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Procès Verbal - Proces verbal du 11.12.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Minihy-Tréguier.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 11.12.2025)
Thèmes du document : Famille, Transports, Eau et assainissement,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à 20 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de MINIHY-TRÉGUIER proclamés élus par le bureau électoral à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée, le 04 juillet deux mil vingt-cinq par Monsieur Christian Le Roi, Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Etaient présents : Christian Le Roi, Marie-Yvonne Gallais, Jean-Pierre Le Luherne, Sébastien Lerestif, Christiane Le Lonquer, Michel Guyomard, Jacques Mazier, Pierre Connan, Jean-Yves Le Guen
Absents représentés :
- Isabelle Michel a donné procuration à Marie Yvonne Gallais
- Virginie Pinel a donné procuration à Christian Le Roi
- Gilbert Lacelle a donné procuration à Jean-Pierre Le Luherne
Secrétaire de séance : Christiane Le Lonquer
L’ordre du jour est le suivant :
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2025
2. Finances : autorisation d’engager de liquider avant le BP 2026
3. Ouvertures des commerces de détail les dimanches 2026
4. Convention « Le Passage »
5. Convention Territoriale Globale 2026/2030 entre la CAF et LTC
6. GEPU : convention de délégation de gestion avec les communes membres
7. Personnel communal :
7.1. Prime mobilité
7.2. Astreintes
7.3. Autorisations Spéciales d’Absence (ASA)
7.4. Règlement intérieur
7.5. Protection Sociale Complémentaire (PSC)
8. Informations diverses : 2
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2025
Monsieur Le Maire interroge l’assemblée afin de savoir si des observations sont à apporter à la rédaction
du procès-verbal du 20 novembre et le soumet au vote.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Approuve le procès-verbal du 20 novembre 2025
2. Finances : autorisation d’engager de liquider avant le BP 2026
Monsieur Le Maire cède la parole à Monsieur Jean-Yves Le Guen qui rappelle la nécessité de cette
délibération qui dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er
janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à
l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l’année précédente.
Il est en droit de mandater des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant
cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent. » 3
Le montant des dépenses d’équipement porté au budget 2025 est de 1 056 250,00€.
Conformément aux textes, il est proposé au conseil municipal de répartir la somme de 264 062€, soit
25% de 1 056 250€, comme suit :
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles : 24 062€
Chapitre 21 : immobilisations corporelles : 120 000€
Chapitre 23 : immobilisations en cours : 120 000€
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
AUTORISE Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du
budget primitif 2026, tel que présenté ci-dessus.
3. Ouvertures des commerces de détail les dimanches 2026
Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée la demande d’ouvertures dominicales pour un commerce de détail pour l’année 2026. Les dates proposées sont les dimanches 29 novembre 2026,
06 décembre, 13 décembre et 20 décembre 2026.
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces
dimanches ne peut excéder douze par année civile. 4
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, accompagnée de l’accord des salariés qui travailleront ces jours, ainsi que des dispositions de récupération du repos compensateur. Ces pièces devront être transmises en mairie par chaque établissement, faute de quoi, ils ne pourront pas être
autorisés.
Le conseil municipal après en avoir délibéré par 9 voix pour et 3 absentions Marie-Yvonne Le Gallais, Sébastien Lerestif et Michel Guyomard
Emet un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail les dimanches 29 novembre, 06
décembre, 13 décembre et 20 décembre 2026.
Précise que seuls les établissements ayant fourni les pièces règlementaires avant le 31 décembre 2025 y seront autorisés.
4. Convention « Le Passage »
Monsieur Le Maire rappelle que la commune a souscrit un contrat de fourrière animale auprès du centre canin « Le Passage » de Langoat. Chaque année une réactualisation des tarifs est appliquée.
Option N°1
Article -12 TARIFS DES PRESTATIONS
Réactualisés pour 2026
TVA en vigueur 20%
INSEE Indice du coût du travail Indice juin 2024 :132.6 ; Indice juin 2025 :135.8 : Soit 1.02
Formule de calcul : P = (P° X (ICHTrev –TS / ICHTrev-TS n-1)
Commune de plus de 1000 habitants : (par habitant) = 1.01 €/ht
Recensement légal INSEE 2022 en vigueur au 1er janvier 2025
De MINIHY TREGUIER : 1287 habitants (Population totale)
Option N°1
Le montant annuel de la cotisation est de :
(Pour info en 2025 : 1 530.14€ ttc)
Prestations complémentaires payantes :
A la charge de la mairie si le propriétaire n’est pas identifié.
Visite supplémentaire vétérinaire (si nécessaire) : 66.58 € ht
Castration chat de plus de 6 mois : 61.41€ ht
Ovariectomie chatte de plus de 6 mois : 97.27 € ht
1 299.87 € ht
259.97 € tva
1 559.84€ ttc 5
Ovario- Hystérectomie (chatte avec des petits) : 127.97 € ht
Euthanasie : 76.78 € ht
Dans le cadre d l’article 5-2-4 de cette convention : A la charge de la Mairie
Frais de garde/pension par jour : 7.51 € ht
En cas de récidive de divagation dans l’année, pour les chiens identifiés, l’amende s’élèvera à
113.30€ ht à la charge du propriétaire.
Le conseil municipal après en avoir délibéré par 11 voix pour et une abstention Michel
Guyomard
Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de fourrière animale « Le Passage ».
5. Convention Territoriale Globale 2026/2030 entre la CAF et LTC
Monsieur Le Maire expose que par délibération en date du 4 Novembre 2025, Lannion Trégor Communauté a lancé le renouvellement de la Convention Territoriale Globale qui doit être signée avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et l’ensemble des communes du territoire avant le 31 décembre 2025.
Pour rappel, conformément aux directives de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), depuis le 1er janvier 2022, la CAF doit mettre en œuvre avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du département et de leurs communes, une contractualisation pluriannuelle portant sur des enjeux communs à la CAF et aux collectivités. La présente convention porte sur les enjeux communs à la CAF et aux collectivités territoriales
pour répondre aux besoin des familles.
Sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté, la CTG propose aux communes, à I'EPCI et la CAF de travailler conjointement 4 enjeux, identifiés dans le cadre d’un diagnostic partagé, complété par l’Analyse des Besoins Sociaux menée sur le territoire, d’un bilan de la Convention Territoriale Globale 2021-2025 et d’un travail collaboratif entre les communes, l’EPCI et la CAF :
▪ FACILITER ET GARANTIR L’ACCES AUX STRUCTURES D’ACCUEIL DES ENFANTS ET AUX RESSOURCES DU TERRITOIRE
▪ PROPOSER UNE OFFRE D’ACCUEIL PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE DE QUALITE et ADAPTEE AUX BESOINS
▪ DEVELOPPER LE SOUTIEN A LA FONCTION PARENTALE et VALORISER LES LIEUX D’ANIMATION A LA VIE SOCIALE
▪ L’ACCES AUX DROITS ET AUX LOGEMENTS POUR LES JEUNES
La Convention Territoriale Globale doit faire l'objet d'une signature par la CAF des Côtes
d'Armor, les communes du territoire et Lannion-Trégor Communauté avant le 31 décembre
2025. Dans la perspective de cette échéance qui conditionne l'octroi par la CAF des Côtes
d'Armor des financements liés aux politiques Petite enfance, Enfance, Jeunesse, il convient que
les Maires du territoire et le Président de Lannion-Trégor Communauté soient autorisés par
délibération de leur assemblée à signer la Convention Territoriale Globale (Projet de CTG en
annexe).
LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITE A : 6
• APPROUVER les enjeux et objectifs de la Convention Territoriale Globale.
• AUTORISER le maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale
Globale.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Approuve les enjeux et objectifs de la Convention Territoriale Globale
Autorise le maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale.
6. GEPU : convention de délégation de gestion avec les communes membres
Lannion-Trégor Communauté exerce de plein droit la compétence de gestion des eaux pluviales
urbaines depuis le 1er janvier 2020. L’objet et la consistance de cette compétence sont précisés par
délibération du Conseil Communautaire n°CC_2021_0192, en date du 14/12/2021.
La Commune de Minihy-Tréguier, qui a exercé cette compétence jusqu’au 31 décembre 2019 et gère
les équipements par délégation de gestion depuis le 1er janvier 2020, a une expérience et une
expertise dans ce domaine.
Dans l’intérêt d’une bonne organisation du service public et afin de garantir dans les meilleures
conditions la continuité de celui-ci, Lannion-Trégor Communauté confie par convention avec la
Commune de Minihy-Tréguier « la gestion de certains équipements ou services » relevant de ses
attributions, ci-après dénommées « les missions ».
Les missions de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines sont déclinées selon 4 volets. La
Communauté d’agglomération confie à la Commune de Minihy-Tréguier les missions précisées dans la
convention de délégation de gestion annexée à la présente délibération, et qui couvrent tout ou partie
des missions suivantes.
Volet 1 : Gestion patrimoniale
Exploitation et maintenance
Amélioration et mise à jour de la connaissance du patrimoine (hors mise en œuvre d’un SIG)
Conduite des investissements et suivi des désordres
Suivi de la gestion patrimoniale
Volet 2 : Planification - Contrôle
Conduite des études ciblées
Contrôle de l’application du zonage et du règlement
Accompagnement pour l’application des règles
Volet 3 : Gouvernance - Animation
Direction et pilotage de la politique des eaux pluviales, plan d’action (en partenariat avec LTC)
Animation et mise en œuvre du plan d’action (en partenariat avec LTC)
Accompagnement des acteurs du territoire (en partenariat avec LTC)
Volet 4 : Gestion administrative
Etudes structurantes (en partenariat avec LTC)
Les modalités d’organisation, de suivi, de reconduction et financières ainsi que les responsabilités des
collectivités signataires sont également précisées dans la convention de délégation de gestion annexée
à la présente délibération.
VU Les articles L5216-5 10°, L2226-1, R2226-1, L5216-7-1 et L5215-27 du code général des
collectivités territoriales ; 7
VU La délibération n°CC_2021_0192 du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté,
en date du 14/12/2021, portant sur l’objet et la consistance de la compétence de gestion des eaux
pluviales urbaines ;
Le conseil municipal est invité à :
Approuver Les termes et modalités de la convention de délégation de gestion confiant à la Commune
de Minihy-Tréguier, une partie des missions nécessaires à l’exercice de la compétence de gestion des
eaux pluviales urbaines.
Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention de délégation de
gestion avec Lannion-Trégor Communauté ainsi que toute pièce relative à l’application de la présente
délibération.
Le conseil municipal après en avoir délibéré l’unanimité
Approuve les termes et modalités de la convention de délégation de gestion confiant à la Commune
de Minihy-Tréguier, une partie des missions nécessaires à l’exercice de la compétence de gestion des
eaux pluviales urbaines.
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention de délégation de
gestion avec Lannion-Trégor Communauté ainsi que toute pièce relative à l’application de la présente
délibération.
7. Personnel communal :
7.1 7.2Prime mobilité
Monsieur Le Maire rappelle que le forfait de mobilité durable est de 300€ pour plus de 100 jours
d’utilisation.
« Le forfait mobilités durables » d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager
les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo, l’autopartage
pour réalisation des trajets domicile-travail.
Le « Forfait mobilités durables » consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des
frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
- A vélo ou vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non
thermique ;
- En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
- En utilisant les services de mobilité partagée suivants :
o Les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non
thermiques, avec ou sans station d’attache et accessible par voie publique ;
o Les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus,
de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi du « forfait
mobilités durables ».
Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant et
évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de
déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l’adoption de la présente
délibération, il est de : 8
- 100€ lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200€ lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300€ lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours.
Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.
Le forfait mobilités durables » est versé aux agents publics s’ils utilisent l’un des moyens de transports
éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport
au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation).
N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d’un logement de
fonction sur le lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre le
domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur ;
L’octroi du « Forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur
établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le
forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un des moyens de transport éligibles.
L’utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l’objet d’un contrôle de la part de
l’employeur, qui peut demander à l’agent tout justificatif utile à cet effet.
En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en
prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur
est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le « Forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics
ou d’un abonnement à un service public de location de vélos prévu par le décret du 21 juin 2010, mais
un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Approuve l’octroi de la prime de mobilité durable dans les critères exposés ci-dessus.
7.2 Astreintes
Monsieur Le Maire s’explique sur les raisons pour lesquelles, la collectivité souhaite la mise en application des astreintes. En effet, ce sont actuellement les élus qui se déplacent le weekend et les jours fériés pour toutes les interventions. Or, lors de problèmes électriques ou autres, ils n’ont aucune habilitation pour intervenir.
Il explique la définition exacte de celle-ci : Elle s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que le déplacement aller et retour sur le lieu de travail (article 2 du décret n°2025-542 du 19 mai 2005).
Le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 et un arrêté du même jour instituent le régime juridique de l’indemnisation des astreintes pour les agents des ministères du développement durable et du logement. Ces dispositions sont transposables à la fonction publique territoriale.
Mise en place : le régime d’astreintes est mis en place par l’assemblée délibérante à qui il revient de déterminer les cas dans lesquels il est possible d’y recourir ainsi que les emplois 9
concernés, après avis du Comité Social Territorial. La collectivité souhaite que des astreintes soient effectives au 1er janvier 2026.
L’agent d’astreinte perçoit un montant forfaitaire pour la période d’astreinte, qu’il ait à intervenir ou non et une indemnité s’il y a intervention.
Un véhicule de service sera mis à disposition de l’agent d’astreinte, un téléphone, ainsi qu’une sacoche contenant les clés, l’annuaire des entreprises, tous documents nécessaires aux interventions listées dans le document des astreintes.
Le véhicule de service est exclusivement utilisé pour les déplacements professionnels.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2025
Entendu l’exposé,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Emet un avis favorable l’entrée en vigueur des astreintes au 1er janvier 2026
7.3 Autorisations Spéciales d’Absence (A.S.A.)
Monsieur Le Maire indique que les agents bénéficient depuis toujours d’Autorisations Spéciales d’Absence, mais que celles-ci n’ont jamais été présentées au Comité Social Territorial pour avis et par la même jamais délibérées en conseil municipal. Elles s’appliquent comme suit :
Pour mariage
• Mariage/PACS de l'agent : 5 jours ouvrables consécutifs
• Mariage/PACS d'un enfant : 3 jours ouvrables consécutifs
• Mariage/PACS des père et mère : 2 jours ouvrables consécutifs
• Mariage/PACS des autres ascendants ou descendants, des collatéraux du 1er degré (frère, sœur, beau- frère, belle-sœur) : 2 jours ouvrables consécutifs
Enfant malade
Un agent travaillant à temps plein peut bénéficier d'autorisations d'absence dont la durée ne peut dépasser les obligations hebdomadaires de service plus un jour (soit généralement 5 + 1 = 6 jours). Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisations d'absence susceptible d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein dans les mêmes conditions, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l'agent intéressé, soit par exemple, pour un agent à mi- temps dont l'homologue travaille cinq jours à temps complet par semaine : 5 + 1 = 3 jours. 2 Toutefois, les limites telles qu'elles sont définies ci-dessus pourront être portées à deux fois les obligations hebdomadaires de service de l'agent, plus deux jours, si celui-ci apporte la preuve :
- qu'il assume seul la charge de l'enfant
- ou que son conjoint est à la recherche d'un emploi (par un certificat d'inscription au pôle emploi 10
- ou encore que son conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant malade ou pour en assurer
momentanément la garde(par une attestation de l'employeur du conjoint).
Si l'agent, par ce même type d'attestation, apporte la preuve que son conjoint bénéficie d'autorisations d'absence rémunérées dont la durée est inférieure à celle dont il bénéficie lui- même, il pourra solliciter l'octroi d'autorisations d'absence d'une durée maximum égale à la différence entre deux fois ses obligations hebdomadaires de service plus deux jours, et la durée maximum d'autorisations d'absence de son conjoint.
Lorsque les deux parents sont agents de la commune, les autorisations d'absence susceptibles d'être accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux.
En fin d'année, en cas de dépassement de la durée maximum individuelle (égale à une fois les obligations hebdomadaires de service plus un jour) par un des deux agents, celui-ci doit fournir à son chef de service une attestation indiquant le nombre de jours d'autorisations d'absence dont son conjoint a bénéficié ainsi que la quotité de temps de travail qu'il effectue. Si les autorisations susceptibles d'être accordées à la famille ont été dépassées, une imputation est opérée sur les droits à congé annuel de l'année en cours ou de l'année suivante.
Dans le cas où un seul conjoint bénéficie de ces autorisations d'absence, celles-ci peuvent en cas de non fractionnement, être portées à 15 jours consécutifs.
Dans des cas exceptionnels, cette limite peut être portée à 28 jours consécutifs, mais les journées qui n'ont pas donné lieu à service effectif au-delà de deux fois les obligations hebdomadaires de service, plus deux jours, seront imputées sur le congé annuel de l'année en cours, le cas échéant, de l'année suivante.
Dans le cas où les deux conjoints sont en mesure de bénéficier des autorisations d'absence, les durées indiquées ci-dessus seront ramenées respectivement à 8 jours consécutifs et 15 jours consécutifs pour chacun des conjoints.
Pour les agents travaillant à temps partiel, la durée des autorisations, dans ces deux hypothèses, se calcule comme précédemment.
Il est rappelé par ailleurs que :
- Le nombre de jours d'autorisations d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants et sous réserve des nécessités de service ;
- Le décompte des jours octroyés est fait par année civile – ou pour les agents travaillant suivant le cycle scolaire par année scolaire – sans qu'aucun report d'une année sur l'autre puisse être autorisé ;
- L’âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d'absence peuvent être accordées est de 16 ans, aucune limite d'âge n'étant fixée pour les enfants handicapés ;
- Les bénéficiaires de ces autorisations d'absence doivent établir l'exactitude matérielle des motifs invoqués par la production d'un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant la présence d'un des parents auprès de l'enfant. 11
Enfant en situation de handicap : 6 jours sur justificatif de consultation médicale en rapport avec le handicap.
Pour maladie très grave
• Maladie très grave du conjoint : 5 jours ouvrables consécutifs ou non
• Maladie très grave des père et mère : 3 jours ouvrables consécutifs
• Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrables accordés de droit (articles L3142-4 6° et D3142-1-2 du code du travail).
Pour décès d’un enfant :
Autorisation spéciale d’absence de droit de 12 jours ouvrables. Cette ASA est portée à 14 jours ouvrables dans les cas suivants :
- l'enfant décédé est âgé de moins de 25 ans
- l'enfant décédé était parent
- la personne décédée dont l'agent public a la charge effective et permanente est âgée de moins de 25 ans
Dans ces trois hypothèses, une ASA complémentaire de 8 jours est accordée. Elle est prise de manière continue ou fractionnée dans un délai d'un an à compter du décès.
Pour décès des autres membres de la famille
• Décès du conjoint : 5 jours ouvrables consécutifs
• Décès des père et mère, beau-père, belle-mère : 3 jours ouvrables consécutifs
• Décès des autres ascendants ou descendants : 1 jour ouvrable
• Décès des collatéraux du 1er degré (frère, sœur, beau-frère, belle-sœur) : 2 jours ouvrables consécutifs
• Décès des collatéraux du second degré (oncle, tante, neveu, nièce) : le jour des obsèques.
La durée de l'absence pour décès peut être majorée d’éventuels délais de route, qui en tout état de cause ne peuvent excéder 48 heures aller-retour (200 à 500 Kms : 24 heures ; + de 500 Kms : 48 heures).
Pour déménagement
• Déménagement avec transport de meubles : 1 jour ouvrable
Ce dossier a fait l’objet d’une saisine après du Comité Social Territorial Départemental et a reçu un avis favorable à l’unanimité du collège des agents et des élus, en date du 27 novembre 2025.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2025
Entendu l’exposé, 12
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Emet un avis favorable aux Autorisations Spéciales d’Absences telles que présentées ci- dessus.
7.4 Règlement intérieur
Monsieur Le Maire rappelle que le règlement est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité de MINIHY-TREGUIER Il pourra être complété par des avenants, notes de service ou circulaires internes, qui seront soumises aux mêmes consultations et formalités que le présent règlement, et modifiés, autant que de besoin, pour suivre l'évolution de la réglementation ainsi que les nécessités du service :
Ce règlement :
- fixe les règles d’organisation de la prévention interne à la collectivité,
- rappelle les droits et obligations des agents quant à l’hygiène, la sécurité, le temps de travail, les congés, les astreintes.
Parce qu’il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l’intérêt de tous, ce règlement s’impose à tous les agents employés par la collectivité, quel que soit leur statut. Il concerne l'ensemble des locaux et lieux d’exécution des tâches.
Dès l’adoption du règlement, il sera porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.
Tout nouvel agent recruté en recevra un exemplaire pour notification lors de sa prise de fonction.
Les avenants, notes de service ou consignes internes, établis par la collectivité et adjoints à ce règlement intérieur, seront notifiés aux agents et affichés également sur les lieux de travail.
Ce dossier a fait l’objet d’une saisine après du Comité Social Territorial Départemental et a reçu un avis favorable à l’unanimité du collège des agents et des élus, en date du 27 novembre 2025, sous réserve de réaliser les modifications demandées par l’ACFI (Agent Chargé des Fonctions d’Inspection) à savoir :
- Article 2.2 : revoir la liste des postes de sécurité, afin qu’elle soit plus restrictive - Article 8 : indiquer la référence à la formation pratique et appropriée
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2025, sous réserve des modifications demandées par l’ACFI
Entendu l’exposé,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Emet un avis favorable l’entrée en vigueur du Règlement Intérieur de la collectivité à compter du 1er janvier 2026, avec les modifications demandées par l’ACFI, dans ses articles 2.2 et 8.
7.5 Protection Sociale Complémentaire
Monsieur Le Maire rappelle qu’à compter du 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux sont tenus de contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire souscrites par les agents qu’ils emploient pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès. 13
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant
minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581).
A ce titre, le centre de gestion de la FPT des Côtes d’Armor a décidé de lancer un appel public à
concurrence au printemps 2025 pour conclure une convention de participation à adhésion facultative
des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les garanties de Santé :
• des frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité
• des frais de soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique,
aides auditives, actes de prévention…etc
Il est proposé :
- les agents dont le salaire net est inférieur ou égal à 1800€ auront 45€ de participation,
- les agents dont le salaire net est compris entre 1800€ et 2200€ percevront 35€ de
participation
- les agents dont le salaire net est supérieur à 2200€ percevront 25€.
Ce dossier a fait l’objet d’une saisine après du Comité Social Territorial Départemental et a reçu un avis favorable à l’unanimité du collège des agents et des élus, en date du 27 novembre 2025.
Entendu l’exposé,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Emet un avis favorable a de la collectivité à compter du 1er janvier 2026.
8. Informations diverses
- Sainte Barbe : le 13 décembre 2025
- Concert de Noël « Variation 21» le 13 décembre
- Ensemble vocal « Tossen Vre » au profit de l’Aresymt le 21 décembre
- Aresymt : plat à emporter « repas festif » au prix de 28€ le 30 décembre. - Vœux du Maire : 16 janvier 2026
Les colis de Noël pour les aînés vont être distribués. Il y a 17 colis individuels et 12 couples. Ils ont été confectionnés par Ty Kouign de Minihy-Tréguier. Ils sont attritués aux personnes de plus de 70 ans n’ayant pu se rendre au repas des Aînés pour raison de santé et aux personnes âgées de plus de 85 ans.
L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal s’est levé à 21 heures 20.