Procès Verbal - Proces Verbal du 20.03.2026

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Procès Verbal - Proces Verbal du 20.03.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Minihy-Tréguier. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 20.03.2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Inégalités sociales, 1

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 20 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt mars à dix-huit heures quinze minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de MINIHY-TRÉGUIER proclamés élus par le bureau électoral à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée, le 16 mars 2026 par Monsieur Christian Le Roi, Maire sortant, conformément aux articles L 2121-17 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents: Christian Le Roi, Marie Odile Duval, Olivier Cras, Marie-Yvonne Gallais, Eric Le Moal, Marlène Renoux, Dominique Clouin, Isabelle Moal, Sébastien Lerestif, Marie- Dominique Ollierou, Michel Guyomard, Christiane Le Lonquer, Jean-Yves Beguec, Corinne Le Bivic, Pierre Connan

Formant la majorité des membres en exercice.

Puis il a été procédé, en conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Madame Marlène RENOUX la plus jeune, a été désignée pour remplir ces fonctions.

Installation des conseillers municipaux

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Christian Le Roi, Maire sortant, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus, présents installés dans leurs fonctions.

1. Election du Maire

Madame Christiane Le Lonquer, doyenne des membres du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT) et a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré les quinze conseillers présents et a constaté que la condition du quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Madame Christiane Le Lonquer a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du Maire. Elle a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122- 7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Madame Christiane Le Lonquer interroge l’assemblée afin de savoir si quelqu’un se porte candidat. Monsieur Christian Le Roi est candidat.

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de désigner deux assesseurs : - Jean-Yves Beguec

- Marie-Dominique Ollierou2

Chaque conseiller municipal, fait constater qu’il n’est porteur que d’un seul bulletin d’un modèle uniforme fourni par la mairie. Le conseiller municipal dépose lui-même son bulletin dans le réceptacle prévu à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultat du premier tour du scrutin

Nombre de votants : 15

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre de bulletins blancs : 1

Nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

Nom et prénom Suffrages obtenus En lettres

LE ROI Christian 14 Quatorze

A l’issue du suffrage Monsieur Christian Le Roi a été proclamé Maire et

immédiatement installé. Madame Christiane Le Lonquer a remis l’écharpe tricolore à Monsieur Le Maire.

2. Fixation du nombre d’Adjoints

Monsieur Le Maire rappelle qu’en application des articles L. 2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit quatre adjoints au maire au maximum. Le conseil municipal a fixé à trois le nombre des adjoints au maire de la commune.

3. Election des Adjoints

Le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevé sont élus (art. L.2122-4 et L.2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de deux minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de nom que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, Le Maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoints au maire a été déposée, la liste de M. Eric Le Moal, composée de Eric Le Moal, Marie Odile Duval et de Dominique Clouin. Cette liste a été jointe au procès- verbal. Elle est mentionnée dans les tableaux des résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de liste. Il a ensuite procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau.3

Résultat du premier tour du scrutin

Nombre de votants : 15

Nombre de bulletins nuls : 1

Nombre de bulletins blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

Nom et prénom Suffrages obtenus En lettres

Eric Le Moal 14 Quatorze

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Eric Le Moal Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste.

Monsieur Eric Le Moal, Madame Marie Odile Duval et Monsieur Dominique Clouin reçoivent de Monsieur Le Maire l’écharpe des adjoints.

4. Charte de l’élu local

Monsieur Le Maire donne lecture des articles de la charte de l’élu local prévu à l’article L 1111. Il remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local ainsi qu’une copie des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats de conseillers municipaux.

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.4

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

5. Délégation du conseil municipal au Maire

Monsieur Le Maire donne lecture de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil municipal de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences dans le souci de favoriser une bonne administration communale, en fixant les limites et les montants.

Il est proposé de lui déléguer :

✓ De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

✓ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur à 50 000€ HT.

✓ De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes5

✓ De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux

✓ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ✓ D’accepter les dons et les legs

✓ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

✓ De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ✓ D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

✓ De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux

✓ De réaliser les lignes de trésorerie

✓ De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions

✓ De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Approuve les délégations énumérées ci-dessus à Monsieur Le Maire, pour toute la durée de son mandat.

6. Délégations du Maire aux Adjoints

Monsieur Le Maire donne à nouveau lecture d’un article du C.G.C.T., l’article L2122-18 qui précise que le Maire est seul chargé de l’administration mais peut sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ainsi qu’aux conseillers municipaux.

Monsieur Le Maire informe l’assemblée des délégations consenties aux adjoints et aux conseillers municipaux

Monsieur Eric Le Moal : 1er Adjoint, délégation de fonction lui est donnée dans les domaines suivants :

- Finances

- Affaires générales

- Communication, notamment du site internet, de l’application « Mon village » et du bulletin municipal

Madame Marie Odile Duval : 2ème Adjointe, délégation de fonction lui est donnée dans les domaines suivants :

- Affaires sociales notamment les dossiers d’aide sociale, les aides ponctuelles, la banque alimentaire…

- Le lien social notamment envers les personnes âgées

- Scolaire

- Animation

- Enfance et jeunesse

Monsieur Dominique Clouin: 3ème Adjoint, délégation de fonction lui est donnée dans les domaines suivants :

- Travaux, voirie, curage, GEPU

- Mutualisation

- Cimetière

- Relation avec les agents du service technique dans leur fonction6

Les arrêtés de délégations seront pris en conséquence.

7. Désignation des conseillers délégués et délégations

Madame Marie-Yvonne Gallais : Conseillère déléguée est chargée :

- Du Patrimoine ancien

- Du crématorium

- Des relations avec les associations

Monsieur Sébastien Lerestif : Conseiller délégué est chargé :

- Salle Eventail : validation des locations, planification et méthodologie

- Commission sports (salle multi-activités et représentation pour Tréguier) - Organisation des cérémonies patriotiques

Monsieur Olivier Cras : Conseiller délégué est chargé :

- De l’économie sociale et solidaire en lien avec Lannion Trégor Communauté - Des relations avec les artisans et commerçants et des zones commerciales et artisanales

- Support au développement de l’emploi local

Monsieur Jean-Yves Le Beguec : Conseiller délégué est chargé :

- De la construction

- De l’environnement notamment Vigipol, Gemapi, Infra Polmar, bassin versant, bocage, chemins de randonnées, Casci.

Les arrêtés de délégations seront pris en conséquence.

8. Indemnités de fonction des Adjoints et des conseillers délégués

Monsieur Le Maire rappelle que l’octroi de l’indemnité de fonction à un adjoint est possible dès lors que le Maire lui a donné délégation par arrêté, que ces indemnités sont grandement méritées compte-tenu de l’investissement et du temps dédié à ces fonctions.

Pour notre commune qui compte 1292 habitants les adjoints peuvent prétendre à 21.38% de l’indice 1027.

Il rappelle que le conseil municipal doit se prononcer sur les taux.

Considérant que le conseil municipal a décidé de se doter de trois postes d’adjoints.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Emet un avis favorable à l’octroi des indemnités

- Du Maire au taux de 55.70% de l’indice 1027

- Des adjoints au taux de 17.40% de l’indice 1027.

- Des conseillers délégués de 8.30 % de l’indice 1027

Dit que ces indemnités seront applicables à compter de la date de l’élection du Maire, des Adjoints, et des conseillers délégués durant toute la durée du mandat.7

Discours d’investiture

9. Subvention auprès de la Région pour les travaux de réhabilitation de l’église

La délibération du 08 mars 2021 concernant la demande de subvention auprès de la Région pour la réhabilitation de l’église pour un montant estimé dans sa globalité de 1 665 135.00€ HT, mentionne que ces travaux seront réalisés en plusieurs tranches.

Monsieur Le Maire sollicite l’autorisation du conseil pour réaliser cette démarche auprès de la Région pour la tranche n°3 et de l’autoriser à signer tous les documents inhérents à cette réalisation.

Pour la tranche n°3 la base de la demande de subvention est de 464 970€

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Autorise M. Le Maire à présenter la demande de subvention pour la tranche n°3 auprès de la Région et à signer tous les documents s’y rapportant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 15