Procès Verbal - Proces verbal du 15 decembre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du 15 decembre 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Minihy-Tréguier. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 15 decembre 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Économie et finances, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE

MINIHY-TREGUIER DU 15 DECEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 15 décembre à vingt heures, les membres du Conseil

Municipal de la commune de MINIHY-TRÉGUIER proclamés

élus par le bureau électoral à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, se

sont réunis dans la salle polyvalente de la commune sur la convocation qui leur a été

adressée, le 09 décembre deux mil vingt-deux par Monsieur

Christian Le Roi, Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

Etalent présents : Christian LE ROI, Marie-Yvonne GALLAIS, Jean-Pierre LE LUHERNE, Sébastien LERESTIF, Christiane LE LONQUER, Jean Yves

LE GUEN, Michel GUYOMARD, Nathalie SILLY, Fabienne LE CHEVANTON, Pierre

CONNAN, Gilbert LACELLE.

Etaient absentes : Isabelle MICHEL, Myriam LE CORRE

Etalent absents excusés : Jacques MAZIER donne procuration à Marie-Yvonne GALLAIS

Virginie PINEL

Secrétaire de séance : Gilbert LACELLE

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du 17 novembre 2022,

2. Règlement de la commission communale d’action sociale,

3. Renouvellement photocopieur mairie,

4. Demande d'ouverture dominicale de Centrakor,

Avenant église,

Ouverture des crédits2023 du % de l'exercice 2022,

Forfait de mobilité durable

, Tableau des durées d'amortissement

. Informations et questions diverses

Aménagement extérieur paysager de la Salle Polyvalente,

Vœux du Maire.

muomu

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 17 NOVEMBRE 2022

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de faire part de ses remarques pour le procès-verbal du 17 novembre 2022 et le soumet au vote,

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVENT A L'UNANIMITE LE PROCES-VERBAL DU 17 NOVEMBRE 2022.2. Règlement de la commission communale d’action sociale

Le 25 janvier 2018, le consell municipal avait pris une délibération concernant le transfert de

compétences du CCAS et le transfert du Budget du CCAS à la commune.

Depuis une ligne CMAS a été créée au Budget principal.

Monsieur le Maire propose de prendre une délibération afin de permettre à la commission municipale

d'action sociale d’être réactive et de ne pas être dans l'obligation de saisir le conseil municipal pour les décisions

concernant les sujets traités.

Monsieur le Maire propose d'adopter un règlement à la commission municipale d'action sociale :

La commission règle les affaires d’action sociale par décisions internes consignées sur un registre

à cet effet, avec rapport annuel au conseil municipal, des affaires traitées,

- Le Budget de la commission est constitué d’un montant annuel décidé et voté au budget principal

de la commune par le conseil municipal à l’article 658821/65 (secours d'urgence),

Ce montant permet à la commission d'attribuer les aides individuelles facultatives aux personnes

et aux familles de la commune en difficulté.

- Elles sont versées au créancier ou demandeur sur décision de la commission,

- Au regard des dossiers présentés, la commission décide de l'attribution ou non d’une aide

individuelle sans contrainte de fréquence ou de montant dans la limite d l'enveloppe annuelle

votée par le conseil municipal lors du vote du budget,

- En cas d'urgence, Monsieur le Maire ou son représentant peut octroyer une aide d’un montant

maximum de 200 € et devra rendre compte à la commission dans les mellleurs délais.

Ces critères de recevabilité de dossiers sont validés selon les barèmes fixés par la commission.

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVENT A L’UNANIMITE LE REGLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE D'ACTION

SOCIALE.

3. RENOUVELLEMENT PHOTOCOPIEUR DE LA MAIRIE

Monsieur te Maire informe l'assemblée qu’il convient de renouveler le photocopieur de la mairie et

propose deux solutions :

Soit un achat pour un montant de 4226.40 € ttc,

Soit par le biais de la location à hauteur de 77.04 € ttc.

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVENT A L'UNANIMITE LA LOCATION DU NOUVEAU PHOTOCOPIEUR SUR 63

MOIS AU PRIX DE 77.04 ÉTTC PAR MOIS4. DEMANDE D'OUVERTURE DOMINICALE DE CENTRAKOR "2 2 OUVERTURE DOMINICALE DE CENTRAKOR

Monsieur le Maire porte à la connaissance des élus la demande soumise

par la responsable du magasin € CENTRAKOR », situé

dans la zone de Kerfolic.

Celle-ci souhaite en effet une ouverture les dimanches 3, 10, 17 et

24 décembre 2023 {pour une ouverture toute

la journée)

L'ensemble du personnel a été consulté en interne pour les dimanches

concernés et les justificatifs des employés ont été transmis

en mairie.

Les élus sont invités à se prononcer sur cette demande de dérogation

au congé dominical,

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ONT EMIS POUR 4 CONSEILLERS

UN AVIS FAVORABLE, 1 CONTRE (MICHEL GUYOMARD)}

ET 6 ABSTENTIONS (FABIENNE LE CHEVANTON, PIERRE CONNAN, SEBASTIEN LERESTIF,

JEAN-YVES LE GUEN, MARIE-YVONNE GALLAIS, JACQUES MAZIER CONCERNANT

L’'OUVERTURE DE CENTRAKOR EN DECEMBRE 2023,

5. AVENANT EGLISE

Madame Marie — Yvonne Gallais, Première Adjointe, informe l’assemblée

que dans le cadre des travaux en cours, des travaux complémentaires

seront nécessaires, qu’il convient donc de signer deux avenants :

Cadre de l'intervention : Entreprise ART Protect :

- Accompagnement sur lignes d'alimentation de la cloche n°3 pour

déconnexion des lignes d'alimentation des 2 moteurs et recäblage

après travaux d'ouvrage plomb pour 620, 00 € HT

- Remplacement du joug de la Suspension de la grosse cloche

- Remplacement du plateau moteur de la cloche n°2 avec modification

d'implantation Soit pour l'ensemble

de ces travaux sur les cloches : 5265,00 € HT

- Travaux complémentaires sur la croix :1070,00 € HT

- mise en place de protections grillagées anti-volatites dans les ouvertures

de la flèche : 940,00 € HT Montant total : 7895,00

€ HT

Travaux supplémentaires en Maçonnerie pour aménagement de

niches dans la Salle des cloches pour joug de la cloche n°1

: entreprise ART VILLEMAIN Pour un montant de : 930,38 € HT

Monsleur le Maire sollicite la validation des élus pour ces avenants.

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITE DES PRESENTS APPROUVENT

L’AVENANT N°3 SUR LE LOT N°6 — SERRURERIE — ART PROTECT

POUR UN MONTANT DE 7895.00 € HT ET L'AVENANT N°5 SUR LE LOT 1 MAÇONNERIE

— ART VILLEMAIN POUR UN MONTANT DE 930.38€ HT.

6. OUVERTURE DES CREDITS 2023 pu M DE L’EXERCICE 2022

Monsieur Jean-Yves LE GUEN, conseiller délégué aux finances de

la commune rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du

code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par

la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37{VD)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté

avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre

enrecouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant

à échéance avant le vote du budget. .

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement voté

sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement

prévus au titre de l'exercice par la déllbération d'ouverture de l'autorisation du programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont Inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-

dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article

L.4312-6.3

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts »} = 1 791 457 euros.

Conformément aux textes, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à Hauteur

maximale de 447 864.25 € soit 25 % de 1 791 457 €, répartis comme suit :

Chapitre 20 immobilisations incorporelles : 38 661.25 €

Chapitre 21 immobilisations corporelles : 114 014.50 €

Chapitre 23 immobilisations en cours : 295 188.50 €

Conformément aux textes, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 447 864.25 € soit 25 % de 447 864.25 €.

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVENT A L'UNANIMITE LE REPORT DE CREDITS TELS QUE PRESENTES PAR MONSIEUR

JEAN YVES LE GUEN, CONSEILLER DELEGUE AUX FINANCES.

7. FORFAIT DE MOBILITE DURABLE

MONSIEUR LE MAIRE INFORME L’ASSEMBLEE QUE LE DECRET DU 9 DECEMBRE 2020 MET EN PLACE LE & FORFAIT MOBILITES DURABLES », POUR LES AGENTS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. IL PERMET LE VERSEMENT D'UN FORFAIT ANNUEL DE 200 € LORQU'IL EST EFFECTUE DES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL EN VELO OU VELO ELECTRIQUE, OU EN CO- VOITURAGE (CONDUCTEUR OU PASSAGER).

MONSIEUR LE MAIRE PROPOSE LE FORFAIT À 200 € PAR AN, EXONERE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AINSI QUE LA CONTRIBUTION

SOCIALE SUR LES REVENUS D'ACTIVITÉ ET SUR LES REVENUS DE REMPLACEMENT.

Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l’année au titre de laquelle, le

forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé

dans une position administrative autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durable, l'agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours surune année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon

la quotité de temps de travail de l'agent. Il est également modulé à

proportion de la durée de présence de l'agent dans l’année au

titre de laquelle, le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année,

s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’il a été placé dans

une position autre que la position d'activité pendant une partie de l’année

concernée.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépêt par

l'agent d’une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des

moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l’année

au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics,

la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L'autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours

effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l’année suivant celle du dépôt

de la déclaration sur l'honneur. Son versement incombe à l’employer

auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de

changement d’employeur.

Si l'agent a plusieurs employeurs publics et qu'il a bien déposé une

déclaration sur l'honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant

du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en

compte le total cumulé des heures travaillées. La pris en charge du

forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé

auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du

versement mensuel de remboursement des frais de transports publics

ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué

plus haut et régi par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010.

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVENT À 10 POUR ET

UNE ABSTENTION (SEBASTIEN LERESTIF) LE FORFAIT MOBILITES DURABLES,

8) TABLEAU DUREE DES AMORTISSEMENTS RES ÊVREE DES AMORTISSEMENTS

Pour rappel, un amortissement est une technique comptable

qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation

des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.

Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et Incorporelles

sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante

à l’exception toutefois :

- des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article

L121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis Sur une durée maximale

de 10 ans;

- des frais d’études et des frais d'insertion non suivis de réalisation

qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur

une durée maximale de 5 ans ; - des brevets qui sont

amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la

durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur

une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides

à l'investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale

de trente ans lorsqu'elles financent des biens Immobiliers ou des installations, ou de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...)

La délibération relative à la durée d'amortissement est transmise

au comptable.

Pour les autres immobilisations, l'assemblée peut se référer au

barème indicatif ci-après :[ Articles budgétaires Types de biens Durée Compte

l | D’amortissement | amortissement|

Biens de falble valeur inférieur à 1000€ 1an |

| Iimmobilisation incorporelles

202 Frais liés à la réalisation de | 10 ans | 2802 |

| documents d'urbanisme “|

| 2031 _ | Frais d’études 5ans 28031 |

[2083 _ Frais d'insertion 5ans | 28033

2051 Concessions et droits similaires | 2 ans 28051

(brevets, licences...) _—_—_ CT

| Subventions d'équipement

| versées |

| 2041411 Subvention équipement | 5 ans | 28041411 |

| —— _ communes : blens mobiliers _ _ Î——

2041412 Subvention commune : bâtiments, | 10 ans 28041412

| L installations IL L

2041581 Autres groupements : biens | 15 ans 28041581

| mobiliers , matériel et études | |

| 2041582 Autres groupements : bâtiments et | 15 ans 28041582

installations : |

| 2046 Attributions de compensation | 10 ans | 28046 |

= d'investissement =

| Immobilisations Corporelles | | »

Constructions _ |

| 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes | 15 ans | 28121 |

2128 Autres agencements et | 10ans | 28128 |

| aménagements | |

| 21311 Hôtel de ville 30 ans 281311 |

21318 | Autres bâtiments publics 30 ans 281318 |

2135 Installations générales, | 20 ans 28135

| | agencements- bâtiments publics |

2138 Autres constructions 28138 |

Installations, matériel et outillage technique |

| 2151 | Réseaux de voirie __ [na 28151 |

2152 Installation de voirie na 28152 —

| 21538 Autres réseaux 281538 | 21578 Autre matériel et outillage de | 10 ans 281578

| voirie _{ | : _

[2158 Autres installation, matériel et | 10 ans 2158

L outillage _|

| Autres immobilisations corporelles _ |

| 2181 [ Installations générales, | 20 ans 28181 |

agencements et aménagements

h divers | | |

| 2182 Matériel de transport 5ans 28182 |

| 2183 | Matériel informatique 5ans 28183

2184 _— Mobilier _ 10 ans 28184

2185 Matériel de téléphonie 3 ans | 28185

| 2188 | Autres Immobilisations corporelles | 10 ans | 28188LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVENT A 10 POUR ET UNE ABSTENTION (MicHeL GUYOMARD) LE TABLEAU DE DUREE DES AMORTISSEMENTS.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

AMENAGEMENT EXTERIEUR PAYSAGER DE LA SALLE POLYVALENTE,

VŒUX DU MAIRE.

Levée de séance à 21h

La Maire Adjointe Manie-Yvonne Gallais

Le Maire, | Le Secrétaire de séance,

Christian LE ROI z _ Gilbert LACELLE 22 LES

Les Conseillers Municipaux