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Document publié le Lundi 2 février 2015 par la commune de Ruelle-sur-Touvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01 CM du 02 02 2015)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 FEVRIER 2015
CONVOCATION
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR
TOUVRE sont convoqués salle de la Mairie pour le 2 février 2015.
ORDRE DU JOUR
Commissions Projets Structurants et Urbanisme et Environnement, Travaux et Patrimoine
1 – Transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme – Document d’urbanisme en tenant lieu et
carte communale. Dossier présenté par Monsieur CHILLET de GRANDANGOULEME ou son
représentant,
Commission Social, Solidarité et Service à la Personne
2 – Modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Restaurants Scolaires,
Commission Démocratie Locale, Proximité et Culture
3 – Organisation du Festival du Livre Jeunesse Edition 2015 – Modalités du partenariat avec la
Fédération Charentaise des Œuvres Laïques (FCOL),
4 – Organisation de l’évènement culturel « Rendez-vous avec l’Espagne » du 10 au 26 avril 2016 –
Modalités du partenariat avec l’Association de Parents de Familles Espagnoles Emigrées en
France (APFEEF),
Commission Finances – Ressources Humaines – Communication
5 – Admission en non-valeur de produits irrécouvrables,
6 – Rétrocession d’une concession funéraire trentenaire n° Fl12 dans le cimetière Renclos de
Chez Jean Fils,
7 – Rétrocession d’une concession funéraire trentenaire emplacement 3S10 dans le cimetière de
la Croix Rompue,
8 – Logélia Charente. Demande de garantie d’emprunt à 25 % pour le financement de l’opération
d’extension du Foyer pour personnes âgées sis les Carreaux à Ruelle sur Touvre. Annule et
remplace la délibération du 16 novembre 2011,
9 – Mutualisation – Rapport de la Communauté d’Agglomération du GRANDANGOULEME,
10 – Création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail,
Ruelle sur Touvre, le 27 janvier 2015.
Le Maire,
Michel TRICOCHE
L’an deux mil quinze, le deux février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire. 2
Étaient présents : M. Michel TRICOCHE, Maire, Mme Karen DUBOIS, Maire-Adjointe, M.
Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, M. Jean-Luc VALANTIN, Maire-Adjoint, M. Patrick
DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Fatna ZIAD, Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint,
Mme Marie HERAUD, M. Christophe CHOPINET, M. Alain VELUET, Mme Bernadette VIEUILLE,
Mme Paule D’AUREIL, M. Pascal LHOMME, M. Jean-Pierre FOURNIER, Mme Peggy DAIN, Mme
Maud BERNARD, Mme Alexia RIFFÉ, Mme Lucienne GAILLARD, M. Alain CHAUME, Mme Annie
MARC, M. Patrick BOUTON, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFÉ, Conseillers(ères)
Municipaux(ales).
Absents excusés : Mme Catherine DESCHAMPS, Maire-Adjointe, Mme Nadia VERGEAU, Maire-
Adjointe, M. Lionel VERRIERE, M. André ALBERT, Mme Monique GUERIN, Conseillers(ères)
Municipaux(ales).
Absent : M. Philippe JUAN, Conseiller Municipal.
Madame VIEUILLE a été nommée secrétaire de séance.
..................................
LISTE DES POUVOIRS ECRITS DONNES CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2121-20 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont
donné pouvoir à l’un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.
Mme DESCHAMPS, Maire-Adjointe, a donné pouvoir à M. TRICOCHE, Maire.
M. VERRIERE, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme DUBOIS, Maire-Adjointe.
M. ALBERT, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. VALANTIN, Maire-Adjoint.
Mme GUERIN, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme ZIAD, Maire-Adjointe.
..................................
TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME – DOCUMENT
D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE – ANNEXE N° 1
Monsieur Anthony DOUET, technicien au Grand Angoulême, présente à l’assemblée l’objet et les
enjeux du PLUi (cf. document en annexe 1)
A l’issue de la présentation, M. le Maire sollicite M. DOUET sur les possibilités de mise à jour du
document sur les projets communaux nécessitant rapidement une modification ou révision du
PLU.
M. DOUET indique que dans le cas d’une modification, celle-ci sera possible et réalisée par le
Grand Angoulême dans le cadre de la compétence transférée.
M. VALANTIN souhaite connaitre le coût d’une révision du PLU.
M. DOUET indique que frais de reprographie et enquête publique inclus, les frais peuvent porter
sur près de 35 000 €.
M. VALANTIN ajoute que le PLUi permettra également de mettre en cohérence l’ensemble des
PLU communaux avec le SCOT de l’Angoumois. La mise en compatibilité n’incombera donc plus aux
communes.
Par ailleurs le transfert de compétences impliquera également le transfert du Droit de
Préemption Urbain au Grand Angoulême, qui pourra néanmoins subdéléguer cette compétence à la
commune sur certains secteurs à enjeux définis et à définir par la commune. 3
Mme GAILLARD souhaite savoir si des modifications du PLUi seront possibles après le transfert
de compétences.
Mme MARC précise que l’objet du PLUi est de vivre sans être figé et que de ce fait, les
modifications doivent être envisagées, le cas échéant.
Mme A. RIFFE demande si les projets communaux devront désormais être soumis à l’approbation
du Grand Angoulême.
M. DOUET indique que cela dépendra de la nature de l’opération. Si l’opération porte sur la
construction d’un équipement public, aucune validation n’est nécessaire par le Grand Angoulême
dans la mesure où les règles d’urbanisme sont respectées. En revanche, si la commune souhaite
développer une zone d’activité non prévue au SCOT, il y aurait alors blocage.
Monsieur le Maire expose ensuite à l’assemblée, le projet de délibération :
Exposé :
« A travers la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010,
l’Etat a promu les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). En effet, la réalité du
fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de l’intercommunalité l’échelle la plus
pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements. De plus,
l’intercommunalité, territoire large, cohérent et équilibré, est l’échelle qui permet une
mutualisation des moyens et des compétences et exprime la solidarité entre les territoires.
La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi « Alur ») du 27 mars 2014
prévoit d’ailleurs un transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes
et d’agglomération, trois ans après la publication de la loi, soit en mars 2017.
La communauté d’agglomération du Grand Angoulême a déjà élaboré plusieurs plans stratégiques
communs en matière d’habitat (Plan Local de l’Habitat), de mobilités (Plan de Déplacements
Urbains), de développement économique (Schéma des zones d’activités économiques) et s’est
dotée de politiques volontaires et reconnues dans les domaines de l’environnement ou de la
solidarité. Par ailleurs, toutes les communes inscrites dans le périmètre du Schéma de Cohérence
Territoriale de l’Angoumois approuvé le 10 décembre 2013, vont devoir réviser et mettre en
compatibilité leurs documents d’urbanisme.
Aussi, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal permet de répondre au mieux à la mise en œuvre
d’un projet politique communautaire partagé, décliné dans un seul document de référence
regroupant les PLU des communes, le PLH, le PDU, le schéma des ZAE, les secteurs
environnementaux à enjeux pour les seize communes.
Cette planification intercommunale offre une dimension nouvelle à, l’action des élus :
- par la co-construction avec les communes d’un projet à une échelle correspondant
davantage au nouveau mode de vie des habitants, la commune ne correspondant plus à
l’espace de vie des citoyens,
- par une meilleure articulation des politiques publiques,
- en favorisant l’expression et la mise en œuvre d’un projet de territoire dynamique en
cohérence avec le développement durable
C’est pourquoi, par délibération n°293 du 04 décembre 2014, la communauté d’agglomération du
GrandAngoulême, a décidé d’anticiper le transfert automatique prévu par la loi Alur, et à
approuvé le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant 4
lieu et carte communale » prévue à l’article L. 5216-5 du code général des collectivités
territoriales ainsi que la modification statutaire afférente.
L’élaboration d’un Plan local d’urbanisme à l’échelle des seize communes du Grand Angoulême
impliquerait :
- les frais d’études estimés à 200 000 €,
- les coûts de reprographie et de concentration estimés à 60 000 €,
- le recrutement d’un chargé de mission sur trois ans estimé à 120 000 €.
Le coût global d’un PLUi pourrait être estimé pour le Grand Angoulême à environ 380 000 €, sans
compter les coûts éventuels de rupture des contrats en cours.
Conformément à l’article 136 de la loi Alur, le transfert de compétences s’effectuera selon les
modalités de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée :
- D’approuver le transfert de la compétence : « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en
tenant lieu et carte communale » à la communauté d’agglomération du GrandAngoulême.
- De l’autoriser à signer tous documents afférents.
Les commissions « Projets Structurants et Urbanismes » et « Environnement, Travaux et
Patrimoine », réunies le 22 janvier 2015, ont donné un avis favorable.
Délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L5216-5 et L5211-
17,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 04 décembre 2014 :
- approuvant le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme
en tenant lieu et carte communale » prévue à l’article L. 5216-5 du code général des
collectivités territoriales
- approuvant l’engagement de la procédure de transfert de compétence et de modification
statutaire afférente,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve le transfert de la compétence : « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme
en tenant lieu et carte communale » à la communauté d’agglomération du GrandAngoulême.
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.
..................................
RAPPORT D’ACTIVITES DE LA MEDIATHEQUE 2014
Mme Bernadette BAERT, directrice de la médiathèque de RUELLE, présente le bilan des
activités et animations de l’année 2014 (ANNEXE N° 1 bis). 5
A l’issue de la présentation, Mme DUBOIS rappelle à l’assemblée que l’ouverture de l’ALPHA en
2015 permettra de mettre à disposition des lecteurs un nombre d’ouvrages plus importants par le
biais de navettes.
Elle informe également que pour l’instant, les horaires et jours d’ouverture n’ont pas encore été
définis mais qu’en tout état de cause, elle défendra une ouverture le dimanche de ce service
public.
..................................
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES RESTAURANTS
SCOLAIRES.
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Comité Syndical des Restaurants Scolaires a, en
séance du 07 octobre dernier, décidé de modifier les statuts du Syndicat comme suit : « Le
syndicat Intercommunal des Restaurants Scolaires de Ruelle sur Touvre et de l’Isle d’Espagnac
est habilité à répondre aux seules consultations lancées par les deux communes adhérentes et
leurs établissements publics et dont l’objet entre dans le champ de compétence du Syndicat ».
Afin que cette modification soit actée par la Préfecture, il est nécessaire que chaque commune
membre prenne une délibération en ce sens.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- d’approuver la modification des statuts du Syndical Intercommunal des Restaurants Scolaires
dans les termes décidés en Comité Syndical du 07 octobre dernier soit : « Le syndicat
Intercommunal des Restaurants Scolaires de Ruelle sur Touvre et de l’Isle d’Espagnac est
habilité à répondre aux seules consultations lancées par les deux communes adhérentes et leurs
établissements publics et dont l’objet entre dans le champ de compétence du Syndicat ».
- de l’autoriser à signer tout document afférent.
La commission « Social, Solidarité et Service à la Personne », réunie le 08 janvier 2015, a donné
un avis favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve la modification des statuts du Syndical Intercommunal des Restaurants Scolaires
dans les termes décidés en Comité Syndical du 07 octobre dernier soit : « Le syndicat
Intercommunal des Restaurants Scolaires de Ruelle sur Touvre et de l’Isle d’Espagnac est
habilité à répondre aux seules consultations lancées par les deux communes adhérentes et
leurs établissements publics et dont l’objet entre dans le champ de compétence du
Syndicat ».
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
.................................. 6
ORGANISATION DU FESTIVAL DU LIVRE JEUNESSE EDITION 2015 – MODALITES DU
PARTENARIAT AVEC LA FCOL – ANNEXE N° 2
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de l’édition 2015 du Festival du Livre
Jeunesse, la commune co-organise la manifestation avec la FCOL ainsi que la médiathèque
d’agglomération l’Alpha.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Festival du Livre Jeunesse se déroule dans
l’ensemble des équipements du Centre Culturel de Ruelle, ainsi que dans la salle omnisports du
centre. Des actions décentralisées sont également menées sur l’ensemble du territoire
(interventions des auteurs dans les écoles).
La 4ème édition du « Festival du Livre Jeunesse » aura lieu du 26 au 28 mars 2015.
Il y a donc lieu d’approuver les principes de ce partenariat ainsi que ses modalités techniques et
financières tels que précisés dans la convention ci-annexée.
La co-organisation de cet évènement par la Ville porte sur la mise à disposition des équipements
nécessaires (salon, théâtre, 1er étage du Centre Culturel, deux salles de la Maison de Santé et
gymnase du centre) et de matériel divers, ainsi que sur la mise à disposition du personnel
communal. La FCOL a sollicité également une participation financière à hauteur de 2 000 €.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- d’approuver les principes de partenariat détaillés dans la convention annexée ;
- d’attribuer une aide financière de 2 000 € à la FCOL, pour soutenir le développement de cet
évènement culturel sur la Ville ;
- de l’autoriser à signer la convention ci-annexée. »
La commission Démocratie Locale, Proximité et Culture, réunie le 26 janvier 2015, a émis un avis
favorable. »
Mme DUBOIS ajoute que le festival comptera la présence de 16 auteurs-illustrateurs jeunesse
ainsi qu’une centaine de rencontres avec ces auteurs. Elle regrette en revanche que seules deux
écoles maternelles de Ruelle ont répondu à l’appel et participent au festival.
Les animations prévues, portent, entre autres sur :
- un concours pour les collégiens et les lycéens ;
- une journée professionnelle (apprentissage de la lecture) ;
- deux spectacles « tout public » au théâtre ;
- un vernissage jeudi 26 mars à 18 heures.
La manifestation se terminera le 28 mars à 17h00 en raison de l’organisation des élections
départementales.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve les principes de partenariat détaillés dans la convention annexée ;
- décide d’attribuer une aide financière de 2 000 € à la FCOL, pour soutenir le
développement de cet évènement culturel sur la Ville ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.
.................................. 7
ORGANISATION DE L’EVENEMENT CULTUREL « RENDEZ-VOUS AVEC L’ESPAGNE » du
10 AU 26 AVRIL 2015 – MODALITES DU PARTENARIAT AVEC L’APFEEF (Association de
Parents et Familles Espagnols Emigrés en France) – ANNEXE N° 3
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de
Ruelle sur Touvre a souhaité mettre en lumière l’histoire du site « La Combe aux Loups » par le
biais d’une exposition retraçant l’histoire de ce site.
Ce site ayant été occupé par les Républicains espagnols en exil, un partenariat avec l’APFEEF
(Association des Parents et Familles Espagnoles Emigrés en France) est apparu comme évident.
Aujourd’hui, un partenariat culturel a donc été instauré entre la commune et l’APFFEF pour
l’organisation d’une quinzaine espagnole intitulée « Rendez-vous avec l’Espagne », en avril 2015
(du 10 au 26 avril 2015).
Il y a donc lieu d’approuver les principes de ce partenariat ainsi que ses modalités techniques et
financières telles que précisées dans la convention ci-annexée.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- d’approuver les principes de partenariat détaillés dans la convention annexée ;
- d’attribuer une aide financière de 4 000 € à l’APFEEF, pour permettre la tenue de cet
évènement culturel sur la Ville ;
- de l’autoriser à signer la convention ci-annexée. »
La commission Démocratie Locale, Proximité et Culture, réunie le 26 janvier 2015, a émis un avis
favorable. »
Mme DUBOIS ajoute que dans le cadre de cette animation, l’association des commerçants et
artisans de Ruelle (ACAR) a été sollicitée pour participer et pour mettre les vitrines des
commerces aux couleurs de l’Espagne.
M. le Maire ajoute également qu’une plaque commémorative sera installée, ainsi qu’une stèle à
l’entrée basse de la Combe aux Loups.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve les principes de partenariat détaillés dans la convention annexée ;
- décide d’attribuer une aide financière de 4 000 € à l’APFEEF, pour permettre la tenue
de cet évènement culturel sur la Ville ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.
..................................
ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
Exposé :
« Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’état transmis par le trésorier municipal où
celui-ci expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement de titres de recettes concernant la 8
garderie, émis entre les exercices 2006 et 2009, représentant des créances pour un montant de
451.94 €.
Ces sommes non recouvrées doivent être admises en non-valeur comme suit :
- les garderies périscolaires et facturation crèche sur l’article 6541 (liste 1548820512).
Monsieur le Maire propose que le produit irrécouvrable d’un montant de 451.94 € figurant sur
l’état dressé par le comptable soit admis en non-valeur.
Il demande à l’assemblée de se prononcer.
La commission des Finances, réunie le 26 janvier 2015, a émis un avis favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que le produit irrécouvrable d’un montant de
451.94 € figurant sur l’état dressé par le comptable soit admis en non-valeur.
..................................
RETROCESSION D’UNE CONCESSION FUNERAIRE TRENTENAIRE N° Fl12 DANS LE
CIMETIERE RENCLOS DE CHEZ JEAN FILS – ANNEXE N° 4
Exposé :
« Par courrier reçu le 8 décembre 2014, Monsieur et Madame BAILLEUX Laurent domiciliés 150
rue Georges Bizet - cidex 3 - 16600 RUELLE SUR TOUVRE, concessionnaires de la concession
trentenaire n° Fl12 située au cimetière Renclos de Chez Jean Fils, nous font connaitre qu’ils
désirent rétrocéder à la commune leur concession n° 354, acquise le 22 décembre 2005.
En effet, après réflexion, ils ont émis un autre choix et ne veulent plus être inhumés dans une
concession de terrain mais ont opté pour une crémation. Par conséquent, ils désirent que leurs
cendres soient dispersées dans un jardin du souvenir.
Cet emplacement est donc libre de tout corps et de toute construction.
Le prix du rachat de la concession est fixé par la législation funéraire, à savoir sur la base des
deux tiers du prix de la concession et au prorata des mois qui restent :
363 € x 2/3 = 242 €
360 mois (30 ans) – 110 mois écoulés = 250 mois restants
Soit : 242 € x 250 mois restants = 168.05 €
360 mois
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- D’accepter la rétrocession de la concession Fl12 au cimetière Renclos de Chez Jean Fils, aux
conditions financières évoquées ci-dessus,
- de l’autoriser à signer la convention correspondante ainsi que tout document afférent.
La commission des Finances, réunie le 26 janvier 2015, a émis un avis favorable. » 9
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- accepte la rétrocession de la concession Fl12 au cimetière Renclos de Chez Jean Fils,
aux conditions financières évoquées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tout document
afférent.
..................................
RETROCESSION D’UNE CONCESSION FUNERAIRE TRENTENAIRE EMPLACEMENT 3S10
DANS LE CIMETIERE DE LA CROIX ROMPUE – ANNEXE N° 5
Exposé :
Par courrier reçu le 15 décembre 2014, Monsieur et Madame PETIT Felix domiciliés 107 rue
Beaumarchais 16600 RUELLE SUR TOUVRE, concessionnaires de la concession trentenaire n°
3S10 située au cimetière de la Croix Rompue, nous font connaitre qu’ils désirent rétrocéder à la
commune leur concession n° 47/1994, acquise le 15 mars 1994.
En effet, ils trouvent que l’emplacement attribué en 1994 est trop étroit pour une construction
de monument et ont donc acquis un autre emplacement au cimetière Renclos de Chez Jean Fils.
Cet emplacement est donc libre de tout corps et de toute construction.
Le prix du rachat de la concession est fixé par la législation funéraire, à savoir sur la base des
deux tiers du prix de la concession et au prorata des mois qui restent :
106.71 € x 2/3 = 71.14 €
360 mois (30 ans) – 251 mois écoulés = 109 mois restants
Soit : 71.14 € x 109 mois restants = 21.54 €
360 mois
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- D’accepter la rétrocession de la concession 3S10 au de la Croix Rompue, aux conditions
financières évoquées ci-dessus,
- de l’autoriser à signer la convention correspondante ainsi que tout document afférent.
La commission des Finances, réunie le 26 janvier 2015, a émis un avis favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- accepte la rétrocession de la concession 3S10 au cimetière de la Croix Rompue, aux
conditions financières évoquées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tout document
afférent.
.................................. 10
LOGELIA CHARENTE. DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT A 25 % POUR LE
FINANCEMENT DE L’OPERATION D’EXTENSION DU FOYER POUR PERSONNES AGEES
SIS LES CARREAUX A RUELLE SUR TOUVRE. ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION
DU 16 NOVEMBRE 2011 – ANNEXE N° 6
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le 16 novembre 2011, le Conseil Municipal a
accordé sa garantie à hauteur de 25 %, soit 309 529,50 € pour un emprunt PLUS d’un montant
total de 1 238 118,00 €, souscrit par Logélia Charente auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC) pour le financement de l’opération d’extension du Foyer pour Personnes
Agées sis Les Carreaux à Ruelle sur Touvre.
Par courrier en date du 6 janvier 2015, Logélia informe que la mise en place d’un nouveau
dispositif de garantie d’emprunt par la CDC nécessite l’annulation de ladite délibération.
Désormais, seules les signatures de la CDC et de l’emprunteur figurent au contrat de prêt.
Logélia sollicite ainsi la commune pour l’annulation de la délibération du 16 novembre 2011 et la
garantie d’un prêt PLUS de 1 238 118 € contracté et signé avec la CDC, à hauteur de 25 %, pour
le financement de l’opération d’extension du Foyer pour Personnes Agées sis Les Carreaux à
Ruelle sur Touvre.
La commission des Finances, réunie le 26 janvier 2015, a émis un avis favorable. »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 16970 en annexe signé entre Logélia Charente ci-après
l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
DELIBERE
Article 1 : l’assemblée délibérante de RUELLE SUR TOUVRE accorde sa garantie à hauteur
de 25 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 238 118,00 € souscrit
par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 16970 constitué de 1 Ligne
du Prêt.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. »
.................................. 11
MUTUALISATION – RAPPORT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
GRANDANGOULEME – ANNEXE N° 7
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courrier en date du 23 décembre 2014,
Monsieur BRUNETEAU, Vice-Président de GRANDANGOULEME, lui a transmis le rapport sur la
mutualisation et services communs, prévus pour le contrat d’agglomération 2015/2020 portant
sur le calendrier suivant :
- Fin décembre 2014 : envoi à chaque maire de l’agglomération du GrandAngoulême, du
rapport et l’historique de la mutualisation,
- Janvier 2015 : délibération des conseils municipaux pour la nomination des référents,
- A partir de février 2015 : consultation et réunion de travail pour établir les bases de
données des besoins de chaque commune et du GrandAngoulême (base de données pour la
DRH),
- En juin, priorités retenues pour création des services communs.
Une consultation annuelle est prévue en juin de chaque année jusqu’en 2019.
Pour mémoire, les services mutualisés portent sur :
- La commande publique (sauf marchés publics),
- Les ressources humaines,
- Les systèmes informatiques,
- Les espaces paysagers,
Le premier service commun est en cours de constitution et concerne l’instruction du droit des
sols (ADS).
Dans le cadre de ce schéma de mutualisation et de création de services communs, il y a lieu que
chaque commune désigne un référent titulaire et un référent suppléant.
Il est donc demandé à l’assemblée de se prononcer sur la désignation.
Monsieur le Maire propose Monsieur Jean-Luc VALANTIN comme référent titulaire et Monsieur
Yannick PERONNET comme référent suppléant.
La commission des Finances, réunie le 26 janvier 2015, a émis un avis favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :
- Monsieur Jean-Luc VALANTIN, référent titulaire,
- Monsieur Yannick PERONNET, référent suppléant.
.................................. 12
CREATION D’UN COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE
TRAVAIL.
Exposé :
« Monsieur le maire informe l’assemblée que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail (CHSCT) est une instance destinée à favoriser l’amélioration des conditions de travail
ainsi que la protection de la santé et la sécurité des agents. Il est composé de représentants élus
de la collectivité et de représentants du personnel. Les représentants de la collectivité sont
désignés parmi les membres de l’organe délibérant et les représentants des agents sont élus à la
proportionnelle sur les listes de candidats présentées par les organisations syndicales de
fonctionnaires représentatives.
Il précise qu’il n’existe pas actuellement de CHSCT pour les agents de la commune et du CCAS.
Jusqu’ici, la collectivité comptant moins de 200 agents, les missions relevant de ce comité étaient
assurées par le CHSCT du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente.
Le seuil ayant été abaissé à 50 agents, comme pour le comité technique, à l’occasion des élections
professionnelles du 4 décembre 2014, la commune doit créer son propre CHSCT ».
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de :
- créer un CHSCT commun aux agents de la commune et du CCAS ;
- fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4, et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants ;
- décider le paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel ;
- décider le recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants de la collectivité ;
- donner pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce
dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
La commission des Finances, réunie le 26 janvier 2015, a émis un avis favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- de créer un CHSCT commun aux agents de la commune et du CCAS ;
- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4, et en nombre égal
le nombre de représentants suppléants ;
- le paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel ;
- le recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants de la collectivité ;
- décide de donner pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne
conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et
contractuels y afférents.
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QUESTIONS DIVERSES.
1 – Monsieur le Maire informe l’assemblée que le samedi 28 février 20145, une stèle sera
inaugurée devant la mairie pour marquer la fin de la guerre d’Algérie (19 mars 1962). 13
2 - Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée des remerciements adressés par la famille NOEL lors
du décès de Madame Josiane NOEL ainsi que des remerciements adressés par Monsieur et Monsieur
Michel BRONCY pour le décès de Monsieur René BRONCY.
3 – Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des remerciements adressés par Madame Mylène
ARNAUD pour la médaille et le bouquet reçus à l’occasion de son départ en retraite.
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Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le deux février deux mil quinze.