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Déliberation - AR 34 2024 CDG 70 Adhesion au Service Prevention et Accompagnement au Maintien Dans L EMPLOI 2025 2027 PDF f45f
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quincey.
Lien du pdf (Déliberation - AR 34 2024 CDG 70 Adhesion au Service Prevention et Accompagnement au Maintien Dans L EMPLOI 2025 2027 PDF f45f)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Santé,
34/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION..
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
OUINCEY
70000
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
15
présents
:
9
votants :
15
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
et
le
dix
du
mois
d’octobre
à
dix-huit
heures
trente,
en
application
du
III
de
l’article
19
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mai
2020
et des
articles
L2121-7
et L2122-8
du
CGCT
(code
général
des
collectivités
territoriales),
s’est
réuni
le conseil
municipal
de
la commune
de QUINCEY,
sur
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le Maire
le 4 octobre
2024,
conformément
aux
articles
L2121-
10 et L2121-11
du
CGCT.
Etaient
présents
:
M.
Bruno
BIDOYEN,
M.
Joseph
NICOT,
Mme
Lucie
REYNAUD,
Mme
Véronique
BATISSE,
M.
Christian
CHAUSSALET,
Mme
Annie
BAUMLIN,
Mme
Séverine
CHARLOT,
Mme
Marie-Noëlle
MOUGIN,
M.
Pierre
ARTAUX.
Absents
excuses
:./
Ont
donné
pouvoir
:
M.
Romain
MUNIER
à M.
Bruno
BIDOYEN
- M.
Gilles
GARDIENNET
à Mme
Marie-Noëlle
MOUGIN
- Mme
Caroline
DORMOY
à Mme
Annie
BAUMLIN
- M.
Valentin
COLLEUILLE
à Mme
Véronique
BATISSE
- Mme
Fabienne
LEMOINE
à M.
Christian
CHAUSSALET
- Mme
Estelle
TURAN
à Mme
Séverine
CHARLOT
Mme
Véronique
BATISSE
a été
élu(e)
secrétaire
OUVERTURE
DE
SEANCE
Le
Maire
ouvre
la séance
en
excusant
les
Conseillers
empêchés
et en
énonçant
les
pouvoirs
donnés.
CDG
70
- ADHESION
AU
SERVICE
PREVENTION
ET
ACCOMPAGNEMENT
AU
MAINTIEN
DANS
L'EMPLOI
2025-2027
s
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
s
Vu
le code
général
de
la fonction
publique ;
sm
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif à
l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
nm
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985,
relatif
aux
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale. Le
Maire
expose :
©
qu'afin
d'accompagner
les
collectivités
dans
la
mise
en
œuvre
de
leur
démarche
de
prévention
et
pour
aider
à
l’insertion
professionnelle
ou
au
maintien
dans
l’emploi
d’un
agent
avec
des
restrictions
médicales
ou
en
situation
de
handicap,
le
CDG70
propose
un
service
intitulé
«service
prévention
et
accompagnement
au
maintien
dans
l’emploi»
avec
lequel
il
est
possible
de
conventionner,
que
ce
service
est
composé
d'une
équipe
pluridisciplinaire:
conseiller
de
prévention,
ACFI,
ergonome,
assistante
sociale,
©
que
l'adhésion
à ce
service
permet,
par
ailleurs,
de
répondre
aux
obligations
réglementaires
fixées
par
les
articles
4
et
5
du
décret
n°
85-603
modifié,
qui
stipulent
respectivement
que
l'autorité
territoriale
doit
désigner
"des
assistants
ou
conseillers
de
prévention"
et
"l'agent
chargé
d'assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le domaine
de
la santé
et
la sécurité
(ACFT).
Accusé de réception en préfecture 070-217004332-20241010-D-34-2024-DE Date de télétransmission : 16/10/2024 Date de réception préfecture : 16/10/2024 Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
©
décide
d’adhérer
au
« service
prévention
et
accompagnement
au
maintien
dans
l’emploi»
du
CDG
de
Haute-Saône,
s'engage
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
ou
précise
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d’adhésion
au
«service
prévention
et
accompagnement
au
maintien
dans
l’emploi
» géré
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Haute-Saône,
annexée
ou
tout
document
utile
afférent
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Affiché
le
11
octobre
2024
Pour
copie
conforme
:
En
Mairie,
le
11
octobre
2024
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire