unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 22 juin 2015 V2

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unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 22 juin 2015 V2 Document publié le Lundi 22 juin 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 22 juin 2015 V2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Famille, 2015-509

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 22 juin 2015

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire

du lundi 22 juin 2015 à Sendets

L’an deux mille quinze, le lundi 22 juin à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 16 juin 2015, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Sendets, sous la présidence de M. Jean- Pierre BAILLE.

Etaient présents :

Aubiac : Jean-Pierre LANNELUC

Bazas : Jean-François BELGODERE, Jean-Bernard BONNAC, Bernard BOSSET, Joël CROS, Carole DEVELAY, Marie-Bernadette DULAU, Dominique LAMBERT (arrivée à 20h50), Philippe LUCBERT, Sophie METTE (arrivée à 22h05), Isabelle POINTIS

Bernos-Baulac : Philippe COURBE, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, Jean-Paul MERIC Birac : Jean-Pierre MANSEAU

Captieux :

Cauvignac : Jean-Luc LARRERE

Cazats : Valérie GEVAERT

Cours-les-Bains : Bruno DREUMONT

Cudos : Bernard DAURIAN, Jean-Claude DUPIOL

Escaudes : Bernard TULARS

Gajac : Bruno DIONIS du SEJOUR

Gans : Claude LAFFARGUE

Giscos : Fabienne BARBOT

Goualade : René CARDOIT

Grignols : Jean-Pierre BAILLE, Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH Labescau : Christian LAFARGUE

Lados : Jean-Serge LAMBROT

Lartigue : Philippe LAMOTHE (arrivée à 21h25)

Lavazan : Marie-Louise GONZALEZ

Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE

Lignan-de-Bazas : Olivier DUBERNET

Marimbault : Francis STURMA

Marions : Adeline PORTET

Masseilles : Aline BETEILLE

Le Nizan : Michelle LABROUCHE

Saint-Côme : Serge MOURLANNE

Saint-Michel-de-Castelnau : Jean-Marie ZORILLA

Sauviac : Michel AIME

Sendets : Eric VIGNEAU

Sigalens : Christophe DUFOURCQ

Sillas : Michel DESQUEYROUX

Absents, excusés : Danielle BARREYRE, Denis BERLAND, Michel FAVRE-BERTIN, Kathya GAILLARD, Jean-Luc GLEYZE, Jean-Luc LANOELLE, Morgane LE COZE, Christine LUQUEDEY, Martine NAZARIAN

Procurations : Danielle BARREYRE à Carole DEVELAY, Jean-Luc LANOELLE à Bernard BOSSET, Martine NAZARIAN à Jean-François BELGODERE

Secrétaire de séance : Eric VIGNEAU

- Jean-Pierre BAILLE adresse en premier lieu ses amicales pensées à Marc LABAT, ancien maire de Sendets, qui a beaucoup œuvré pour l’ex Communauté de communes Captieux-Grignols, en particulier dans le domaine de la voirie.

- Eric VIGNEAU, Maire de Sendets, explique que la commune tient son nom du fait que l’église est la 110ième construite dans le diocèse sous l’occupation anglaise. Elle s’étend sur 836 ha, compte une population légale de 364 habitants en 2015 et une population DGF de 371 habitants.2015-510

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 22 juin 2015

33 enfants sont scolarisés en primaire, 17 à Grignols et 16 à Aillas. Les participations scolaires représentent 94% des impôts locaux. La commune est donc contrainte de limiter les investissements et gérer au plus juste les charges de fonctionnement.

Le conseil municipal essaie de garder un village agréable, avec un bon esprit. Deux associations proposent de nombreuses sorties et animations. L’agence postale est communale. Elle est utilisée par de nombreux usagers, y compris des habitants des villages voisins. La mairie est ouverte 4 demi-journées par semaine. Les aides à la population sont ainsi maintenues dans de très larges domaines.

D’un point de vue économique, la commune compte de nombreuses activités artisanales et agricoles (un chenil avec pension canine, des élevages de canards gras et chapons)

Le Maire ponctue son discours en souhaitant une bonne séance de travail, qui soit la plus bénéfique pour l’ensemble du territoire communautaire.

- Jean-Pierre BAILLE le remercie pour cette présentation. Il explique que la réunion communautaire a été avancée au lundi car Bazas organise demain une manifestation historique. Les élus de Captieux ayant prévu une réunion du conseil municipal à la même heure ne seront pas présents ce soir.

I- ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 27 MAI 2015

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

II- RAPPORT N°1 : CONVENTION DE PARTENARIAT EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Rapporteur : Jean-Pierre BAILLE

Délibération n°DE_22062015_01

Le Département fait de la solidarité territoriale sa priorité en termes d’intervention dans un objectif de développement équilibré de la Gironde.

Dans le département où l’agglomération principale concentre la majeure partie de l’activité économique et représente la moitié de la population, l’expression de cette solidarité passe nécessairement par une forme de rééquilibrage de la répartition territoriale des activités afin de rapprocher l’offre et la demande d’emplois, favoriser les initiatives locales et dynamiser les différents bassins de vie sur l’ensemble du territoire girondin.

Ainsi, par délibération n° 2014.103CG en date du 18 décembre 2014, le Département a défini sa politique d’intervention en matière économique pour l’année 2015 et prévu dans ce cadre d’accompagner les dynamiques territoriales pour un aménagement solidaire et équilibré de la Gironde. Cet accompagnement se traduit aujourd’hui par la mise en place d’un soutien à la création et/ou au développement de zones dites « d’équilibre » parce que se situant sur les territoires périphériques de la Gironde telles des « portes d’entrée » du département.

Par délibération n° DEL2014OCT19 du 13 octobre 2014 et n°DE_23092014_05 du 23 septembre 2014, les Communautés de communes du Sud-Gironde et du Bazadais ont affirmé leur volonté de coopérer en matière de développement économique. Aussi, dans une perspective de pérennisation du tissu d’entreprises existant, de promotion de leurs territoires et d’accueil de nouveaux porteurs de projet, les deux Communautés de Communes ont-elles décidé d’engager une démarche partenariale visant à définir une stratégie de développement économique concertée.

Dans ce contexte, elles sollicitent l’accompagnement proposé par le Département.

A cet effet, les trois parties ont décidé de conclure la présente convention.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

ð D’APPROUVER la convention ;

ð D’AUTORISER M. le Président à signer ladite convention.2015-511

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 22 juin 2015

III- RAPPORT N°2 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS – EXERCICE 2014

Rapporteur : Michel AIME

Délibération n° DE_22062015_02

Monsieur le Vice-Président présente une synthèse du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets – année 2014 – réalisé dans le cadre de la loi n° 95-101 du 02 février 1995, dite loi Barnier. Ce rapport doit être voté avant le 30 juin de cette année.

Il sera mis à la disposition du public de la Communauté de Communes du Bazadais et en ligne sur son site internet.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante, à la majorité de ses membres :

ð ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’exercice 2014 ;

ð DECIDE de mettre en ligne ce rapport sur le site www.cdcdubazadais.fr.

IV- RAPPORT N°3 : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2014

Rapporteur : Jean-Pierre BAILLE

Délibération n° DE_22062015_03

M. le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

- Carole DEVELAY s’étonne que certaines personnes puissent refuser le contrôle de leur assainissement.

- Jean-Pierre BAILLE indique que très peu d’usagers refusent. La principale difficulté de ce service, c’est que l’on impose une réhabilitation des assainissements alors que les personnes ont souvent peu de moyens financiers et demandent des aides pour la réhabilitation. Une réflexion avait été engagée par l’ex CdC Captieux-Grignols mais n’avait pas été menée à son terme. En même temps, on ne peut laisser faire n’importe quoi en matière de respect de l’environnement.

- Serge LAMBROT précise que le SPANC de La Réole avait voté des aides financières pour la réhabilitation des assainissements individuels.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante, à l’unanimité de ses membres :2015-512

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 22 juin 2015

ð ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération ð DECIDE de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr.

V- RAPPORT N°4 : URBANISME

Rapporteur : Philippe COURBE

5.1- Approbation des projets de modification simplifiée des PLU de Cauvignac, Bernos–Beaulac et Goualade

Délibération n° DE_22062015_04

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-13-3,

Vu le PLU de Cauvignac approuvé le 24 juillet 2012,

Vu le PLU de Bernos - Beaulac approuvé le 03 mai 2012,

Vu le PLU de Goualade approuvé le 23 octobre 2012,

Vu la transmission du projet de modification aux personnes publiques associées, Vu l’avis du Président en date du 22 avril 2015 mettant à la disposition du public les projets de modification simplifiée des PLU de Bernos–Beaulac, Cauvignac et Goualade ;

M. le Vice-Président rappelle les raisons qui ont conduit la Communauté de Communes du Bazadais à engager la procédure de modification simplifiée des PLU suivants :

- adapter le règlement écrit et graphique afin d’autoriser dans un secteur de zone naturelle (Nagri) les constructions nécessaires à l’exploitation agricole et forestière (Goualade),

- modification d’un emplacement réservé (Cauvignac et Bernos-Beaulac).

M. le Vice-Président rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles s’est déroulée la mise à disposition au public des projets de modification simplifiée des PLU de Bernos-Beaulac, Cauvignac et Goualade. L’avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations a été publié en caractères apparents dans le journal Sud - Ouest du 29 avril 2015 et affiché en Mairie et au siège de la CdC. L'avis a été publié 11 jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

M. le Président présente les observations émises par les habitants des communes concernées, les associations et les autres personnes intéressées. Aucune observation n’a été enregistrée.

Considérant que les observations des personnes publiques associées ont bien été prises en compte, notamment celles du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne en date du 10 avril 2015 (protection des éléments paysagers, notamment des haies bocagères) et du Conseil Départemental de la Gironde en date du 27 avril 2015 (sécurité routière, gestion de l’eau, intégration paysagère des aménagements réalisés).

Considérant que les résultats de cette mise à disposition du public des projets de modification simplifiée des PLU de Bernos – Beaulac, Cauvignac et Goualade prévue à l’article L.123-13-3 du code de l’Urbanisme ont bien été pris en compte,

Considérant que les modifications simplifiées des PLU de Bernos–Beaulac, Cauvignac et Goualade, telle qu’elles sont présentées au Conseil Communautaire, sont prêtes à être approuvées conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

ð D’APPROUVER les projets de modification simplifiée des PLU de Bernos–Beaulac, Cauvignac et Goualade tel qu’ils sont annexés à la présente.2015-513

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 22 juin 2015

La présente délibération fera l’objet d’un affichage dans les mairies de Bernos-Beaulac, Cauvignac et Goualade, au siège de la Communauté de Communes du Bazadais à Bazas, à l’antenne administrative de la Communauté de Communes du Bazadais à Grignols pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le présent acte deviendra exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet.

Les dossiers modifiés seront tenus à la disposition du public dans les Mairies de Bernos-Beaulac, Cauvignac et Goualade.

5.2- Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de Bazas

Délibération n° DE_22062015_05

La commune de Bazas est dotée d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) depuis le 20 décembre 1995. La loi ENE n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a instauré les AVAP, qui viennent se substituer aux ZPPAUP, permettant ainsi l’intégration des objectifs de développement durable. La ZPPAUP de Bazas sera caduque au 12 juillet 2016.

Selon l’article L 642-1 du Code du Patrimoine, une AVAP a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du PADD du PLU, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir, ainsi que l’aménagement des espaces.

L’AVAP a le caractère de servitude d’utilité publique.

Par délibération en date du 13 avril 2015, le Conseil Municipal de Bazas a acté la création d’une AVAP sur la commune de Bazas. Après avis de la Sous–Préfecture de Langon, bien que la CdC soit compétente en matière d’élaboration du PLU, la commune de Bazas peut réaliser son AVAP.

- Dominique LAMBERT souhaite des détails techniques sur avis de la Sous-Préfecture, car en la matière, la lecture du Code du patrimoine n’est pas évidente.

- Jean-Pierre BAILLE souligne qu’il y a des exemples similaires ailleurs (cf. la Ville de Bayonne). La CdC doit apporter selon lui une valeur ajoutée aux communes chaque fois qu’elle le peut. Mais en ce qui concerne le patrimoine bazadais, il lui semble nécessaire que seuls les élus de Bazas puissent se prononcer sur ce sujet.

- Dominique LAMBERT ne remet pas en cause la philosophie de la décision, mais il souhaite avoir des précisions techniques.

- Jean-Pierre BAILLE répond que c’est le contrôle de légalité de la Préfecture qui a apporté une réponse en la matière.

- Dominique LAMBERT souligne que c’est une décision importante à prendre. Il ne souhaite pas que l’on prenne une voie qui pourrait nous être reprochée plus tard.

- Bernard BOSSET partage l’avis du Président. Tous les élus bazadais sont unanimes sur ce sujet. L’Architecte des Bâtiments de France est également en adéquation avec cette proposition.

- Philippe COURBE indique que cette démarche n’exonère personne, ni la commune ni la CdC ; en effet, un travail de va-et-vient devra être mené entre le PLUI et l’AVAP.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

ð QUE LA REALISATION de l’AVAP de Bazas sera assurée par la commune de Bazas, celle–ci prenant à sa charge les coûts de réalisation de cette étude.

VI- RAPPORT N° 5 : LAC DE LA PRADE2015-514

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 22 juin 2015

Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU

6.1- Plan de gestion du lac de la Prade (année 2015) – Demandes de subventions – Convention d’application n° 9 avec le CEN Aquitaine

Délibération n° DE_22062015_06

Dans le cadre du plan d’action foncière en cours de réalisation sur le site du lac de la Prade et suite au comité technique du 10 juin dernier regroupant les différents partenaires du plan de gestion (CEN Aquitaine, Conseil Départemental, Région Aquitaine, Agence de l’Eau Adour–Garonne), il est a été convenu que la CdC dépose un dossier de subvention pour l’acquisition d’une parcelle de la propriété DAHERON sise au lieu-dit « La Boste » à Bazas.

Cette parcelle, d’environ 7 700 m² (cf. plan joint), permettra de dévier l’arrivée du chemin de Marmande (chemin rural classé aux itinéraires départementaux des sentiers de randonnées) afin de protéger les abords du lac d’une présence trop proche des promeneurs. Une action de plantation de végétaux arbustifs aux abords du lac et du Beuve est envisagée ultérieurement afin de conforter le milieu naturel et de protéger notamment les oiseaux.

Sur proposition du géomètre Gilles CLUZANT, en charge du plan d’action foncière, une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente) a été acceptée par Mme Stéphanie DAHERON et Monsieur Anthony DAHERON.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres, décide : ð D’ACTER l’acquisition de cette parcelle d’un montant de 6 723 € tous frais compris, ð DE SOLLICITER des subventions de 50 % du Conseil Départemental de la Gironde et de 30 % de l’Agence de l’Eau Adour - Garonne,

ð D’AUTORISER M. le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

6.2- Plan de gestion du lac de la Prade (année 2015) – Demandes de subventions – Convention d’application n° 9 avec le CEN Aquitaine

Délibération n° DE_22062015_07

M. le Président rappelle que le Lac de la Prade présente un intérêt écologique remarquable. Les différents milieux abritent une diversité d'espèces animales et végétales rares et/ou protégées.

Parmi ces milieux, la forêt alluviale, les mégaphorbiaies et les pelouses sèches bénéficient d'un statut de protection. Ce site accueille également plusieurs espèces animales et végétales caractéristiques et/ou rares, dont certaines sont protégées en France et en Europe, telles que l'Agrion de mercure, l'Azuré du serpolet, le Cuivré des marais, la Couleuvre verte ou encore le Lézard vert pour la faune et le Lotier grêle, l'Epipactis des marais et la Bruyère vagabonde pour la flore.

Depuis 2006, le CEN Aquitaine collabore avec la Communauté de Communes du Bazadais pour la conservation de ce site. Le diagnostic écologique et le plan de gestion du Lac de la Prade, rédigés en 2006 et validés localement par le comité de suivi, ont permis de définir les objectifs relatifs à l’étude, la préservation, la gestion et la mise en valeur du site. Ces objectifs traduits en actions ont donné lieu à un programme d’interventions sur 5 ans (plan quinquennal 2007-2011).

De 2007 à 2011, les actions de restauration (débroussaillage manuel et gyrobroyage), de gestion conservatoire (lutte contre les espèces exogènes, pâturage), de gestion courante (entretien du sentier, fauche des pelouses sèches) et les suivis écologiques prévus ont été mis en œuvre.

A ce jour, les résultats de ces mesures paraissent mitigés au regard de la conservation et de l'enrichissement de la diversité écologique du site. De nombreuses espèces à enjeu se maintiennent sur le site mais malgré un entretien annuel, les pelouses calcaires (principal habitat à enjeu sur le site) se referment. Une gestion plus intensive est préconisée dans le nouveau plan de gestion.2015-515

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 22 juin 2015

Parallèlement, les aménagements prévus dans le cadre du plan de valorisation (panneau de lecture de paysage, étiquettes botaniques) ont été achevés en 2010. Des compléments d’inventaires faunistiques et floristiques ont également été réalisés. Ils ont permis notamment de confirmer la présence de plusieurs espèces protégées sur le site.

Le deuxième plan de gestion élaboré pour la période 2013-2017 s’oriente globalement vers la poursuite des actions engagées pour la conservation des espèces patrimoniales recensées et des intérêts multiples du site en s'attachant à mettre en place de nouveaux partenariats techniques. Une priorité sera également accordée à la protection du site face à des menaces naturelles comme l'érosion des berges du lac mais également anthropiques dans un contexte de développement de la fréquentation du site. Dans le cadre du volet valorisation pédagogique, des animations (visite guidée du site) seront programmées annuellement.

Un nouveau contexte sur le site a amené à repenser les objectifs et les opérations du plan de gestion. Une démarche globale de valorisation du site est en cours à la fois dans la remise en état du restaurant et dans le classement en Espaces Naturels Sensibles du Départements (ENS) du site.

Le détail de ce plan de gestion est joint au présent rapport.

- Stéphane CATHALA souligne que c’est la première fois que l’Agence de l’Eau soutient financièrement ce projet.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres, décide de :

ð PROCÉDER à la réalisation du plan de gestion 2015 pour 22 827.50 €, ð SOLLICITER des subventions du Conseil Département de la Gironde (45 %), du Conseil Régional d’Aquitaine (20 %) et de l’Agence de l’Eau Adour – Garonne (10 %),

ð AUTORISER le Président à signer avec le Conservatoire des Espaces Naturels d’Aquitaine la convention d’application n° 9 relative à ce plan de gestion,

ð DONNER pouvoir au Président pour signer les pièces nécessaires.

VII- RAPPORT N°6 : FPIC

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.

Ce mécanisme de péréquation appelé Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

En 2015, le montant notifié est de 368 536 € (271 329 € en 2014), réparti ainsi : 142 464 € pour la part EPCI et 226 072 € pour la part communes membres.

L’évolution du FPIC est la suivante :

Répartition 2014 2015 Variation en %

Part communes 157 107,00 € 226 072,00 € 43,90

Part CDC 114 222,00 € 142 464,00 € 24,73

Total 271 329,00 € 368 536,00 € 35,83

Le conseil communautaire a le choix entre trois modes de répartition :

1- Conserver la répartition dite « de droit commun ». Aucune délibération n’est dans ce cas nécessaire.2015-516

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 22 juin 2015

2- Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 ». Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant avant le 30 juin. Le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du CIF de l’EPCI. Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction :

· de leur population,

· de leur écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant

de l’ensemble intercommunal,

· du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou

financier moyen par habitant sur le territoire,

· d’autres critères de ressources ou de charges que l’EPCI peut définir.

Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun, ni de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun. 3- Opter pour une répartition « dérogatoire libre ». L’organe délibérant fixe ses propres critères. Cependant, pour cela des délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l’année de répartition, de l’organe délibérant de l’EPCI statuant à la majorité des 2/3 et de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres à la majorité simple sont nécessaires.

Le Bureau communautaire, en sa séance du 2 juin, a proposé de maintenir la répartition de droit commun. Il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur cette proposition de maintien de la répartition de droit commun.

Le Conseil valide cette proposition, qui ne donne pas lieu à délibération, conformément aux textes.

VIII- RAPPORT N°7 : VOIRIE

Rapporteur : Serge MOURLANNE

1- Demande de subvention FDAEC

Délibération n° DE_22062015_09

Monsieur le Vice-président fait part aux délégués communautaires qu’ont été déterminées les modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (F.D.A.E.C.) votées par le Conseil Départemental de la Gironde.

La réunion cantonale présidée par M. le Président du Conseil départemental a permis d’envisager l’attribution à la Communauté de Communes d’une somme globale de 170 836 € pour des travaux de grosses réparations sur la voirie communale comme suit :

TRAVAUX SUR CAPTIEUX/GRIGNOLS

N° COMMUNE VOIE COUT H.T. COUT T.T.C.

1 CAPTIEUX VC 11 4 474,90 € 5 369,88 €

25 592,65 € 2 CAPTIEUX VC 15 3 992,75 € 4 791,30 € 3 CAPTIEUX VC 2 7 936,00 € 9 523,20 €

4 CAPTIEUX VC 37 9 189,00 € 11 026,80 €

5 ESCAUDES VC 1 8 704,00 € 10 444,80 € 8 704,00 €

6 LERM-ET-MUSSET Lot Curreaux 4 708,90 € 5 650,68 € 4 708,90 €

7 GRIGNOLS VC 43 4 472,00 € 5 366,40 € 41 185,50 €2015-517

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 22 juin 2015

8 GRIGNOLS VC 29 6 632,00 € 7 958,40 €

9 GRIGNOLS VC 37 12 860,50 € 15 432,60 €

10 GRIGNOLS VC 14 9 962,00 € 11 954,40 €

11 GRIGNOLS VC 20 7 259,00 € 8 710,80 €

12 SIGALENS VC 7 28 106,90 € 33 728,28 € 28 106,90 €

13 CAUVIGNAC VC 1 16 180,50 € 19 416,60 € 16 180,50 €

14 MASSEILLES VC 1 16 240,00 € 19 488,00 € 16 240,00 €

TOTAUX 140 718,45 € 168 862,14 €

TRAVAUX SUR BAZAS

N° COMMUNE VOIE COUT H.T. COUT T.T.C.

1 GAJAC VC 5 13 863,75 € 16 636,50 € 13 863,75 €

2 SAINT COME VC 5 31 741,00 € 38 089,20 € 31 741,00 €

3 MARIMBAULT VC n°1 (2ème tranche) 26 044,00 € 31 252,80 € 26 044,00 €

4 SAUVIAC VC 5 19 866,75 € 23 840,10 € 19 866,75 €

5 BAZAS Rampe st Martin 11 615,00 € 13 938,00 €

31 973,00 € 6 BAZAS Fontarrabie (bicouche) 3 453,00 € 4 143,60 € 7 BAZAS Fontarrabie (BBTM) 10 351,00 € 12 421,20 €

8 BAZAS Rue Bragous 6 554,00 € 7 864,80 €

9 CAZATS VC 9 6 895,90 € 8 275,08 € 6 895,90 €

11 BERNOS-BEAULAC VC 26 5 724,40 € 6 869,28 € 5 724,40 €

12 CUDOS VC 17 13 775,90 € 16 531,08 € 22 482,80 €

13 CUDOS VC 13 8 706,90 € 10 448,28 €

TOTAUX 158 591,60 € 163 330,56 €

TOTAL 299 310,05 € 359 172,06 €

Monsieur le Vice-Président entendu, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

ð RÉALISER en 2015 les travaux de grosses réparations sur la voirie communale et les acquisitions de matériels tels que décrits ci-avant,

ð DEMANDER au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention de 170 836 € au titre du FDAEC,

ð S’ENGAGER à intégrer des critères de développement durable dans cet investissement, ð CHARGER le Président de signer toute pièce relative à ce dossier.

- Bernard BOSSET souligne que dans le vieux Bazas, les ruelles demanderaient un autre traitement que du bi- couche ou de l’enrobé. Un aspect plus médiéval devrait être recherché. Cela exige de gros travaux en amont et donc une recherche de financements.

- Jean-Pierre BAILLE note qu’une étude pourra être faite pour quantifier les travaux. Peut-être que notre maître d’œuvre est en mesure de la réaliser.

- Serge MOURLANNE souligne qu’un revêtement bi-couche coûte 3 € le m, un BBTM 10 € et un béton désactivé de l’ordre de 150 €.

- Bernard BOSSET indique qu’une participation de Bazas pourra peut-être être nécessaire. Les rues du centre historique appellent sans doute une autre approche.

- Marie-Bernadette DULAU indique que la rue Bragous mérite un autre traitement que de l’enrobé.2015-518

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 22 juin 2015

- Bernard BOSSET ajoute que cette rue se situe sur le tracé des chemins de St-Jacques. - Jean-Paul MERIC demande si le montant des travaux d’investissement engagés est suffisant ou limite pour assurer un entretien correct de la voirie.

- Jean-Pierre BAILLE précise que le programme choisi est le résultat du travail de la commission voirie. Le montant des travaux a été amputé de 40 000 € pour équilibrer le budget. Cette enveloppe permet globalement de maintenir la voirie en état.

Il n’est en revanche pas sûr qu’à l’avenir l’on puisse continuer à maintenir ce rythme d’investissements. Quid de la répartition du FDAEC dans les années à venir ? Quid de la loi NOTRE ?

Le montant des travaux de voirie a été raboté cette année, mais pas sacrifié. Le souci, c’est que plus personne ne veut financer les programmes de voirie.

- Jean-Paul MERIC a bien compris l’investissement de la commission mais il demande quel doit être le bon ratio pour permettre un maintien en bon état de la voirie.

Arrivée de Sophie METTE à 22h05, retenue par une assemblée plénière à la Région.

- Jean-Pierre BAILLE communique le coût kilométrique de la compétence voirie : pour 2014, 866 143 € de travaux ont été réalisés soit 2 040.18 €/km. Pour 2015, 808 760 € soit 1905.02 €/km. Les transferts de charges « voirie » indiqués dans le dernier rapport de la CLECT ont été évalués à 1 063.42 € le Km.

- Christian LAFARGUE est inquiet d’entendre que les crédits vont diminuer alors même que Bazas demande un autre traitement de la voirie dans le centre historique.

2- Travaux de voirie 2014 : avenant au marché

Délibération n° DE_22062015_10

Des travaux complémentaires ont été rendus nécessaires sur les communes de Sillas, Cours-les-Bains, Marimbault, Saint-Côme et Sauviac d’où la présentation de l’avenant n° 1 :

Entreprise : Agence Pépin Marché de base : 409 920,41 € HT

Montant de la plus-value : 14 823,93 € HT soit 17 788.72 € TTC

Pourcentage d’écart introduit par l’avenant : 3.6 %

Pour information, un montant prévisionnel de travaux supplémentaires a été prévu au budget 2015 pour 17 800 €.

Le Conseil Communautaire,

- VU le marché initial,

- VU l’article 20 du Code des Marchés Publics,

- CONSIDERANT que cet avenant ne bouleverse pas l’économie générale du marché, - VU la nécessité technique de réaliser ces travaux complémentaires,

Appelé à délibérer, décide à l’unanimité de ses membres :

ð DE VALIDER l’avenant proposé par l’agence Pépin pour un montant total de 14 823,93 € HT concernant les travaux décrits ci–dessus ;

ð D’AUTORISER le Président à signer cet avenant et toutes les pièces nécessaires à son exécution.

Concernant les travaux de fauchage, Serge MOURLANNE indique avoir reçu de nombreuses doléances. Il est important de lui faire remonter les problèmes avec des photos à l’appui.

L’entreprise va être reçue à la fin de la première passe.

- Jean-Pierre BAILLE souligne que l’on touche du doigt les inconvénients des marchés publics. La CdC faisait travailler un prestataire dont la qualité du travail était reconnue. Mais l’écart de prix de 25 000 € HT n’a2015-519

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 22 juin 2015

pas permis de le retenir. Des renseignements ont été demandés sur le nouveau prestataire ; ils paraissaient bons.

- Serge MOURLANNE indique que l’entreprise a réalisé des travaux pour la DFCI de St-Michel-de-Castelnau et le chantier s’est bien passé.

IX- RAPPORT N°8 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAF

Délibération n° DE_22062015_11

Sophie PUYO explique que dans le cadre du transfert de la compétence enfance-jeunesse du CCAS de Bazas à la CdC du Bazadais, au 1er janvier 2014, la Communauté de communes a récupéré la gestion du bâtiment accueillant le multi-accueil de Bazas, le RAM et le service d’aide à domicile.

Ce bâtiment présentait depuis des années des problèmes récurrents d’étanchéité et d’affaissement de la toiture.

Une mission de vérification de l’état du bâtiment a été confiée à Christian PRADAL, architecte. Une visite des locaux le 29 août 2014 a permis de diagnostiquer les problèmes suivants :

1. Plomberie

Un problème de fuites récurrentes est signalé dans les vestiaires des enfants (nécessité de positionner une barquette) et les sanitaires enfants du RAM.

La réfection partielle de la tuyauterie est à prévoir dans la cuisine, la plonge, la nurserie, le vestiaire…), le remplacement d’un cumulus et l’installation d’un adoucisseur d’eau.

2. Isolation

On note la présence de moisissures dans le placard du RAM (idem au-dessus du cumulus).

3. Etanchéité

De nombreuses fuites sont constatées dans le couloir de jonction (verrière) ainsi que des points de rouille. Un problème de conception peut être mis en avant. La structure métallique n’étant pas galvanisée, un traitement anti-rouille aurait dû être fait.

Des fuites récurrentes sont indiquées dans la salle du RAM (au niveau du chéneau). Les dalles de plafond sont abîmées sur toute la longueur (attention à la proximité de ces fuites avec les néons). Le même problème de fuites est à déplorer dans la salle de motricité et dans l’espace cantine.

4. Couverture

Un affaissement de la toiture est visible au niveau de l’entrée du RAM (madriers à recaler). Certaines dalles sont incurvées.

Au niveau de l’entrée du RAM (côté gauche), une plaque de zinc n’est pas reprise par les dalles : l’eau coule sur le mur béton, ce qui expliquerait présence de moisissures dans le placard du RAM situé derrière. De nombreuses tuiles sont gelées et sont donc à changer.

5. Maçonnerie

Les arrêtes des murets en béton entre la salle des petits et l’espace cantine représentent un danger pour les enfants.

A l’extérieur de la verrière, les dessus des murets béton ont un sens de pente inversé : l’eau coule vers la structure.

6. Observations particulières

Un problème de luminosité sous les dômes est signalé par le personnel.

Les travaux ont été estimés à 95 610 € HT, dont 86 300 € HT pour la partie relative au RAM et au multi- accueil. Le montant des honoraires est fixé à 7 000 € HT.2015-520

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 22 juin 2015

Suite au lancement d’une consultation, l’analyse des offres a permis de réajuster le montant total des travaux à 90 781,62 € HT, dont 84 914,24 € HT pour le RAM et le multi-accueil.

L’hygiène et la sécurité des enfants n’étant pas garanties, Mme la Vice-présidente explique qu’il est nécessaire d’engager au plus tôt les travaux de rénovation du bâtiment et de solliciter pour cela une subvention auprès de la Caisse d’Allocations familiales de la Gironde. Le taux de subvention pourrait atteindre 60 % de la dépense éligible (soit 91 914,24 € HT).

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

ð D’APPROUVER l’opération de rénovation du bâtiment ;

ð D’AUTORISER M. le Président à solliciter une demande de subvention de 55 148,54 € auprès de la Caisse d’Allocations familiales de la Gironde.

X- RAPPORT N°9 : EFFACEMENT DE DETTES

Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU

Délibération n° DE_22062015_12

Le Trésor Public a adressé un dossier d’effacement de dettes concernant des redevances d’ordures ménagères. Le montant total est de 324,50 €.

Est concerné M. Jean BERTELOOT (Bazas) pour les années 2013, 2014 et 2015.

Sur le rapport de Mme la Vice-Présidente,

Vu le dossier d’effacement de dettes transmis par M. le Trésorier,

Le Conseil communautaire décide, à l’unanimité de ses membres, de porter :

ð La somme de 324,50 € à l’article 6542- créances éteintes du budget annexe des ordures ménagères.

XI- RAPPORT N°10 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET ANNEXE DU LAC DE LA PRADE

Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU

Délibération n° DE_22062015_13

Lors de la réunion de la commission du lac de la Prade le 29 mai dernier, il a été proposé, pour la petite salle de réunion, des stores à lamelles (partie en façade), un écran mural à dérouler (côté gauche), un vidéoprojecteur au plafond, des portes et étagères aux placards.

Par ailleurs, afin de permettre au gérant de se positionner pour des repas de groupes, des tables et chaises complémentaires sont à envisager.

Enfin, concernant l’escalier permettant d’accéder aux terrasses, le bureau de contrôle technique a demandé des adaptations (pose de garde-corps, pose de dalles podotactiles, peinture noire des 1ère et dernière contremarches).

Des devis ont été établis :

a) Escalier

- dalles podotactiles : 175.24 € HT - fourniture et pose de garde-corps : 1 880 € HT TOTAL : 2 055.24 € HT

b) Salle de réunion2015-521

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 22 juin 2015

- acquisition d’un écran avec son support mural, fourniture et pose d’un vidéoprojecteur (plafond), raccordement électrique : 1 190 € HT

- fourniture et pose de portes de placards : 300 € HT - fourniture et pose d’étagères et d’une penderie : 281.25 € HT - fourniture et pose de stores rouleaux en screen : 1 616 € HT TOTAL : 3 387.25 € HT

c) Mobilier complémentaire

- acquisition de 50 chaises alu noir : 2 903.50 € HT - fourniture et installation de 25 tables 70 x 70 : 3 307.83 € HT TOTAL : 6 211.33 € HT

Sur l’article « Mobilier », un montant de 5 367 € a été budgétisé dont 2 580 € ont été utilisés. Un crédit de 2 787 € est disponible mais insuffisant pour couvrir les besoins en mobilier complémentaire. Sur l’article « Constructions », des crédits sont disponibles et peuvent être affectés à l’achat du mobilier :

Investissement - Dépenses

Article Intitulé Montant

21784 Mobilier 3 450 €

2313 Constructions - 3 450 €

TOTAL DEPENSES 0 €

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

ð D’APPROUVER la décision modificative n°2 du budget annexe du Lac de La Prade ; ð DE CHARGER le Président de l’exécution de la présente délibération.

XII- DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DELEGATION AU PRESIDENT

1- Signalétique

Une consultation a été lancée pour la fourniture et la livraison de panneaux de signalisation.

Les résultats sont les suivants :

N° d’ordre au registre de

dépôt Entreprises Offres HT Offres TTC

1 ACCES Atlantique 5 470.61 € 6 564.73 €

2 AXIMUM Pas de réponse

3 SECTRA Pas de réponse

4 SERI 4 291.50 € 5 149.80 €

5 SES 3 383.63 € 4 060.35 €

6 SIGNATURE Pas de réponse2015-522

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En application de la délégation au Président, le marché a été attribué à SES pour un montant de 4 060.35 € TTC.

2- Marquage au sol

Une consultation a été lancée pour la réalisation de marquages au sol.

Les résultats sont les suivants :

N° d’ordre au registre de

dépôt Entreprises Offres HT Offres TTC

1 SERI 2 817 € 3 380.40 €

2 SIGNALAX 3 639 € 4 366.80 €

3 SOLTECHNIC 2 127 € 2 552.40 €

4 SIGNATURE Pas de réponse

En application de la délégation au Président, le marché a été attribué à SOLTECHNIC pour un montant de 2 552.40 € TTC.

Pour information, le montant total de ces deux marchés est de 6 612.75 € TTC pour une enveloppe budgétisée de 8 000 €.

3- Fourniture de repas en liaison chaude pour les ALSH de Bazas et Cudos, le PAJ, le multi-accueil et le RAM de Bazas

Une consultation a été lancée pour la fourniture de repas en liaison chaude pour les ALSH de Bazas et Cudos, le multi-accueil, le PAJ et le RAM de Bazas.

Deux candidats ont soumissionné : la société ANSAMBLE et le Centre hospitalier de Bazas.

Les prix proposés sont les suivants :

SOCIETE ANSAMBLE

ALSH/PAJ MULTI-ACCUEIL RPA

enfant adulte goûter enfant adulte goûter adulte

Total TTC - TVA 5,5% 4,04 € 4,09 € 0,37 € 3,41 € 4,09 € 0,37 € 4,62 €

TOTAL ANNUEL

ALSH/PAJ MULTI-ACCUEIL RPA

repas enfant repas adulte goûter repas enfant repas adulte goûter repas adulte

nombre de repas minimum annuel 8 000,00 1 200,00 8 000,00 2 000,00 700,00 2 000,00 6 000,00

nombre de repas maximum annuel 10 200,00 2 500,00 10 200,00 4 000,00 1 100,00 4 000,00 7 200,00

montant minimum marché annuel HT 30 640,00 € 4 656,00 € 2 800,00 € 6 460,00 € 2 716,00 € 700,00 € 26 280,00 €

montant minimum marché annuel TTC 32 325,20 € 4 912,08 € 2 954,00 € 6 815,30 € 2 865,38 € 738,50 € 27 725,40 €2015-523

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 22 juin 2015

montant maximum marché annuel HT 39 066,00 € 9 700,00 € 3 570,00 € 12 920,00 € 4 268,00 € 1 400,00 € 31 536,00 €

montant maximum marché annuel TTC 41 214,63 € 10 233,50 € 3 766,35 € 13 630,60 € 4 502,74 € 1 477,00 € 33 270,48 €

HOPITAL

ALSH/PAJ MULTI-ACCUEIL RPA

enfant TTC ado TTC adulte TTC 10% enfant TTC 10% adulte TTC 10% adulte TTC

Résidents 3,59 €

résidents individuels 3,99 €

adultes (personnel) 4,13 € 4,13 €

enfant 2,62 € 4,13 €

bébé 2,46 €

adolescent 3,59 €

goûter 0,96 € 0,96 € 0,96 €

Total (repas + goûter) 3,58 € 4,55 € 4,13 € 3,42 € 4,13 €

Total repas classique résident 3,59 €

TOTAL ANNUEL

ALSH PAJ MULTI-ACCUEIL RPA

repas enfant goûter repas adulte repas ado goûter repas enfant goûter repas adulte repas adulte

nombre de repas minimum annuel 7 200,00 7 200,00 1 200,00 800,00 800,00 2 000,00 2 000,00 700,00 6 000,00

nombre de repas maximum annuel 9 000,00 9 000,00 2 500,00 1 200,00 1 200,00 4 000,00 4 000,00 1 100,00 7 200,00

montant minimum marché annuel HT 17 856,00 € 6 552,00 € 4 500,00 € 2 720,00 € 728,00 € 4 480,00 € 1 820,00 € 2 625,00 € 20 400,00 €

montant minimum marché annuel TTC 18 838,08 € 6 912,36 € 4 950,00 € 2 869,60 € 768,00 € 4 928,00 € 1 920,10 € 2 887,50 € 21 522,00 €

montant maximum marché annuel HT 22 320,00 € 8 190,00 € 9 375,00 € 4 080,00 € 1 092,00 € 8 960,00 € 3 640,00 € 4 125,00 € 24 480,00 €

montant maximum marché annuel TTC 23 547,60 € 8 640,00 € 10 312,50 € 4 304,40 € 1 152,00 € 9 856,00 € 3 840,20 € 4 537,50 € 25 826,40 €

Le marché a été attribué à l’entreprise la mieux-disante, à savoir la société ANSAMBLE, qui a proposé une offre de prestation de qualité (menus proposés, repas à thèmes pour les différentes tranches d’âge, protocoles personnalisés en matière d’hygiène et de sécurité, approvisionnements responsables…)

XIII- QUESTIONS DIVERSES

1- Travaux en cours

Philippe LUCBERT explique que les travaux de rénovation du bâtiment modulaire de Bazas, qui accueillera le pôle des coordonnateurs, sont terminés.

Concernant l’abattoir, des investissements ont été faits, notamment le changement de la scie carcasse et d’un autre matériel (40 000 € engagés). Il restera 30 000 € d’investissements à faire à l’automne, qui ne présentent pas la même urgence.

- Pour les travaux du RAM, les travaux sont prévus du 1er au 20 août pendant la fermeture de la structure.

Jean-Pierre BAILLE profite de l’occasion pour souligner le travail important de suivi des bâtiments effectué par Phililippe LUCBERT. Il l’en remercie.

- Philippe LUCBERT ajoute que 4 étudiants à l’IUT génie civil ont remis un avant-projet de réhabilitation complète des bâtiments du siège à Coucut (bâtiment actuel, maison d’habitation et liaison entre les deux). Cette étude permettra de partir sur des bases solides lorsque la CdC souhaitera engager les travaux.2015-524

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 22 juin 2015

Jean-Pierre BAILLE ajoute que l’étude n’a pas généré de coûts pour la collectivité. C’est un projet, cela ne signifie pas pour autant que la CdC va le réaliser.

2- RPA et abattoir

Jean-Pierre BAILLE ne souhaite pas affoler les résidents de la RPA et demande la plus grande discrétion sur ce dossier. Des questions de sécurité et d’accessibilité se posent sur ce bâtiment. Les conventions avec le propriétaire doivent être revues. La dernière réunion de travail a permis d’échanger des documents car le propriétaire et la CdC n’avaient pas les mêmes conventions !

Suite au dernier orage, des plafonds se sont effondrés dans un couloir faute d’entretien de la toiture. Une solution ne peut pas venir de la CdC sur ce dossier.

Autre sujet de préoccupation, l’abattoir. Jean-Pierre BAILLE a récemment rencontré les représentants du GEG, qui ont réaffirmé leur souhait de poursuivre le projet de construction d’un abattoir privé à Bègles. Trois rencontres ont eu lieu avec le GEG, au cours desquelles Jean-Pierre BAILLE a pu mesurer l’évolution du comportement de ses interlocuteurs. Les relations se font plus tendues.

L’abattoir du GEG pourrait en fait bénéficier d’aides financières de la Région et de la Métropole. Certains impératifs politiques et des échéances électorales prochaines ne permettent pas de maîtriser le dossier.

350 tonnes de viande abattues par le GEG, sur les 1300 tonnes produites chaque année en Gironde, ne sont pas traitées par l’abattoir de Bazas. La création d’un second abattoir risque de faire perdre à notre abattoir entre 200 et 300 tonnes.

Jean-Pierre BAILLE est inquiet car il faut absolument conforter l’installation au risque de devoir systématiser la subvention d’équilibre de 162 000 € d’année en année. Une seule lueur permet d’espérer, c’est que l’abattoir de Bazas est en conformité avec la réglementation, ce qui n’est précisément pas le cas de tous les autres.

3- Schéma de mutualisation

Olivier DUBENET explique que la commission en charge de la réalisation du schéma de mutualisation s’est réunie. Elle a élaboré un questionnaire d’évaluation des besoins des communes. Ce questionnaire est remis ce soir à chaque maire. Il doit être retourné au plus tard le 8 juillet à la CdC.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.