Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 novembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 novembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 novembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 6 novembre 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 novembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 9 novembre 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 novembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 juin 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 novembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 octobre 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 novembre 2022
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 novembre 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité ‘ 25 NOVEMBRE 2022
DDETSPP
—SV
DDTM
—MAJSP
—SEMA
PREFECTURE
—DILC/BELPAG
—DLC/BFL
—DPPPAT/BEAT
SNCF
—D.I.T.Grand Sud
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 16 - NOVEMBRE 2022
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2022 SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2022-354 du 23 novembre 2022
attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Cécilia RUBIN-DELANCHY,
domiciliée professionnellement à NARBONNE…………………………………….1
DDTM
MAJSP
Arrêté n° DDTM-MAJSP-2022-20 du 24 novembre 2022 - Rectificatif
à l’arrêté préfectoral n° DDTM-MAJSP-2022-19 du 18 novembre 2022
portant ouverture d’enquête publique relative au projet de création de
l’Association Syndicale Autorisée de LAURE-MINERVOIS et
SAINT-FRICHOUX, et organisation de la consultation des propriétaires
des terrains susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’ASA…………………3
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0106 du 23 novembre 2022
modificatif portant déclaration d’intérêt général et prescriptions spécifiques au dossier n° 11-2021-00196 concernant les travaux de gestion de la
mobilité de la Berre à Gléon sur la commune de VILLESEQUE-des-
CORBIERES par le Syndicat des Bassins Versants de la Berre et du Rieu………...5
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-2022-199 du 22 novembre 2022
portant convocation des électeurs de la commune de LASSERRE-de-PROUILHE et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures en vue des élections
municipales partielles complémentaires…………………………………………….9
DLC/BFL
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2022-153 du 17 novembre 2022 nommant
M. Peter CARVAJALES, régisseur titulaire et M. Renaud DEYRMENDJIAN, régisseur suppléant pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations - Commune
d’OUVEILLAN……………………………………………………………………12
./. DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 portant habilitation pour établir
le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’artile L. 752-23 du code de commerce :
- M. Patrick DELPORTE, gérant de la SARL CEDACOM à
BOULOGNE-sur-MER…………………………………………………………..14
SNCF
Décision de déclassement du domaine public du 21 janvier 2022 :
- La Soulane à SAINT-MARTIN-LYS…………………………………………….16 EM
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°’ DDETSPP-SV-2022-354
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme RUBIN-DELANCHY Cécilia
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 203-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sa- nitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2022-050 du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2022-322 du 17 octobre 2022 portant subdélégation de signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale et protection des populations) ;
VU la demande de Mme RUBIN-DELANCHY Cécilia, numéro d'Ordre 37091, domiciliée professionnellement 7 rue Lecocq — 11110 NARBONNE ;
CONSIDERANT que Mme RUBIN-DELANCHY Cécilia a justifié de la réalisation de son obligation de formation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 1 836 CARCASSONNE Cedex 09 pt2
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 1 ARRETE
ARTICLE1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Mme RUBIN-DELANCHY Cécilia, numéro d'Ordre 37091, domiciliée professionnellement 7 rue Lecocq — 11110 NARBONNE.
ARTICLE2 :
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Mme RUBIN-DELANCHY Cécilia s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme RUBIN-DELANCHY Cécilia pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE6 :
Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site http:/www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 23 novembre 2022
Pour le Préfet et pér/subdélégation,
Chef du Service Vétérinaire
2 Ex £zY PRÉFET Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité Fraternité
Arrêté DDTM-MAJSP n°2022-20 rectificatif à l'Arrêté préfectoral DDTM-MAJSP n° 2022-19 du
18/11/2022 portant ouverture d'enquête publique relative au projet de création de l'Association
Syndicale Autorisée de Laure-Minervois et Saint Frichoux,et organisation de la consultation des
propriétaires des terrains susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l'ASA.
Le préfet de l'Aude, 24 NOV. 2022 Chevalier de la Légion d'Honneur, à Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'Environnement en son chapitre III du titre 11 du livre 1°;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment les articles 11 à 17 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, notamment
les articles 7 à 16;
VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information
et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une inci-
dence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environne-
mentale de certains projets, plans et programmes ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Aude - M. BONNIER Thierry;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2019, nom-
mant, à compter du 1er janvier 2020, M. Vincent CLIGNIEZ, ingénieur en chef des travaux publics
de l'État, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
VU l'arrêté DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à M.
Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
VU la décision n° E22000132/34 du tribunal administratif de Montpellier du 13 octobre 2022 dési-
gnant M. Philippe RAGUIN en qualité de commissaire enquêteur ;
VU la demande de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA), adressée par courrier au
préfet de l'Aude, de M. Stéphan SIRVEIN propriétaire de Laure-Minervois en date du 15 juin
2022 ;
Considérant que l'Arrêté préfectoral DDTM-MAJSP n° 2022-19 du 18/11/2022 portant ouverture
d'enquête publique relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée de Laure-Mi-
nervois et Saint Frichoux,et organisation de la consultation des propriétaires des terrains suscep-
tibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA est entaché de trois erreurs matérielles aux articles
1et2;
Considérant qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs matérielles;
ARRÊTE
105 boulevard Barbés - CS 4: 11838 CARCASSONNE Cedex
04 68 10 31 C0
ié: : ddtm@aude.gouviir
wwwaude.gouvfr 3 ARTICLE 1:
Dans l’article 1 de l'arrêté susvisé, il convient de lire :
Il sera procédé du mardi 13 décembre 2022 au jeudi 12 janvier 2023 inclus, sur les territoires des
communes de Laure-Minervois, Saint Frichoux et Aigues-Vives à :
1/ une enquête publique relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée
de Laure-Minervois et Saint Frichoux.
2] une consultation des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée.
ARTICLE 2:
Dans l’article 2 de l'arrêté susvisé, il convient de lire :
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire cette enquête M. Philippe
RAGUIN.
Le commissaire enquêteur recevra, en personne, les observations du public aux jours et heures
suivants :
Mairie de Laure-Minervois
- Le mardi 13 décembre 2022 de 10h à 12h
- Le jeudi 12 janvier 2023 de 16h à 19h
Mairie de Saint-Frichoux
- Le lundi 19 décembre 2022 de 14h à 17h
- Le mardi 3 janvier 2023 de 14h à 17h
ARTICLE 3:
Les autre dispositions de l'arrêté DDTM-MAJSP n° 2022-19 du 18/11/2022 portant ouverture
d'enquête publique relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée de Laure-
Minervois et Saint Frichoux,et organisation de la consultation des propriétaires des terrains sus-
ceptibles d’être inclus dans le périmètre de l'ASA demeurent inchangées.
ARTICLE 4:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande), ou par l'application informatique télé-
recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Mme la Secrétaire Générale de la Pré-
fecture, M. le maire de Laure-Minervois, M. le maire de Saint-Frichoux, M. le maire d'Aigues-Vives
et M. le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Directrice Départementale Adjointe
2 4 NY. 2022 des R, la Mer
CÀ
2 Nathalid CVARENC
4 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0106
modificatif portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques au
dossier n°11-2021-00196 concernant les travaux de gestion de la mobilité de la
Berre à Gléon sur la commune de VILLESEQUE-DES-CORBIERES par le Syndicat
des Bassins Versants de la Berre et du Rieu
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2,
L.211-3, L. 214-1 à L. 214-4, L. 322-1, R. 322-13 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature
annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2022-011 du 07 avril 2022 portant subdélégation de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0005 du 24 février 2022 portant déclaration
d'intérêt général et prescriptions spécifiques au dossier n°11-2021-00196 concernant
les travaux de gestion de la mobilité de la Berre à Gléon sur la commune de
VILLESEQUE-DES-CORBIERES par le Syndicat des Bassins Versants de la Berre et
du Rieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°’DDTM-SEMA-2022-0078 du 10 octobre 2022 modificatif
portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques au dossier
n°11-2021-00196 concernant les travaux de gestion de la mobilité de la Berre à Gléon
sur la commune de VILLESEQUE-DES-CORBIERES par le Syndicat des Bassins
Versants de la Berre et du Rieu ;
5 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le dossier de déclaration au regard de la rubrique 3.3.5.0 définie par l'article R.214-1
du code de l’environnement déposé par Monsieur le Président du Syndicat des Bassins
Versants de la Berre et du Rieu en date du 06 décembre 2021, et enregistré sous le
numéro 11-2021-00196 ;
Vu le porté à connaissance déposé par Monsieur le Président du Syndicat des Bassins
Versants de la Berre et du Rieu le 22 novembre 2022 portant modification du dossier de
déclaration n° 11-2021-00196 concernant la réinjection de matériaux, la création d'une
rampe d'accès et de la prorogation des dates des travaux de terrassement ;
Vu l'absence d'observations émises par le pétitionnaire en date du 23 novembre 2022
sur le projet d'arrêté dont il a été destinataire le 23 novembre 2022 :
Considérant que les modifications apportées au dossier de déclaration
n° 11-2021-00196 sont notables mais non substantielles et qu'il n'y a donc pas lieu de
redéposer un dossier de déclaration :
Considérant le caractère complet et régulier du porté à connaissance modificatif, sous
réserve du respect des prescriptions ci-après. ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
ARRETE
Article 1 —- Objet de l'arrêté
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions des articles n°4 et n°6 de l'arrêté
préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0005 du 24 février 2022 et abroge l'arrêté préfectoral
n°DDTM-SEMA-2022-0078 du 10 octobre 2022.
Article 2- Nature et consistance des travaux
Le contenu de l'article n°4 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0005 du 24 février
2022 est remplacé par le texte suivant :
Les travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect des
milieux naturels mentionnées dans le dossier et dans le porté à connaissance déposés. Ils
sont exécutés, conformément au dossier et au porté à connaissance présentés par le
6 Syndicat des Bassins Versants de la Berre et du Rieu sur les parcelles concernées par
l'annexe, avec le plus grand soin et en respectant les règles de l'art.
Les travaux se déroulent sur 3 zones et consistent à :
+ Zone 1 : amont du pont en rive droite
- Aménager les rampes d'accès dans la berge en rive droite pour l'implantation du chenal
secondaire ;
- Dévégétaliser et dessoucher l'atterrissement et la zone d'emprise du chenal ;
- Terrasser le chenal de l'aval vers l’amont ;
- Déposer les déblais issus du terrassement du chenal en cordon le long de chaque rive ;
- Araser le merlon sur un linéaire de 250 mètres ;
- Trier les déblais issus de l’arasement du merlon, déposer les blocs de grosse
granulométrie dans le fond du lit pour diversifier les faciès d'écoulement et évacuer les
autres déblais hors zone inondable.
+ Zone 2 : aval du pont en rive gauche
- Dévégétaliser et dessoucher la zone ;
- Araser le merlon ;
- Aménager les rampes d’accès dans la berge en rive gauche ;
- Réaliser la risberme depuis le fil d'eau moyen en remontant vers la berge ;
- Réaliser une rampe d'accès à la risberme ;
- Évacuer les déblais issus de l'arasement du merlon et des terrassements pour traiter et évacuer les rhizomes de canne de provence.
- Déposer les déblais traités hors zone inondable pour 60 %, et en zone inondable pour
10 %, sur les parcelles viticoles A0874 et A0873
- Réinjecter les matériaux de granulométrie 30/60 et supérieur à 60, issus des
terrassements de la risberme, sur les atterrissements hors d'eau du lit mineur de l'emprise
totale des travaux.
- Retaluter les berges;
- Revégétaliser le haut de berge.
+ Zone 3 : aval du pont en rive droite
- Dévégetaliser, dessoucher, scarifier et régaler les 3 atterrissements à l'aval du pont ;
- Réaliser un entretien de la végétation présente sur la berge ;
- Les travaux se font depuis la berge, sans entrée d'engins dans le lit mouillé du cours
d'eau.
Article 3 - Période et durée des travaux
Le contenu de l’article n°6 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0005 du 24 février
2022 est remplacé par le texte suivant :
* Le traitement de la végétation sur toutes les zones se déroule du 01 août au 15
octobre ;
* Les travaux de réouverture du chenal secondaire se déroulent du 15 août au 15
septembre ;
* Les travaux de terrassement de la risberme à l'aval de l'ouvrage se déroulent du 01
septembre au 16 décembre ;
+ Les travaux de réinjection de matériaux sur les atterrissements se déroulent du 25
novembre au 16 décembre ;
7 * Les travaux de terrassement hors du lit de la Berre se déroulent du 01 septembre au
31 décembre ;
* Les travaux de végétalisation et de plantation des berges ont lieu du 15 novembre au
15 février afin de favoriser la reprise des plants.
Ils devront être achevés dans un délai de 3 ans après la publication du présent arrêté.
Article 4 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Villesèques des Corbières pendant une durée
minimale d'un mois, procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire de Villesèques des Corbières et sera mis à disposition du public sur le
site internet de la préfecture de l'Aude durant une période d'au moins six mois.
Article 5 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du Syndicat des Bassins
Versants de la Berre et du Rieu, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, la maire de
Villesèques-des-Corbières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 7 —- Délais et recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr conformément à
l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1°'
jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Carcassonne, le 2 3 NOV. 2022
Pour le Préfet et par délégation
nl
Î
L'Adjoint au Chef/du Service
De l'Eau et des Mili£ux Aquatiques
8 PRÉFET
DE L'AUDE Direction de légalité et de la citoyenneté Fu Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Arrêté préfectoral n°DLC-BELPAG-11-2022-166 portant convocation des électeurs de la commune de LASSERRE DE PROUILLE et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires
La secrétaire générale,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU le code électoral et notamment son livre 1°, titre 1° et titre IV,
VU la circulaire ministérielle n°NOR/INT/A/2103378C du 01 février 2021 portant sur l'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi n°20201670 du 24 décembre 2020,
VU la circulaire ministérielle n°NOR/INT/A/2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct,
VU la circulaire ministérielle n°NOR/INT/A/1625463/) du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles,
VU la démission de quatre conseillers municipaux,
Considérant qu'il faut procéder à l'élection de nouveaux conseillers municipaux,
Considérant qu'au terme de l’article L258 du code électoral, Il doit être procédé à des élections partielles complémentaires lorsque le conseil municipal a perdu un tiers de ses membres,
Considérant que le conseil municipal de la commune de LASSERRE DE PROUILLE ne comprend plus que 7 conseillers municipaux sur les 11 de son effectif légal,
Considérant qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle complémentaire afin de compléter le conseil municipal,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Les électeurs de la commune de LASSERRE DE PROUILLE sont convoqués le dimanche 15 janvier 2023 à l'effet de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux. Si l’organisation d'un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 22 janvier 2023.
ARTICLE 2 :
L'élection se fera sur les listes électorales (principale et complémentaire municipale) arrêtées le 16 décembre 2022 sans préjudice de l'application des dispositions des articles L111, L11-2-2, L.30 à L.35 et L40 du code électoral.
ARTICLE 3 :
Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 08H00 et clos à 18H00 (heure légale) et ne connaîtra aucune interruption.
Le bureau de vote sera composé conformément aux dispositions des articles R42 et R44, R45, R46 du code électoral.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude gouv.fr 9 Chaque candidat a le droit de désigner un assesseur et un seul et son suppléant pris parmi les
électeurs du département en se conformant aux dispositions de l'article R.46 du code électoral.
De plus, conformément à l'article R.47 du code électoral, chaque candidat a le droit d'exiger la
présence dans chaque bureau de vote, d’un délégué habilité à contrôler les opérations
électorales.
Les dispositions de l'article R46 sont applicables pour la désignation de ce délégué et de son
suppléant.
ARTICLE 4 :
Deux membres du bureau au moins devront être présents pendant tout le cours des opérations
électorales.
ARTICLE 5 :
Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du
bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Un exemplaire du procès verbal sera remis le lendemain matin de l'élection à la préfecture de l'Aude, accompagné de la feuille de proclamation des résultats, de la liste d'émargement et des
bulletins blancs ou nuls,
ARTICLE6 :
Les opérations électorales s'effectueront conformément aux dispositions du code électoral,
applicables aux communes de moins de 1 000 habitants.
AU premier tour, nul ne sera élu, s'il n’a réuni :
1°) La majorité absolue des suffrages exprimés,
2°) Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
AU deuxième tour, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus
âgé.
ARTICLE7 :
Les déclarations de candidature pour l'élection des conseillers municipaux sont obligatoires et
devront être déposées avant le 29 décembre 2022 au plus tard.
Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous, pris auprès des numéros suivants :
04.6810.2741 ou 046810.2752. Seuls peuvent se présenter au second tour, les candidats
présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au
nombre de sièges à pourvoir.
Les candidatures doivent être déposées à l'adresse suivante : Préfecture de l'Aude - 52 rue Jean
Bringer 11 000 CARCASSONNE
Et en cas de deuxième tour de scrutin : mardi 17 janvier 2022 : de 09h00 à 18h00
ARTICLE8 :
Pour le premier tour de scrutin, la campagne électorale sera ouverte le :
lundi 2 janvier 2023 à zéro heure et prendra fin le samedi 7 janvier 2023 à minuit.
10 En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 16 janvier 2023 à zéro heure et prendra fin le samedi 21 janvier 2023 à minuit.
Le déroulement de la campagne électorale en amont de ces élections est soumis aux règles de droit commun en vigueur sur le territoire national.
ARTICLE 9 :
Les protestations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivront le jour de l'élection, au plus tard à 18H00 à la préfecture de l'Aude, à Carcassonne.
Les requérants peuvent également, dans le même délai, déposer directement leur réclamation auprès du greffe du Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le Maire de Lasserre de Prouille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée par affichage dans la commune de Lasserre de Prouille, dès réception.
Carcassonne le 22 novembre 2022
La secrétaire générale, Sous-préfète
de l'arrondissement de Carcassonne
OESCH
11 Ex Direction de la légalité
PRÉ et de la citoyenneté
Liberté
r#71
Prateraité
Préfecture
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par :
Valérie ANDREONE Tél: 04.68:10.2945
Courriel : valerie.andreone@aude gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2022-153 nommant M. Peter CARVAJALES, régisseur titulaire et
M. Renaud DEYRMENDJIAN, régisseur suppléant pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations
- Commune d’ OUVEILLAN -
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,
VU le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs,
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude,
VU le code de la route, notamment son article R 130-2,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre
2001,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-
difier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départe-
mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-4204 du 17 octobre 2002 portant institution d'une régie de re- cettes
auprès de la police municipale de la commune d'Ouveillan,
VU le courrier en date du 29 septembre 2022 de M. le Maire d'Ouveillan sollicitant la nomina-
tion de M. Peter CARVAJALES, comme régisseur titulaire en remplacement de M. Eric BAILLAT,
et M. Renaud DEYRMENDJIAN, comme régisseur suppléant.
2 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
12 VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 8 novembre 2022,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
M. Peter CARVAJALES est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation en remplacement de Monsieur Eric BAILLAT.
ARTICLE 2:
M. Renaud DEYRMENDIIAN est nommé régisseur suppléant.
ARTICLE 3:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le À 7 NOV. 202
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture
>
ESCH
13 Ex Secrétariat général PRÉFET Direction du pilotage des politiques
DE L'AUDE publiques et de l'appui territorial Liberté
“Égalité
Fraternité
Bureau de l'environnement et
de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code
de commerce - SARL CEDACOM
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L. 752-23, R. 752-44 et suivants;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé
«certificat de conformité» en application de l'article R. 752-44-8 du code de
commerce ;
VU la demande d'habilitation de la SARL CEDACOM représentée par M. Patrick DELPORTE reçue le 9 novembre 2022 et déclarée complète;
VU l'ensemble des pièces du dossier de demande;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL CEDACOM, sise au 105 boulevard Eurvin Bat E 62200 BOULOGNE SUR MER
et représentée par M. Patrick DELPORTE, gérant, est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce.
14 ARTICLE 2 :
Le numéro d'habilitation est le : n°HCC18/11/2022/11.
ARTICLE 3 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 4:
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-
44-2.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le tribunal
administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 -
34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'application
Télérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr , dans un délai de 2 mois à
compter de la notification ou de la publication.
ARTICLE 6:
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le 22 moremteu 2222
Pour le Préfet, et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
ESCH
15 SNCF Gares & Connexions - 16, Avenue d’Ivry 75013 PARIS
Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : GS0062-02
SNCF Gares & Connexions
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-20-2
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCF Gares & Connexions à compter du 1er janvier 2020,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports, notamment son article 3,
Vu la délégation de pouvoirs de la Directrice Générale de SNCF Gares & Connexions au Directeur des Grands Projets de SNCF Gares & Connexions en date du 9 septembre 2020,
Vu l’avis du Conseil Régional Occitanie du 13 septembre 2021 précisant « la Région […] n’a pas de remarque particulières à formuler […]. »,
Vu l'autorisation du Préfet de l’Aude en date du 02 décembre 2021 autorisant le déclassement,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Gares & Connexions.
SNCF GARES & CONNEXIONS
16 avenue d’Ivry - 75634 PARIS CEDEX 13
16 SNCF Gares & Connexions - 16, Avenue d’Ivry 75013 PARIS Interne
DECIDE :
ARTICLE 1
Le volume de l’ancien bâtiment voyageurs sis à SAINT MARTIN LYS (11) tel qu’il apparait dans le tableau ci-dessous et sous teinte jaune au plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²) à
déclasser en
volume Section Numéro
ST MARTIN LYS LA SOULANE 11500 SAINT MARTIN LYS A 1323 330
TOTAL 330
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l’Aude.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Aude.
Fait à Paris
Le 21 janvier 2022
Jacques PEYNOT
Directeur des Grands projets
17 A7
s°”
2180250
2180100
2179950
1636800 1636950 1637100
899
LA SOUL
a
901
e
e
N nÉ 908 É
905
22
dl 865 860
866
æ 859 857 & u 8
| 867 RE à
=
a
+ Es 10 + 2 Del N
1636800 1636950 1637100
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
SAINT MARTIN LYS (358)
N° d'ordre du document d'arpentage : 39 S
Document vérifié et numéroté le 13/09/2021
A CARCASSONNE
Par ANCIN-LEZA DAVID
TECHNICIEN GEOMETRE
Signé
Cachet du service d'origine :
CARCASSONNE
Centre des Finances Publiques
Place gaston Jourdanne
11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04 68 77 44 79
ptgc.aude@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------------------
effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d' arpentage ou de bornage, dont
copie ci-jointe, dressé le --------------- par ---------------------
géomètre à ----------------------------------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des
informations portées au dos de la chemise 6463.
A ------------------------------------- , le --------------------
Section : A
Feuille(s) : 000 A 04
Qualité du plan : Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/2500
Echelle d'édition : 1/1500
Date de l'édition : 13/09/2021
Support numérique : -----------------------
D'après le document d'arpentage dressé
Par SELARL AGT (2)
Réf. : 21.079
Le 29/07/2021
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ). (3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
18 PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental
DE L'AUDE
Liberté
Égalité Fraternité
SGCD Service Immobilier
Affaire suivie par : Loïc QUERE
tél. : 04 68 10 28 49
mail : loic,quere@aude gouv.fr à 2 DEL. ZI
Carcassonne, le
AUTORISATION PRÉFECTORALE
Le Préfet de l'Aude
VU le code des transports, notamment son article L2111-21 :
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2141-1 }
VU la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, notamment son article 25 ;
VU le decrêt n°97-444 du 5 mai 1997 modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, relatif aux
missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public
ferroviaire appartenant à la SNCF, SNCF Réseau ou gérés par SNCF Mobilités au-dessus duquel les
décisions de déclassement sont autorisées par le Préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'autorité de régulation des
activités ferroviaires des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
VU la demande de l'Agence YXIME Montpellier, mandataire de la SNCF Réseau en date du 6 octobre
2021;
VU l'évaluation du service France Domaine,
Courriel : Beauce gouv fr
52, rue jeen Bringer
11836 CARCASSONNE 1. 1: 09
19 AUTORISE
le déclassement du bien non-bâti cadastré section A n°1291 p d'une superficie de 330 , sis sur le
territoire de la commune de SAINT MARTIN LYS, lieu-dit « La Soulane »,
Poule Préfet et p. y] délégation
le Secrétaire /Éénéral
20