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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 6 novembre 2022
Document publié le Dimanche 6 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 6 novembre 2022)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité 09 NOVEMBRE 2022
DDETSPP
—SPSE
DDTM
—SUEDT/UFB
DREAL OCCITANIE
—UID 11/66
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 06 - NOVEMBRE 2022
PUBLIÉ LE 09 NOVEMBRE 2022 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du
7 octobre 2022 enregistré sous le N° SAP 919556258 :
- M. Guillaume RICHARD, dirigeant de l’organisme SASU EXPANSION 11 à CARCASSONNE………………………………………………………………….1
Arrêté du 10 octobre 2022 portant agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP 914877634 - N° SIREN 914877634 :
- M. Thierry SERRES, dirigeant de l’organisme ARC-en-CIEL à CANET………….3
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du
10 octobre 2022 enregistré sous le N° SAP 918092818 :
- M. Baptistin BEECKMANS, dirigeant de l’organisme BAPT’SERVICES à VENTENAC-en-MINERVOIS……………………………………………………5
Récépissés de déclaration d’un organisme de services à la personne du
14 octobre 2022 enregistrés sous les numéros suivants :
- N° SAP 897431003 - Mme Maude TARDIVON, dirigeante de l’organisme « PETITS SOINS POUR NOS MOTS »à CASTELNAUDARY…………………..7
- N° SAP 898253638 - Mme Michelle LEROUX, dirigeante à SAINT-PAPOUL…..9
- N° SAP 914682604 - Mme Marine PICHERIC, dirigeante à
VILLEMOUSTAUSSOU………………………………………………………….11
- N° SAP 917880767 - Mme Aude PONS, dirigeante de l’organisme BRIBRI à PALAJA……………………………………………………………………………13
- N° SAP 918226614 – Mme Marie-Anne POUSSE, dirigeante de l’organisme « Marie-Anne » à ESPEZEL…………………………………………………….…15
DDTM
SUEDT/UFB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-132 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l’Aude………17
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11/66-C3-2022-049 modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n° 2017-16 du 2 juin 2017 autorisant la Société ECOPOLE de LAMBERT à exploiter une installation de tri, transit de déchets non dangereux et de méthanisation située sur le territoire de la commune de NARBONNE……………………………………………………………………...22 E = Direction Départementale
PRÉFET de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
DE L'AUDE et de la Protection des Populations Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 919556258
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.72335;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l’Aude ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON,
directrice de la DDETSPP de l'Aude;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aude, le 26/09/2022 par Monsieur Richard Guillaume en qualité de dirigeant, pour
l'organisme SASU EXPANSION 11 dont l'établissement principal est situé 20 RTE MINERVOISE 11000
CARCASSONNE et enregistré sous le N° SAP 919556258 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)
- Assistance administrative (mode Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
{mode Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode Prestataire)
1 Donne récépissé à :
SASU EXPANSION 11 20 RTE MINERVOISE 11000 CARCASSONNE
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n‘ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 7 octobre 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour le Préfet de l'Aude ot par subdélégatio
La chefle de l'unité insertion professionnele"
de la DDÉTSPR. one
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations, 320 chemin de Maquens 11890 Carcassonne Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services
Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2 E = Direction Départementale PRÉFET De l’Emploi, du Travail, des Solidarités
DE L'AUDE et de la Protection des Populations Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 914877634
N° SIREN 914877634
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11, D.7231-1, D.7231-2 et
D-7233-1 ;
Vu l’arrêté du 1% octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
lAude ;
Vu Farrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON, directrice de la
DDETSPP de l’Aude ;
Vu la demande d'agrément présentée le 1% juillet 2022, par Monsieur SERRES Thierry en qualité de dirigeant ;
Le préfet de l'Aude
Arrête :
Article 1%
L'agrément de l'organisme ARC EN CIEL, dont l'établissement principal est situé 3 Avenue du Languedoc
11200 CANET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° juillet 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivants :
* Assistance aux personnes âgées (uniquement en mode mandataire)- (11)
+ Assistance aux personnes handicapées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (11)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (uniquement en mode mandataire) - (11)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
3 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 10 octobre 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,
La cheffe de l'unité insertion professiont
de la DDETSI B° me
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations, 320 chemin de Maquens 11890 Carcassonne Cedex 9 ou d'un recours
hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises —
Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
4 E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE L'AUDE et de la Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 918092818
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Aude;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 19/09/2022 par Monsieur BEECKMANS Baptistin en qualité de dirigeant, pour l'organisme Bapt'Services dont l'établissement principal est situé 5 RUE DU PONT NEUF 11120 VENTENAC-EN-MINERVOIS et enregistré sous le N° SAP 918092818 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)
Donne récépissé à :
BAPT'SERVICES 5 Rue du Pont Neuf 11200 VENTENAC-EN-MINERVOIS
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'exercer uniquement des petits travaux, exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
5 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 10 octobre 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,
La chefle de l'unité insertion professionnelle
de la DDETSPP,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations, 320 chemin de Maquens 11890 Carcassonne Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services
Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
6 E = Direction Départementale PRÉFET de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
DE L'AUDE et de la Protection des Populations Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 897431003
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON,
directrice de la DDETSPP de l'Aude;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aude, le 19/09/2022 par Madame TARDIVON Maude en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme PETITS SOINS POUR NOS MOTS dont l'établissement principal est situé 7 rue
Président René COTY 11400 CASTELNAUDARY et enregistré sous le N° SAP 897431003 pour les
activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Donne récépissé à :
TARDIVON Maude 7 rue Président René COTY 11400 CASTELNAUDARY
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le soutien scolaire concerne exclusivement des prestations réalisées au domicile du particulier béné-
ficiaire. Il n'est pas possible, par exemple, de déclarer un Organisme de Service à la Personne pour une
activité de soutien scolaire à distance, par correspondance, par internet ou sur un support électro-
nique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est également
exclu du champ des services à la personne. Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doi-
vent être en lien avec les programmes d'enseignement scolaire, voire universitaire. Le soutien scolaire
peut comprendre des cours de méthodologie.
Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial,
à domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.
7 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où les
département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 14 octobre 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
Peur l8 Préfal de l'Aude et par subdélgeton. Li ele de l'unité insertion professionnelle
de la DDETSPP,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations, 320 chemin de Maquens 11890 Carcassonne cedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services
Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
8 E = Direction Départementale
PRÉFET De l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE L'AUDE et de la Protection des Populations Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 898253638
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du,17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON,
directrice de la DDETSPP de l'Aude
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aude, le 03/10/22 par Mme. LEROUX Michelle en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Rue du Marin 11400 Saint-Papoul et enregistré
sous le N° SAP SAP898253638 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
+ _ Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
Donne récépissé à :
LEROUX Michelle 1,rue du Marin 11400 SAINT PAPOUL
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers le domicile sont soumises à la condition
d'offre globale de service : l'Organisme de Service à la Personne a l'obligation de proposer au moins
une activité exercée au domicile - le client doit avoir consommé au moins une activité exercée à son
domicile à titre principal pour que la prestation accessoire soit éligible au crédit d'impôt (art 199
sexdecies du Code Général des Impôts).
9 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 14 octobre 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
le Préfet de l'Aude et par subdélégation,
FU te de lunlo insertionprofessionnelle de la DDETSPP,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations, 320 chemin de Maquens 11890 Carcassonne Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services
Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
10 E Direction Départementale
PRÉFET de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
DE L'AUDE et de la Protection des Populations Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 914682604
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON,
directrice de la DDETSPP de l'Aude
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aude, le 12/08/2022 par Madame PICHERIC Marine en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 Rue de la Tramontane 11620
VILLEMOUSTAUSSOU et enregistré sous le N° SAP 914682604 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
Donne récépissé à :
PICHERIC Marine 7 Rue de la Tramontane 11620 VILLEMOUSTAUSSOU
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
L'entretien de la maison concerne l’intérieur du domicile, balcons et terrasses mais ne peut concerner
des équipements extérieurs. Il recouvre des prestations courantes d'entretien mais exclut des
prestations spécialisées telles que ponçage et vitrification des parquets, nettoyage des murs
extérieurs. Cette prestation peut être réalisée dans la résidence principale ou secondaire du client,
que ce dernier en soit propriétaire ou locataire. Dans le cadre d’une location de courte durée, cette
prestation est éligible au crédit d'impôt s'il s'agit de sa résidence principale, qu'il la loue en tout ou
partie. En revanche, la prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un
propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il donne en
location, meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même, le
locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt. S'agissant des organismes exerçant en mode
prestataire, le fait d'utiliser leurs matériels et leurs produits à l’occasion des prestations ne peut en
aucun cas permettre la vente ou la location de ces matériels ou de ces produits. En ce qui concerne
les personnes âgées et les personnes handicapées, dès lors que les travaux ménagers sont prévus dans
un plan d'aide, le recours à un organisme de services à la personne autorisé est obligatoire.
11 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 14 octobre 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
Préfet de l'Aude et par subdélégation,
Feel de Er eenprofessionnelle
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations, 320 chemin de Maquens 11890 Carcassonne Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services
Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
12 E Direction Départementale PRÉFET de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
DE L'AUDE et de la Protection des Populations Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 917880767
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Aude;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON,
directrice de la DDETSPP de l'Aude ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aude, le 11/10/2022 par Madame PONS AUDE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme BRIBRI dont l'établissement principal est situé 14 RUE CARIGNAN 11570 PALAJA et
enregistré sous le N° SAP 917880767 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
Donne récépissé à :
BRIBRI 14 RUE CARIGNAN 11570 PALAJA
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers le domicile sont soumises à la condition
d'offre globale de service : l'Organisme de Service à la Personne a l'obligation de proposer au moins une activité exercée au domicile - le client doit avoir consommé au moins Une activité exercée à son domicile à titre principal pour que la prestation accessoire soit éligible au crédit d'impôt (art 199
sexdecies du Code Général des Impôts).
13 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 14 octobre 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation, La cheffe de l'unité aerton professionnels
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 320 Chemin de Maquens 11890 Carcassonne Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services
Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
14 E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE L'AUDE et de la Protection des Populations Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 918226614
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON,
directrice de la DDETSPP de l'Aude ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aude, le 29/09/2022 par Madame POUSSE MARIE-ANNE en qualité de dirigeante
pour l'organisme Marie-Anne dont l'établissement principal est situé 8 RTE DE BELFORT 11340 ESPEZEL
et enregistré sous le N° SAP SAP918226614 pour les activités suivantes :
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode Prestataire)
Donne récépissé à :
POUSSE MARIE-ANNE 8 RTE DE BELFORT 11340 ESPEZEL
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Activités auprès de personnes « autres que celles mentionnées au 3° du I de l’article D. 7231-1 du code
du travail» : Il s'agit de personnes temporairement dépendantes. Cette notion de personnes tempo-
rairement dépendantes se définit a contrario de celle des personnes âgées, personnes handicapées et
personnes atteintes de pathologies chroniques. S'agissant des personnes concernées, ce sont des per-
sonnes non fragiles, c'est-à-dire celles qui ont moins de 60 ans ou qui ont plus de 60 ans sans pour
autant relever du groupe iso-ressources (GIR) 1 à 4, en application des articles L. 232-2 et R. 232-4 du
code de l’action sociale et des familles qui définissent le champ des personnes âgées fragiles. A titre
d'exemple, dans le cas d'une personne de 65 ans victime d'un accident domestique qui l'empêche
d'accomplir les actes quotidiens de la vie : si cette personne est dépendante (GIR 1 à 4), seul un service
d'aide à domicile autorisé pourra intervenir. Si elle n'est pas dépendante, un organisme de service à la
personne simplement déclaré pourra intervenir. La définition des activités relevant de cette catégorie
15 de personnes (prestation de conduite du véhicule personnel ; accompagnement dans les déplace-
ments ; assistance dans les actes de la vie quotidienne) est la même que celles relevant des personnes
âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 14 octobre 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,
La chelfe de l'unité insertion grofessionnelle de la DDETSPP,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations, 320 chemin de Maquens 11890 Carcassonne Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services
Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
16 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-132
portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage de
l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la com-
position de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de
signature à M. CLIGNIEZ Vincent, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-051 du 09 mai 2022 relatif à la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Aude :
Vu le compte-rendu de l'assemblée générale du 9 avril 2022 de la Fédération Départementale des
Chasseurs de l'Aude, transmise le 20 avril 2022, portant désignation des représentants des chasseurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La formation plénière de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, pré-
sidée par le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :
1- Représentants de l'État et de ses établissements publics (4 membres)
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
Le délégué inter-régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;
Un représentant des lieutenants de louveterie du département.
105 boulevard Barbés — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex
Tél. : 04 68 10 31 00 +
Mél: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr 17 2- Représentants des chasseurs (10 membres)
Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs ou son suppléant ;
Titulaires représentant les différents modes de chasse :
Monsieur Yves BASTIE, Monsieur Jacques GALY ; Monsieur Jacky CATHALA ; Monsieur Gilbert
SALES ; Monsieur Serge GAUBERT ; Monsieur René LE COZ ; Monsieur Michel GALINIER ; Mon-
sieur Henri RIVIERE ; Monsieur Pierre NIDIAU ; Monsieur Sébastien ORMIERES
Suppléants représentant les différents modes de chasse :
Monsieur Patrick TARRUIS ; Monsieur Henri FAURE ; Monsieur Didier CABALLERIA ; Monsieur Chris-
tan BENCIMON ; Monsieur Christian FAURE ; Monsieur Christian GILLET ; Monsieur Dominique
MARTIN ; Madame Julie FONTANET ; Monsieur Luc CAREL ; Monsieur BRIEU Michel
3- Représentants des piégeurs agréés (2 membres)
Monsieur Jacques BOURREL ou son suppléant Monsieur Claude GALINIER
Monsieur Aubert BIASUTTI ou son suppléant Monsieur Jean LABENC
4- Représentants des propriétaires forestiers (3 membres)
Représentant de la propriété forestière privée :
Titulaire: Monsieur Daniel DAURES - Délégation régionale du centre national de la propriété fores-
tière
Suppléant : Monsieur Michel CROS - Syndicat des forestiers privés de l'Aude.
Représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :
Titulaire : Monsieur Alain CHAINAUD - Communes forestières de l'Aude
Suppléant : Monsieur Jean-Michel MICHEZ - Communes forestières de l'Aude.
Office National des Forêts :
Monsieur le directeur de l'Agence interdépartementale de l'ONF ou son représentant.
5- Représentants des intérêts agricoles (5 membres)
Monsieur le président de la Chambre d'agriculture de l'Aude ou son suppléant, Monsieur Jacques
SERRE;
Représentants au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :
Titulaires : Monsieur Patrick PENNAVAIRE ; Monsieur Alain CAMBOU
Suppléants : Monsieur Armand PRADALIER ; Monsieur Nicolas BERGON
Représentants au titre des Jeunes Agriculteurs :
Titulaire : Monsieur Pierre PALOP
Suppléant : Madame Sarah MANIAGO
Représentants au titre de la Confédération Paysanne
Titulaire : Monsieur Frédéric BICHON
Suppléant : Madame Flore PIVETTE
6- Représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de l’environne-
ment actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature
(2 membres)
Comité de l'Aude de la Société de protection de la nature du Languedoc-Roussillon
Titulaire : Monsieur Alain DESTAINVILLE
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre MARTINEZ
18 Ligue pour la protection des oiseaux de l'Aude
Titulaire : Yves ROULLAUD
Suppléant : Christian RIOLS
7- Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou de la faune sauvage (2 membres)
Madame Sylvie COUSSE, docteur en écologie du bureau d'études Écotone
Monsieur Benoît PUJOL, docteur en écologie évolutive au Centre de Recherche Insulaires et
Observatoire de l'Environnement (CRIOBE).
ARTICLE2 :
Une formation spécialisée est créée au sein de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisa-
tion des dégâts de gibier. Elle est présidée par le Préfet ou son représentant et constituée des
membres suivants :
INDEMNISATION DES DÉGÂTS AUX CULTURES ET AUX RÉCOLTES AGRICOLES
1- Représentants des chasseurs (4 membres)
Titulaires : Monsieur Yves BASTIE ;: Monsieur Jacques GALY : Monsieur Henri FAURE ; Mon-
sieur Sébastien ZANIN.
Suppléants : Monsieur Michel BRIEU ; Monsieur Pierre NIDIAU : Monsieur Philippe SATGE;
Monsieur Mickael BELLAMY.
2- Représentants des intérêts agricoles (4 membres)
Représentants au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :
Titulaires : Monsieur Patrick PENNAVAIRE ; Monsieur Alain CAMBOU
Suppléants : Monsieur Jacques SERRE ; Monsieur Nicolas BERGON
Représentants au titre des Jeunes Agriculteurs :
Titulaire : Monsieur Pierre PALOP
Suppléant : Madame Sarah MANIAGO
Représentants au titre de la Confédération Paysanne :
Titulaire : Madame Flore PIVETTE
Suppléant : Monsieur Frédéric BICHON
INDEMNISATION DES DÉGÂTS AUX FORÊTS
1- Représentants des chasseurs (3 membres)
Titulaires : Monsieur Yves BASTIE ; Monsieur Jacques GALY ; Monsieur Henri FAURE.
Suppléants : Monsieur Jacky CATHALA ; Monsieur Gilbert SALES : Monsieur René LE COZ.
2- Représentants des propriétaires forestiers (3 membres)
Représentant de la propriété forestière privée :
Titulaire: Monsieur Daniel DAURES - Délégation régionale du centre national de la propriété fores-
tière
Suppléant : Monsieur Michel CROS - Syndicat des forestiers privés de l'Aude.
19 Représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :
Titulaire : Monsieur Alain CHAINAUD - Communes forestières de l'Aude
Suppléant : Monsieur Jean-Michel MICHEZ - Communes forestières de l'Aude
Office National des Forêts :
Monsieur le directeur de l'Agence interdépartementale de l'ONF ou son représentant.
ARTICLE 3 :
Une formation spécialisée est créée au sein de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage pour exercer les attributions qui leur sont dévolues relatives aux animaux clas-
sés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Elle est présidée par le Préfet ou son repré-
sentant et constituée des membres suivants :
1- Représentant des piégeurs (1 membre)
Monsieur Jacques BOURREL ou son suppléant Monsieur Aubert BIASUTTI
2- Représentant des chasseurs (1 membre)
Monsieur Yves BASTIE ou son suppléant Monsieur Michel GALINIER
3- Représentant des intérêts agricoles (1 membre)
Monsieur Jacques SERRE ou son suppléant Monsieur Florent VIALETTE
4- Représentant d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de l'environne-
ment, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la na-
ture (1 membre)
Monsieur Alain DESTAINVILLE ou son suppléant Monsieur Jean-Pierre MARTINEZ
5- Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou de la faune sauvage (2 membres) h
Madame Sylvie COUSSE, docteur en écologie du bureau d'études Écotone
Monsieur Benoît PUJOL, docteur en écologie évolutive au Centre de Recherche Insulaires et Ob-
servatoire de l'Environnement (CRIOBE)
6- Assistent aux réunions avec voix consultative un représentant de l'Office Français de la Biodi-
versité et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-051 du 09 mai 2022 relatif à la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Aude est abrogé.
ARTICLE 5 :
Les membres désignés sont nommés pour une durée de trois années à dater de la signature du
présent arrêté. Tout membre qui démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nom-
mé est remplacé, pour la durée du mandat qui reste à courir, par une personne désignée dans les
mêmes conditions.
20 ARTICLE6 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX
02, soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le
rejet de cette demande).
ARTICLE7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le D 8 NOV. 2022
La Directrice Zépartenentale Adjointe
des TerNigres
21 Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l’arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11/66-C3-2022-049 modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n° 2017-16 du 2 juin 2017 autorisant la Société ECOPOLE DE LAMBERT à exploiter une installation de tri, transit de déchets non dangereux et de méthanisation située sur le territoire de la commune de Narbonne
L’arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11/66-C3-2022-049 du 2 novembre 2022 modifie et complète l’arrêté préfectoral n° 2017-16 du 2 juin 2017 autorisant la Société Ecopole de Lambert à exploiter une installation de tri, transit de déchets non dangereux et de méthanisation située sur le territoire de la commune de Narbonne.
Une copie de l’arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11/66-C3-2022-049 du 2 novembre 2022 est déposée en mairie de Narbonne pour y être consultée et est publiée sur le site Internet des services de l’État dans l’Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
22