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Déliberation - DELIB 171213 44
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 171213 44)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Santé,
A
Communauté
de Communes
de Côte
>-D'HBERE>
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax 02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
28
novembre
2017
05
décembre
2017
Quorum
75
Votants
83
Suffrages
exprimés
: 83
Séance
du
13
décembre
2017
N°171213-44
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
13
décembre
à
19
h
30,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
.
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Jean
BUGEON,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Raymond
CARPENTIER,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Nicolas
MOLETTE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le suppléant :
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier TASSEL,
Mme
Marie-Pierre
VASLIN
représentée
par
M.
Bertrand
COUTURIER
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir :
M.
Bertrand
CARPENTIER
a donné
pouvoir
à
M.
Daniel
FREBOURG
M.
Philippe
CARREIN
a donné
pouvoir
à
Mme
Odile
COUROYER
Mme
Dominique
CHAUVEL
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
POILVE
Mme
Brigitte
HATTON
a donné
pouvoir
à Mme
Agnès
LEDUC
M.
David
LAMBION
a
donné
pouvoir
à M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Michel
LIEURY
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Hervé
MOUQUET
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Marc
COPPENS
Mme
Aurore
RAUCH
a
donné
pouvoir
à
M.
Pascal
LARGILLET
Absents
:
MM
Rémy
BELLANGER,
Alain
LETARD
et Mme
Justine
MORTELECQUE
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux)
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet : ASSAINISSEMENT
- Convention
Spéciale
de
Déversement
des
eaux
usées
autres
que
domestiques
de
l'Etablissement
_« Pâtisserie
PASQUIER
»
de
Saint
Valery
en
Caux
dans
le
système
de
collecte
et
de
traitement
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre
N°44 Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
plus
particulièrement
les
articles
L.2224-7
à
L.2224-12
et
R.2224-6
à
19
du
même
code,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
en
particulier
son
article
L
1331-10,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Considérant
que
sans
préjudice
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
les
eaux
usées
autres
que
domestiques
doivent
répondre
aux
prescriptions
générales
et
particulières
définies
dans
un
arrêté
à
établir,
Considérant
que
l'Etablissement
«
Pâtisserie
PASQUIER
»,
sis
Z.A.
de
Clermont
76460
Saint-Valery-en-Caux
est
autorisé
par
Madame
le
Maire,
de
la
commune
de
Saint-Valery-en-
Caux
disposant
du
Pouvoir
de
Police
Assainissement
en
date
du
16
octobre
2017
à
déverser
ses
eaux
usées
autres
que
domestiques,
issues
de
son
activité
agroalimentaire,
dans
le
réseau
public
d'assainissement,
Considérant
qu'en
contrepartie
du
service
rendu,
la
Pâtisserie
PASQUIER
serait
soumis
au
paiement
d'une
redevance
dont
le
tarif
est
fixé
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur,
Considérant
que
cette
convention
serait
délivrée
pour
une
période
de
6
ans,
à
compter
de
sa
signature
;qu'elle
serait
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
en
sa
séance
du
8
novembre
2017,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
sa
séance
du
30
novembre
2017.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
+
autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
spéciale
de
déversement
des
eaux
usées
non
domestiques
de
l'établissement
Pâtisserie
PASQUIER
de
Saint-Valery-en-Caux. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Le
Président, rard
COLIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tibunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
conte
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
dale
de
sa
réception
en
Préfeclure
du
Département
de
Seine-Maritime
-
date
de
sa
publicalion
et/ou
de
sa
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
-
à compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'aulorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Vu
la loi n°
82-623
du
22 juillet
1982
modifiant
et
complétant
la loi n°
82-213
du 2 mars
1982,
Le
Président
atteste que
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
ül-
- Séance
du
348434
est exécutoire. Date
de
réception
en Sous-Préfecture
: Ÿ
44€
Date
de publication: L1/(2/17
Le Président,
4°
G.
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-200069839-20171213-171213-44-DE Date
de
télétransmission
: 21/12/2017
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017