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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D16 E 11)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille,
1
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
GESTION DES CRECHES GRAMONT ET COMTES D’AUVERGNE
RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE
SUR LE CHOIX DU DELEGATAIRE
DOSSIER AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2016
SOMMAIRE
I. CONTEXTE..................................................................................................... 2 II. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ................................................................... 3
1. LANCEMENT DE LA PROCEDURE .......................................................................... 3 2. OBJET DE LA CONSULTATION ............................................................................... 4 III. LE CHOIX DU DELEGATAIRE ET DE L’ETENDUE DE SES MISSIONS .......................... 5 1. Critère n°1. Accueil des enfants ..................................................................................... 5 2. Critère n°2. Moyens humains ......................................................................................... 5 3. Critère n°3. Entretien et maintenance des bâtiments...................................................... 6 4. Critère n°4. Modalités financières .................................................................................. 6 5. Critère n°5. Gestion administrative ................................................................................ 7 6. Critère n°6. Restauration, nettoyage, hygiène et sécurité .............................................. 7 7. Critère n°7. Actions en faveur du développement durable ............................................ 8 8. Critère n°8. Prestations complémentaires ...................................................................... 8 9. Le choix du délégataire et de l’étendue de ses missions ................................................ 8 IV. L’ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT .............................................................. 9 2
I. CONTEXTE
La Ville de Saint-Germain-en-Laye dispose de 13 établissements municipaux d’accueil petite enfance, soit 413 places agréées réparties en 333 berceaux de crèche et 80 places de halte- garderie.
Deux établissements sont gérés par des prestataires dans le cadre de contrats de délégations de service public (DSP) :
La crèche Gramont (40 berceaux en crèche et 6 places en halte-garderie), gérée par la société Babilou depuis le 28 août 2006,
La crèche des Comtes d’Auvergne (48 berceaux en crèche et 7 places de halte- garderie), gérée par la société People and Baby depuis le 16 novembre 2011.
Ces deux conventions arriveront à terme le 27 août 2016. 3
II. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
1. LANCEMENT DE LA PROCEDURE
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a été consultée le 3 novembre 2015 sur le mode de gestion des crèches Gramont et Comtes d’Auvergne. Les membres présents lors de la commission ont émis un avis favorable à la majorité pour la gestion des crèches Gramont et Comtes d’Auvergne en délégation de service public.
Le Conseil Municipal dans sa séance du 12 novembre 2015, a tenu compte de cet avis et a validé le principe d’une délégation de service public.
Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé pour publication le 27 janvier 2016 : - au BOAMP
- au JOUE
- dans la revue ASH
- sur le site Internet www.marchespublics-idf-centre.fr
La date limite de réception des offres était le 8 mars 2016 à 12h00.
5 plis ont été reçus dans les délais et ont été ouverts le 9 mars en Commission des Délégations de Service Public :
1. Crèche Attitude
2. Les Petits Chaperons Rouges
3. La Maison Bleue
4. Babilou
5. People and Baby
Lors de la Commission des Délégations de Service Public du 11 mars 2016, et après présentation de l’analyse de chacune des candidatures, les 5 candidats ont été admis à l’analyse des offres.
La Commission des délégations de service public dûment réunie le 30 mars 2016 a proposé, sur la base du tableau comparatif des offres, de retenir pour la phase de négociations les candidats suivants : Crèche Attitude, Babilou et People and Baby.
Au vu de cet avis, j’ai décidé de lancer les négociations avec ces trois candidats. La première réunion de négociation s’est tenue le 8 avril 2016 et la dernière le 27 avril 2016. 4
2. OBJET DE LA CONSULTATION
La consultation a eu pour objet la gestion des crèches Gramont et Comtes d’Auvergne pour une durée de cinq années, à compter du 28 août 2016 (date d’ouverture des établissements) jusqu’au 27 août 2021.
Les offres ont été analysées au vu des critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir : o Accueil des enfants
Qualité du projet d’établissement et du projet pédagogique
Animations/activités
Communication auprès des familles
Politique de renouvellement du mobilier et des jouets pour les enfants
o Moyens humains :
Organigramme prévisionnel
Qualification et expérience de l’équipe dédiée (en charge des enfants, des aspects administratifs et de l’entretien des bâtiments)
Organisation envisagée concernant les remplacements du personnel
Politique salariale
o Entretien et maintenance des bâtiments
Mode de gestion/contrôle mis en œuvre
Garanties proposées
o Modalités financières
Montant de la contribution financière de la Ville selon un forfait annuel fixe (base compte d’exploitation prévisionnel)
Sur la base du nombre total de berceaux
Et sur la base du nombre total de berceaux moins les berceaux
réservés à des entreprises
Proposition de prime/pénalité selon le taux d’occupation réel et/ou le taux de facturation réel
Proposition d’une formule d’intéressement sur le résultat avant frais de siège et avant impôt, lorsque le résultat réel correspondant est supérieur au prévisionnel
o Gestion administrative
Communication auprès de la Ville
Contrats avec les familles
Gestion du recouvrement
o Restauration, nettoyage, hygiène et sécurité
Mode de gestion/contrôle mis en œuvre
Garanties proposées
o Actions en faveur du développement durable
o Prestations complémentaires proposées 5
III. LE CHOIX DU DELEGATAIRE ET DE L’ETENDUE DE SES MISSIONS
1. CRITERE N°1. ACCUEIL DES ENFANTS
Les projets d'établissement, les propositions d'activités pédagogiques, les modalités de communication avec les familles et le règlement intérieur correspondent pour les trois candidats aux demandes de la Ville et au niveau de qualité attendu.
La proposition de la société People and Baby est moins pertinente dans sa présentation de la gestion des enfants en « petites familles » d’une part, et dans la présentation de la rédaction du projet pédagogique d’autre part. En effet sur ce dernier point l’offre de ce candidat a faiblement pris en compte le contexte de reprise et la nécessaire phase de transition nécessaire aux équipes, aux enfants et aux familles.
2. CRITERE N°2. MOYENS HUMAINS
La gestion des crèches est encadrée par la réglementation (taux de personnels diplômés, nombre d’adultes par enfants…). De plus, le législateur impose que l’ensemble des personnels soit transféré entre employeur sortant et nouvel employeur.
Dans ce cadre et au regard des propositions faites par les trois candidats, les équipes dédiées à chacun des établissements sont bien dimensionnées pour les trois candidats. La répartition des personnels est également cohérente au sein de chaque structure et dans chaque section auprès des enfants (respect de la réglementation et de la qualification).
Le candidat People and Baby a proposé de maintenir les taux de diplômés actuels à l'identique de l'organigramme cible dans le cadre de la reprise. Les candidats Babilou et Crèche Attitude s'engagent sur le recrutement de 50% de personnel diplômés, auprès d'enfants, a minima, lors du renouvellement des équipes. Pour mémoire, la réglementation impose un minimum de 40% de diplômés.
La société People and Baby présente moins de garanties quant au remplacement du personnel : le pool de volantes est destiné non seulement à pallier aux absences de courte durée mais sert également pour le remplacement des congés maternité.
A noter également que les recrutements effectués par le candidat People and Baby sont intégralement opérés par les directrices de structure, sans intervention de la Direction des Ressources Humaines du siège de cette société. 6
3. CRITERE N°3. ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES BATIMENTS
La Ville, à travers la phase de négociation, a souhaité s’assurer que les candidats seraient en mesure de maintenir la qualité des bâtiments pendant toute la durée du contrat, mais également qu’ils seraient aptes à répondre aux exigences de haute qualité environnementale pour la crèche des Comtes d’Auvergne.
Les prestations d’entretien et de maintenance des deux bâtiments proposés par les trois candidats sont conformes aux attentes de la Ville.
Il a été demandé aux candidats de se positionner sur la Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO). Il s’agit d’une méthode de gestion des opérations de maintenance fonctionnant grâce à l’usage d’un logiciel spécifique. Sur ce point, les réponses des candidats ont été les suivantes : – People and Baby dispose d’une GMAO
– Crèche Attitude s’engage à une mise en place en 2017
– Babilou ne s’engage pas
Pour la gestion technique du bâtiment (GTB), les propositions des candidats People and Baby et Crèche Attitude sont conformes aux besoins définis par la Ville. La proposition de Babilou n’était pas clairement définie.
Les trois candidats ont proposé à la Ville des remontées d’informations périodiques conformes aux attentes de la Ville. Cependant, il est noté que les données transmises seront brutes, et devront être analysées par les services techniques de la Ville.
Sur la procédure d’astreinte, déclenchable à tout moment en cas de problème majeur, le candidat Babilou a proposé une procédure simple et fiable : un seul numéro de téléphone qui peut être appelé 24h/24 et 7j/7. La société People and Baby a proposé qu’un de ses agents soit d’astreinte. Cependant, la procédure d’alerte du cadre permanence de la Ville par l’agent de la crèche n’était pas clairement précisée. Le candidat Crèche Attitude a proposé une procédure d’alerte en cascade difficilement opérationnelle.
4. CRITERE N°4. MODALITES FINANCIERES
Au terme des négociations, les candidats ont proposé à la Ville leurs meilleures propositions financières sur la base des éléments ci-dessous :
93 places en crèches, attribuées par la Ville
8 places entreprises gérées aux frais et risques par le futur délégataire
5 années d’exploitation
5 semaines de fermeture par an
100% du personnel repris
11,75 heures d’amplitude horaire d’ouverture par jour (offre de base)
11,5 heures d’amplitude horaire d’ouverture par jour (offre variante – mise en œuvre au plus tôt à partir de septembre 2017, sur décision de la Ville)
150 000€ TTC de redevance d’occupation du domaine public par an
Disparition de la subvention du Conseil Départemental des Yvelines
Au meilleur taux d’occupation facturé
A partir de ces paramètres, les trois candidats ont proposé une contribution forfaitaire versée annuellement par la Ville ainsi qu’une clause d’intéressement. 7
Contribution forfaitaire moyenne par an (offre de base, soit 11,75H/jour pour 93 berceaux) : Crèche Attitude : 520 648,80€, soit 3 985,47€ par berceau
Babilou : 567 720,31€, soit 4 491,62€ par berceau
People and Baby : 616 654,72€, soit 5 017,79€ par berceau
L’offre financière du candidat Crèche Attitude est la plus intéressante pour la Ville.
Les candidats ont proposé des formules d’intéressement. Le principe retenu est de partager le résultat d’exploitation du futur délégataire, a minima avant impôt et avant frais de siège, si les résultats réels sont supérieurs aux prévisionnels :
Crèche Attitude : « Un intéressement sera reversé à la Ville au-delà d’un résultat avant impôts, frais de siège et frais de gestion représentant 8% du Chiffres d’affaires d’une année d’exploitation. Dans ce cas, 50% du résultat additionnel sera versé à la Ville en année N+1. » Babilou : (Résultat de l’exercice avant IS et avant frais de siège – résultat prévisionnel avant IS et avant frais de siège) x 20%
People and Baby : a proposé une formule complexe, avec un intéressement progressif par tranches de résultats.
Seul le candidat People and Baby a proposé une clause de pénalité : si le taux d’occupation facturé n’est pas respecté (à la baisse): 1 000€ de pénalité par point pourront lui être appliqué chaque année.
5. CRITERE N°5. GESTION ADMINISTRATIVE
Les réponses des candidats sont conformes aux attentes de la Ville (communication auprès de la Ville, contrat et facturation).
La proposition de la société Crèche Attitude fait preuve de moins de transparence sur les modalités de son logiciel de gestion et sur les modalités de suivi du futur contrat de délégation de service public avec la Ville.
6. CRITERE N°6. RESTAURATION, NETTOYAGE, HYGIENE ET SECURITE
L’offre de la société People and Baby était clairement détaillée sur les aspects restauration, nettoyage, hygiène et sécurité.
Restauration
Le nombre proposé de composantes des repas par les trois candidats est conforme aux attentes de la Ville.
Des produits de saison sont proposés par tous les candidats.
Nettoyage, hygiène et sécurité
Pour les trois candidats, les propositions en terme de prévention des risques correspondent à la réglementation en vigueur et aux attentes de la Ville exprimés dans le cahier des charges.
La prestation de nettoyage est bien conçue pour les trois candidats. 8
7. CRITERE N°7. ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE
La démarche environnementale est bien développée dans chacune des offres, tant dans les activités pédagogiques que dans l'entretien des locaux ou la gestion des fluides.
Les trois candidats ont manifesté leur volonté de s’inscrire dans la démarche Ecolo’crèche.
Le label Ecolo crèche®, a pour objet l’amélioration des qualités environnementales du service rendu. Le label délivré par Ecolo’Crèche se décompose en quatre variantes cumulatives : - Un label lié aux fluides (eau/énergies)
- Un label lié aux jouets écologiques
- Un label lié aux déchets
- Un label lié au nettoyage.
8. CRITERE N°8. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Dans le cadre de la consultation, un critère « prestations complémentaires » a été inséré afin que les candidats puissent librement proposer des actions pouvant notamment concourir à une baisse de la participation financière de la Ville.
Sur ce critère, les propositions des candidats ont été les suivantes :
• Babilou: Offre « Babi’Aparté » à destination des parents - facturée à la Ville selon les demandes: conférences plénières (1 800€), ateliers pratiques (1 000€)
• Crèche Attitude: places entreprises (hors sujet)
• People and Baby: néant
Au regard des réponses des candidats, ce critère n’a pas été valorisé.
9. LE CHOIX DU DELEGATAIRE ET DE L’ETENDUE DE SES MISSIONS
Au vu des éléments de négociations, j’ai donc décidé de retenir l’offre de la société Crèche Attitude en raison :
- De l’adaptation de l’équipe à la dimension des structures et au nombre d’enfants devant être accueillis : nombre suffisant de personnes présentes, bonnes qualifications et expériences ;
- D’un projet pédagogique de qualité intégrant le fonctionnement de la structure en petites familles, et conforme au projet éducatif de la Ville ;
- De conditions financières plus favorables. 9
IV. L’ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT
Le Délégataire se voit donc confier la gestion des crèches Gramont et Comtes d’Auvergne pour une durée de cinq années, à compter du 28 août 2016 jusqu’au 27 août 2021.
Les prestations à la charge du délégataire pour assurer la gestion de ces deux crèches sont les suivantes :
- Reprise de l’ensemble des personnels actuellement présents dans les deux établissements ; - Recrutement et gestion de l’ensemble des personnels dans le strict respect de la législation du travail, y compris congés, formations ;
- Rémunération des personnels conformément au code du travail ;
- Accueil des familles : informations sur la crèche et son fonctionnement, orientation et explications d’usage, etc… ;
- Accueil des enfants, selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur et la présente convention (notamment mise en place de protocoles médicaux : accidents, gestes d’urgence, etc…) ;
- Prise en compte des normes d’hygiène et de sécurité relatives à l’encadrement des enfants ;
- Prise en compte des normes de sécurité, d’exploitation et de maintenance relatives à l’usage de locaux recevant du public: extincteurs, plans et exercices d’évacuation, etc… ; - Elaboration et suivi du projet d’établissement dans le respect du projet éducatif de la Ville d’où découlera le projet pédagogique de l’équipe, et application du règlement de la Ville ; - Demandes et recouvrement des subventions de fonctionnement ;
- Facturation, encaissement et suivi des participations familiales avec application du barème de la CAF ;
- Fourniture de repas en liaison froide, adaptés aux tout-petits, répondant à un niveau de qualité élevé et constant ;
- Contrôle diététique des repas et réalisation à ses frais des contrôles microbiologiques prévus par la réglementation ;
- Contrôle de l’hygiène et application de la méthode « H.A.C.C.P. » ;
- Fourniture des équipements nécessaires au fonctionnement des structures : mobiliers, jeux, matériels bébés, matériels de ménage, linge…
La rémunération du délégataire est composée des éléments suivants :
Les participations familiales relatives aux heures de garde ;
Les Prestations de Service de la Caisse d’Allocations Familiales ;
La contribution financière de la Ville ;
Les éventuelles recettes liées à la réservation de places à des entreprises ; Les éventuelles recettes annexes.
En outre, au titre de l’occupation du domaine public, le délégataire versera annuellement à la Ville la somme de 150 000€ TTC.
La contribution financière forfaitaire versée par la Ville est fixée contractuellement : Pour l’année 2016 : 151 888 € ;
Pour l’année 2017 : 514 109 € ;
Pour l’année 2018 : 517 183 € ;
Pour l’année 2019 : 520 186 € ;
Pour l’année 2020 : 523 114 € :
Pour l’année 2021 : 376 764 €. 10
Un intéressement pourra être versé par le Délégataire à la Ville. Cet intéressement est calculé annuellement sur la base des comptes d’exploitation réels du Délégataire. Pour chaque année, cet intéressement sera égal à 50% de la part du résultat avant impôts, avant frais de siège et avant frais de gestion réel, supérieur à 8% du Chiffres d’affaires réel mentionné à la ligne « total des produits » de la période considérée.
Le Délégataire rend compte chaque année de son activité avec la remise d’un rapport d’activité à la Ville, au plus tard le 1er juin de l’année.
___________________________________________
Les négociations ont permis :
Un maintien du niveau de qualité de service attendu ;
Un dimensionnement adéquat de l’équipe dédiée par rapport au fonctionnement des crèches et au nombre d’enfants à prendre en charge ;
Une prise en charge efficiente de l’entretien et de la maintenance des bâtis ;
Une optimisation financière de la proposition de la société Crèche Attitude, soit 95 000€ économisés par an grâce aux négociations ;
Un partage équilibré des risques financiers, notamment grâce à la création de 8 places « entreprises » mais réservées aux familles saint-germanoises, et à une formule d’intéressement attractive ;
Une baisse significative de la charge résiduelle par berceau pour la Ville et ce malgré la suppression de la subvention du Conseil Départemental des Yvelines.
Emmanuel LAMY SYNTHESE APRES NEGOCIATION
CRECHE ATTITUDE
BABILOU
PEOPLE AND
BABY
Critère 1
Accueil des enfants
Les projets d'établissement, les propositions d'activités pédagogiques et les modalités de communication avec les familles correspondent pour les trois candidats aux demandes de la Ville. Tous les points du réglement intérieur de la Ville ont également été validés par les candidats. People&Baby
est en revanche moins pertinent dans la présentation de la gestion des enfants en "petites familles" (en terme d'organisation d'équipe par exemple, ou bien
dans la conception d'un dortoir spécifique pour les bébés). La présentation de la rédaction du projet pédagogique prend peu en compte le contexte de reprise et la nécessaire phase de transition en douceur, que ce soit pour les équipes, les enfants ou les parents. Chez ce candidat, l'accent est beaucoup mis sur la communication envers les familles : à titre d'exemple, la directrice semble consacrer beaucoup de temps à alimenter un portail interactif à l'égard des parents, peut-être est-ce au détriment de son coeur de métier ? De même, le sens des ateliers parents-enfants n'est pas bien défini, ceux-ci semblent plutôt conçus comme une réponse à l'attente des parents sans en mesurer les impacts sur les enfants.
1
1
3
Critère 2
Moyens humains
Suite aux négociations, les équipes sont bien dimensionnées sur les deux établissements pour les trois candidats et réparties de façon cohérente auprès des enfants, en fonction de leur qualification et dans le respect de la réglementation. Babilou et Crèche Attitude
s'engagent sur le recrutement de 50% de personnel diplômés, auprès d'enfants, a minima, lors du renouvelement des équipes ; People&Baby
conserve à l'identique l'organigramme cible dans le cadre de la reprise. People&Baby
présente moins de garanties quant au remplacement du personnel : le pool de volantes est destiné non seulement à pallier aux absences de courte durée
mais sert également pour le remplacement des congés maternité. Par ailleurs, les recrutements sont intégralement opérés par les directrices de structure, sans intervention de la DRH, ce qui n'offre aucun gage de qualité.
1
1
3
Critère 3
Entretien/ Maintenance
Seul
People&Baby
dispose d'une GMAO (Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur), ce qui présente un vrai plus en terme d'outils à disposition de la directrice
pour le suivi technique de ses équipements ;
Crèche Attitude
s'est engagé à s'équiper d'une GMAO en 2017.
Babilou
s'est engagé à faire appel à un prestataire unique pour le suivi de maintenance, mais n'a pas su véritablement expliquer le périmètre des missions confiées, les
indicateurs pertinents à retenir... ; il ne s'est pas à ce jour engagé sur la mise en place d'une GMAO.
2
3
1
Critère 4
Prix
Le critère prix a été analysé sur la base de la contribution forfaitaire annuelle versée par la Ville (base 11,75 heures d'ouverture par jour) Le tableau d'analyse du critère prix est joint au présent document.
1
2
3
Critère 5
Gestion administrative
Les réponses des candidats sont standard sur les différents items (communication auprès de la Ville, contrat et facturation). Crèche Attitude
fait preuve de moins de transparence sur les modalités de son logiciel de gestion et sur les modalités de suivi de la DSP avec la Ville.
3
1
1
Critère 6
Restauration, Hygiène et sécurité, Nettoyage
Restauration : Les réponses des candidats st conformes aux attentes de la Ville: lenombre de composantes par repas est cohérent, et ts les candidats proposent des produits de saison. A noter : le budget alimentation de People&Baby est le plus élevé des 3 candidats alors que les prix unitaires des repas et des goûters sont les moins chers. Hygiène et sécurité / nettoyage : Pour les 3 candidats, les propositions en terme de prévention des risques correspondent à la réglementation en vigueur et aux attentes de la Ville. La prestation de nettoyage est bien conçue pour les 3 candidats.
2
2
1
Critère 7
Développement durable
La démarche environnementale est bien développée dans chacune des offres, tant dans les activités pédagogiques que dans l'entretien des locaux ou la gestion des fluides. Les trois candidats ont manifesté leur volonté de s'inscrire dans la démarche Ecolo'Crèche.
1
1
1
Critère 8
Prestations complémentaire
Propositions "hors sujet" de la part des candidats: • Babilou: Offre « Babi’Aparté » à destination des parents - facturée à la Ville selon les demandes: conférences plénières (1 800€), ateliers pratiques (1 000€) • Crèche Attitude: places entreprises (hors sujet) • People and Baby: néant
X
X
X
11
11
13
Classement par critère
Conclusion:
A offres de services identiques entre les candidats Crèche Attitude et Babilou, et au regard de l'écart des propositions tarifaires, l'offre de la société Crèche Attitude est retenue.
DSP CRECHES GRAMONT ET COMTE D'AUVERGNE
SYNTHESE DE L'ANALYSE DES OFFRES Rappel des données
- Deux établissements: 46 places (Gramont) et 55 places (Comtes d'Auvergne)
- 8 places entreprises
- 5 semaines de fermeture par an
- Offre de base: 11,75H/jour
- Variante: 11,5H/jour
Crèche Attitude Babilou People & Baby
2016 151 888,00 € 179 428,00 € 228 648,41 €
2017 514 109,00 € 549 049,68 € 667 052,08 €
2018 517 183,00 € 560 030,67 € 633 260,34 €
2019 520 186,00 € 571 231,29 € 612 081,80 €
2020 523 114,00 € 582 655,91 € 574 874,28 €
2021 376 764,00 € 396 206,02 € 367 356,70 €
Total 2 603 244,00 € 2 838 601,57 € 3 083 273,61 €
Moyenne annuelle 520 648,80 € 567 720,31 € 616 654,72 €
Moy an / berceau (93) 5 598,37 € 6 104,52 € 6 630,70 €
Moy an / berceau (93)
incluant RODP 3 985,47 € 4 491,62 € 5 017,79 €
Classement 1 2 3
People & Baby Crèche Attitude Babilou
2016 227 992,12 € 151 888,00 € 179 428,00 €
2017 665 023,59 € 514 109,00 € 549 049,68 €
2018 631 470,43 € 517 183,00 € 560 030,67 €
2019 610 238,02 € 520 186,00 € 571 231,29 €
2020 573 292,87 € 523 114,00 € 582 655,91 €
2021 366 270,68 € 376 764,00 € 396 206,02 €
Total 3 074 287,71 € 2 603 244,00 € 2 838 601,57 €
Moyenne annuelle 614 857,54 € 520 648,80 € 567 720,31 €
Moy an / berceau (93) 6 611,37 € 5 598,37 € 6 104,52 €
Moy an / berceau (93)
incluant RODP 4 998,47 € 3 985,47 € 4 491,62 €
Offre de base (11,75H)
Variante (11,5H)
Consultation "DSP crèches"
Analyse des offres finales
mai 2016 06/06/2016
Comptes 2014
Taux occupation facturé
-
Recettes
Familles
509 691,27 €
478 911,00 €
27%
398 864,00 €
23%
363 145,50 €
19%
PSU CAF
489 551,46 €
689 165,00 €
39%
702 238,00 €
40%
798 920,10 €
41%
Ville
770 733,24 €
514 109,00 €
29%
549 049,68 €
31%
667 052,08 €
35%
Places entreprises
0,00 €
92 000,00 €
5%
114 240,00 €
6%
80 000,00 €
4%
Contrats aidés
0,00 €
0,00 €
-
0,00 €
-
17 167,05 €
1%
CDY
107 745,00 €
0,00 €
-
0,00 €
-
0,00 €
-
Produits exceptionnels
58 584,26 €
-
-
-
-
-
-
Total
1 877 720,97 €
1 774 185,00 €
-
1 764 391,68 €
-
1 926 284,73 €
-
Dépenses Personnel
1 132 156,22 €
1 164 541,00 €
66%
1 170 008,00 €
66%
1 216 256,32 €
63%
Taxe salaire
72 733,89 €
55 778,00 €
3%
73 861,00 €
4%
73 273,17 €
4%
Alimentation
100 000€ ?
72 326,00 €
4%
67 724,00 €
4%
86 175,38 €
4%
Entretien/maintenance
28 000,00 €
30 633,00 €
2%
15 873,00 €
1%
40 962,99 €
2%
Frais de siège
24 000€ ?
4 019,00 €
0%
78 023,00 €
4%
36 559,25 €
2%
Amortissements
3 510,00 €
0%
6 811,00 €
0%
6 420,96 €
0%
Provision GER
8 034,00 €
0%
0,00 €
-
14 785,34 €
1%
Total
1 871 119,92 €
1 744 615,00 €
-
1 763 475,00 €
-
1 926 284,73 €
-
Solde
6 601,05 €
29 570,00 €
-
916,68 €
-
0,00 €
-
Mise en concurrence DSP "Crèches"
Synthèse CEP
Base 2017
Crèche Attitude
Babilou
P&B
93 459,30 €
85%
81%
85% 6 juin 2016
Ville de Saint-Germain-en-Laye
DSP Crèches Gramont et Comtes d’Auvergne 1
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
GESTION DES CRECHES GRAMONT ET COMTES D’AUVERGNE 6 juin 2016
Ville de Saint-Germain-en-Laye
DSP Crèches Gramont et Comtes d’Auvergne 2
SOMMAIRE
PREAMBULE ..................................................................................................................................................... 4
CHAPITRE I – STIPULATIONS GENERALES .......................................................................................................... 6
ARTICLE 1: OBJET ET PERIMETRE DU CONTRAT ...................................................................................................... 6 ARTICLE 2: DUREE DU CONTRAT......................................................................................................................... 6 ARTICLE 3: EXCLUSIVITE DU SERVICE ................................................................................................................... 7 ARTICLE 4: CESSION DU CONTRAT ...................................................................................................................... 7 ARTICLE 5: SUB DELEGATION ET SOUS-OCCUPATION............................................................................................... 7 Article 5.1- Subdélégation.............................................................................................................................. 7 Article 5.2- Sous-occupation .......................................................................................................................... 7
CHAPITRE II - DROITS ET OBLIGATIONS A LA CHARGE DU DELEGATAIRE .......................................................... 8
ARTICLE 6: EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC – PRINCIPES GENERAUX ...................................................................... 8 ARTICLE 7: CONTENU DES PRESTATIONS DELEGUEES............................................................................................... 9 ARTICLE 8: CATEGORIES D’USAGERS ................................................................................................................. 10 ARTICLE 9: ATTRIBUTION DES PLACES ................................................................................................................ 10 9.1- Attribution des places en crèche........................................................................................................... 10 9.2- Accueil occasionnel ............................................................................................................................... 10 L’accueil des occasionnels est géré librement et à ses risques par le Délégataire....................................... 10 9.3- Attribution des places à des entreprises ............................................................................................... 10 ARTICLE 10: HORAIRES D’OUVERTURE ET AMPLITUDE HORAIRE ................................................................................ 11 ARTICLE 11: ACCUEIL DE L’ENFANT ..................................................................................................................... 11 Article 11.1- Suivi médical............................................................................................................................ 11 Article 11.2- Maladie de l’enfant ................................................................................................................. 11 Article 11.3- Urgence médicale .................................................................................................................... 12 ARTICLE 12: ACCUEIL ET COMMUNICATION AVEC LES FAMILLES ................................................................................ 12 ARTICLE 13: MESURES DE SECURITE ET D’HYGIENE ................................................................................................ 13 Article 13.1- Sécurité et hygiène liées aux locaux ........................................................................................ 13 Article 13.2- Sécurité liée à l’encadrement des enfants ............................................................................... 13 ARTICLE 14: RESTAURATION ............................................................................................................................. 14 ARTICLE 15: PROJET D’ETABLISSEMENT ............................................................................................................... 15 ARTICLE 16: PROJET PEDAGOGIQUE.................................................................................................................... 15 ARTICLE 17: REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT .................................................................................................. 15 ARTICLE 18: UTILISATION DES LOCAUX EN DEHORS DES HEURES D’OUVERTURE ............................................................ 15
CHAPITRE III – MOYENS HUMAINS ................................................................................................................. 16
ARTICLE 19: RECRUTEMENT ET GESTION DES PERSONNELS ...................................................................................... 16 Article 19.1- Recrutement du personnel ...................................................................................................... 16 Article 19.2- Gestion du personnel............................................................................................................... 16 Article 19.3- Reprise du personnel en fin de contrat.................................................................................... 17
CHAPITRE IV –REGIME DES BIENS ................................................................................................................... 19
ARTICLE 20: MOYENS IMMOBILIERS ................................................................................................................... 19 ARTICLE 21: UTILISATION DES LOCAUX ................................................................................................................ 19 ARTICLE 22: SERVITUDES - CONTRAINTES ............................................................................................................ 19 ARTICLE 23: JOUISSANCES DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS ............................................................................. 19 ARTICLE 24: ETAT DES LIEUX ............................................................................................................................. 20 ARTICLE 25: QUALIFICATION DES BIENS ............................................................................................................... 20 25.1 – Biens de retour .................................................................................................................................. 20 25.2 – Biens de reprise ................................................................................................................................. 21 ARTICLE 26: RENOUVELLEMENT ET REPARATION DES EQUIPEMENTS ET MATERIELS ....................................................... 21 ARTICLE 27: REMISE DES INSTALLATIONS ET DES BIENS EN FIN DE CONTRAT................................................................. 22
CHAPITRE V – REGIME DES TRAVAUX ............................................................................................................. 23 6 juin 2016
Ville de Saint-Germain-en-Laye
DSP Crèches Gramont et Comtes d’Auvergne 3
ARTICLE 28: ENTRETIEN, REPARATION, RENOUVELLEMENT DES LOCAUX ..................................................................... 23 ARTICLE 29: CONTRAINTES DE LA CRECHE DES COMTES D’AUVERGNE LIEES A LA QUALIFICATION HQE DU BATIMENT ......... 25
CHAPITRE VI – ASSURANCES ET RESPONSABILITES ......................................................................................... 26
ARTICLE 30: ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DE DELEGATAIRE ................................................................................ 26 ARTICLE 31: –ASSURANCES DU DELEGATAIRE ....................................................................................................... 26 Article 31.1- Risques liés à l’exercice des activités ....................................................................................... 26 Article 31.2- Obligations à l’égard de la Ville............................................................................................... 27
CHAPITRE VII – STIPULATIONS FINANCIERES .................................................................................................. 28
ARTICLE 32: ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE...................................................................................................... 28 ARTICLE 33: DEPENSES DU DELEGATAIRE............................................................................................................. 28 ARTICLE 34: RECETTES DU DELEGATAIRE ............................................................................................................. 28 ARTICLE 35: CONSTITUTION DES TARIFS .............................................................................................................. 29 ARTICLE 36: CONDITIONS FINANCIERES ........................................................................................................... 29 Article 36.1- Contribution financière forfaitaire de la Ville .......................................................................... 29 Article 36.2- Intéressement.......................................................................................................................... 29 Article 36.3- Modalités de versement .......................................................................................................... 30 ARTICLE 37: LES PARTICIPATIONS FAMILIALES ....................................................................................................... 30 Article 37.1- Tarifs applicables aux usagers................................................................................................. 30 Article 37.2- Action en substitution de la famille défaillante....................................................................... 31 ARTICLE 38: REEXAMEN DES CONDITIONS FINANCIERES .......................................................................................... 31 ARTICLE 39: REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ................................................................................ 31 ARTICLE 40: DISPOSITIONS FISCALES ................................................................................................................... 31
CHAPITRE VIII – CONTROLE DE L’EXECUTION DU CONTRAT ............................................................................ 32
ARTICLE 41: PRINCIPE DU CONTROLE PERMANENT EXERCE PAR LA VILLE .................................................................... 32 ARTICLE 42: RAPPORTS ET COMPTE-RENDUS ........................................................................................................ 32 Article 42.1- Rapport annuel d’activité ........................................................................................................ 32 Article 42.2- Rapport d’analyse du service : ................................................................................................ 33 Article 42.3- Compte-rendu financier relatif à la crèche .............................................................................. 35 Article 42.4- Communication des documents administratifs et financiers relatifs à l’activité globale du Délégataire : ................................................................................................................................................ 36
CHAPITRE IX – MESURES COERCITIVES ET CONTENTIEUSES ............................................................................ 37
ARTICLE 43: EXECUTION D’OFFICE DES TRAVAUX D’ENTRETIEN, DE REPARATION ET DE RENOUVELLEMENT ET GARANTIE BANCAIRE 37
Article 43.1- Exécution d’office des travaux d’entretien, de réparation et de renouvellement ................... 37 Article 43.2- Garantie à première demande ................................................................................................ 37 ARTICLE 44: INTERETS DE RETARD ...................................................................................................................... 38 ARTICLE 45: PENALITES .................................................................................................................................... 38 ARTICLE 46: SANCTIONS COERCITIVES – LA MISE EN REGIE PROVISOIRE ...................................................................... 40 ARTICLE 47: DECHEANCE.................................................................................................................................. 41 ARTICLE 48: MESURES D’URGENCE – LA SUSPENSION D’EXPLOITATION...................................................................... 41 ARTICLE 49: LITIGES ........................................................................................................................................ 41
CHAPITRE X – EXPIRATION DU CONTRAT ....................................................................................................... 42
ARTICLE 50: FIN DE LA CONVENTION................................................................................................................... 42 Article 50.1- Faits générateurs..................................................................................................................... 42 Article 50.2- Dissolution – redressement judiciaire – liquidation judiciaire ................................................. 42 Article 50.3- Résiliation pour motif d’intérêt général .................................................................................. 42 Article 50.4- Retrait de l’agrément du Conseil Départemental.................................................................... 43 ARTICLE 51: CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONTRAT ...................................................................................... 43 Article 51.1- Contrats d’entretien et de maintenance ................................................................................. 43 Article 51.2- Etat du personnel .................................................................................................................... 43 Article 51.3- Relations avec le nouveau gestionnaire .................................................................................. 45 6 juin 2016
Ville de Saint-Germain-en-Laye
DSP Crèches Gramont et Comtes d’Auvergne 4
PREAMBULE
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Ville de Saint-Germain-en-Laye dispose de 13 établissements municipaux d’accueil petite enfance, soit 413 places agréées réparties en 333 berceaux de crèche et 80 places de halte- garderie.
Deux établissements sont gérés par des prestataires dans le cadre de contrats de délégations de service public (DSP) :
•La crèche Gramont (40 berceaux en crèche et 6 places en halte-garderie), gérée par la société Babilou depuis le 28 août 2006,
•La crèche des Comtes d’Auvergne (48 berceaux en crèche et 7 places de halte-garderie), gérée par la société People and Baby depuis le 16 novembre 2011.
Ces deux conventions arriveront à terme le 27 août 2016.
Les principaux éléments de vocabulaires utilisés dans le présent contrat sont définis en annexe n°1.
Les agréments en cours de validité pour chacun des établissements sont joints en annexe n°2.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 6 juin 2016
Ville de Saint-Germain-en-Laye
DSP Crèches Gramont et Comtes d’Auvergne 5
ENTRE
La Ville de Saint-Germain-en-Laye, dont l’hôtel de Ville est sis 16 rue Pontoise, à Saint Germain en Laye, représenté par son Maire Monsieur Emmanuel LAMY, habilité par délibération du conseil municipal du 28 juin 2016
Ci-après dénommée « la Ville »
D’une part,
Et
La société CRECHE ATTITUDE ROOSEVELT, Société Anonyme à Responsabilité Limitée au capital de 1€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 498 788 371 et dont le siège social se situe au 35 ter avenue Pierre Grenier 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT , représentée aux présentes par Madame Maïlys CANTZLER, Gérante
Ci-après dénommée « Le Délégataire »
D’autre part, 6 juin 2016
Ville de Saint-Germain-en-Laye
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CHAPITRE I – STIPULATIONS GENERALES
ARTICLE 1: OBJET ET PÉRIMÈTRE DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de confier au Délégataire qui l’accepte, la gestion en affermage (selon les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) à titre exclusif des crèches listées ci-dessous selon les normes et règlements en vigueur, et en réalisant les prestations définies au présent contrat.
A la signature du présent contrat, la répartition des places est la suivante :
•Gramont, située 11 rue de Gramont, d’une capacité d’accueil de 40 berceaux en crèche et de 6 places en halte-garderie
•Comtes d’Auvergne, située 7 rue des Ecuyers d’une capacité d’accueil de 48 berceaux en crèche et de 7 places de halte-garderie.
En accord avec la Ville, le Délégataire transformera les 13 places halte-garderie en places d’accueil temps plein. A ce titre, il fera son affaire de la modification de l’agrément auprès des services de la PMI.
Les locaux de la crèche des Comtes d’Auvergne sont d’une superficie d’environ 1 156m². Les locaux intérieurs ont été conçus en trois petites familles (enfants d’âges mélangés). La crèche dispose également d’espaces de jeux extérieurs de 145 m² en zone jardin sol souple et 235 m² en zone jardin engazonné.
Les locaux de la crèche Gramont sont constitués de deux niveaux, d’une superficie au sol de 241m² et d’un jardin d’une surface d’environ 150 m².
ARTICLE 2: DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 28 août 2016, sous réserve de sa notification au Délégataire après transmission au représentant de l’Etat.
Le présent contrat ne pourra être prolongé que conformément aux dispositions de l’article 1411-2 du code général des collectivités territoriales. 6 juin 2016
Ville de Saint-Germain-en-Laye
DSP Crèches Gramont et Comtes d’Auvergne 7
ARTICLE 3: EXCLUSIVITÉ DU SERVICE
Pendant toute la durée du présent contrat, le Délégataire dispose du droit exclusif : - d’assurer l’exécution auprès des usagers des prestations qui lui sont déléguées telles que prévues à l’article 7 du présent contrat,
- d’utiliser les ouvrages et installations nécessaires à l’exploitation du service, et dans ce seul but.
La Ville est tenue de lui en assurer une jouissance paisible.
ARTICLE 4: CESSION DU CONTRAT
Toute cession partielle ou totale des droits liés au présent contrat, ayant pour effet de confier l’exécution du contrat à une personne morale distincte du Délégataire, est soumise à une autorisation expresse et préalable de l’organe délibérant de la Ville qui en autorisera, en opportunité, le principe et les conditions dans un avenant.
La cession n’ouvre droit à aucune renégociation de nature à modifier les éléments substantiels du contrat.
Le contrat peut être cédé à toute filiale contrôlée par le groupe Sodexo SA au sens de l’article L233-3 du code de commerce, sans accord préalable de la Ville, mais après information de la Ville.
Au cas où le capital du Délégataire ne serait plus contrôlé par le groupe Sodexo SA au sens de l’article L233-3 du code de commerce, la poursuite du contrat sera soumise à autorisation préalable de la Ville.
ARTICLE 5: SUB DÉLÉGATION ET SOUS-OCCUPATION
Article 5.1- Subdélégation
La subdélégation totale ou partielle du présent contrat est soumise à une autorisation expresse et préalable de l’organe délibérant de la Ville qui en autoriserait le principe et les conditions dans un avenant.
Article 5.2- Sous-occupation
Toute sous-occupation totale de l’immeuble est interdite.
Toute sous-occupation partielle de l’immeuble est soumise à l’accord préalable de la Ville et ne doit pas gêner le fonctionnement normal de la crèche. 6 juin 2016
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Chapitre II - Droits et Obligations à la charge du Délégataire
ARTICLE 6: EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC – PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le Délégataire exploitera le service dont la gestion lui est déléguée à ses « frais et risques » en respectant toutes les clauses, charges et obligations de la présente convention ainsi que tous les textes législatifs et réglementaires se rapportant tant à l’activité qu’à l’affermage.
Il devra assurer, en toutes circonstances, la sécurité, le bon fonctionnement et la continuité du service, la qualité de l’accueil des enfants et de leurs parents et ce, pendant la durée de la présente convention.
Le Délégataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour obtenir les certifications et labels de qualité établis par des organismes de certifications reconnus. Le Délégataire s’engage à mettre en œuvre au plus tôt les démarches visant à labelliser ses établissements Ecolo’Crèche et à informer la Ville de manière détaillée les démarches entreprises, au plus tard le 1er septembre 2017. Il en rendra compte dans le rapport annuel d’activité prévu à l’article 42.
Tout projet de demande de modification d’agrément d’un ou des deux établissements auprès du Conseil Départemental devra être validé préalablement par la Ville. Dès obtention de chaque nouvel agrément, le Délégataire transmettra l’accord du Conseil Départemental à la Ville. 6 juin 2016
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ARTICLE 7: CONTENU DES PRESTATIONS DÉLÉGUÉES
Conformément au Code de la santé publique, le Délégataire veille à la santé, à la sécurité et au développement des enfants qui lui sont confiés. Dans le respect de l’autorité parentale, il contribue à leur éducation. Il concourt à l’intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique qu’il accueille. Il apporte son aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale.
Pour ce faire, les caractéristiques des prestations confiées au titulaire du contrat sont présentées de manière synthétique ci-dessous :
-Moyens humains
oReprise du personnel, Recrutement de l’ensemble des personnels dans le strict respect de la législation du travail y compris à la législation réglementant les établissements d’accueil de jeunes enfants, remplacement des agents absents, mise à disposition des moyens humains nécessaires à l’exploitation du service, gestion des ressources humaines (congés, formation…) ;
oRémunération des personnels conformément au code du travail ;
-Accueil des enfants et des parents
oAccueil des familles : informations sur la crèche et son fonctionnement, orientation et explications d’usage, gestion de la relation avec les usagers, etc… ;
oAccueil des enfants, selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur et la présente convention (notamment mise en place de protocoles médicaux : accidents, gestes d’urgence, etc…) ;
oCoordination et animation des deux établissements ;
oMise en place d’une organisation permettant de garantir l’accueil, le soin, le développement, l’éveil, le bien-être et l’épanouissement du jeune enfant ;
oExploitation de toutes les ressources pédagogiques et ludiques offertes : salle de jeux, cuisine pédagogique, patio/préau, parcours psychomotricité, jardins…
oElaboration et suivi du projet d’établissement dans le respect du projet éducatif de la Ville d’où découlera le projet pédagogique de l’équipe, et application du règlement de fonctionnement de la Ville (conformément à l’annexe n°4) ;
-Respect des normes de sécurité et d’hygiène
o Respect des normes d’hygiène et de sécurité relatives à l’encadrement des enfants ;
o Respect des normes de sécurité, d’exploitation et de maintenance relatives à l’usage de locaux recevant du public: extincteurs, plans et exercices d’évacuation, registre de sécurité, etc… ;
oExploitation des offices et fourniture de repas en liaison froide, adaptés aux tout-petits, répondant à un niveau de qualité élevé et constant ;
oEntretien des établissements ;
oFourniture des couches ;
oContrôle diététique des repas et réalisation à ses frais des contrôles microbiologiques prévus par la réglementation (cuisine centrale et office) ; 6 juin 2016
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oContrôle de l’hygiène et application de la méthode « H.A.C.C.P. » dans les offices et zones de restauration
oContrôle de la qualité de l’air dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur
-Gestion administrative, financière et technique
oDemandes et recouvrement des subventions de fonctionnement ;
oInscription des enfants, facturation aux parents, encaissement et suivi des participations familiales avec application du barème de la CAF ;
oGestion technique du bâtiment.
ARTICLE 8: CATÉGORIES D’USAGERS
Le Délégataire sera tenu d’accueillir les enfants âgés de deux mois et demi à moins de quatre ans, y compris les enfants en situation de handicap, sous réserve de l’avis médical du professionnel de santé en charge des établissements. A ce titre, le Délégataire s’engage à mettre les moyens nécessaires et suffisants à leur accueil.
ARTICLE 9: ATTRIBUTION DES PLACES
Les parties entendent par « place », une place complète, disponible, sur une amplitude d’ouverture de l’établissement de 11,75h, pour un ou plusieurs enfants résidant à Saint- Germain-en-Laye, en fonction de la durée hebdomadaire du contrat conclu pour chaque enfant. L’amplitude d’ouverture journalière peut être modifiée dans les conditions précisées par l’article 10 du présent contrat.
Lors de l’attribution des places, la Ville définit les modalités d’accueil régulier des enfants (nombre de jours, amplitudes horaires).
En cas de vacance de place définitive, le Délégataire doit informer la Ville par courrier électronique, dès qu’il en a connaissance et au plus tard un mois à l’avance, de la vacance, de sa date d’effet et de ses caractéristiques.
9.1- Attribution des places en crèche
La Ville attribue 93 places régulières pour les deux établissements.
9.2- Accueil occasionnel
L’accueil des occasionnels est géré librement et à ses risques par le Délégataire.
9.3- Attribution des places à des entreprises
Le Délégataire attribue librement et à ses risques 8 places à des entreprises pour les deux établissements :
Seules des familles saint-germanoises pourront bénéficier de ce dispositif. 6 juin 2016
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ARTICLE 10: HORAIRES D’OUVERTURE ET AMPLITUDE HORAIRE
A la date d’entrée en vigueur du présent contrat, les horaires d’ouverture de l’établissement doivent couvrir l’amplitude de 7h15 à 19h00 du lundi au vendredi sur la base minimum de 4 semaines de fermeture en été et une semaine en fin d’année. Soit 11,75 heures d’ouverture par jour.
Pour chaque année scolaire, la Ville transmet annuellement au Délégataire les dates exactes de fermeture en été et en fin d’année, au plus tard le 30 avril de l’année précédente.
L’amplitude horaire journalière pourra passer de 11,75 heures à 11,5 heures sur décision unilatérale de la Ville en cours d’exécution du contrat. Cette éventuelle modification ne pourra intervenir au plus tôt que pour la rentrée de septembre 2017, ou pour les rentrées des années suivantes. La Ville informera le Délégataire avec un préavis de 3 mois minimum.
En cas de changement de politique de la Ville, les parties au présent contrat se rapprocheront pour une harmonisation des horaires d’ouverture et de fermeture des établissements.
A titre exceptionnel et dans le cadre de « ponts » ou de fréquentations prévisibles insuffisantes, le Délégataire pourra prévoir, sous réserve de l’accord préalable de la Ville, le regroupement des enfants et des personnels sur l’un des deux établissements mis en délégation.
ARTICLE 11: ACCUEIL DE L’ENFANT
L’admission de l’enfant est validée après la visite médicale réalisée par un médecin : médecin de famille ou médecin rattaché à l’établissement, selon les dispositions du règlement de fonctionnement.
Une période minimum d’adaptation de l’enfant est obligatoire avant l’entrée en crèche ; les modalités sont fixées au règlement de fonctionnement.
Le règlement de fonctionnement établi par la Ville et voté par le Conseil Municipal, joint en annexe n°4, s’applique en tout point à la crèche faisant l’objet de la délégation.
Article 11.1- Suivi médical
Conformément à la réglementation, un médecin devra être attaché à l’établissement. Ce médecin est à la charge du Délégataire.
Article 11.2- Maladie de l’enfant
En cas de maladie contagieuse, le responsable d’établissement devra mettre en œuvre les mesures qui s’imposent au niveau de la crèche dans le respect des protocoles établis avec le médecin attaché à la structure. La Ville devra être obligatoirement et immédiatement informée de toute situation ayant une incidence sur le fonctionnement régulier du service.
Il est convenu que les produits alimentaires de régime sont à la charge des familles. 6 juin 2016
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Article 11.3- Urgence médicale
Un protocole d’urgence est établi par le médecin de la crèche en cas d’accident d’enfants (numéros d’urgence, gestes de réanimation,…). Une copie de ce protocole est transmise à la Ville dans les deux mois suivant la mise en service de la crèche.
ARTICLE 12: ACCUEIL ET COMMUNICATION AVEC LES FAMILLES
Le Délégataire est à la disposition des familles ayant obtenu une place en crèche et accorde, à leur demande, des rendez-vous pour présenter l’établissement avant l’admission de l’enfant.
Le Délégataire est tenu d’organiser des réunions d’information collective pour les parents. Un compte-rendu sera transmis à la Ville dans le mois qui suit.
Le Délégataire est tenu de transmettre les évènements intervenus dans la journée de l’enfant auprès des familles.
Le Délégataire se doit de rendre compte à la Ville dans les meilleurs délais des incidents ou difficultés rencontrées avec les familles.
Le logo de la Ville devra figurer sur tous les documents d’information (ex : journal de la crèche, menus, notes et courriers aux familles etc), quelle que soit leur nature, édités par le Délégataire. Ces documents seront soumis à l’accord préalable de la Ville. 6 juin 2016
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ARTICLE 13: MESURES DE SÉCURITÉ ET D’HYGIÈNE
Article 13.1- Sécurité et hygiène liées aux locaux
Le Délégataire doit respecter les textes, règlements et consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les locaux dont il a la charge, ainsi que les règles de sécurité relatives aux ERP et les normes régissant l’ensemble des activités qu’il aura à faire fonctionner. Il met notamment à jour le registre de sécurité de chaque bâtiment et le conserve sur site.
Il doit également se conformer aux prescriptions imposées par la Commission de sécurité pour ce qui concerne les aménagements dont il a la charge. Le Délégataire devra notamment organiser les exercices d’évacuation incendie avec une fréquence permettant la réactivité efficace des personnels.
La notice de sécurité relative à l’établissement, ses modifications et compléments relatifs à l’aménagement des lieux s’appliqueront de droit.
Dans le cadre de la gestion des locaux mis à la disposition du Délégataire et nécessaires au fonctionnement des établissements, celui-ci doit respecter les injonctions formulées par les administrations de contrôle (services de P.M.I., services vétérinaires…). Il lui appartient de prendre toute mesure nécessaire et d’en informer la Ville.
Le Délégataire instruit les personnels placés sous son autorité et travaillant dans les locaux affectés aux établissements, dans le strict respect de la législation du travail, des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité, et le cas échéant, celle des autres personnes travaillant dans ces locaux.
Il doit communiquer à la Ville les informations, enseignements et instructions relatifs aux règles de sécurité, aux conditions de circulation dans les locaux, à l’exécution de leur travail et aux dispositions à prendre en cas d’accident ou de sinistre, dans le mois suivant la notification du présent contrat.
Le respect de l’ensemble des obligations susvisées s’opère sous l’autorité du Délégataire et du responsable d’établissement.
Tout appareil émetteur d’ondes WIFI est strictement interdit dans l’enceinte de chacun des établissements.
Article 13.2- Sécurité liée à l’encadrement des enfants
En cas de non-respect des normes de sécurité aussi bien techniques que d’encadrement des enfants, la Ville pourra procéder à la suspension de l’exploitation de l’établissement, à la mise en régie provisoire ou à la résiliation de la présente convention, dans les conditions prévues au chapitre relatif aux mesures coercitives et contentieuses. 6 juin 2016
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ARTICLE 14: RESTAURATION
Le Délégataire fournit les repas en liaison froide, adaptés aux tout-petits, répondant à un niveau de qualité élevé et constant
La composition des menus sera élaborée par un diététicien. Le Délégataire accordera une attention particulière à la qualité nutritionnelle, à l’équilibre, à la variété des repas et à l’éveil au goût.
Dans son fonctionnement, il appartient au Délégataire de respecter l’ensemble de la règlementation en vigueur en matière d’hygiène, de nutrition et de sécurité. Les référentiels en la matière sont notamment :
-La législation européenne dite « paquet hygiène »,
-Les normes homologuées européennes, françaises ou internationales,
-L’utilisation de la méthode HACCP pour la définition des risques,
-Un guide de bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
-Les recommandations du Groupe d’Etude des Marchés Restauration Collective et Nutrition (GEMRCN),
-Les objectifs du Programme National Nutrition Santé (PNNS),
-Les labels ou certifications de la profession ou lui servant de référence, notamment en matière de produits issus de l’Agriculture Biologique,
-Les documents propres au prestataire du Délégataire qui engage son fonctionnement.
Le Délégataire assure le contrôle diététique des repas et réalise à ses frais des contrôles microbiologiques prévus par la réglementation en vigueur.
Le Délégataire contrôle l’hygiène et applique la méthode « H.A.C.C.P. ».
La Ville se réserve la possibilité de contrôler la bonne application des engagements en matière de restauration en ayant accès à certains éléments de gestion interne. Ainsi, la Ville demande au Délégataire de fonctionner « à livres ouverts », et souhaite pouvoir consulter si nécessaire : - Menus, fiches recette et autres éléments de production de la prestation proposée ; - Ensemble des contrôles bactériologiques demandés au contrat ;
- Les documents méthodologiques et enregistrements en matière d’hygiène ; - Les preuves d’origine des matières premières ;
- Les attestations de formation du personnel de restauration.
Cette liste n’étant par exhaustive.
En cas de changement de fournisseur des repas en liaison froide, le Délégataire s’engage à en informer la Ville a minima un mois avant la date du changement effectif et à transmettre le nom du nouveau prestataire. En tout état de cause, les engagements du Délégataire devront être maintenus, quelque soit le fournisseur des repas. 6 juin 2016
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ARTICLE 15: PROJET D’ÉTABLISSEMENT
Le Délégataire mettra en place pour chaque crèche un projet d’établissement qui prendra en compte le développement de l’enfant dans toutes ses dimensions : physique, psychique, intellectuelle, sociale et culturelle. Ce document sera chargé d’organiser l’accueil des enfants confiés, en prenant en compte l’ensemble de leurs besoins.
Dans un souci de cohérence de la politique éducative en matière de petite enfance à l’échelle locale, le Délégataire s’engagera à ce que les deux projets d’établissements soient en adéquation avec le projet éducatif de la ville, joint en annexe n°3.
Les projets d’établissement provisoires devront être rédigés au plus tard le 30 septembre 2016. Chaque projet d’établissement devra être validé préalablement par la Ville. Au terme de la première année d’exploitation, les projets d’établissements aboutis devront être présentés à la Ville pour validation.
ARTICLE 16: PROJET PÉDAGOGIQUE
Le Délégataire mettra en place pour chaque structure un projet pédagogique qui devra être conforme à son projet d’établissement.
Chaque projet pédagogique devra être rédigé au plus tard le 30 septembre 2016. Chaque projet devra être validé préalablement par la Ville. Au terme de la première année d’exploitation, les projets d’établissements aboutis devront être présentés à la Ville pour validation.
ARTICLE 17: RÉGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le Délégataire appliquera dès l’ouverture l’ensemble des modalités du règlement de fonctionnement de la Ville (joint en annexe n°4), à l’exception des modalités spécifiques aux établissements gérés par la Ville.
La Ville se réserve la possibilité à tout moment en cours d’exécution du présent contrat de modifier son règlement de fonctionnement en conformité avec les exigences de la CAF des Yvelines. En cas de modification, la Ville en informera le Délégataire.
ARTICLE 18: UTILISATION DES LOCAUX EN DEHORS DES HEURES D’OUVERTURE
Le Délégataire peut utiliser les locaux qui lui sont mis à disposition pour des activités annexes à l’objet du présent Contrat et organisées en dehors des heures d’ouverture des crèches.
L’organisation d’une activité annexe fera l’objet d’une demande de validation par la Ville avec un délai minimum d’un mois. 6 juin 2016
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Chapitre III – Moyens Humains
ARTICLE 19: RECRUTEMENT ET GESTION DES PERSONNELS
Article 19.1- Recrutement du personnel
Le Délégataire doit recruter tous les personnels nécessaires au fonctionnement des deux établissements, augmenté du dépassement de capacité (l’accueil du sureffectif doit être également pris en compte), selon la réglementation en vigueur et dans le respect des documents contractuels.
De plus, le Délégataire s’engage à employer du personnel dont les qualifications professionnelles, l’expérience professionnelle et les qualités correspondent aux postes à pourvoir.
Le Délégataire s’engage à mettre en œuvre l’organigramme cible mentionné à l’annexe n°5 du présent contrat. Le non respect de cette clause entraînera l’application de pénalités prévues au présent contrat, sauf dans le cas de remplacement de membres du personnel affecté à l’une des deux crèches. Le Délégataire pourra se prévaloir de cette exception sur une durée maximale de quatre mois consécutifs à compter de l’absence du salarié.
Article 19.2- Gestion du personnel
Le Délégataire est seul habilité à recruter et plus généralement à gérer sous sa seule et entière responsabilité, le personnel nécessaire pour assurer la mise en œuvre du présent contrat. Il assure seul l’organisation et le contrôle du travail du personnel.
La liste des personnels, avec leur qualification, affectés à chaque établissement est transmise à la Ville dans les meilleurs délais avant l’ouverture.
La qualification de l’équipe dédiée est mentionnée dans l’annexe n°5.
Le Délégataire assure aussi la gestion du budget, des dépenses et des recettes, des bulletins de paie, des tableaux de bord et de suivi et élabore des bilans de gestion réguliers.
Le personnel est entièrement rémunéré par le Délégataire, charges sociales et patronales comprises, et autres frais et taxes. En la matière, aucune responsabilité autre que celle du Délégataire, ne pourra être recherchée.
Le Délégataire s’interdit :
- de débaucher le personnel travaillant au sein des établissements de la Ville, - de recruter le personnel ayant exercé des fonctions au sein des établissements de petite enfance de la Ville dans les douze (12) mois précédant le recrutement, sauf accord exprès de la Ville. 6 juin 2016
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Formation du personnel
Le Délégataire établira un plan de formation de l’ensemble du personnel délégué destiné à favoriser le développement des compétences et l’épanouissement professionnel des agents.
Le Délégataire organise les formations obligatoires liées à la sécurité des établissements ainsi que les mises à niveau régulière.
Par ailleurs, le Délégataire devra prévoir la formation du personnel sur les protocoles médicaux en décidant des actions à conduire, en organisant avec le médecin de crèche les rappels et les différentes formations aux protocoles médicaux et en formant certains agents à assurer la continuité médicale. Ainsi, le personnel bénéficie d’une formation annuelle.
Article 19.3- Reprise du personnel en fin de contrat
En cas de résiliation ou à l’expiration du présent contrat, les parties conviennent de se rapprocher pour examiner la situation des personnels concernés.
Douze mois avant le terme du présent contrat ou dans les meilleurs délais en cas de résiliation, le Délégataire communique à la Ville la liste nominative des personnels susceptibles d’être repris par elle ou par le futur Délégataire qu’elle aura retenu.
Cette liste devra mentionner :
- niveau de qualification professionnelle et la fonction occupée
- nature des contrats de travail
- date d’entrée et de sortie
- ancienneté dans la structure
- dates de fin des CDD, emplois aidés, congés maternité, congés parentaux, arrêts maladie.. - pour les agents en arrêt maladie ou en congés maternité ou parental, indiquer le salaire réel
- durée hebdomadaire de travail
- nombre d’équivalents temps plein
- convention collective applicable, la valeur du point et le coefficient
- montant total pour chaque agent et par crèche de la rémunération pour l’année civile précédente et/ou en cours : salaire bruts, charges patronales, primes, congés payés - avantages en nature, complémentaire santé, etc
- taxes sur les salaires
- en cas de remplacements, indiquer quels sont les agents en précisant la qualification, la fonction occupée et le nombre d’heures hebdomadaires de travail de l’agent remplacé et de l’agent remplaçant
- fiche de paie sur 12 mois des deux dernières années du contrat pour tous les salariés des deux crèches
- existence éventuelle dans le contrat d’une clause empêchant le transfert de l’intéressé à un autre exploitant
- toute autre information demandée par la collectivité.
À compter de cette communication, le Délégataire informe l’Autorité Délégante, dans les meilleurs délais, de toute évolution affectant cette liste. 6 juin 2016
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Toute embauche supplémentaire de personnel dans les douze mois précédant le terme du contrat doit donner lieu à une information auprès de la Ville et être dûment justifiée.
Le Délégataire s’engage à maintenir les conditions de travail et/ou les avantages accordés au personnel dans les douze mois précédant le terme du contrat. Toute modification doit obtenir l’accord préalable de la Ville et être dûment justifiée.
Le Délégataire accepte que les informations prévues par le présent article soient communiquées aux candidats dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Les informations relatives aux salariés seront communiquées par la collectivité de façon anonyme.
Il est expressément rappelé qu’en cas de poursuite de l’exploitation par un nouvel exploitant entraînant une modification juridique de l’employeur, les dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail, en vigueur au jour de la signature des présentes, s’appliqueront.
Le non respect de la transmission complète de ces éléments dans les délais impartis donnera lieu à la suspension du prochain versement de la contribution financière de la collectivité. 6 juin 2016
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Chapitre IV –Régime des biens
ARTICLE 20: MOYENS IMMOBILIERS
Les plans des deux crèches sont joints en annexe n°6.
En outre, les documents techniques suivants concernant la crèche des Comtes d’Auvergne seront transmis par la Ville sur simple demande du Délégataire :
- la notice de sécurité
- la notice d’accessibilité
- Tout document utile dont la Ville serait en possession
Le cahier des charges « Haute Qualité Environnementale » HQE de la Région Ile-de-France et ses annexes concernant la crèche des Comtes d’Auvergne est joint en annexe n°7.
ARTICLE 21: UTILISATION DES LOCAUX
Les locaux mis à la disposition du Délégataire devront être utilisés conformément à l’objet du présent contrat.
ARTICLE 22: SERVITUDES - CONTRAINTES
La présence d’un logement indépendant dans le même immeuble que la crèche des Comtes d’Auvergne impose au Délégataire de respecter la servitude d’accès au logement.
Pour la réalisation d’éventuels travaux dans la crèche Gramont, le Délégataire transmet l’intégralité de son dossier de présentation à la Ville. Puis la Ville en informera la Société Nationale Immobilière (S.N.I.), propriétaire des locaux aux fins d’obtention de son consentement pour les éventuels travaux à réaliser.
ARTICLE 23: JOUISSANCES DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS
Le Délégataire doit jouir des biens mis à sa disposition selon les usages.
Le Délégataire prend l’ensemble de ces biens en charge dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance sans pouvoir se prévaloir de cet état pour se soustraire à l’une quelconque de ses obligations ou réclamer une quelconque compensation hors le cadre de la présente convention.
D’autre part, le Délégataire ne pourra se prévaloir d’une différence au-delà des 6 premiers mois d’exécution du présent contrat entre la liste des biens mobiliers et immobiliers mis à disposition par la Ville et les biens effectivement mis à sa disposition pour remettre en cause la présente convention ou ses conditions financières, sauf si cette différence provient d’informations erronées dans les inventaires ou si cette différence se révélait suffisamment importante pour modifier l’économie générale de la présente convention et sa conformité aux présentes caractéristiques des prestations. 6 juin 2016
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ARTICLE 24: ETAT DES LIEUX
Sur la base de l’inventaire des biens mis à disposition par la Ville (annexe n°8), un état des lieux contradictoire est effectué entre les représentants de la Ville et du Délégataire à la date d’entrée dans les lieux et au terme du présent contrat.
L’état des lieux d’entrée s’effectuera dès la notification du présent contrat ou au plus tard le 28 août 2016. Cet état des lieux d’entrée sera annexé au présent contrat dès sa réalisation (annexe n°9).
A la date du 31 décembre 2015, les locaux de la crèche Gramont ne sont pas accessibles au sens de la loi n° 2005-102 du 11/02/2005, relatives à l'accessibilité des ERP pour les personnes handicapées. Les éventuels travaux de mise en accessibilité seront réalisés par la Ville. De même, les éventuels travaux d’amélioration de la ventilation de la crèche Gramont seront réalisés par la Ville.
La Ville se rapprochera du Délégataire pour organiser la réalisation des éventuels travaux dans la crèche.
ARTICLE 25: QUALIFICATION DES BIENS
Les biens délégués feront l’objet d’un inventaire qualitatif et quantitatif exhaustif qui sera annexé au présent contrat.
L’inventaire a pour objet de dresser pour toute la durée du contrat la liste des biens qui constituent le patrimoine du service délégué et dont dispose le Délégataire pour exercer sa mission.
L’inventaire listera les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres.
Un état annuel de l’inventaire mise à jour est établi par le Délégataire et doit être fourni dans son rapport annuel d’activité.
25.1 – Biens de retour
A l'expiration du contrat, le Délégataire est tenu de rétrocéder gracieusement à la Ville, en état normal d'entretien, tous les biens, installations, matériels et équipements qui font partie intégrante du service.
Cette remise est faite sans indemnité.
Six (6) mois avant l'expiration du contrat, les parties arrêtent et estiment, s'il y a lieu, après expertise, les travaux à exécuter sur les ouvrages et équipements du service, qui ne sont pas en état normal d'entretien : le Délégataire est tenu d’exécuter les travaux correspondants avant l'expiration du contrat. 6 juin 2016
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25.2 – Biens de reprise
Six (6) mois avant la date d’expiration du présent contrat ou sans délai à compter de la date de notification de la décision de résiliation ou de déchéance, le Délégataire communique à la Ville la liste et la valeur des biens et stocks susceptibles d’être repris, dans les conditions prévues au présent article.
En cas de contestation sur le montant de cette somme, ce montant pourra être estimé par un expert désigné par le Président du Tribunal administratif saisi à cet effet par la partie la plus diligente et statuant en la forme des référés.
ARTICLE 26: RENOUVELLEMENT ET RÉPARATION DES ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIELS
Le Délégataire fournit les équipements et matériels nécessaires au bon fonctionnement des crèches et en assure l’entretien et la maintenance et en tant que de besoin, la réparation ou le renouvellement. L’ensemble des charges et prestations relevant de la responsabilité du Délégataire sont précisées en annexe n°10.
Les réparations nécessaires seront effectuées immédiatement, sans préjudice des recours éventuels contre les auteurs de dégâts, de même qualité que les ouvrages et matériels existants.
L’ensemble des obligations définies ci-dessus garantit, au terme de la convention, une restitution des ouvrages dans un état de fonctionnement conforme à une usure normale et à une gestion en « bon père de famille ».
Le cas échéant, la Ville peut faire application des pénalités prévues au présent contrat (article 45).
Le renouvellement du matériel et du petit équipement est assuré par le Délégataire, notamment par le biais d’une provision. A la fin du contrat, la part non-utilisée de la provision sera restituée à la Ville. Les biens acquis durant la durée du contrat sont des biens de retour. Achat de matériel
Le Délégataire doit être particulièrement attentif à la qualité des produits qu’il utilise.
Les biberons sont en verre.
La vaisselle des enfants devra être dépourvue de phtalate.
De manière impérative, le matériel destiné aux enfants est dépourvu de bisphénol A et de phtalate.
Les produits d’hygiène et de soins sont respectueux de la santé des jeunes enfants. C’est pourquoi, ils sont essentiellement composés d’ingrédients naturels ou d’origine naturelle, et ne contiennent pas de substances mises en cause ou reconnues comme nocives. 6 juin 2016
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L’approvisionnement des crèches en fournitures d’hygiène pour enfants, notamment en couches, se fera de manière à ce que les crèches disposent en permanence d’un stock suffisant et que les enfants soient changés aussi souvent que nécessaire.
Les jeux, jouets et fournitures pédagogiques achetés par le Délégataire doivent respecter la réglementation en vigueur et sont respectueux de la santé des enfants.
En cas de non respect des engagements énoncés dans son offre, le Délégataire s’expose à l’application de pénalités indiquées à l’article 45.
ARTICLE 27: REMISE DES INSTALLATIONS ET DES BIENS EN FIN DE CONTRAT
A l’échéance du présent contrat, le Délégataire remet à la Ville l’ensemble des biens nécessaires à l’exploitation du service conformément à l’inventaire à jour, dans un bon état de fonctionnement et de propreté. 6 juin 2016
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Chapitre V – Régime des travaux
ARTICLE 28: ENTRETIEN, RÉPARATION, RENOUVELLEMENT DES LOCAUX
Le Délégataire est tenu d’effectuer régulièrement et à ses frais tous les travaux d’entretien et de réparations courantes, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, sur les biens immobiliers mis à disposition, ou dont il fera usage, dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Les travaux d’entretien et de réparations courantes comprennent toutes les opérations permettant d’assurer le maintien en état de fonctionnement des installations et des biens mis à disposition par la Ville jusqu’au moment où leur vétusté ou une défaillance rend nécessaires des travaux de renouvellement ou de grosses réparations.
Ils comprennent toutes les opérations de nettoyage permettant de garantir l’hygiène et la propreté des installations et de leurs abords.
Les travaux d’entretien et de réparations courantes sont exécutés par le Délégataire à ses frais.
Ils sont réalisés de façon à garantir le fonctionnement continu du service et à éviter une détérioration ou un vieillissement prématuré des ouvrages, installations et équipements.
En cas de non respect de ses engagements en matière de travaux d’entretien et de réparations courantes, le Délégataire s’expose à l’application de pénalités indiquées à l’article 45.
La répartition des missions à la charge du Délégataire et à la charge de la ville est précisée en annexe n°10. Toutes les actions de niveaux 3 et 4 d’un montant unitaire supérieur à 4 000€ HT pour les équipements techniques et 10 000€HT pour l’aménagement intérieur telles que définies dans l’annexe précitée, seront à la charge de la Ville et devront faire l’objet d’une validation préalable de celle-ci. Pour ces actions, a minima deux devis doivent être présentés à la Ville à l’exception des travaux de mise en conformité réglementaire des bâtiments incombant à la Ville et des travaux incombant à la Ville conformément à l’annexe n°10.
Le Délégataire tient un ou plusieurs tableaux de bord des principales opérations de vérification, entretien et de réparation réalisées. Ce document est régulièrement mis à jour par le Délégataire et transmis à la Ville dans le cadre de la production du rapport annuel d’activité prévu à l’article 31.
Si la Ville décide en cours de contrat la réalisation de travaux de modernisation, ces derniers pourront faire l’objet, dans le respect de la réglementation applicable en pareille matière, d’un avenant au contrat. Cet avenant précisera notamment le mode de financement et les répercussions sur la rémunération du Délégataire. 6 juin 2016
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Le Délégataire est tenu d’assurer :
- le nettoyage et l’entretien spécifique du petit et du gros matériel lié à l’exercice de sa délégation ;
- le nettoyage et le maintien en parfait état de propreté de tous les locaux (sols, vitres, murs, peintures, plafonds, motifs de décoration, mobilier, etc…) ;
- le nettoyage et l’entretien du gros matériel nécessitant des contrôles spécifiques ; - l’entretien des dispositifs de sécurité et notamment des extincteurs mis à la disposition de son personnel ou des usagers du service, selon les normes et aux endroits fixés par les règlements de sécurité ;
- l’évacuation des déchets en conformité avec les règles en vigueur en matière sanitaire et selon des modalités compatibles avec l’exécution du service de collecte et d’élimination des déchets. La fourniture des conteneurs, réceptacles de stockage temporaires seront fournis par la Ville dans le cadre d’un contrat spécifique à titre onéreux. Les sacs jetables seront à la charge du Délégataire ;
- l’entretien des surfaces extérieures mises à sa disposition à titre exclusif.
Le Délégataire communique à la demande de la Ville les contrats d’entretien et de maintenance technique qu’il a souscrits et déclare les moyens et personnels nécessaires pour effectuer les prestations objets du présent contrat. La transmission intervient dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite de la Ville adressée au siège par lettre recommandée avec accusé de Réception.
Au 1er janvier 2017, le Délégataire s’engage à remettre à la Ville l’ensemble des contrats d’entretien et de maintenance pour les crèches.
Le Délégataire ne peut souscrire de contrats afférents aux locaux mis à disposition pour une durée supérieure à celle du présent contrat.
Ces contrats devront être établis de telle sorte qu’ils prendront fin en même temps que le présent contrat, en cas de résiliation anticipée de celui-ci. Cette clause devra obligatoirement apparaître dans tous les contrats passés par le Délégataire.
Les appareils, matériels et produits nécessaires à ces prestations, qui répondent obligatoirement aux dispositions techniques et réglementaires afférentes à ce type d’activités, seront à la charge du Délégataire. 6 juin 2016
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ARTICLE 29: CONTRAINTES DE LA CRÈCHE DES COMTES D’AUVERGNE LIÉES À LA QUALIFICATION HQE DU BÂTIMENT
La Ville s’est engagée pour le fonctionnement de ce bâtiment à respecter le cahier des charges HQE établi par le Conseil Régional d’Ile-de-France, joint en annexe n°7 au présent contrat.
Le Délégataire doit par conséquent s’engager à respecter notamment les points suivants : -Sensibilisation-formation du personnel concerné par le Délégataire au respect de la norme HQE (ajustements/améliorations, établissement et suivi du tableau de bord du bâtiment) ; -Limitation de la consommation d’énergie primaire. et justifiant du niveau final de l’ordre de 80 kWhEP/m2.an avec :
• Chauffage < 35 kWhep/m2.an (isolation intérieure).
• Consommation électricité tous usages (hors ECS) : 40 kWhep/m2.an)
-Permettre aux services techniques de la Ville d’utiliser les eaux de pluie issues des toitures et collectées vers une rétention existante de grande capacité dans l’école voisine ; -Dans le cadre du suivi environnemental du bâtiment, la Ville devra pouvoir consulter, via internet, le système GTB de l’établissement.
De manière générale et à tout moment, les services de la Ville peuvent procéder à tout contrôle nécessaire concernant le respect des normes et le cahier des charges HQE.
Le non-respect par le Délégataire du niveau de consommation d’énergie primaire mentionné ci-dessus ne pourra lui être imputé et ouvrir droit à l’application de pénalités en cas de défaut de conception du bâtiment ou de défaut de conception du système de gestion technique du bâtiment. 6 juin 2016
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Chapitre VI – Assurances et responsabilités
ARTICLE 30: ETENDUE DE LA RESPONSABILITÉ DE DÉLÉGATAIRE
Dès la prise d’effet du contrat, le Délégataire est responsable de la bonne exécution du service dans le cadre des dispositions du présent contrat.
Le Délégataire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du seul fait de son exploitation. La responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée à l’occasion d’un litige provenant de la responsabilité exclusive du Délégataire.
Le Délégataire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit et relevant de la responsabilité exclusive du Délégataire. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvrent ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation dans les conditions prévues à l’article 31.
ARTICLE 31: –ASSURANCES DU DÉLÉGATAIRE
Article 31.1- Risques liés à l’exercice des activités
Il est convenu dès à présent que les compagnies d’assurances respectives des parties auront communication des termes spécifiques du présent contrat, afin, le cas échéant, de modifier leurs garanties.
Il est précisé que la Ville et le Délégataire ainsi que leurs compagnies d’assurances renoncent à tout recours l’un envers l’autre, sauf le cas de malveillance de l’une des parties.
Le Délégataire devra souscrire à ses frais en sa qualité :
Une assurance responsabilité civile, pour les montants maximaux admis par les compagnies d’assurance pour tous les dommages corporels ou matériels pouvant être causés à des tiers soit du fait de l’occupation, soit du fait de ses dirigeants, de ses préposés ou de bénévoles, soit du fait de l’usage des aménagements ou des installations à sa charge.
Une assurance de dommages aux biens : cette assurance est souscrite par le Délégataire pour son propre compte en tant qu’utilisateur, la Ville étant assurée par ailleurs comme propriétaire. Elle a pour objet de garantir les biens concédés par une assurance « tous risques sauf » et selon un plafond de garantie couvrant le bien le plus élevé. 6 juin 2016
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Article 31.2- Obligations à l’égard de la Ville
Annuellement, le Délégataire fournit à la Ville toutes justifications concernant la signature des polices visées ci-dessus et du règlement des primes correspondantes. La première transmission a lieu dès la notification du présent contrat, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.
La non-production des attestations d’assurance dans le délai fixé par la Ville peut donner lieu à l’application de la pénalité prévue au présent contrat.
Il informe immédiatement la Ville de tout sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
Il est précisé que :
Les polices assurent, à concurrence de la valeur actuelle, les immeubles et équipements et devront porter sur les tous les risques : de voisinage, eau, électricité, incendie et explosions ;
Les risques assurés seront réévalués au moins tous les 3 (trois) ans en fonction de l’indice INSEE annuel du coût de la construction ;
En cas de sinistre, l’indemnité versée par les compagnies sera intégrée ; Les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéance pour retard de paiement des primes de la part du Délégataire qu’un mois après la notification à la Ville de ce défaut de paiement. 6 juin 2016
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Chapitre VII – Stipulations financières
ARTICLE 32: ENGAGEMENTS DU DÉLÉGATAIRE
Le Délégataire assurera l’exploitation du service délégué à ses risques et périls, afin de garantir la qualité du service rendu aux usagers et la conservation du patrimoine mis à disposition pour l’exploitation du service délégué.
Les comptes d’exploitation prévisionnels (un pour chaque établissement, et un global) du Délégataire figureront en annexe n°11 du contrat de délégation de service public.
ARTICLE 33: DÉPENSES DU DÉLÉGATAIRE
Le Délégataire finance l’ensemble des missions constitutives de l’exploitation des équipements qui lui sont confiées.
Le détail des prestations à la charge du Délégataire sont mentionnées en annexe n° 10.
Conformément à l’article L.1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la prise en charge par le Délégataire de l’exécution de services ou de paiements étrangers à l’objet de la délégation est proscrite.
ARTICLE 34: RECETTES DU DÉLÉGATAIRE
La rémunération du Délégataire sera substantiellement assurée par les recettes d’exploitation suivantes :
•Les participations familiales relatives aux heures de garde ;
•Les Prestations de Service de la Caisse d’Allocations Familiales ;
•La contribution financière de la Ville ;
•Les éventuelles recettes liées à la réservation de places à des entreprises ;
•Les éventuelles recettes annexes.
En outre, le Délégataire est autorisé à percevoir toutes aides afférentes à l’accueil collectif de la petite enfance qu’il s’oblige à solliciter.
Le Délégataire effectue toutes les démarches auprès des partenaires institutionnels, en particulier la Caisse d’Allocations Familiales et la Direction de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil Départemental, en vue de la contractualisation et de la perception des subventions prévues par les textes en vigueur.
Le Délégataire s’engage ainsi à respecter :
•Les délais de transmission des pièces exigées par la CAF pour la liquidation des Prestations de Service ;
•Les indicateurs d’activité de la CAF, tels que les taux d’occupation financier et réalisé, le prix de revient et tout autre indicateur de suivi des structures d’accueil de la petite enfance. 6 juin 2016
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Dans l’hypothèse où le non-respect par le Délégataire des objectifs de la CAF ou des conventions signées avec elle engendrerait pour la Ville une perte d’aide de la CAF au titre du Contrat Enfance et Jeunesse, ce manque à percevoir serait intégralement supporté par le Délégataire ou compensé financièrement à la Collectivité.
ARTICLE 35: CONSTITUTION DES TARIFS
Les tarifs d’accès aux structures d’accueil seront conformes au barème de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.
ARTICLE 36: CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 36.1- Contribution financière forfaitaire de la Ville
En contrepartie des obligations du service public délégué, la Ville versera au Délégataire une compensation financière, dont le montant fixé et forfaitaire sur toute la durée du contrat est le suivant :
− Pour l’année 2016 : 151 888 € ;
− Pour l’année 2017 : 514 109 € ;
− Pour l’année 2018 : 517 183 € ;
− Pour l’année 2019 : 520 186 € ;
− Pour l’année 2020 : 523 114 € :
− Pour l’année 2021 : 376 764 €.
La contribution de la Ville est exonérée de TVA, conformément à l’article 46 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007. Elle est exprimée en euros nets.
Article 36.2- Intéressement
Dans les conditions ci-dessous mentionnées, un intéressement pourra être versé par le Délégataire à la Ville.
L’ensemble des termes permettant de calculer cet intéressement sont déterminés selon la même méthodologie que celle exposée dans les Comptes d’exploitation prévisionnels figurant en annexe n°11 du présent contrat.
Cet intéressement est calculé annuellement sur la base des comptes d’exploitation réels du Délégataire.
Pour chaque année, cet intéressement sera égal à 50% de la part du résultat avant impôts, avant frais de siège et avant frais de gestion réel, supérieur à 8% du Chiffres d’affaires réel mentionné à la ligne « total des produits » de la période considérée.
Exemple théorique pour une année pleine : pour un Chiffre d’Affaires de 2 000 000€, le seuil de déclenchement de l’intéressement sera de 160 000e (soit 8% du Chiffre d’Affaires précité), si le résultat avant impôts, frais de siège et frais de gestion est inférieur ou égal à 160 000€ aucun intéressement ne sera dû à la Ville. Si pour le même Chiffres d’affaires, le résultat 6 juin 2016
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avant impôts, frais de siège et frais de gestion est à titre d’exemple de 200 000€, l’intéressement de la Ville sera de 50% du différentiel, soit 20 000€.
Article 36.3- Modalités de versement
Modalités de versement de la contribution financière forfaitaire de la Ville
Pour la période du 28 août 2016 au 31 décembre 2016, le Délégataire émettra une facture en novembre 2016.
A partir du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2020, le Délégataire émettra 4 factures trimestrielles par an, égales chacune au quart de la contribution financière de l’année correspondante prévue à l’article 36.1. Chaque facture sera envoyée un mois avant le terme échu.
Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021, la contribution financière de la Ville sera de 376 764€ et payable à hauteur de 3/8ème en février 2021, 3/8ème en mai 2021, et 2/8ème en juillet 2021.
Le règlement s’effectuera dans un délai de 30 jours, par mandat administratif, à compter de la date de réception de la facture par la Ville.
La facture est à établir en un original, et à adresser à :
VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Direction des Finances - BP 10101
78101 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Cedex
Modalités de versement de l’intéressement
Sur la base du rapport annuel d’activité mentionné à l’article 42.1 du présent contrat, la Ville émet le cas échéant un titre de recettes correspondant à l’intéressement dû, au plus tard en septembre de l’année n+1 pour les années 2016 à 2020. Au titre de l’année 2021, la Ville émet ce titre de recettes au plus tard le 31 décembre 2021.
A compter de la réception du titre précité, le Délégataire disposera d’un délai de 30 jours pour s’en acquitter. En cas de non règlement par le Délégataire dans ce délai, le Comptable Public pourra effectuer une compensation légale à la demande de la Ville.
ARTICLE 37: LES PARTICIPATIONS FAMILIALES
Article 37.1- Tarifs applicables aux usagers
Les tarifs horaires sont fixés par la Ville sont déterminés par les taux d’effort fixés par la Caisse d’Allocations Familiales, dans le cadre de la prestation de service unique (P.S.U.) et suivant la composition familiale. 6 juin 2016
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Article 37.2- Action en substitution de la famille défaillante
Dans l’hypothèse de non paiement de la prestation d’accueil par la famille bénéficiaire, le Délégataire en informe la Ville après expiration d’un délai de deux mois à compter de l’émission de la facture impayée.
En aucun cas, le Délégataire ne pourra exclure une famille sans un accord préalable de la Ville.
Le recouvrement est à la charge du Délégataire. En aucun cas la Ville ne se substituera financièrement au défaut de paiement constaté.
ARTICLE 38: RÉEXAMEN DES CONDITIONS FINANCIÈRES
Le montant de la contribution financière de la Ville sera réexaminé si des variations imprévues et significatives des conditions économiques et réglementaires du présent contrat intervenaient.
Les parties disposent d’un délai de trois mois pour convenir des nouvelles conditions financières de la convention, à compter de la date de réexamen présentée par l’une ou l’autre des parties. Si un accord n’a pas pu être trouvé à l’issue de ce délai, il sera fait application de la procédure décrite à l’article 50 du présent contrat.
Le réexamen des conditions financières ne suspend pas leur exécution normale.
ARTICLE 39: REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
En contrepartie des biens mis à sa disposition par la Ville, le Délégataire verse à la Ville une redevance annuelle forfaitaire fixe de 150 000 € TTC pour l’occupation du domaine public, à compter du 28 août 2016. Pour la première année d’exploitation du présent contrat ainsi que pour la dernière année, la redevance d’occupation du domaine calculée sera calculée au prorata temporis.
La Ville émet un titre de recette trimestriellement à terme échu. La redevance correspondante est versée par le Délégataire, au vu de l’avis des sommes à payer envoyé par le Comptable Public.
Le Délégataire disposera d’un délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis des sommes à payer pour verser la redevance. En cas de non règlement par le Délégataire dans ce délai, le Comptable Public pourra effectuer une compensation légale à la demande de la Ville.
ARTICLE 40: DISPOSITIONS FISCALES
Tous les impôts ou taxes, hors taxe foncière, liés à l’exploitation du service sont à la charge du Délégataire.
La redevance d’occupation du domaine public perçue dans le cadre d’une délégation de service public est soumise à la TVA au taux normal. 6 juin 2016
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Chapitre VIII – Contrôle de l’exécution du contrat
ARTICLE 41: PRINCIPE DU CONTRÔLE PERMANENT EXERCÉ PAR LA VILLE
La Ville assure de droit le contrôle du service délégué, et peut l’exercer à tout moment et en toutes circonstances.
Pour en permettre l’exercice, le Délégataire doit lui communiquer, par l’intermédiaire de son représentant, ou communiquer à toute personne physique ou morale accréditée les documents et renseignements prévus à l’article relatif aux rapports et comptes rendus afin de justifier du parfait accomplissement des obligations mises à sa charge par le présent contrat. Le Délégataire se doit d’accepter toute vérification par la Ville des documents communiqués. A cet effet, la Ville et toutes personnes accréditées par elle peuvent se faire présenter et expliquer toutes pièces comptables, extracomptables ou autres si nécessaire, et le Délégataire doit autoriser à tout moment l’accès des installations du service délégué aux personnes mandatées par la Ville.
Le Délégataire se doit également de répondre à toute demande de précision et, de manière générale, à prêter son concours à la Ville pour faciliter sa mission de contrôle. La Ville peut à tout moment s'assurer sur place que le service public est effectué avec diligence par le Délégataire, et conformément à la réglementation en vigueur.
La Ville s’octroie le droit de mener des enquêtes de satisfaction auprès des usagers des établissements, et auprès des partenaires sociaux concernés.
Une interconnexion informatique entre les fichiers du Délégataire et ceux de la Ville peut être possible, dans les conditions prévues par la loi informatique et libertés.
ARTICLE 42: RAPPORTS ET COMPTE-RENDUS
Article 42.1- Rapport annuel d’activité
Pour permettre la vérification, le suivi et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques du présent contrat, le Délégataire produit chaque année, avant le 1er juin qui suit l’année considérée, le rapport annuel de la délégation prévu par les dispositions de l’article 2 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995. Au titre de l’année 2021, le Délégataire s’engage à fournir ledit rapport avant le 30 novembre 2021.
Ce rapport comporte l’ensemble des informations prévues aux articles R 1411-7 et R 1411-8 du CGCT.
Il comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Il est présenté par le Délégataire à la Commission Consultative des Services Publics Locaux prévue à l’article L 1413-1 du CGCT. 6 juin 2016
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En préambule à ce rapport, le Délégataire présentera un rapport d’activité qui décrira et commentera les principaux événements de l’exercice concerné ainsi que les impacts de ces événements sur la continuité de l’exploitation.
Le Délégataire devra, à l’aide de ces documents, mettre en évidence les cas où une ou plusieurs conditions de révision des dispositions financières de la présente convention seraient remplies.
Ce rapport annuel mentionnera l’ensemble des indications nécessaires à l’information que le Maire doit produire à son assemblée délibérante, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le défaut de production de ce document constitue une faute contractuelle sanctionnée dans les conditions définies à l’article 34 du présent contrat.
Article 42.2- Rapport d’analyse du service :
Ce rapport comportera tout élément permettant d’apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le Délégataire pour permettre une meilleure satisfaction des usagers.
Outre sa transmission annuelle, des indicateurs peuvent faire l’objet d’une transmission trimestrielle à la Ville afin de permettre à la Ville un suivi régulier de l’activité et du fonctionnement du service délégué. Ces indicateurs pourront évoluer en accord entre les parties.
Au titre de ce rapport annuel, le Délégataire devra fournir au minimum les indications suivantes (indicateurs) :
Moyens Humains
-l’effectif du service, les qualifications correspondantes, l’ancienneté, y compris les vacataires, -le nombre d’accidents du travail survenus chez le personnel et la nature de ceux-ci, -le nombre de jours d’arrêt de maladie du personnel affecté par structure,
-le turn over du personnel,
Accueil des enfants et des parents
-le nombre de familles accueillies dans l’année,
-la répartition par tranche d’âge des enfants accueillis,
-le nombre d’enfants présentant un handicap accueillis et les moyens mis en œuvre pour leur accueil,
-le compte rendu des réunions avec les parents,
-le cas échéant, les comptes-rendus des incidents ou difficultés rencontrées avec les familles, -le nombre de jours d’éviction prononcés par le médecin de la crèche,
-le nombre d’accidents survenus chez les enfants et la nature de ceux-ci, 6 juin 2016
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Gestion
-le projet pédagogique de l’année en cours, pour chaque structure,
-le projet d’établissement de l’année en cours, pour chaque crèche,
-le nombre d’heures mensuelles facturées,
-le nombre d’heures mensuelles réelles de présence,
-les modifications éventuelles de l’organisation du service,
-le résultat des enquêtes de satisfaction menées auprès des familles,
Restauration
-la liste des menus servis dans l’année avec le plan alimentaire mis en œuvre, -la copie des compte-rendus des analyses bactériologiques effectuées dans les offices et les cuisines centrales,
Entretien/Maintenance/Sécurité
-la copie des contrats d’entretien et de maintenance,
-les tableaux de bords de suivi des principales opérations de vérification, entretien et de réparations réalisées dans l’année,
-les pièces nécessaires à la tenue du registre de sécurité,
Suivi externe
-la copie des dossiers transmis deux fois par an à la Caisse d’Allocations Familiales, -le compte rendu des visites de la P.M.I.,
-les modifications éventuelles demandées par la P.M.I,
-copie des rapports effectués par la Direction Départementale de la Protection des Populations,
Dépenses effectuées
-l’évolution générale des locaux et matériels (travaux de rénovation : date et montant, renouvellement de matériel : date, montant, marque…),
-le coût des renouvellements en matériels,
-la mise à jour de l’inventaire mentionné à l’article 24,
-la liste de l’ensemble des adaptations ou travaux à envisager. 6 juin 2016
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Article 42.3- Compte-rendu financier relatif à la crèche
Le compte rendu financier doit permettre la comparaison ligne à ligne entre les résultats prévisionnels tels que mentionnés à l’annexe n°11 du présent contrat et les résultats réels. Ce document doit faire apparaître les comptes d’exploitation détaillés par établissement et au global.
Le compte-rendu financier annuel intégrera :
1) le compte-rendu de l’exploitation qui fera apparaître :
- en dépenses :
1. le détail par nature des charges de fonctionnement (personnel, entretien et réparation),
2. le détail des charges d’investissement (matériel),
3. le détail des charges de renouvellement et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur,
4. le détail des dépenses imputées sur le compte de provision, son solde et l’écart éventuel avec le compte de provision prévisionnel.
- en recettes :
1. le détail des recettes de l’exploitation réparties suivant leur type.
Il devra également faire apparaître les évolutions en dépenses et en recettes par rapport à l’exercice antérieur.
2) le compte de résultat
Le Délégataire devra produire chaque année un compte de résultat du service faisant l’objet de la présente convention, en la forme prévue par le plan comptable général applicable aux entreprises privées, et selon le format des comptes d’exploitation prévisionnels mentionnés en annexe n°11.
Ce compte devra comporter :
-au crédit : les participations familiales, la participation pour compensation des contraintes de service public versée par la Ville, la subvention de fonctionnement prévue par la convention d’objectifs et de financement, signée entre la Caisse d’Allocations Familiales et le Délégataire, la subvention de fonctionnement du Conseil Général des Yvelines et les éventuelles recettes annexes.
-au débit : les dépenses propres à l’exploitation, y compris l’amortissement des équipements et matériels, ainsi que la redevance versée à la Ville.
Le compte de l’exploitation devra faire apparaître le compte de résultat avant impôts, avant frais de gestion et avant frais de siège, ainsi que l’excédent ou le déficit de l’exploitation. 6 juin 2016
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Article 42.4- Communication des documents administratifs et financiers relatifs à l’activité globale du Délégataire :
Communication mensuelle
Le Délégataire communique par structure la liste des enfants nouvellement arrivés par unité de vie, a minima tous les 1er du mois et à tout moment à la demande de la Ville. Ce document comporte également :
- la liste des personnels,
- la liste des enfants (crèche et halte-garderie),
- la capacité théorique d’accueil,
- les heures réalisées,
- les heures facturées
- et les taux correspondants (présence et facturation).
Communication annuelle
Le Délégataire devra obligatoirement fournir ses comptes annuels pour le dernier exercice clos, certifiés par un Commissaire aux Comptes (comptes sociaux de l’entité juridique au sein de laquelle figure notamment les deux crèches objet du présent contrat).
Ces comptes annuels formeront un tout indissociable et devront comprendre : - le bilan,
- le compte de résultat,
- et l’annexe n°11,
A ce titre :
-le bilan et le compte de résultat devront être détaillés par structure,
-dans le compte de résultat du Délégataire, le compte d’exploitation des établissements délégués devra être distingué.
En outre, le Délégataire sera tenu de fournir avant le 1er septembre de l’année en cours: les procès-verbaux des assemblées générales du dernier exercice clos et de l’exercice en cours, notamment de celles approuvant les comptes et le rapport d’activité annuel. Le procès-verbal sera relatif à l’entité juridique au sein de laquelle figure notamment les deux crèches objet du présent contrat. 6 juin 2016
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Chapitre IX – Mesures coercitives et contentieuses
ARTICLE 43: EXÉCUTION D’OFFICE DES TRAVAUX D’ENTRETIEN, DE RÉPARATION ET DE RENOUVELLEMENT ET GARANTIE BANCAIRE
Article 43.1- Exécution d’office des travaux d’entretien, de réparation et de renouvellement
Faute pour le Délégataire de pourvoir aux opérations d'entretien et de réparation des matériels et installations du service qui lui incombent, la Ville pourra faire procéder, aux frais et risques du Délégataire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, après mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception restée sans effet dans un délai de quinze jours, sauf en cas de risque pour les personnes, auquel cas le délai sera ramené à deux jours.
Article 43.2- Garantie à première demande
Dans un délai d’un (1) mois après l’entrée en vigueur du présent contrat, le Délégataire devra fournir à la Ville une garantie bancaire à première demande d’un organisme bancaire ou financier habilité à donner des garanties bancaires aux comptables publics du Trésor, d’un montant de cinquante mille euros (50 000€).
Cette garantie bancaire sera affectée d’une manière générale à la garantie de bonne exécution des obligations mises à la charge du Délégataire par le présent contrat, jusqu’au solde définitif des comptes entre la Ville et le Délégataire, et par priorité dans l’ordre suivant :
-à la garantie de toutes les obligations dues par le Délégataire à l’égard de la Ville, et notamment toutes redevances, pénalités, amendes ou dommages et intérêts ;
-aux primes d’assurances échues ;
-à la remise en état ou à la réfection de parties détériorées des biens du contrat.
Seront également garanties les dépenses faites en raison des mesures prises, aux frais du Délégataire, pour assurer la sécurité publique ou la reprise de l’exploitation en cas de mise en régie provisoire ou de déchéance.
Le Délégataire s’engage, en cas d’utilisation de cette garantie au titre des obligations prévues ci-dessus, à la reconstituer dans un délai d’un (1) mois, sauf si l’exécution du contrat a pris fin à cette date.
Cette garantie bancaire sera restituée par la Ville dans un délai maximal d’un (1) mois après solde définitif des comptes entre le Délégataire et la Ville. 6 juin 2016
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ARTICLE 44: INTÉRÊTS DE RETARD
Le non-respect par le Délégataire de ses obligations relatives au paiement ou au reversement au profit de la Ville de toute somme mise à sa charge par le présent contrat, pour quelque motif que ce soit, rendra exigible, en sus du principal dû, un intérêt calculé au taux d’intérêt légal majoré de sept points.
Parallèlement, tout retard de paiement dans la participation financière de la Ville donnera lieu à l’application d’intérêts moratoires dans les conditions précisées par les textes réglementaires et législatifs en vigueur.
ARTICLE 45: PÉNALITÉS
Dans les cas prévus ci-après, faute pour le Délégataire, de remplir les obligations qui lui sont imposées par la présente convention, de respecter ses engagements énoncés dans son offre, et après constatation par le personnel de la Ville ou par toute personne habilitée par elle, des pénalités pourront lui être infligées sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers et sans préjudice des intérêts de retard qui pourraient être dus le cas échéant, ni des mesures faisant l’objet des articles 35, 36 et 37 de la présente convention.
Les pénalités seront prononcées au profit de la Ville par son représentant. Elles pourront être appliquées dans les cas suivants :
Retard ou absence de transmission/présence de documents/informations :
retard dans la présentation de documents prévus au contrat : pénalité forfaitaire de 75 € HT par jour ouvré de retard
*copie du protocole d’urgence établi par le médecin de crèche : délai de deux mois à partir de l’ouverture de la crèche (article 11-3), sans mise en demeure préalable
*copie des contrats d’entretien et de maintenance: délai de 15 jours ouvrés à partir de la demande de la Ville (article 28), sans mise en demeure préalable
*attestations de justificatifs d’assurance : délai de 15 jours ouvrés à partir de la notification du contrat (article 31), sans mise en demeure préalable
*copie des documents relatifs aux règles de sécurité relatives aux ERP (registre de sécurité, plan d’évacuation incendie…) :
- délai de deux mois suivant la mise à disposition des locaux (article 13-1) , sans mise en demeure préalable
- délai de 15 jours suite à la demande de la Ville, en cours d’exploitation, sans mise en demeure préalable
*règlement de fonctionnement : délai de transmission prévu avant le 30 septembre 2016 (article 17), sans mise en demeure préalable sauf en cas de non-retour du règlement de fonctionnement de la CAF des Yvelines au Délégataire.
*projet d’établissement provisoire : délai de transmission prévu avant le 30 septembre 2016 (article 15), à l’issue de 10 jours ouvrés suivant la mise en demeure
*projet pédagogique provisoire : délai de transmission prévu avant le 30 septembre 2016 (article 15) , à l’issue de 10 jours ouvrés suivant la mise en demeure
*liste nominative des personnels : délai de transmission 12 mois avant le terme du contrat (article 19-3), sans mise en demeure préalable 6 juin 2016
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absence d’éléments/ documents prévu à la convention :
*registre de sécurité sur site et à jour : pénalité forfaitaire de 75 € HT par jour d’absence du document (article 13), sans mise en demeure préalable
*indicateur manquant dans le rapport d’analyse du service : pénalité forfaitaire de 75 € HT par indicateur manquant (article 43-2), à l’issue de 10 jours ouvrés suivant la mise en demeure *indicateur manquant dans le compte-rendu financier: pénalité forfaitaire de 75 € HT par indicateur manquant (article 43-3), à l’issue de 10 jours ouvrés suivant la mise en demeure
absence d’information : pénalité forfaitaire de 75 € HT par absence de transmission d’information
*information concernant l’existence d’une maladie contagieuse ayant une incidence sur le fonctionnement régulier du service (article 11-2), sans mise en demeure préalable *information concernant les injonctions formulées par les services de la P.M.I., Direction de protection de la population… (article 13-1), sans mise en demeure préalable
Interruption partielle ou totale du service, sans mise en demeure préalable : -non ouverture d’un établissement ou interruption générale du service imputable exclusivement au Délégataire : pénalité forfaitaire de 1 000 € HT par jour de retard ou d'interruption
-ouverture partielle dans la première ouverture de chaque établissement, imputable exclusivement au Délégataire : pénalité forfaitaire de 40 € HT par jour et par place déclarée non disponible (sureffectif compris)
-interruption partielle du service imputable exclusivement au Délégataire : pénalité forfaitaire de 40 € HT par jour et par enfant admis et non accueilli
Non-conformité avec la présente convention :
-absence d’un exercice d’évacuation conformément à l’engagement du candidat dans son offre (article 13-1) : pénalité de 200 € HT par absence d’exercice, à l’issue de 10 jours ouvrés suivant la mise en demeure
-non respect du plan prévisionnel de formation en matière de sécurité et d’hygiène conformément à l’engagement du Délégataire (article 13-1) : pénalité de 300 € HT par non-conformité, à l’issue de 10 jours ouvrés suivant la mise en demeure -non respect des règles d’encadrement des enfants : pénalité de 200 € HT par non- conformité (article 13-2), sans mise en demeure préalable
-non respect des engagements pris en matière de restauration (grammage, matière première, méthodologie de respect des règles HACCP, fréquence des contrôles, animations…) : pénalité de 300 € HT par non-conformité (article 14) à l’issue de 10 jours ouvrés suivant la mise en demeure
-non respect des engagements pris en matière de transparence en matière restauration dans l’offre du candidat : pénalité de 300 € HT par non-conformité (article 14) à l’issue de 10 jours ouvrés suivant la mise en demeure
-non respect du projet éducatif de la ville pour l’élaboration des projets d’établissements et des projets pédagogiques : pénalité de 50 € HT par non-conformité (article 15 et 16) à l’issue de 10 jours ouvrés suivant la mise en demeure
-non respect du règlement intérieur de la ville pour l’élaboration des règlements intérieurs des deux établissements: pénalité de 50 € HT par non-conformité (article 17) à l’issue de 10 jours ouvrés suivant la mise en demeure
-non respect de l’organigramme prévisionnel (en nombre, qualification, missions) annexé au contrat, durant plus de quatre mois consécutifs : pénalité de 1000 € HT par non- conformité (article 19-1), à l’issue de 10 jours ouvrés suivant la mise en demeure 6 juin 2016
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-non respect des éléments devant apparaître dans la liste nominative des personnels : pénalité de 25€ HT par élément manquant (article 19-3) à l’issue de 10 jours ouvrés suivant la mise en demeure
-non respect des conditions d’exploitation pour répondre aux exigences du cahier des charges HQE pour la crèche Comte d’Auvergne : pénalité de 500 € HT par non-conformité (article 20) à l’issue de 10 jours ouvrés suivant la mise en demeure
-non-respect des caractéristiques des équipements et matériels mentionnés dans le mémoire technique en annexe n°12 : pénalité de 250 € HT par non-conformité (article 26) à l’issue de 10 jours ouvrés suivant la mise en demeure
Interruption partielle ou totale d’un équipement
-négligence dans le renouvellement ou la maintenance préventive et curative des matériels/ équipements dûment constatée : pénalité forfaitaire de 300 € HT par manquement et par jour à l’issue de 3 jours ouvrés suivant la mise en demeure (article 28) à l’issue de 10 jours ouvrés suivant la mise en demeure
-retard dans le versement de la redevance : pénalité forfaitaire de 75 € HT par jour de retard, sans mise en demeure préalable
Les pénalités feront l’objet d’un titre de recette émis au maximum une fois par mois. Ces titres seront accompagnés du justificatif des calculs de pénalités du mois écoulé.
ARTICLE 46: SANCTIONS COERCITIVES – LA MISE EN RÉGIE PROVISOIRE
Sauf cas de force majeure dûment constaté ou de destruction totale des ouvrages ou de retard imputable à l'administration ou à la Ville, en cas de faute grave du Délégataire, notamment si la sécurité ou l’hygiène des enfants viennent à être compromises, ou si le service n’est exécuté que partiellement, la Ville pourra prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du Délégataire.
La Ville peut soit reprendre le service en régie soit en confier l’exécution à un tiers au frais du Délégataire. Elle peut à cet effet prendre possession temporairement des locaux, matériels, etc. et d’une manière générale, de tout moyen nécessaire à l’exploitation.
Cette mesure devra être précédée d’une mise en demeure adressée au lieu du domicile du Délégataire, par courrier recommandé avec accusé réception, restée sans effet durant 15 jours, sauf en cas de mesures d'urgence visées à l'article 48.
La mise sous séquestre cesse dès que le Délégataire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations, sauf si la déchéance est prononcée.
En cas d’incapacité du Délégataire d’assurer à nouveau ses fonctions, constatée à l’issue d’une période de trois mois, la Ville peut prononcer la déchéance du Délégataire dans les conditions prévues à l’article 40. 6 juin 2016
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ARTICLE 47: DÉCHÉANCE
En cas de faute d’une particulière gravité, notamment en cas d’interruption totale et prolongée du service pendant plus de 15 jours francs, la Ville pourra prononcer elle-même la déchéance du Délégataire. L’interruption totale et prolongée ne peut entraîner de déchéance dans les cas de force majeure et de fermeture prévue et communiquée aux services de la Ville.
Sauf circonstances exceptionnelles ou mise en régie préalablement prononcée, cette mesure devra être précédée d’une mise en demeure restée sans effet durant 15 jours francs.
L’ensemble des conséquences de la déchéance sera supporté par le Délégataire.
ARTICLE 48: MESURES D’URGENCE – LA SUSPENSION D’EXPLOITATION
Sans préjudice des mesures prévues au présent chapitre, le Maire ou l'autorité compétente pourra prendre d'urgence en cas de carence grave du Délégataire ou de menace à la sécurité publique, toute décision adaptée à la situation, y compris la suspension temporaire et immédiate du service.
En cas de constat par une personne dûment habilitée du non-respect des règles de sécurité entraînant un risque grave de mise en danger des enfants et des personnels, la Ville pourra décider de suspendre l’exploitation du service. Les personnes habilitées sont notamment la commission de sécurité et les représentants de la PMI.
La décision de suspension de l’exploitation du service sera effectuée par courrier avec accusé de réception portant mise en demeure de se conformer aux exigences de sécurité.
Les conséquences financières d'une telle décision seront à la charge du Délégataire.
ARTICLE 49: LITIGES
Les parties conviennent de se réunir, préalablement à tout contentieux, afin de trouver une solution négociée à leurs différends.
Les contestations qui s’élèveront entre le Délégataire et la Ville au sujet du présent traité et qui ne pourraient être réglées amiablement seront soumises au tribunal administratif de Versailles.
Toutefois, lorsqu’une procédure d’expertise ou de conciliation dans le cadre d’une commission spéciale est prévue, le recours au tribunal administratif n’est permis qu’après que ladite commission ait remis son avis, sauf si l’une des parties fait obstacle au déroulement normal de la procédure. 6 juin 2016
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Chapitre X – Expiration du contrat
ARTICLE 50: FIN DE LA CONVENTION
Article 50.1- Faits générateurs
Le présent contrat cesse de produire des effets dans les conditions prévues ci-dessous : 1° à la date d’expiration du contrat,
2° à titre de sanction, en cas de déchéance du Délégataire dans les conditions fixées par le chapitre VII du présent contrat,
3° en cas de dissolution, redressement judiciaire ou liquidation du Délégataire, selon les modalités prévues à l’article 43.2,
4° par décision unilatérale de la Ville pour un motif d’intérêt général (article 43.3), 5° en cas de retrait de l’agrément par le Conseil Départemental (article 43.4).
Article 50.2- Dissolution – redressement judiciaire – liquidation judiciaire
En cas de dissolution de la personne morale Délégataire, la Ville pourra prononcer la résiliation du présent contrat sans attendre que les procédures engagées aient abouti (notamment la clôture de la liquidation amiable). Cette résiliation pourra donc intervenir de plein droit, dès la date de dissolution publiée au registre des associations ou au registre du Commerce et sans que le Délégataire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de redressement judiciaire du Délégataire, le contrat pourra être résilié dans les conditions définies au code de Commerce.
En cas de liquidation de la personne morale, la résiliation du contrat interviendra automatiquement et de plein droit dans le mois suivant le jugement. Cette résiliation interviendra de plein droit sans que le Délégataire ou l'administrateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 50.3- Résiliation pour motif d’intérêt général
La Ville pourra mettre fin à la convention avant son terme normal pour un motif d'intérêt général. Cette décision ne pourra prendre effet qu'après un délai de six mois à compter de sa notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile du Délégataire.
Dans ce cas, le Délégataire aura droit à être indemnisé du préjudice subi.
Le montant des indemnités sera défini d'un commun accord par les parties, il comprendra notamment les éléments suivants :
- montant des pénalités liées à la résiliation anticipée de contrats de prêts ou de crédit-bail, - valeur de rachat des stocks et approvisionnements nécessaires à la marche de l’exploitation, - part non amortie des investissements relatifs aux équipements et aux matériels à la charge du Délégataire à la date de la résiliation ; l’amortissement sera linéaire et calculé sur une durée correspondant aux usages dans la profession, 6 juin 2016
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- frais liés à la rupture des contrats de travail qui devraient nécessairement être rompus à la suite de cette résiliation, dans le cas où la poursuite de ces contrats ne pourrait être prévue chez le nouveau Délégataire.
Les indemnités sont fixées à l’amiable et à défaut à dire d’expert de manière qu’aucun chef de préjudice ne fasse l’objet d’une double indemnisation.
En cas de désaccord entre les parties sur le montant des indemnités, le Tribunal Administratif de Versailles sera seul compétent.
Article 50.4- Retrait de l’agrément du Conseil Départemental
En cas de retrait consécutif à un manquement de la Ville à ses obligations vis-à-vis des services de la P.M.I, le présent contrat sera résilié dans les conditions prévues à l’article 50.3.
En cas de retrait consécutif à un manquement du Délégataire à ses obligations vis-à-vis des services de la P.M.I, le Délégataire sera déchu dans les conditions prévues à l’article 48.
ARTICLE 51: CONTINUITÉ DU SERVICE EN FIN DE CONTRAT
La Ville aura la faculté, sans qu’il puisse en résulter un droit à indemnité pour le Délégataire, de prendre pendant la dernière année du contrat, toutes mesures pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résulterait pour le Délégataire
D’une manière générale, la Ville pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif du présent contrat au nouveau régime d’exploitation.
Dans cette perspective, le Délégataire devra fournir à la Ville tous les éléments d’information qu’elle jugera utile.
Article 51.1- Contrats d’entretien et de maintenance
Le Délégataire remet à la Ville un an avant l’expiration du présent contrat, l’ensemble des contrats d’entretien et de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du bâtiment.
Article 51.2- Etat du personnel
La connaissance du personnel du Délégataire affecté au service constitue une donnée essentielle pour permettre à la Ville :
-d’assurer la continuité de l’exécution du service public,
-de préserver l’égalité de traitement des candidats en cas de mise en concurrence de la gestion du service.
En particulier, il importe que les informations relatives au personnel affecté au service soient rapidement portées à la connaissance de la Ville et ce de manière exhaustive et régulièrement mise à jour de façon à prendre la pleine mesure des conséquences d’une éventuelle obligation de reprise des contrats de travail en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail et de 6 juin 2016
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les gérer à temps, pour préserver la continuité de l’exploitation et éviter au mieux toutes incertitudes pour le personnel.
Il est ici acté que seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec le Délégataire, en vigueur à la date d’échéance du contrat sont susceptibles d’être transférés au nouveau gestionnaire du service.
Dans ce cadre, le Délégataire :
-Effectuera un point juridique sur le personnel qui serait concerné par des dispositions de transfert au nouvel exploitant un an avant l’échéance du présent contrat ;
-Remettra à la Ville une note détaillée sur ce point, justifiant des salariés concernés à son avis par des dispositions juridiques et sociales prévoyant le transfert de leur contrat de travail au nouveau gestionnaire ;
-Détaillera alors le personnel concerné à son sens par ces dispositions et fournira les informations suivantes :
-Date de naissance
-Ancienneté professionnelle chez le Délégataire et dans le métier de la petite enfance -Formation et diplôme
-Compétences et niveau de qualification professionnelle
-Lieu d’affectation actuelle
-Temps partiel éventuel et modalités
-Convention collective ou statuts applicables
-Salaire bruts hors prime
-Montant total de la rémunération pour l’année civile précédente (charges comprises)
-Avantages éventuels particuliers
-Existence éventuelle dans le contrat ou dans le statut, d’une clause ou d’une disposition pouvant empêcher ou conditionner le transfert du contrat de travail à un autre employeur.
Il est rappelé que les informations relatives au personnel à reprendre seront communiquées par la Ville aux candidats au renouvellement de la délégation de service public sous sa responsabilité.
Pour garantir une bonne continuité de la gestion du service délégué à l’échéance du contrat, le Délégataire ne modifiera pas substantiellement la composition, la rémunération et le régime du personnel affecté à l’exploitation du service pendant la dernière année avant l’échéance du contrat, sauf accord préalable et exprès de la Ville.
Les informations communiquées par le Délégataire seront remises à jour par le Délégataire 6 mois avant l’échéance du contrat, puis au jour de l’échéance du contrat. 6 juin 2016
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Article 51.3- Relations avec le nouveau gestionnaire
Lors des deux derniers mois de gestion du présent contrat, le Délégataire mettra en œuvre toutes mesures facilitant la prise en main de l’établissement par le nouveau gestionnaire et permettant de garantir la continuité du service.
Le Délégataire acceptera un accès concerté du nouveau gestionnaire aux installations de l’établissement a minima pendant les 2 mois précédant l’échéance du contrat.
Ainsi, pendant cette période, des membres du futur personnel du nouveau gestionnaire pourraient venir en observateur sur les installations de l’établissement, sous réserve toutefois que le nouveau gestionnaire ne vienne pas perturber le bon fonctionnement du service et respecte les consignes du Délégataire, notamment en matière de sécurité.
Annexes :
-Annexe n°1 : Eléments de vocabulaire
-Annexe n°2 : Agréments
-Annexe n°3 : Projet éducatif de la Ville
-Annexe n°4 : Règlement de fonctionnement de la Ville
-Annexe n°5 : Organigramme cible et masse salariale
-Annexe n°6 : Plans des crèches
-Annexe n°7 : Cahier des charges HQE (crèche Comtes d’Auvergne)
-Annexe n°8 : Inventaire des biens
-Annexe n°9 : Etat des lieux (annexe ultérieure)
-Annexe n°10 : Charges et prestations relevant du Délégataire
-Annexe n°11 : Comptes d’exploitation prévisionnels
-Annexe n°12 : Mémoire technique et compléments d’informations
Fait à Saint-Germain-en-Laye, en deux exemplaires originaux, le
Pour le Délégataire,
La Gérante
Pour la Ville,
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
Maïlys CANTZLER Emmanuel LAMY,