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unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CONSEIL COM 4 Avril Signe Modif Mourier
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CONSEIL COM 4 Avril Signe Modif Mourier)
Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Famille,
2019.04
CONSEIL COMMUNAUTAIRE 4 AVRIL 2019 - 18H30
—JUMEL
Communauté
8 Communes
BEtaient présents les Conseillers Communautaires :
Mesdames MAILLART, MARCEL,PREVOST, BLIN, SAINT-QUENTIN
(suppléante de M. LECLABART), WU, HALL, ROUX, PETIT, LEFEBVRE,
Jvre ce Mye NANSOT
Messieurs AUBRY, BARRE, AMARA, COTTARD, DESROUSSEAUX, BERTRAND Gilbert, DERLY, CAPELLE, BOUCHER, MONTAIGNE,
VAN OOTEGHEM, HEBERT, DOVERGNE,PALLIER, SURHOMME, BEAUMONT, LEVASSEUR, LECONTE, CARON, TEN, DEPRET,
HENNEBERT, JUBERT, VAN GOETHEM,GORET, DAIGNY, RICARD, MOURIER, FRANCOIS, LAMOTTE, GAUMONT, REMY
VANDEVELDE, LAMBERT (suppléant M. DALRUE), DRAGONNE,PELTIEZ,SZYROKI, MAROTTE, CLEMENT
ADisposaient d'un pouvoir :
M. BARRE de Mme MARSEILLE, M. AUBRY de M.FRANCELLE, Mme BLIN de M. DURAND, Mme WU de M. DUTILLEUX,
M.LAMOTTE de M. BERTRAND Jacques, M. MOURIER de M. LEROY
BAbsents excusés :
Mesdames MARSEILLE, ATTAGNANT
Messieurs FRANCELLE, DURAND, DOUCHET, DUTILLEUX, BERTRAND Jacques, BOULANGER, LEROY
BAbsents non excusés :
Mesdames FLAMANT, BLONDEL
Messieurs BINET, POTTIER, VERMEIL, HEYMAN, PICARD
M. SURHOMME Alain, Vice Président Administration générale et Premier Vice Président, accueille les conseillers
communautaires et leur souhaite la bienvenue. Il présidera le présent Conseil communautaire en lieu et place de M. BOULANGER, absent pour raison de santé.
M. VAN GOETHEM, Maire de Jumel et conseiller communautaire, accueille à son tour les conseillers communautaires et souhaite
un débat constructif pour ce premier conseil communautaire à Jumel.
Le quorum étant atteint le Conseil communautaire peut débuter.
Mme ROUX Françoise, Conseillère communautaire de Moreuil tiendra le secrétariat de séance.
M. SURHOMME Alain présente le compte-rendu du Conseil communautaire du 14 février 2019. Aucune remarque n'est
faite, le compte rendu est adopté à l’unanimité. L'ordre du jour est ouvert.
Avant de commencer cet ordre du jour, M. SURHOMME souhaite éclaircir la situation sur l'état de santé de M.
BOULANGER et éteindre les rumeurs. Il donne la parole à Mme ROUX, conseillère communautaire et adjointe de Moreuil. Mme
ROUX dément les rumeurs et confirme que M. BOULANGER est à son domicile en convalescence.
M. SURHOMME indique aux conseillers communautaires le résumé des décisions de bureaux accompagnant la
convocation de chaque conseil communautaire. Il indique également la présence de plusieurs annexes pour les prochains
points :
- la structure des effectifs de la CCALN
- le rapport égalité Homme Femme de la CCALN
- l'état de la répartition de l'enveloppe départementale 2017 2020 au 1° avril 2019
M. SURHOMME fait part des excuses de Monsieur DUTILLEUX, maire d'Hangard, Madame ATTAGNANT, maire de Cayeux en
Santerre, et de Madame QUERVIN, qui assure l'intérim au poste de trésorier municipal.
Une question diverse a été déposée en début de séance.
POINT 1 : DOB 2019
M. SURHOMME Alain, Président de séance, rappelle que le débat d'orientation budgétaire (DOB) est une obligation
légale pour le département, les communes de 3 500 habitants et plus, les établissements publics administratifs (EPA) des
communes de 3 500 habitants et plus ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 5211-36 et du code
général des collectivités territoriales - CGCT).
Il énonce les principaux projets pour 2019 : - réfection du sol du gymnase de Moreuil (concernant ce dossier, il est précisé que compte tenu de l'accueil de l'association des
Out-laws (Roller-hockey}, le revêtement doit pouvoir être pratiquable pour de muliples sports (sports de balles ….) Une visite a été organisée au stade de la Verrière à Amiens.
- réhabilitation du gymnase du Collège d’Ailly sur noye
- la rénovation de l'immeuble « anciennement réseau pro » à Sourdon, destiné à l'association du Souffle de la terre. M.
SURHOMME ajoute qu’il faut encore attendre un accord sur les termes du bail (location simple ou avec option d'achat : 90 000 € HT) Actuellement Le Souffle de la Terre loue 1500 € / mois les locaux de la Fabrik.
M. LAMOTTE Dominique, Vice Président Finances expliquent les différentes pièces du DOB {les pièces sont annexées au présent
compte rendu).
Les élus ont à leur disposition :
- le projet de compte administratif pour 2019, il met en garde sur le fait que la trésorerie n’a pas encore certifié les CA de
l'ensemble des budgets, l'excédent global de clôture avoisine 2 105 746 € (compte non tenu de la ZAC d'Ailly sur Noye)
- Les dépenses et recettes pérennes et non pérennes: M. LAMOTTE indique qu'il s’agit d’un résumé des différentes
propositions des commissions dont la commission adhoc pour les crèches. Le transfert de la crèche, la réfection du sol
du gymnase etc y sont répertoriés.
- l’état de l'endettement annuel jusqu'en 2044
- un tableau sur les dotations et la fiscalité, une répartition par commune est présentée aux élus
- Les ratios concernant le CA 2018 : une comparaison avec d’autres intercommunalités est présente (Grand Roye, Terre de
Picardie, CCSSO). M. LAMOTTE explique que le ratio portant sur les charges de personnel est plus bas que d'autres
intercommunalités limitrophes. M. SURHOMME ajoute que la revalorisation de l’ensemble des agents est donc légitime.
Monsieur SURHOMME précise que les travaux sur le transfert de la crèche et ses conséquences sont le fruit du travail d'un comité de suivi, créé spécifiquement pour ce dossier.
M. HENNEBERT, Maire d'Hangest en Santerre, demande la perte de produit fiscal lié au départ de Contoire et de
Pierrepont sera compensée. M. LAMOTTE, explique que concernant la fiscalité, il s’agit d’une perte sèche. Néanmoins, Monsieur
VIGNE avait été rencontré pour vérifié les modalités de calcul du ticket de sortie. Il ajoute qu'un certain nombre de cotisations
calculées sur la démographie, seront revues à la baisse, mais ces économies ne couvriront pas les pertes fiscales.
Mme PREVOST Anne-Marie, Maire de la Commune de Grivesnes, demande quel est le coût global de l'harmonisation
des deux crèches.
M. SURHOMME lui explique que ce dernier a été évalué à plus de 100 000€. Le document distribué aux élus en début de séance permet de faire le point pour cette année.
La Commission Adhoc pour le transfert de la Crèche de Moreuil s'est réunie à plusieurs reprises. Les membres sont tombés
d'accord sur :
— l'harmonisation du régime indemnitaire des crèches par le haut,
_ le rattrapage partiel du régime indemnitaire pour les agents de l'ex CCVN qui auraient perdu au 1er janvier 2018, = la revalorisation des encadrants de la CCALN.
Mme PREVOST s'étonne d'une part de l'effectif de la crèche de Moreuil (10 agents / 20 enfants) comparé à celui d'Ailly (13
agents / 32 laces) et d'autre part, que 8 agents de la crèche de Moreuil occasionnent une telle augmentation des charges de
personnel. Mme PREVOST affirme que les rémunérations de la crèche suivent la grille indiciaire, la seule variable selon les
collectivités est le régime indemnitaire, reconnu très favorable à Moreuil. Des candidatures du personnel de la crèche de Moreuil
dans d'autres structures n'ont pas été confirmées du fait des montants de primes à maintenir.
Concernant la revalorisation de certains postes d'encadrement et de responsabilités, M. SURHOMME explique qu'il s'agit d’un
correctif apporté à certaines anomalies, qui aurait posé problème en termes de gestion et de management.
M. SURHOMME ajoute que la CCALN réfléchit quant au bénéfice d’une prestation extérieure indépendante et objective, qui
pourrait harmoniser le fonctionnement des deux crèches (cf: conclusions du Diagnostic de territoire) et rendre le fonctionnement plus efficient.
Une action en faveur de l’ensemble des 140 agents de catégorie C a également été validée par la Commission Adhoc. Cette
action prendra la forme par exemple d'une participation mutuelle ou de chèques-vacances à hauteur de 360€ par an.
Mme WU, Maire de Le Quesnel, remercie M. LAMOTTE pour tout ce travail sur le DOB. Néanmoins, elle appelle à la
prudence et suggère d'adopter une analyse approfondie de cette présentation. Elle rappelle son attachement à la non
augmentation de l'imposition.
Elle établit le parallèle entre le déficit de la ZAC d'Ailly sur Noye et celui de la ZAC d’Hangest en Santerre. Elle craint de voir les
agents de la Chambre régionale des comptes revenir si on n'y prend pas garde. Elle rappelle aux élus que, le passage de la CRC
avait valu une augmentation des taux d'imposition de 44%, faute de mise en oeuvre de la procédure des stocks.
La CCALN constate, sur la ZAC d'Ailly sur Noye, une déficit de 886 000€, qui n'est pas obligée d'être remboursée en une seule
fois. Elle suggère de se mettre d'accord dès à présent, sur un versement régulier du budget général pour réduire ce déficit. Elle met en avant les dépenses pérennes et s'inquiète du montant global supplémentaire, essentiellement en dépense de
Fonctionnement. La CAF Nette de 280 000€ est une donnée inquiétante. Elle conclue en analysant les dépenses de fonctionnement, sur un budget de 12 Millions d'euros, 10 Millions vont aux dépenses
de fonctionnement. Elle exprime la nécessité d’endiguer les dépenses de fonctionnement.
Elle propose de lancer un inventaire sur le patrimoine physique afin de définir une véritable politique de gestion et d'occupation
des locaux. Elle regrette le saupoudrage de ces dépenses, et l'absence de plan pluri-annuel d'investissement.
M. BEAUMONT Joël, Maire de la commune de Flers sur Noye, s'accorde avec l'analyse de Mme WU. Il regrette le non
respect des obligations transmises par la préfecture. Les amortissements de la CCALM tant demandés, ne sont pas observés. De
plus, il rappelle sa demande quant aux emprunts souscrits pour les salles des fêtes et le centre aquatique. M. BEAUMONT
s'interroge quant à la charge des intérêts des emprunts. Compte tenu des faibles taux d'emprunt, une renégociation de la dette
serait peut-être opportune.
M.SURHOMME signale que les organismes sont questionnés justement sur cette renégociation.
Mme WU souhaite savoir si un audit serait possible afin que les prochains élus aient une vision sur l'ensemble du mandat.
Les élus votent électroniquement pour la première fois, un test de boîtier est réalisé avant le vote du point 1. Le test étant
concluant les élus ont pu voté tout au long du conseil communautaire avec leur boîtier et contrôler le résultat.
Après en avoir délibéré à la majorité (44 Pour, 6 Contre : CARON - DRAGONNE - SAINT QUENTIN - NANSOT -— PALLIER - PELTIEZ, 6 Abstentions : CAPELLE - DALRUE -— DEPRET - DUTILLEUX — WU - VAN GOETHEM), le Conseil communautaire :
- Prend acte de la tenue du débat et de l'existence du rapport sur la base duquel s'est tenu le DOB
- Autorise le Vice-Président Administration générale à signer les documents en rapport avec cette décision.
POINT-2 ADOPTION DESIRESTES À REALISER M. LAMOTTE explique que les Restes à Réaliser doivent être adoptés par le Conseil communautaire. || rappelle que le
montant des restes à réaliser, tant en section d'investissement que de fonctionnement, est déterminé à partir de la comptabilité d'engagement dont la tenue est obligatoire (L 2342-1 du CGCT).
Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu :
- En dépenses de fonctionnement, ils correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de
l'exercice,
- En recettes de fonctionnement, ils correspondent aux recettes de fonctionnement certaines non mises en
recouvrement à l'issue de la journée complémentaire
- En dépenses d'investissement, ils correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de
l'exercice,
En recettes d'investissement, ils correspondent aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à émission d’un titre
de recette.
Il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception de recettes, d'établir l'état des
restes à réaliser de la section d'investissement à reporter sur l'exercice 2018 lors du vote du Budget. Le montant des dépenses d'investissement à reporter ressort à : 475 669.22 €
Le montant des recettes d'investissement à reporter ressort à : 234 231.05 €
Suivant le détail annexé.
Après en avoir délibéré à la majorité (44 Pour, 11 Contre : BEAUMONT - BLIN — CARON — DRAGONNE -— DURAND — SAINT QUENTIN — LEVASSEUR - PELTIEZ — PREVOST - VAN GOETHEM - VAN OOTEGHEM, 1 Abstention : LECONTE), le Conseil Communautaire :
-__ Adopte les états des restes à réaliser détaillés en annexe,
- Autorise le Président et le Vice-Président Finances à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements
dans la limite des crédits figurant sur cet état,
- Dit que les écritures seront reprises dans les budgets de l'exercice 2019.
POINTL3 ENGAGEMENT. LIQUIDATION ET MANDATEMENT. DES. CREDITS. D'INVESTISSEMENT. JUSQU'A: L'ADOPTION. DES BUDGETS/PRIMITIFS 2019
M. LAMOTTE informe que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre
en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit
de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Après en avoir délibéré à l'unanimité (55 Pour, 1 Abstention : PELTIEZ), le Conseil communautaire:
Autorise, jusqu'à l'adoption des Budgets Primitifs 2019, le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice 2018, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BUDGET GENERAL
Chapitres Credits votés BP + DM Crédits ouverts (25 %) 2018
13 subventions d'investissement reçues 141 000,00 35 250,00
——20 — immobilisations-incorporelles 218 881,13 54 720,28
204 subventions d'équipements versées 127 742,00 31 935,50
21 immobilisations corporelles 302 258,29 75 564,57
23 immobilisations en cours 75 700,56 18 925,14
TOTAL 216 395,50
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BA COMPLEXE SPORTIF ET CULTUREL
Chapitre Crédits votés BP + DM Crédits ouverts (25 %)
21 immobilisations corporelles 29 915,98 7 479,00
TOTAL 7 479,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BA COQUILLE DE NOYE
Chapitre Crédits votés BP + DM Crédits ouverts (25 %)
21 immobilisations corporelles 3 000,00 750,00
TOTAL 750,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BA DECHETS MENAGERS
Chapitre Crédits votés BP + DM Crédits ouverts (25 %)
20 immobilisations incorporelles 180,00 45,00
21 immobilisations corporelles 524 000,00 131 000,00
TOTAL 131 045,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BA LUCE
Chapitre Crédits votés BP + DM Crédits ouverts (25 %)
21 immobilisations corporelles 5 109,60 1277,40
TOTAL 1 277,40
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BA ASSAINISSEMENT
Chapitre Crédits votés BP + DM Crédits ouverts (25 %)
20 immobilisations incorporelles 1 000,00 250,00
21 immobilisations corporelles 6 854,41 1 713,60
TOTAL 1 963,60
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BA ZAC AILLY SUR NOYE
Chapitres Crédits votés BP + DM Crédits ouverts (25 %) 20 immobilisations incorporelles 8 384,69 2 096,17
23 immobilisations en cours 38 400,00 9 600,00
TOTAL 11 696,17
= Autorise le Président et le Vice-Président Finances à signer les documents en rapport avec cette décision
POINT A DEMANDE DE GARANTIE SUITE AlUN REAMENAGEMENT.DE LA DETTE = LA MAISON DU CIL
M. LAMOTTE explique que LA MAISON DU CIL SA D'HLM, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et
consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencé(s) en
annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE NOVE, ci-après le
Garant.
Les éléments connus à partir du rachat SAPI pour ces 3 lignes de prêts concernées par le réaménagement:
- Ligne 1202645 = 16 logement 17r à AILLY SUR NOYE Parmentier et Guynemer avec un capital restant au 0103/2011
de 52 380.42 € du prêt PLAI
- Ligne 1282692 = logements situés Bd Gallieni à AILLY SUR NOYE avec un capital restant au 01/09/2011 de 1 224 559
€ du prêt PLUS
- Ligne 1282690 = 16 logements 17r à AILLY SUR NOYE Parmentier et Guynemer avec un capital restant au 01072011
de 623 357.27 € du prêt PLUS
M.SURHOMME complète en indiquant avoir appelé l'attachée du CIL: Madame CHEVALLIER, compte tenu de ses craintes quant
aux « swap », qui ont occasionnés dans les années 2000, le dépôt de bilan de certains organismes.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite (desdites)
Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s).
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu l'article L. 5111-4 et les articles L. 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil,
Après en avoir délibéré à la majorité (51 Pour, 1 Contre : SZYROKI - , 4 Abstentions : NANSOT — LECONTE - DALRUE - DEPRET), le Conseil Communautaire :
Article 1:
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par
l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe
"Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce
jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y
compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les
intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt{s) réaménagé(s).
Article 2:
Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles,
à l'Annexe Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées” qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret À
effectivement appliqué à ladite (auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du
réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de
la date d'effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 29/06/2018 est de 0,75%;
Article 3:
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Communautaire s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 :
Le Président et le Vice-Président Finances sont autorisés à signer les documents en rapport avec cette décision.
POINT 5 LIQUIDATION CA BATIMENT.ET.RENOVATION — CREANCE ÉTEINTE
M. LAMOTTE rappelle l'historique de ce point. Par jugement du Tribunal de commerce d'Amiens du 03 novembre 2017,
une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société CA BATIMENT ET RENOVATION, 20 rue du 08 mai 1945 à Le
Plessier Rozainvillers (80110).
La communauté de communes était créancière envers cette société de 730.50 € (dépôt artisan à la déchetterie de Moreuil)
Vu le certificat irrécouvrable, cette créance est considérée comme éteinte (créance qui reste valide juridiquement dans la forme
et au fond mais dont l’irrécouvrable résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière
et qui s'oppose à toute action en recouvrement)
_Cette créance est désormais éteinte (plus aucun recouvrement ne peut intervenir même amiable).
Après en avoir délibéré à la majorité (52 Pour, 4 Contre : AUBRY - BEAUMONT — DALRUE — FRANCELLE ), le Conseil Communautaire:
- Prend acte du fait que la créance de 730.50 € de la société CA BATIMENT ET RENOVATION, 20 rue du 08 mai 1945 à Le
PlessierRozainvillers (80110) est éteinte ;
= Constate l'extinction de la dette au terme de la procédure collective ;
-_ Décide d'apurer cette créance des comptes de la CCALN à travers l'émission d’un mandat au compte 6542 « Créance éteinte » sur le Budget Annexe des Déchets Ménagers
- Autorise le Président et le Vice-Président chargé des Finances à signer les documents en rapport avec cette décision.
POINT. 6 PRESCRIPTION PLU AVRE LUCEINOYE
M. SURHOMME souhaite laisser la parole à M. MOURIER, Maire de Mailly Raineval, qui avait formulé une question
diverse au sujet du PLUI.
L'intervention de M. MOURIER est annexée au présent compte rendu.
M. MOURIER dans son intervention souhaite agir en tant que médiateur afin de trouver une solution rationnelle et équitable liée
à la poursuite et au terme du PLUI du Val de Noye. Il porte la parole des élus en énonçant que ces derniers ne souhaitent pas
repartir pour 6 ans de réunions. Il insiste également sur le besoin d’avoir un PLUI pour le développement des communes et la
volonté de ne pas retomber sous le coup du RNU au 31/12/2019. Il rappelle que le PLUI constitue un coût de 350 000€. Il propose
aux élus de se remettre autour de la table et éviter ainsi l'annulation pure et simple du travail déjà réalisé. Si ce point est
présenté au vote en l'état les élus voteront contre.
Mme WU, partage l’idée proposée par M. MOURIER. Elle souligne un manque de démocratie participative autour de cet arrêt
projet et reproche que les avis des PPA, n'aient pas occasionné de nouvelles discussions, qui auraient permis d'arrêté un nouvel
arrêt projet, conforme. Elle ajoute que le PLUI du secteur Moreuillois n'avance guère, il serait dommageable de pénaliser les élus de l’ex Val de Noye pendant les 6 ans à venir.
M. SURHOMME informe les élus qu'il a eu M. ROUSSEAUX, DDTM, au téléphone dans l'après midi, lui affirmant que la
prescription n'empêche pas de retravailler le PLUI secteur Val de Noye et de l’approuver avant le terme du PLUI AVRE LUCE
NOYE. Cela referait courir une enquête publique avec un délai plus acceptable d’un an et demi.
Mme MARCEL, Vice Présidente Urbanisme, affirme que revenir au PADD c'est recommencer quasiment l'ensemble du processus.
L'anormalité de risque de contentieux a forcé l'intercommunalité à agir ainsi. Elle regrette la désinformation et les menaces qui
ont couru sur le PLUi. Mme MARCEL reprend le courrier des maires interpellant le sous-préfet. Le risque de recours est évident,
que ce soit par l'un des maires ou même d'un ressortissant concerné. Mme MARCEL rappelle avoir reçu chacun des maires
concerné par des observations, et qu'un accord, à chaque fois avait été trouvé.
Mme WU, évoque un possible problème de personnes qui ne doit pas avoir de conséquences sur le projet de la CCALN. Elle
regrette quant à elle, le manque de concertation et les décisions incohérentes. Elle propose de surseoir sur ce point.
Madame MARCEL signale que le PADD avait été soumis à d'importantes réserves de la part de la DDTM, ces dernières n'ont pas
été communiquées en leur temps (CCVN) ni prises en compte, et le processus du PLUI a continué malgré cela.
Mme MARCEL explique qu'il est d'intérêt de tous de profiter du nouveau PLUÏ pour reprendre le PLUi du Val de Noye et en y intégrant le schéma directeur des eaux pluviales.
M. BEAUMONT, Maire de la commune de Flers Sur Noye, explique que Mme MARCEL était contre le PLUI depuis sa prise de
fonction. Il lui reproche le manque de concertation, par exemple avec le comité de suivi auquel n'ont pas été invités les élus du
Val de Noye. Madame MARCEL regrette que la prescription du PLUi du Val de Noye, l'a empêché de voir aboutir la procédure de
PLU d'Ailly sur Noye.
M. LAMBERT, élu de la Commune de Quiry le Sec, regrette que ses remarques n'ont pas été prises en compte par le commissaire
enquêteur.
M. MOURIER affirme qu'il ne fait pas parti des 13 élus ayant rédigé la lettre. Le problème aujourd’hui porte sur les observations
et réserves formulées par la DDTM qui n'ont pas été prises en compte. Quatre réunions se sont succédées depuis fin 2017, il
maintient qu'il aurait fallu réagir différemment et les écouter. Son souhait à présent est de voir tout le monde réuni autour d'une
table afin de renforcer la sécurité juridique de ce PLUI et le faire repasser devant chaque Conseil municipal. Si aucune autre
solution, il admet qu'il faudra réaliser le PLUI commun avec Moreuil, mais toutes les pistes n'ont pas été soulevées. Il ajoute que la DDTM tient déjà compte du PLUI dans certaines décisions.
Mme MARCEL affirme être septique sur cette proposition.
M. SURHOMME intervient et affirme que le point 6 ne pourra être voté en l’état. Il maintient qu’une solution est possible tout
en prescrivant le PLUI Avre Luce Noye et donc de juxtaposer deux PLUI distincts. Il propose alors d'inviter M. ROUSSEAUX au
prochain Conseil communautaire qui aura lieu le 2 Mai 2019. Le point 6 est donc reporté.
POINT 7: MAISON DES SERVICES AU PUBLIC = PLANIDE FINANCEMENT
M. SURHOMME informe que la Communauté de communes Avre Luce Noye soucieuse de répondre au mieux aux
besoins des habitants sur son territoire, en cohérence avec le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité aux services
publics 2018-2023, s'est inscrite dans un projet de création de Maisons de services au public (MSAP). Le Conseil départemental
de la Somme (MDSI), la Mission locale et le Pôle Emploi sont d'ores et déjà intéressés par ce projet. La MDSI et la Mission locale :
par la tenue de permanences et le Pôle Emploi, par la signature d’une convention de coopération. Le service d'Aide à domicile de la Communauté de communes occupera également les locaux.
La MSAP disposera d’un espace numérique accessible au public en libre accès et sur rendez-vous pour la réalisation de démarches administratives notamment.
La structure se situera au sein de l’espace Jean FOURNIER 32 rue Pellieu à AILLY SUR NOYE (80250). Si pour le moment, l'EPCI n’a
pas la maîtrise foncière du bâtiment, un contrat de bail, renouvelable, d’un montant de 30 000€ annuel est en cours de signature
pour l’année 2019. Le montant du loyer viendra en déduction du prix de vente.
Une promesse de vente est également à l'étude pour un montant de 465 000€ (saisine des Domaines en cours). Le coût de
financement total de l’acquisition s'élèverait à 472 400 € (frais inclus).
Les travaux d'aménagement et de mise aux normes du bâtiment ont été évalués à 90 000 €.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Achat du bâti : 472 000€
[Travaux d'Aménagement : 90 000€
Equipements mobilier — informatique : 12 000 €
Mission de Maîtrise d'œuvre : 5 000 €
DETR Sollicitée (40%) : 231 600 €
Enveloppe territoriale du CD80 (15.54 %) : 90 000€
Autofinancement - emprunt (44.56 %): 257 400 €
Total : 579 000 € Total : 579 000€
Concernant le coût de fonctionnement de la MSAP, il est envisagé le recrutement d'un animateur ou d’une animatrice à hauteur
de 24 heures hebdomadaires minimum soit 104 heures mensuelles pour un montant moyen estimé à 1230 € brut/mensuel
{selon expérience et qualification] soit 14 760€ annuel.
l'obtention de l'agrément pour l'accueil d’un jeune en service civique, pour l'animation de l’espace numérique est également à l'étude pour un coût mensuel d'au maximum 200€. Le Fond National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) ainsi que le Fond inter-opérateurs seront sollicités
pour la prise en charge de ces dépenses de fonctionnement à hauteur de 25% chacun.
M. VAN OOTEGHEM, Maire de Chirmont, rappelle ses interventions passées sur le sujet. Le projet de l'ex CCVN
s'étendait sur près de 1215m° et était subventionné à 75% (850 000€ par l'Etat, 130 000€ par le Conseil Régional, et 425 000€ en
reste à charge. Il affirme que Mme MARCEL avait soutenu à l’époque « il n’y a pas besoin de MSAP sur Ailly sur Noye, il y a tout
ce qu'il faut ». M. VAN OOTEGHEM précise que ce nouveau projet est un moyen pour la commune d'Ailly sur Noye de vendre
l'espace Jean Fournier.
Mme DOUCHET Lucie, DGS de la CCALN confirme qu'un délai complémentaire est autorisé pour la DETR.
M. SURHOMME affirme que Mme MARCEL n’a jamais tenu ces propos. Le projet évoqué par M. VAN OOTEGHEM était trop vaste.
Le bâtiment comportait deux étages, alors qu’il est nécessaire d’avoir un plein pied.
Après en avoir délibéré à la majorité (Pour 37, Contre : 16 : BEAUMONT - BLIN — CARON — DERLY - DEPRET — DRAGONNE -
DURAND - SAINT QUENTIN — LECONTE — LEVASSEUR — PALLIER — PELTIEZ - PREVOST -RICARD - VAN GOETHEM - VAN OOTEGHEM, Abstentions : 3 : HEBERT - LEROY - MOURIER), le Conseil communautaire :
-_ Entérine le projet de création d’une Maison des Services Au Public, tel qu'il est présenté ci-dessus ;
= Entérinele plan de financement prévisionnel tel que détaillé ci-dessus ;
- Sollicite l'Etat au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DTER), le Conseil Départemental de la Somme, dans les conditions du plan prévisionnel de financement suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Achat du bâti : 472 000€
[Travaux d'Aménagement : 90 000€
Equipements mobilier — informatique : 12 000 €
Mission de Maîtrise d'œuvre : 5 000 €
DETR Sollicitée (40%) : 231 600 €
Enveloppe territoriale du CD80 (15.54 %) : 90 000€
Autofinancement - emprunt (44.56 %): 257 400 €
Total : 579 000 € Total : 579 000€
- Sollicite auprès de l’Etat et du Conseil Départemental une autorisation pour commencement anticipé de l'opération, - Sollicite les établissements bancaires dans le cadre du recours à l'emprunt ;
- Autorise le Président et le Vice-Président chargé de l'Administration générale à signer tous les documents en rapport
avec les démarches de demandes de subvention et tout autre document nécessaire à la réalisation de cette opération.
POINT 8: VESTIGES DE FOLLEVILLE TRANCHE 3 = DEMANDE DE SUBVENTION
M. AMARA, Vice Président Tourisme, explique que la mise en sécurité et réhabilitation des vestiges du château de
Folleville s'inscrivent dans la continuité des aménagements précédemment réalisés par la Communauté de Communes du Val de Noye sur son site historique de Folleville ;
Cette opération de sécurisation et de consolidation des vestiges du château et de sa motte féodale se veut la concrétisation d'un
projet beaucoup plus global destiné à valoriser un site touristique dont la renommée n'est plus à démontrer
M.AMARA explique que les travaux de sécurisation et réhabilitation du château de Folleville sont susceptibles de bénéficier
d'aides du Conseil Départemental de la Somme, de la Région Hauts de France, de l'État et de l'Union Européenne selon les
modalités d'interventions des financeurs. Une délibération a déjà été prise sur cet projet.
Compte tenu du nouveau fléchage des fonds régionaux (PRITT vers PARE), il y a lieu de délibérer à nouveau sur le plan de
financement.
Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par l'ensemble des financeurs, il convient :
- *De solliciter les aides de la Région Hauts de France pour un montant estimatif de 41 954.13 € (Soit 20 % des dépenses
prévisionnelles)
- *De solliciter les aides de l'État (FNADT) pour un montant estimatif de 10 488.53 €(Soit 5 % des dépenses
prévisionnelles)
- *De solliciter les aides de l'Union Européenne (FEADER) pour un montant estimatif de 73 419.72 €{Soit 35 % des
dépenses prévisionnelles) Soit un reste à charge résiduel de 49 497.48 pour la CCALN compte tenu de la récupération prévisionnelle au titre du FCTVA.
Après en avoir délibéré à l'unanimité (54 Pour, 2 Abstentions : DEPRET - MONTAIGNE), le Conseil communautaire :
- Valide le projet de mise en sécurité et réhabilitation des vestiges du château de Folleville, pour un montant prévisionnel
de 209 770.63 € HT;
- Sollicite les concours financiers du Conseil Départemental de la Somme, de la Région Hauts de France dans le cadre du dispositif PARE, de l’État et de l'Union Européenne, aux taux référencés ci-dessus ;
- AutoriseMonsieur le Président et Monsieur le Vice-Président en charge du Tourisme äsolliciter auprès des divers
financeurs, une autorisation pour commencement anticipé des travaux ;
- Autorise Monsieur le Président et Monsieur le Vice-Président en charge du Tourisme à déposer les dossiers de demandes de subventions correspondants et à signer tous les documents s'y rapportant.
POINTS PERIODE D'OUVERTUREDE L'OFFICE DE TOURISME AVRE LUCE NOYE
M. AMARA informe les élus que l'Office de Tourisme Avre, Luce, Noye renouvellera prochainement sa demande de
classement en catégorie 3, ce qui implique notamment de revoir les horaires d'ouverture durant la période de forte activité.
_ILest proposé: —
- de caractériser la période de fréquentation touristique soutenue par les mois de juin- juillet- août et septembre. Sur cette période, les agents pourront travailler le dimanche en complément du samedi.
- de redéfinition des horaires d'ouverture de l'Office de Tourisme sur l’année comme suit :
- du 1° octobre au 31 mai :
Ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
-du 1er juin au 30 septembre :
Ouverture au public du lundi au dimanche de 10h à 12h30 et de 13h30 à 16h
A la demande des services de l'Etat instruisant le dossier de classement en catégorie 3, la CCALN est invitée à statuer.
M. AMARA ajoute qu'il est également envisagé d'installer un bureau décentralisé au Centre Aquatique Alméo lors d’une
permanence le dimanche.
IL informe les élus ne pas envisager de se représenter à la Présidence de l'Office de tourisme en 2020.
Après en avoir délibéré à l'unanimité (Pour : 54, Abstentions : 2 : DRAGONNE - PELTIEZ) le Conseil Communautaire :
-_ Entérine la période de fréquentation touristique soutenue telle que définie ci- dessus ;
- Entérine le travail le dimanche, comme exposé ci-dessus,
- Entérine les horaires d'ouvertures indiqués ci-dessus
- Autorise le Président et le Vice-Président Tourisme à signer les documents en rapport avec cette décision
POINT10 : CRECHE COQUILLE DE NOYE — MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Mme HALL, Vice Président Education culture loisirs, petite enfance, explique que la réglementation concernant la
protection des données a évolué avec la loi du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles.
Afin de se mettre en conformité, il y a lieu d'ajouter certaines prescriptions au Règlement intérieur suite au rapport de
recommandations lié à l’audit des traitements de données personnelles. Les modifications proposées sont les suivantes :
Ill Modalités d'admission A : La préinscription et l'inscription 2) l'inscription
Ajout de la mention suivante : « Conformément à la réglementation en vigueur, les données personnelles seront conservées 6 ans »
V La vie en Collectivité 9) la sécurité — Photos et vidéos
Ajout de la mention suivante : « Ses photos seront conservées 3 ans {le temps moyen du contrat d'accueil des enfants) »
Vu le rapport de contrôle, opéré le 19 mars 2019 par l'agent de Contrôle des Opérateurs Sociaux de la CAF de la Somme,
Il y a lieu d’ajouter certaines prescriptions au Règlement intérieur :
Ill Modalités d'admission A : La préinscription et l'inscription 2) l'inscription
Ajout de la mention suivante : « L'autorisation d'accès au site C.D.A.P *»
*Consultation Données Allocataires Partenaires
ll Modalités d'admission B : Les modalités d'accueil 1) l'accueil régulier — les révisions Ajout de la mention suivante : « Le contrat pourra être modifié au maximum trois fois par an »
IV Tarification 1) les différents contrats A] les contrats réguliers et occasionnels appartenant au régime général de laCAF
Remplacement des termes « CAFPRO » par « l’utilisation du site C.D.A.P*»
*Consultation Données Allocataires Partenaires
IV Tarification 1) les différents contrats D) Tarification pour les enfants porteurs de handicap
Remplacement des termes « tarif immédiatement inférieur » par « taux d'effort immédiatement inférieur » au barème national de la C.N.A.F est appliqué
IV Tarification
Précision : « LA C.A.F participe financièrement au fonctionnement de la structure »
Après en avoir délibéré à l'unanimité (Pour 53, Abstentiosn : 3 DAIGNY-— DEPRET - LECONTE) le Conseil Communautaire:
-_ Approuve les modifications apportées au Règlement Intérieur du Pôle Multi-accueil Coquille de Noye, telles que
détaillées ci-dessus et reprises dans le Règlement Intérieur ci-annexé ;
- Autorise le Président et la Vice-Présidente chargée Education Culture Loisirs Petite Enfance à signer les documents en
rapport avec cette décision
POINTIIL
Mme HALL, explique que la convention entre l'ex CCVN à l'époque et le Docteur de THEZY, en tant que médecin
vacataire auprès de la crèche Coquille de Noye arrive à son terme le 31 mars 2019,
Dans le cadre de la continuité et la qualité du service, il y a lieu de proposer une nouvelle convention permettant la poursuite des
interventions du Docteur de THEZY Brigitte, Médecin généraliste, Retraitée, 1, Rue de l’Eglise 80680 Saint Fuscien, auprès des
enfants de la crèche Coquille de Noye.
Ci-joint, la convention portant sur 4 heures d'intervention mensuelles au forfait de 50 € par heure, pour une durée de 3
ans à compter du 1° avril 2019.
Concernant la crèche de Moreuil, une convention a été passée entre la commune de Moreuil et le docteur Defasque.
Après en avoir délibéré à l'unanimité (Pour : 55, Abstention : 1 : DEPRET), le Conseil communautaire :
- Entérine les termes de la convention avec le Docteur de THEZY, telle qu'elle figure en annexe,
- Autorise le Président et la Vice-Présidente Education Culture Loisirs Petite Enfance à signer la convention
et les documents en rapport avec cette décision.
POINT 122POLITIQUETERRITORIALE 20172020 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SOMME = CCALN
M. SURHOMME rappelle les orientations stratégiques du contrat de territoire, entre le Conseil départemental et la
Communauté de communes Avre Luce Noye :
1. Offrir un cadre de vie de qualité pour maintenir les habitants et attirer de nouveaux résidents
2. Valoriser et développer les activités et les atouts de la Somme
Ces orientations sont déclinées en axe puis en action.
Pour la répartition de l'enveloppe territoriale, la Communauté de communes Avre Luce Noye a déterminé un programme composé des projets des différentes communes.
Au vu de la complétude du dossier, le Président propose au vote le projet d'investissement présenté par la commune de Moreuil,
Cet investissement porte sur la transformation d'anciens locaux de bureaux en espace dédié aux activités périscolaires. Le montant du projet est de 140 484€ HT.
La CCALN souhaite faire bénéficier à la commune de Moreuil, d’un accompagnement du Conseil Départemental à hauteur de 35
121€.
La liste des projets et l’état des subventions sont présentés aux élus et annexés au présent compte rendu.
M. BEAUMONT fait par de ses doutes quant à la compétence de la CCALN sur ce sujet. Il s’agit de travaux sur des bâtiments pour le périscolaire. La CCALN n'est compétence que pour le scolaire.
Mme DOUCHET Lucie explique qu'il s'agit d’une subvention départementale historiquement gérée par les intercommunalités. Un
contrat a été signé pour 2017 2020. Le vote en conseil communautaire validant le projet, permet le transfert à la commission
permanente du Conseil Départemental qui doit à son tour valider le projet ou le rejeter.
Les élus ont reçu en début de séance un état de la consommation de cette enveloppe départementale. Après en avoir délibéré à l'unanimité (Pour 54, Abstentions 2 : DEPRET- MONTAIGNE), le Conseil Communautaire : - Convient, dans le cadre Contrat de Territoire signé avec le Département, de l'attribution d’une subvention à à la
commune de Moreuil, pour un montant de 35 121 euros afin de soutenir son projet de transformation d'anciens locaux
de bureaux en espace dédié aux activités périscolaires.
- _ Autorise le Président à signer les documents en rapport avec cette décision.
POINT 13: COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS = TARIFICATION
M. SURHOMME, rappelle que l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration dispose
que L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de
l'administration :
1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support
identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ;
4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application
de l'article L311-6 ».
Son article R311-1 précise que les frais de reproduction et d'envoi des documents peuvent être mis à la charge du demandeur.
Le montant de ces frais est encadré par l'arrêté interministériel en date du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et
de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif qui précise que les frais de production ne peuvent
excéder les montants suivants :
- 0,18 euro par page de format A4 en impression noir et blanc,
- 1,83 euro pour une disquette,
- 2,75 euros pour un cédérom.
Il précise également que les copies de documents délivrés sur des supports autres que ceux cités ci-dessus font l'objet d’une tarification déterminée par l'autorité administrative qui délivre ces copies.
Après en avoir délibéré à la majorité (Pour 48, Contre 7 : BLIN - DRAGONNE — DURAND — PALLIER — PELTIEZ - PREVOST, VAN OOTEGHEM, Abstention 1 : DEPRET]) le Conseil communautaire:
- Décide de fixer les tarifs de reprographie des documents délivrés par CCALN à hauteur de :
0,18 euro par page de format A4 en impression noir et blanc,
1,83 euro pour une disquette,
2,75 euros pour un cédérom,
0.23 euros par page de format A4 en impression couleur,
0.25 euros par page de format A3 en impression noir et blanc,
0.34 euros par page de format A3 en impression couleur,
7.65 euros pour une clé USB de 4GO,
13 euros pour une clé USB de 8GO.
La facturation de ces reprographiesdonnera lieu l'émission d’un titre de recettes.
LKKKKSKKSA
- Décide de facturer le coût d'envoi des documents administratifs par référence aux tarifs pratiqués pour
l'affranchissement postal. Ainsi, lors de chaque transmission, le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment
du postage des documents demandés, étant précisé que les envois peuvent être faits gratuitement par email lorsque le document est disponible sous forme informatique.
- Décide de ne pas mettre en recouvrement les frais liés à l’affranchissement et à la copie, dès lors que
leur montant total (affranchissement et copie, ou copie seule si elle est effectuée sans envoi) est inférieur à 5
euros.
- D'autoriser le Président et le Vice-Président Administration générale à signer les documents en rapport
avec cette décision.
POINT.:14 : QUESTIONS DIVERSES
. DAIGNY, Vice Président Voirie souhaite prendre la parole. Plusieurs critiques lui ont été rapportés sur les agents du
service voirie, notamment cette dernière: « On ne les voit jamais, ils ne font rien ». M. DAIGNY trouve cette remarque
offensante pour le travail accompli des agents, qui travaillent réellement et bien. Il ajoute que la CCALN compte 49 communes et
que les équipes sont moins nombreuses qu'avant. Ce genre de propos terni l'image de la CCALN et affecte les équipes. Au quotidien, les agents poursuivent leurs missions. Une deuxième remarque a été faite sur les nids de poules rebouchés sans prévenir l'adjoint voirie de la commune concerné. M.
DAIGNY reconnaît ne pas avoir prévenu l'élu concerné, mais se dit consterné par cette remarque. En effet les agents roulants
régulièrement sur le réseau, vont systématiquement reboucher ces nids de poule sans devoir supporter le formalisme
d'acceptation de l'élu de la commune concernée, permettant un gain de temps pour l'équipe.
CLOTURE DE SEANCE A 21H15
Le secrétaire de séance,
Mme ROUX Françoise Synthèse
Participants
Détail
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
4
AVRIL
2019
- JUMEL
Reçus
:67
C:\Users\STAGIAIRE\Desktop\CONSEIL
COM
04
AVRIL
2019.pptx
04/04/2019
21:12
Boîtier
N°
NOM
PRENOM
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a
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1 |
point
2 |
point
3 |
point
4 |
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5 |
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9 |
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10
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point
11
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12
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point
13
L
BOULANGER
Pierre
2
AMARA
Youssef
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
3
ATTAGNANT
Hélène
4
AUBRY
Michel
A
A
A
A
A
B
A
A
A
A
A
A
A
5
BARRE
Guy
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
6
BEAUMONT
Joël
A
A
B
A
A
B
B
A
A
A
A
A
A
7
BERTRAND
Gilbert
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
8
BERTRAND
Jacques
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
9
BIECKENS
Jean-Louis
10
BINET
Frédéric
11
BLIN
Monique
A
A
B
A
A
A
B
A
A
A
A
A
B
12
BLONDEL
Colette
13
BOUCHER
Michel
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
14
CAPELLE
Hubert
€
C
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
15
CARON
Hubert
A
B
B
A
A
A
B
A
A
A
A
A
A
17
CLEMENT
Dominique
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
18
COTTARD
Yves
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
19
DAIGNY
Bernard
A
A
A
A
A
A
A
A
A
C
A
A
A
20
DALRUE
Patrice
C
A
A
C
B
A
A
A
A
A
A
A
21
DEPRET
Patrick
C
C
A
A
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A
B
C
A
C
C
C
C
22
DERLY
Henry
A
A
A
A
A
A
B
A
A
A
A
A
A
23
DESROUSSEAUX
Eric
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
24
DOUCHET
25
DOVERGNE
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
26
DRAGONNE
Jacques
B
B
B
A
A
A
B
A
C
A
A
A
B
27
DURAND
Pierre
A
A
B
A
A
A
B
A
A
A
A
A
B
28
DUTILLEUX
Olivier
C
C
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
29
FLAMANT
Thérèse
30
FRANCELLE
Jean-Luc
A
A
A
A
A
B
A
A
A
A
A
A
A
31
GAUMONT
Jean-Paul
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
32
GORET
Patrick
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A 33
HALL
Marie-Gabrielle
|A
A
A
A
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A
A
A
A
A
A
A
A
34
HEBERT
Nicolas
IA
A
A
A
A
A
C
A
A
A
A
A
A
35
HENNEBERT
Jacques
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
36
HERVE
François
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
37
HEYMAN
Christophe
38
JUBERT
Patrick
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
39
LAMOTTE
Dominique
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
40
LECLABART
Jean-Claude
A
B
B
A
A
A
B
A
A
A
A
A
A
41
LECLERC
Alain
42
LECONTE
Yves
Robert
A
A
C
A
C
A
B
A
A
C
A
A
A
43
LEFEBVRE
Nadège
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
44
LEROY
Jean-Maurice
A
A
A
A
A
A
C
A
A
A
A
A
A
45
LEVASSEUR
Roger
A
A
B
A
A
A
B
A
A
A
A
A
A
46
MAILLART
Marie-Christine
|A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
47
MARCEL
Marie-Hélène
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
48
MAROTTE
Philippe
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
49
MARSEILLE
Madeleine
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
50
MONTAIGNE
Germain
A
A
A
A
A
A
A
C
A
A
A
€
A
ST
MOURIER
Francis
A
A
A
A
A
A
C
A
A
A
A
A
A
52
NANSOT
Christiane
B
B
A
A
C
A
A
A
A
A
A
A
A
53
PALLIER
Christian
B
B
A
A
A
A
B
A
A
A
A
A
B
54
PELTIEZ
Gilles
B
B
B
C
A
A
B
A
C
A
A
A
B
55
PETIT
Thérèse
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
56
PICARD
Alain
57
POTTIER
Alain
58
PREVOST
Anne-Marie
A
A
B
A
A
A
B
A
A
A
A
A
B
59
REMY
Didier
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
60
RICARD
Didier
C
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64
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65
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67
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DEPENSES
RESTES À REALISER BUDGET GENERAL
Article Opération Tiers Objet de la dépense justificatifs Montant Reversement DETR
5 subventions d'investissement reçues Etat 36000 € Terrain de Foot synthétique 141 000,00 105 000 € Maison des Services Au Public
délibération Bureau
21318 constructions Autres bâtiments publics RENOV'SPORT rénovation du plateau sportif Sourdon 26/03/2018 facture 50 398,56 09.30.2018/C0233
21318 constructions Autres bâtiments publics RENOV'SPORT Fes SPOrUS (ButslPiaie de Jeux Facture 11.40.2018/C0002| 3 600,00 n
2031 Plui Val de Noye ANTEAGROUP PLUi du Val de Noye facture 39 240,00
2031 Plui Val de Noye QUARTIER LIBRE AMO PLUi Val de Noye facture 112018-99 7 260,00 délibération du Conseil
Etude préfiguration prise de compétences = 3 communautaire du 2031 Eau potable et Assainissement AMEVA Mission d'AMO / Acompte 1 15.06.2017 15 128,75
titre 129 bordereau 48
délibération du Conseil
Etude préfiguration prise de compétences . : communautaire du 2031 Eau potable et Assainissement AMEVA Mission d'AMO / Acompte 2 15.06.2017 2 615,00
il délibération du Bureau
Etude préfiguration prise de compétences st communautaire 2031 Eau potable et Assainissement Gacingénierte MAIRE eeuyre ELUGES o7082018Facture: |! 80:00
DE201811303
2031 soeP G2Cingénierie Maîtrise d'œuvre SDEP Marene Fr 2040,00
21783 aston adminsitratve iPériclès Système de vote électonique RSNAES | 421200
21318 Chapelle Villers aux Erables Entreprise DUCHATEAU |Réfection des joints sur pilier RTE 559,92 TOTAL 267 134,23
RESTES À REALISER BUDGET ANNEXE LUCE
Délégation de compétence Plan de gestion LUCE
2128 Plan de gestion LUCE AMEVA 2016-2020 titre exécutoire 261 3 609,60 part travaux aménagement
TOTAL 3 609,60
RESTES À REALISER BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS
“acquisition camion benneà ordures Ï | délibération du Bureau du 2182 mensghres UGAP (Renault Semat) [Camion B0M 22/05/2018 197 605,34
TOTAL 197 605,34
RESTES À REALISER BUDGET ANNEXE ZAC AILLY SUR NOYE en € TTC
2031 Hôtel d'entreprises DEKRA Mission Contrôle technique 1754,40 2031 Hôtel d'entreprises Agence 52K [Marché Maîtrise d'œuvre 5 565,65
TOTAL 732005
RECETTES
RESTES A REALISER BUDGET GENERAL
Article Opération Tiers Objet de la dépense Justificatifs Montant
132 folle ETAT - DRAC mise en sécurité et réhabilitation Aéseete | 2855000 si délibération Comité 1328 orst FIPHFP accessibilité ui 15 653,00
1322 SGEP Région/FEDER Shéma directeur des Eaux Puviales cr te 16 378,05
1328 $GEP Agence de l'Eau Shéma directeur des Eaux Puviales 13 650,00
TOTAL 74 231,05
RESTES À REALISER BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS
Article Opération Tiers Objet de la dépense justificatifs Montant = : délibération du Bureau du 1641 Emprunt Caisse d'Epargne Financement CBOM 21/01/2019 160 000,00
TOTAL 160 000,00 OLT
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3 Communes
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___ RAPPORT EGALITE HOMME
FEMME SUR LE TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
2018
Réalisé le 13 février 2019
Références réglementaires
Loi n° 2014-873 du 4 aout 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes;
Décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriale ;
Code générale des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-1-2et D 2311-16;
L SOMMAIRE
PREAMBULE 3
ETAT ET ANALYSE DE LA DEMOGRAPHIE 4
Population 4 Démographie 4
Population immigrée 5
Ménages et familles 5
Espérance de vie à la naissance 6
Formation 6
Emploi 6
Salaire net horaire moyen 7
Participation à la vie politique 7
PARTIE 1 : BILAN DES ACTIONS CONDUITES AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES DE L’EPCI 8
Répartition statutaire : titulaire / non titulaire 8 Répartition par filière 9
_ Répartitionparcatégorie 10 Répartition par âge 11 Recrutement 12 Organisation du travail 12 Déroulement de carrière 13
PARTIE 2 : LES ACTIONS EN FAVEUR DE L'EGALITE HOMME FEMME 14 C'est en 1946 que l'égalité entre les femmes et les hommes « dans tous les domaines » a été inscrite au préambule de
la Constitution française. Depuis, les lois en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, se sont succédées.
Plus récemment la loi du 04 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a pour objectif de consolider le droit
des femmes et d'ouvrir de nouvelles perspectives pour faire avancer l'égalité.
Sexisme, harcèlement, discrimination salariale et à l'embauche : l'égalité femmes/hommes a encore beaucoup de chemin à
parcourir. Les femmes sont les premières concernées par les inégalités de salaire et deretraite, par le temps partiel
subi, le chômage, les emplois précaires. Elles sont majoritairement en charge des tâches domestiqueset familiales,
minoritaires dans les postes de responsabilité politique ou économique Et elles sont trop souvent victimes de multiples formes
de violence physique, psychologique, verbale, sociétale. L’action publique peut réduire ces inégalités afin de passer à d’une
égalité de principe à une égalité effective.
Préambule :
Le rapport sur l'égalité femmes-hommes sur le territoire est un document réglementaire qui s'impose aux communes et
EPCI de plus de 20 000 habitants.
Il a été instauré par l’article 61 de la loi 2014-873 du 4 aout 2014 (codé à l'article L2311-1-2 du CGCT). Le décret d'application du
24 juin 2015, enfixe le contenu: ——_—
Ce rapport doit se composer de deux parties :
1. La première partie concerne le bilan des actions conduites au titre des ressources humaines de l’EPCI. À cet effet, il
reprend notamment les données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion
professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation en vie professionnelle et vie personnelle.
2. La seconde partie concerne le bilan des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire pour favoriser l'égalité
femmes-hommes. Le rapport fait état des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes.
La politiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment (loi n°2014-873) :
e Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes
à leur dignité ;
e Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ;
e Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ;
° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l'accès à la contraception et à
l'interruption volontaire de grossesse ;
e Des actions visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et à la mixité dans les métiers ;
e Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités
parentales ;
° Des actions visant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions
électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ;
e Des actions visant à garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à
la production culturelle et artistique, ainsi qu’à la diffusion des œuvres; POUR RAPPEL : ETAT ET ANALYSE DE LA DEMOGRAPHIE (REF RAPPORT SUR 2017)
Population
nb d'hommes nb de femmes TOTAL
Niveau national 32 533 153 34 653485 67 186 638
Niveau régional 934 455 976 702 1911157
Les proportions nationales sont similaires aux proportions régionales. Il y a donc plus de Femmes que d'Hommes dans la Région
Hauts de France. Cette tendance est également marquée dans les autres Régions.
Répartition de la population française
Hhommes Mfemmes
Démographie :
Pyramide des âges en 2018
Femmes DE M Hommes
Âge révolu
450 360 270 180 go 0 0 go 180
en milliers
270 360 450
en milliers
Note : au fer janvier.
Champ : France y compris Mayotte.
Source : Insee, estimations de copulotion (données provisoires arrêtées Ô fin 2017). La pyramide des âges se distingue par une part importante des plus de 60 ans et un accroissement des centenaires, signe de
vieillissement de la population.
Il faut noter également une baisse de la natalité en France malgré un taux plus élevé que dans d’autres Etats de l'Union
Européenne.
Population immigrée : :
En France, la population immigrée est longtemps restée à majorité masculine avant de se féminiser à partir du milieu
des années 1970 et ce quelque soit l’origine.
En 2010, contrairement à l'ensemble de la population picarde, les femmes immigrées sont moins nombreuses que les hommes
(49 % contre 51 %). Depuis 1999, un équilibre hommes-femmes des immigrants semble apparaître.
Une autre caractéristique des immigrés est la taille de leur famille, plus importante que pour la moyenne des Picards. Les
immigrés sont moins nombreux à vivre seuls : 10 % contre 12 % en moyenne régionale.
Part des immigrés dans la population de 1999 à 2010
% en Picardie et en France métropolitaine
Ménages et Familles
0 Tr T T T T T T T Tr L Tr r 15-19 25-29 35-39 45-49 55-59 65-69 75-719 85-89 95-99 105-109
20-24 30-34 40-44 50-54 60-64 70-74 80-84 90-94 100-104
Âges
1 personnes nées étrangères à l'étranger et résidant en France. Cette population comprend donc en partie des personnes qui, depuis leur arrivée
5 La vie en couple: En Région Hauts de France comme en France, les femmes franchissent les principales étapes de la vie
familiale plus tôt que les hommes
Les Picards vivent plus souvent en couple qu’en moyenne. À contrario, ceux de plus de 80 ans vivent moins souvent en couple que la moyenne des Français car ils vivent en moyenne moins longtemps.
Les personnes seules: Un Picard sur neuf vit seul, soit plus de 220 000 personnes. Les femmes sont plus nombreuses à se
trouver dans cette situation : une femme sur huit (soit 130 000 femmes) et un homme sur dix (soit 90 000 hommes) vivent seuls.
Les familles monoparentales : Plus spécifiquement dans l’ancienne Région Picardie, le nombre de familles monoparentales a crû
de 27 % au cours de la décennie 1990, et de 27 % entre 1999 et 2009. Aujourd’hui, la Picardie en compte 72 600, soit 13% des
familles.
Espérance de vie à la naissance :
On note une espérance de vie à la naissance (femmes et hommes) plus faible pour le Département de la Somme que
son voisin l'Oise. Cette différence s'inscrit également de façon nationale.
Département de | Département de Département Département Région France
Localité la Somme l'Oise des Pyrénées des Yvelines Hauts de | Métropolitaine = Atlantiques France re
sexe
femmes 83.6 ans 84.6 ans 85.9 ans 86.1 ans 83.6 ans 85.3 ans
hommes 76.9 ans 78.3 ans 80.2 ans 81.6 ans 76.9 ans 79.3 ans
Formation :
Répartition des diplômes au niveau régional (INSEE 2015)
Echelon Ensemble Femmes Hommes
Population non scolarisée de 15 ans 4 288 289 2 041 948 2 246 341 ou plus
Part des titulaires en %
D'aucun diplôme ou au plus d’un 36% 312% 40,3%
BEPC, brevets des collèges
D'un CAP ou d’un BEP 254% 30.6% 20.7%
D'un baccalauréat (général, techno, 16.1% 16.2% 15.9%
professionnel)
D'un diplôme de l’enseignement 22.5% 22% 23.1% supérieur
Globalement, la répartition par diplôme est assez similaire d’un sexe à un autre au niveau de la région Hauts de France.
Néanmoins, il faut noter que la part des non-diplômés est plus forte chez les Hommes que chez les femmes.
Emploi :
Taux de chômage par sexe (2017)
Echelon Ensemble Femmes Hommes
National 8.9% 84% 8.8%
Régional (Hauts de France) 12.2% 11.8% 12.5%
Départemental (Somme) 11.8% 115% 12.1%
Le taux de chômage est plus élevé dans la Somme que le niveau national. Globalement le taux de chômage des femmes
reste moins élevé que celui des hommes. Salaire net horaire moyen :
Salaire net horaire moyen (2015) en € par hab
Echelon Ensemble Femmes Hommes
National 14.6€ 13€ 15.7€
Régional (Hauts de France) 13.4€ 119€ 14.3€
Départemental (Somme) 12.8€ 115€ 13.6€
Intercommunal (Avre Luce Noye) 13.2€ 117€ 14.1€
En comparant les différents échelons des collectivités, on s'aperçoit que les habitants actifs de la Communauté de
Communes Avre Luce Noye s’en sortent mieux que ceux du Département mais restent en dessous du niveau national et
régional.
En observant le tableau du salaire net horaire par sexe, le principe suivant se dégage: les femmes ont un taux nettement
inférieur au taux des hommes. Elles ont donc un salaire moyen moins élevé que les hommes. Cependant cela ne prend pas en
compte la répartition par emploi.
Participation à la vie politique : (2018)
e Auniveau de l’intercommunalité :
La Communauté de communes compte en tout 67 conseillers communautaires, dont 12 sont des femmes, soit 17.91%.
Répartition par sexe des élus communautaires
Mhommes Mfemmes
“4
La proportion de femmes diminue quand on analyse la composition du bureau communautaire, pour 29 membres on compte 5
femmes soit 17%.
e Au niveau du Département :
Le Conseil Départemental de la Somme compte au total 46 conseillers dont 22 femmes soit 47.8%.
Répartition par sexe des élus départementaux
Hhommes Mfemmes
Parmi les 13 Vice-présidents, 6 sont des femmes soit 46.2%.
Le Conseil Départemental a donc une plus grande parité Homme Femme, cela s'explique notamment par l'obligation liée à la loi
n° 2013-403 du 17 mai 2013. PARTIE 1 : BILAN DES ACTIONS CONDUITES AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES DE L’EPCI
En tant qu'employeur, la CCALN peut directement agir pour l'égalité Homme-Femme. La collectivité doit rédiger et
présenter son rapport au Comité technique.
Le bilan porte sur les 162 agents de la Communauté de communes Avre Luce Noye.
Répartition statutaire : titulaire - non titulaire (2018)
% TOTAL
Femmes % Hommes % TOTAL AGENT
Titulaire 54 70% 23 30% 77 47%
Non titulaire 74 87% 11 13% 85 53%
TOTAL 128 34 162
On constate que l'emploi non titulaire est toujours prégnant pour les agents de sexe féminin au sein de la CCALN,
créant une certaine précarité dans l'emploi. Cela demande à être affiné par l’exploitation du rapport au sein des non titulaire de
la partdes CDD CDI
160
Répartition des agents selon leur statut et leur sexe
140
120
100
80
60
40
20
# Non titulaire
m Titulaire
Femmes Hommes
Quelques chiffres sur l'effectif de la fonction publique territoriale : (INSEE 2015)
Répartition Homme Femme :
° Au niveau Départemental : 19 300 agents territoriaux dont 11 200 femmes soit plus de 58%.
e Au niveau régional : 176 100 agents territoriaux dont 104 200 femmes soit plus de 59%.
Répartition par statut :
e Titulaire : 77%
e _ Nontitulaire : 20%
e Autres: 3% Répartition Titulaires - non titulaires : par filière (2018)
Femmes % Hommes % TOTAL #TOTAL 2 É AGENTS
Administrative 18 90% 2 10% 20 12%
Technique 22 41% 31 59% 53 32%
Sociale - médico ea 88 99% 1 1% 89 56%
sociale
TOTAL 128 34 162
Les agents de sexe féminin travaillent majoritairement dans la filière administrative, médico-sociale et sociale, tandis que les
agents de sexe masculin se trouvent essentiellement dans la filière technique. En effet, la CCALN compte parmi ses effectifs bon
nombre d’aides à domicile, issue de la filière sociale attirant quasi exclusivement des femmes.
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
Administrative Technique
Répartition des agents selon leur filière
Sociale - médico
sociale
HHommes
m Femmes
Répartition des femmes selon leur filière
Administrative
4%
Technique
17% Répartition des effectifs par catégorie (2018)
Femmes % Hommes % TOTAL % TOTAL AGENT
Catégorie À 4 80% 1 20% 5 3%
Catégorie B 5 83% L 17% 6 4%
Catégorie C 119 79% 32 21% 151 93%
128 34 162
La très grande majorité des agents se retrouvent dans la catégorie C tant au niveau des hommes que des femmes. A noter, une
nette majorité de femmes dans la catégorie A, une donnée peu commune au sein des collectivités.
160
Répartition des agents selon leur catégorie
hiérarchique
140
120
100
80
60
40
20
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
H Hommes
B Femmes
Répartition des femmes selon leur catégorie hiérarchique
Catégorie À
3%
Catégorie B
4%
Quelques chiffres de la fonction publique territoriale : (INSEE 2015)
e Catégorie A :9%
e Catégorie B: 14%
e Catégorie C:77%
10 Répartition des effectifs par âge (2018)
Femmes % Hommes # TOTAL % TOTAL
AGENT
Plus de 60 ans 11 84% 2 16% 13 8%
Entre 51 et 60 56 86% 9 14% 65
ans 40%
Entre 41 et 50 29 67% 14 33% 43
ans 26%
Entre 31 et 40 17 77% GS 23% 22
ans 13%
Entre 21 et 30 14 77% 4 23 18
ans 11%
Moins de 21 1 100% 0 100% 1
ans 2%
128 34 162
Pour la CCALN, une très nette proportion des agents ont plus de 50 ans. Ces agents ont déjà une grande expérience du travail en
collectivité. La balance recrutement et départ à la retraite sera conséquente dans les 10 ans à venir.
Nombre d'agents selon leur tranche d'âge
60
50
40
30
20
10
m Femmes
BE Hommes
Plus de 60 Entre 60 Entre50 Entre40 Entre30 Moins de
ans et51ans et4lans et31ans et21ans 21ans
11 Répartition des femmes selon leur tranche d'âge
Moins de 21 ans
Entre 30 et 21 1%
ans 60 ans
11% 8%
Entre 4
a
1
Recrutement : (2018)
Femmes Hommes
Catégorie À 0
Catégorie B 1
Catégorie C 6
TOTAL 7
L'année 2018 a connu plusieurs recrutements suite à la mise en disponibilité de deux agents, aux recrutements de
plusieurs aides à domicile et aux remplacements successifs du poste d'agent d'accueil. Plus d'hommes ont été recrutés que de
femmes.
Répartition du recrutement
Femmes
Organisation du travail (2018) :
égori T d %F #f Catégorie emps4 e Fanriés ones TOTAL 6 crime 6 femmes sur
travail selon la filière |le total d'agents
Temps complet 4 1 5 80% 6%
Temps non 0 0 0 0% 0%
A complet
Temps partiel 0 0 0 0% 0%
5
B Temps complet 4 1 5 80% 2.5%
12 Temps non
1 0 1 100% 0.5% complet
Temps partiel 0 0 0 0% 0%
5
Temps complet 20 31 51 39% 12%
Temps non
98 1 99 99% 60% € complet
Temps partiel 1 0 1 100% 19%
162
Le temps non complet concerne exclusivement des femmes. Ce sont pour la grande majorité des aides à domicile, dont
les missions fluctuent en fonction du nombre de dossiers. Elles sont appelées à effectuer un grand nombre d'heures
complémentaires pour certaines, révélant la précarité de leur emploi.
L'unique cas de temps partiel a été demandé par une femme suite à l’arrivée de son enfant.
Les agents de sexe masculin ne sont donc que peu impactés (famille, quotité etc.) dans l’organisation du travail.
Quelques chiffres la fonction publique territoriale sur le temps partiel: (INSEE 2015)
e Hommes:6.3%
e Femmes : 30.1% (plus l'agent appartient à une catégorie élevé moins le nombre de temps partiel est élevé)
Positionnement au sein de la structure : postes à responsabilité (2018) :
Femmes % Hommes % effectif total % effectif total
Effectif 4 57% 3 43% 7 100
On constate ici une légère différence avec la tendance nationale. En effet les postes à responsabilité sont pourvus très
majoritairement par des femmes. La parité est donc respectée pour cet indicateur. L'arrivée du nouveau Responsable
ressources humaines atténue l’écart par rapport à l’année précédente.
Répartition des postes à responsabilité
Déroulement de carrière (2018)
+ Avancement de grade :
Femmes Hommes
Catégorie A
Catégorie C
0 0
Catégorie B 0 0
3 2
3 2 L’avancement de grade se révèle être cohérent par rapport à l’effectif de la communauté de communes, composé
majoritairement par des femmes.
° Promotion interne : un homme et une femme ont bénéficié de la promotion interne pour l’année 2018 (tous les deux
au grade d'agent de maîtrise).
PARTIE 2 : LES ACTIONS EN FAVEUR DE L’EGALITE HOMME FEMME
LES ACTIONS REALISEES :
Parmi les types d'actions listées dans l’article 1 de la loi n°2014-873 du 4 aout 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et
les hommes, la communauté de communes Avre Luce Noye s’investit pour promouvoir :
e Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ;
ee Des-actions visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale ainsi que la mixité dans les métiers : autorisation
spéciale d'absence, l'adhésion CNAS pour tous les agents etc.
La CCALN promeut l'égalité Homme Femme dans sa politique de communication, en mettant en avant ses agents
féminins, par le biais de son Bulletin communautaire n°4 avec un article dédié à l'emploi des aides à domicile, métier à forte
concentration de femmes. Les aides à domicile représentent la moitié des agents de la CCALN. Le bulletin n°3 a, quant à lui, mis
en lumière le secteur Petite Enfance.
Des progrès sont à noter concernant la politique des Ressources humaines. Pour le volet représentation des agents.
Lors des élections professionnelles du 6 décembre 2018, la CCALN a veillé au respect de la parité pour l'élaboration des listes.
Ainsi parmi les 10 membres élus (titulaires et suppléant{e}s), 7 sont des femmes. Les réunions ont lieu à 16h et n'excède pas
17h30, ce qui permet une large participation en conciliant la vie familiale.
Pour le volet Sécurité et prévention, parmi les 4 assistants de prévention, 3 sont des femmes.
Un nouvel outil d’articulation entre vie professionnelle et vie familiale a émergé à la CCALN, il s’agit de la possibilité pour les
agents d'ouvrir un Compte épargne temps. Ce dispositif permet aux agents de placer sur un compte les jours de congé non pris
dans une certaine limite. Ces jours pourront être utilisés en cas de besoin ou en fin de carrière.
Le rapport égalité Homme Femme a été largement diffusé au sein de la CCALN notamment via son site internet
www.avrelucenoye.fr.
La politique Education & jeunesse de la CCALN est également concernée. La CCALN par son Centre d'animation
jeunesse traite de façon égalitaire fille et garçon. Les mini camps organisés sur un thème neutre permettent à chaque genre de
s'identifier. Pour 2018, un mini-camp s’est déroulé autour d’une base nautique à St Leu d’Esserent, ou encore à Loeuilly.
La CCALN organise également pour les scolaires et sur demande des professeurs des écoles, la visite des déchetteries du
territoire, permettant à chaque enfant de découvrir les filières techniques. Depuis janvier 2018, une femme fait partie de nos
effectifs des déchetteries.
Lors des petites vacances scolaires, la CCALN organise des temps sportifs pour les enfants via la Com tousports. Des activités
diversifiées sont proposées à tous, sous l'encadrement de l'animateur sportif communautaire. Ce dernier promeut l'égalité
entre les sexes à travers le sport, en proposant dans les écoles plusieurs ateliers sur l’année.
La CCALN assure un soutien aux associations sportives en mettant à disposition gracieusement plusieurs équipements
sportifs, deux gymnases et un complexe sportif, Ces équipements permettent l'exercice de plusieurs sports diversifiés (judo,
danse, handball, taïchi, yoga, tennis, futsal etc). Ces associations sportives s'adressent sans discrimination aux femmes et
hommes.
La CCALN apporte également des solutions aux femmes pour la reprise d’une activité professionnelle en proposant
plusieurs solutions de gardes.
14 Premièrement, la crèche Coquille de Noye propose 32 places journalières pour tout le territoire. L'accueil commence à 7h15 et
se termine à 18h45, soit une amplitude de 11h30. Un traitement égalitaire s'applique pour tous. Les mêmes jeux sont proposés
à chaque enfant peu importe leur sexe. Chaque achat de matériel de puériculture prend en compte ce critère d'égalité.
Deuxièmement, les assistantes maternelles, le RAM (relais d’assistantes maternelles) créer un réseau de professionnels de la
garde d'enfant. Plusieurs profils d’assistantes maternelles permettent l'exercice d’une activité professionnelle pour les mères et
pères du territoire, y compris pour les parents ayant des horaires atypiques. Le RAM permet d'apporter des solutions
techniques, mais assure également un accompagnement dans la constitution du contrat entre un parent et une assistante
maternelle et le rend donc accessible.
Concernant la Commande publique, la CCALN répond également à son obligation lors de la passation de marchés publics. Toute
collectivité doit veillerà ce que les candidats respectent bien leurs obligations en matière d'égalité Homme-Femme.
LES PISTES D’ACTIONS ENVISAGEES :
VOLET COMMUNICATION :
Veiller à ne pas avoir de communication stéréotypée dans les offres d'emplois & recrutements;
Utiliser d’un vocabulaire égalitaire ; —
Créer une page dédiée sur le site internet de la collectivité ;
Communiquer sur le site Internet de l'EPCI du rapport
VOLET RESSOURCES HUMAINES :
Désigner un agent référent sur l'égalité Femmes-Hommes
Former et sensibiliser des agents sur l'égalité professionnelle, les stéréotypes, les violences etc. ;
Informer aux agents des conséquences sur la carrière et la retraite des conséquences d’un congé parental et d’un
temps partiel ;
Adapter des intitulés de poste donc féminisation ou masculinisation en fonction de l'agent recruté : annonces de
recrutement, organigramme, fiche de poste … ;
Mettre en place des outils de statistiques pour le suivi des indicateurs d'égalité femmes - hommes, les utiliser dans les
divers bilans ; (recrutement, promotion interne etc.)
Mettre en place d’un plan de prévention des risques psycho-sociaux
Promouvoir les filières auprès des jeunes dans le cadre de l’accueil de stagiaire.
Information sur le droit à congé parental pour les hommes & femmes
Mise en place d’EPI pour les Aides à domicile (blouses et chaussures) et pour les atsems (blouses) avec le logo de la
CCALN
Inscrire l'interdiction du harcèlement moral & sexuel dans le règlement intérieur de la collectivité
VOLET DEMOCRATIE ET VIE CITOYENNE :
Mettre en place de formation pour les élus/es sur l'égalité H/F, les stéréotypes, les violences etc.
Organiser une journée sur l'égalité professionnelle, journée internationale des droits des femmes, journée
internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes
Mettre en place une clause de mixité/ parité dans les comités de pilotage, les délégations etc.
15 Monsieur le Vice-Président,
Avant que nous ne débutions l’étude du point 6 de l’ordre du jour, permettez-moi de m’exprimer en
mon nom mais aussi en celui de la majorité de mes collègues conseillers communautaires de l'ex CC
du Val de Noye.
Nous souhaitons que le conseil communautaire de ce soir puisse modifier l'énoncé du point 6 relatif
à l'abandon du PLUi du Val de Noye.
Les raisons qui nous poussent à agir de la sorte sont nombreuses :
- Nous nous élevons contre la désinformation dont a fait l’objet ce dossier. Les élus de l'ex Val
de Noye souhaitent que leur PLUi aboutisse. Il est faux d'affirmer que certains maires ont fait
peser une menace de recours sur ce document. En atteste la conclusion de leur courrier
adressé à M. le Commissaire Enquêteur : « Notre volonté de sortir par le haut de ce dossier,
pour le bien des communes et de leurs habitants, nous conduit à vous proposer de surseoir
l'approbation du PLUi du Val de Noye dont la responsabilité de l’enquête publique vous
incombe.-Pour-ce-faire; il convient de remettre tous les acteurs de ce dossier autour de la
table. Le dialogue doit être réouvert entre les représentants de la CCALN, les élus, les PPA, les
acteurs économiques du territoire, les habitants, les associations, … »
- Nous n’entendons pas cautionner un gaspillage d'argent public de près de 350 000 €,
- Nous entendons respecter l’engagement et l'investissement des élus qui ont contribué à
l'élaboration de ce PLUi depuis 2013, pendant plus de 5 ans.
= Nous souhaitons rester solidaires des quelques communes sur lesquelles pèse la menace
d’un retour au RNU au 31 décembre 2019,
Aujourd’hui, un constat s'impose : la solution « du passage en force » dont s’est fait écho le courrier
picard au lendemain de la réunion de novembre 2018 était une erreur majeure. La concertation et le
dialogue, notamment avec les services de l'Etat mais aussi les élus du territoire, aurait dû être
privilégiée.
La méthode employée pour finaliser ce PLUI n'était pas la bonne. Il ne fallait pas shunter les services
de l'Etat. Après l'avis défavorable émis par ces derniers en octobre 2017, la sagesse aurait dû
conduire à remettre tout le monde autour de la table pour trouver une position consensuelle et
arrêter un nouveau projet sur lequel les Personnes Publiques Associées et les communes auraient pu
à nouveau s'exprimer lors de nouvelles délibérations afin d'éviter leurs recours éventuels lors de
l'enquête public, comme je l'avais communiqué en son temps à Mme Marcel.
Partir en enquête publique sans être passé au préalable par ces étapes était suicidaire. À vouloir
« gagner » du temps, nous en avons perdu en même temps que nous avons perdu la confiance de
bon nombre de nos interlocuteurs.
Parce que nous croyons encore à l’avenir de ce PLUi du Val de Noye, nous réclamons la modification
de l’énoncé du point 6 de l'ordre du jour de ce soir et son remplacement par la poursuite du PLUi du
Val de Noye conditionnée à la désignation de nouveaux référents désignés par le conseil
communautaire
J'entends pour l’ex Val de Noye jouer ce rôle de conciliateur et sollicite en ce sens la confiance de l’ensemble des conseillers communautaires.
Un référent représentant les élus de l’ex CCALM pourrait également participer à la reprise des
négociations d'avec les maires et personnes associés du PLUI du VAL DE NOYE.. Je tiens à apporter trois précisions à mes propos :
- Cette proposition ne remet aucunement en cause la Vice-Présidence de Mme MARCEL à
l'urbanisme.
- __ Il'appartient aux élus de l'ex CCALM de prendre position sur le portage de leur PLUÏ en cours
sur leur territoire.
- À défaut d'accord sur cette proposition, nous n’aurons pour autre solution que de voter tous
ensemble contre cette délibération.
Vous comprenez aisément messieurs les maires et délégués communautaire, que les 26 communes
du Val de Noye n’est pas envie de passer le prochain mandat à refaire toutes les réunions nécessaires
A l'élaboration d’un nouveau PLUI
Sans compter que tous nos dossiers d'urbanisme risquent d’être bloqués ou figés pour les 6 ans à
venir.
Je n'imagine même pas la situation d’un tel scénario, c'est pourquoi j'ai accepté ce rôle de
médiateur étant concerné en plus par une problématique de ruissèlement et d’érosion sur ma
commune avec des réserves foncières établies dans le cadre de ce PLUI ..
Je dits quoi à mes administrés concernés par les coulées de boue des orages de 2011 ?
(18 maisons sinistrées et des habitants qui sont sortis par les fenêtres)
On n'a que faire des querelles de personnes et d'élus qui flattent leurs égaux en pareil cas.
Merci de m'avoir écouté.
FRANCIS MOURIER
Maire de Mailly-Raineval