Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 24 mars 2017

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Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 24 mars 2017 Document publié le Vendredi 24 mars 2017 par la commune de Nantes. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 24 mars 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, CONSEIL DU 24 MARS 2017

CITÉ DES CONGRÈS – 9H00 – SALLE 300

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Le Conseil de Nantes Métropole, dûment convoqué le 17 mars 2017, a délibéré sur les questions suivantes :

Présidente de séance : Mme Johanna ROLLAND - Présidente de Nantes Métropole

Secrétaire de séance : M. Eric BUQUEN

Point 01 (9h06 à 9h09)

Présents : 74

M. AFFILE Bertrand, M. ALIX Jean-Guy, M. ALLARD Gérard, M. AMAILLAND Rodolphe, M. ANNEREAU Matthieu, M. BAINVEL Julien, Mme BASSAL Aïcha, M. BELHAMITI Mounir, Mme BENATRE Marie-Annick, Mme BESLIER Laure, Mme BIR Cécile, M. BUQUEN Eric, M. BUREAU Jocelyn, M. CAILLAUD Michel, Mme CHEVALLEREAU Claudine, Mme CHIRON Pascale, Mme CHOQUET Catherine, Mme COPPEY Mahel, M. DAVID Serge, Mme DELBLOND Liliane, M. DENIS Marc, M. DUCLOS Dominique, M. FOURNIER Xavier, Mme GARNIER Laurence, M. GARREAU Jacques, Mme GESSANT Marie-Cécile, M. GILLAIZEAU Jacques, M. GRELARD Hervé, Mme GRESSUS Michèle, Mme GUERRA Anne-Sophie, M. GUERRIAU Joël, Mme HAKEM Abbassia, M. HAY Pierre, Mme HOUEL Stéphanie, M. HUARD Jean-Paul, M. HUCHET Erwan, Mme KRYSMANN Blandine, Mme LAERNOES Julie, Mme LE BERRE Dominique, M. LE BRUN Pierre- Yves, Mme LE STER Michèle, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LUCAS Michel, Mme LUTUN Lydie, Mme MAISONNEUVE Monique, M. MARAIS Pierre-Emmanuel, M. MARTIN Nicolas, M. MAUDUIT Benjamin, Mme MERAND Isabelle, M. MOREAU Jean-Jacques, M. MOUNIER Serge, Mme NAEL Myriam, Mme NEDELEC Marie Hélène, M. NICOLAS Gilles, Mme PADOVANI Fabienne, M. PARPAILLON Joseph, Mme PERNOT Mireille, M. PRAS Pascal, M. QUERAUD Didier, M. QUERO Thomas, M. REBOUH Ali, M. RENEAUME Marc, M. RICHARD Guillaume, M. RIOUX Philippe, M. ROBERT Alain, Mme RODRIGUEZ Ghislaine, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SALECROIX Robin, M. SEILLIER Philippe, M. SOBCZAK André, Mme SOTTER Jeanne, M. VEY Alain, M. VOUZELLAUD François

Absents et représentés : 9

Mme BLIN Nathalie (pouvoir à Mme BENATRE Marie-Annick), M. BLINEAU Benoît (pouvoir à M. BELHAMITI Mounir), Mme DUBETTIER - GRENIER Véronique (pouvoir à M. VOUZELLAUD François), Mme DUPORT Sandrine (pouvoir à M. MOREAU Jean-Jacques), Mme FAVENNEC Katell (pouvoir à Mme PERNOT Mireille), M. HIERNARD Hugues (pouvoir à M. AMAILLAND Rodolphe), M. MORIVAL Benjamin (pouvoir à M. VEY Alain), M. RAMIN Louis - Charles (pouvoir à Mme MAISONNEUVE Monique), M. SEASSAU Aymeric (pouvoir à M. SALECROIX Robin)

Absents : 14

Mme BOCHER Rachel, M. BOLO Pascal, M. COUTURIER Christian, M. FEDINI François, Mme GRELAUD Carole, Mme HAMEL Rozenn, Mme IMPERIALE Sandra, M. JUNIQUE Stéphane, M. LEMASSON Jean-Claude, M. MARTINEAU David, Mme MEYER Christine, Mme PIAU Catherine, Mme PREVOT Charlotte, M. TRICHET Franckie

1Points 02 et 03 (09h10 à 09h36)

Présents : 75, Absents et représentés : 17, Absents : 5

Arrivée de Mme Sandra IMPERIALE

M. Franckie TRICHET donne pouvoir à M. Michel CAILLAUD

Mme Christine MEYER donne pouvoir à Mme Fabienne PADOVANI

M. David MARTINEAU donne pouvoir à M. Gilles NICOLAS

Mme Charlotte PREVOT donne pouvoir à M. Eric BUQUEN

M. Stéphane JUNIQUE donne pouvoir à Benjamin MAUDUIT

Mme Rachel BOCHER donne pouvoir à Mme Liliane DELBLOND

Mme Carole GRELAUD donne pouvoir à M. Serge DAVID

M. Pascal BOLO donne pouvoir à M. Alain ROBERT

Point 04 (09h37 à 09h47)

Présents : 77, Absents et représentés : 17, Absents : 3

Arrivée de M. Christian COUTURIER

Arrivée de M. Sandrine DUPORT qui annule le pouvoir donné à M. Jean-Jacques MOREAU M. Jean-Claude LEMASSON donne pouvoir à Mme Claudine CHEVALLEREAU

Point 05 (09h48 à 09h50)

Présents : 78, Absents et représentés : 16, Absents : 3

Arrivée de Mme Nathalie BLIN qui annule le pouvoir donné à Mme Marie-Annick BENATRE

Points 06, 07 et 08 (09h51 à 10h59)

Présents : 80, Absents et représentés : 14 , Absents : 3

Arrivée de Mme Christine MEYER qui annule le pouvoir donné à Mme Fabienne PADOVANI Arrivée de M. Hugues HIERNARD qui annule le pouvoir donné à M. Rodolphe AMAILLAND

Points 09 à 13 (11h00 à 11h53)

Présents : 81, Absents et représentés : 14, Absents : 2

Arrivée de M. David MARTINEAU qui annule le pouvoir donné à M. Gilles NICOLAS Mme Catherine PIAU donne pouvoir à M. Jocelyn BUREAU

Point 14 (11h54 à 11h59)

Présents : 80, Absents et représentés : 14, Absents : 3

Départ de Mme Abassia HAKEM

Point 15 (12h00 à 12h03)

Présents : 81, Absents et représentés : 13, Absents : 3

Arrivée de M. Jean-Claude LEMASSON qui annule le pouvoir donné à Mme Claudine CHEVALLEREAU

2Point 16 (12h04 à 12h17)

Présents : 81, Absents et représentés : 14 , Absents : 2

Mme Abassia HAKEM donne pouvoir à Mme Aïcha BASSAL

Points 17 et 18 (12h18 à 12h40)

Présents : 80, Absents et représentés : 15, Absents : 2

Arrivée de M. Franckie TRICHET qui annule le pouvoir donné à M. Michel CAILLAUD Départ de Mme Jeanne SOTTER qui donne pouvoir à M. Erwan HUCHET Départ de Mme Cécile BIR qui donne pouvoir à Mme Julie LAERNOES

Point 20 (12h41 à 12h47)

Présents : 78, Absents et représentés : 17, Absents : 2

Départ de M. Rodolphe AMAILLAND qui donne pouvoir à Mme Michèle LE STER Départ de M. David MARTINEAU qui donne pouvoir à M. Gilles NICOLAS

Point 19 (12h48 à 13h00)

Présents : 79, Absents et représentés : 16, Absents : 2

Arrivée de Mme Katell FAVENNEC qui annule le pouvoir donné à Mme Mireille PERNOT

3Points 21 et 26 (14h26 à 14h45)

Présents : 71

M. AFFILE Bertrand, M. ALIX Jean-Guy, M. ALLARD Gérard, M. AMAILLAND Rodolphe, M. ANNEREAU Matthieu, M. BAINVEL Julien, Mme BASSAL Aïcha, M. BELHAMITI Mounir, Mme BENATRE Marie-Annick, Mme BESLIER Laure, Mme BLIN Nathalie, M. BUQUEN Eric, M. BUREAU Jocelyn, M. CAILLAUD Michel, Mme CHEVALLEREAU Claudine, Mme CHOQUET Catherine, Mme COPPEY Mahel, M. COUTURIER Christian, M. DAVID Serge, Mme DELBLOND Liliane, M. DENIS Marc, M. DUCLOS Dominique, Mme FAVENNEC Katell, M. FOURNIER Xavier, Mme GARNIER Laurence, M. GARREAU Jacques, Mme GESSANT Marie-Cécile, M. GRELARD Hervé, Mme GRESSUS Michèle, Mme GUERRA Anne-Sophie, M. GUERRIAU Joël, Mme HAKEM Abbassia, M. HAY Pierre, M. HIERNARD Hugues, Mme HOUEL Stéphanie, M. HUARD Jean-Paul, M. HUCHET Erwan, Mme KRYSMANN Blandine, Mme LAERNOES Julie, Mme LE BERRE Dominique, M. LE BRUN Pierre-Yves, Mme LE STER Michèle, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEMASSON Jean-Claude, Mme LUTUN Lydie, Mme MAISONNEUVE Monique, M. MARAIS Pierre- Emmanuel, M. MARTIN Nicolas, M. MAUDUIT Benjamin, M. MOREAU Jean-Jacques, M. MOUNIER Serge, Mme NAEL Myriam, Mme NEDELEC Marie Hélène, M. NICOLAS Gilles, Mme PADOVANI Fabienne, M. PARPAILLON Joseph, Mme PERNOT Mireille, M. PRAS Pascal, M. QUERAUD Didier, M. QUERO Thomas, M. RENEAUME Marc, M. RICHARD Guillaume, M. RIOUX Philippe, M. ROBERT Alain, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SALECROIX Robin, M. SOBCZAK André, M. TRICHET Franckie, M. VEY Alain, M. VOUZELLAUD François

Absents et représentés : 22

Mme BIR Cécile (pouvoir à Mme LAERNOES Julie), M. BLINEAU Benoît (pouvoir à M. BELHAMITI Mounir), Mme BOCHER Rachel (pouvoir à Mme DELBLOND Liliane), M. BOLO Pascal (pouvoir à M. ROBERT Alain), Mme DUBETTIER - GRENIER Véronique (pouvoir à M. VOUZELLAUD François), Mme DUPORT Sandrine (pouvoir à M. MOREAU Jean-Jacques), M. GILLAIZEAU Jacques (pouvoir à M. LEMASSON Jean-Claude), Mme GRELAUD Carole (pouvoir à M. DAVID Serge), M. JUNIQUE Stéphane (pouvoir à M. MAUDUIT Benjamin), M. LUCAS Michel (pouvoir à M. CAILLAUD Michel), M. MARTINEAU David (pouvoir à M. NICOLAS Gilles), Mme MERAND Isabelle (pouvoir à M. RIOUX Philippe), Mme MEYER Christine (pouvoir à Mme PADOVANI Fabienne), M. MORIVAL Benjamin (pouvoir à M. VEY Alain), Mme PIAU Catherine (pouvoir à M. BUREAU Jocelyn), Mme PREVOT Charlotte (pouvoir à M. BUQUEN Eric), M. RAMIN Louis - Charles (pouvoir à Mme MAISONNEUVE Monique), M. REBOUH Ali (pouvoir à M.SOBCAZK André, Mme RODRIGUEZ Ghislaine (pouvoir à M. MARTIN Nicolas), M. SEASSAU Aymeric (pouvoir à M. SALECROIX Robin), M. SEILLIER Philippe (pouvoir à M. HIERNARD Hugues), Mme SOTTER Jeanne (pouvoir à M. HUCHET Erwan)

Absents : 4

Mme CHIRON Pascale, M. FEDINI François, Mme HAMEL Rozenn, Mme IMPERIALE Sandra

Points 27, 29 et 30 (14h46 à 15h11)

Présents : 72, Absents et représentés : 22, Absents : 3

Arrivée de Mme Sandra IMPERIALE

Point 28 (15h12 à 15h14)

Présents : 70, Absents et représentés : 23, Absents : 4

Départ de M. Matthieu ANNEREAU

Départ de M. Xavier FOURNIER qui donne pouvoir à M. Guillaume RICHARD

Points 22 à 25 (15h15 à 15h41)

Présents : 68, Absents et représentés : 25, Absents : 4

Départ de Mme Michèle GRESSUS qui donne pouvoir à M. Christian COUTURIER Départ de Mme Elisabeth LEFRANC qui donne pouvoir à M. Pierre HAY

4CONSEIL METROPOLITAIN DU 24 MARS 2017

Direction Générale du Secrétariat Général

01 - DESIGNATIONS DIVERSES

EXPOSE

Désignations consécutives à la démission de Ronan DANTEC

Suite à la démission de Ronan DANTEC de son mandat de conseiller métropolitain, Monsieur Nicolas MARTIN, candidat masculin suivant sur la liste communautaire, est amené à le remplacer en tant que représentant de la commune de NANTES au sein du conseil métropolitain.

En vertu de l'article 37 du règlement intérieur du conseil métropolitain, Monsieur Nicolas MARTIN a la possibilité de siéger dans 2 commissions ; le Conseil doit donc procéder à sa désignation.

Monsieur Ronan DANTEC doit également être remplacé en tant que représentant de Nantes Métropole à l’ICLEI (International Council for local Environmental Initiative), à l’Association française du conseil des communes et régions d’Europe et au conseil d’administration du collège Libertaire Rutigliano de Nantes.

Il est également proposé de remplacer Madame Julie LAERNOES en tant que représentante de Nantes Métropole au sein du comité syndical de l’entente pour le développement de l’Erdre navigable et naturelle (EDENN), du comité du syndicat Loire Aval (SYLOA), de la commission locale de l’eau du S.A.G.E. de l’estuaire de la Loire.

Autre désignation et adhésion à l’ADIL

L’Association Départementale d’Information sur le Logement de la Loire Atlantique (ADIL) a pour objet principal le conseil et l'information à titre gratuit portant sur des questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement et à l’habitat. A compter d’avril 2017, l’ADIL 44 occupera les locaux et animera la Maison de l’Habitant, un lieu d’accueil sur les questions d'habitat et de logement.

Il est proposé que Nantes Métropole adhère à cette association et désigne un représentant à l’assemblée générale.

LE CONSEIL DELIBERE ET A L’UNANIMITE

1. Désigne Monsieur Nicolas MARTIN membre des commissions :

- Affaires générales,

- Environnement

2. Désigne en remplacement de Ronan DANTEC :

- Julie LAERNOES à l’ICLEI (International Council for local Environmental Initiative) - Julie LAERNOES à l’Association française du conseil des communes et régions d’Europe en tant que suppléante

- Nicolas MARTIN au conseil d’administration du collège Libertaire Rutigliano de Nantes en tant que suppléant.

3. Désigne en remplacement de Julie LAERNOES :

- Nicolas MARTIN au comité syndical de l’entente pour le développement de l’Erdre navigable et naturelle (EDENN) en tant que titulaire,

- Nicolas MARTIN au comité du syndicat Loire Aval (SYLOA ) en tant que titulaire, - Nicolas MARTIN à la commission Locale de l’eau du S.A.G.E. de l’estuaire de la Loire,

54. Décide d’adhérer à l’’Association Départementale d’Information sur le Logement de la Loire Atlantique (ADIL) et désigne Pascal PRAS représentant de Nantes Métropole à l’assemblée générale.

5. Autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction des Investissements et de la Circulation

02 – EVOLUTION DU PARC DE MATERIEL ROULANT TRAMWAY ACQUISITION DE 61 RAMES - APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE - LANCEMENT D'UN ACCORD CADRE DE MANDATS

BABINIERE- REALISATION D’UN CETEX ET D’UN PROLONGEMENT TRAMWAY

EXPOSE

Le parc de matériel roulant tramway est actuellement composé de 91 rames : - 46 rames Alstom livrées depuis 1985 et qui ont accompagné la mise en service des deux premières lignes de tramway,

- 33 rames Bombardier dont 23 rames qui ont accompagné la mise en service de la troisième ligne et les extensions du réseau en 2000 et 10 qui ont été acquises ultérieurement pour améliorer l’offre sur les lignes,

- 12 rames CAF qui ont permis le prolongement du tramway de Haluchère Batignolles à Ranzay en 2012 sur la ligne 1 et permis l’augmentation des fréquences sur les 3 lignes.

L’objet de la présente délibération est d’acquérir de nouvelles rames de tramway : - qui viendront remplacer les rames de tramway Alstom arrivant en fin de vie, - qui permettront d’augmenter la capacité des rames de tramway,

- qui permettront que toutes les rames soient accessibles aux personnes à mobilité réduites à chacune de leurs portes,

- qui accompagneront les extensions du réseau de tramway à venir.

En cela, ces acquisitions de matériel roulant participeront à l’atteinte des objectifs du Plan de Déplacement Urbain (PDU), approuvé par le conseil communautaire du 20 juin 2011, qui prévoit l'évolution de la part modale des transports collectifs de 15 à 16 % à l'horizon 2030.

Par ailleurs, pour accueillir ces tramways, il est nécessaire de réaliser un nouveau CEntre Technique et d’EXploitation (CETEX) pour leur entretien et leur stockage.

Il est proposé que ce CETEX soit construit à Babinière, sur la commune de La Chapelle Sur Erdre, et de réaliser, concomitamment, le prolongement tramway de Ranzay à Babinière correspondant à la 2ème phase de la connexion des lignes 1 et 2 de tramway.

Ce prolongement offrira une accessibilité de la ligne 1 nord du tramway à l’ensemble des habitants du nord de l’agglomération, au-delà du périphérique, et permettra la réalisation d’un nouveau pôle d’échanges tramway avec notamment le tram train Nantes Châteaubriant.

Le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération seront proposés lors d’un conseil métropolitain ultérieur. Ce CETEX sera réalisé dans le cadre de l’accord-cadre de mandats portant sur la réalisation d’études et travaux d'infrastructures, de bâtiments et services associés, lié au développement et à la sécurisation du réseau de transport collectif structurant de Nantes Métropole.

6PROGRAMME D’ACQUISITION DES RAMES DE TRAMWAY

46 rames Alstom à remplacer

Les 20 premières rames Alstom ont fait l’objet d’un programme de prolongation de vie de 10 ans, permettant d’étendre leur durée de vie de 30 à 40 ans, soit jusqu’en 2025. Les 26 autres rames dont la durée de vie est estimée à 30 ans ont été livrées de 1988 à 1994. Ces dernières arriveront donc en fin de vie autour des années 2020. Il n’est en effet pas prévu de prolonger leur vie, étant donné le coût prévisionnel important et l’indisponibilité de certaines pièces qui ne sont plus produites aujourd’hui.

Il est donc dès à présent nécessaire de conduire une opération de remplacement de ces 46 rames par 46 nouvelles rames de tramway.

Une augmentation de la capacité du réseau de tramway et une amélioration de l’accessibilité à intégrer

Sur les tronçons les plus fréquentés du réseau de tramway de la métropole, il arrive fréquemment que les rames soient saturées en heure de pointe et que des usagers doivent attendre les prochains passages pour monter dans un tramway.

La fréquence de passage des tramways est de l’ordre de 3 minutes en heures de pointe sur les sections les plus utilisées du réseau et n’offre plus de marges de manœuvre suffisante pour répondre aux surcharges. La solution pour permettre aux usagers de voyager dans de bonnes conditions, est d’accroître la capacité des rames.

Aujourd’hui, chaque rame peut accueillir environ 250 passagers. L’acquisition de tramways de plus grande longueur permettra d’accueillir au minimum 20 % de personnes supplémentaires par rame. Le réseau est d’ores et déjà majoritairement compatible avec la circulation de ce type de tramways.

Ces rames respecteront les principes de l’accessibilité universelle. Elles bénéficieront d’une information embarquée plus qualitative à destination des voyageurs, à l’instar de celle présente dans les autobus articulés en cours d’acquisition par Nantes Métropole. Enfin, des recherches seront menées pour qu’elles concourent à la politique de sobriété énergétique mise en œuvre par la métropole.

Accompagnement des développements du réseau

Il convient de prévoir dès à présent qu’il sera nécessaire d’acquérir des rames supplémentaires nécessaires à l’exploitation des extensions du réseau de tramway envisagées, dont notamment la nouvelle étape de la connexion L1/L2 avec le prolongement Babinière, la fin de la connexion Ligne 1 / Ligne 2 et la réalisation de lignes supplémentaires sur l’ouest de l’île de Nantes.

Ainsi, le programme d’évolution du parc de matériel roulant tramway consiste en l’acquisition de rames de grande longueur, permettant :

- de remplacer les 46 rames Alstom actuelles,

- d’acquérir des rames supplémentaires pour les développements du réseau à venir.

DEVENIR DES RAMES ALSTOM ET ADAPTATION DU RESEAU

Le programme d’acquisition de rames de tramway de grande longueur entraîne les opérations connexes suivantes :

- traiter le devenir des 46 rames Alstom arrivant en fin de vie,

- réaliser les adaptations éventuellement nécessaires des infrastructures et CETEX existants pour l’accueil des rames de grande longueur.

LANCEMENT D’UN ACCORD CADRE DE MANDATS

Pour réaliser l’ensemble de ce programme, il est nécessaire de faire appel à un mandataire, en raison de la spécificité, de la complexité technique du projet, ainsi que du nombre de rames à acquérir.

7Pour ce faire, il est proposé de procéder au lancement d’un accord-cadre mono-attributaire de mandats portant sur l’acquisition de rames de tramway ainsi que sur les études et travaux associés.

MARCHE SUBSEQUENT n°1 ET ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE

Un premier marché subséquent sera lancé pour déléguer la maîtrise d’ouvrage du programme suivant :

- acquisition d’un minimum de 46 rames de tramway de grande longueur pour remplacer les 46 rames Alstom ainsi que de traiter leur devenir ; et d’un maximum de 76 rames, au fur et à mesure des décisions prises.

Les 61 premières rames sont d’ores et déjà incluses dans l’enveloppe financière prévisionnelle car elles répondent aux développements identifiés aujourd’hui. Dans le cas où des rames supplémentaires, dans la limite de 15, seraient nécessaires, une augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle devra être approuvée lors d’un prochain Conseil Métropolitain.

Dans le cadre de ce marché subséquent, le mandataire aura notamment pour missions : - de réaliser le dossier de consultation des entreprises,

- de lancer le marché d’acquisition,

- d’analyser les candidatures, les offres et de procéder aux négociations, - de suivre la construction des matériels retenus,

- de réceptionner les rames et leur mise en circulation jusqu’à la levée totale des réserves, avec notamment le pilotage et la réalisation de l’ensemble des éléments de procédure relatifs à la sécurité des matériels roulants pour l’obtention des autorisations de mise en service auprès des services de l’État compétents.

L’enveloppe financière prévisionnelle correspondant au programme des opérations à déléguer dans le cadre des 61 premières rames est estimée à 195 000 000 € HT soit 234 000 000 € TTC, dont le traitement du devenir des rames Alstom à remplacer.

La rémunération du mandataire correspondante est estimée à 3 510 000 € HT, soit 4 212 000 € TTC .

Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP027 libellée Équipements Exploitation Transports opération 2017 n° 3769 libellée Acquisition 61 rames de tramway (2019-2027).

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 – Autorise le lancement d’une procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour la conclusion d’un accord-cadre de mandats portant sur l’acquisition de rames de tramway ainsi que sur les études et travaux associés,

2 – Approuve le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle relatifs à l’acquisition de 61 nouvelles rames de tramway, représentant une enveloppe globale de 195 000 000 € HT, soit 234 000 000 € TTC,

3 – Autorise le lancement du marché subséquent N°1 portant sur un minimum de 46 rames de tramway et un maximum de 76 rames,

4 – Approuve le principe de la réalisation d’un nouveau CEntre Technique et d’EXploitation tramway (CETEX) et du prolongement de la ligne 1 de tramway de Ranzay sur le site de la Babinière sur la commune de La Chapelle Sur Erdre,

5 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer l’accord- cadre et le premier marché subséquent résultants de cette consultation, et solliciter des subventions pour cette opération.

8Direction des services de mobilité

03 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU RESEAU DE TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS DE VOYAGEURS – AVENANT N°14

EXPOSE

Par convention de délégation de service public (DSP) signée le 23 décembre 2009, Nantes Métropole a confié à la SEMITAN l’exploitation du réseau de transports publics urbains de voyageurs de l’agglomération nantaise, pour une durée de 7 ans à compter du 1er janvier 2010.

Cette convention a fait l'objet d'une prolongation d'un an, par avenant signé le 26 octobre 2015, portant ainsi son terme au 31 décembre 2017.

Afin de sécuriser juridiquement le renouvellement de la convention de délégation de service public dans son volet « exploitation du réseau de transports publics » et de choisir le montage le plus économiquement intéressant pour la collectivité pour le financement des investissements compte tenu notamment de la suppression du mécanisme de transfert du droit à déduction de la TVA applicable aux délégations de service public, il est proposé de prolonger, à nouveau, la DSP d’une année supplémentaire dont l’échéance serait donc ainsi fixée au 31 décembre 2018. Il convient donc de prévoir les éléments financiers constitutifs de la DSP, pour l’année 2018 :

1) la contribution forfaitaire

Nantes Métropole et la SEMITAN, sur la base d’un co-engagement issu du contrat et avec un souci d'efficience et de maîtrise des dépenses d'exploitation se sont accordés sur la proposition suivante : dans les conditions économiques connues à ce jour, il est proposé de reconduire pour l’année 2018 le montant de la contribution financière forfaitaire de 2017, soit 92 302 347 €.

2) les opérations d’investissements réalisées en mandats

Aux termes des articles 14.1 et 18 du contrat de DSP, l’autorité délégante confie au délégataire la réalisation, par mandats, des investissements énumérés à l’article 1 de l’annexe 07 de ce même contrat.

Aussi, la prolongation d'un an de la DSP jusqu’au 31 décembre 2018 nécessite de définir le programme des investissements 2018 et de leur enveloppe financière prévisionnelle, de la manière suivante :

- Mandat 1 : Matériels roulants

Mandat 1.1 : rénovation des rames de tramway

• La prolongation de vie des rames de tramway Alstom est quasiment achevée et ne nécessite pas l’engagement de nouvelles opérations.

Mandat 1.2 : prolongation de vie des bus

• La prolongation de vie des autobus se poursuit avec une nouvelle phase d’intervention sur les planchers des GX317 GNV.

L’augmentation de l’enveloppe du mandat correspondante est de 540 000 € TTC.

Mandat 1.3 : gros entretien des véhicules de service

• Les opérations à réaliser dans le cadre de ce mandat sont terminées et la clôture du mandat est en cours.

Mandat 1.4 : aménagements et équipements des matériels roulants

• Les opérations sur les équipements des tramways doivent se poursuivre, avec en particulier le déploiement des chasse-corps et le remplacement ou la modification des centrales tachymétriques sur les rames Bombardier, ainsi que des aménagements visant à réduire le niveau sonore dans les loges conducteurs des rames CAF.

L’augmentation de l’enveloppe du mandat correspondante est de 600 000 € TTC.

9Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l’AP27 libellée « équipements exploitation transports », opérations 2010-3120 libellée « prolongation de vie et grands levages » et 2011-3241 libellée « aménagements et équipements MR »

- Mandat 2 modifié « Infrastructures ferroviaires réseau TCSP et Busway »

• Poursuite de la rénovation de la plate-forme du Busway en stations. • Poursuite de la rénovation des traversées routières de la plate-forme tramway. • Réalisation d’autres rénovations ponctuelles de l’infrastructure du réseau de tramway. • Remise à niveau de systèmes d’énergie et de signalisation, avec en particulier l’équipement total de la sous-station électrique de Neptune-Bouffay.

• Déplacement du local courant faible et signalisation ferroviaire du pôle d’échange de Neustrie.

L’augmentation de l’enveloppe du mandat correspondante est de 1 850 000 € TTC, dont 1 290 000 € sur le budget principal et 560 000 € sur le budget annexe stationnement.

• Poursuite des études et réalisation des travaux de rénovation de la plate-forme tramway entre Gare SNCF et Duchesse Anne Château en 2018.

L’augmentation de l’enveloppe du mandat correspondante est de 5 649 000 € TTC.

• Poursuite des études et réalisation de travaux préparatoires pour la rénovation de la plate-forme tramway entre Commerce et Médiathèque.

L’augmentation de l’enveloppe du mandat correspondante est de 500 000 € TTC.

Ainsi l’augmentation de l’enveloppe globale du mandat 2 modifié est de 7 999 000 € TTC.

Les crédits correspondants sont prévus au budget principal sur l’AP27 libellée « équipements exploitation transports », des opérations 2011-3232 libellée « infrastructures ferroviaires réseau TCSP et Busway », 2015-3542 libellée « gare de Nantes Nord – rénovation tramway », 2016-3694 libellée « rénovation tramway Commerce – Médiathèque » et au budget annexe stationnement sur l’AP45 libellée « stationnement », opération 2016-3677 libellée «extension P+R – Parkings Vertou et Neustrie ».

- Mandat 3 modifié « Infrastructures non ferroviaires réseau TCSP et Busway »

• Poursuite des rénovations de stations.

• Rénovation de locaux du réseau (WC, traitement de sujets d’hygiène et sécurité, étanchéité).

L’augmentation de l’enveloppe du mandat correspondante est de 635 000 € TTC.

Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l’AP27 libellée « équipements exploitation transports », opération 2011-3230 libellée « infrastructures non ferroviaires réseau TCSP et Busway ».

- Mandat 4 modifié « Systèmes d'exploitation en temps réel »

• Renouvellement du dispositif de sonorisation des stations, aujourd’hui défectueux. L’augmentation de l’enveloppe du mandat correspondante est de 72 000 € TTC.

Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l’AP27 libellée « équipements exploitation transports », opération 2011-3231 libellée « systèmes d'exploitation en temps réel ».

- Mandat 5 modifié « Infrastructures et équipements des dépôts y compris GNV »

• Poursuite des opérations de mise en sécurité et mise aux normes des dépôts. L’augmentation de l’enveloppe du mandat correspondante est de 855 000 € TTC.

Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l’AP27 libellée « équipements exploitation transports », opération 2011-3229 libellée « infrastructures et équipements des dépôts y compris GNV ».

10Pour la période 2011-2018, le montant de l’enveloppe financière de chaque mandat s’élève à :

Mandat 1.1 Mandat 1.2 Mandat 1.3 Mandat 1.4

Montants déjà votés avenant 12 14 802 400 € 14 061 000 € 54 735 € 4 128 000 €

Montants avenant 14 0 € 540 000 € 0 € 600 000 €

Nouveaux montants 14 802 400 € 14 601 000 € 54 735 € 4 728 000 €

Mandat 2

modifié

Mandat 3

modifié

Mandat 4

modifié

Mandat 5

modifié

TOTAL

mandats

présentés

Montants déjà votés

avenant 12 31 384 000 € 5 275 000 € 3 000 000 € 5 583 000 € 78 288 135 €

Montants avenant 14 7 999 000 € 635 000 € 72 000 € 855 000 € 10 701 000 €

Nouveaux montants 39 383 000 € 5 910 000 € 3 072 000 € 6 438 000 € 88 989 135 €

Par le montant de cet avenant, le montant de l’ensemble des mandats au sein de la DSP passe de 84 681 100 € à 95 382 100 €.

3) la subvention d’équipement

Chaque année, une subvention d’équipement, prévue à l’article 1.2 du contrat, permet de financer un programme annuel d’investissements relatif notamment au matériel et outillage, mobilier de bureau et à l’informatique.

Par délibération n° 2015-15 en date du 6 février 2015, approuvant l'avenant 10 à la DSP, le montant prévisionnel de la subvention d'équipement 2016 avait été fixé à 860 000 € nets de taxe. Il convient d'approuver le montant réel et définitif de cette subvention versée en 2017 tel que justifié par les états de dépenses fournis par le délégataire pour un montant de 859 811.67 € nets de taxes.

La subvention d’équipement 2017, conformément à la délibération du conseil métropolitain du 19 octobre 2015, a été fixée à 1 435 000€ nets de taxes.

Il est proposé de fixer le montant de la subvention d'équipement 2018 à 1 890 000 € nets de taxes. Cette subvention doit financer l’achat de matériels et logiciels informatiques pour 760 000 € dont 300 000 € pour la seconde phase du renouvellement du logiciel de transport Hastus. 700 000 € sont dédiés aux équipements et machines d’ateliers des centres techniques d’exploitation, dont plus de la moitié du montant permettra à la SEMITAN de mener une campagne de renouvellement des matériels de maintenance bus et tramway. 300 000 € serviront à la sécurisation des sites de la SEMITAN et des personnels, et 130 000 € sont prévus pour l’acquisition de matériels de bureau et d’aménagements de bâtiments. Ainsi, ces nouveaux montants portent les investissements réalisés par subvention d'équipement à 9 587 000 € sur la période 2010 à 2018 contre 7 697 000 € actuellement.

Depuis le 1er janvier 2016, les parcs relais gérés sous contrôle d'accès ont été transférés au budget annexe stationnement. Ces parcs n'étant plus considérés comme des annexes aux transports collectifs, ils doivent donc sortir de la DSP transports collectifs. Les investissements à réaliser sur ces parcs ne seront plus, dès lors, compris dans le mandat 3 modifié de la convention de DSP. A compter du 1 janvier 2018, ces parcs seront, en conséquence, gérés par un exploitant autre que la SEMITAN et dans le cadre d'un marché de prestation de service.

De même, la gestion du dispositif Cyclotan sera assurée par le délégataire jusqu’au 31 décembre 2017. Par conséquent, à compter du 1 janvier 2018, le délégataire ne pourra plus procéder à la commercialisation et à la souscription de nouveaux abonnements Cyclotan qui seront alors gérés par un nouvel opérateur. Les abonnements en cours se poursuivront jusqu’à leur date d’échéance.

11La commission de délégation de service public a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.

Les crédits correspondants sont prévus au budget principal sur l’AP 027 libellée « Equipements Exploitation Transports » et au budget annexe stationnement sur l’AP 045 libellée « Stationnement ».

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1. Approuve l'avenant N°14 au contrat de délégation de service public du réseau de transports publics urbains de voyageurs liant Nantes Métropole et la SEMITAN,

2. Autorise Madame la Présidente ou le Vice Président Délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer l’avenant n°14.

Direction des Investissements et de la Circulation

04 - MANDAT DSP 2 MODIFIE « INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES RESEAU TCSP ET BUSWAY – OPERATION RENOVATION TRAMWAY SECTEUR GARE SNCF – DUCHESSE ANNE CHATEAU A NANTES » - MARCHES DE TRAVAUX ET MARCHES DE FOURNITURES - LANCEMENT DES CONSULTATIONS

EXPOSE

Cette opération consiste à rénover complètement la ligne 1 du tramway sur la section gare SNCF / Duchesse Anne Château et à réaliser des connexions entre les voies de part et d’autre de la station Duchesse Anne Château afin de permettre la création de terminus partiels pour le tramway en cas d’interruption de l’exploitation de la ligne côté ouest centre ville ou côté est Gare SNCF.

Par délibération en date du 19 octobre 2015, le Conseil Métropolitain a approuvé, dans le cadre de l’avenant n°11 à la Délégation de Service Public (DSP) du réseau de transports collectifs urbains de voyageurs, le prolongement d’un an de la durée de cette DSP, soit jusqu’à fin 2017.Cet avenant intégre la poursuite des investissements à réaliser et notamment sur le mandat 2 modifié avec l’inscription de la rénovation des voies tramway dans le secteur Gare SNCF / Duchesse Anne Château pour un montant de 2 957 000 € TTC, pour permettre le lancement des études de cette opération.

Le marché de maîtrise d’oeuvre a été attribué à l’entreprise SCE, après avis de la commission d’appel d’offres du 10 mars 2016.

L’avenant n°14 à la DSP,soumis à l’approbation du présent conseil, prolonge d’un an de la durée de cette DSP, jusqu’à fin 2018, et porte l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération de rénovation des voies tramway à 8 606 000 € TTC pour permettre le lancement des marchés de travaux et fournitures.

Afin de respecter les plannings de réalisation des travaux prévus à l’été 2018, il convient de lancer dès à présent les premières consultations nécessaires à l’opération.

Conformément aux dispositions des articles 26 et 27 du décret n°2016-360 relatif aux marchés publics, il vous est demandé d’autoriser la SEMITAN, en tant que mandataire, à lancer ces consultations sous forme de procédures négociées avec mise en concurrence préalable et, le cas échéant, de procédures adaptées.

L’ensemble de ces prestations de fournitures et travaux représente une estimation prévisionnelle de dépenses de 6,166 M € HT soit 7,4 M € TTC.

Il est prévu, sous réserve des conclusions des études de projet (PRO), que les consultations pour les marchés de fournitures et de travaux s’étaleront de mai à septembre 2017.

12En totalité, 7 lots sont prévus pour les marchés de fournitures (équipements ferroviaires, poteaux LAC, matériaux de revêtements, ...) et 6 lots pour les marchés de travaux.

Les travaux devraient débuter courant janvier 2018 pour la création d’infrastructures en dehors des emprises du tramway et sur l’été 2018 pour la démolition et la reconstruction des voies de tramway.

Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l’AP27 libellée Equipements Exploitation Transports, sur l’opération 2015-3542 libellée « Gare de Nantes Nord - Rénovation tramway ».

LE CONSEIL DELIBERE ET , A L’UNANIMITE

1. Approuve le lancement par la SEMITAN des procédures négociées avec mise en concurrence préalable et, le cas échéant, des procédures adaptées, nécessaires à l'acquisition des fournitures et à la réalisation des travaux de rénovation du tramway secteur Gare SNCF / Duchesse Anne Château, à Nantes ;

2. Autorise Monsieur le Directeur Général de la SEMITAN à signer les marchés résultant de ces consultations ;

3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions et à accomplir toutes formalités pour l’exécution de la présente délibération.

Direction des Investissements et de la Circulation

05 – MISE EN SECURITE DU RESEAU TRAMWAY 2012-2015 – MODIFICATION DU PROGRAMME ET DE L’ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE

EXPOSE

Par délibération n° 2012-05 en date du 23 mars 2012, le bureau communautaire de Nantes Métropole approuvait le programme pluriannuel d’actions de mise en sécurité du réseau tramway et l’enveloppe financière prévisionnelle correspondante, pour un montant de 4 302 500 € TTC. La mise en œuvre de ce programme a été confiée à la SEMITAN par marché de mandat, notifié le 10 juillet 2012, à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert.

Il s’agissait de poursuivre les actions engagées dans le cadre du mandat précédent (2009), consacrées notamment :

• au déplacement des supports de Ligne Aérienne de Contact (LAC) et notamment en accompagnement des opérations de rénovation du réseau tramway,

• à la poursuite de l’homogénéisation de la signalisation lumineuse des giratoires,

• au lancement des premières études relatives aux actions issues du Dossier de Sécurité Régularisé (DSR) , dossier réalisé à la demande des services de l’Etat,

• au traitement ponctuel de secteurs accidentogènes,

• à des actions de communication.

Par délibération n° 2015-49 en date du 10 avril 2015, le conseil métropolitain approuvait la modification du programme de l'opération de mise en sécurité tramway et l'augmentation de son enveloppe financière prévisionnelle, la portant à 4 816 881,28 € TTC. L'objectif était d'intégrer à cette opération la réalisation d'une traversée piétonne, située avenue de l'Angevinière à Saint- Herblain, au droit de la ligne 3 de tramway.

Le marché de mandat a fait l'objet d'un avenant pour intégrer cette opération, par décision du vice- président n°2015-479 du 27 avril 2015.

13Nantes Métropole vient d’engager une opération de création d'une ligne Chronobus C20, dont l'itinéraire passe par le boulevard du Massacre et la rue Grootaers. Les travaux d'aménagement nécessaires à la création de cette ligne Chronobus sont planifiés pour qu'elle puisse circuler à partir de la rentrée scolaire 2018. L'opération prévoit notamment la création d'un couloir bus sud-nord sur le boulevard du Massacre et la création de deux couloirs bus (un dans chaque sens) ainsi que l'aménagement d'arrêts accessibles sur la rue Grootaers.

Par ailleurs, le carrefour Beauséjour, situé au croisement la ligne 3 de tramway et du boulevard du Massacre, de la rue Grootaers et de la route de Vannes, sur les communes de Nantes et Saint- Herblain, est l'un des carrefours accidentogènes de la métropole, pour les collisions de tramway avec un véhicule tiers. On dénombre 14 collisions sur la période 2011-2015.

En conséquence, il est proposé de saisir l'opportunité des aménagements nécessaires à la ligne C20 pour intervenir également sur la sécurisation du carrefour Beauséjour.

Afin de garantir une gestion optimale des interfaces entre les travaux d’aménagement relevant du projet de ligne Chronobus et ceux relevant de la sécurisation du carrefour, il est proposé de confier la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’ensemble des aménagements prévus sur le secteur « carrefour Beauséjour » à la SEMITAN, mandataire pour l'opération de mise en sécurité du réseau de tramway.

L’opération « carrefour Beauséjour » comprend :

- la réalisation des couloirs bus et arrêts au nord du carrefour, sur la rue Grootaers sur un linéaire de 100 mètres environ,

- le réaménagement de la sortie du pôle d'échanges pour l’ensemble des lignes de bus, - la modification de la signalisation lumineuse de trafic (pose de feux R24), - la sécurisation des traversées piétonnes (création d'îlots refuges).

L’enveloppe financière prévisionnelle nécessaire à la réalisation des études et travaux de cette opération est estimée à 400 000 € TTC. Une partie de ce montant (250 000 € TTC) sera financée par l’enveloppe financière de l’opération de la ligne Chronobus C20 et concernera les aménagements dédiés à la création de cette ligne Chronobus. L’autre partie (150 000 € TTC) sera financée par l’enveloppe financière de l’opération de mise en sécurité du réseau tramway qu’il convient ici d’augmenter d’autant, et concernera la sécurisation des flux tramways, véhicules, modes doux dans le carrefour.

Un nouvel avenant au marché de mandat avec la SEMITAN devra être conclu pour intégrer cette modification de programme. Après avis de la commission d’appel d’offres de Nantes Métropole, il sera approuvé par une décision du vice-président.

Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP027 libellée « Equipements Exploitation Transports » opération 2012 n° 2858 libellée « Travaux de mise en sécurité du réseau tramway sur la période 2012-2015 » à hauteur de 150 000 € TTC, et sur l’AP046 libellée « Axes Structurants Chronobus » opération 2016 n° 3670 libellée « Ligne C20 Gare de Chantenay – Ecole centrale Audencia » à hauteur de 250 000 € TTC.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 - Approuve la modification du programme des investissements du mandat « Mise en sécurité du réseau tramway sur la période 2012-2015 » pour y intégrer l’opération « carrefour Beauséjour »,

2 – Approuve l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de mise en sécurité tramway 2012-2015 de 150 000 € TTC, la portant à 4 966 881,28 € TTC (rémunération du mandataire incluse),

3 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

14Direction des services de mobilité

06 – RESEAU DE TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS DE L'AGGLOMERATION NANTAISE – EVOLUTION DE L'OFFRE LIGNES REGULIERES A LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2017 ET DES TARIFS AU 1ER JUILLET 2017 - APPROBATION

EXPOSE

La présente délibération a pour objet de définir les évolutions d’offre à mettre en œuvre à la rentrée de septembre 2017, ainsi que les évolutions de tarifs applicables au 1er juillet 2017.

A l’instar des années précédentes, la nécessité de stabiliser le déficit d'exploitation du réseau de transport collectif reste essentielle afin de pouvoir dans les années à venir : • réaliser les investissements de maintenance et de renouvellement des infrastructures et des matériels roulants, nécessaires au bon fonctionnement du réseau et qui sont en progression forte par rapport aux précédentes décennies ;

• accompagner le développement urbain du territoire par des adaptations de l'offre de transport,

• poursuivre le développement des lignes Chronobus (C20, C9, prolongement C3).

Ainsi, les modifications de l'offre de services proposées par cette délibération s'inscrivent dans un double objectif :

– maintienir un haut niveau d'offre tout en l'adaptant à la fréquentation du réseau ; – maîtriser la contribution financière forfaitaire versée par Nantes Métropole à la SEMITAN dans le cadre du contrat de délégation de service public.

Les modifications tarifaires proposées au 1er juillet 2017 s'inscrivent dans les objectifs précédents et la volonté de maîtriser la croissance des tarifs pour les usagers, dans un contexte d'inflation réduite, nous conduit à proposer de limiter la hausse moyenne des tarifs à +1,01 %.

1 – LES ÉVOLUTIONS DE L’OFFRE SUR LE RÉSEAU

Chaque année, le réseau de transports collectifs de l'agglomération nantaise connaît des hausses de fréquentation qui nécessitent des adaptations de l'offre de services pour absorber les charges constatées sur diverses lignes du réseau.

En 2016, l'évolution de la fréquentation était de + 0,7 % par rapport à 2015, pour atteindre 133,5 millions de voyages sur l’année.

Il est donc proposé pour la rentrée de septembre 2017 de prévoir des ajustements de l'offre pour répondre à cette hausse de la fréquentation mais également de mettre en œuvre des améliorations de desserte sur différentes communes.

Les évolutions de l’offre envisagées pour septembre 2017 sont détaillées ci-après :

- DIVERSES ACTIONS PERMETTANT DE PALLIER LES FORTES CHARGES CONSTATÉES : + 115 300 KM/AN

Lignes 3, 4, 10, 26, 30, 36, 54, C1 et C7 :

- Il s’agit de s’adapter aux évolutions de temps de parcours consécutives aux fortes charges, - l’impact kilométrique sera neutre,

- 10 véhicules supplémentaires seront ajoutés.

Lignes 2 : + 35 000 km

Les courses qui s’arrêtent actuellement à Ecole Centrale Audencia seront prolongées jusqu’à Orvault Grand Val pour répondre aux fortes charges.

Lignes 20 : + 8 500 km

- Il s’agit de s’adapter aux évolutions de temps de parcours consécutives aux fortes charges et de renforcer la fréquence,

- 1 véhicule supplémentaire sera ajouté.

15Lignes 86 : + 33 800 km

- La fréquence sera améliorée : 8 mn au lieu de 10 mn en heure de pointe en jour bleu et 10 mn au lieu de 12 mn en heure de pointe en jour vert,

- 2 véhicules supplémentaires seront ajoutés.

Lignes C4 : + 38 000 km

- Le renforcement de fréquence mise en œuvre en novembre 2016 sera pérennisé, - 2 véhicules supplémentaires seront ajoutés.

- ADAPTATION DU SERVICE À COUËRON ET SAINT-HERBLAIN : - 17 900 KM/AN

A partir de 22h30, le service de nuit jusqu’alors réalisé par la ligne 71 sera désormais effectué par une ligne au tracé spécifique « Couëron Océan – F. Mitterrand ». Cette ligne spécifique emprunte successivement une portion d’itinéraire des lignes 91, 50 et E1 et permet de mieux desservir les zones les plus denses des communes concernées. L’amplitude de la ligne 71 est ramenée, le soir, à 20h30/21h.

Le service de nuit sur les communes de Couëron et de Saint-Herblain sera assuré : - à partir de 21h, par la ligne 91 : 1 heure de fréquence,

- entre 21h et 22h, par la ligne 50 : ajout de quelques courses supplémentaires pour assurer la continuité de la desserte vers Atlantis.

- AMÉLIORATION DE LA DESSERTE SUR LA COMMUNE DE STE LUCE-SUR-LOIRE : + 7 900 KM/AN

Modification de l’itinéraire de la ligne 77 pour permettre la desserte de la Fondation pour l’insertion des personnes en situation de handicap cognitif (AMIPI) située à Sainte-Luce-sur- Loire : passage de la ligne par la nouvelle voirie Jacqueline Auriol plutôt que par la Route de Paris.

Modification d’itinéraire de la ligne 87 par la rue Louis Lumière pour permettre une meilleure desserte du Quartier des Islettes situé sur la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.

- PROLONGEMENT C2 ET MODIFICATION D’ITINÉRAIRE LIGNE 12 SUR LA COMMUNE DE NANTES : + 68

900 KM/AN

La ligne C2 sera prolongée entre Commerce et Gare SNCF Sud afin de créer une liaison directe entre le Nord de l’agglomération (Pôle d’échange du Cardo et la Gare SNCF Sud). Un test durant la période de travaux de l’été 2016 a été réalisé et s’est avéré très concluant. Le tracé de la ligne 12 sera modifié : passage par le même itinéraire que la ligne 11 entre les arrêts Dalby et Trébuchet du fait des travaux d’aménagement du parvis Gare Nord. Par ailleurs, une réflexion est en cours pour améliorer la desserte du quartier Malakoff / St Donatien en lien avec les projets urbains.

- MODIFICATION DE L’ITINÉRAIRE DE LA LIGNE 50 SUR LA COMMUNE D’INDRE : + 12 300 KM/AN

L’itinéraire de la ligne 50 passera par la Rue Jean Jaurès (même itinéraire que la ligne 81) plutôt que par la rue Kérivel, source de conflits d’usages permanents entre les autobus et les véhicules légers . En effet, des poches de stationnement empêchent le croisement sécurisé des véhicules.

- EXPÉRIMENTATION DE DESSERTE DE LA ZONE D’ACTIVITÉS D’OCÉANE SUD : + 8 500 KM/AN

Il est prévu la mise en place à titre expérimental d’une desserte de la zone d’activités en rabattement sur la C4 à l’arrêt Champ Fleuri.

Le principe de cette expérimentation est le suivant :

- desserte organisée entre 7h et 8h le matin et entre 17h et 18h le soir,

16- 7 courses le matin et 7 courses le soir,

- ratio attendu pour le maintien du dispositif : voyageur/km de 0,6 au minimum.

- OPTIMISER L’OFFRE DE LA LIGNE 66 SUR NANTES ET LA CHAPELLE-SUR-ERDRE : IMPACT

KILOMÉTRIQUE NEUTRE.

Il est proposé de transformer des trajets de retour technique, effectués à vide, en courses commerciales pour permettre la montée des voyageurs. Les courses concernées se font aujourd'hui sur la ligne 66 de l'Ecole Centrale à Babinière le matin, et inversement le soir.

- MODIFICATION ITINÉRAIRE L26 : + 45 000 KM/AN.

Modification de l'itinéraire de la ligne 26 afin de rétablir la desserte des quartiers de l’hippodrome et de Bourgeonnière.

- MOBILITÉ NOCTURNE AU BÉNÉFICE DE 14 COMMUNES : + 62 000 KM/AN

Au cours de l’année 2016, a été engagé un travail de concertation avec les habitants de la Métropole et les acteurs de la nuit afin de réfléchir à l’offre de mobilité nocturne. Ce travail conduit à la mise en place de deux mesures seront prises pour améliorer la desserte sur le réseau la nuit :

- Extension du service de nuit le vendredi soir jusqu’à 2h30 ; soit 2 heures supplémentaires comme le samedi. Cette mesure concerne toutes les communes de l’agglomération desservies par le service de nuit soient Basse-Goulaine, Bouguenais, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Couëron, Les Sorinières, Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Herblain, Saint- Sebastien-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire , Thouaré-sur-Loire, Vertou.

- Transformation de certains retours au dépôt des tramways des lignes 2 et 3 (3 retours sur chacune des lignes), auparavant effectués à vide, en courses commerciales désormais ouvertes aux voyageurs tous les jours.

L'ensemble de ces dispositions conduit à un bilan kilométrique prévisionnel total qui fait apparaître une hausse de 302 000 kilomètres en année pleine, soit + 1,08 % par rapport aux 27,84 millions de kilomètres réalisés en 2016.

2 – LES EVOLUTIONS DE TARIFS SUR LE RÉSEAU

Le contrat de Délégation de Service Public qui lie Nantes Métropole à la SEMITAN pour l'exploitation du réseau de transports collectifs urbains, prévoit une hausse moyenne annuelle des tarifs contribuant à stabiliser le montant de la contribution financière forfaitaire annuelle versée par Nantes Métropole et la part du coût d'exploitation du réseau supportée par les usagers, dans un cadre régulier d'évolution de l'offre de transport.

Pour tenir compte d'une inflation limitée, il est proposé de retenir une hausse moyenne pondérée des tarifs de 1,01% pour application au 1er juillet 2017.

La grille tarifaire est caractérisée par les éléments suivants :

• pas de hausse du ticket unité,

• pas de hausse du ticket samedi,

• pas de hausse appliquée sur l’ensemble des formules illimitées toutes catégories d’âge confondues,

• une hausse modérée de la formule sur mesure et de la formule sur mesure Tarif Réduit (+2 cts),

• maintien du kit famille pour les ménages non éligibles à la tarification solidaire.

Pour mémoire : le kit famille se traduit par des réductions accordées aux familles selon le nombre de formules illimitées moins de 12 ans et moins de 18 ans :

17• pour toutes les familles souscrivant des formules illimitées « moins de 12 ans » ou « moins de 18 ans » : -20% sur la 2ème formule illimitée; -30% sur la 3ème formule illimitée et -50% sur la 4ème formule illimitée et suivantes ;

• pour les familles ayant un ou plusieurs enfants boursiers souscrivant une ou plusieurs formules illimitées « moins de 12 ans » ou « moins de 18 ans » : -30% sur les 1ère et 2ème formules illimitées ; -40% sur la 3ème formule illimitée et -60% sur la 4ème formule illimitée et suivantes.

La grille tarifaire correspondante sera la suivante :

TITRES

TARIFS

01/07/16

En €

TARIFS

01/07/17

En €

ÉVOLUTIO

N

TICKETS

Ticket à l’unité 1,6 1,6 0,00 %

Ticket à l’unité vendu à bord 2 2 0,00 %

Formule sur Mesure 1,47 1,49 1,36 %

Formule sur Mesure – tarif réduit 0,9 0,92 2,22 %

Carnet de 10 tickets 14,7 14,9 1,36 %

Billet Groupe Scolaire 0,9 0,92 2,22 %

Ticket Groupe Scolaire 9 9,2 2,22 %

Ticket 24 heures 5,2 5,4 3,80 %

Ticket 24 heures – 4 personnes 8,5 9 5,88 %

Ticket Samedi – 7 personnes 4 4 0,00 %

Ticket 7 jours Pratik + (3) 17,1 17,6 2,92 %

Ticket Affaire (1er jour) 5,2 5,4 3,80 %

Ticket Affaire (jours supplémentaires) 2,5 2,7 8,00 %

Ticket navette aéroport 8,5 9 5,88 %

FORMULES

ILLIMITEES

Formule Illimitée 592 592 0,00 %

Formule Illimitée – de 26 ans 270 270 0,00 %

Formule Illimitée – de 18 ans 255 255 0,00 %

Formule Illimitée – de 12 ans 147 147 0,00 %

Formule Illimitée + de 60 ans 328 328 0,00 %

Formule Illimitée entreprise 707 707 0,00 %

Cyclotan 120 120 0,00 %

BILLETS

MENSUELS

Billet mensuel 64 66 3,12 %

Billet mensuel Pratik + (2) 51,2 52,8 3,12 %

Billet mensuel – de 26 ans 38 39 2,63 %

Billet mensuel – de 18 ans 28,5 29,5 3,51 %

Billet mensuel – de 12 ans 16,5 17 3,03 %

Billet mensuel + de 60 ans 34 35 2,94 %

LIBELLULE (1)

Carnet 6 tickets plein tarif 24 24 0,00 %

Carnet 6 tickets tarif réduit

intermédiaire 15 15 0,00 %

Carnet 6 tickets tarif réduit 9 9 0,00 % (1) Libellule est un dispositif de transport solidaire à la demande accessible grâce à des tickets spécifiques

vendus par carnets. Il existe trois niveaux de tarifs : un tarif de base (24€) et deux tarifs intermédiaires (15 € et 9 €). La commune détermine librement l’accès à ces niveaux de tarif selon les ressources individuelles de chacun des ayants droit. La commune verse ensuite à la SEMITAN la différence entre les niveaux de tarif et le tarif de base suivant le nombre de titres distribués. (2)

Tarif billet mensuel Pratik + = mensuel urbain – 20%, arrondi au dixième d’euro supérieur (3)Tarif ticket 7 jours Pratik + = 1/3 du prix du billet mensuel Pratik +, arrondi au dixième d'euro supérieur

18Il est également proposé de modifier l’offre « HAPPY DEJ » adoptée au Conseil Métropolitain du 10 avril 2015. En effet, cette offre, qui permettait aux usagers de 18 à 59 ans munis d’une formule LIBERTAN Sur Mesure plein tarif de bénéficier d’une réduction de 50% sur la deuxième validation entre 12h et 14h du lundi au vendredi, est très peu utilisée (1 000 validations par mois sur 500 000 déplacements mensuels effectués avec les Formules LIBERTAN Sur Mesure plein tarif). Il est proposé de remplacer cette offre par des offres promotionnelles ponctuelles permettant de toucher toutes les cibles d’usagers et programmées sur 2 ou 3 périodes dans l’année.

LE CONSEIL DELIBERE ET,

PAR 82 VOIX POUR ET 12 ABSTENTIONS

Approuve les évolutions de l’offre du réseau de transports collectifs urbains de l’agglomération nantaise, décrites ci-dessus, à compter de septembre 2017,

Approuve les évolutions tarifaires applicables sur le réseau de transports collectifs urbains au 1er juillet 2017 comme mentionnées ci-dessus,

Approuve la suppression de l’offre « Happy Déj » au 1er juillet 2017, remplacée par des offres promotionnelles ponctuelles,

Autorise Madame la Présidente ou le Vice Président Délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale

07 – NANTES - AMENAGEMENT DU POLE D'ECHANGES MULTIMODAL DE LA GARE DE NANTES – CONVENTION DE FINANCEMENT DES ETUDES ET TRAVAUX DE RECONSTITUTION DU CENTRE DE FORMATION DE LA CIRCULATION FERROVIAIRE SNCF RESEAU - APPROBATION

EXPOSE

SNCF - Gares & Connexions et Nantes Métropole ont initié, en partenariat avec l’Etat, SNCF- Réseau, la Région des Pays de la Loire et le Département de Loire Atlantique, le projet de réaménagement du pôle d’échanges multimodal de la gare de Nantes.

Pour Nantes métropole, ce projet partenarial permet de répondre à trois enjeux majeurs qui justifient la force de son engagement :

-disposer sur le territoire de l'agglomération d'une gare moderne, attractive et confortable pour absorber dans des conditions optimales l'augmentation régulière du nombre d'usagers -développer les services d'intermodalité au contact de la gare de Nantes conformément aux grandes ambitions inscrites dans le Plan de Déplacements Urbains de la métropole -contribuer au développement, au sud de la gare, du nouveau quartier du Pré-Gauchet, territoire à fort enjeu en matière de logement et de développement économique, et véritable couture urbaine entre le quartier Malakoff et le centre ville de Nantes.

Un accord-cadre de financement, signé par l’ensemble des partenaires le 4 décembre 2015, précise la liste des opérations constitutives de ce projet partenarial et leur mode de financement.

Pour développer les services d’intermodalité dans le cadre du déploiement du projet urbain sur le secteur Pré-Gauchet, le projet partenarial prévoit le déplacement des équipements techniques de la SNCF situés au plus près de la gare.

Dans ce cadre, il est notamment prévu le déménagement du Centre de Formation de la Circulation Ferroviaire (CFCF) hébergé actuellement dans un bâtiment implanté dans l’emprise du futur pôle d’échanges multimodal, et qui sera déplacé vers un bâtiment tertiaire de la ZAC du Pré -Gauchet.

19Cet établissement de formation interne à la SNCF est fréquenté par des agents de l’ouest de la France et de Paris Sud.

Il vous est donc proposé d’approuver la convention à conclure avec SNCF-Réseau, pour définir les conditions techniques, calendaires et économiques de ce déménagement, et d’acter l’indemnité due par Nantes Métropole à SNCF réseau, égale à la valeur de reconstitution du bien, soit 1 065 000 € , conformément à l’accord-cadre de financement précité.

Les crédits correspondants sont prévus au budget bsur l’AP048 libellée « Gare de Nantes » Opération n°2015-3477, libellée « Ecole de transport – Reconstitution - Etudes et Travaux »

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

Approuve le projet de convention de financement des études et travaux de reconstitution du centre de formation de la circulation ferroviaire ci-jointe,

Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer la convention.

Direction générale Projet Métropolitain

08 – MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE TRANSPORT FLUVIAL PAR BARGE SUR LA LOIRE AVAL – MARCHÉ AVEC L’OPÉRATEUR FLUVIAL DANS LE CADRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE GRAND PORT MARITIME ET SAINT-NAZAIRE AGGLOMÉRATION

EXPOSE

Le projet stratégique du Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire pour la période 2015/2020 affiche l'ambition de devenir un port de référence de la transition énergétique et écologique.

Une des traductions concrètes de cet engagement est constituée par la volonté de l'établissement portuaire, partagée et soutenue par les collectivités territoriales intéressées, de mettre en place un service fluvial régulier de transport de marchandises sur l'estuaire de la Loire permettant la connexion par le fleuve des différents sites portuaires.

La mise en œuvre de ce service fluvial, qui répond en outre à un engagement pris par Nantes Métropole dans le cadre du Grand Débat sur la Loire, fait partie des leviers permettant de satisfaire aux attentes en matière de développement durable en ce qu'elle permet de : • constituer des chaînes logistiques cohérentes et performantes entre l'amont et l'aval de l'estuaire

• favoriser le report modal et réduire le nombre de poids lourds et de convois exceptionnels entre Nantes et Saint-Nazaire,

• construire une offre attractive et pérenne pour les activités rétro-portuaires et contribuer ainsi à la structuration de l’hinterland fluvial.

Par le développement induit de l'intermodalité, la mise en œuvre de ce service contribue à la qualité environnementale, l'efficacité énergétique et l'efficience de l'organisation logistique urbaine.

Par décision n° 2016-723 du 17 juin 2016, Nantes Métropole a donc intégré le groupement de commandes aux côtés de Saint-Nazaire Agglomération et du Grand Port Maritime, ce dernier en étant le coordonnateur, afin de lancer un marché destiné à mettre en place une prestation de transport fluvial de fret sur l’estuaire de la Loire pour une durée de 5 ans reconductible une fois.

20La consultation a été lancée selon la procédure négociée passée en application des articles 47,56, 74 du Décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 et l'article 28III de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015. Au regard de l’analyse des offres qui lui a été présentée, la commission des marchés du Grand port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, a proposé d’attribuer le marché à l’entreprise Compagnie Ligérienne de Transport. La commission d’appel d’offres propre au groupement de commandes a décidé d’attribuer le marché à cette société..

Il vous est proposé d’autoriser la signature du marché avec cette entreprise.

Étant donné le caractère exploratoire de cette démarche inédite, il était demandé aux entreprises candidates de s’engager sur leur niveau maximal de charges, les recettes n’étant actuellement pas estimables dans leur totalité. Le niveau de charges de l’entreprise retenue s’élève à 1 349 630,00 € HT par an sur cinq ans. A partir de la notification du marché, l’entreprise aura six mois de préparation (article 7.1 du CCAP). Si au bout de ces six mois les parties ne tombent pas d’accord sur un plan d’affaires prévisionnel, le groupement de commandes pourra résilier le marché sans indemnité. La participation financière de Nantes Métropole sera destinée à soutenir le développement de l'offre dans l'attente de trouver un équilibre d'exploitation et sera plafonnée annuellement et à 5 ans. Elle s’élèvera au maximum à 60 000€ HT par an.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 – Autorise en qualité de membre du groupement de commandes constitué par convention en date du 4 août 2016 avec Saint-Nazaire Agglomération et le Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire la signature par ce dernier du marché de prestations de poussage d’une barge industrielle sur l’estuaire de la Loire avec la société Compagnie Ligérienne de Transport.

2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Département du B.A.T.I

09 – NANTES – CONSTRUCTION D'UN BATIMENT UNIVERSITAIRE – SANTE, RUE BIAS – CONVENTION DE DELEGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE AVEC L’ETAT – CONVENTION FINANCIERE AVEC L’UNIVERSITE - APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE – LANCEMENT DU CONCOURS DE MAITRISE D'OEUVRE

EXPOSE

La construction d’un bâtiment universitaire rue BIAS à Nantes est une opération du volet Enseignement Supérieur et Recherche du Contrat de Plan Etat Région (CPER), dont la convention d'application a été approuvée par délibération du 29 juin 2015.

Au titre du CPER, Nantes Métropole est présente à hauteur de 25,2M € marquant par ce montant d'intervention son attachement à soutenir l'enseignement supérieur et recherche nantais nécessaire à la formation supérieure de la jeunesse et à terme à l'emploi. Cet engagement a été acté en se basant sur les grandes orientations stratégiques de Campus Nantes en sélectionnant les projets rentrant dans ce cadre.

Ainsi Nantes Métropole, dans le cadre du CPER, participe activement au financement du futur quartier de la Santé en finançant les études relatives à la future Faculté de Médecine et d'un nouvel Institut de recherche sur l'Ile de Nantes et en réalisant l'opération Bias qui permettra d’accueillir dans de bonnes conditions les étudiants de première année du cycle des études de santé (PACES) qui resteront sur le site Gloriette et différents locaux tertiaires affectés notamment aux services de l'université et à la représentation nantaise de l’université Bretagne Loire.

21Le pôle de formation Santé de l'Université de Nantes est actuellement concentré sur le site Loire. A l'horizon 2025, les activités du CHU de Nantes seront regroupées sur l'Ile de Nantes au sein du futur quartier hospitalo universitaire.

Par ailleurs, les activités de l'Université de Nantes dans le domaine de la santé continuent leur développement avec des évolutions fortes sur :

- la progression continue des activités de recherche,

- l'augmentation des effectifs des étudiants des Premières Années Communes des Etudes de Santé (PACES ),

- la poursuite du développement des activités de formation continue, - le développement des nouvelles technologies.

Dans ce contexte, le schéma directeur des formations universitaires en santé a notamment conforté la nécessité de construire une nouvelle faculté de santé sur l'ile de Nantes, et un nouveau bâtiment universitaire, rue Bias à Nantes.

Ce dernier bâtiment aura pour vocation :

• d'accueillir durablement les étudiants de PACES et de l'UFR de Pharmacie (environ 2 300 étudiants), les utilisateurs de la bibliothèque universitaire Santé (6 000 à 7 000 étudiants), les doctorants, les enseignants-chercheurs de l'Institut de Recherche en Santé de l'Université de Nantes (IRS UN) et les personnels administratifs de la Présidence, • de regrouper sur un seul site l'ensemble des forces dont dispose l'Université dans les domaines de valorisation, de l'innovation, des relations « Entreprises » et du mécénat.

Par ailleurs, au vu des possibilités constructives du site l’université de Nantes a souhaité compléter le programme par des surfaces complémentaires destinées à couvrir des besoins futurs. Cette partie de projet sera financée intégralement par l’Université de Nantes.

Ainsi, le bâtiment d'une surface globale d'environ 4 900 m² regroupera d’une part les locaux prévus dans le cadre du CPER à savoir : les espaces pédagogiques (amphithéâtres et salles de cours), les espaces de vie étudiants (associations, corporations, sports), et les fonctions tertiaires (formation continue, direction de la recherche, des partenariats et de l'innovation, Capacités et SATT Ouest Valorisation qui sont des filiales de valorisation de l'université, Fondation pour le mécénat, Université Bretagne Loire, Agence comptable de l'Université de Nantes) et d’autre part les locaux tertiaires supplémentaires souhaités par l’Université.

Le mobilier, les équipements et le 1 % artistique sont également prévus dans l'opération.

La maîtrise d’ouvrage de cette opération est confiée par l’Etat à Nantes Métropole, en application de l’article L211-7 du code de l’éducation qui permet de bénéficier du FCTVA. ;

Pour ce projet dont le coût d’opération toutes dépenses confondues est de 12 500 000 € HT soit 15 000 000 € TTC, Nantes Métropole apporte un financement de 6 710 000 € HT, soit 8 052 000 € TTC, la Région Pays de la Loire de 4 123 333 € HT, soit 4 948 000 € TTC et l’université de 1 666 666 € HT, soit 2 000 000 € TTC.

Des financements extérieurs seront recherchés auprès de nos partenaires habituels et notamment de l'Europe.

La mise en œuvre de ce projet fait l’objet de 2 conventions ; une convention dans laquelle l’État confie la maîtrise d’ouvrage de l’opération à Nantes Métropole conformément à la convention d’exécution du CPER et une convention financière entre l’Université et Nantes Métropole précisant le contenu du programme supplémentaire et la prise en charge financière par l’université ainsi que les modalités de versement de cette participation.

Afin de réaliser cette opération, il est nécessaire de recourir aux prestations d'un groupement de maîtrise d’œuvre extérieur.

Conformément à l'article 88 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, il est vous est demandé d'autoriser le lancement du concours pour la désignation de cette équipe de maîtrise d’œuvre.

22Aussi, convient-il de mettre en place un jury spécifique qui sera appelé à émettre un avis sur les candidatures et les prestations des candidats sélectionnés.

Les 4 équipes admises à concourir seront invitées à remettre une prestation de niveau esquisse.

Les candidats ayant remis les prestations demandées pourront se voir octroyer une prime maximale de 40 000 € HT soit 48 000 € TTC chacune.

Cette indemnité constituera la part invariable de rémunération de l'élément de mission esquisse pour le marché de maîtrise d’œuvre à passer à la suite du concours.

Les crédits correspondants sont prévus sur l’AP010 libellée Enseignement supérieur opération 2016-3685 libellée Bâtiment universitaire – Santé, rue Bias.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 – Approuve le programme de l'opération de construction d'un bâtiment Universitaire – Santé, rue Bias, à Nantes.

2 – Approuve la convention financière entre l’Université de Nantes et Nantes Métropole.

3 – Approuve la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre l’État et Nantes Métropole.

4 – Fixe l'enveloppe financière prévisionnelle à 12 500 000 € HT soit 15 000 000 € TTC.

5 - Autorise le lancement d'un concours de maîtrise d’œuvre pour l'opération, qui donnera lieu au versement d'une prime à chaque candidat non retenu de 40 000 € HT soit 48 000 € TTC.

6 – Décide de constituer un jury spécifique chargé de désigner les équipes de maîtrise d’œuvre et d'émettre un avis sur les projets présentés.

7- Après avoir procédé au vote sont élus membres du jury :

5 Titulaires :

Alain ROBERT

André SOBZACK

Benoît BLINEAU

Laurence GARNIER

Marie-Cécile GESSANT

5 Suppléants :

Robin SALECROIX

Elisabeth LEFRANC

Erwan HUCHET

Philippe SEILLIER

Marc RENEAUME

8 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président à solliciter des financements auprès de nos partenaires habituels et notamment de l'Europe.

9 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

23Direction Territoriale d’Aménagement Est Agglomération

10 – SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE – ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE LA MINAIS – MODIFICATION DU DOSSIER DE REALISATION ET DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS - APPROBATION

EXPOSE

La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Minais à Sainte-Luce-sur-Loire a été créée par la Ville par délibération du Conseil Municipal du 13 juillet 1999. Son aménagement a été confié par voie de concession à la Société d’Équipement de Loire-Atlantique (SELA, aujourd’hui Loire- Atlantique Développement-Sela). Un premier dossier de réalisation a été approuvé par le Conseil Municipal du 10 avril 2000.

En 2007, afin d’augmenter et diversifier l’offre de logements et d’équipements publics développée sur la zone, la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire a adopté par délibération du 21 mai 2007 un dossier de création modificatif, portant modification du périmètre de la ZAC et de son programme global de logements et d’équipements publics.

A ce jour, ce nouveau quartier d’habitat de 52,15 hectares, situé de part et d’autre de la route de Thouaré et constitué autour d’un grand parc urbain, accueille déjà plus de 850 logements ainsi qu’une gendarmerie, un groupe scolaire, une structure multi-accueil, une salle polyvalente et une chaufferie bois pour le fonctionnement du réseau de chaleur alimentant une partie des logements collectifs du quartier.

Afin de mieux répondre aux besoins des nouveaux habitants de la ZAC et de toute la commune, la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire, en accord avec Nantes Métropole, concédant depuis 2010, souhaite adapter l’offre d’équipements publics développée au sein de l’opération. Il convient par conséquent de modifier le dossier de réalisation pour actualiser le programme des équipements publics (PEP) de la ZAC de la Minais.

En plus des équipements d’infrastructure et de superstructure déjà livrés, il est prévu d’intégrer quatre nouveaux équipements réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale : un équipement sportif, un skate park, un city stade et des jardins familiaux.

Le projet de programme des équipements publics, ci-annexé, mentionne pour chaque équipement la maîtrise d'ouvrage des travaux, les modalités de financement, les domanialité et gestion futures ainsi que le coût prévisionnel.

Les montants des équipements d’infrastructure et d’équipements communaux, réalisés et prévisionnels, sont définis.

L’opération participe au financement des équipements publics communaux, en application des dispositions du dossier de création modificatif, approuvé par la commune lorsqu’elle était encore concédante de la ZAC. Cette participation de l’opération reste fixée à 9,7M€ nets de taxe, fermes et non révisables.

Comme le prévoit l'article R311-7 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal de Sainte-Luce-sur- Loire a approuvé le projet de programme des équipements publics le 7 février 2017, se prononçant ainsi sur le principe de réalisation et les modalités d'incorporation dans son patrimoine des équipements relevant de ses compétences, en l'occurrence les espaces verts dont le parc urbain, certains cheminements piétons, le multi-accueil petite enfance, les groupe et restaurant scolaires, la salle polyvalente, l’équipement sportif, le city stade, le skate park et les jardins familiaux. Le projet de programme global des constructions prévoit la réalisation de 135 000 m² de surface de plancher (SP). Ce volume est identique à celui fixé dans le dossier de création modificatif. Il évolue, en revanche, sur la répartition des surfaces entre fonctions, avec l’augmentation des surfaces allouées aux équipements communaux de superstructure et l’introduction de surfaces commerciales ou à vocation de services. Le programme est réparti de la façon suivante :

• 125 500 m² SP de logements, soit environ 1 340 logements, à la fois collectifs et individuels,

• 1 000 m² SP de commerces et services,

• 500 m² SP pour la gendarmerie,

• 8 000 m² SP d’équipements communaux de superstructure.

24Conformément à l'article R.311-7 du Code de l'Urbanisme, le présent dossier de réalisation modifié comprend :

• le projet de programme des équipements publics ;

• le projet de programme global des constructions ;

• les modalités prévisionnelles de financement de l'opération, échelonnées dans le temps.

Les mesures de publicité et d’information relatives à ce document s’effectueront conformément aux articles R311-5 et R 311-9 du Code de l’Urbanisme.

Il est par ailleurs consultable au Département du Développement Urbain et au Pôle de proximité Erdre et Loire.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 - Approuve le dossier de réalisation modificatif de la ZAC de la Minais sur la commune de Sainte- Luce-sur-Loire, composé conformément à l'article R.311-7 du Code de l'Urbanisme ;

2 - Approuve le programme des équipements publics de la ZAC de la Minais sur la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, joint en annexe, conformément à l'article R.311-8 du Code de l'Urbanisme ;

3 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction Territoriale d'Aménagement Est Agglomération

11 – LES SORINIERES – MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME – APPROBATION - DROIT DE PREEMPTION URBAIN

EXPOSE

La présente modification du Pan Local d'Urbanisme (PLU) de Nantes Métropole, commune des Sorinières, a pour but d'intensifier les capacités constructives communales, afin de répondre, en cohérence avec les orientations et objectifs du Programme Local de l'Habitat de l'agglomération, aux besoins et attentes des ménages en particulier des ménages familiaux et ceux à revenus les plus modestes.

Cette modification du PLU vise également à conforter le bourg des Sorinières dans son rôle de centralité communale en renforçant ses fonctions économique et résidentielle.

Cette modification a donc pour objet d'une part, de modifier certaines règles relatives aux gabarits et stationnement sur le périmètre de l'opération « Cœur de ville » afin d'y autoriser des constructions en adéquation avec le statut de centralité communale et au regard de son excellent niveau d'équipement. Par ailleurs, cette procédure de modification permet de dessiner plus finement les contours et formes du futur quartier « Ouest centre-ville » au contact immédiat de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) précitée, en opérant une distinction entre ses parties nord-est à même de recevoir des opérations relativement denses, et sa partie sud-ouest plus apaisée, à dominante naturelle.

Ces objectifs s'inscrivent dans les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la commune, qui sont d’ : « Accueillir de nouveaux habitants et diversifier le parc de logements d'une part, et conforter le centre bourg en favorisant le renouvellement urbain d'autre part », et « rendre visible l'armature verte communale » .

Le contenu de la modification

La volonté d'intensifier le renouvellement au sein du bourg des Sorinières s'est traduite par la création d'une opération sous la forme d'une ZAC dénommée « Cœur de ville ». Cette opération métropolitaine a été créée par délibération du Conseil métropolitain du 15 décembre 2014. Elle prévoit la réalisation d'environ 180 logements, dont 30 % de logements locatifs sociaux, principalement sous la forme d'immeubles collectifs. Elle pourra s'accompagner en outre de

25l'implantation de commerces disposés autour d'un nouveau mail piéton créé selon un axe nord- est/sud-ouest, permettant d'ouvrir le nouveau quartier sur la rue G. Clemenceau. Cette opération mixte sera enfin l'occasion d'affirmer la priorité donnée aux déplacements actifs (piétons, vélos) dans un centre ville apaisé.

De par la situation privilégiée de la ZAC « Cœur de ville », la collectivité a souhaité que les capacités constructives y soient plus ambitieuses que sur le reste du bourg des Sorinières. En effet, l'ensemble des services et équipements urbains se trouvent à proximité immédiate de ce site d'un superficie d'1,4 ha : mairie, écoles, commerces de proximité, transports collectifs performants et services à la personne sont présents et aisément accessibles à tous, permettant aux habitants actuels et futurs de satisfaire leurs besoins quotidiens dans un espace fonctionnel et convivial à l'échelle du piéton.

- Evolutions réglementaires

En conséquence, la présente modification prévoit une hauteur supérieure (3 mètres supplémentaires soit 1 niveau habitable) sur ce secteur d'étendue limitée car strictement circonscrit à la ZAC. Par ailleurs, les normes applicables au stationnement des véhicules évoluent dans le sens suivant : pour les logements, l'obligation de réalisation de places supplémentaires pour les visiteurs est supprimée, et la norme applicable pour les commerces est assouplie au regard de l'excellent niveau de desserte collective de ce site et de l'hyper-proximité de l'ensemble des services urbains. Enfin, l'obligation d'implantation des bâtiments par rapport aux voies et emprises publiques est assouplie pour permettre une meilleure insertion des nouvelles constructions dans ce tissu de bourg au parcellaire relativement étroit et contraint.

Ces évolutions d'ordre réglementaire sont matérialisées par la création d'un secteur « UPcv » dédié à cette opération « Cœur de ville ». En outre, le périmètre correspondant à la ZAC est soustrait de l'Orientation d'Aménagement anciennement dénommée « Cassière », eu égard aux dispositions de concertation prises dans le cadre de cette opération et à la procédure de ZAC assurant une forte maîtrise publique.

- Prescriptions architecturales

Le secteur dénommé « Ouest centre-ville » est constitué par la partie ouest de l'OA anciennement dénommée « Cassière », et situé à l'ouest de la rue du Général de Gaulle. C'est un ensemble foncier non urbanisé d'une superficie d'environ 4,5 ha. Ce secteur ne faisant pas l'objet d'une opération d'aménagement sous maîtrise publique, le PLU maintient un ensemble de prescriptions architecturales, environnementales, urbaines et paysagères, transcrites au sein d'une Orientation d'Aménagement et qui viennent compléter les dispositions réglementaires afférentes.

- L’armature verte

Conformément aux orientations du PADD du PLU des Sorinières qui visent à : Rendre lisible l'armature verte communale ; mieux affirmer les liaisons vertes en milieu urbain (mise en réseau des parcs, espaces verts, espaces sportifs…) et préserver les respirations en cœur de ville (espaces publics et jardins privatifs qualitatifs), la partie centrale de cet ensemble foncier a fait l'objet d'une attention toute particulière eu égard à ses qualités environnementales, paysagères et d'agrément, au cœur d'un futur quartier d'habitat relativement dense. Des données environnementales recueillies ont permis d'affiner les intentions en localisant des habitats naturels, zones humides notamment, et espèces animales à protéger. En conséquence, une zone naturelle de loisirs « NL » est créée au cœur de ce futur quartier. L'OA « Ouest centre-ville » est mise en cohérence avec cette volonté de préserver ce cœur vert à destination des résidents actuels et futurs.

- Densité

De part et d'autre de ce cœur vert préservé, pourront se réaliser des opérations d'habitat dont la densité est à appréhender à l'aune de leur environnement bâti. C'est à dire que la présente modification du PLU introduit des gradations de densités et donc de gabarits en fonction de la proximité, ou a contrario de l'éloignement, de la centralité communale et de ses équipements.

26- Hauteurs

Ainsi, sur les terrains qui jouxtent la rue du Général de Gaulle, seront appliquées des dispositions réglementaires proches de celles applicables sur la ZAC « Cœur de ville » sans toutefois les égaler, dans un souci de transition apaisée vers les quartiers pavillonnaires environnants. Les hauteurs maximales pourront atteindre 16 mètres au faîtage, au lieu de 14 mètres auparavant. Ce secteur fait en conséquence l'objet d'un secteur spécifique « 1AUba » au règlement du PLU. En outre, l'emplacement réservé n°10 au bénéfice de Nantes Métropole est modifié pour permettre la réalisation d'une voie à destination des seuls piétons et cycles, en cohérence avec les orientations du PADD qui visent à développer les liaisons douces inter-communales et inter-quartiers.

C'est ce même souci de transition et d'apaisement qui motive la création d'un deuxième secteur à urbaniser « 1AUbb » sur les parties ouest et sud du secteur « Ouest centre-ville ». Au sein de ce secteur, les hauteurs maximales autorisées ne pourront pas dépasser 10 mètres au faîtage au lieu de 14 mètres auparavant. L'emprise au sol des constructions ne pourra pas y excéder 50 % de la surface totale des terrains d'assiette des projets. Des règles spécifiques de recul par rapport aux voies et emprises publiques ainsi que de retrait par rapport aux limites séparatives sont également introduites afin de préserver un caractère vert et apaisé à l'ensemble. Ce secteur dénommé « Ouest centre-ville » , présente une forte cohérence d'ensemble eu égard à ses caractères environnementaux et paysagers. En conséquence, il est prévu et spécifié au sein de l'OA « Ouest centre-ville », que toute opération immobilière y survenant devra prendre en compte l'intégralité des orientations définies au sein de l'OA .

- Objectifs de logements sociaux

Conformément aux orientations du PADD précédemment citées et aux objectifs communaux définis dans le cadre du Programme Local de l'Habitat, des obligations de réalisation de logement sociaux et abordables sont inscrites à l'OA. Ces prescriptions font, à l'image des densités mentionnées ci- dessus, l'objet d'une différenciation au regard de leur proximité/éloignement par rapport au cœur de la centralité des Sorinières. Ainsi, l'OA prévoit que soient réalisés au moins 35 % de logements locatifs sociaux plus 15 % de logements abordables pour la partie la plus urbaine et dense ; à contrario, tout programme développé au sein des secteurs sud et ouest, les moins denses, devront recevoir 35 % de logements locatifs sociaux.

Enfin, à l'occasion de cette procédure de modification, diverses évolutions réglementaires et graphiques du PLU issues soit d'adaptations à la marge du projet urbain communal, soit issues de nouvelles législation nationales (loi ALUR), soit consécutives à l'évolution des politiques publiques métropolitaines, sont proposées dans un souci d'harmonisation des PLU à l'échelle métropolitaine.

Concertation publique préalable

Le projet de modification du PLU de Nantes Métropole, commune des Sorinières a fait l'objet d'une concertation publique préalable prescrite par l'arrêté n° 2016-01 du 04 janvier 2016. Cette concertation a pris la forme d'une mise à disposition, en mairie des Sorinières ainsi qu'au pôle Loire, Sèvre et Vignoble du 28 janvier au 12 février 2016 inclus, d'un dossier explicatif accompagné d'un registre d'observations. Une réunion publique s'est également tenue le 28 janvier 2016 en mairie des Sorinières permettant d'accueillir 84 personnes.

Le bilan de cette phase de concertation préalable fait ressortir les préoccupations des riverains face au projet Cœur de ville, s'agissant notamment des gabarits autorisés. Les quatre remarques manuscrites et huit lettres annexées aux registres, font part pour l'essentiel d'une préoccupation forte quant aux conséquences d'une urbanisation par voie d'immeubles collectifs au sein d'un quartier à dominante pavillonnaire. Les vues générées et ombres portées sur les propriétés voisines sont fortement contestées. Les nuisances en terme de circulation et de stationnement des véhicules induits sont également mentionnés. Peu de riverains contestent le bien fondé et la nécessité du projet. Cependant, ce sont les modalités de mise en œuvre qui sont ici contestées. Quelques remarques s'attachent aux formes architecturales des espaces publics et immeubles à venir dans la ZAC « Cœur de ville » et au sein du secteur « Ouest centre ville » (dimension et configuration de la place centrale). Enfin, le projet de réaliser un poumon vert au cœur du quartier fait quant à lui consensus.

27Enquêtes publiques

Le dossier d'enquête publique a été notifié aux Personnes Publiques Associées par courrier en date du 05 avril 2016. La Région Pays-de-la-Loire et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nantes Saint-Nazaire ont répondu par courrier, sans émettre d'observations. Les autres personnes publiques ne se sont pas exprimées, leur avis tacite est réputé favorable.

Le projet de modification a été soumis à une enquête publique prescrite par arrêté du 5 avril 2016, qui s’est déroulée du 02 mai au 03 juin 2016 inclus. Cette enquête a donné lieu à cinq permanences du commissaire-enquêteur qui ont permis d'accueillir treize personnes en mairie, de recueillir deux expressions orales et quinze observations écrites, dont quatre observations manuscrites dans les registres d'enquête mis à la disposition du public à la mairie de les Sorinières et au Pôle Loire, Sèvre et Vignoble, ainsi que onze courriers.

Les observations du public ne remettent pas en cause l'urbanisation des secteurs concernés, mais interrogent sur ces conditions d'urbanisation, s'agissant notamment des hauteurs, des vues générées, ombres portées et promiscuité à l'égard des maisons riveraines. Plusieurs remarques souhaitent notamment que soient traduites dans le règlement graphique les intentions architecturales mentionnées dans l'OA, visant à modérer les hauteurs pour les immeubles les plus proches de la rue de la Poste et la rue des Mortiers. D'autres observations interrogent la pertinence d'une procédure d'évolution du PLU alors qu'est engagée une révision de ce dernier. Les conditions de desserte font également l'objet de quelques remarques, concernant notamment l'Emplacement Réservé n°10 pour création d’une voie piétonne et cycles, les conditions de circulation et d'accès par les rue Clemenceau, et les débouchés vers la rue Bellefet. L'ensemble des observations et des réponses apportées par la Métropole est reporté dans un tableau annexé à la présente délibération.

A l'issue de l'enquête publique le commissaire-enquêteur a établi un procès-verbal de synthèse remis à Nantes Métropole le 07 juin 2016, auquel M. le vice-président délégué a répondu par courrier en date du 21 juin 2016. Le commissaire-enquêteur a ensuite remis à Nantes Métropole son rapport et ses conclusions en date du 30 juin 2016. Il émet un avis favorable au projet de modification assorti d'une réserve visant à porter au plan de zonage du PLU un 3ème secteur 1AUbb correspondant à sa figuration dans les Orientations d'Aménagement dans le secteur «Ouest centre-ville 1».

Par arrêté n° 2016-817 du 29 septembre 2016, Nantes Métropole a décidé, en accord avec la commune, de soumettre de nouveau à enquête publique, un projet amendé à la suite des observations émises dans le cadre de la première enquête publique.

Le dossier amendé a de nouveau été adressé au personnes publiques associées par courrier en date du 06 octobre 2016. La Région Pays-de-la-Loire a répondu par courrier, sans émettre d'observations. Les autres personnes publiques ne se sont pas exprimées, leur avis tacite est réputé favorable.

Cette seconde enquête publique s'est tenue du 18 octobre au 18 novembre 2016. Elle a donné lieu à cinq permanences, qui ont permis d’accueillir 31 nouvelles personnes, de recueillir 2 nouvelles inscriptions manuscrites dans le registre d’enquête mis à la disposition du public à la mairie des Sorinières et au Pôle Loire, Sèvre et Vignoble, ainsi que 5 nouveaux courriers ; en outre, 16 personnes ont formulé des observations verbales consignées dans le registre par le commissaire- enquêteur.

Les observations du public ne remettent pas en cause l'urbanisation des secteurs concernés, mais interrogent sur ces conditions d'urbanisation. Les reculs imposés aux futures constructions, les formes des toits et la délimitation précise des zones à urbaniser et de celles devant recevoir un usage naturel et de loisirs ont fait l’objet d’observations. Les conditions de mise en œuvre des futures opérations d’aménagement ont soulevé des questions. Enfin, l’opportunité d’une procédure de modification du document d’urbanisme alors même qu’une procédure de révision générale est en cours a de nouveau fait l’objet d’une remarque. L'ensemble des observations et des réponses apportées par la Métropole est reporté dans un tableau annexé à la présente délibération.

28A l'issue de l'enquête publique le commissaire-enquêteur a établi un procès-verbal de synthèse remis à Nantes Métropole le 25 novembre 2016, auquel Nantes Métropole a répondu par courrier en date du 08 décembre 2016. Le commissaire-enquêteur a ensuite remis à Nantes Métropole son rapport et ses conclusions en date du 14 décembre 2016. Il émet un avis favorable au projet de modification assorti de trois réserves. Celles-ci portent premièrement sur l'intégration du terme « programmation » aux « Orientations d'Aménagement » inscrites au PLU en application des articles L. 151-6 et L.151-7 du code de l'urbanisme ; deuxièmement à fixer réglementairement un retrait autre que latéral de 6 mètres et interdire, pour les immeubles adjacents à la frontière à la zone UBb, les constructions en attique à usage d'habitation ; enfin, à transformer une partie de la pointe en extrémité ouest de la zone 1AUba en zone AUbb.

- Prise en compte des observations et avis

Il est proposé, après examen de l'ensemble des remarques et avis formulés au cours de la concertation préalable et des deux enquêtes publiques, de soumettre à l'approbation du Conseil métropolitain le projet de modification tel que soumis à enquête publique, assorti des modifications suivantes : comme suite aux observations aux réserves émises par les commissaires-enquêteur, est créé un troisième secteur « 1AUbb » sur la partie correspondante de l'OA au nord du secteur « Ouest centre-ville 1 », ainsi que sur l'extrémité ouest du secteur « Ouest centre-ville 1 ». D'autre part, conformément aux observations émises pendant l'enquête publique, la délimitation de la zone NL est ajustée à la marge, et réduite sur sa frange nord, les terrains visés se trouvant classés en secteur 1AUbb.

En revanche, il est proposé de ne pas remplacer dans l'ensemble des documents constitutifs du PLU les termes « Orientation d'Aménagement » par « Orientation d'Aménagement et de Programmation » dans la mesure où le statut des OAP et les dispositions auxquelles elles sont soumises diffèrent de ceux des OA. Il est également proposé de ne pas augmenter réglementairement le retrait autre que latéral à 6 mètres au lieu de 3 mètres dans le règlement du PLU en vigueur, car cette disposition viendrait déroger à celle fixée pour l'ensemble de la zone UB, introduite par la délibération du 22 juin 2007 approuvant la révision du PLU, et que d'autre part, elle viendrait s'appliquer à des secteurs proches du bourg, bien équipés en services publics et desservis par les lignes de transports urbains. Ces derniers motifs invoqués permettent également de ne pas répondre favorablement à la réserve visant à interdire les constructions en attique à usage d'habitation.

Ces évolutions apportées après enquête prennent en compte les expressions formulées au cours de la seconde enquête publique. Elles sont de simples adaptations du projet, donc non substantielles et ne sont pas de nature à modifier l'économie générale du projet. En outre, les pièces légende du règlement « plan de délimitation des secteurs d’application de la loi ENL » (pièce 5.2.2.2), annexes « périmètres de ZAC, PAE et périmètres d’études » (pièce n° 7.7 du PLU) et « zones de préemption et zones d’aménagement différé » (pièce n° 7.11 du PLU) sont mises en cohérence conséquemment aux évolutions réglementaires apportées par la présente modification du document d’urbanisme.

Le dossier de modification du PLU des Sorinières est tenu, avant cette séance, à disposition des élus métropolitains dans son intégralité à la Direction Territoriale d'Aménagement Est Agglomération. Il sera consultable par le public, une fois la délibération exécutoire, dans les services de Nantes Métropole (à la Direction Territoriale d'Aménagement Est Agglomération et Pôle communautaire Loire, Sèvre et Vignoble), ainsi qu'à la mairie des Sorinières.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 - Approuve la modification du PLU de Nantes Métropole, commune des Sorinières, tel que soumise à enquête publique, assortie des ajustements mentionnés ci-dessus ;

2 - Institue le droit de préemption urbain sur les zones U et AU ainsi modifiées par la présente modification du PLU ;

3 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

29Département du Développement Urbain

12 – REZE – SECTEUR DE L’HOTEL DE VILLE - DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

EXPOSE

Une nouvelle évolution du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rezé s’avère nécessaire en application de l’article L153-54 du code de l’urbanisme pour mettre en adéquation le document d’urbanisme actuellement en vigueur avec le projet de renouvellement urbain du secteur Hôtel de Ville.

En effet, le secteur de l’Hôtel de Ville constitue la centralité historique de Rezé et se situe aux abords directs du cœur métropolitain, à proximité du futur projet des Isles et de l’île de Nantes.

Le projet de réaménagement de ce secteur sur environ 8 000 m² vise à redynamiser le cœur de la commune et renforcer son attractivité par la rénovation de l’offre commerciale, l’aménagement des espaces publics et le développement d’une offre résidentielle. Cette opération prévoit la réalisation d’environ 10 900 m² de surface plancher et sera composée de commerces et activités en rez-de- chaussée, de locaux pour les services de la Ville et principalement d'une offre de logements libres et sociaux pour au moins 20 % de la production totale. Elle permet de répondre aux objectifs du Programme Local de l’Habitat de Nantes Métropole.

La mise en œuvre de ce projet implique ainsi :

- l’évolution du zonage et du règlement applicable sur le secteur du projet : un sous-zonage UA2 est créé au sein de la zone UA du PLU au droit du projet, sur environ 8 000 m². Le règlement de la zone UA est précisé sur ce secteur ;

- la mise à jour de la liste du patrimoine rezéen en retirant de la liste un bâtiment qui sera démoli ; - la modification de l'orientation d'aménagement sur le secteur : son périmètre est agrandi pour inclure l'ensemble du projet. Les obligations de programme à réaliser sont modifiées en conséquence ;

- la suppression d’une ligne d'implantation obligatoire et de l'épannelage, au droit du projet.

Le PLU de Rezé approuvé en 2007 ne comporte pas d'évaluation environnementale. Il a donc été nécessaire d’en conduire une en application des dispositions de l’article R 104-9 du code de l’urbanisme, afin de repérer de façon préventive les impacts potentiels des orientations du document d’urbanisme sur l’environnement.

Le dossier ainsi constitué a été soumis, avant l’enquête publique, à l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale. Les observations de cette dernière ont été reçues le 29 septembre 2016. Elle recommande de rechercher une intégration paysagère optimale des futures constructions ainsi que de sauvegarder au maximum les plantations existantes. Cet avis a été joint au dossier d’enquête publique. Ces remarques seront prises en compte dans le cadre d’études architecturales approfondies avant dépôt du permis de construire.

Conformément aux dispositions de l’article L153-54 du code de l’urbanisme, ce projet a fait l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées, le 14 septembre 2016.

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) n’a émis aucune réserve sur la procédure. Elle a demandé d’analyser en phase opérationnelle l’impact du projet sur la faune et la flore. Les autres personnes publiques associées n’ont formulé aucune observation écrite, excepté le Conseil Départemental qui a émis un avis favorable par courrier en date du 20 septembre 2016.

L’enquête publique qui s’est déroulée du 13 octobre 2016 au 14 novembre 2016 a donné lieu à quatre permanences du commissaire enquêteur. Treize remarques ont été recueillies sur les registres d’enquête publique, deux courriers ont été déposés et deux observations ont été formulées oralement lors des permanences du commissaire enquêteur.

Les observations du public ont porté, pour l’essentiel, sur le besoin de rénovation du quartier et de sa redynamisation, la crainte d’une perte d’identité du bourg, la destruction de la maison dite maison des syndicats, la hauteur des immeubles, la circulation dans le quartier et le stationnement.

30- Le besoin de rénovation du quartier et de sa redynamisation : la plupart des observations exprime le souhait et le besoin pour les habitants d’une réhabilitation du quartier, d’un développement des commerces de proximité, d’un lieu de rencontre et d’animation autour de la mairie, des commerces, de l’église et de la salle culturelle.

- La crainte d’une perte d’identité du bourg : dix remarques traduisent une inquiétude sur la défiguration du bourg et sa perte d’identité par le projet de renouvellement urbain. L’aménagement d’un véritable espace public caractéristique d’un centre-bourg apaisé en termes de circulation piétonne et porteur d'une dynamique commerciale nécessite les démolitions de bâtiments dégradés. Les nouvelles constructions qui prendront place apporteront une population nouvelle qui viendra dynamiser les commerces.

- La destruction de la maison soumise à protection patrimoniale, dite maison des syndicats : sept personnes trouvent regrettable que cette maison soit détruite, s’agissant d’un patrimoine du quartier. Cependant, le projet permettra de mettre en valeur le patrimoine significatif du quartier (mairie, église, l’hôtel Grignon du Moulin) et jouera sur une transparence vers la Loire. L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France sera sollicité sur la demande de permis de démolir.

- La hauteur des immeubles : cinq remarques portent sur la hauteur du projet bâti jugée trop importante (24 mètres autorisés). Il s’agit bien d’une hauteur maximum prévue au PLU qui sera déclinée par immeuble. Elle tient compte de la topographie et des hauteurs importantes des rez-de- chaussée pour les commerces. Les études architecturales d’insertion dans le site seront approfondies jusqu’au dépôt du permis de construire et seront soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

- La circulation dans le quartier : les habitants estiment la circulation trop importante avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, les trottoirs exigus, le quartier Saint Lupien enclavé par le projet et les cheminements piétons insuffisants dans le quartier et notamment entre le parking public et la salle culturelle. Des études restent à réaliser pour définir les espaces publics et les modes de déplacements, en voiture, à pied et en transports en commun. Ces observations seront prises en compte dans les études complémentaires sur ce thème.

- Le stationnement : des personnes s’inquiètent des capacités de stationnements publics à terme. Ce thème ne relève pas de l’enquête publique mais ces observations seront intégrées aux études complémentaires sur l’espace public. Il est précisé que la construction du parking silo, située pour partie en zone inondable du Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI), prendra en compte le règlement, comme l’a souligné la DDTM lors de l’examen des personnes publiques associées. Les incidences acoustiques avec les constructions les plus proches, et notamment celles de la rue Maurice Monnier, seront étudiées.

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration d'intérêt général du projet, emportant mise en compatibilité du PLU, dans les conclusions de son rapport en date du 13 décembre 2016, avis assorti des quatre réserves suivantes :

- rendre le parking-silo résistant aux inondations pour le rez-de-chaussée et prévoir des protections acoustiques aux étages supérieurs en faveur des habitations riveraines. Comme exprimé ci-dessus, la construction du parking prendra en compte le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondations et les incidences acoustiques avec les constructions riveraines seront étudiées ;

- inscrire le cheminement piétonnier entre la salle culturelle J-B Marchais et le parking dans l'orientation d'aménagement de l'Hôtel de ville. Nous proposons de retenir cette demande ;

- conditionner la modification de la liste du patrimoine rezéen, à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France lors de la demande du permis de démolir de la maison dite des syndicats. Comme exprimé ci-dessus, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France sera sollicité sur la demande de permis de démolir ;

- conditionner la hauteur plafond de 24 mètres (article 10 du règlement du PLU) à l'avis des services instructeurs et de l'Architecte des Bâtiments de France, lors de la préparation de la demande du permis de construire, ceci à l'intérieur des périmètres de protection des monuments classés, Maison Radieuse, Chapelle Saint-Lupien et mur gallo-romain. Comme exprimé ci-dessus, les études architecturales d’insertion dans le site seront approfondies jusqu’au dépôt du permis de construire et seront soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

31En application des dispositions de l’article R153-15 du code de l’urbanisme, il appartient maintenant au conseil métropolitain d’adopter la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Rezé tel que modifié après enquête publique.

Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est tenu, avant cette séance, à disposition des élus métropolitains dans son intégralité au Département du Développement Urbain. Il sera consultable par le public, une fois la délibération exécutoire, dans les services de Nantes Métropole, auprès du Département du Développement Urbain (immeuble Magellan, 5 Rue Vasco de Gama) et au Pôle de proximité Loire, Sèvre et Vignoble (6 Rue Marie Curie à Vertou ).

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 - Se prononce par déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération de renouvellement urbain du secteur Hôtel de Ville à Rezé au regard de ses caractéristiques précédemment énoncées ;

2 - Approuve la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rezé qui en résulte, tel que modifiée après enquête publique ;

3 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction générale Déléguée à la Cohérence Territoriale - Mission centre ville.

13 – NANTES - SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV) - AVIS SUR LE PROJET DE PLAN APRES ENQUETE PUBLIQUE

EXPOSE

Par délibération en date du 11 décembre 2009 Nantes Métropole a sollicité le préfet de Loire- Atlantique pour prescrire la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur. Le lancement de cette révision avait pour objectif de prendre en compte les conclusions de l'étude bilan, mettant l'accent sur l’évolution des politiques publiques, les politiques urbaines et patrimoniales et notamment le PADD, le Programme Local de l'Habitat (PLH) et le Plan de Déplacements Urbains (PDU).

En effet, le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de la Ville de Nantes (créé par arrêté ministériel du 22 mars 1972) a fait en 2008 l’objet d’un bilan réalisé conjointement par Nantes Métropole, la Ville de Nantes et la Direction Régionale des Affaires Culturelles et l'Architecte des Bâtiments de France. Ce bilan a conclu à l'obsolescence du document, la sous-représentation du patrimoine des 19ème et 20ème siècle, à l'inadéquation de certaines règles avec l'évolution du cadre juridique et à la nécessaire mise en compatibilité avec le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme - (PLU).

La révision de ce document d'urbanisme a été lancée par arrêté préfectoral du 13 juillet 2010. Cet arrêté prescrivait un dispositif de concertation à partir d'informations et articles de presse, d'une exposition avec mise à disposition d'un cahier de suggestions, de rencontres sur le lancement de la révision, le projet ainsi que la traduction réglementaire.

En vertu de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine dite LCAP, le « secteur sauvegardé » devient « site patrimonial remarquable » mais le document conserve les références juridiques et la structure prévues par les dispositions du code de l’urbanisme en vigueur au moment de la mise en révision.

32Les quatre principaux objectifs qui ont été retenus dans le cadre de la révision du PSMV pour le centre métropolitain sont de :

- Réévaluer les protections patrimoniales du centre historique

Les deux premières phases d’analyse historique et patrimoniale ont donné lieu à la production d'un diagnostic patrimonial de qualité dont une frise typologique, un plan historique, un plan de datation des immeubles, et des fiches immeubles .

Les protections du bâti proposées au nouveau plan sont mieux adaptées : elles distinguent deux niveaux de protection. Les protections de type A qui représentent 47 % des protections et correspondent à peu près au niveau de protection actuel, et les protections de type B, un peu plus souples représentent 17 % des protections. Les nouvelles protections prennent davantage en compte le patrimoine des 19ème et 20ème siècle dont la période Art Déco et la reconstruction : au final 64 % du bâti est désormais protégé contre 47 % dans le plan actuel. Le PSMV révisé propose ainsi de protéger les ordonnancements du 18ème siècle des architectes-voyers Crucy et Ceineray, mais aussi ceux de la reconstruction (rue du Calvaire par exemple).

- L'inscrire dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme de Nantes et ses fonctionnalités

Le PSMV traduit réglementairement les fonctionnalités du centre ville de Nantes telles que définies au Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) à savoir : - un centre habité : il s'agit de maintenir une forte proportion d'habitat dans une mixité sociale et de poursuivre des opérations de qualification ; un plan de mixité fonctionnelle et des règles de mixité sociale sont ainsi proposées ;

- un centre visité : l'objectif est de mettre en valeur le patrimoine architectural et urbain et de rendre plus lisible les atouts touristiques et culturels. Il s'agit d'amplifier la mise en scène de l’espace public dont la promenade de la Loire à la Gare et de faciliter les itinéraires piétons ; - un centre accessible : il s'agit d'être en cohérence avec le PDU et les actions déjà lancées en faveur d’un centre apaisé, des transports collectifs, et des modes doux. Les règles de stationnement sont-elles aussi adaptées en fonction du PDU ;

- un centre actif : l'objectif est de conforter la dynamique métropolitaine, de maintenir un volume d'emplois important en centre ville et de renforcer le rayonnement commercial.

- Développer le volet environnemental

Les protections végétales des cours et jardins sont renouvelées : les espaces verts protégés, les cours paysagers des cœurs d’îlots et les espaces végétalisés représentent 77 % des espaces libres en cœur d’îlot du PSMV révisé contre 41 % dans le PSMV actuel.

Des Orientations d'Aménagement et de Programmation thématiques définissent la place du végétal et la biodiversité en ville, et encadrent la réhabilitation énergétique.

- Répondre aux orientations en matière d'aménagement et de développement Le plan et le règlement prévoient des sites répondant aux besoins d'évolution d'un centre métropolitain.

Des OAP portent également sur :

- l'espace public : elles visent la poursuite de la requalification des espaces et notamment l'aménagement paysagé et végétalisé des anciens bras d'eau en cohérence avec le projet de centre ville et le grand débat sur la Loire ;

- les sites de développement potentiel : ce sont des OAP sectorisées qui portent notamment sur les sites à enjeux comme les abords de l'Hôtel de Ville, la Pointe Ouest Feydeau ou le square Fleuriot de Langle.

Lors de sa séance du 2 mars 2016 la Commission Locale du Secteur Sauvegardé (CLSS) a émis un avis favorable au projet de PSMV établi sur la base de ces objectifs et constitué d'un rapport de présentation, du plan réglementaire, du règlement, du plan, des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et des annexes.

En application des dispositions de l'article R 313-10 du code de l'urbanisme, Nantes Métropole a émis un avis favorable sur le projet de plan de PSMV et a présenté le bilan de la concertation préalable au conseil métropolitain du 29 avril 2016.

Le dossier a ensuite été présenté en Commission Nationale des Secteurs Sauvegardé le 30 juin 2016 et a reçu un avis très favorable de la commission qui a estimé que ce dossier était exemplaire.

33Après cette étape importante, le dossier a été soumis à enquête publique du 15 novembre au 22 décembre 2016 : 34 personnes se sont présentées lors des permanences ; 18 ont consigné leurs remarques directement dans le registre d’enquête ; 18 courriers ont été réceptionnés.

Les remarques ont porté sur le périmètre du PSMV, les deux sites d’évolution correspondant à la pointe Ouest Feydeau et aux abords de l’Hôtel de ville, les protections patrimoniales et le règlement, les espaces publics et les questions relatives au commerce et au stationnement. Ces remarques de nature et de tonalité variée ne remettent pas en cause le projet de plan.

Elles ont cependant permis d’enrichir le contenu du PSMV du point de vue de l’approche historique, patrimoniale, et réglementaire. La pertinence de ce document en est ainsi renforcée. Ainsi, quelques remarques ont donné lieu à une modification légère ou adaptation du plan qui ne remet pas en cause son économie générale comme par exemple des adaptations réglementaires, ou la prise en compte du patrimoine des années 50 (bâtiments municipaux rue Garde Dieu).

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet sans réserve. Le rapport détaillé rappelant les mesures de publicité mises en œuvre pour informer le public de l’enquête menée (presse, site internet dédié, etc.) est consultable en mairie centrale et au siège de Nantes métropole pendant une durée d’un an.

Enfin, le projet de PSMV, ajusté sur quelques points de portée limitée suite à l’enquête publique, a été soumis pour avis à la commission locale du secteur sauvegardé conformément aux dispositions de l’article R313-12 du code de l'urbanisme. Lors de sa séance en date du 3 mars 2017, la commission locale du secteur sauvegardé s’est prononcée favorablement sur l’ensemble du dossier et sur les points d’ajustements réglementaires ou les compléments historiques retenus à la suite des observations formulées dans le cadre de l’enquête publique.

La présente délibération a donc pour objet, en application du même article, d’émettre un avis sur l’ultime version du projet ainsi ajusté.

Le PSMV pourra ensuite être approuvé par le préfet de Loire-Atlantique.

Le dossier est consultable auprès de la Mission Centre Ville de la Direction Générale à la Cohérence Territoriale de Nantes Métropole. Le dossier comprend le rapport de présentation, le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation, des documents graphiques dont le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, le rapport du commissaire enquêteur, et des annexes.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 - émet un avis favorable sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de nantes ajusté après enquête publique pour prendre en compte certaines remarques formulées par le public ;

2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction du Développement Economique

14 – FEDERATION DES BOUTIQUES A L’ESSAI - ADHESION

EXPOSE

La Fédération des Boutiques à l’Essai a créé l’opération « Ma boutique à l’essai » qui consiste à remettre en activité des locaux commerciaux vacants, ainsi qu’à permettre à des porteurs de projets de tester leurs idées au sein de boutiques pilotes.

34Nantes Métropole, dans son Schéma Directeur d’Urbanisme Commercial approuvé en 2012, fixe comme l’une de ses orientations stratégiques le développement de l’offre de proximité en assurant un maillage cohérent du territoire.

Le concept proposé par la Fédération des Boutiques à l’Essai répond à cet objectif, notamment en visant à améliorer la diversité commerciale dans les centres-villes, centres-bourgs et quartiers.

Ce dispositif a pour but de permettre à un porteur de projet de tester, pendant une période de plusieurs mois, son projet de commerce au sein d’un local commercial vacant et de bénéficier d’un accompagnement spécifique, l’objectif étant qu’il s’installe ensuite durablement dans le local.

Sa réussite repose sur l’implication des acteurs privés et publics : Nantes Métropole, les communes, les chambres consulaires, les associations de commerçants, les réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise (banques, experts-comptables, agences immobilières, assurances…) et des bailleurs.

Nantes Métropole assurera la médiation avec des propriétaires privés pour remettre en activité leurs locaux vacants localisés dans les centres-villes, centres-bourgs et quartiers du territoire, en priorisant l’action sur les sites les plus fragiles en lien avec les objectifs des communes.

L’adhésion à l’association « La Fédération des Boutiques à l’Essai » permettra à Nantes Métropole de disposer de l’ensemble des outils de mise en œuvre du concept, des différents supports de communication, de la marque « Ma Boutique à l’Essai », du retour d’expériences de la Fédération et de ses conseils, du lancement des projets jusqu’à leur concrétisation.

Le montant de l’adhésion s’élève à 6 000 € la première année, puis à 950 € les années suivantes.

L’année 2017 doit permettre l’appropriation du dispositif, le recensement de cellules commerciales à enjeux et une priorisation des besoins sur le territoire métropolitain, pour une mise en œuvre effective dans les premiers locaux en 2018.

Les crédits sont prévus au budget 2017 au sein de l’opération 684 « participation au sein d’organismes extérieurs ».

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 – Décide d’adhérer à l’association « Fédération des Boutiques à l’Essai » pour un montant de 6 000 € en 2017 (première année), puis de 950 € les années suivantes et de signer la charte annexée

2 – Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction Habitat

15 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE NANTES METROPOLE ET ACTION LOGEMENT

EXPOSE

Alors que la Métropole engage l’élaboration de documents stratégiques majeurs – PLU métropolitain, Programme Local de l’Habitat 2019-2025 - et élabore les conventions de site au sein des quatre quartiers du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (Grand Projet Bellevue, Bottière Pin Sec, Nantes Nord et Dervallières), le lien étroit entre emplois et logements fait partie des préoccupations majeures de la Métropole.

Ainsi, à travers le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme Métropolitain, la Métropole exprime son ambition politique qui doit combiner dynamique économique, cohésion sociale, enjeux environnementaux et équilibre territorial : un emploi et un logement pour tous dans une économie innovante et un cadre de vie de qualité.

Dans ce contexte, la conclusion d’une convention de partenariat entre Action Logement et la Métropole doit être considérée comme un outil au service d’un objectif partagé d’articuler les

35interventions dans les domaines du développement économique solidaire et durable et de l’habitat.

En effet, l’association Action Logement a notamment pour mission de loger les salariés au travers d’actions qui favorisent l’emploi et la mobilité professionnelle, en portant une attention particulière aux jeunes et à ceux qui rencontrent des difficultés d’accès ou de maintien dans le logement.

Action Logement a ainsi signé avec l’État, le 4 décembre 2014, une convention quinquennale 2015- 2019 qui fixe un objectif commun consistant à améliorer les conditions de logement des ménages, notamment des salariés du secteur privé, pour favoriser leur accès à l’emploi. Par ailleurs, Action Logement a fait l’objet d’une réforme structurelle, qui a notamment conduit à la création, localement, des Comités Régionaux Action Logement. Il s’agit d’instances de gouvernance paritaire régionale, composées de représentants des organisations patronales et syndicales de salariés membres d’Action Logement, dont l’objectif est de représenter Action Logement dans le territoire auprès des acteurs politiques locaux et de conclure des conventions cadre de territoire avec les principales agglomérations et métropoles. La présente convention s’inscrit dans cet objectif et son application sera suivie par le Comité Régional Action Logement des Pays de la Loire qui a été installé le 16 septembre 2016.

La convention cadre de territoire à conclure avec Action Logement a pour objet de déterminer les grandes orientations de l’activité d’Action Logement sur le territoire de Nantes Métropole et les engagements réciproques qui en résultent pour les signataires, qu’il s’agisse des modalités d’intervention habituelles d’Action Logement dans l’ensemble du territoire métropolitain, dites de « droit commun », ou de celles portant sur la mise en œuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain 2015-2025 (NPNRU).

Ainsi, au travers de cette convention à conclure, Action Logement s’engage, sur le territoire métropolitain à :

- soutenir la production de logements sociaux dans la Métropole, en cohérence avec l’objectif de production de 2000 logements sociaux neufs par an figurant dans le PLH 2010-2016 prorogé jusqu’en 2018 ;

- développer l’accession aidée notamment en PSLA et la vente de logements sociaux et l’accompagnement des salariés dans le montage de leur projet immobilier ; - développer l’offre de logements à destination des jeunes actifs en neuf ou en acquisition- amélioration ;

- accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés notamment les jeunes actifs, les salariés en mobilité ou rencontrant des difficultés d'accès ou de maintien dans un logement ; - mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative permettant de sécuriser en priorité les salariés entrant dans un emploi ou en emploi précaire et accédant à un logement du parc locatif privé ;

- développer une offre d’habitat adapté en faveur des publics défavorisés ; - soutenir la mise aux normes énergétiques et l’accessibilité des logements anciens via la convention ANAH et le Programme d’Intérêt Général Habiter Mieux ; - participer à la co-construction du Programme Local de l’Habitat 2019-2025 ; - contribuer à la mise en œuvre des politiques de peuplement portées par la Conférence Intercommunale du Logement ;

- participer à la mise en œuvre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU).

Enfin la convention précise les modalités de suivi de ces engagements au sein du Comité Régional d’Action Logement des Pays de la Loire.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 - Approuve les termes de la convention cadre de territoire ci-jointe à conclure avec Action Logement ;

2 - Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention

36Direction Habitat

16 – DELEGATION DE LA COMPETENCE D’ATTRIBUTION DES AIDES A LA PIERRE DE L’ETAT EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL ET DU LOGEMENT PRIVE – PROGRAMMATION 2017 – AVENANTS I AU TITRE DE L’ANNEE 2017 AUX CONVENTIONS AVEC L’ETAT ET L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT - APPROBATION

EXPOSE

Le Conseil communautaire a approuvé en avril 2012 la reconduction de la convention de délégation des aides de l’Etat en faveur du logement social et à l'amélioration du parc privé ancien pour la période 2012-2017.

Cette compétence permet à notre agglomération de gérer les aides déléguées par l’Etat pour la construction de logements sociaux, de donner les agréments pour le logement abordable (PLS et PSLA) et de soutenir, via les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), la requalification du parc privé conformément aux orientations arrêtées dans le Programme Local de l’Habitat.

Etablie pour une durée de 6 ans, cette convention donne lieu chaque année à la conclusion d’avenants par lesquels l’Etat et l'ANAH reprécisent leurs objectifs quantitatifs et les conditions d’attribution des aides financières déléguées.

Le bilan 2016 des agréments.

Au titre des aides pour le logement social, 1 711 logements PLUS et PLAI ont été financés dont 642 logements à loyers minorés (37,5 %) contribuant à développer une offre très sociale au profit des plus modestes.

Les agréments en faveur du logement abordable ont bénéficié à 903 logements financés avec un Prêt Locatif Social (PLS) dont 56 logements destinés à des personnes âgées et 201 logements étudiants, auxquels s’ajoutent 468 agréments pour des logements en location accession (PSLA).

Au titre des aides à l’amélioration de l’habitat privé, 422 logements ont bénéficié d’une aide de l'ANAH dont 336 logements de propriétaires occupants, 8 logements locatifs conventionnés et 78 logements situés dans des copropriétés. 176 logements ont également bénéficié d’une aide complémentaire de l’État via le Fonds d’Aide à la Rénovation Energétique (FART).

Les objectifs 2017

Le logement social

Conformément aux objectifs du PLH de produire 1 900 à 2 000 logements sociaux par an, Nantes Métropole a obtenu de l'Etat une première dotation permettant de financer 2 000 logements PLUS et PLA I.

Le logement abordable

Au titre du logement abordable, le haut niveau des agréments devrait se confirmer au regard de la production neuve dans et hors ZAC, avec un objectif de 615 logements à agréer en PLS et 600 logements en location accession (PSLA).

L’amélioration de l’habitat privé

Les crédits de l'ANAH et de l’Etat sont une nouvelle fois à la hausse et nous permettent de consolider nos dispositifs opérationnels (Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat Confluence et Bords de Loire et le Programme Habiter Mieux) au bénéfice des ménages et des copropriétés.

Les objectifs d’intervention en faveur du parc privé sont de 727 logements à réhabiliter y compris 521 logements financés par le Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (FART). Les objectifs par type d’intervention sont détaillés dans l’avenant joint.

37L’enveloppe prévisionnelle globale des droits à engagements allouée par l’Etat dans le cadre de la convention de délégation au titre de l’année 2017 est de 10 057 447 € (+1,06 %/2016), répartie comme suit :

- 5 794 980 € pour le logement locatif social dont 196 326 € au titre des reports non consommés en 2016 ;

- 4 262 467 € pour les actions en faveur de l’habitat privé dont 862 511 € du FART et 3 399 956 € de l'ANAH.

Délégation de compétence en matière de délivrance des agréments pour la mise en vente de patrimoine par les organismes d’habitations à loyer modéré

En application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi n° 2014-58 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, l’Etat délègue à Nantes Métropole la compétence en matière de délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments pour la mise en vente des logements sociaux ainsi que d’autres éléments de leur patrimoine immobilier.

Le présent avenant précise les modalités réglementaires de mise en œuvre de cette délégation notamment la saisine des communes d’implantation pour avis préalable et rappelle les orientations inscrites dans le Programme Local de l’Habitat adopté par délibération du Conseil le 10 décembre 2010.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 - approuve l’avenant à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre conclu entre l’État et Nantes Métropole :

- fixant la dotation déléguée de l’Etat pour 2017 au titre du logement social à 5 794 980 € ; - acceptant la délégation de compétence de l’Etat relative à la délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré, des agréments pour la mise en vente des logements sociaux ainsi que d’autres éléments de leur patrimoine immobilier ;

2 - approuve l’avenant à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé conclu avec l'ANAH, fixant la dotation déléguée par l'ANAH et le FART pour 2017 au titre du logement privé à 4 262 467 € ;

3 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à signer lesdits avenants joints à la présente délibération et à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la présente délibération.

Direction Commande Publique

17 – SCHEMA DE PROMOTION DES ACHATS RESPONSABLES - APPROBATION

EXPOSE

Au cours de ces dernières années, le droit des marchés publics a évolué pour rendre possible la prise en compte des objectifs de développement durable par l'achat public. La dernière directive européenne sur les marchés publics (Directive n° 2014-24 du 26 février 2014), transposée en droit français par l'ordonnance n° 2015-899 du 26 juillet 2015 et le décret n° 2016-390 du 26 mars 2016 relatifs aux marchés publics, franchit un nouveau cap en affirmant que les marchés publics doivent « accroître l'efficacité de la dépense publique, en facilitant notamment la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics » et « mieux utiliser l'instrument des marchés publics au service d'objectifs sociétaux communs » (considérant 2 – directive précitée).

Depuis 15 ans, Nantes Métropole et la Ville de Nantes ont engagé une politique d’achats responsables fondée sur les trois volets du développement durable – social, environnemental, économique – qui a débouché sur des actions souvent innovantes et exemplaires. En effet, par son poids économique – 310 M€ pour Nantes Métropole et 120 M€ pour la Ville de Nantes – la commande publique constitue un levier important pour encourager les entreprises du territoire à s’engager dans les différentes transitions en cohérence avec les politiques d’accompagnement des entreprises mises en place et coordonnées par la Plateforme de la métropole nantaise.

38Cette dynamique se trouve renforcée par deux lois – la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, complétée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n° 2015-992 du 17 août 2015. Toutes deux visent à mobiliser les acheteurs publics pour les inciter à intégrer et à formaliser leurs pratiques et orientations en matière d'achats responsables. Ainsi, dès lors que le montant des achats est supérieur annuellement à 100 M€HT, la collectivité doit élaborer et approuver un schéma de promotion des achats responsables (SPAR).

Pour Nantes Métropole, ceci constitue une opportunité de conforter les dispositifs d’achats publics responsables opérationnels en interne, de fixer des objectifs d’innovations ciblées dans ce domaine et surtout de formaliser et rendre lisibles la cohérence de ces différents dispositifs entre eux et avec les politiques publiques d’accompagnement des entreprises. Ainsi, le SPAR constitue à la fois un guide interne et une communication vers les acteurs économiques des orientations et priorités retenues par la collectivité.

Le SPAR définit des objectifs précis sur les différentes dimensions des transitions, qui sont formalisés dans 11 fiches-actions thématiques, couvrant les différentes transitions et dimensions du développement durable :

Nouveaux modèles

économiques

• Responsabilité sociétale des entreprises

• Economie circulaire

• Economie sociale et solidaire

• TPE/PME

• Commerce équitable

Dimension sociale • Insertion

• Lutte contre les discriminations / Promotion de l’égalité

• Handicap

Dimension

environnementale

• Transition énergétique (énergie – climat)

• Environnement (air – santé – eau – biodiversité – pollutions)

• Bio – circuits courts

Chacune des fiches-actions, jointes en annexe, précise les orientations et objectifs poursuivis, les outils juridiques utilisés, les familles d'achats privilégiées et l'impact sur l'offre des entreprises et les documents qu'elles ont à remettre.

Pour illustrer ces actions dans le domaine des achats et leur lien avec les politiques publiques, quatre axes emblématiques peuvent être décrits de manière plus précise :

- Axe « emploi » : La clause d'insertion professionnelle permet de réserver à l'occasion de l'exécution du marché un volume d'heures destiné à des publics en difficulté d'accès à l'emploi. En outre, les entreprises doivent décrire dans leur offre les modalités qualitatives pour répondre à cette obligation. Par cette action, la commande publique génère un volume d'activité au bénéfice des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) et permet de soutenir le déroulement de parcours d'insertion efficace vers l'emploi durable. Ce dispositif qui concerne historiquement les métiers du BTP, nettoyage, propreté, environnement et espaces verts vise désormais à s’élargir à de nouveaux secteurs d'activité et à mieux cibler des publics féminins et les résidents des quartiers prioritaires.

- Axe « développement du territoire » : Le dispositif Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) permet de traduire ce concept au sein des marchés publics à travers une grille d'indicateurs et de preuves associées et de prendre en compte cette évaluation RSE en tant que critères d'attribution du marché. Il est mis en œuvre en cohérence avec le parcours d’accompagnement des PME et TPE du territoire en matière de RSE développé par Nantes Métropole, la Région Pays de la Loire et les chambres consulaires. Ce dispositif expérimental et innovant est le résultat d'une co-conception avec les acteurs économiques du territoire ainsi que d'Audencia. Il doit se développer sur de nouveaux secteurs d'activités, au fur et à mesure, tout en poursuivant la réflexion sur sa structuration.

39- Axe « égalité » : L'objectif de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité peut se traduire sous différentes formes dans les marchés publics, sujet sur lequel la collectivité a collaboré à la rédaction d'un guide en 2016 (Projet BUYDIS – Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité dans l’emploi à travers les clauses des marchés publics – Un premier guide pour les collectivités – octobre 2014). Le dispositif nantais s'appuie sur une double approche qui consiste à la fois à demander aux titulaires de marché de réaliser concrètement des actions en faveur de la lutte contre les discriminations mais également à valoriser les offres des entreprises dont les actions sont les plus mobilisatrices ou les plus structurantes. Ce dispositif, également expérimental, se traduit aujourd'hui dans des marchés de services (collecte des déchets, distribution du magazine de la collectivité, enlèvement de graffitis) et doit s'élargir à d'autres secteurs d'activité.

- Axe « transition énergétique » : Cet axe regroupe un grand nombre de familles d'achats sur lesquelles la collectivité intègre dans ses prescriptions techniques et choix technologiques, voire dans ses critères d'attribution, un objectif de réduction de l'impact climatique. Tel est le cas des véhicules, domaine dans lequel la collectivité va au-delà de son obligation légale de 20 % de parc « propre ». La réflexion sur les consommations d'énergie conduit chaque année à un important volume de travaux dédiés à une amélioration de notre patrimoine bâtimentaire mais également sur l'éclairage public. De la même manière, la capitalisation d'analyse carbone nous permet aujourd'hui de cibler certains processus pour les optimiser, les rendre moins émetteurs de gaz à effet de serre et générateurs d'économie globale.

La mise en œuvre du SPAR s'appuie sur la programmation annuelle des achats qui permet aux élus porteurs des politiques publiques et dans le cadre de la gouvernance du SPAR, d'identifier, pour chaque thématique, les achats pertinents et les directions pilotes. La mise en œuvre opérationnelle des différents dispositifs mobilise un accompagnement de la direction acheteuse au cours des différentes phases du processus achats par des moyens internes dédiés et par la direction de la commande publique.

La mise en œuvre du SPAR donnera lieu à une évaluation régulière des actions menées et de leur impact. Ces résultats seront communiqués aux élus et intégrés dans les rapports adéquats et existants tels que le rapport de développement durable, le rapport relatif à l’égalité et ceux fournis au titre des labels obtenus par la collectivité (Citer'gie ; Diversité, TDCE principalement).

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1. Approuve la mobilisation des achats publics au profit d'une meilleure prise en compte des objectifs sociaux, environnementaux et économiques sur le territoire

2. Approuve le Schéma de Promotion des Achats Responsables

3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction Recherche Innovation Enseignement Supérieur

18 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCEPTION, L'EXTENSION ET L'EXPLOITATION TECHNIQUE ET COMMERCIALE DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT – AVENANT n° 4 – APPROBATION

EXPOSE

Par délibération en date du 21 octobre 2011, le Conseil Métropolitain a approuvé la convention de délégation de service public (DSP) relative à la conception, l'extension et l'exploitation technique et commercial du réseau de communications électroniques à très haut débit, confiée à la société dédiée, NANTES NETWORKS, pour une durée de 25 ans à compter du 1er janvier 2012.

40Afin de s’adapter aux évolutions constantes du marché des communications électroniques et pour renforcer la compétitivité et l’attractivité du réseau très haut débit, il est nécessaire de faire évoluer régulièrement la convention de DSP sur les points suivants :

• Une révision du catalogue de services par une baisse sensible des tarifs de l'offre Bande

Passante Entreprise (BPE). Il s’agit de favoriser et encourager l’accès à la gamme de débit entre 10 Mbs et 1Gbs, par une baisse de 12 à 20 % des tarifs. Cette modification s’accompagne d’un nouveau format de contrat intégrant les conditions particulières applicables aux offres BPE (annexe 1 et 2 de la convention)

• Une remise en commercialisation au délégataire de nouvelles infrastructures de communications électroniques (ICE) appartenant à Nantes Métropole (liste figurant dans l’annexe 3 de la convention).

Afin de prendre en compte ces éléments, il convient de conclure un avenant n°4 au contrat de délégation de Service Public.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 – Approuve l'avenant n° 4 à la convention de délégation de service public relative à la conception, l'extension et l'exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques à très haut débit, joint en annexe.

2 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer l'avenant.

Direction du Cycle de l’Eau

19 – PROTOCOLE DE PARTENARIAT ET ACCORD DE PROGRAMMATION AGENCE DE L’EAU / NANTES METROPOLE 2017-2019 - APPROBATION

EXPOSE

Nantes Métropole et l’Agence de l’eau partagent depuis de nombreuses années des objectifs communs d’atteinte du bon état écologique de l’eau et des milieux aquatiques, et de maintien des usages de l’eau. Ces engagements ont été contractualisés dans 3 contrats successifs dénommés « Neptune », réalisés entre le début des années 1990 et 2009 et dans le protocole de partenariat « Neptune 4 » 2011-2015 qui rassemblent les contrats territoriaux de bassins versants de l’Erdre et de la Loire nantaise .

L’Agence de l’eau apporte ainsi son soutien à la politique publique de l'eau de Nantes Métropole dans le domaine de la protection des milieux aquatiques, de l’assainissement et de l’alimentation en eau potable. Ces contractualisations où la gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau est au cœur des préoccupations communes, s’inscrivent dans un contexte européen, national et de bassin mais également dans le cadre de la mise en œuvre des trois schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dont les territoires recoupent celui de la métropole nantaise.

Afin de poursuivre ce partenariat et mener une politique conjointe ambitieuse pour l’eau et les milieux aquatiques de son territoire, Nantes Métropole souhaite mettre en œuvre avec l’Agence de l’Eau un nouveau protocole de partenariat. Il formalise pour la période 2017-2019 leurs coopérations, renforce leurs échanges, et valorise leurs démarches respectives.

Ce protocole de partenariat dénommé « Neptune 5 » a notamment pour objectif la réalisation d’actions prioritaires sur les différents domaines de compétences de Nantes Métropole et vise à : • améliorer et fiabiliser la connaissance physique du patrimoine en eau et en assainissement et diagnostiquer de façon permanente le fonctionnement de ce patrimoine • fiabiliser le fonctionnement des systèmes d’assainissement des eaux usées afin de réduire les rejets directs vers les milieux naturels

41• maîtriser et réduire les fuites d’eau potable sur les réseaux de distribution et sécuriser l’alimentation en eau potable sur l’ensemble de son territoire

• réhabiliter les installations d’assainissement non collectif non conformes • restaurer et protéger les milieux aquatiques

• valoriser une gestion intégrée et préventive des eaux pluviales

Le programme d’actions faisant l’objet d’un partenariat avec l’Agence de l’Eau sur la période 2017- 2019 identifie au total 63 actions, avec une maîtrise d’ouvrage de Nantes Métropole, dont 59 concernent le petit cycle de l’eau et 4 les « milieux aquatiques ». Leur montant total prévisionnel s’élève à 24,1 millions d’euros, pour une aide prévisionnelle de l’Agence de l’Eau de près de 13,3 millions d’euros.

Les actions programmées permettant de répondre aux objectifs ci-dessus (dont la liste exhaustive se trouve dans l'accord de programmation) sont :

• 53 actions dans le domaine de l'assainissement (22,4 M€) dont notamment : - la réhabilitation de réseaux et postes de refoulement assainissement dans des secteurs sensibles (Belle Etoile et Route de Mauves à Thouaré sur Loire, Lavoir à Saint Jean de Boiseau, Jean Jaurès à Indre, Morrhonnière à Orvault, réseaux station d'épuration à Basse- Goulaine, Aubinière à Carquefou et Nantes, Sèvre à Vertou,...)

- les études préalables du bassin de stockage restitution Barbin à Nantes, destiné à protéger l’Erdre.

- le déploiement d’un dispositif de suivi des rejets aux milieux récepteurs avec la mise en place de points d'auto-surveillance et plus largement de la métrologie sur le réseau et sur les stations d'épuration Petite Californie et Tougas

- les diagnostics et travaux sur la station d’épuration de Tougas

- l’étude de l’évolution de la filière boues des stations d’épuration

- des travaux de réhabilitation des dispositifs Assainissement Non Collectif (ANC) • 4 actions concernant l’eau potable (1,1M€) avec particulièrement l'acquisition de technologie de mesures et de détections de fuites

• 1 action intéressant les eaux pluviales avec le déploiement du zonage d'assainissement des eaux pluviales

• 1 action sur le suivi et évaluation de l’accord de programmation

• 4 actions concernant les milieux aquatiques dont la réalisation du schéma directeur des opérations à mener dans le cadre de la compétence GEMAPI ainsi que les études préalables à des interventions sur le Cens, le Gesvres et le Charbonneau intégrées au contrat territorial du bassin versant Erdre.

Ces différentes actions seront engagées dans le cadre de plusieurs outils contractuels de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. Ainsi, le programme de travaux sur le champ du petit cycle de l’eau (assainissement, eau potable) sera financé au travers d’un accord de programmation 2017-2019. Les actions « milieux aquatiques » seront quant à elles financées notamment dans le cadre du contrat territorial de bassin versant « Erdre ».

Le protocole cadre de partenariat 2017-2019 ainsi que l’accord de programmation précisant les modalités de mise en œuvre et de financement, les engagements des parties et les opérations de travaux retenues sur le champ du petit cycle de l’eau sont joints à la présente délibération.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1. Approuve la conclusion d’un protocole cadre de partenariat, dénommé « Neptune 5 », entre l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et Nantes Métropole formalisant leurs coopérations, fixant leurs orientations conjointes, renforçant leurs échanges et valorisant leurs démarches , pour une durée de trois ans (2017-2019)

2. Approuve la conclusion d’un accord de programmation entre l’Agence de l’Eau Loire- Bretagne et Nantes Métropole d’une durée de 3 ans (2017-2019), ayant pour objet la réalisation d’actions coordonnées et cohérentes pour l’amélioration de la gestion patrimoniale des réseaux, la fiabilisation des systèmes d’assainissement en vue de la protection des masses d’eau et la maîtrise des fuites des réseaux d’eau potable.

423. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer le protocole cadre de partenariat et de l’accord de programmation précités.

Direction Déchets

20 – CARQUEFOU, LA CHAPELLE SUR ERDRE, MAUVES SUR LOIRE, ORVAULT, SAINTE- LUCE SUR LOIRE, SAUTRON, THOUARE SUR LOIRE - COLLECTE DES DECHETS MENAGERS - SIGNATURE DU MARCHE

EXPOSE

Afin d’assurer la continuité du service de collecte des déchets ménagers en porte à porte sur le territoire des communes du Nord-Loire (Carquefou, La Chapelle sur Erdre, Mauves sur Loire, Orvault, Sainte-Luce sur Loire, Sautron, Thouaré sur Loire) un appel d'offres ouvert a été lancé le 02 décembre 2016.

Quatre offres ont été remises et analysées.

Afin d’envisager une nouvelle organisation de collecte sur les centre-bourgs du territoire Nord-Loire, les candidats ont dû répondre à deux formes de prestations :

- une prestation de base qui impose la collecte des centre-bourgs entre les mardis après-midi et les vendredis midi pour les flux ordures ménagères résiduelles (O.M.R.) et déchets secs, dans le cadre d'un schéma optimisé proposé par le titulaire,

- une prestation technique alternative qui laisse le titulaire libre d'organiser ses tournées de collecte sans contrainte de collecte des centre-bourgs sur des jours dédiés.

Au regard de l'analyse des offres qui lui a été présentée, la Commission d'Appel d'Offres, lors de sa séance du 09 mars 2017, a décidé d'attribuer le marché de prestations de collecte en porte à porte des déchets ménagers sur le territoire des communes du Nord-Loire à la société URBASER Environnement pour un montant annuel de 2 623 588,89 € HT, pour une durée ferme de six années à compter du 01 août 2017 (date prévisionnelle de démarrage des prestations) sur la base de la prestation de base.

Les crédits correspondants sont prévus au budget annexe déchets 2017, chapitre 011, opération n° 2786, contrats de collecte (hors Nantes).

En conséquence, il convient que le Conseil autorise la signature de ce marché.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1. Autorise la signature du marché de prestations de collecte des déchets ménagers sur le territoire des communes du Nord-Loire (Carquefou, La Chapelle sur Erdre, Mauves sur Loire, Orvault, Sainte-Luce sur Loire, Sautron, Thouaré sur Loire) avec la société URBASER, pour un montant annuel de 2 623 588,89 € HT, pour une durée ferme de six années.

2. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

43Direction Déchets

21 – FOURNITURE, LOGISTIQUE ET DISTRIBUTION DE SACS A DECHETS – LANCEMENT D'UN APPEL D'OFFRES OUVERT

EXPOSE

Pour les habitants du territoire de Nantes Métropole dont les déchets recyclables ne sont pas collectés en bacs, il a été mis en place un système de collecte sélective en :

- sacs jaunes pour la collecte sélective hors Nantes,

- sacs opaques pour la collecte Trisac pour Nantes.

La collecte sélective en sacs jaunes sur le territoire hors Nantes concerne environ 100 000 habitants. Le nombre d’habitants desservis par Trisac est de 200 000 habitants.

Les échéances des marchés actuels pour la fourniture, le transport et le stockage des sacs à déchets sont les suivantes :

- le 15 décembre 2017 pour le lot n° 1 (fourniture de sacs jaunes translucides pour la collecte sélective),

- le 20 décembre 2017 pour le lot n° 2 (fourniture de sacs opaques pour la collecte Trisac), - le 1er janvier 2018 pour les lots n° 3 (transport, logistique et stockage des sacs) et n° 4 (distribution des sacs).

La consultation comporte désormais 5 lots pour les prestations suivantes :

- lot n ° 1 : fourniture de sacs jaunes translucides pour la collecte sélective, - lot n ° 2 : fourniture de sacs opaques (bleus et jaunes) pour la collecte Trisac, - lot n ° 3 : transport, logistique, stockage des sacs à déchets,

- lot n ° 4 : distribution des sacs jaunes hors Nantes,

- lot n ° 5 : distribution des sacs Trisac et gestion du comptoir du tri.

Les marchés conclus à l'issu de cette consultation auront une durée de 2 ans reconductible 2 fois 1 an avec une date de démarrage unique prévue au 02 janvier 2018.

Le montant total pour les 5 lots est estimé à 4 600 000 € HT pour la période initiale et à 2 300 000 € HT pour chaque période de reconduction.

Conformément aux articles 67 et 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il vous est demandé d'autoriser le lancement d'un appel d'offres ouvert pour la fourniture, logistique et distribution de sacs à déchets.

Les crédits correspondants figurent au budget annexe déchets, chapitre 011, opération 2682.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1. Autorise le lancement d'un appel d'offres ouvert pour la fourniture, la logistique, la distribution de sacs à déchets.

2. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à signer les marchés et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

44Département du B.A.T.I

22 – NANTES - ILE DE NANTES – PRÉPARATION DE L’ASSIETTE FONCIÈRE DU FUTUR CHU – DÉPLACEMENT D’UNE LIGNE ÉLECTRIQUE HAUTE TENSION – CONVENTION SAMOA / RTE

EXPOSE

Par délibération en date du 19 octobre 2015, le Conseil métropolitain a approuvé le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle (14 369 150 € HT, soit 17 242 980 € TTC) des études et des travaux nécessaires à la libération de l'assiette foncière du CHU.

Le quai Wilson, situé dans l’emprise foncière du futur CHU, est traversé en sous sol par une ligne haute tension (liaison 63000 volts Cheviré – Île de Nantes) appartenant à Réseau de Transfert d’Électricité (RTE).

En vue du transfert du CHU, Il est nécessaire de procéder au déplacement de cet ouvrage de transport d’électricité sur 600 mètres environ au sud de son emplacement actuel, entre la sortie du Pont des Trois Continents et le boulevard Gustave Roch.

Ces travaux, d’un montant de 518 878,77 € HT, seront réalisés par RTE et financés par la SAMOA dans le cadre du mandat qui lui a été confié pour la préparation de l’assiette foncière du CHU. Une convention, déterminant les conditions techniques et financières de réalisation de ces travaux, sera ainsi conclue entre la SAMOA et RTE.

Les crédits correspondants sont prévus sur l’AP033, libellée Projets d’aménagements Urbain, opération n°2015-3592, libellée « Préparation de l’assiette foncière du futur CHU ».

LE CONSEIL DELIBERE ET,

PAR 65 VOIX POUR ET 28 VOIX CONTRE

1. Autorise la SAMOA à conclure avec RTE la convention jointe en annexe pour la réalisation de travaux de déplacement d’une ligne électrique haute tension.

2. Autorise Monsieur le Directeur Général de la SAMOA à signer la convention.

3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à solliciter des subventions pour cette opération.

4 Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mission Egalité

23 – AIRES DE GRANDS PASSAGES ETE 2017 – DISPOSITIF MIS EN PLACE – APPROBATION

EXPOSE

Le département de Loire-Atlantique accueille des grands passages des gens du voyage - confessionnels ou familiaux - de 50 à 200 caravanes, essentiellement pendant la période estivale.

Ces grands groupes, dont la taille excède les capacités des aires d’accueil, doivent pouvoir être accueillis sur des sites qui ont vocation à n’être utilisés que pendant des durées brèves, de l’ordre de quelques jours à quelques semaines au maximum.

En application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, le Schéma Départemental d’Accueil des gens du voyage de la Loire-Atlantique, définit le dispositif d’accueil de ces grands passages sur son territoire.

45Dans le cadre de ce dispositif, le Préfet assure le rôle de coordonnateur en procédant chaque année à la programmation des stationnements en concertation avec les représentants des voyageurs, et les intercommunalités concernées assurent l’accueil des groupes sur les terrains désignés.

Pour répondre à ce besoin de stationnement spécifique sur son territoire, deux terrains, d’une superficie de 3 à 4 hectares pour une période allant de mai à août 2017, doivent être mis à disposition par Nantes Métropole.

A ce jour, pour la saison 2017, le terrain, propriété du Grand Port Maritime de Nantes Saint- Nazaire, situé sur la commune de Bouguenais, est de nouveau identifié. La Commission Consultative métropolitaine pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage, réunie en date du 7 février 2017, a acté la proposition de ce terrain.

Un second terrain est actuellement en cours de recherche.

Les modalités de mise à disposition des terrains Grands Passages sont fixées par conventions conclues entre les propriétaires respectifs et Nantes Métropole.

L’occupation temporaire de ces sites par les groupes de passage fait également l’objet d’une convention conclue entre le représentant du groupe, la commune accueillante et Nantes Métropole. Cette convention détermine notamment la durée du stationnement et la participation financière demandée aux occupants, à savoir :

• un droit de séjour fixé à 1,50 € par caravane et par jour de présence sur le terrain,

• une caution d’un montant de 300 €, pour l’ensemble du groupe, perçue dès le jour d’arrivée, lors de l’état des lieux avec le responsable du groupe de voyageurs et qui a pour finalité de sensibiliser les usagers au respect des aménagements et des équipements mis à leur disposition.

Ces tarifs sont identiques à ceux de 2016.

Pour la mise en œuvre et la gestion de cet accueil, Nantes Métropole s’appuie :

1. sur les pôles de proximité, pour l’aménagement des terrains et la gestion technique des sites (ouverture et fermeture lors des arrivées et départs, gestion des déchets, remise en état des sites (retrait des équipements) à la fin du dispositif.

2. sur deux prestataires extérieurs, dans le cadre de marchés publics, pour d’une part, la gestion du stationnement (vérification des autorisations de stationnements, signature des conventions d’occupation temporaires, perception des frais de séjours) et d’autre part, assurer la sécurisation du site du Grand Port sur Bouguenais.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 – Approuve les tarifs et le dispositif d’accueil des grands passages de gens du voyage de l’été 2017 sur l’agglomération nantaise, tel qu'exposé.

2 – Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer les conventions précitées.

46Direction des Finances

24 - DECISION MODIFICATIVE N°1 2017 - BUDGET PRINCIPAL

EXPOSE

Nantes Métropole doit participer au capital de la société publique locale (SPL Nantes Métropole Gestion Services) pour un montant de 18,500 € soit 185 actions à 100 euros. Ces actions seront libérées en totalité en 2017. Ces crédits n'ont pas pu être inscrits au budget primitif 2017. Il convient de procéder à l'ajustement des crédits entre 2 chapitres budgétaires, afin que Nantes Métropole verse, dès la création de la SPL, le montant correspondant à la totalité des actions libérées du capital de la SPL Nantes Métropole Gestion Services.

Chapitre Fonction Article Libellé BP 2017 DM n°1 BP + DM1 2017 27 581 275 Dépôts et

cautionnements

versés

458 000,00€ - 18 500,00€ 439 500,00€

Total Chapitre 27 20 069 911,00 -18 500,00€ 20 051 411,00€ 26 61 261 Titres de participation 0,00€ +18 500,00€ 18 500,00€ Total Chapitre 26 0,00€ +18 500,00€ 18 500,00€ Total dépenses DM1 2017 0,00€

Cette décision modificative n°1 répond à une nécessité d’ajustement budgétaire et comptable postérieur au vote du budget primitif 2017.

LE CONSEIL DELIBERE ET,

PAR 68 VOIX POUR ET 25 ABSTENTIONS

1) Approuve la décision modificative n°1 du budget principal.

2) Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction des Finances

25 – DISPOSITIONS DIVERSES

EXPOSE

I TARIFS MUSEES

MUSÉE D'ARTS

Après d'importants travaux d'extension, de réhabilitation patrimoniale et de mise aux normes, la réouverture du Musée d’arts aura lieu le 23 juin 2017.

Par délibération du 10 février 2017, le Conseil métropolitain a fixé le tarif plein du droit d’entrée à 8 € et le tarif réduit à 4 €.

Il s'agit ici d'adopter la déclinaison complète de la grille tarifaire pour les visites guidées, les animations et les locations d'espaces proposées par le Musée d'arts.

Par ailleurs, un dispositif spécifique pour le week-end de réouverture est également proposé.

1) Les visites guidées et les animations

La réouverture du Musée d'arts est l'occasion de repenser ses tarifs en intégrant à cette réflexion sa double dimension :

47‐ un établissement métropolitain porteur des valeurs de la politique culturelle de la collectivité,

‐ un musée de dimension nationale, voire internationale.

En tenant compte de ces deux dimensions, la politique tarifaire doit également favoriser la venue des publics définis comme prioritaires, notamment les familles, les jeunes et les touristes.

La redéfinition de la grille tarifaire du Musée d'arts est aussi animée par un souci de rationalisation de la tarification pour gagner en lisibilité et communiquer efficacement sur une offre claire.

La grille tarifaire proposée en annexe vise à remplir ces objectifs.

➢ Une offre nouvelle de « visite guidée express » offerte aux visiteurs pour une découverte des collections :

Des visites guidées express de 30 minutes seront proposées gratuitement afin de contribuer à l'animation des espaces en renvoyant l'image d'un musée vivant où les visiteurs sont accueillis devant les œuvres. Elles ont pour vocation de susciter l'envie de s'inscrire à d'autres formes de découverte des collections. De plus, ces visites jouent un rôle important dans l'accueil des primo- visiteurs et leur durée est adaptée aux familles.

L'inscription à ces visites guidées est ouverte le jour-même de la prestation dans la limite de 25 personnes par groupe.

➢ Un forfait de visite « famille » le dimanche pour partager la découverte du musée avec les enfants :

Favoriser l'accès des enfants et de leur famille au Musée est un axe fort de la sensibilisation à l'univers des arts et de la culture dès le plus jeune âge.

C'est pourquoi, le Musée entend développer l'offre à destination de ces publics.

Une offre spécifique (entrée + activité en médiation ou en autonomie) le dimanche après-midi de septembre à juin sera programmée. Un tarif de 4 € par adulte s'appliquera pour un ou deux adultes accompagnant au moins un enfant de moins de 18 ans.

➢ La gratuité de l'offre en autonomie pour les groupes scolaires afin de favoriser les actions d'éducation artistique et culturelle :

Comme dans la plupart des musées, il est proposé de maintenir la gratuité pour l'ensemble des groupes scolaires en visite libre, ainsi que la gratuité pour les visites en médiation de 1h ou 1h30 pour les classes maternelles et élémentaires des établissements métropolitains.

➢ Des visites accompagnées gratuites pour les groupes métropolitains en situation de handicap et les groupes de l'offre Carte Blanche pour un musée plus inclusif

➢ Entrée pour les groupes et les visites guidées :

Pour l'entrée des groupes (à partir de 10 personnes) reçus en visite libre sur réservation, il est proposé le tarif réduit, soit 4 € par personne.

Pour les visites guidées à destination des individuels, le tarif plein est de 12 €. Trois niveaux de tarifs réduits s'appliquent allant de 2,50 à 8 €. Il s'agit de visites guidées de 1h30 et de visites conférences sur réservation (25 personnes maximum) autour de différentes thématiques du parcours des collections et des expositions temporaires.

Le détail des tarifs applicables pour l'ensemble des autres modalités d'accueil de groupes bénéficiaires d'une activité de médiation (visites guidées, animation, visites conférences, ateliers) figure dans l'annexe.

482) Les locations d'espaces

S'appuyant sur sa réouverture, sur son projet architectural remarquable, son emplacement privilégié et la qualité de ses collections, le Musée d'arts souhaite valoriser certains de ses espaces en permettant à des entreprises ou des institutions de les louer pour organiser des manifestations privées à destination de leurs salariés, clients ou partenaires. Cela permettra au Musée, établissement métropolitain contribuant à l'attractivité du territoire de nouer des liens avec le monde économique. Ce sera également une porte d'entrée pour des recherches de mécénat.

Les espaces privatisables : l'auditorium, la chapelle de l'Oratoire, le hall et le patio.

Conditions générales :

L'offre de location d'espaces est destinée à l'organisation de manifestations privées et non publiques. Elle sera fonction du calendrier des créneaux laissés disponibles par la programmation d'expositions, d'activités culturelles, scientifiques ou artistiques de l' établissement. Toute manifestation contraire à l'ordre public de même que les manifestations à caractère politique seront interdites.

Un tarif préférentiel sera proposé pour les structures qui ont des relations conventionnelles, de partenariat ou de financement avec le Musée.

L'organisateur devra prévoir, soit lui-même, soit par appel à des prestataires extérieurs, le personnel d'accueil.

La grille tarifaire est proposée en annexe.

3) Un dispositif exceptionnel de gratuité pour le week-end de réouverture

Afin de célébrer les « retrouvailles » entre les habitants et le Musée, il est proposé un accès gratuit au Musée à partir du vendredi soir, 18h et jusqu'au dimanche soir sur les horaires d'ouverture de ce week-end exceptionnel des 23, 24 et 25 juin 2017.

4) Des opérations exceptionnelles

Dans le cadre d’un partenariat avec l'Union Nantaise du Commerce de Détail (UNACOD), il est proposé une opération spéciale portant sur 600 contremarques donnant chacune un droit d’entrée d’un an au Musée d’arts. Une contremarque est valable pour une personne et équivaut au Pass 1 an pour la somme de 10 €. L’UNACOD s’engage à acheter 300 contremarques, et en contrepartie, le Musée d’arts offre 300 contremarques à titre gratuit. Ces dernières feront l’objet d’une tombola organisée par l’association de commerçants. En contre-partie, l'UNACOD prendra à sa charge l'impression et la pose d'affiches représentant des œuvres du Musée d'arts détournées dont la présence dans une série de rues contribuera à la communication de réouverture.

Une opération spéciale à destination des étudiants sera également mise en place. Celle-ci prendra la forme d’un concours photo lors du week-end de réouverture. Une contremarque donnant un droit d’entrée d’un an au Musée d’arts sera offert aux 10 gagnants ayant réalisé les meilleures photos.

Par ailleurs, il est nécessaire de se prononcer sur des tarifs complémentaires pour l'offre boutique :

- Catalogue Guide des collections : 20 € l’unité

- Catalogue raisonné des collections de peintures du XIXème siècle : 27 € l’unité

₋ Catalogue de l’exposition Susanna Fritscher : 22 € l’unité

49MUSÉE JULES VERNE

Les Éditions des Saints-Pères organisent à leurs frais une édition en fac-similé du manuscrit autographe du roman « Le tour du monde en quatre-vingts jours » conservé au Musée Jules Verne, pour un tirage limité à 2100 exemplaires. Compte tenu de l’intérêt de cette édition pour la diffusion du patrimoine relatif à Jules Verne, il est proposé d’accorder la gratuité des droits de reproduction des images (valeur 1331 €). En contrepartie, les Éditions des Saints-Pères donneront 7 exemplaires de l’ouvrage au musée (valeur 945 €). Nous vous proposons d’accorder la gratuité des droits de reproduction de ces images.

Par ailleurs, le Musée Jules Verne souhaite proposer à la vente des médailles touristiques personnalisées du Musée Jules Verne au prix de vente de 2 € l’unité.

MUSÉUM D’HISTOIRE NATURELLE

Dans le cadre de "Nature Nomade", 1er festival des voyageurs naturalistes nantais, qui se déroulera au Muséum d’histoire naturelle, du 31 mars au 2 avril 2017, et afin de faciliter l’organisation de la manifestation, une gratuité des droits d’entrée est proposée le samedi 1er avril 2017 (le dimanche 2 avril, 1er dimanche du mois, permet déjà cette gratuité).

II MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE CONGES DE SOLIDARITE POUR LES AGENTS DE NANTES METROPOLE

L'engagement de Nantes Métropole pour la réalisation des Objectifs de Développement Durable (ODD) adoptés par les États membres de l'ONU lors du Sommet sur le développement durable le 25 Septembre 2015, ne se limite pas à un soutien direct aux associations nantaises de solidarité internationale.

Nantes Métropole souhaite également que ses agents valorisent leurs compétences en leur permettant de participer à des projets répondant à ce souci de contribuer aux ODD et ainsi d'espérer mettre fin à la pauvreté, lutter contre les inégalités et l'injustice, et faire face au changement climatique.

Le congé de solidarité, forme de volontariat de courte durée, a été créé en 2000 par l'association Planète Urgence avec l’appui du Ministère des Affaires Étrangères et répond à cet objectif.

Il s'agit aujourd'hui d'approuver un dispositif offrant un cadre aux agents de Nantes Métropole pour participer à des actions d'entraide à l'étranger sur le temps de leurs congés annuels.

Afin de mettre en œuvre ce dispositif et suite à mise en concurrence, Nantes Métropole contractualisera avec une association labellisée porteuse de projets.

Par la suite, après sélection de son dossier par les services de la Métropole, en lien avec l'association retenue, l’agent volontaire partira sur ses congés annuels, pour une mission courte de solidarité internationale, de lutte contre le changement climatique ou de protection de l'environnement (2 ou 3 semaines).

Il viendra en appui à des acteurs locaux (associations, groupements de femmes, d’artisans, coopératives, collectivités locales, réseaux éducatifs et partenaires scientifiques), partout dans le monde.

Il bénéficiera d’une formation avant le départ sur son temps personnel et d’un encadrement sur place.

Nantes Métropole versera à l'association retenue un montant permettant l'organisation complète de la mission (ce montant sera déterminé à l'issue de la mise en concurrence) et prendra également en charge le billet d’avion de l'agent pour un montant maximum de 1 000 euros. Il est envisagé l'envoi pour cette première année (2017) de trois volontaires.

50LE CONSEIL DELIBERE ET,

PAR 83 VOIX POUR ET 10 ABSTENTIONS

1. Approuve l’adoption la nouvelle grille tarifaire du Musée d’arts proposée en annexe ainsi que les conditions de gratuité ou de réduction, dont la mise en application est fixée au 1er juin 2017,

2. Approuve la gratuité du Musée d’arts pour le week-end de réouverture,

3. Approuve les opérations exceptionnelles du Musée d'arts précisées ci-dessus et donnant lieu à l’offre de contremarques gratuites pour des Pass Musée d’arts 1 an,

4. Approuve les tarifs complémentaires et gratuités de droits de reproduction du Musée d'arts et du Musée Jules Verne,

5. Approuve la gratuité d'entrée au Muséum le samedi 1er avril 2017 dans le cadre du festival "Nature Nomade",.

6.Approuve la mise en place du dispositif de congés de solidarité pour les agents de la Métropole ;

7. Autorise Mme la Présidente ou Monsieur le Vice-président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en application des mesures faisant l'objet de la présente délibération.

Direction Contrôle de gestion

26 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ADIL

EXPOSE

Dans le cadre de ses politiques publiques, Nantes Métropole attribue des subventions.

L’Association Départementale d’Information sur le logement de la Loire-Atlantique (ADIL) a pour objet principal le conseil et l'information à titre gratuit portant sur des questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement. Dans le cadre de ses actions, l’ADIL a pris en charge la gestion de «l’ Espace Habitat Social », lieu d’accueil et d’informations à la disposition gratuite du public, à la recherche d’un logement locatif social. A compter d’avril 2017, l’ADIL et l’Espace Habitat Social seront regroupés au sein des locaux de la Maison de l’Habitant, qui est un lieu d’accueil unique sur les questions d'habitat et de logement.

Structure à vocation métropolitaine, la Maison de l'Habitant s'inscrit notamment dans la mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande Locative Sociale et d’Information des Demandeurs instauré par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 (art L441-2-8 et 9 du CCH). Ce plan définit les orientations destinées à satisfaire le droit à l'information du demandeur et à assurer l'efficacité et l'équité dans la gestion des demandes de logements sociaux. Pour la mise en œuvre de ce plan, la Métropole et ses partenaires ont choisi de s'appuyer sur l'ensemble des lieux d'accueil existants sur le territoire et s'engagent à les structurer en réseau.

Dans ce cadre, L'ADIL 44 a, de manière notable, su renforcer les moyens consacrés non seulement à l'information généraliste mais plus spécifiquement à la demande locative sociale. En s’installant à compter d’avril 2017, au sein de la Maison de l’Habitant, l’ADIL déploiera les activités suivantes :

- Accueillir, informer et orienter tous les habitants en matière de logement ou d’habitat ; - Informer et accompagner les demandeurs de logement social dans le cadre de l’Espace Habitat Social et animer le réseau des services d’accueil et d’information des demandeurs métropolitains ; - Apporter un soutien technique aux communes, bailleurs sociaux et autres partenaires sur des questions relatives au logement ou à l’habitat.

51L’ensemble de ces éléments justifie pleinement que Nantes Métropole renouvelle et renforce son partenariat avec l’association ADIL44 pour l’accomplissement de ses activités d’information, de conseils et d'accompagnement du public sur l'ensemble des problématiques logement et habitat du territoire métropolitain, lesquelles sont en cohérence avec les orientations de la politique publique de Nantes Métropole.

En effet, tout en continuant les activités qu’elle mène au niveau départemental, l’ADIL, en intégrant la Maison de l’Habitant, sera garante de la fluidité et de l’harmonisation de l’information délivrée aux habitants de la Métropole, et aura la charge de l’animation d’un réseau de partenaires sur le territoire métropolitain.

Il est donc proposé de verser à l’ADIL, 251 934 € au titre de la Maison de l'Habitant, 62 000 € pour l'Espace Habitat Social et 14 000 € au titre du dispositif Mutations Inter-bailleurs pour l’année 2017, soit une subvention totale de 327 934 €.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1. Approuve l’ attribution d’une subvention à l’ADIL et la convention correspondante ci-jointe.

2. Approuve la convention correspondante ci-jointe

ADIL : 1 convention

3. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention

Direction Contrôle de gestion

27 – CREATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (S.P.L.) NANTES MÉTROPOLE GESTION SERVICES – PARTICIPATION DE NANTES METROPOLE AU CAPITAL – APPROBATION DES STATUTS – DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET A L’ASSEMBLEE GENERALE - APPROBATION

EXPOSE

La société d'économie mixte (SEM) Nantes métropole Gestion Equipement (NGE) a été créée en 1976 par la Ville de Nantes afin d'exploiter le parking gare nord. Le champ de ses activités s'est progressivement étendu et la société est désormais polyvalente, concourant à la réalisation et à la gestion d'équipements publics à caractère industriel et commercial, au service de la métropole nantaise.

Par délibération de juin 2016, les collectivités actionnaires, Ville de Nantes et Nantes Métropole, ont approuvé un dispositif de contrôle analogue à l'égard de la SEM NGE sur la base des ordonnances du 23 juillet 2015 sur les marchés publics et du 29 janvier 2016 sur les contrats de concession.

Cette disposition renforce en toute transparence le contrôle que les collectivités exercent sur cette société en tant qu'actionnaire majoritaire et permet pour certaines activités jugées stratégiques et en lien avec des enjeux forts de politique publique d'assimiler NGE à une SEM « in house » et ainsi de passer des contrats sans ouverture à la concurrence. Toutefois, en l’état actuel des textes et en absence de jurisprudence, il apparaît nécessaire de sécuriser de façon certaine les contrats en quasi-régie avec la SEM.

52Afin de répondre aux forts enjeux de politique publique en termes d’exploitation d’équipements publics, notamment en lien avec la gestion des déplacements dans l'hyper-centre et dans une logique de cohérence de la gestion de l'espace public, le positionnement d'un opérateur public dédié est réaffirmé.

En ce sens, il est proposé de créer avec la Ville de Nantes une nouvelle société sous la forme d’une société publique locale (SPL) dénommée Nantes Métropole Gestion Services et de conserver la structure existante Nantes Métropole Gestion Équipements dans le but de porter les activités devant rester dans le champ concurrentiel.

La SPL instituée par la loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales et codifiée à l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales, permet aux collectivités locales de disposer d’un outil répondant aux critères communautaires de l’exception dite « in house » lorsque la collectivité locale exerce sur la SPL un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.

Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent la totalité du capital de la SPL laquelle exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire. La société publique locale Nantes Métropole Gestion Services aura pour objet social, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire géographique :

 La réalisation d’études, le financement, la construction, la gestion, l’exploitation et l’en-

tretien, d’équipements publics, étendus à toutes installations et prestations qui pour-

raient y être rattachées, dont notamment :

 des parcs de stationnement, en ouvrage ou aériens,

 les dispositifs de stationnement sur la voie publique,

 tous équipements liés à la mobilité,

 des équipements portuaires et fluviaux

 Toute autre activité d’intérêt général se rapportant aux activités précitées.

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus.

Elle pourra, en outre, réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Le dispositif de contrôle analogue, tel qu’approuvé pour les SPLA et SPL par deux délibérations de principe du conseil municipal de Nantes le 29 juin 2012 d’une part, et du conseil communautaire de Nantes Métropole le 6 juillet 2012 d’autre part, sera donc appliqué à cette structure.

La SPL Nantes Métropole Gestion Services sera constituée entre Nantes Métropole, à hauteur de 50% du capital, et la Ville de Nantes, à hauteur de 50%.

Son capital sera fixé à 37 000 euros divisé en 370 actions de 100 euros de valeur nominale chacune et réparti entre Nantes Métropole, à hauteur de 18 500 euros, et la Ville de Nantes, à hauteur de

18 500 euros. Les actions seront libérées en totalité à la constitution de la SPL en 2017.

La SPL sera administrée par un Conseil d’administration fixé à huit membres dont quatre attribués à Nantes Métropole et quatre à la Ville de Nantes.

Il est proposé au Conseil d’administration de la SPL Nantes Métropole Gestion Services que la présidence du Conseil d’administration soit assumée par la Ville de Nantes, représentée par l’élu qu’elle aura désigné, et la direction générale par un Directeur général, personne physique.

Il convient de désigner les représentants de Nantes Métropole au conseil d’administration et à l’assemblée générale.

53Les représentants désignés pourront être amenés à exercer toute fonction dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la SPL Nantes Métropole Gestion Services (Présidence, Vice-Présidence, membre titulaire ou suppléant des commissions d’appels d’offres ou autres commissions, etc.).

Par ailleurs, il pourra être envisagé la création d’outils de mutualisation des moyens entre la SEM Nantes Métropole Gestion Équipements et la SPL Nantes Métropole Gestion Services, notamment, sous forme d’un Groupement d’Intérêt Economique « GIE » permettant de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité.

Ce GIE serait constitué entre la SPL Nantes Métropole Gestion Services et la SEM Nantes Métropole Gestion Équipements uniquement et interviendrait exclusivement pour ses membres. Il serait constitué sans capital. La SEM et la SPL exerceraient sur le groupement un contrôle comparable à celui exercé sur leurs propres services dans le cadre d’une co-administration, ce qui leur permettrait de bénéficier de « l’exception in house » pour leurs relations avec celui-ci et de contrôler la responsabilité financière qui résulterait de l’activité du groupement.

LE CONSEIL DELIBERE ET,

PAR 68 VOIX POUR ET 25 VOIX CONTRE

MONSIEUR PHILIPPE RIOUX NE PREND PAS PART AU VOTE

1. Approuve la création d’une société publique locale dénommée Nantes Métropole Gestion Services.

2. Approuve les statuts de cette nouvelle société tels que joints en annexe 1 à la présente délibération.

3. Approuve la participation de Nantes Métropole, au capital de ladite Société, lequel est fixé à trente sept mille (37 000) euros divisé en 370 actions de 100 euros de valeur nominale chacune, à souscrire en numéraire ;

4. Fixe à dix huit mille cinq cents (18 500) euros le montant la participation de Nantes Métropole, correspondant à la souscription 185 actions, de cent euros chacune, à libérer en totalité à la constitution de la SPL, en 2017 ;

5. Désigne les représentants de Nantes Métropole au sein du Conseil d’administration de Nantes Métropole Gestion Services :

- Liliane DELBLOND

- Eric BUQUEN

- Julie LAERNOES

- Philippe RIOUX

6. Désigne un censeur de Nantes Métropole au sein du Conseil d’Administration de la SPL Nantes Métropole Gestion Services :

- Julien BAINVEL

7. Désigne le représentant de Nantes Métropole à l’assemblée générale : - Liliane DELBLOND

- Eric BUQUEN pour la suppléer en cas d’empêchement.

8. Autorise les nouveaux représentants désignés à accepter toutes fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de Nantes Métropole Gestion Services (Vice-présidence, membre titulaire ou suppléant des commissions d’appels d’offres ou autres commissions, etc.) ;

9. Approuve le principe de création d’un Groupement d’Intérêt Economique entre la future SPL Nantes Métropole Gestion Services et la SEM Nantes Métropole Gestion Équipements en vue de la mutualisation des moyens et l’optimisation des savoir-faire entre les deux sociétés.

5410. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer le bulletin de souscription d’actions, les statuts et accomplir, en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis liés à la constitution de la SPL Nantes Métropole Gestion Services.

Département des ressources humaines

28 - PERSONNEL METROPOLITAIN - ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - DISPOSITIONS DIVERSES – APPROBATION

EXPOSE

I - ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Au vu des évolutions organisationnelles et des décisions relatives au développement de carrières, il est proposé de modifier le tableau des effectifs tel que présenté dans l’ANNEXE 1.

Les modifications présentées dans le cadre de la présente délibération sont les suivantes :

1.1 Budget principal

- 2 créations de postes afin de répondre aux besoins du service dans le cadre du lancement

de nouveaux projets

- un poste pour une durée de 12 mois à la direction générale sécurité tranquillité publique afin de mettre en place le centre de supervision urbain (CSU)

- un poste pour une durée de 3 ans au département des ressources numériques afin d’assurer le pilotage technique nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la plateforme " wikipatrimoine" dont le projet est porté par la direction du patrimoine et de l’archéologie,

- 2 créations de poste pour permettre de répondre à de nouvelles obligations réglementaires

- un poste pour une durée d’un an à la direction réglementation et gestion de l’espace public afin de mettre en œuvre les mesures relatives à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) : élaboration du schéma métropolitain de la DECI , suivi des bornes incendie.

- un poste en renfort au département des ressources humaines jusqu’au 31 décembre 2017. Positionné au sein du service gestion individuelle du personnel, ce poste aura pour mission l’assistance au pilotage des projets régime indemnitaire RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Expérience Professionnelle) et NBI QPPPV (Quartiers Prioritaires de la politique de la ville)

- 2 créations de poste dont une au Pôle Nantes Ouest pour permettre le reclassement d’un

agent et une à la direction générale du secrétariat général dans le cadre de la mise en place de la Mission d’Inspection. Un poste d’administrateur sera supprimé ultérieurement au sein de cette direction générale lors d’un prochain départ à la retraite.

- 4 suppressions de postes en lien avec l'évolution organisationnelle des services et après avis du comité technique

- 4 transformations de postes donnant lieu à des créations visant à adapter la nature des postes aux besoins du service. Les postes correspondant aux nouveaux postes créés seront supprimés lors d'un prochain Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.

- 8 transformations de postes donnant lieu à des suppressions dans le contexte d'adaptation de la nature des postes aux besoins du service ou au grade des agents. Les postes correspondant

55aux postes supprimés ont été créés lors d'un précédent Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total le nombre de postes est inchangé,

Il est par ailleurs précisé qu’en application de l'article 3.1°) de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et afin de répondre aux besoins du service liés à un accroissement temporaire d’activité, le recrutement d'un agent non titulaire sur un emploi de chargé de projet emploi insertion en renfort pour une durée de 7 mois à la direction générale développement économique et attractivité internationale au sein de la direction emploi et innovation sociale est autorisé.

1.2 Budget annexe de l'eau

- 1 transformation de poste donnant lieu à une suppression dans le contexte de l’adaptation de la nature du poste au grade de l'agent. Le poste correspondant au poste supprimé a été créé lors d’un précédent Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.

1.3 Budget annexe assainissement

- 4 transformations de postes donnant lieu à des suppressions dans le contexte de l'adaptation de la nature des postes aux besoins du service. Les postes correspondant aux postes supprimés ont été créés lors d'un précédent Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total le nombre de postes est inchangé,.

II - ACTUALISATION DE LA CONVENTION DE SERVICES COMMUNS ENTRE NANTES METROPOLE ET LA VILLE DE NANTES

L’évolution du périmètre des services communs entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole a fait l’objet d’une présentation en réunions des comités techniques de la ville de Nantes et de Nantes Métropole respectivement les 16 et 17 janvier 2017. Ainsi il est proposé d’actualiser la convention de services communs entre Nantes Métropole et la Ville de Nantes en intégrant la Maison de la Tranquillité Publique au sein de la direction générale sécurité et tranquillité publique et la direction des finances au sein du département finances marchés et performance qui devient ainsi totalement mutualisé entre les deux structures.

Compte tenu de ces évolutions organisationnelles, il convient donc de compléter la liste de services communs entre Nantes Métropole et la Ville de Nantes telle que jointe en annexe 1 de la convention.

D’autre part, les modalités de refacturation font également l’objet d’une actualisation telle que précisée à l'annexe 4 de la convention portant sur les modalités financières de calcul des coûts salariaux et à la définition des clés de répartition et à l’annexe 5 de la convention concernant les modalités financières sur le calcul des charges de structure, les coûts d’activité et les dépenses d’investissement liées aux bâtiments des services communs.

Enfin, la composition de la commission mixte est modifiée afin d’intégrer un membre supplémentaire du conseil métropolitain.

La convention de services communs entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole, telle que jointe en ANNEXE 2 à la présente délibération, intègre ces évolutions.

III – CONVENTION INDUSTRIELLE DE FORMATION PAR LA RECHERCHE (CIFRE)

Il a été convenu, dès 2013, de conclure des conventions CIFRE auprès de l’Association Nationale pour la Recherche et la Technologie (ANRT) afin de pouvoir accueillir des doctorants au sein de Nantes Métropole. Le dispositif CIFRE vise à favoriser l’insertion professionnelle des doctorants en les plaçant dans des conditions d’emploi au sein des collectivités. Les conventions CIFRE sont d’une durée de 3 ans et font l’objet d’une aide financière de l’Etat.

Ainsi, en complément des cinq emplois CIFRE créés sur décision du conseil de Nantes Métropole depuis 2013, il est proposé d’autoriser la création d’une nouvelle possibilité d’accueil à la Direction de l’Espace Public.

56Le doctorant se verra confier des travaux portant sur la thématique suivante « développement du Schéma de Cohérence et d’Aménagement Lumière Métropolitain »

S’agissant d’un dispositif spécifique prévu par les articles D.1242-3 et D.1242-6 du code du travail, les recrutements de doctorants opérés dans ce cadre donnent lieu à des contrats de droit privé.

IV - PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE

Les prestations d’action sociale versées par Nantes Métropole ont fait l’objet de plusieurs délibérations. La présente délibération vise à consolider les dispositions antérieures et à repréciser les conditions à remplir par les agents pour être bénéficiaires desdites prestations.

1 – Prestation de garde de jeunes enfants

Montant :

Le montant, de 3,04 € brut en 2017 (3,02 € en 2016) par jour de garde et par enfant est revalorisé annuellement ; cette revalorisation est indexée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation (hors tabacs et alcools) en référence à l’indice du mois de novembre de l’année N-1.

Bénéficiaires :

Le bénéfice de la prestation de garde de jeunes enfants est soumis aux 3 conditions cumulatives suivantes :

• être agent en position d’activité, stagiaire, titulaire, contractuel sur poste permanent, ou agent non permanent indiciaire avec 6 mois consécutifs d'ancienneté • être parent d'un ou plusieurs enfants non scolarisés; la limite étant fixée au 31 août de l'année des 3 ans de l'enfant,

• avoir recours à un mode de garde payant à l'issue du congé maternité.

Toute autre condition de bénéfice de la prestation est abrogée.

Autorisation de cumul :

La prestation de garde de jeune enfants est cumulable avec d'autres prestations délivrées par la CAF (prestation accueil du jeune enfant - PAJE - par exemple) ainsi qu'avec les prestations similaires éventuellement versées par l’employeur du conjoint, sauf si celui-ci travaille à la Ville de Nantes, à Nantes Métropole, au CCAS ou à l’ESBANM.

La prestation n'est pas cumulable avec le Chèque Emploi service Universel (CESU)- garde d'enfant.

2 – Chèque emploi service universel (CESU) garde d'enfants

Montant :

Chaque agent parent d'un enfant scolarisé de moins de 6 ans peut demander à bénéficier de CESU garde d'enfants dans la limite d'un plafond maximum fixé à 300 € par enfant et par an, préfinancé par l'employeur à hauteur de 70 %. Ce plafond sera revalorisé suivant l’ évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabacs et alcools) par tranche de 10 € (montant 2017 inchangé par rapport à 2016).

Bénéficiaires :

• être agent en position d’activité, stagiaire, titulaire, contractuel sur poste permanent, ou agent non permanent avec une rémunération indiciaire et 6 mois consécutifs d'ancienneté • être parent d'un ou plusieurs enfant(s) scolarisé(s) jusqu’à 6 ans ; • Avoir un mode de garde payant : aide à domicile (baby-sitting, garde occasionnelle…) ou à l’extérieur (assistante maternelle, accueil périscolaire avant et/ou après la classe…)

Toute autre condition de bénéfice de la prestation est abrogée.

57Autorisation de cumul :

Le cumul de la prestation est possible avec la prestation versée au conjoint. La prestation est aussi cumulable avec d'autres prestations (prestation accueil du jeune enfant – PAJE par exemple) mais non cumulable avec la prestation de garde de jeunes enfants (PGJE).

3 – Séjours d'enfants

Bénéficiaires :

• être agent en position d’activité, stagiaire, titulaire, contractuel sur poste permanent, ou agent non permanent avec une rémunération indiciaire et 6 mois consécutifs d'ancienneté • indice plafond : en référence au 13ème échelon du grade de rédacteur • enfants à charge âgés de moins de 18 ans au 1er jour de l'évènement générateur • non cumul avec les prestations versées par l’employeur du conjoint fonctionnaire • cumul possible pour certaines prestations versées par un autre organisme (CAF, COS, …)

Conditions d’attribution, montants et modalités de versement :

Les montants sont revalorisés annuellement par circulaire interministérielle relative aux prestations d’action sociale.

Toute autre condition de bénéfice de la prestation est abrogée.

584 – Enfants en situation de handicap

Bénéficiaires :

• être agent en position d’activité, stagiaire, titulaire, contractuel sur poste permanent, ou agent non permanent avec une rémunération indiciaire et 6 mois consécutifs d'ancienneté • aucune condition de ressources

• enfants à charge, atteint d’une incapacité au moins égale à 50 %, • Non cumul avec les prestations versées par l’employeur du conjoint fonctionnaire • Cumul possible pour certaines prestations versées par un autre organisme (CAF, COS… )

V – AJUSTEMENT DES RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE DE CATEGORIE B

Les cadres d’emplois relevant du Nouvel Espace Statutaire (NES) ne sont pas concernés par les ratios d’avancement : rédacteur, technicien, éducateur des activités physiques et sportives, assistant de conservation assistant d’enseignement artistique, animateur, chef de police municipale. Pour ces cadres d’emplois, les nominations de lauréats d’examen professionnel déclenchent un nombre équivalent d’avancements à l’ancienneté. Des mesures de fin de carrière sont possibles en supplément, dans la limite du nombre de lauréats à l’examen professionnel.

En l’attente de la réforme Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), les ratios d’avancements de la catégorie B de la filière médico-sociale sont reconduits au même niveau que 2016 ;

Filière médico-sociale

Éducateur principal de jeunes enfants 60 %

Assistant socio-éducatif principal 60 %

Infirmière classe supérieure 60%

Technicien para-médicale de classe supérieure 60 %

VI - AJUSTEMENT DU REFERENTIEL INDEMNITAIRE EMPLOI

Le protocole d'accord relatif aux compléments de rémunération liés aux fonctions des agents de catégorie C, signé le 31 mai 2013 par 4 organisations syndicales de Nantes Métropole, et soumis à l'avis du Comité technique paritaire du 4 juin 2013, a permis de mettre en place un régime indemnitaire emploi pour les agents de catégorie C.

59Ce régime indemnitaire, basé sur un référentiel commun avec la Ville de Nantes, poursuit l'objectif d'une équité dans le traitement des questions de compléments de rémunération liés aux fonctions et aux sujétions.

Au regard des dossiers présentés au comité technique de la Ville le 14 mars et et de Nantes Métropole le 22 mars 2016 concernant la mise en place du dispositif « Rebondir », les agents ayant intégré le dispositif ont connu une phase préparatoire et sont maintenant affectés sur des postes dédiés au dispositif. Il convient, au regard du dossier présenté au comité technique, de leur attribuer le régime indemnitaire emploi (RIE) défini pendant cette période qui alterne formation et apprentissage d’un nouveau métier, à savoir le RIE A (50€ par mois), représentant le premier niveau de régime indemnitaire emploi du référentiel.

Par ailleurs, au regard des comités techniques des 2 et 10 mars 2017, il convient de régulariser les compléments de rémunération perçus par les plombiers canalisateurs et, pour ce faire, de fixer leur RIE en accord avec les fonctions exercées :

Emploi initial Nouvel intitulé emploi Niveau RIE initial Nouveau niveau RIE

Plombier-canalisateur Plombier-canalisateur

responsable de

chantier travaux

C D hétérogène (165€)

Plombier-canalisateur Plombier-canalisateur

responsable de

chantier transversal

C D hétérogène (165€)

Plombier-canalisateur Plombier-canalisateur

responsable de

chantier comptage

C D

Plombier-canalisateur Plombier-canalisateur

suppléant

C C hétérogène (140€)

Plombier-canalisateur

conducteur de camion

grue

Plombier-canalisateur

conducteur de camion

grue

C hétérogène (140€) C hétérogène (140€)

Plombier-canalisateur Plombier-canalisateur

renfort

C C

Plombier-canalisateur Plombier-canalisateur

agent de purge

C B

Ces modifications entraînent la suppression du versement de la NBI encadrement 15 points pour les responsables de chantier et de l’indemnité mission ponctuelle versée aux suppléants.

LE CONSEIL DELIBERE ET,

PAR 65 VOIX POUR ET 28 ABSTENTIONS

1. approuve l’adaptation du tableau des effectifs (ANNEXE 1),

2. approuve et autorise la signature de la convention relative aux services communs entre Nantes Métropole et la Ville de Nantes suite à l’élargissement du périmètre des services communs entre les deux structures (ANNEXE 2).

3. approuve la mise en place d’une Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE), à la Direction de l’Espace Public,

4. approuve les précisions apportées quant aux prestations sociales versées par Nantes Métropole à ses agents

5. approuve les dispositions et ratios relatifs aux avancements de grade catégorie B

606. approuve la modification du référentiel indemnitaire et des libellés emploi concernant les agent inscrits dans le dispositifs « Rebondir » et les différentes fonctions de plombiers- canalisateurs

7. précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

8. autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-Présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Département du BATI

29 – REFECTION DES COUVERTURES ET DES ETANCHEITES DES BATIMENTS METROPOLITAINS – APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L’ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE – MAITRISE D’ŒUVRE - LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT

EXPOSE

Dans le cadre du programme d'entretien durable du patrimoine bâti, il est prévu de remplacer les couvertures et les systèmes d’étanchéité de plusieurs centres techniques (Romanet, Perray voirie et déchets, direction des opérateurs publics eau et assainissement et Gué Robert), et de la Cité des Congrès, entre 2017 et 2020. En effet, en 2016, un diagnostic global a permis d'établir une priorisation d'intervention et des préconisations de remplacement.

L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est estimée à 2 873 000 € HT soit 3 447 600 € TTC (valeur décembre 2016).

Pour la réalisation de cette opération, il est nécessaire de recourir aux prestations d’un maître d’œuvre externe, dont le montant d’honoraires est estimé à 260 000 € HT.

A ce titre, des études de structures, couvertures et thermiques devront être réalisées. Des renforcements de charpente et d'isolation en toiture seront à prévoir si besoin. Des études et faisabilités photovoltaïques devront être effectuées pour l'ensemble des sites.

Conformément aux articles 90 et 66 à 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la désignation d’un maître d’œuvre.

Les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits d'investissement en fonction de la nature des travaux.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 - Approuve le programme de l’opération de réfection des couvertures et des étanchéités des bâtiments métropolitains.

2 - Fixe l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération à 2 873 000 € HT soit 3 447 600 € TTC

3 - Autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la désignation d’un maître d’œuvre.

4 - Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à signer le marché de maîtrise d’œuvre et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

61Département des ressources numériques

30 – SYSTÈMES D’INFORMATION – LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR LES BESOINS DU GROUPEMENT DE COMMANDES INFORMATIQUES (NANTES MÉTROPOLE, VILLE DE NANTES, CCAS ET ESBANM) - CONVENTION AVEC L’UGAP ET SIGNATURE D’UN MARCHE SUBSÉQUENT

EXPOSE

1 – FOURNITURE ET MAINTENANCE DE POSTES DE TRAVAIL INFORMATIQUES ET D’ÉQUIPEMENTS CONNECTÉS

Le présent marché porte sur toute la chaîne logistique liée à la fourniture, l’installation et la maintenance de postes de travail informatiques et d’objets connectés pour le compte du groupement de commandes informatiques constitué par Nantes Métropole, la ville de Nantes, le CCAS et l’ESBANM ; à savoir :

• Fourniture de micro-ordinateurs, imprimantes, autres périphériques et objets connectés, pièces détachées et logiciels intégrés aux configurations des postes ; • Réception et entreposage ;

• Ordonnancement des opérations commandées par le DRN de Nantes Métropole ; • Préparation et configuration matérielle et logicielle des postes de travail (micro-ordinateurs et périphériques associés) ;

• Installation chez l’utilisateur ;

• Opérations techniques de mise en service ;

• Assistance à la prise en main par l’utilisateur ;

• Maintenance matérielle du parc informatique et d’équipements connectés ; • Valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques.

Il est envisagé de regrouper au sein d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni maximum et à lot unique l’ensemble des prestations ci-dessus qui étaient réparties dans plusieurs marchés distincts afin de répondre à quatre objectifs majeurs que sont :

• L’amélioration de la qualité globale rendue aux utilisateurs ainsi qu’aux équipes techniques de Nantes Métropole, de la Ville de Nantes et son C.C.A.S. et de l’Esbanm (Ecole supérieure des beaux arts de Nantes Métropole) ;

• L’optimisation du processus partant de la commande de matériel jusqu’à son installation et mise en route ;

• L’optimisation des ressources humaines et organisationnelles liées aux services en objet ; • La poursuite d’une démarche de développement durable et d’insertion professionnelle.

L’estimation des dépenses est de l’ordre de 2.720.000 € HT/an répartie comme suit entre les membres du groupement :

• Besoins propres à Nantes Métropole :1.500.000,00 € HT/an

• Besoins propres à la ville de Nantes :1.150.000,00 € HT/an (y compris les écoles) • Besoins propres au CCAS de Nantes :60.000,00 € HT/an

• Besoins propres à l’ESBANM : 10.000,00 € HT/an

Il est précisé que le marché sera conclu à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 4 ans à laquelle se rajoutera une phase préparatoire de mise en œuvre afin de permettre la continuité des services au 1er janvier 2018. Cette phase débutera à compter de la date de notification du marché prévue courant septembre 2017 et s’achèvera au plus tard au 31 décembre 2017.

Conformément aux articles 78 et 71 à 73 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’une procédure concurrentielle avec négociation pour la réalisation de ces prestations et l’acquisition de ces fournitures en raison des circonstances particulières liées à la nature, à la complexité et au montage juridique et financier lié au volume conséquent des prestations à couvrir.

62Les crédits correspondants sont prévus au budget en section d’investissement sur l’AP 040 libéllée « Système d’information et communication » Chapitre 20 et 21, ainsi qu’en section de fonctionnement Chapitre 011.

2 – FOURNITURES DE SERVICES DE TELEPHONIE MOBILE

Le marché relatif à la fourniture de services de téléphonie mobile pour le compte du groupement de commandes informatiques constitué par Nantes Métropole, la ville de Nantes et son CCAS et l’Ecole supérieure des beaux-arts de Nantes Métropole (ESBANM) arrive à échéance au 31 décembre prochain.

Ces prestations recouvrent aujourd’hui les besoins suivants :

Désignation Estimations

annuelles des

consommations du

groupement

€ HT

Téléphonie mobile pour les utilisateurs

Dont besoin propre à Nantes Métropole : 240 000 € HT/an

Dont besoin propre à la ville de Nantes : 150 000 € HT/an

Dont besoin propre au CCAS de Nantes : 20 000 € HT/an

Dont besoin propre de l’Esbanm : 7 000 € HT/an

417 000 € HT

Téléphonie mobile entre machines

Dont besoin propre à Nantes Métropole : 20 000 € HT/an

Dont besoin propre à ville de Nantes : 100 000 € HT/an

Dont besoin propre au CCAS de Nantes : 0 € HT/an

Dont besoin propre à l’Esbanm : 0 € HT/an

120 000 € HT

Total 537 000 € HT/an

Au regard des conditions tant techniques que qualitatives et économiques proposées par l’UGAP dont l’appel d’offres national a été conclu avec la société SFR, il apparaît opportun de profiter de cette solution qui permet notamment :

• d’assurer la continuité des services et de garantir un service de qualité s’appuyant sur des solutions techniques pérennes et sécurisées,

• de maîtriser la migration et la période préparatoire de la mise en œuvre, • d’ obtenir des gains économiques par rapport à la situation actuelle, • de pouvoir disposer de services de téléphonie mobile évolués et d’une solution hébergée d’administration des Smartphones (MDM).

Pour répondre à ce besoin et recourir à l’offre de l’UGAP, il convient de conventionner avec l’UGAP pour d’une part permettre au groupement de commandes de conclure un marché subséquent avec la société SFR pour nos besoins propres au sein de l’accord cadre signé entre l’UGAP et SFR et d’autre part, d’organiser les conditions financières de rémunération du service apporté par l’UGAP sachant que les dépenses de téléphonie mobile seront payées ensuite directement à SFR.

La durée de cette convention, comme du marché subséquent à signer avec SFR, est prévue pour 3 ans en lien avec la durée restante de l’accord cadre conclu avec SFR.

Conformément à l’article 26 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il vous est demandé d’autoriser la signature de la convention avec l’UGAP et le marché subséquent avec la société SFR.

Les crédits correspondants sont prévus au budget en section de fonctionnement Chapitre 011.

63LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1. Autorise le lancement d’une procédure concurrentielle avec négociation pour la fourniture et la maintenance de postes de travail informatiques et d’équipements connectés pour les besoins du groupement de commandes informatiques (Nantes Métropole, Ville de Nantes, CCAS et ESBANM)

2. Autorise la signature d’une convention avec l’UGAP permettant la conclusion d’un marché subséquent avec SFR pour répondre aux besoins en matière de prestations de services de téléphonie mobile du groupement de commandes (Nantes Métropole, Ville de Nantes, CCAS et ESBANM)

3. Autorise la signature d’un marché subséquent avec la société SFR pour les prestations de téléphonie mobile en application des termes de l’accord cadre de l’UGAP

4. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à signer les marchés et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La Vice-Présidente,

Michèle GRESSUS

Les délibérations, annexes et dossiers s’y rapportant sont consultables dans les Services de Nantes Métropole (02.40.99.48.48)

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Nantes le : 31/03/2017

Affiché le : 31/03/2017

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