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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240925-0200452-CC-1-1 reçu le 26/09/24 Publié le 26/09/24

DELIBERATION N° 24/129 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LES CONVENTIONS RELATIVES AU MAINTIEN DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION ADMINISTRATIVE DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE SUR LE TERRITOIRE DE L'EXTRÊME-SUD POUR L'ANNÉE 2024

CHÌ APPROVA I CUNVINZIONI RILATIVI À U MANTINIMENTU DI L'ATTIVITÀ DI DUMICILIZAZIONI AMMINISTRATIVA DI I PARSONI PRIVI D'INDIRIZZU PERMANENTI NANTU À U TARRITORIU DI U MEZIORNU SUTTANU PÀ U 2024 _____

REUNION DU 25 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mille vingt quatre, le vingt cinq septembre, la Commission Permanente, convoquée le 17 septembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean BIANCUCCI à Mme Nadine NIVAGGIONI

Mme Valérie BOZZI à M. Georges MELA

M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la loi n° 2015-641 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,

VU l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 portant

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240925-0200452-CC-1-1 reçu le 26/09/24 Publié le 26/09/24

approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud 2019-2021,

VU l’arrêté préfectoral n° 2A-2024-25-00005 du 25 avril 2024 portant prorogation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 24/010 AC de l’Assemblée de Corse du 1er février 2024 approuvant l’actualisation du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse,

VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,

VU la délibération n° 24/099 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2024 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRÈS avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le contrat d’objectifs relatif à la domiciliation administrative des personnes sans domicile stable présentes sur la commune de Portivechju à

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240925-0200452-CC-1-1 reçu le 26/09/24 Publié le 26/09/24

conclure avec l’État, le Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Portivechju et la FALEP pour l’exercice 2024, tel que figurant en annexe à la présente délibération.

APPROUVE la convention de financement de l’activité de domiciliation administrative des personnes sans domicile stable sur la commune de Portivechju à conclure avec la FALEP pour l’exercice 2024, telle que figurant en annexe à la présente délibération,

et AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ledit contrat et ladite convention ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.

ARTICLE 2 :

FIXE la participation de la Collectivité de Corse au financement l’activité de domiciliation administrative sur le territoire de la commune de Portivechju à 16 827 euros pour 2024,

et DECIDE de répartir ainsi qu’il suit les crédits inscrits à la rubrique :

ORIGINE : BP 2024 - Section Fonctionnement

PROGRAMME : 5121 - Insertion Précarité

MONTANT DISPONIBLE ……………………...……………….……………..…263 980 €

Fédération des associations laïques et d’éducation populaire FALEP

Subvention pour le maintien du service de domiciliation administrative sur le territoire de la commune de Portivechju - Exercice 2024……..………………......……..16 827 €

MONTANT AFFECTÉ …………………………………………..………..……..…16 827 €

DISPONIBLE À NOUVEAU ………………………………………....………..…247 153 €

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 25 septembre 2024

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2024/231/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 25 SEPTEMBRE 2024

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNVINZIONI RILATIVI À U MANTINIMENTU DI

L'ATTIVITÀ DI DUMICILIZAZIONI AMMINISTRATIVA DI I

PARSONI PRIVI D'INDIRIZZU PERMANENTI NANTU À U

TARRITORIU DI U MEZIORNU SUTTANU PÀ U 2024

CONVENTIONS RELATIVES AU MAINTIEN DE

L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION ADMINISTRATIVE DES

PERSONNES SANS DOMICILE STABLE SUR LE

TERRITOIRE DE L'EXTRÊME-SUD POUR L'ANNÉE 2024

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La domiciliation administrative permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse postale afin de répondre à leurs obligations et de faciliter leur accès aux droits et aux prestations sociales.

Elle est à ce titre considérée comme une priorité dans la lutte contre le non-recours aux droits sociaux.

La domiciliation administrative est une compétence obligatoire des communes, qui l’exercent soit directement pour les communes de moins de 1 500 habitants, soit par leur Centre Communal ou Intercommunal d’Action Sociale (CCAS ou CIAS).

Des associations peuvent également assurer cette mission à condition d’être agréées par l’Etat.

Dans le cadre du Fonds d’Appui aux Politiques d’Insertion (FAPI), une action visait à assurer le maintien de ce service sur la commune de Portivechju et plus largement sur le territoire de l’Extrême-Sud.

C’est la Fédération des Associations Laïques et d’Éducation Permanente (FALEP), seule association disposant de l’agrément sur le territoire du Pumonte, qui assurait cette mission avec le soutien de la Collectivité de Corse, de la commune et de l’État.

Depuis le 1er octobre 2021, la commune s’est dotée d’un Centre communal d’action sociale (CCAS) et un passage de relais a été mis en place afin d’organiser l’activité sur le territoire en fonction des besoins.

Ainsi, le CCAS de la commune de Portivechju a vocation à traiter les demandes des personnes présentes sur la commune, alors que la FALEP, qui dispose de moyens plus élaborés en termes de traduction bilingue et de coffre-fort numérique, peut répondre aux besoins spécifiques en ce sens ainsi qu’aux demandes émanant des communes du territoire alentour.

Néanmoins, pour ne pas perturber les suivis déjà engagés et favoriser la complémentarité entre les deux structures, le libre-choix est laissé aux personnes de s’adresser à l’une ou l’autre.

Afin de concrétiser cette coopération, le CCAS a choisi de renouveler le financement initialement apporté par la commune en complément des contributions de l’ensemble des partenaires de cette action.

Ces contributions ont pour objet la mise à disposition de deux demi équivalent temps

2plein :

- l’un mis à disposition par l’antenne Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) et financé par l’État afin de réaliser les entretiens obligatoires lors de toute inscription au dispositif de domiciliation administrative en application de la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ; - l’autre dédié à l’organisation administrative du dispositif (ouverture de dossier, réception, tri et distribution des plis, enregistrement et suivi des procédures réglementaires) et financé par la Collectivité de Corse (40 %) et le CCAS (10 %).

Après une relative stabilité de l’activité de 2020 à 2022, le nombre de domiciliations gérées par la FALEP en 2023 est en légère baisse : 210 familles ont bénéficié du service (contre 252 en 2022).

L’association remarque toutefois que le nombre de premières demandes a augmenté et souligne que la fréquentation est plus intense : plus de passages pour l’accès au courrier.

Le public reste essentiellement constitué de personnes seules et de familles monoparentales, avec des ressources précaires.

Elles sont souvent hébergées temporairement chez des tiers ou chez l’employeur. 17 % des bénéficiaires de ce service sont à la rue.

Les entretiens individuels réalisés dans le cadre de la domiciliation, soit lors d’une première demande soit pour un renouvellement, permettent une évaluation des situations et une orientation vers les interlocuteurs compétents en matière de logement, d’accès aux soins, d’accès aux droits ou encore d’insertion.

Le service est bien connu du public et intervient, grâce à son expérience, en bonne complémentarité avec les actions du CCAS.

Un contrat d’objectifs quadripartite est rédigé afin de formaliser des conditions d’exercice, la répartition des compétences et les modalités de liaison entre les deux prestataires.

Ce document fixe également les contributions des partenaires à hauteur de 4 200 euros pour le CCAS de la commune de Portivechju et 16 827 euros pour la Collectivité de Corse.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 : Programme 5121, chapitre 934 fonction 93428 compte 65748.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’approuver le contrat d’objectifs relatif à la domiciliation administrative des personnes sans domicile stable présentes sur la commune de Portivechju tel que figurant en annexe ;

- D’approuver la convention de financement de l’activité de domiciliation administrative sur la commune de Portivechju à conclure avec la FALEP pour

3l’exercice 2024, telle que figurant en annexe ;

- D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ledit contrat et ladite convention ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.

- De fixer le montant de la participation de la Collectivité de Corse à 16 827 euros pour cette même période, et de l’imputer sur le programme 5121 - Insertion Précarité du budget de la Collectivité de Corse.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

41

Direction

départementale

de l’emploi, du

travail, des

solidarités

et de la protection

des populations

Pôle solidarités et

emploi, unité

protection des

personnes

vulnérables

Contrat d’objectifs relatif à la domiciliation administrative

des personnes sans domicile stable

présentes sur la commune de Porto-Vecchio

Entre

La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, De première part,

Le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Porto-Vecchio représenté par son Président,

De deuxième part,

L’État représenté par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, De troisième part,

La Fédération des associations laïques et d'éducation permanente FALEP - Ligue de l’Enseignement de Corse, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par sa présidente,

De quatrième part,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,2

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud 2019-2021,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2022-01-19-00002 portant agrément à la fédération des association laïques et d’éducation permanente (FALEP) pour procéder à l’élection de domicile des personnes sans domicile stable,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2024-25-00005 du 25 avril 2024 portant prorogation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud ;

Vu le bilan du schéma départemental de la domiciliation administrative des personnes sans domicile stable présenté devant le comité de pilotage du PDALHPD le 9 novembre 2021,

Préambule

L'état des lieux posé par le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 21 janvier 2013 démontre qu'un nombre important de ménages ne recourent pas aux droits sociaux dont ils peuvent bénéficier, malgré des situations de grande fragilité.

Pour lutter contre le non-recours aux droits sociaux, l'une des priorités retenues est de garantir l'accès à la domiciliation administrative notamment pour les publics les plus fragiles tels que les personnes en errance. À cette fin, le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable prévoit l'élaboration de schémas départementaux de la domiciliation permettant d'orienter durablement la politique d'accès aux droits civils, civiques et sociaux des personnes sans domiciles stables.

La domiciliation est une compétence obligatoire pour toutes les communes. Elle est soit exercée directement par la commune, pour le cas des communes de moins de 1 500 habitants n'ayant pas l'obligation de créer un centre communal d'action sociale (C.C.A.S.), soit exercée par le centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) de la commune ou le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre. Une commune ayant l'obligation de créer un CCAS mais ne l'ayant pas fait, ni transféré sa compétence de domiciliation à un CIAS ne peut pas s'affranchir de cette compétence au motif que le C.C.A.S. n'a pas été créé (Article L. 123-4 du Code de l'action sociale et des familles issu de la loi NOTRe).

Lors des travaux d'élaboration du schéma départemental de domiciliation de la Corse-du-Sud 2018-2021, il est apparu que l'offre institutionnelle de domiciliation proposée par les communes et les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS) du département est parfois insuffisante, voire fait défaut.

L'intervention des associations en matière de domiciliation permet, dans certains cas, de pallier cet état de fait. Dans le Département de la Corse-du-Sud, seule la FALEP est agréée pour exercer cette activité (arrêté préfectoral n° 2A-2022-01-19-00002 du 19 janvier 2022). L’agrément FALEP est valable pour l'ensemble des droits sans limitation à certaines prestations ou détermination d'un nombre limite d'élection.3

La FALEP a réalisé sur le territoire de l’Extrême-sud durant les dernières années :

- 268 domiciliations administratives en 2021

- 252 domiciliations administratives en 2022

- 210 domiciliations administratives en 2023

La FALEP a signé l'engagement à la citoyenneté porté dans ses valeurs intrinsèques, laïcité et liberté de conscience, égalité et non-discrimination.

Concernant la ville de Porto-Vecchio, l’installation du C.C.A.S. le 1er octobre 2021 permet le déploiement progressif de son activité dont la domiciliation administrative.

Ainsi, l'offre départementale est dimensionnée pour répondre aux besoins, avec le renforcement de l'offre par le C.C.A.S. et la complémentarité offerte par l'offre associative, sur un territoire élargi. Elle permettra de faciliter l'accès aux droits, à la santé, à l'hébergement/logement et aux démarches professionnelles par l'orientation vers les services de droit commun. Dans le cas de situations d'urgence nécessitant une grande réactivité, un relais en interne (réseau professionnel de l’association) pourra être sollicité. Les personnes pourront indifféremment s’adresser à l’organisme de leur choix.

Article 1 : Objet de la convention

Le présent contrat vise à déterminer les engagements de la FALEP et des financeurs concernant la mission de domiciliation administrative des personnes sans domicile stable présentes sur la commune de Porto-Vecchio et le territoire de l’Extrême-sud.

Au regard du service et des enjeux en matière d'accès aux droits des personnes les plus vulnérables, la Collectivité de Corse, la Ville de Porto-Vecchio et l'Etat ont convenu en 2018 de l'intérêt de contribuer financièrement au maintien de l’activité de domiciliation par un personnel dédié de l’association.

Pour rappel, la situation financière de la FALEP, qui bénéficie d'un plan de sauvegarde arrêté par le Tribunal de grande instance d'Ajaccio le 15 mai 2018, n'autorise plus l'association à poursuivre des missions génératrices de déficit.

Ainsi, la FALEP, acteur historique du territoire, a pu développer une expertise et un professionnalisme dans l’accueil et l’accompagnement de certains des publics.

C’est pourquoi, le C.C.A.S. et la FALEP assureront conjointement :

- une vigilance sur l'information des demandeurs sur les risques liés à des domiciliations multiples,

- la mise en place de modalités d'alerte entre C.C.A.S. et FALEP : transmission des noms de leurs domiciliés respectifs ;

- des modalités d’intervention définies pour une bonne articulation de leur mission.

Ainsi, la mise en place de liaisons régulières et/ou d'instances de concertation doivent permettre des échanges dans le cadre de secret partagé avec le travailleur social (situations complexes). Dans cette perspective seront organisées des réunions de travail associant le C.C.A.S. et la FALEP avec pour objectif de faciliter la levée d’obstacles au recours à une domiciliation et à tout droit.4

Article 2 : Publics concernés

Conformément à l’article R. 264-4 du Code de l’action sociale et des familles, le C.C.A.S. traitera toutes les demandes de domiciliation administrative à l’exception de celles qui n’ont aucun lien avec la Commune. Cependant, le C.C.A.S. ne disposant pas des mêmes moyens que la FALEP à savoir :

- pas de traducteur bilingue,

- pas de coffre-fort numérique.

Les personnes dont la situation nécessite l’utilisation d’un coffre-fort numérique et/ou le recours à un traducteur bilingue seront orientées vers la FALEP.

Les personnes considérées comme n'ayant pas de domicile stable :

- les personnes dont l'habitat principal et permanent est constitué d'une résidence mobile,

- les personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers,

- les personnes qui recourent sans continuité aux centres d'hébergement d'urgence, - les personnes vivant en squat et les personnes vivant à la rue.

Les mineurs à partir de 16 ans pour ouvrir leurs droits à la couverture maladie ou d'autres prestations sociales (prestation d'accueil du jeune enfant ou allocations familiales par exemple) ;

Les gens du voyage sans domicile stable pour l'accès à l'ensemble des droits ;

Les personnes qui vivent de façon itinérante pour l'accès à l'ensemble des droits ;

Les ressortissants étrangers (hors UE, EEE, Suisse) en situation irrégulière en vue de solliciter l'aide médicale d'État (AME), l'aide juridictionnelle, l'accès aux droits civils reconnus : droits extrapatrimoniaux liés à l'état de la personne (mariage, adoption, tutelle, décès...).

A noter que les citoyens de l'Union (UE, EEE, Suisse) en situation régulière ont accès au dispositif de domiciliation dans les mêmes conditions que les ressortissants français ;

Les personnes sous mesures de protection juridiques à l'exception des personnes sous tutelle, en application de l'article 108-3 du Code civil (« le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur ») ;

Les personnes placées sous main de justice (détenus).

Article 3 : Les missions

La FALEP s'engage à :

- solliciter en temps utile le renouvellement de l'agrément préfectoral l'autorisant à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable ; - exercer cette activité auprès des bénéficiaires à titre gratuit ;5

- traiter la demande de domiciliation dans le respect du cahier des charges départemental relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable publié au recueil des actes administratifs, le 16 décembre 2016. Ce document est joint à la présente convention ;

- mettre en place un entretien individuel avec le demandeur visant à : • s'assurer que l'intéressé ne dispose pas déjà d'une attestation de domiciliation délivrée par un autre organisme qui lui permettrait d'obtenir l'ouverture du droit ou de la prestation sollicitée ;

• informer l'intéressé sur la domiciliation, les droits auxquels elle donne accès et les devoirs qu'elle entraine, notamment l'obligation de se manifester a minima une fois tous les 3 mois ;

• identifier les droits auxquels la personne pourrait avoir accès, l'orienter dans ses démarches, voire engager une démarche d'insertion ;

• sensibiliser la personne domiciliée sur l'importance de relever régulièrement son courrier.

- organiser le suivi et l'enregistrement des contacts des personnes. L'intéressé doit se manifester physiquement ou à défaut par téléphone, tous les 3 mois. En conséquence, l'antenne du CHRS de l'Extrême-Sud doit tenir un document permettant d'enregistrer et d'attester des entretiens réalisés, des visites et des contacts de chaque personne domiciliée. Ces informations sont prises en compte pour le renouvellement éventuel de la domiciliation ;

- prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en vigueur ;

- mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance conforme au cahier des charges des personnes sans domicile stable publié au recueil des actes administratifs le 16 décembre 2016 ;

- transmettre chaque année au représentant de l'État dans le département un rapport sur son activité de domiciliation conforme à l'annexe 3 du cahier des charges susvisé :

- communiquer aux organismes de sécurité sociale, à la Collectivité de Corse qui lui en font la demande, les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées, dans le mois qui suit la demande. La FALEP ne peut communiquer des renseignements sur les personnes domiciliées à des tiers que dans des cas précis prévus par la loi.

Article 4 : L’équipe

L’équipe est composée :

- d'un demi équivalent temps plein financé pour partie, par la Collectivité de Corse et pour partie, par le C.C.A.S. de la Ville de Porto-Vecchio ;

- d’un mi-temps de travailleur social mis à disposition par l'antenne du CHRS de la FALEP de Porto-Vecchio et financé par l'État.

Article 5 : Financement

Le montant du financement du demi équivalent temps plein affecté à la mission de domiciliation est réparti comme suit :

- un financement par la Collectivité de Corse de 40 % d'un équivalent temps plein soit 16 827 € pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Les modalités de ce financement seront précisées dans une convention distincte.6

- Afin de consolider le partenariat C.C.A.S./ FALEP dans la réalisation commune de cette mission de domiciliation administrative, le C.C.A.S. va participer au financement du demi équivalent temps plein pour l’année 2024 pour un montant de 4 200 € pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Article 6 : Evaluation du dispositif

La Collectivité de Corse, le C.C.A.S. de la Ville de Porto-Vecchio et l'État procèdent à l'évaluation des conditions de réalisation de la mission de domiciliation administrative assurée par la FALEP, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base du rapport d'activité transmis chaque année au représentant de l'État dans le département (Annexe 3 du cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable publié au recueil des actes administratifs, le 16 décembre 2016).

Article 7 : Communication

Toute action de communication écrite (publication article de presse…) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.

Article 8 : Durée et procédure de résiliation de la convention

La présente convention prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

Elle pourra être complétée après accord des parties signataires et/ou modifiée par voie d’avenant.

Article 9 : Litiges

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements inscrits dans le présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par une des parties dans un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Les litiges survenant du fait de l’exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Bastia - villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.

Fait à Ajaccio, le

Pour l’État,

Le Préfet de Corse,

Préfet de la Corse-du-Sud

Pour la Collectivité de Corse,

Le Président

du Conseil exécutif de Corse,

Pour le C.C.A.S.

de la Ville de Porto-Vecchio,

Le Président,

Pour l'association

FALEP,

La Présidente,1

CONVENTION DE FINANCEMENT DE L’ACTIVITE DE DOMICILIATION ADMINISTRATIVE DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE

SUR LA COMMUNE DE PORTIVECHJU

Exercice 2024

ENTRE

La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,

D’une part,

ET

La Fédération des Associations Laïques et d’Éducation Populaire, la « F.A.L.E.P », située Immeuble Le Louisiane Bâtiment A CS 30027 Aiacciu cedex 1, N° SIRET 306 663 717 00222, représentée par sa présidente,

D’autre part,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles 115-1 à 115-5 du chapitre 5 relatifs à la Lutte contre la Pauvreté et les Exclusions,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,

VU le Schéma départemental de la domiciliation administrative des personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud, signé le 18 décembre 2018,

VU l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud 2019-2021,

VU l’arrêté préfectoral n° 2A-2022-01-19-00002 portant agrément à la fédération des association laïques et d’éducation permanente (FALEP) pour procéder à l’élection de domicile des personnes sans domicile stable,

VU l’arrêté préfectoral n° 2A-2024-25-00005 du 25 avril 2024 portant prorogation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud,

VU la délibération n° 24/129 CP de la Commission Permanente du 25 septembre 2024 approuvant la convention de financement relative au dispositif de domiciliation administrative sur la commune de Portivechju,2

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse participe au financement du dispositif de domiciliation administrative assuré par la FALEP sur la commune de Portivechju.

ARTICLE 2 : Objectifs de la prestation

Le service de la domiciliation administrative est un service gratuit qui s’adresse aux personnes sans domicile stable présentes sur la commune de Portivechju.

Il s’articule autour des missions suivantes :

- Election de domicile des personnes sans domicile stable afin que celles-ci puissent disposer d’une adresse permettant de recevoir du courrier, d’accéder à leurs droits et prestations et de remplir certaines obligations ;

- Mise en place d’un entretien individuel avec le demandeur visant à s’assurer que l'intéressé ne dispose pas déjà d'une attestation de domiciliation délivrée par un autre organisme qui lui permettrait d'obtenir l'ouverture du droit ou de la prestation sollicitée ;

- Service de boîte aux lettres (réception, tri et distribution du courrier) ; - Accompagnement des bénéficiaires dans la gestion de leur courrier ; - Information sur la domiciliation, les droits auxquels elle donne accès et les devoirs qu'elle entraine, notamment l'obligation de se manifester a minima une fois tous les 3 mois ;

- Identification des droits auxquels la personne pourrait avoir accès, orientation dans ses démarches ;

- Sensibilisation des bénéficiaires sur l'importance de relever régulièrement leur courrier.

ARTICLE 3 : Rémunération du prestataire

La Collectivité de Corse met à disposition de la FALEP pour le service de domiciliation administrative des crédits à hauteur de 16 827 euros au titre de l’exercice 2024.

Le règlement s’effectuera de la façon suivante :

• un premier acompte de 50b%, soit un montant de 8 413,50 €, sera versé à la signature de la convention ;

• le solde sera réglé sur production d’un bilan d’activité faisant état des résultats, au regard des objectifs visés à l’article 2, ainsi que d’un bilan financier (comptabilité analytique) et des comptes annuels visés par le comptable et approuvés par l’assemblée compétente, tel que prévu aux statuts de l’association ;

Le montant du solde pourra être revu à la baisse en cas de cessation anticipée de l’activité.

Dans le cas où le compte de résultat fait apparaître un déficit ou un excédent, la FALEP présentera un rapport où seront déclinées :3

- En cas d’excédent, la réaffectation du résultat et en fonction des motivations évoquées, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - En cas de déficit, la ou les mesures qu’elle entendra mettre en place pour retrouver l’équilibre des comptes.

Ces documents devront être adressés à M. le Président du Conseil exécutif de Corse, en deux exemplaires originaux et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2025.

Ils devront comporter notamment les éléments suivants :

Pour le bilan financier :

- liste des cofinanceurs de la prestation, et montant alloué par chacun d’entre eux,

- liste nominative et temps de travail du personnel affecté à la prestation, - détail de l’ensemble des charges.

Pour le bilan d’activité :

- nombre de personnes domiciliées,

- indicateurs relatifs aux personnes domiciliées (classe d’âge, composition familiale, situation socioprofessionnelle, …),

- nature des difficultés rencontrées,

- orientations vers d’autres dispositifs d’aide sociale,

- type d’accompagnement proposé,

La FALEP s’engage à fournir à la direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse, sur demande et à tout moment, d’autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.

ARTICLE 4 : Communication

Aucune publication ou communication des bilans relatifs aux missions visées par la présente convention ne peut être effectuée sans l’accord préalable de la Collectivité de Corse.

Le contractant ainsi que toutes personnes impliquées dans la réalisation des actions sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu’ils ont pu recueillir au cours de leurs travaux.

ARTICLE 5 : Contrôle de la mission

La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle sur pièces et sur place auprès de la FALEP qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention. À ce titre, les services de la Collectivité de Corse peuvent faire appel en tant que besoin à toute personne ou organisme qualifiés.

Le prestataire s’engage donc à mettre à la disposition de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier, administratif et pédagogique, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’évolution de la prestation financée.4

ARTICLE 6 : Durée de la convention

La présente convention est conclue au titre de l’exercice 2024.

ARTICLE 7 : Dénonciation de la convention

La présente convention prendra fin dans l’un ou l’autre cas suivant :

- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs, - Non-respect des termes de la présente convention.

La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.

Avant la prise de décision, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et moyens pour y remédier.

ARTICLE 8 : Litige

Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.

Aiacciu, le

Le Président La présidente de la FALEP du Conseil exécutif de CorseTABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT

Programme Bénéficiaire Libellé / objet de l’opération

Code affectation en

cas de

revalorisation

Montant affecté Echéancier de CP 2024 Echéancier de CP 2025 Echéancier de CP 2026 TOTAL

5121

FALEP 2A Domiciliation administrative Portivechju 2024 16 827,00 8 413,50 8 413,50 16 827,00

0,00

0,00

0,00

TOTAUX 16 827,00 8 413,50 8 413,50 0,00 16 827,00