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Document publié le Jeudi 29 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/076 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SEANCE DU 29 MARS 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt neuf mars, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 15 mars 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal
CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène
PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Marie
SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Mattea CASALTA à M. Paul MINICONI
M. Marcel CESARI à Mme Paola MOSCA
M. Francis GIUDICI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Julie GUISEPPI à M. François BENEDETTI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Christelle COMBETTE
Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Muriel FAGNI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVème partie, et
notamment ses articles L. 1411-5, L.1411- 6 ainsi que L. 1414-1 et
suivants,
VU l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, VU le décret n° 2016-86 du 1°’ février 2016 relatif aux contrats de concession,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE le règlement intérieur de la Commission de Délégation de
Service Public, tel qu'il figure dans le document joint en annexe de la présente
délibération.
ARTICLE 2:
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 29 mars 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse, REGLEMENT INTERIEUR DE
LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)
Textes de référence :
L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Le décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Le Code général collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1411-5, L.1411- 6
ainsi que L. 1414-I et suivants ;
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT, la commission de délégation de
Service Public (CDSP) est compétente pour :
° Ouvrir des plis contenant les candidatures et établit la liste des candidats admis à présenter une offre ;
e Dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;
Ouvrir les plis contenant les offres et rendre un avis sur celles-ci ;
° Rendre un avis sur les projets d'avenants entraînant une augmentation supérieure à 5% du
montant initial du contrat de concession.
Il s’agit d’un avis simple, mais néanmoins obligatoire.
La CDSP est une commission spécialisée dont les règles d’organisation et de fonctionnement sont
distinctes de celles de la Commission d'Appel d'Offres.
Article 1 : Composition de la CDSP
e Présidence
Le Président du Conseil Exécutif est le Président de la Commission de Délégation de Service Public
(CDSP).
Lorsque le Président ne peut être présent, il ne peut pas se faire représenter par un membre de la
CDSP.
Il peut, par arrêté, déléguer ces fonctions à un représentant, et le cas échant, désigner un ou plusieurs
suppléants. Cette désignation ne peut intervenir parmi les membres titulaires ou suppléants de la
commission.
e Composition
> Membres à voix délibératives
La commission est composée du Président du Conseil Exécutif ou de son représentant, et de cinq
membres titulaires et cinq membres suppléants de l’assemblée délibérante, élus à la représentation
1 proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni voté préférentiel. Seuls les membres élus ont voix
délibérative.
> Membres à voix consultatives
Peuvent participer à la CDSP avec voix consultative :
- Les agents de la direction juridique en raison de leur compétence en matière de délégation de Service Public ;
- Le directeur et/ou le directeur-adjoint de la commande publique ;
- Les agents des directions pilotes en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la procédure de délégation de Service Public ;
- Les membres de l'équipe d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Les membres ci-dessus sont désignés par le Président de la CDSP ou son représentant.
Par ailleurs, sont systématiquement invités par le Président de la Commission :
- Le comptable public,
- Le représentant régional du Ministre en charge de la concurrence.
Ces participants ont voix consultative et leurs observations éventuelles sont consignées au procès- verbal.
Article 2 : Compétences obligatoires de la CDSP
Conformément à l'article L.1411-5-I du CGCT, la Commission de Délégation de Service Public est
compétente pour :
Ouvrir les plis contenant les candidatures et procéder à l'inventaire détaillé des pièces que
contient chacune des candidatures.
Y Dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers
devant le Service Public.
Ÿ_ Ouvrir les plis contenant les offres et procéder à l'inventaire détaillé des pièces que contient
chacune des offres.
Ÿ_ Émettre un avis sur les offres.
D'autre part, conformément à l'article L.1411-6 du CGCT, tout projet d'avenant à une convention de
délégation de Service Public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la CDSP, préalablement au vote de l'assemblée délibérante.
Article 3 : Compétence facultative de la CDSP
Au vu du premier avis rendu par la CDSP, l’autorité habilitée à signer la convention (Président du
Conseil Exécutif ou son représentant), négocie librement avec un ou plusieurs soumissionnaires, dans
les conditions posées par la réglementation en vigueur.
Dans le cadre de la procédure de négociation, l’autorité habilitée à signer la convention peut demander
à la CDSP d'auditionner de nouveau les sociétés candidates ayant fait l'objet d'un avis favorable de sa
part, et d'émettre à leur sujet un nouvel avis pour l'éclairer sur son choix. Le rapport de la procédure est transmis pour information 15 jours au moins avant la délibération de
l’Assemblée de Corse.
Article 4 : Fonctionnement de la CDSP
Ÿ Convocation de la CDSP
Les convocations de la CDSP sont adressées par courriel par l’intermédiaire de l’application KBOX,
au moins cinq jours francs avant la date prévue de la réunion. Est joint à la convocation l’ordre du jour
prévisionnel de la réunion. Cet ordre du jour peut être modifié jusqu’au jour de la réunion de la
commission.
VŸ” Quorum
Le quorum doit être atteint pour que la Commission de Délégation de Service Public puisse
valablement se réunir dans le cadre de ses compétences.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents, et sous réserve du respect du principe de la représentation proportionnelle (Article L.1411-5 du CGCT).
Il est donc atteint avec la présence du Président et de trois membres (soit 4 membres au total). En
l'absence du Président de la commission ou de l'un de ses suppléants, la réunion ne peut se tenir.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum
Le quorum n'est pas requis lorsque la Commission de Délégation de Service Public intervient dans le cadre de ses compétences facultatives. En l'absence du Président de la commission, la réunion ne peut pas avoir lieu.
Ÿ Rédaction du procès-verbal
Un procès-verbal des réunions de la CDSP est dressé et signé par les membres présents ayant voix
délibérative, les membres ayant voix consultative invités par le Président, ainsi que par le comptable
public et le représentant régional du ministre en charge de la concurrence lorsqu’ils sont présents.
Le secrétariat de la séance est assuré par un agent de la direction de la Commande Publique ou un
agent du service instructeur qui établit le procès-verbal des séances.
Article 5 : Réunion non publique
Les réunions de la CDSP ne sont pas publiques. Les candidats à 1a DSP ne peuvent donc pas y assister.
Article 6 : Confidentialité
Les membres de la commission sont tenus au secret : leur devoir de réserve s’étend à l’ensemble des
informations dont ils sont destinataires et aux débats auxquels ils participent. Les rapports d’analyse
ne doivent pas être communiqués. Article 7: Remplacement d’un membre de la CDSP
Les suppléants ont uniquement vocation à remplacer temporairement les membres titulaires de la
CDSP. La présence d’un suppléant est admise au sein de la commission dès lors qu’un titulaire est
absent. Si les deux sont présents, seul le titulaire peut voter et signer le procès-verbal.
De manière à respecter l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée dans le cadre de la
CDSP, un suppléant ne peut remplacer un titulaire que dans la mesure où il appartient au même
courant d’expression.
Article 8 : lacement des es _ titulaires s _ membres su é en cas
d’indisponibilité permanente d’un membre
Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le remplacement du suppléant ainsi
devenu membre titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le
dernier membre suppléant retenu.
Il est procédé au renouvellement intégral lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir,
dans les conditions telles que prévues ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle
a droit.
Article 9: Déroulement de la CDSP
Cette commission intervient au minimum deux fois :
- Pour l’ouverture des candidatures (vérification de la complétude des candidatures et
éventuellement appel à la régularisation) et l’examen des candidatures afin de dresser la liste
des candidats admis à présenter une offre
- Pour donner un avis sur les propositions des candidats
> Ouverture et examen des candidatures
L'article L.1411-5 du CGCT, modifié par l’article 58 de l’ordonnance du 29 janvier 2016, pose le
principe selon lequel seule la CDSP est compétente pour procéder à l’ouverture des plis contenant les
candidatures.
Après ouverture, afin de compléter des dossiers de candidature incomplets, une régularisation pourra
se faire, après la réunion de cette commission.
Si une régularisation a lieu, la commission se réunit à nouveau pour examiner les candidatures, c’est-
à-dire sélectionner les candidatures et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. A cette
fin, elle appréciera :
- L'’aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers
devant le service public.
- Les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats
nécessaires à la bonne exécution du contrat.
> Ouverture et examen des offres La commission ouvre les offres et les examine.
Au terme de la réunion au cours de laquelle les offres sont analysées, la CDSP doit établir un rapport
mais également donner un "avis" motivé concernant chaque offre en présence et permettant au
Président du Conseil Exécutif d’engager ou pas une phase de négociation avec le ou les
soumissionnaire(s).
> Validation du choix par l'Assemblée de Corse
Dans un délai minimum de deux mois, à compter de la saisine de la CDSP, l’Assemblée de Corse se
prononce à la fois sur le choix du délégataire et sur le contenu du contrat de délégation. A ce titre, les
documents fondant le choix du délégataire et la convention en cause devront être transmis pour
information, dans un délai de 15 jours au moins avant délibération de l’Assemblée de Corse. Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DE
Objet DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Identifiant acte 02A-200076958-20180329-06884-AU
Identifiant interne 06884
Date de r©ception par
la pr©fecture Éem20Ne
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 29 mars 2018
Code nature de l'acte 6
Classification 5.2.2
Fermer |
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib-6884 09/04/2018