Déliberation - by8wlkdr72v6xx1

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Déliberation - by8wlkdr72v6xx1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pajay. Lien du pdf (Déliberation - by8wlkdr72v6xx1)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Dialogue social, 1 Département de L'Isère Arrondissement de VIENNE MAIRIE DE PAJAY 15 Place du 19 Mars 1962 38260 PAJAY Téléphone 04.74.54.26.03 Le lundi 7 Octobre 2024 à 19 h 00, le Conseil Municipal de la commune de PAJAY dûment convoqué le 30 Septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mr le Maire, BAJAT Bernard Présents : RENZY Stéphanie – MEYNIER Jean-Marc – VIVIER Anne-Marie - ALPHAND Julien – PIOLAT Alexandre – ALLIBE Sophie – GUILLON Sonia - MARCHAND Jean-YVES – ALEX Benjamin - GURRET Sébastien - COLLION Pascale Absents excusés: ALLARD Vincent, FRANCE Laurence Secrétaire de séance : Pascale COLLION Approbation du compte-rendu de la précédente réunion du conseil municipal. . 1) Adhésion à la convention complémentaire Santé Prévoyance proposée par le Centre de Gestion de l’Isère (Délib. 28-2024) Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal qu’aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Ces conventions de participation permettent à ces employeurs publics de couvrir leurs agents au titre de la protection sociale complémentaire, et lutter contre la précarisation et l’exclusion de leurs agents lors des accidents de la vie. Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire ; Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ; Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d’administration du centre de gestion de l’Isère attribuant la convention de protection sociale complémentaire ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Isère et Collecteam/ Allianz Vie en date du 31 juillet 2024 ; Vu la délibération en date du 7 Octobre 2024 décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation ;2 Considérant qu’à partir du 1 er Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel. Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire. En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement COLLECTEAM – ALLIANZ Vie. Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation proposée par le CDG38, après consultation de leur Comité social territorial (pour les collectivités de plus de 50 agents). Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe «prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage. Participation financière de l’employeur L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat proposé. Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent. L’aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € bruts mensuel. Etant précisé que, par délibération du 11 Juillet 2024, le conseil d’administration du CDG38 a décidé, à l’unanimité, de préconiser aux employeurs de tendre, si possible, vers un montant de 26 € bruts mensuel. Garanties proposées et montant des cotisations associé Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l’accord national du 11 juillet 2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations syndicales nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents :3 Considérant l’intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents, - DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1 er janvier 2025 ; - ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ; - FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 17.50 € brut par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour la prévoyance. 2) Modification de la délibération N°37-2021 concernant le versement du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) (Délib. 29-2024) Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux la délibération n°37-2021 du 20 décembre 2021 portant sur la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) qui accordait le versement de la partie CIA (Complément Indemnitaire Annuel) sur les salaires du mois de Janvier de chaque année au prorata du temps de travail et à l’issu de l’entretien professionnel obligatoire. Monsieur le Maire propose, et ce, pour permettre aux agents de bénéficier du CIA avant la fin de l’année que le CIA soit versé sur les salaires du mois de Novembre de chaque année.4 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents, - ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire afin que cette prime soit versée sur les salaires du mois de Novembre des agents municipaux. 3) Informations - Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux qu’avec Jean-Marc MEYNIER, ils ont participé à une réunion d’information dans le cadre de la loi APER (Accélération de Production des Energies Renouvelables). Il est demandé aux communes de définir par délibération du Conseil Municipal après concertation de la population les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAenr) qui sera prise avant fin novembre. Il sera proposé d’étendre ces zones à l’ensemble de la commune pour l’installation de panneaux solaires et photovoltaïques. - Monsieur Jean-Marc MEYNIER, adjoint, fait le point sur les 2 réunions avec le TE38 et l’AGEDEN au sujet du bilan énergétique des bâtiments communaux. Les résultats de cette étude sera envoyée aux membres du Conseil Municipal. Ces réunions étaient très intéressantes. - Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le bâtiment de la boulangerie va être mis en vente par son propriétaire. - Madame Anne-Marie VIVIER, adjointe au CCAS, annonce que la vente des boudins aura lieu le dimanche 24 novembre 2024 sous le préau de l’ancienne école. Fin de séance : 20 h 15 Le Maire, Le secrétaire de séance,