Déliberation - DEC025 031 contrat cession droit representation Alix Debien

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Déliberation - DEC025 031 contrat cession droit representation Alix Debien Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Déliberation - DEC025 031 contrat cession droit representation Alix Debien)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 07/04/2025

Reçu en préfecture le 07/04/2025

Publié le SO

ID : 045-214503088-20250403-DEC2025 031-AU

DÉCISION DU MAIRE

N°DEC2025-030

PRISE EN VERTU DES

V Semo ÿ POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : Contrat de cession de droit de représentation du spectacle « |! était une fois, deux mains, des

instruments et une voix ! » par la musicienne Alix Debien

Le Maire de la ville de Semoy,

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 alinéa 4 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur, s'agissant des contrats relatifs aux besoins de fournitures et de services, à 100 000 € HT et, s'agissant des contrats relatifs aux travaux publics, à 1 000 000 € HT, ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Considérant que le spectacle « Il était une fois, deux mains, des instruments et une voix !», de la

musicienne Alix Debien, fait partie des actions culturelles à destination du très jeune public Considérant que ce spectacle à destination des 0-3 ans entre dans le cadre des actions de la Semaine de la Petite Enfance et fait partie intégralement de la saison culturelle 2024-2025 et de l'animation de la commune.

DECIDE

Article 1 : De signer le contrat de cession de droit de représentation du spectacle programmé pour 2

séances le 17 mai 2025 à 9h30 et à 10h30 à la bibliothèque George-Sand.

Article 2 : De verser à l'Association Joseph K pour sa participation un montant 598.93 € {cingq-cent- quatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingt-treize centimes) ainsi que 32,94 € (trente-deux euros et quatre-vingt-quatorze centimes) de frais de déplacement, soit un total de de 631,87 € (six-cent-trente- et-un euros et quatre-vingt-sept centimes).

Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.

Fait à Semoy, le 3 avril 2025

Le Maire,

graurent BAUDE

Transmission et réception en préfecture le : 0 1 AVR. 2

Publication numérique le : 07 AR. 2025

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recburs

formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité

-date de sa publication et/ou de sa notificationEnvoyé en préfecture le 07/04/2025

Reçu en préfecture le 07/04/2025

Publié ls S'LOS

ID : 045-214503088-20250403-DEC2025_031-AUEnvoyé en préfecture le 07/04/2025

Reçu en préfecture le 07/04/2025

VTT

Â * k T. Da Publié le

AR . ID : 045-214503088-20250403-DEC2025 031-AU Correspondance adminiStrative

* 23, rue de la Morinerie - 37700 Saint Pierre des Corps

T 04€ L Le + Téléphone 02 47 52 63 75 / Mail : josephkproduction@yahoo.fr

23, nue de Le Monnauz

377100 Sout Pau du Cp

CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION

Entre les soussignés :

JOSEPH K., association loi 1901

Adresse de correspondance : 23, rue de la Morinerie - 37700 SAINT PIERRE DES CORPS Siège social : 111, rue de la Fuye - 37000 TOURS

Représentée par Madame Céline GITTON, en qualité de présidente

N° de Siret : 443 137 674 00018 - Code APE : 9001 Z

N° de licence d'entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-2021-006603

Ci-après dénommé "le producteur", D'une part,

Et:

MAIRIE DE SEMOY

Adresse de la structure organisatrice : 20 place François Mitterrand 45400 Semoy

Nom et qualité du signataire du contrat : Monsieur Laurent Baude, Maire de Semoy

N° de SIRET : 21450308800012

Code APE :8411Z

N° de licence d’entrepreneur de spectacle (si existant) :

Contact (téléphone, mail) : 02 38 86 12 05 / bibliotheque@ville-semoy.fr

Ci-après dénommé "l'organisateur" D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Le producteur dispose du droit de représentation en France et à l'étranger du spectacle suivant, pour lequel il s'est assuré du concours des artistes nécessaires à sa représentation :

«IL ÉTAIT UNE FOIS, DEUX MAINS, DES INSTRUMENTS ET UNE VOIX ! »

Musicienne : Alix Debien

Article 1 : Objet

Le producteur s'engage à donner dans les conditions définies ci-après, et dans le cadre du présent contrat, deux représentations du spectacle susnommé :

Samedi 17 mai 2025 à 9h30 et 10h30Envoyé en préfecture le 07/04/2025

Reçu en préfecture le 07/04/2025

Publié le T

Lieu : Semoy (45) ID : 045-214503088-20250403-DEC2025 031-AU

Article 2 : Obligations du producteur

2. 1. Le producteur fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations.

2. 2. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle.

Article 3 : Obligations de l'organisateur

3. 1. L'organisateur fournira le lieu de la représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire aux déchargement et rechargement, aux montage et démontage et aux services de la représentation. Il assurera le service général du lieu, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes, service de sécurité, affichage, contrôle.

En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de ce personnel.

3. 2. L'organisateur aura à sa charge les droits d'auteurs (SACEM ou SACD) et éventuellement les droits voisins (ADAMI, SPEDIDAM, taxes parafiscales) et en assurera le paiement s'il y a lieu. 3. 3. En matière de publicité et d'information, l'organisateur s'engage à respecter l'esprit général de la documentation fournie par le producteur.

Article 4 : Conditions financières

4. 1. L'organisateur s'engage à verser au producteur, en contrepartie de la présente cession la somme de 473,93 € HT.

4, 2. Les frais de transport sont fixés à : 125 € HT. (125 km x 0,5 € x 2)

Article 5 : Paiement

L'organisateur réglera la somme totale de :

598,93 € HT. + TVA 5,5 % = 598,93 + 32,94 € = 631,87 € T.T.C.

Soit en toutes lettres, six cent trente et un euros et quatre vingt sept centimes toutes taxes

comprises

Le règlement s'effectuera par mandat administratif sur le compte de l'association Joseph K., sur dépôt d’une facture et d’un RIB sur Chorus Pro.

Article 6 : Loge

L'organisateur mettra à disposition de l'artiste une pièce fermant à clé (équipée d'un miroir) lui permettant de se changer et de déposer ses affaires.

Article 7 : Assurance

Le producteur est tenu d'assurer contre tous risques son personnel et tous les objets appartenant à son personnel, y compris lors du transport. L'organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle dans son lieu.Envoyé en préfecture le 07/04/2025

Reçu en préfecture le 07/04/2025 CS L

: . . : + Publié le G Article 8 : Enregistrement — diffusion

ID : 045-214503088-20250403-DEC2025 031-AU

En dehors des retransmissions, d'une durée de trois minutes au plus, dans des émissions radiophoniques et télévisuelles, tout enregistrement ou diffusion - même partiel - des représentations nécessitera l'accord du producteur.

Article 9 : Annulation

9. 1. Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans aucune indemnité d'aucune sorte dans tous les cas de force majeure reconnus par la loi. Il est précisé que la pluie et le mauvais temps ne constituent pas un cas de force majeure. En cas de manifestation en plein air, l'organisateur se doit de prévoir un lieu couvert de repli, le montant total du prix de la représentation restant dû au producteur, que la représentation ait lieu ou pas.

9. 2. En cas de maladie de l'artiste - le producteur tiendra l'organisateur informé dès qu'il aura lui- même connaissance de la maladie - le présent contrat serait annulé, sans indemnités d'aucune sorte, sur présentation d'un certificat médical à l'organisateur.

Le producteur et l'organisateur essaieront alors, dans la mesure du possible, de reporter la représentation à une date ultérieure, aux mêmes conditions.

9. 3. Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit.

Article 10 : Compétence juridique

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables.

Fait en deux exemplaires, à Saint Pierre des Corps, le 20 mars 2025

Pour Joseph K. Pour la Maire de Semoy

Céline GITTON Laurent BAUDE

À Æ ojproue

Joseph5h <3, Rue de la Morerie

37700 Saint-Pierre-d

Tél. : 0247526375

SIRET 443 137 674 00018 - APE 9001 Z

Faire précéder les signatures de la mention "lu et approuvé"Envoyé en préfecture le 07/04/2025

Reçu en préfecture le 07/04/2025

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ID : 045-214503088-20250403-DEC2025_031-AU