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Déliberation - DEC2022 066 Contrat cession droit representation spectacle Bibliotheque mon amour compagnie Wonderkaline
Document publié le Dimanche 2 octobre 2022 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 066 Contrat cession droit representation spectacle Bibliotheque mon amour compagnie Wonderkaline)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/08/2022
Reçu en préfecture le 02/08/2022
Publié le ee —
ID : 045-214503088-20220729-DEC2022 066-AU
| DÉCISION DU MAIRE
<= N° DEC2022-063
7. PRISE EN VERTU DES POUVOIRS
& Semo Vÿ DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET : Contrat de cession de droit de représentation du spectacle « Bibliothèque, mon amour » par la compagne Wonderkaline programmé le 2 octobre 2022
Le Maire de la ville de Semoy,
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, VU l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre toutes les décisions concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur, s'agissant des contrats relatifs aux besoins de fournitures et de services, à 100 000 € HT et, s'agissant des contrats relatifs aux travaux publics, à 1 000 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
CONSIDERANT que le spectacle « Bibliothèque, mon amour » par la compagnie Wonderkaline, est une animation lors de l'ouverture de la bibliothèque le dimanche en phase de test sur le dernier trimestre 2022 et fait partie intégralement de la saison culturelle et de l'animation de la commune.
DECIDE
Article 4 : De signer le contrat de cession de droit de représentation du spectacle programmé le 2
octobre 2022 à 11h à la bibliothèque municipale George-Sand.
Article 2 : De verser à la compagnie Wonderkaline pour sa participation un montant total de 992 € (neuf cent quatre-vingt-douze euros) comprenant 950 € {neuf cent cinquante euros) en droit de cession et 42€ (quarante-deux euros) en frais de transport.
Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations
Fait à Semoy, le 29 juillet 2022
Pour le Maire empêché,
\
Jean-Louis FERRIER, 2ère adjoint au Mair
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Transmission et réception en préfecture le :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification