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Déliberation - 2024 042 motion relative competence gemapi tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Réotier.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 042 motion relative competence gemapi tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
gréfecture
le
06/11/2024
République
Française
Publié le
Département
des
Hautes-
Alpes
ID : 005-210501168-20241081-2024 042-DE
Commune
de
Réotier
DELIBERATION
N°
2024-042
DE
LA
COMMUNE
DE
REOTIER
Séance
du
31
octobre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le trente
et
un
octobre,
A18h00
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Marcel
CANNAT
Maire.
Date
de
la
convocation
: 22
octobre
2024
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
: 11
Présents:
8
Votants:
11
Étaient
présents
: Marcel
CANNAT,
Michel
MOURONT,
Roland
MARSEILLE,
GRAZIANO
Antoine,
Marc
CASTELLACCI,
Dominique
COLLOMB,
Joël
GAUTHIER,
Damien
GANDELLI.
Procuration
de
: Michel
COLLOMB
à
Roland
Marseille
Mariette
PIOVESAN
à Antoine
GRAZIANO
Hervé
CASTILLO
à
Marcel
CANNAT
| Secrétaire
de
séance
: Michel
MOURONT
Objet
: Motion
relative
à
la compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
(GEMAP1)
Vu
la
loi
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
l'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
du
27
janvier
2014
attribuant
au
bloc
communal
une
compétence
exclusive
et
obligatoire
à
la gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations,
Vu
la
loi
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
du
7
août
2015
mettant
à jour
les dispositions
prévues
dans
la loi
du
27
janvier
2014,
Vu
la loi
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages
du
8 août
2016,
Vu
la loi relative
à l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le domaine
de
la gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
inondations
du
30
décembre
2017,
Vu
le
Code
de
l'Environnement
qui
confie
l’exercice
de
la
compétence
de
la
GEMAPI
à
titre
obligatoire
aux
EPCI
à fiscalité
propre,
Considérant
les
différentes
missions
de
la
GEMAPI
définies
aux
1°,
2°,
5°
et
8°
du
| de
l’article
L.211-7
du
Code
de
l’Environnement,
à
savoir
:
-__
l'aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique,
--
l'entretien
et
l'aménagement
d’un
cours
d’eau,
canal,
lac
ou
plan
d’eau
y compris
les
accès
à
ce
cours
d’eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d’eau
-
La
défense
contre
les
inondations
et contre
la
mer
-
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines, Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024
Publié
le
ID
: 005-210501169-20241031-2024
042-DE
Considérant
que
les
cours
d’eau
en
territoire
de
montagne
relèvent
d’un
comportement
torrentiel
se
caractérisant
par
des
phénomènes
météorologiques
brutaux,
nécessitant
des
aménagements
de
protection
spécifiques
aux
territoires
de
montagne,
Considérant
que
les
périmètres
intercommunaux
ne
correspondent
pas
toujours
aux
logiques
de
bassins
hydrographiques
ni aux
dynamiques
hydrauliques,
Considérant
que
les intercommunalités
qui
sont
les
plus
exposées
aux
inondations
ne
sont
pas
nécessairement
celles
qui
doivent
réaliser
en
priorité
les travaux
de
prévention,
Considérant
la
spécificité
de
l’urbanisation
de
nos
territoires
de
montagne
avec
une
densité
faible
et
éparse,
Considérant
les
dépenses
très
importantes
pour
répondre
à ces
missions,
Considérant
que
le produit
de
la taxe
GEMAPI
est
insuffisant
au
regard
des
territoires
à faible
densité, Considérant
que
les
collectivités
doivent
faire
face
à une
équation
insoluble
et spécifique
aux
territoires
de
montagne,
à savoir
classer
un
nombre
très
important
de
protections
contre
l’aléa
inondation/torrentiel
avec
des
moyens
mobilisables
proportionnés
à leur faible
démographie,
Le
Conseil
Municipal,
par
11
voix
pour,
0 voix
contre,
0
abstention,
1.
DEMANDE
une
meilleure
prise
en
compte
des
spécificités
des
territoires
de
montagne
2.
APPELLE
à
une
meilleure
territorialisation
afin
de
correspondre
aux
logiques
hydrographiques
3,
SOUHAITE
une
redéfinition
et une
refonte
de
la taxe
GEMAPI
qui
doit
être
portée
de
façon
solidaire
et
équitable
par
les territoires
4.
DEMANDE
la
définition
d’un
statut
juridique
permettant
le
maintien
d'ouvrage
sans
classement
ni
neutralisation
pour
les territoires
de
montagne
5.
PLAIDE
pour
une
réforme
de
la
compétence
GEMAPI
en
prenant
en
compte
les
besoins
constatés
dans
les territoires
de
montagne
6.
CONSIDERE
que
l’intercommunalité
demeure
l'échelle
pertinente
et
que
tout
transfert
aux
régions
ou
aux
départements
serait
incohérent
et
inefficace
7.
SOUTIENT
la
recommandation
du
rapport
sénatorial
«
relatif
aux
inondations
survenues
en
2023
et au
début
de
l’année
2024
» qui
vise
à créer
un
fonds
de
péréquation
pour
aider
les
collectivités
territoriales
à
faire
face
aux
dépenses
requises
pour
la
prévention
des
inondations
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,