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Déliberation - 2024 040a motion relative acompagnement financier communes reconnues
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Réotier.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 040a motion relative acompagnement financier communes reconnues)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le C6/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
Pubiié
le
10
: 005-250591168-20241031-2024
GAOA-DE
République
Française
Département
des
Hautes-Alpes
Commune
de
Réotier
DELIBERATION
N°
2024-0400
DE
LA
COMMUNE
DE
REOTIER
Séance
du
31
octobre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le trente
et
un
octobre, .
À
18
h
00
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Marcel
CANNAT
Maire. Date
de
la
convocation
: 22
octobre
2024
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 11
Présents:
8
Votants:
11
Étaient
présents: Marcel
CANNAT,
Michel
MOURONT,
Roland
MARSEILLE,
GRAZIANO
Antoine,
Marc
CASTELLACCI,
Dominique
COLLOMB,
Joël
GAUTHIER,
Damien
GANDELLI.
Procuration
de
: Michel
COLLOMB
à
Roland
Marseille
Mariette
PIOVESAN
à
Antoine
GRAZIANO
Hervé
CASTILLO
à
Marcel
CANNAT
Secrétaire
de séance
: Michel
MOURONT
Objet
:
Motion
relative
à
l'accompagnement
financier
des
communes
reconnues
en
état
de
catastrophe
naturelle
Vu
les
épisodes
successifs
de
crues
et de
glissements
de
terrain
qui
ont
touché
les
Hautes-Alpes
en
fin
d'année
2023
;
Vu
les
arrêtés
interministériels
du
28
décembre
2023,
28
janvier
2024
et
23
février
2024
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
pour
51
communes
haut-alpines ;
Vu
l'engagement
du
gouvernement
à
assurer
un
« zéro
reste
à
charge
»
(ZRAC)
pour
les
collectivités
concernées, Considérant
que
le
montant
du
coût
des
dégâts
matériels
de
ces
aléas
climatiques
est
estimé
à
51
millions
d'euros,
Considérant
qu'il
existe
un
impératif
de
solidarité
nationale
face
aux
catastrophes
naturelles,
Considérant
que
ce
mécanisme
de
solidarité
permet
aux
particuliers,
aux
entreprises
et
aux
collectivités
d’être
indemnisés,
Considérant
que
les
biens
non
assurables
doivent
être
impérativement
reconstruits
et/ou
modernisés,
Le
Conseil
Municipal,
par
11
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention,
1.
DEMANDE
au
Gouvernement
de
tenir
son
engagement
à assurer
un
« zéro
reste
à charge
»
pour
les
collectivités
concernées
2.
SALUE
la
mobilisation
du
Conseil
départemental
pour
appuyer
les
communes
et
les
intercommunalités
concernées
A Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024
Publié
le
ID
: 005-210501169-20241031-2024
O40A-DE
3.
APPELLE
l'Etat à attribuer
aux
communes
et communautés
de
communes
haut-alpines
un
montant
de
dotation
de
solidarité
aux
collectivités
victimes
d'évènements
climatiques
où
géologiques
(DSEC)
suffisant
pour
répondre
aux
besoins
locaux
4.
SOUHAITE
que
les
dotations
indispensables
à
la
réalisation
des
projets
d’investissements
publics
locaux
(DETR,
DSIL)
ne
soient
pas
ponctionnées
par
manque
de
crédits
relevant
de
la
DSEC.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Marcel
CANNAT