Conseil Municipal - 2 dossier conseil municipal 25 02 25

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Conseil Municipal - 2 dossier conseil municipal 25 02 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2 dossier conseil municipal 25 02 25)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Justice et droit, Conseil municipal du mardi 25 février 2025 - Page 1 sur 25

DOSSIER DU

CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 25 février 2025

SOMMAIRE

1) Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 .......................... 2

2) Service patrimoine et musée – Renouvellement de la convention avec la Région Sud, service de l’Inventaire .................................................... 10

3) Contrat Local de Santé et l'Atelier Santé Ville ........................................ 12

4) Convention d'engagement quadripartite au projet de lutte pour une alimentation saine et durable, contre le gaspillage alimentaire et en faveur d'une gestion de proximité des biodéchets.................................. 14

5) Finances - Versement d’une subvention d’équipement au Groupement d’Intérêt Public de Restauration du Pays d’Apt ...................................... 16

6) Vie Associative – Nouvelle tarification pour la location des salles municipales ............................................................................................ 18

7) Garantie emprunt SPL - Bouquerie ........................................................ 19

8) Cofinancement - Réaménagement de la Place de la Bouquerie - Actualisation du plan de financement ..................................................... 23

9) Finances - Présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ...... 25Conseil municipal du mardi 25 février 2025 - Page 2 sur 25

ORDRE DU JOUR No : 1

1) Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 28 janvier 2025

Le Conseil Municipal s’est réuni le mardi 28 janvier 2025 sous la présidence de Madame Véronique ARNAUD-DELOY, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Mme Véronique ARNAUD-DELOY (Maire), M. Jean AILLAUD (1er adjoint), Mme Gaëlle LETTERON (4ème adjointe), M. Frédéric SACCO (5ème adjoint), Mme Isabelle TAILLIER (6ème adjointe), M. Yannick BONNET (7ème adjoint), Mme Sylvie TURC (8ème adjointe), M. Patrick ESPITALIER (9ème adjoint),M. André LECOURT (Conseiller municipal), M. Pascal CAUCHOIS (Conseiller Municipal), M. Stéphane REBAUDI (Conseiller municipal), Mme Sandrine BEAUTRAIS (Conseillère Municipale), Mme Laurence GREGOIRE (Conseillère Municipale), M. Elhadji NDIOUR (Conseiller municipal), Mme Amélie LEBRETON (Conseillère municipale), M. Dominique THEVENIEAU (Conseiller municipal), M. Rémi ROLLAND (Conseiller municipal), M. Christophe CARMINATI (Conseiller Municipal), Mme Céline CELCE (Conseillère municipale), M. Henri GIORGETTI (Conseiller Municipal), M. Jean-Marc DESSAUD (Conseiller municipal)

ONT DONNÉ PROCURATION : Mme Emilie SIAS (2ème adjointe) donne pouvoir à M. Frédéric SACCO, M. Cédric MAROS (3ème adjoint) donne pouvoir à Mme Gaëlle LETTERON, Mme Brigitte BENOIT DE SOLLIERS (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Sylvie TURC, M. Denis DEPAULE (Conseiller Municipal) donne pouvoir à M. Pascal CAUCHOIS, Mme Dominique SANTONI (Conseillère municipale) donne pouvoir à M. Jean AILLAUD, Mme Célia BARBIER (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Véronique ARNAUD-DELOY

ABSENTS : M. Jean-Louis CULO (Conseiller Municipal), M. Pierre DIDIER (Conseiller municipal), Mme Sabrina HARCHACHE (Conseiller municipal), Mme Julie BOVAS (Conseillère municipale), M. Nathan SAIHI (Conseiller municipal), Mme Céline RIGOUARD (Conseillère Municipale).

Nombre de Membres composant le conseil 33

Présents 21

Absents représentés 6

Absents excusés 0

Absents 6Conseil municipal du mardi 25 février 2025 - Page 3 sur 25

Ordre du jour :

1 - Direction générale des services - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2024.

2 - Administration Générale - Réalisation d'un pôle culturel intercommunal – Vente de la parcelle AL 165 à la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon.

3 – Transport - Mobilité – Demande de subventions au titre du dispositif AAP (Appel à Projet) AVELO 3 nécessaires à la réalisation du projet « Axe Structurant déplacement vélo au quotidien » sur les territoires des communes d’Apt, Gargas, Saint-Saturnin-les-Apt et Villars.

4 - Ressources humaines - Organisation des astreintes et des permanences de la Ville.

5 - Ressources humaines - Régime indemnitaire des agents de la filière police municipale.

6 - Ressources humaines - Participation employeur à la couverture prévoyance du personnel de la Ville d'APT.

7 - Direction générale des services - Décisions rapportées.

* * *

Madame le Maire introduit la séance évoquant l’attaque au couteau qui s’est produite samedi

25 janvier 2025 aux alentours de 18h à Intermarché.

Selon une source policière, l’agresseur âgé de 32 ans, a asséné un coup de couteau à un client avant de lui porter plusieurs coups de poing. L’assaillant a été rapidement maîtrisé grâce à l’intervention de l’agent de sécurité. Mehdi B., né le 12 juillet 1992 à Apt, est connu des autorités. Il figure dans le Fichier S et connu pour avoir commis 16 infractions, incluant des faits de violence, d’association de malfaiteurs et de fabrication d’explosifs. Libéré après 6 ans de prison, il semble avoir négligé, ces derniers temps, les soins psychiatriques obligatoires auxquels il était soumis.

Les forces de l’ordre, immédiatement dépêchées sur les lieux, ont procédé à son arrestation. Il est actuellement en garde à vue, et une enquête a été ouverte pour déterminer les motivations exactes de cet acte.

Un appel a été passé à la victime de cette agression. Il va bien physiquement mais il reste très affecté psychologiquement.

En partenariat avec la sous-préfète une médaille du courage et de bravoure sera décernée à l’agent de sécurité d’Intermarché.Conseil municipal du mardi 25 février 2025 - Page 4 sur 25

1. Direction générale des services - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2024

Rapporteur : Véronique ARNAUD-DELOY

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 27 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.

Mme LETTERON demande que soit corrigée son intention de vote au point sur les admissions en non-valeurs. Il convient de noter un vote « contre ».

Mme ARNAUD-DELOY confirme que la correction sera apportée.

M. THEVENIEAU remercie le travail de rédaction du compte rendu dont la restitution est fidèle aux questions et aux réponses. C’est une pratique démocratique.

2. Administration Générale - Réalisation d'un pôle culturel intercommunal – Vente de la parcelle AL 165 à la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon

Rapporteur : Jean AILLAUD

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 27 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.

M. THEVENIEAU fait remarquer qu’il s’agit de 4 000 m² qui s’ajoute à la vente d’une zone sur la colline des puits, ce qui diminue la réserve foncière de la mairie de milliers de mètres carrés. M. AILLAUD répond que ces entrepôts sont complètement dégradés et sont dans cet état depuis au moins 15 ans. La commune ne dispose pas actuellement de salle de spectacle. Se séparer de ce bien qui va être réhabilité en salle de spectacle est au contraire une opportunité pour les associations et au profit de tous.

M. CARMINATI demande si les terrains prévus initialement pour la réalisation du Centre Educatif Fermé de saint Michel ont été vendus ?

M. AILLAUD répond qu’une proposition a été faite à la SAFER car ces terres doivent rester agricoles. A ce jour la SAFER n’a pas fait de retour sur sa position.

3. Transport - Mobilité – Demande de subventions au titre du dispositif AAP (Appel A Projet) AVELO 3 nécessaires à la réalisation du projet « Axe Structurant déplacement vélo au quotidien » sur les territoires des communes d’Apt, Gargas, Saint-Saturnin-les-Apt et Villars.

Rapporteur : Frédéric SACCO

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à la majorité

Pour 25 Contre 2 Abstention 0 M. Rémi ROLLAND,

M. Christophe CARMINATI

Teneur des discussions au cours de la séance.Conseil municipal du mardi 25 février 2025 - Page 5 sur 25

M. CARMINATI demande quel est le coût total du projet ?

M. SACCO répond que le montant est estimé à 1,5 millions d’euros pour les 4 communes. 500 000 € pour la ville d’Apt dont une importante partie est liée au resurfaçage de la route entre Apt et Villars que nous sommes dans l’obligation de réaliser quoi qu’il arrive. Il est donc intéressant d’intégrer dans le projet AVELO 3, subventionné, ce resurfaçage. Les autres communes seront chargées de prévoir leurs propres investissements. Par exemple, pour la commune de Saint Saturnin la réalisation des travaux s’élève à 800 000 €.

M. CARMINATI dit qu’il s’opposera à ce projet, certes intéressant mais très coûteux, et que sa position n’est pas politique mais citoyenne.

M. CARMINATI considère que les priorités sont ailleurs comme la prise en considération des infrastructures sportives, oubliées depuis des décennies. Il expose l’état des installations sportives suivantes :

A Viton :

- La pelouse du stade de Viton qui a plus de 60 ans et ne dispose plus de drains ; - Une piste d’athlétisme devenue un chemin et dangereuse ;

- Des équipements pour l’athlétisme abandonnés (saut à la perche, saut en hauteur…) ;

- Le terrain annexe au terrain d’honneur abandonné.

A Bosque qui accueille 27 000 personnes/an :

- Un parking qui ne peut pas recevoir plus de 60 véhicules pour 3 terrains ; - 4 vestiaires pour 3 terrains alors qu’il en faudrait a minima 2 supplémentaires ; - Une buvette de seulement 6 m² qui n’est pas adaptée à l’accueil des grands rassemblements ;

- 2 toilettes pour 3 terrains.

De manière plus générale :

- Wifi absente sur les structures sportives essentielle car les fédérations imposent aux clubs la dématérialisation notamment pour renseigner les feuilles de mach. A Bosque s’ajoute le problème du partage de connexion qui ne fonctionne pas ; - Des locaux de matériel insuffisants.

Dans cet exposé, M. CARMINATI précise qu’il ne s’agit pas de faire un procès à quiconque mais de démontrer que les infrastructures sont abandonnées depuis des décennies et qu’il convient d’en prendre note.

M. CARMINATI dit qu’il faut savoir que le service des sports est un très beau service depuis des décennies mais que les agents ne sont pas des magiciens et peuvent être découragés de cette situation. Quant aux associations, elles finissent par se résigner voire ne plus agir.

M. CARMINATI propose à Mme le Maire de reporter cette délibération afin de mieux la préparer. Il convient de mener un diagnostic avant de développer un projet pour inciter le déplacement vélo.Conseil municipal du mardi 25 février 2025 - Page 6 sur 25

M. SACCO rappelle qu’il ne s’agit pas de voter le projet. Ce dernier ayant déjà été acté par les communes au travers d’un groupement de commande. Cette délibération porte uniquement sur une subvention liée à l’étude, déjà confiée à la SPL.

M. SACCO ajoute qu’un travail est en cours portant sur l’étude de réhabilitation de la piscine de Viton et que des scénarios ont été présentés allant jusqu’à plusieurs millions d’euros.

M. SACCO est conscient de tout ce qui doit être fait mais le problème reste les moyens financiers.

Cet appel à projet répond à une volonté de développer la mobilité, de faciliter et d’aider les familles à se déplacer en vélo sur des zones sécurisées, matérialisées et aussi pouvoir se rendre sur les équipements sportifs comme Bosque déjà desservi par la vélo route et le mobily.

Mme ARNAUD-DELOY dit avoir conscience de l’état des équipements sportifs et qu’un travail sera mené sur ces dossiers avec la recherche de financements. L’étude de réhabilitation de la piscine de Viton qui est un important projet est en cours.

M. BONNET partage également ce constat et rappelle que rien n’a changé sous le mandat de M. CUREL.

M. BONNET précise que sous sa mandature, même s’il reste encore beaucoup à faire, des travaux ont été menés sur les équipements sportifs tels que : - La réfection des vestiaires et de la clôture dégradés du stade de Viton associée à une mise en conformité ;

- La réhabilitation du gymnase ;

- L’extension de l’arrosage intégré et clôture du stade de Bosque.

A ce titre, il n’est pas correct de parler des infrastructures comme étant abandonnées.

Mme CELCE dit que le Débat d’Orientation Budgétaire sera l’occasion de démontrer les bonnes intentions.

M. ROLLAND demande des précisions sur la répartition des investissements liés à ce projet et que se passera-t-il si les villages ne peuvent pas investir. Apt engagera- t-elle alors les travaux qui s’arrêteraient aux limites de la commune ? M. SACCO donne des informations sur la répartition et la nature des travaux d’investissements. Si toutes les communes ne peuvent pas investir, les travaux relevant d’Apt s’arrêteront donc à ses frontières. Le projet relève d’un schéma structurant qui s’étalera sur plusieurs années. La SPL est chargée d’accompagner les 4 communes et de proposer un phasage des travaux qui sera cohérent, en lien avec la capacité de chaque commune à pouvoir les réaliser.

4. Ressources humaines - Organisation des astreintes et des permanences de la Ville

Rapporteur : Véronique ARNAUD-DELOY

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 27 Contre 0 Abstention 0

Teneur des discussions au cours de la séance.

M. THEVENIEAU demande si les personnels ont été concertés.

Mme ARNAUD-DELOY répond par l’affirmative.

M. GIORGETTI demande quels sont les changements par rapport à l’ancien règlement.

M. FACQ répond que l’ancien règlement se limitait à l’intervention des agents des services techniques et que désormais il s’étend aux agents des services culturels et de la police municipale.Conseil municipal du mardi 25 février 2025 - Page 7 sur 25

5. Ressources humaines - Régime indemnitaire des agents de la filière police municipale

Rapporteur : Véronique ARNAUD-DELOY

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 27 Contre 0 Abstention 0

Teneur des discussions au cours de la séance.

M. CARMINATI s’interroge sur la date effective de la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire car il est délibéré tardivement et que la part variable est conditionnée par des évaluations du personnel.

Mme ARNAUD-DELOY répond que les évaluations sont faites et que la mesure prend effet au 1er janvier.

M. GIORGETTI souhaite connaitre la manière dont sont évalués et mesurés l’engagement professionnel, la manière de servir, les qualités relationnelles, la capacité à inspirer et à motiver ses collègues, critères qui déterminent le montant du versement de la part modulable.

Mme ARNAUD-DELOY précise que les évaluations sont menées lors d’entretiens professionnels entre l’agent et son chef d’équipe à partir de critères établis et d’une grille d’évaluation.

6. Ressources humaines - Participation employeur à la couverture prévoyance du personnel de la Ville d'APT

Rapporteur : Véronique ARNAUD-DELOY

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à la majorité

Pour 18 Contre 1 Abstention 8

Mme Gaëlle LETTERON M. Jean AILLAUD,

Mme Emilie SIAS,

M. Cédric MAROS,

M. Frédéric SACCO,

Mme Sylvie TURC,

Mme Brigitte BENOIT DE

SOLLIERS,

Mme Dominique SANTONI,

M. Henri GIORGETTIConseil municipal du mardi 25 février 2025 - Page 8 sur 25

Teneur des discussions au cours de la séance.

Mme ARNAUD-DELOY rappelle que cette délibération a été présentée au conseil municipal de décembre et reportée. Un complément d’informations était nécessaire. La présente délibération comporte donc en pièce-jointe l’ensemble des documents permettant une meilleure compréhension du dispositif.

Mme ARNAUD-DELOY informe que l’avis unanime des syndicats a été recueilli au cours des CST.

Mme ARNAUD-DELOY rappelle que la participation de la ville au contrat prévoyance est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 soit par la labellisation soit par un contrat à adhésion facultative ou à adhésion obligatoire. La participation de l’employeur est de 50% sur un contrat collectif. Or, à ce jour la commune d’Apt ne dispose d’aucun accompagnement social des agents. Pourtant 2 stratégies se sont affrontées :

Une stratégie comptable proposant la labellisation de mars à décembre 2025 puis en janvier 2026 l’adhésion à un contrat collectif proposé par le CDG. Mme ARNAUD-DELOY indique que cette stratégie est confuse et peu lisible pour les agents.

Mme ARNAUD-DELOY dit que la stratégie qu’elle défend et retient, permettant ainsi la possibilité d’un rattrapage social qui va dans l’intérêt des agents, est celle de l’adhésion au contrat collectif du CDG dès le 1er mars. Les agents n’auront pas à changer de type d’adhésion 2 fois, à moins d’un an. Le coût de la mesure sera de 35 000€ de mars à décembre pour la commune.

Mme ARNAUD-DELOY a consulté des agents ayant actuellement un contrat prévoyance à titre individuel. Il en ressort que si cette mesure n’était pas adopté, il serait dans l’obligation d’adhérer à la labellisation, 2,5 fois plus chère, pour prétendre à une participation de la ville qui serait limitée à 7€.

Mme LETTERON est d’accord sur le fait que les agents soient couverts par une prévoyance mais votera contre.

La raison de cette position n’est pas d’ordre financier mais une opposition de principe liée aux modalités d’application, imposées par l’Etat, ruse de technocrates, et un moyen déguisé pour taxer davantage les salariés dans la mesure où la participation de la ville sera versée dans leur revenu imposable. Somme qui sera assujettie aux taxes et cotisations (CSG…) et qui aura un impact sur leur pouvoir d’achat surtout pour les petits revenus (risque de changer de tranche d’imposition, de quotient familial, perte de droit aux aides,…).

Mme CELCE confirme, dans son cas précis, que la participation à la prévoyance de sa collectivité est versée sur son salaire.

Mme CELCE partage le constat fait par Mme LETTERON. Néanmoins, il est préférable d’opter pour un contrat collectif bien plus avantageux pour les agents plutôt que la labellisation. La cotisation à la prévoyance étant de 1,6 % sur le salaire ce qui rend ce dispositif attractif dont la moitié est à la charge de la commune. M. DESSAUD félicite la mise en place de cette mesure qui va dans le bon sens et qui est une avancée pour les agents même si la participation de la commune est versée sur le salaire.

M. ROLLAND souhaite rectifier les propos de Mme le Maire concernant la demande par les élus de complément d’informations sur ce sujet. Ces informations complémentaires ont été demandées par certains membres de la majorité à Mme le Maire.

. CARMINATI ajoute qu’il avait proposé à Mme le Maire de retirer cette délibération afin qu’elle puisse se doter d’informations complémentaires au sein de son équipe. M. CARMINATI rappelle que Mme le Maire lors de ses vœux à la population a fait une belle annonce, celle du projet d’installation d’un IRM sur Apt en 2026. A ce titre il convient peut-être de solliciter la participation financière de la CCPAL comme par le passé lors de son soutien financier à l’hôpital.Conseil municipal du mardi 25 février 2025 - Page 9 sur 25

7. Direction générale des services - Décisions rapportées

Numéro

Date

contrôle de

légalité

Résumé

001259 27/12/2024

Passation d’un marché relative à l’assurances de la flotte automobile de la ville d’APT et celle de son CCAS, sans publicité ni mise en concurrence, suite à déclaration d’infructuosité

001260 16/12/2024

Attribution du marché relatif à la fourniture de carburants en stations- service et prestations annexes sur présentation de cartes accréditives 2025-2028

001261 09/01/2025

Convention d’accueil d’auteur par la médiathèque en partenariat avec la médiathèque de Roussillon, la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon et l’école maternelle des Cordeliers.

001263 27/12/2024

Attribution du marché relative à l’assurances de la flotte automobile de la ville d’APT et celle de son CCAS, suite à déclaration d’infructuosité, au profit de SMACL ASSURANCES SAConseil municipal du mardi 25 février 2025 - Page 10 sur 25

ORDRE DU JOUR No : 2

2) Service patrimoine et musée – Renouvellement de la convention avec la Région Sud, service de l’Inventaire

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que depuis le 1er janvier 2005, la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur exerce sur son territoire la compétence en matière d’Inventaire général du patrimoine culturel.

Madame le Maire informe le conseil que la Région peut confier la conduite d’une opération d’inventaire à toute collectivité ou groupement de collectivités qui en fait la demande, sous réserve de conclure à cet effet une convention en définissant les objectifs, les moyens qui lui sont affectés, les modalités de sa réalisation, les conditions d'exploitation et de diffusion publique des données recueillies.

Madame le Maire rappelle également que dans le cadre de sa politique de mise en valeur de son patrimoine bâti et mobilier, la ville d’Apt a initié en septembre 2018 l’inventaire du mobilier de la cathédrale Sainte-Anne. En effet, l’ancienne cathédrale de la ville conserve un patrimoine mobilier riche et varié, composé de sculptures, tableaux, objets et vêtements liturgiques, manuscrits, livres de chants liturgiques (antiphonaires)… Cet inventaire est placé sous la conduite du service patrimoine et musée de la ville, qui a bénéficié pour cela d’un agent contractuel, chargé de cette mission. L’inventaire permettra d’avoir une connaissance complète et exhaustive du patrimoine mobilier de la commune conservé dans l’ancienne cathédrale et d’en établir un plan de gestion, de conservation et de mise en valeur. Consciente de l’intérêt que représente cette entreprise, la ville d’Apt souhaite bénéficier de l’expertise scientifique et du soutien technique du service Patrimoine, traditions et Inventaire de la Région.

Madame le Maire dit qu’il convient de renouveler en 2025, pour une durée de 3 ans, la convention-cadre signée en 2019, destinée à fixer les modalités de ce partenariat technique et scientifique entre la Région et la Commune d’Apt pour contribuer à l’inventaire du mobilier de la cathédrale Sainte-Anne. Par cette convention signée pour trois années la ville s’engage à dédier une personne à l’inventaire. La région s’engage quant à elle à apporter son expertise à cette personne, à fournir le logiciel ad hoc, à former les agents de la ville concernés et à réaliser une couverture photographique professionnelle de l’ensemble du mobilier inventorié.

Madame le Maire souligne que cette convention offre, en outre, à la ville la possibilité d’être éligible de fait aux autres actions portées par la Région Sud en faveur du patrimoine culturel, notamment dans le domaine de la conservation et de la restauration du patrimoine mobilier classé et non classé, des travaux de réhabilitation ou de mise aux normes de sécurité sur le patrimoine bâti et les travaux de construction, de rénovation et d’agrandissement de musée.

Madame le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec la région Sud la convention-cadre ci-annexée relative à l’inventaire du mobilier de la cathédrale Sainte- Anne.Conseil municipal du mardi 25 février 2025 - Page 11 sur 25

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

CONSIDÈRE qu’il est nécessaire de poursuivre les efforts engagés en matière d’inventaire sur patrimoine mobilier communal conservé dans l’ancienne cathédrale Sainte-Anne.

CONFIRME, l’intérêt de travailler en partenariat avec le service Patrimoine, traditions et Inventaire de la Région Sud.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ladite convention-cadre ci-annexée pour une durée de 3 ans.Conseil municipal du mardi 25 février 2025 - Page 12 sur 25

ORDRE DU JOUR No : 3

3) Contrat Local de Santé et l'Atelier Santé Ville

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu, la délibération n° CC-2020-164 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon du 20 décembre 2020, approuvant le Contrat local de santé 2021-2025 entre l’Etat, l’agence régionale de santé PACA, la ville d’Apt et l’association l’APAS Maison Bonhomme,

Vu la délibération n° CC-2024-88 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon du 4 juillet 2024, approuvant le Contrat ville 2024-2030 « Engagements quartiers 2030 »,

Considérant que :

Les Contrats Locaux de Santé (CLS) sont issus de la loi "Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST)" du 21 juillet 2009. Ils constituent des outils de territorialisation de la politique de santé, visant à coordonner les actions de prévention, de promotion de la santé, de politiques de soins, d’accompagnement médico-social et de prise en compte des déterminants de santé, en partenariat avec divers acteurs locaux.

L’Atelier Santé Ville (ASV), dispositif propre à la politique de la ville, a été créé en 1999. Il repose sur une démarche d’ingénierie de projet, de coordination des acteurs et de programmation d’actions de santé afin de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Ce dispositif s’applique dans un cadre partenarial au profit des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Sur le bassin de vie aptésien, un Contrat Local de Santé couvre actuellement le périmètre intercommunal et arrivera à échéance en 2025. Par ailleurs, l’Atelier Santé Ville de la ville d’Apt, ciblant les quartiers prioritaires, a pris fin en 2023.

Bien que chaque dispositif réponde à des enjeux et des actions spécifiques, une meilleure articulation permettrait une mise œuvre cohérente des politiques locales de santé, en s’appuyant sur des évaluations, diagnostics et déclinaisons opérationnelles communes.

Lors d’une réunion tenue le 24 novembre 2024, l’Agence Régionale de Santé (ARS) PACA et les services de la préfecture ont exprimé, leur intérêt à la poursuite des deux dispositifs. Ainsi, un courrier adressé à Madame le Maire d’Apt et au Président de la Communauté de communes, confirme leur engagement à soutenir et à participer financièrement à l'élaboration et à la coordination de ces dispositifs.

Le Contrat Local de Santé (CLS) et l'Atelier Santé Ville (ASV) constituent une réponse structurante et adaptée au plus près des besoins des populations pour agir sur inégalités sociales et territoriales de santé.

Dans ce contexte, il est proposé que les deux collectivités manifestent leur volonté de travailler en cohérence avec l’ARS et les services de l’État, via le contrat de ville. Cette contractualisation vise une mutualisation du pilotage et une gouvernance commune des deux dispositifs, avec la mise en place d’un coordonnateur dédié. Son poste sera cofinancé par la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon, la Ville d’Apt, l’ARS et les services de l’Etat.Conseil municipal du mardi 25 février 2025 - Page 13 sur 25

La Communauté de communes et la Ville d’Apt souhaitent confier le portage du poste de coordonnateur au CCAS d’Apt. Une lettre de mission commune définira son périmètre d’intervention.

En attendant son recrutement, les directions du Développement Social de la Ville d’Apt et du service Petite Enfance – Jeunesse – Accès aux droits de la Communauté de Communes assureront la coordination des travaux préparatoires et l’organisation du recrutement.

Cette première étape pourra démarrer dès que l’engagement des parties sera formalisé par le recrutement du coordonnateur, chargé d’élaborer dans une première phase de préfiguration, la méthodologie et les objectifs du prochain Contrat Local de Santé, incluant l’Atelier Santé Ville.

La gouvernance reposera sur des instances de travail associant les principaux financeurs ainsi que les partenaires institutionnels et acteurs du territoire engagés en matière de santé.

Considérant l’intérêt de renforcer la cohérence et l’efficacité des politiques locales de santé en articulant le Contrat Local de Santé et l’Atelier Santé Ville ;

Considérant l’engagement de l’Agence Régionale de Santé PACA et des services de l’État à soutenir financièrement la mise en place d’un coordonnateur dédié ;

Considérant que la présente délibération, sera également présentée au Conseil municipal de la Ville d’Apt.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Approuve le principe de mutualisation du pilotage des dispositifs Contrat Local de Santé (CLS) et Atelier Santé Ville (ASV) au sein d’une coordination unique et partagée.

Valide l’égale implication de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon et de la Ville d’APT pour la mise en place du CLS/ASV sous réserve de l’obtention des financements suffisants de l’ARS PACA et des services de l’Etat.

S’engage au côté de l’ARS et des services de l’Etat dans une gouvernance de cette politique locale.

Désigne pour représenter la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon au sein de l’instance de pilotage :

- le Président de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon,

- le Vice-président délégué à la santé.

Cette instance est également composée :

- Du Maire de la ville d’Apt,

- D’un élu associé,

- D’un élu communautaire désigné conjointement par la ville d’Apt et la Communauté de communes.

Charge les directions du Développement Social de la Ville d’Apt et de la Petite Enfance – Jeunesse – Accès aux droits de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon de la coordination des travaux préparatoires, de l’organisation du processus de recrutement et de la finalisation du plan de financement.

Confie le portage opérationnel du poste de coordonnateur au CCAS d’Apt avec une lettre de mission.Conseil municipal du mardi 25 février 2025 - Page 14 sur 25

ORDRE DU JOUR No : 4

4) Convention d'engagement quadripartite au projet de lutte pour une alimentation saine et durable, contre le gaspillage alimentaire et en faveur d'une gestion de proximité des biodéchets

Madame le Maire rappelle que depuis 2009 le Parc Naturel Régional du Luberon (PNRL), a fait du développement des circuits courts et du maintien d’une agriculture locale un axe fort de son projet.

Depuis 2017, le Parc naturel régional du Luberon anime le Projet Alimentaire Territorial (PAT) et en assure la cohérence et la promotion des actions qui en découle en faveur de l’agroécologie et de l’alimentation durable sur notre territoire.

Aussi, par délibération n° 003089 du 06 février 2024, la commune d’Apt a marqué son engagement dans le PAT en partenariat avec le Parc Naturel Régional du Luberon au travers d’une convention d’actions mutualisées et de prise en charge financière pour l’accueil d’une stagiaire, en formation au diplôme universitaire de « chef de Projet en Alimentation Durable option Collectivité Territoriale ». A l’issue du stage, un diagnostic agricole et alimentaire, axé sur la restauration collective, a été élaboré. Ce qui a permis de définir un plan d’actions précis pour permettre à la commune de poursuive la démarche.

Ce diagnostic a fait l’objet d’une restitution par la stagiaire au conseil municipal du 17 décembre 2024.

Dans le cadre du déploiement du PAT sur le plan local, la commune d’Apt en partenariat avec le Groupement d’Intérêt Public (GIP) de restauration collective d’Apt, le SIRTOM et le PNRL souhaite marquer leurs engagements au travers d’une convention définissant précisément et clairement les missions de chacun pour une durée de 2 ans renouvelable.

Cette convention précise la nature du projet initié entre les parties précitées tel que : « lutter pour une alimentation saine et durable, contre le gaspillage alimentaire et en faveur d’une gestion de proximité des biodéchets dans la restauration collective des établissements scolaires et de santé d’Apt dépendant de l’approvisionnement du GIP ».

L’objectif est la lutte contre le gaspillage alimentaire et l’évolution des menus du GIP vers une alimentation méditerranéenne locale de qualité.

La convention vise également à répondre aux objectifs fixés par la loi AGEC du 10 février 2020 anti-gaspillage pour une économie circulaire et par la loi EGAlim du 1er janvier 2022, qui impose aux restaurants collectifs de proposer 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques.

Elle respecte également les préconisations du Programme National Nutrition-Santé de 2019 (PNNS4) du Ministère de la Santé comme celles de privilégier les aliments végétaux de saison, de préférer les céréales semi-complètes biologiques aux céréales raffinées (blanches), d’augmenter la part de produits bruts et biologiques dans l’alimentation quotidienne et de réduire la consommation de viande rouge et de charcuteries.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEILConseil municipal du mardi 25 février 2025 - Page 15 sur 25

Approuve, la convention d’engagement relative au projet « lutter pour une alimentation saine et durable, contre le gaspillage alimentaire et en faveur d’une gestion de proximité des biodéchets dans la restauration collective des établissements scolaires et de santé d’Apt dépendant de l’approvisionnement du GIP » avec le Groupement d’Intérêt Public (GIP) de restauration collective d’Apt, le SIRTOM et le PNRL pour une durée de 2 ans renouvelable.

Autorise, le Maire ou son représentant à signer ladite convention ci-annexée et tout document lié à l’application de la présente délibération.Conseil municipal du mardi 25 février 2025 - Page 16 sur 25

ORDRE DU JOUR No : 5

5) Finances - Versement d’une subvention d’équipement au Groupement d’Intérêt Public de Restauration du Pays d’Apt

Madame le Maire rappelle au conseil que par délibération n° 1943 en date du 12 janvier 2015, le conseil municipal a approuvé la convention constitutive et les pièces annexes permettant à la Commune d’Apt de constituer avec le Centre Hospitalier du Pays d’Apt, le Groupement d’Intérêt Public de Restauration du Pays d’Apt. L’article 17.1 de la convention précise que les ressources du GIP permettant le financement de ses activités et de ses investissements peuvent être assurées notamment par les subventions. Par ailleurs, selon l’article 7 de cette convention le GIP a été constitué sans capital.

Après 4 années d’exploitation et une analyse de gestion, il s’est ’avéré que le GIP avait un fond de roulement net global négatif et qu’il ne disposait pas de ressources financières suffisantes pour supporter l’intégralité de ses investissements. Afin de garantir sa pérennité, l’Assemblée Générale du 13 novembre 2020 du GIP a sollicité un apport en capital de 100 000 € auprès de la Commune d’Apt et du Centre Hospitalier du Pays d’Apt.

Par la suite, le GIP a sollicité des subventions auprès de ses membres fondateurs pour permettre la réalisation d’investissements indispensables pour la poursuite de ses activités.

Vu, la délibération du 12 janvier 2016 approuvant la convention constitutive du GIP de restauration du Pays d’Apt et du projet de règlement intérieur.

Vu, la délibération n° 002617 du 8 décembre 2020 portant décision d’effectuer un apport en capital sans droit de reprise au GIP pour un montant de 50 000 € en concomitance de l’apport d’un même montant accordé par le Centre Hospitalier du Pays d’Apt.

Le centre hospitalier n’ayant pas pu verser cette participation, la ville n’a pas abondé le capital du GIP.

Vu, la délibération n° 002893 du 20 septembre 2022 attribuant au GIP une subvention d’équipement d’un montant de 15 000 € afin d’effectuer les travaux nécessaires à la réparation de la chaudière avec production d’eau chaude intégrée.

Vu, la délibération n° 002967 du 22 février 2023 attribuant au GIP une subvention d’équipement d’un montant de 38 000 € afin de permettre l’acquisition d’un nouveau groupe froid

Vu, la délibération n° 06-2024 du 18 décembre 2024 de l’Assemblée Générale du GIP sollicitant une subvention de 10 000 € afin de procéder au remplacement de trois radiateurs situés dans la légumerie, la plonge et en préparation chaude dont l’état de vétusté très avancé avec apparition de rouille susceptible de générer des contaminations.

Considérant, que la demande de subvention est répartie comme suit :

- 5 000 € versés par la Ville d’Apt

- 5 000 € versés par ce Centre HospitalierConseil municipal du mardi 25 février 2025 - Page 17 sur 25

Madame le Maire propose d’attribuer au GIP une subvention d’équipement d’un montant de 5 000 € afin de permettre au GIP remplacement de trois radiateurs.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Autorise, le versement de cette subvention d’un montant de 5 000 € au Groupement d’Intérêt Public de Restauration du Pays d’Apt.

Dit, que les crédits nécessaires seront prévus au chapitre 204 du budget principal de la Commune.Conseil municipal du mardi 25 février 2025 - Page 18 sur 25

ORDRE DU JOUR No : 6

6) Vie Associative – Nouvelle tarification pour la location des salles municipales

Madame le Maire rappelle que la décision n° 000708 du 20 décembre 2016 avait fixé à compter du 1er janvier 2017 les tarifs pour la mise à disposition de la salle de réunion située au 38, Avenue Philippe de Girard (ancien Office du Tourisme) et de la salle XIV à la Maison des Associations.

Dans la perspective de la cession des deux bâtiments concernés, ces mesures deviennent obsolètes et il s’avère nécessaire de créer de nouvelles tarifications pour la mise à disposition ponctuelle des salles communales suivantes disposant d’une sortie de secours :

- Salle commune du local dit de la Marguerite, sise au n° 9 de la Rue du Ventoux cadastrée section AZ n°11, d’une superficie utile de 71m²,

- Atelier 4, sis au n° 171 de l’Avenue Eugène Baudoin, Pépinière Bernard Chevalier cadastrée section AS n°416, d’une superficie utile de 116m².

Madame le Maire propose une tarification journalière de location des salles ci-dessus d’un montant d’1,38€ le m², toute journée entamée étant due aux :

• Structures non associatives,

• Associations n’ayant pas leur siège social sur le territoire de la Commune d’Apt,

• Agences immobilières, syndics de copropriété et associations syndicales de copropriétaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-21.

PROJET DE DELIBERATION

LE CONSEIL

FIXE, les tarifs de mise à disposition journalière arrondis au dixième inférieur à :

• 160€ (cent soixante euros) pour l’Atelier 4 sis 171 avenue Philippe de Girard, pépinière Bernard Chevalier.

• 97,90€ (quatre-vingt-dix-sept euros et quatre-vingt-dix cents) pour la salle commune du local dit de la Marguerite sise 9 rue du Ventoux.

DIT , que, toute journée entamée étant due, la tarification est applicable aux :

• Structures non associatives,

• Associations n’ayant pas leur siège social sur le territoire de la Commune d’Apt, • Agences immobilières, syndics de copropriété et associations syndicales de copropriétaires.Conseil municipal du mardi 25 février 2025 - Page 19 sur 25

ORDRE DU JOUR No : 7

7) Garantie emprunt SPL - Bouquerie

Il est rappelé au conseil que par délibération n° 2257 du 27 mars 2018, la Commune d’Apt a confié à la Société Publique Locale d’Aménagement « Territoire Vaucluse » la restructuration de son centre-ville.

Conformément aux dispositions de l’article 15 de la concession d’aménagement conclue en application de la délibération susmentionnée, l’opération relative à la restructuration du centre-ville est financée, par :

• Des subventions (FEDER, DSIL, FISAC, Fonds Verts, etc…)

• La participation de la Commune d’Apt (Article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme).

• Les emprunts et avances provisoires nécessaires au financement de l’opération.

Considérant, qu’en application de l’article 17 de la concession d’aménagement, la Société Publique d’Aménagement « Territoire Vaucluse » doit établir :

• Un état prévisionnel actualisé des dépenses et des recettes de l’opération.

• Le programme correspondant des acquisitions immobilières, des cessions de terrains ou volumes grevés de droits à construire et des travaux.

• Le plan de trésorerie prévisionnel de l’année à venir.

• Le plan de financement prévisionnel de l’année à venir.

Considérant, qu’en l’application de l’article 18 de la concession d’aménagement, au regard du montant des emprunts tels qu’ils résultent du plan global de trésorerie, la collectivité est tenue d’accorder sa garantie au service des intérêts et tous frais y afférents, ainsi qu’au remboursement des emprunts contractés par la Société Publique Locale d’Aménagement « Territoire Vaucluse » pour la réalisation de l’opération.

Considérant le besoin pour la Société Publique Locale d’Aménagement « Territoire Vaucluse » de contracter un nouvel emprunt pour financer le projet de restructuration du centre-ville de la ville d’Apt pour financer entre autre, les surcoûts du projet et l’avenant n° 5 qui concerne des travaux supplémentaires d’aménagement de la Place de la Bouquerie.

Considérant l’offre de financement d’un montant de 1 700 000 euros émise par la Banque Postale et acceptée par la Société Publique Locale d’Aménagement « Territoire Vaucluse ».

Vu, les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, l’article 2288 du Code Civil,Conseil municipal du mardi 25 février 2025 - Page 20 sur 25

Vu, l’offre de financement de la Banque Postale (annexée à la présente délibération),

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Décide et approuve les dispositions ci-après :

Article 1er : Accord du Garant

Le garant accorde son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion de l’article 2305 du Code Civil et de division de l’article 2306 du code Civil, sans préjudice des limitations à la quotité garantie imposées par les articles précités au Code Général des Collectivité Territoriales, pour le paiement et/ou le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 80 %, augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commission, indemnités (y compris de résiliation), frais et accessoires, présentes ou à venir, de quelque nature que ce soit, dues ou encourues par l’Emprunteur au titre du contrat de prêt à venir entre l’Emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt ») (« les obligations garanties »).

L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Le Garant renonce également :

A exercer toute action, tout recours (y compris en vertu de l’article 2308 du Code Civil) et tout droit (y compris de subrogation conventionnelle ou légale) qu’il pourrait avoir au titre de la Garantie à l’encontre de l’Emprunteur, avant d’avoir lui-même intégralement payé et /ou remboursé au Bénéficiaire la totalité de sommes dues au titre des Obligations Garanties et à se prévaloir du bénéfice de tout droit, garantie ou sûreté consentie au Bénéficiaire au titre ses Obligations Garanties ;

Et

Au bénéfice de l’article 2320 alinéa 2 du Code Civil et s’engage en conséquence à ne pas poursuivre l’Emprunteur en cas de prorogation du terme accordée par le Bénéficiaire sans le consentement du Garant.

ARTICLE 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives à la quotité garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Dès lors qu’une option de passage à taux fixe figure dans l’offre de prêt, le Garant déclare avoir connaissance de la possibilité offerte à l’Emprunteur de demander le passage à taux fixe aux conditions indiquées dans l’offre de prêt et s’engage à maintenir la Garantie dans l’éventualité où l’Emprunteur ferait usage de cette faculté.

ARTICLE 3 : Mise en garde

Le Garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement au titre de la Garantie tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement et avoir reçu toutes les informations lui permettant de considérer que les Obligations Garanties ne sont pas inadaptées aux capacités de l’Emprunteur.Conseil municipal du mardi 25 février 2025 - Page 21 sur 25

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

ARTICLE 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, la Garantie pourra être mise en jeu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant.

Sans préjudice des dispositions de l’article [Communes L.2252-1, départements L.32314, régions L.4253-1] du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement, dans un délai maximum de deux jours ouvrés (définis comme les jours ouvrés où les banques sont ouvertes sur la place de Paris, France) à compter de la réception de la lettre visée à l’alinéa précédent du présent article, sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.

En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée du Prêt, à créer et à libérer, en cas de besoin, toutes les ressources nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

Article 5 : Bénéfice de la Garantie

Le Garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir la Garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale, même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.

La Garantie bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit de la Garantie en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.

Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice de la Garantie soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit, conformément aux dispositions de l'article 1334 du Code civil, sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.

ARTICLE 6 : Durée

La Garantie est accordée pour la durée du Prêt, jusqu’au complet paiement et/ou remboursement de toutes sommes dues et/ou encourues au titre des Obligations Garanties.

ARTICLE 7 : Publication et transmission au contrôle de légalité de la Garantie

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité et de transmission au contrôle de légalité requises par l’article L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

ARTICLE 8 : Reprise du Contrat de Prêt conclu par le ConcessionnaireConseil municipal du mardi 25 février 2025 - Page 22 sur 25

Considérant la convention d’aménagement ou le traité de concession (ci-après « la Convention ») signée entre le Garant et l’Emprunteur, notamment les clauses portant sur les engagements de subrogation que l’Emprunteur accepte de réitérer au bénéfice de la Banque dans les termes et conditions fixés ci-dessous, le Garant s’engage, selon les termes et conditions de la Convention, à poursuivre l’exécution du Prêt en cas d’expiration de la Convention si le Prêt n’est pas arrivé à son terme.

Décide, d’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de 1 360 000 euros, représentant 80 % du prêt moyen terme d’un montant de 1 700 000 euros (un million sept cent mille euros) que la Société Publique Locale d’Aménagement « Territoire Vaucluse » se propose de contracter auprès de la Banque Postale.

Dit, que ce prêt est destiné à poursuivre le financement du projet d’aménagement du centre ancien de la Commue d’Apt et au nouveau projet d’aménagement de la Place de la Bouquerie confié à la Société Publique Locale d’Aménagement par voie de concession en application des articles L 300-4 et L 300-5 du Code de l’Urbanisme. Précise que les caractéristiques du prêt d’un montant de 1 700 000 euros consenti par la Banque Postale sont les suivantes :

Montant du financement : 1 700 000 euros (un million sept cent mille euros).

Durée du financement : 6 ans

Période de disponibilité : 12 mois

Date de début : au plus tôt : entrée en vigueur du contrat

au plus tard le 10/05/2025

Date de fin : au plus tard le 10/05/2026

Taux fixe : 3,49 %

Commission de non-utilisation : 0,20 %

Périodicité des échéances : mensuelle

Période d’amortissement

Amortissement : 5 ans

Profil d’amortissement : linéaire

Périodicité des échéances : trimestrielle

Taux : taux fixe de 3,49 % l’an

Remboursement anticipé total ou partiel possible à l’échéance, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Commission d’engagement : 0,10 %

Déblocage : en une ou plusieurs fois sur le compte de versement pendant la phase de disponibilité, montant minimum de déblocage 20 000 €

S’engage, si la SPL Territoire Vaucluse, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la Banque Postale par lettre missive en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’engage, pendant toute la durée du prête à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Autorise, Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Banque Postale et la Société Publique Locale d’Aménagement « Territoire Vaucluse ».Conseil municipal du mardi 25 février 2025 - Page 23 sur 25

ORDRE DU JOUR No : 8

8) Cofinancement - Réaménagement de la Place de la Bouquerie - Actualisation du plan de financement

Madame le Maire rappelle que par délibération n° 003094 du 6 février 2024, le conseil municipal a approuvé le projet de réaménagement de la Place de la Bouquerie ainsi que son plan de financement.

Madame le Maire précise que le coût prévisionnel du réaménagement de la Place de la Bouquerie a été réévalué à hauteur de 637 000 €.

Il importe donc de modifier en conséquence le plan de financement relatif à cette opération.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la décision du maire de la ville d’Apt n°1012 du 16 mars 2021 approuvant l’adhésion de la commune au programme Petites Villes de Demain,

Vu, la délibération n° 002978 du 28 mars 2023 approuvant la convention cadre pluriannuelle du programme Petites Villes de Demain.

Vu, la délibération n° 003094 du 6 février 2024 approuvant le projet de réaménagement de la Place de la Bouquerie et son plan de financement

Vu, la délibération n° 003191 du 17 décembre 2024 approuvant l’avenant n° 5 de la concession d’aménagement entre la Commune d’Apt et la Société Publique Locale d’Aménagement « Territoire Vaucluse » afin d’intégrer le réaménagement de la Place de la Bouquerie dans la liste des opérations relevant du programme prévisionnel de réhabilitation des espaces publics.

Considérant, la demande de subvention auprès de la Région SUD effectuée par Société Publique Locale d’Aménagement « Territoire Vaucluse »

Considérant, la compétence de la commune comme chef de file pour les travaux d’aménagement de l’espace public et le taux d’autofinancement minimum en découlant (30%),

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Approuve, le plan de financement actualisé relatif à projet de réaménagement de la Place de la Bouquerie comme suit :Conseil municipal du mardi 25 février 2025 - Page 24 sur 25

Coût prévisionnel total HT 637 000,00 €

Partenaires - Dispositif Subvention Montant HT Taux %

Etat - DETR (Plafond subventionnable 600

K€) 120 000,00 € 18,84% Région SUD - Nos Territoires d'abord (Via

SPL) 309 500,00 € 48,59%

Conseil départemental de Vaucluse - CVA 9 000,00 € 1,41%

Sous-total aides publiques 438 500,00 € 68,84%

Ville d'Apt 198 500,00 € 31,16%

TOTAL 637 000,00 € 100,00%

Autorise, Madame le Maire à solliciter les subventions restant à mobiliser auprès des

partenaires financiers ci-avant détaillés ainsi qu’à négocier, conclure et signer tout

document nécessaire en vue d’exécuter la présente délibération.Conseil municipal du mardi 25 février 2025 - Page 25 sur 25

ORDRE DU JOUR No : 9

9) Finances - Présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2025

Madame le Maire rappelle au conseil que la loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.

Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.

Le décret 2016-841 du 24 juin 2016 précise les dispositions suivantes :

• Le ROB présente les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification et de subventions.

• Il doit présenter les engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées au niveau de la programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.

• Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme. Il donne les informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette et les perspectives pour le projet de budget.

Madame le maire souligne enfin que :

• Les informations figurant dans le ROB doivent faire l’objet d’une publication, notamment sur le site internet de la Commune.

• Le débat afférent à la présentation de ce rapport doit désormais, obligatoirement, faire l’objet d’une délibération spécifique.

• Le ROB doit être transmis au représentant de l’État dans le département.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.231 2-1, D231 2-3, D5211-18-1 ;

Vu la loi n° 2015-99 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dit NOTRe, article 107 ;

Vu le rapport d’orientations budgétaire présenté au Conseil Municipal,

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Prend acte, de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2025 ci-annexé à la présente délibération.