Procès Verbal - Dossier du conseil du 20.02.2024

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Procès Verbal - Dossier du conseil du 20.02.2024 Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Procès Verbal - Dossier du conseil du 20.02.2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Énergies, Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 1 sur 32

(VAUCLUSE)

République Française

DOSSIER DU CONSEIL

MUNICIPAL du

Mardi 20 Février 2024

SOMMAIRE

1. Direction générale des services - Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023. ..... 2

2. Direction générale des services - Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 février 2024. ......... 13

3. Police Municipale - Appel à projets 2024 - Projets de vidéoprotection au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) - Modification du plan de financement ......................... 22

4. Police Municipale – Appel à projets 2024 programme « S » - Projets de vidéoprotection du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) - Modification du plan de financement ...................................................................................................................................... 24

5. Direction Générale des Services - Cession de la parcelle cadastrée BK N° 245 propriété de la commune d’Apt Rue des Mûriers, Cite Maurice Julien, au profit de Monsieur PANIEGO Jean ........... 26

6. Direction Générale des Services - Cession des parcelles cadastrées BD N° 137, BD N° 138 et BD N° 281 (ex 79p2) propriétés de la commune d’Apt sises Quai du Midi, au profit de la SAS APT DÉVELOPPEMENT ............................................................................................................................... 27

7. Direction Générale des Services - Actualisation du linéaire de la voirie communale ................... 28

8. Finances - Création Budget Annexe Animation Jeunesse au 1er janvier 2024 ............................ 29

9. Finances - Présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire 2024............................................. 30

10. Ressources humaines - Complément indemnitaire annuel (CIA) 2024 .................................... 31

11. Motion à l’encontre de la fermeture de deux classes dans les écoles élémentaires Giono et Bosco ................................................................................................................................................. 32Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 2 sur 32

ORDRE DU JOUR No : 1

1. Direction générale des services - Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023.

Date et l'heure de la séance : Mardi 12 Décembre 2023.

Nom du Président de séance : Mme Véronique ARNAUD-DELOY, Maire d’Apt. Membres du conseil municipal présents :

Mme Véronique ARNAUD-DELOY (Maire), M. Jean AILLAUD (1er adjoint), Mme Emilie SIAS (2ème adjoint), M. Cédric MAROS (3ème adjoint), Mme Gaëlle LETTERON (4ème adjoint), M. Frédéric SACCO (5ème adjoint), Mme Isabelle TAILLIER (6ème adjoint), Mme Sylvie TURC (8ème adjoint), M. Jean-Louis CULO (Conseiller municipal), M. Pierre DIDIER (Conseiller municipal), M. André LECOURT (Conseiller municipal), M. Pascal CAUCHOIS (Conseiller municipal), Mme Brigitte BENOIT DE SOLLIERS (Conseillère Municipale), M. Denis DEPAULE (Conseiller municipal), M. Stéphane REBAUDI (Conseiller municipal), Mme Sandrine BEAUTRAIS (Conseillère Municipale), Mme Laurence GREGOIRE (Conseillère Municipale), M. Elhadji NDIOUR (Conseiller municipal), Mme Amélie LEBRETON (Conseillère Municipale), M. Dominique THEVENIEAU (Conseiller municipal), M. Rémi ROLLAND (Conseiller municipal), M. Christophe CARMINATI (Conseiller municipal), Mme Céline CELCE (Conseillère Municipale), M. Henri GIORGETTI (Conseiller municipal), M. Jean-Marc DESSAUD (Conseiller municipal), Mme Céline RIGOUARD (Conseillère Municipale).

Membres du conseil municipal représentés :

M. Yannick BONNET donne pouvoir à Mme Véronique ARNAUD-DELOY (Maire), M. Patrick ESPITALIER donne pouvoir à M. Elhadji NDIOUR (Conseiller municipal), Mme Dominique SANTONI donne pouvoir à M. Jean AILLAUD (1er adjoint), Mme Célia BARBIER donne pouvoir à M. Frédéric SACCO (5ème adjoint).

Absents :

Mme Sabrina HARCHACHE (Conseillère Municipale), Mme Julie BOVAS (Conseillère Municipale), M. Nathan SAIHI (Conseiller municipal).

Secrétaire de séance :

M. Frédéric SACCO (5ème adjoint).

Nombre de Membres composant le conseil 33

Présents 26

Absents représentés 4

Absents 3

Absents excusés 0Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 3 sur 32

Ordre du jour de la séance :

1. Direction générale des services - Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 novembre 2023.

2. Direction affaires culturelles - Service patrimoine et musée – Acceptation du dépôt SANTI-BOZANSKY au Musée municipal.

3. Direction des affaires culturelles – Projet Scientifique, Culturel, Éducatif et Social (PSCES) de la médiathèque 2023-2026.

4. Direction des affaires culturelles – Demande de subvention de la médiathèque pour un projet dans le cadre du Contrat de ville d’Apt 2024- 2030.

5. Direction Affaires Culturelles - Mise à disposition gracieuse des locaux au profit de l’association vélo théâtre.

6. Affaires scolaires - Forfait communal OGEC de l’école du sacré cœur - année 2023.

7. Vie Associative - Convention ANPEP 2023 2025.

8. Vie associative - Dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le commerce de détail de la Ville d’Apt – année 2024.

9. Service Animation Jeunesse - Règlement interne à destination des agents du Service Animation Jeunesse de la Ville d’Apt.

10. Service Animation Jeunesse - Accueil prioritaire des enfants dont les parents œuvrent pour la Collectivité Territoriale de la Ville d’Apt.

11. Service Animation Jeunesse - Accueil des enfants dont les parents sont domiciliés hors d'Apt mais qui s’acquittent d’une taxe foncière sur la Ville d’Apt.

12. Service Animation Jeunesse - Accueil prioritaire des enfants des agents du Centre Hospitalier du Pays d’Apt.

13. Finances - Investissements, ouverture anticipée des crédits au BP 2024.

14. Police Municipale - Renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement entre l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et la Mairie d'Apt.

15. Direction générale des services - Adhésion de la commune d'Apt à l’association « les Amis de la Gendarmerie ».

16. Services Techniques – Renouvellement de la convention d’intervention foncière avec la SAFER Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

17. Ressources humaines - Création de postes non permanents 2024.

18. Ressources humaines - Agents recenseurs.

19. Ressources humaines - Taux de promotion d'avancement de grade 2023.

20. Ressources humaines - Forfait mobilités durables.

21. Ressources humaines - Postes permanents.

22. Ressources humaines - Création de postes dans le cadre de l'avancement, de la promotion interne et de la réussite au concours.

23. Direction générale des services - Décisions rapportées.Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 4 sur 32

1. Direction générale des services - Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 novembre 2023.

Rapporteur : Mme Véronique ARNAUD-DELOY

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 30 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.

M DESSAUD fait remarquer qu’il ne figure pas sur la plaquette de présentation des membres du Conseil Municipal diffusée en début de conseil. L’erreur sera corrigée. M GIORGETTI revient sur l’intervention des représentants de la Gendarmerie consacrée à la sécurité lors du précédent conseil. Tout en saluant le travail sur le terrain effectué par les gendarmes et les actions de partenariat menées avec la collectivité, M GIORGETTI relève l’insistance toute particulière avec laquelle le dispositif de vidéoprotection a été mis en avant et dont le terme a été prononcé vingt et une fois. Il constate, selon les données officielles, une augmentation de la délinquance malgré la présence de caméras depuis 2016. La Cour des Comptes a émis un rapport dans lequel l’efficacité de la vidéoprotection est mise en doute. M GIORGETTI fait référence aux propos tenus lors de la réunion selon lesquels la présence de caméras n’a pas pour effet de diminuer la délinquance mais de la déplacer ailleurs dans les communes environnantes. M GIORGETTI revient sur les propos de Madame le Maire à l’issue de la présentation par les gendarmes : « Pour moi une politique de prévention, c’est mettre des caméras. » Il estime que cela est un peu court comme objectif et comme réponse. La question portant sur la politique de prévention qu’il avait posée nécessite de son point de vue une toute autre approche beaucoup plus large et beaucoup plus complexe. Le débat reste donc ouvert et mérite beaucoup plus d’approfondissement et de considération.

Madame le Maire regrette que ces commentaires n’aient pas été développés en question diverse ce qui aurait permis de nourrir le débat. Elle souligne que la décision d’implanter des caméras est un choix politique que l’équipe municipale assume complètement. En précise qu’elle travaille très souvent avec la Gendarmerie et que les caméras ont aidé les forces de police à gérer les problèmes. Elle précise qu’elle a l’occasion de discuter avec des Maires de collectivités relevant de la même strate démographique que la Ville d’Apt, qui ont davantage de caméras et qui gèrent efficacement la délinquance avec ce dispositif.

1. Direction affaires culturelles - Service patrimoine et musée – Acceptation du dépôt SANTI-BOZANSKY au Musée municipal.

Rapporteur : M Cédric MAROSO

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 30 Contre 0 Abstention 0

2. Direction des affaires culturelles – Projet Scientifique, Culturel, Éducatif et Social (PSCES) de la médiathèque 2023-2026.

Rapporteur : M Cédric MAROS

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 30 Contre 0 Abstention 0Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 5 sur 32

3. Direction des affaires culturelles – Demande de subvention de la médiathèque pour un projet dans le cadre du Contrat de ville d’Apt 2024-2030.

Rapporteur : M Cédric MAROS

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 30 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.

Monsieur ROLLAND relève que selon le document annexé à la délibération, en page 23, le budget de fonctionnement de la médiathèque est de 30 750 € réparti en 19 200 € pour les collections et 3 600 € en actions culturelles. Il considère que ce budget est anémique. La somme de 19 200 € ramenée à la population donne le chiffre de 1,60 €. Le budget moyen d’une médiathèque pour une commune de plus de 10 000 habitants est de 16 €. Le budget moyen consacrée aux acquisitions est de 2 € alors que pour la Commune d’Apt il n’est que de 1,60 € par habitant. Il observe que les indicateurs figurant dans le rapport annexé à la délibération sont inquiétants (chômage, niveau de vie, taux de pauvreté, jeunesse peu diplômée, taux de scolarisation…). Il importe d’augmenter le budget de la médiathèque à la hauteur des enjeux tels que détaillés dans le rapport en le faisant passer à 24 000 € pour arriver à 2 € par habitant. Monsieur MAROS ne considère pas que l’on puisse faire mieux en dépensant plus. Il estime que la masse salariale ne semble pas avoir été intégrée dans la démonstration qui vient d’être faire et dans ces conditions les comparatifs ne sont pas pertinents. En intégrant cette masse salariale, les ratios sont atteints. Monsieur ROLLAND rétorque que son analyse concernait le budget alloué aux acquisitions et qu’un effort pourrait être fourni pour passer de 1,60 € à 2 €. Monsieur MAROS souligne qu’il travaille régulièrement avec les équipes et n’a pas l’impression qu’a été mis en avant un problème quant aux acquisitions. Il précise qu’au-delà des moyennes nationales telles qu’elles ont été exposées, il importe aussi de tenir compte de la richesse des collectivités et souligne que la Commune d’Apt dégage les moyens qui sont à sa portée.

4. Direction Affaires Culturelles - Mise à disposition gracieuse des locaux au profit de l’association vélo théâtre.

Rapporteur : M Cédric MAROS

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 28 Contre 0

Abstention 2

Mme CELCE

M GIORGETTI

Teneur des discussions au cours de la séance.

Madame CELCE souhaite connaitre les raisons pour lesquelles la durée de la convention a été ramenée de dix ans à un an.

Monsieur MAROS expose qu’il n’était pas satisfait quant à cette durée et considère qu’il était plus approprié de tenir compte que la convention pluriannuelle relative au financement de l’association vélo théâtre entre la Ville, la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon, l’État et la Région arrivera à échéance l’année prochaine. Dans ces conditions, il apparaissait utile de faire coïncider l’échéance des deux conventions.

Madame CELCE observe que la conclusion d’un bail consacré aux locaux n’a pas de lien avec les missions de l’association vélo théâtre. Monsieur MAROS expose que les projets de l’association (tiers lieu, cuisine participative) auront un impact sur le devenir du bâtiment. C’est pour cela qu’il ne souhaite pas que la commune soit liée sur une période de dix ans sans que préalablement une réflexion soit développée pour étudier les objectifs et les projets de l’association. Il rappelle qu’il y a quatre ans le changement de statut et d’orientation de l’association a été réalisé sans concertationConseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 6 sur 32

avec les tutelles ce qui avait suscité quelques interrogations et justifie qu’un bilan soit effectué. Sans remettre en cause l’association, Monsieur MAROS souhaite que cette année soit consacrée à la réflexion.

Madame CELCE tout en comprenant les arguments mis en avant considère que cette réflexion pouvait être menée dans le cadre de la renégociation de la convention d’objectif sans nécessairement être liée avec la conclusion de la convention relative à la mise à disposition des locaux.

Monsieur CARMINATI souhaite connaitre les perspectives d’aménagement concernant le bâtiment. Monsieur MAROS revient sur les projets que l’association souhaite mettre en œuvre tout en soulignant que la collectivité n’a pas à suivre et financer les aménagements correspondants. Il souligne qu’un travail de réflexion en commun doit être mené. Sur le court terme, il précise que des travaux de réfection de la toiture doivent être réalisés mais que le coût en est important.

5. Affaires scolaires - Forfait communal OGEC de l’école du sacré cœur - Année 2023.

Rapporteur : Mme Sylvie TURC

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 28 Contre 0

Abstention 2

Mme CELCE

M GIORGETTI

Teneur des discussions au cours de la séance.

Madame CELCE rappelle que l’année dernière elle avait soulevé la question de légalité de prendre en considération les dépenses d’investissement dans le calcul du forfait communal et avait demandé qu’une vérification soit effectuée. L’examen de la question n’avait pas été reportée pour procéder à des vérifications. Depuis lors Madame CELCE a procédé à des vérifications. Selon l’article L 212-8 alinéa 3 du Code de l’Éducation seules les dépenses de fonctionnement seraient prises en compte. Elle souligne que dans l’article 4 de la convention devraient être soustraites les dépenses d’investissement.

Monsieur ROLLAND précise que le forfait a augmenté de 20% d’une année sur l’autre alors que l’augmentation des élèves n’est que de 7%. Cette augmentation découle de l’évolution des effectifs dans les écoles publiques dès lors que le forfait communal découle du ratio entre les dépenses de fonctionnement et le nombre des élèves dans le public. Cette année ces effectifs sont de 794 élèves alors que l’année passée ils étaient de 827 élèves. Il souhaite connaitre la raison de ces départs et évoque le problème posé par les dérogations.

Madame le Maire a donné pour consigne de ne pas accorder les dérogations. Il n’est pas possible cependant de les refuser quand un membre d’une fratrie est déjà inscrit dans une école extérieure ou pour des raisons médicales.

Madame TURC précise avoir travaillé d’une manière très fine et très précise avec le Service des Affaires Scolaires pour refuser des dérogations lorsqu’elles n’étaient pas absolument méritées. Elle souligne qu’il est difficile de revenir sur les choix des autres Mairie qui acceptent des dérogations avant même qu’elles soient refusées par la Commune d’Apt. Des rencontres en conseil communautaires sont régulièrement réalisées pour sensibiliser les communes voisines sur ce problème. Madame TURC observe néanmoins que la baisse de la natalité est aussi un facteur qu’il convient de prendre en compte dans la diminution des effectifs.

Monsieur GIORGETTI considère que même si la Communauté de Communes n’a pas directement la compétence en matière scolaire, la question étant de nature politique au sens noble du terme il estime nécessaire qu’un débat soit organisée dans le cadre du conseil de la Communauté de Communes. S’agissant de l’attractivité des écoles, il confirme la nécessité de faire connaitre au travers de la revue municipale « L’Aptésien » ce qui est fait dans les écoles publiques aptésiennes et qui est remarquable. Madame TURC précise que cela était le sens de la proposition qu’elleConseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 7 sur 32

venait de formuler. Sur la question du forfait communal lui-même, Monsieur GIORGETTI fait remarquer que l’augmentation est de 26% par rapport à l’année passée et 100% par rapport au montant alloué il y a quatre ans. La cause de cette évolution est le passage de scolarité obligatoire à trois ans. Techniquement, il relève que depuis 2020 ne figure plus le détail des dépenses permettant de justifier le coût unitaire de chaque élève. Il insiste pour souligner que le système de calcul est problématique car il pénalise l’école publique aptésienne. En tant que citoyen, il conteste la Loi qui a pour effet de faire prendre en charge par l’ensemble des contribuables l’école de quelques-uns. Par ailleurs, l’attribution de cette subvention de fonctionnement est prise sur un budget municipal qui est déjà très contraint et dont la somme aurait été bien utile aux écoles publiques aptésiennes qui accueillent un public bien moins favorisé que le public accueilli par l’École du sacré cœur. Enfin, Monsieur GIORGETTI observe que cette somme est versée sans conditions, sans évaluation et n’est soumis à aucune obligation de mixité sociale ou de carte scolaire. Ces explications ayant été développées, Monsieur GIORGETTI précise que bien évidemment il votera contre cette délibération.

Monsieur CARMINATI évoque le dispositif envisagé de prévoir le port d’uniforme à l’école et pour lequel il manifeste sa position favorable. Madame le Maire souscrit sur le principe à cette démarche tout en soulignant qu’il faudra en discuter.

6. Vie Associative - Convention ANPEP 2023 2025.

Rapporteur : M Elhadji NDIOUR

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 30 Contre 0 Abstention 0

7. Vie associative - Dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le commerce de détail de la Ville d’Apt – année 2024.

Rapporteur : Mme Emilie SIAS.

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 29 Contre 1 Abstention 0 M GIORGETTI

Teneur des discussions au cours de la séance.

Monsieur GIORGETTI souhaite connaitre les modalités mises en œuvre pour solliciter l’avis des organisations syndicales et patronales. Il lui est répondu qu’un courrier est adressé annuellement aux partenaires et c’est le Service des Associations qui en a la charge.

8. Service Animation Jeunesse - Règlement interne à destination des agents du Service Animation Jeunesse de la Ville d’Apt.

Rapporteur : M Cédric MAROS

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 30 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.

Monsieur GIORGETTI observe que les procédures disciplinaires ne sont pas détaillées en cas de manquements de la part des agents. Madame le Maire précise que ces procédures sont détaillées dans le règlement intérieur du personnel de la collectivité.Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 8 sur 32

9. Service Animation Jeunesse - Accueil prioritaire des enfants dont les parents œuvrent pour la Collectivité Territoriale de la Ville d’Apt.

Rapporteur : M Cédric MAROS

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 30

Contre 5 Abstention 0

Mme CELCE

Mme RIGOUARD

M GIORGETTI

M ROLLAND

M CARMINATI

Teneur des discussions au cours de la séance.

Madame CELCE pose une question qui concerne les trois délibérations et qu’elle a déjà évoqué en commission. Elle exprime ainsi que son collègue (Monsieur GIORGETTI) un doute quant au caractère discriminant des dispositifs proposés. Elle évoque des cas où des délibérations annulées et dans lesquelles il était exigé que les deux parents travaillent ce qui est interdit. Elle souhaite savoir comme elle l’avait demandé si la collectivité s’est renseignée quant au caractère discriminant de ces délibérations. Madame le Maire expose qu’il s’agit d’un choix politique. Madame CELCE souligne qu’au-delà de ce choix, la question de la légalité des délibérations se pose. Il lui est ensuite répondu que la notion de discrimination si une personne dans une situation identique à une autre personne est susceptible d’être traitée différemment. Dans le cas présent, il est question de prendre en considération des catégories particulières au sein desquelles les personnes seront traitées de manière identique.

10. Service Animation Jeunesse - Accueil des enfants dont les parents sont domiciliés hors d'Apt mais qui s’acquittent d’une taxe foncière sur la Ville d’Apt.

Rapporteur : M Cédric MAROS

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 30

Contre 5 Abstention 0

Mme CELCE

Mme RIGOUARD

M GIORGETTI

M ROLLAND

M CARMINATI

Teneur des discussions au cours de la séance.

Cf. supra.

11. Service Animation Jeunesse - Accueil prioritaire des enfants des agents du Centre Hospitalier du Pays d’Apt.

Rapporteur : M Cédric MAROS

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 28

Contre 2 Abstention 0

Mme CELCE

M GIORGETTI

Teneur des discussions au cours de la séance.

Cf. supra.Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 9 sur 32

12. Finances - Investissements, ouverture anticipée des crédits au BP 2024.

Rapporteur : M. Frédéric SACCO

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 30 Contre 0 Abstention 0

13. Police Municipale - Renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement entre l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et la Mairie d'Apt.

Rapporteur : Mme Isabelle TAILLIER

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 30 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.

Monsieur CARMINATI souhaite que le dispositif de vidéoprotection en mesure de permettre de procéder à la verbalisation. Madame TAILLIER précise que techniquement le dispositif est en mesure de le faire mais que de surcroit il importe d’apposer des panneaux informant les usagers.

14. Direction générale des services - Adhésion de la commune d'Apt à l’association « les Amis de la Gendarmerie ».

Rapporteur : Mme Véronique ARNAUD-DELOY

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 28

Contre 2 Abstention 0

Mme CELCE

M GIORGETTI

15. Services Techniques – Renouvellement de la convention d’intervention foncière avec la SAFER Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

Rapporteur : M Jean AILLAUD

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 30 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.

Madame RIGOUARD profite de cette signature pour rappeler la demande qui avait été formulée pour envisager la création d’une commission consacrée à l’agriculture et savoir où en est la réflexion dans la mesure où la collectivité possède un foncier important. Dans le cadre d’une alimentation de qualité, il serait pertinent d’utiliser ce partenariat pour développer des projets agricoles œuvrant dans cette dimension-là. Monsieur AILLAUD considère que ces questions peuvent être abordées dans le cadre des commissions existantes.Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 10 sur 32

16. Ressources humaines - Création de postes non permanents 2024.

Rapporteur : Mme Véronique ARNAUD-DELOY

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 30 Contre 0 Abstention 0

17. Ressources humaines - Agents recenseurs.

Rapporteur : Mme Véronique ARNAUD-DELOY

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 30 Contre 0 Abstention 0

18. Ressources humaines - Taux de promotion d'avancement de grade 2023.

Rapporteur : Mme Véronique ARNAUD-DELOY

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 30 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.

Monsieur GIORGETTI souhaite connaitre les critères permettant de fixer un nombre plafond, comment sont calculés les ratios et sur quels critères sont retenus ceux qui bénéficieront des avancements. Madame le Maire précise qu’elle se fonde généralement sur les avis exprimés par les directeurs de service et les chefs de service qui connaissent la manière de servir des agents.

Madame CELCE souhaite connaitre si la collectivité qu’au-delà des critères dispose en amont d’une marge de manœuvre pour définir les ratios. Il lui est précisé que la collectivité a effectivement le choix. Il est possible de retenir un ratio de 100% tous grades confondus, un ratio de 50% ou encore de procéder à une définition plus rationalisée tenant compte d’un certain nombre de critères tels que la qualité de l’évaluation, le présentéisme, le suivi de la formation… Madame le Maire précise que le CST a voté à l’unanimité les propositions soumises au vote du conseil municipal.Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 11 sur 32

19. Ressources humaines - Forfait mobilités durables.

Rapporteur : Mme Véronique ARNAUD-DELOY

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 27 Contre 0

Abstention 7

Mme LETTERON

Mme BENOIT DE

SOLLIERS

Mme CELCE

M. CULO

M. DIDIER

M. MAROS

M. GIORGETTI

Teneur des discussions au cours de la séance.

Monsieur GIORGETTI demande si lorsque l’on n’habite pas trop loin et que l’on vient à pied on n’a droit à rien. Il comprend l’intention et en même temps il considère qu’un agent pour des raisons diverses liées à l’âge nécessitant le recours à un véhicule automobile ou à l’absence de moyens de transports alternatifs sera défavorisé. Cette délibération le mettant mal à l’aise, il informe le conseil qu’il s’abstiendra. Cette opinion est partagée par d’autres conseillers municipaux. Au cours des échanges, il est précisé que cette disposition a été adoptée au sein des services de l’État et des autres collectivités. S’agissant de la Communauté de Communes, dix agents se sont avérés concernés par le dispositif ce qui démontre son caractère symbolique.

20. Ressources humaines - Postes permanents.

Rapporteur : Mme Véronique ARNAUD-DELOY

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 30 Contre 0 Abstention 0

21. Ressources humaines - Création de postes dans le cadre de l'avancement, de la promotion interne et de la réussite au concours.

Rapporteur : Mme Véronique ARNAUD-DELOY

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 30 Contre 0 Abstention 0Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 12 sur 32

22. Direction générale des services - Décisions rapportées.

Numéro Date contrôle de légalité Date affichage Résumé

001135 09/05/2023 09/05/2023

Désignation d'une entreprise afin de réaliser d’office les prescriptions non réalisées par le propriétaire permettant de lever l’imminence du danger prévues par l’arrêté municipal N°013162 du 30 janvier 2023 de mise en sécurité – Procédure urgente – Risques présentés par les murs et planchers de l’immeuble sis 56 avenue Victor Hugo à APT (84400) n’offrant plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers – Parcelle AN N°184 appartenant à Monsieur Erick SEIGNON.

001143 22/06/2023 22/06/2023

Désignation de l’entreprise BERNARD afin de réaliser d’office les mesures préalables (sondages dans le sous-sol de la parcelle AN N°497) à l’installation d’un confortement métal permettant de lever l’imminence du danger prévues par l’arrêté municipal N°013162 du 30 janvier 2023 de mise en sécurité – Procédure urgente – Risques présentés par les murs et planchers de l’immeuble sis 56 avenue Victor Hugo à APT (84400) n’offrant plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers – Parcelle AN N°184 appartenant à Monsieur Erick SEIGNON

001144 22/06/2023 22/06/2023

Désignation de l’entreprise Terrassement PEZIERE SAS afin de réaliser d’office les mesures (déplacement blocs en pierre sis sur la parcelle AN N°497, dans le périmètre d’installation du confortement métal) préalables à l’installation d’un confortement métal permettant de lever l’imminence du danger prévues par l’arrêté municipal N°013162 du 30 janvier 2023 de mise en sécurité – Procédure urgente – Risques présentés par les murs et planchers de l’immeuble sis 56 avenue Victor Hugo à APT (84400) n’offrant plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers – Parcelle AN N°184 appartenant à Monsieur Erick SEIGNON.

001146 04/07/2023 04/07/2023

Désignation de la SARL AGULHON Christophe, géomètre expert afin de réaliser d’office les mesures préalables (contrôle et suivi altimétrique des parcelles AN n°496 et AN n°497) à l’installation d’un confortement métal permettant de lever l’imminence du danger prévues par l’arrêté municipal N°013162 du 30 janvier 2023 de mise en sécurité – Procédure urgente – Risques présentés par les murs et planchers de l’immeuble sis 56 avenue Victor Hugo à APT (84400) n’offrant plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers – Parcelle AN N°184 appartenant à Monsieur Erick SEIGNON.

001147 06/07/2023 06/07/2023

Désignation de l’entreprise INGENIERIE 84 afin de réaliser d’office les mesures préalables (mission de maîtrise d’œuvre des travaux de mise en sécurité) rendues nécessaires pour lever l’imminence du danger prévue par l’arrêté municipal N°013162 du 30 janvier 2023 de mise en sécurité – Procédure urgente – Risques présentés par les murs et planchers de l’immeuble sis 56 avenue Victor Hugo à APT (84400) n’offrant plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers – Parcelle AN N°184 appartenant à Monsieur Erick SEIGNON.

001171 20/10/2023 20/10/2023

Mise à disposition gracieuse d’un local communal au profit de l’association « Comité d’entente des associations patriotiques du pays d’Apt»

001174 23/11/2023 23/11/2023

Prise en charge des prestations d’hébergement des résidents de l’immeuble « Les Hortensias » cadastré section BE n° 25, Avenue Antoine de Saint Exupéry, Cité Saint-Michel à APT.Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 13 sur 32

ORDRE DU JOUR No : 2

2. Direction générale des services - Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 février 2024.

Date et l'heure de la séance : Mardi 06 février 2024 à 19h00.

Nom du Président de séance : Mme Véronique ARNAUD-DELOY, Maire d’Apt. Membres du conseil municipal présents :

Mme Véronique ARNAUD-DELOY (Maire), M. Jean AILLAUD (1er adjoint), Mme Emilie SIAS (2ème adjoint), Mme Gaëlle LETTERON (4ème adjoint), M. Frédéric SACCO (5ème adjoint), Mme Isabelle TAILLIER (6ème adjoint), Mme Sylvie TURC (8ème adjoint), M. Patrick ESPITALIER (9ème adjoint), M. Jean-Louis CULO (Conseiller municipal), M. André LECOURT (Conseiller municipal), M. Pascal CAUCHOIS (Conseiller municipal), Mme Brigitte BENOIT DE SOLLIERS (Conseillère Municipale), Mme Dominique SANTONI (Conseillère Municipale), Mme Sandrine BEAUTRAIS (Conseillère Municipale), Mme Laurence GREGOIRE (Conseillère Municipale), M. Elhadji NDIOUR (Conseiller municipal), M. Nathan SAIHI (Conseiller municipal), M. Dominique THEVENIEAU (Conseiller municipal), M. Rémi ROLLAND (Conseiller municipal), M. Christophe CARMINATI (Conseiller municipal), Mme Céline CELCE (Conseillère Municipale), M. Henri GIORGETTI (Conseiller municipal), M. Jean-Marc DESSAUD (Conseiller municipal)

Membres du conseil municipal représentés :

M. Cédric MAROS donne pouvoir à M. Jean AILLAUD (1er adjoint), M. Pierre DIDIER donne pouvoir à M. Frédéric SACCO (5ème adjoint), Mme Sabrina HARCHACHE donne pouvoir à Mme Gaëlle LETTERON (4ème adjoint), M. Denis DEPAULE donne pouvoir à M. Patrick ESPITALIER (9ème adjoint), M. Stéphane REBAUDI donne pouvoir à Mme Emilie SIAS (2ème adjoint), Mme Amélie LEBRETON donne pouvoir à M. André LECOURT (Conseiller municipal), Mme Célia BARBIER donne pouvoir à Mme Véronique ARNAUD-DELOY (Maire), Mme Céline RIGOUARD donne pouvoir à M. Rémi ROLLAND (Conseiller municipal)

Absents :

M. Yannick BONNET (7ème adjoint), Mme Julie BOVAS (Conseillère Municipale) Secrétaire de séance :

M. Frédéric SACCO est nommé Secrétaire.

Nombre de Membres composant le conseil 33

Présents 23

Absents représentés 8

Absents 2

Absents excusés 0Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 14 sur 32

Ordre du jour de la séance :

1 - Développement Durable - Actions de mutualisation entre le Parc naturel Régional du Luberon et la Ville d’Apt pour la prise en charge financière de l’accueil d’une stagiaire dans le cadre du déploiement du Programme Alimentaire Territorial.

2 - Direction des Services Techniques - Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.

3 - Urbanisme – État d’avancement de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) au regard de l’avis conforme n° CU-2023-3561 du 18 décembre 2023 de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Provence - Alpes- Côte d’Azur.

4 - Direction Affaires Culturelles - Mise à disposition gracieuse des locaux au profit de l’association vélo théâtre pour une durée de dix ans.

5 - Cofinancement - Conversion d’une friche urbaine à l’entrée de ville – Demande de subvention auprès de l’État au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

6 - Cofinancement - Réaménagement de la Place de la Bouquerie - Demande de subvention auprès de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

7 - Police Municipale - Appel à projets 2024 - Projets de vidéoprotection au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR).

8 - Police Municipale – Appel à projets 2024 programme « S » - Projets de vidéoprotection du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR).

9 - Ressources humaines - Vacations

10 - Ressources humaines - Poste temporaire.

11 – Direction Générale des Services - Décisions.Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 15 sur 32

Mme le Maire ouvre la séance en rendant hommage au père Bernard VERNIN, très

apprécié des aptésiens, qui est décédé ce jour.

1 - Développement Durable - Actions de mutualisation entre le Parc naturel

Régional du Luberon et la Ville d’Apt pour la prise en charge financière de l’accueil

d’une stagiaire dans le cadre du déploiement du Programme Alimentaire Territorial

Rapporteur : Mme Gaëlle LETTERON

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 31 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.

2 - Direction des Services Techniques - Convention de soutien « Communes et

groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.

Rapporteur : M. André LECOURT

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 31 Contre 0 Abstentions 0

Teneur des discussions au cours de la séance.

M. CARMINATI demande la définition des déchets abandonnés.

M. LECOURT explique qu’il s’agit de déchets de type canapés, cartons, meubles, matelas, etc..., qui ne sont pas amenés à la déchetterie, ni déposés dans un container, mais abandonnés à proximité des points de collecte.

M. CARMINATI suggère que le SIRTOM mette à la disposition des bennes dans les quartiers durant certaines périodes pour faciliter l’évacuation des encombrants pour les habitants qui ne disposent pas de moyen de transport pour se rendre au SIRTOM. Il demande que des campagnes d’informations soient faites.

M. LECOURT explique que le service des encombrants est assuré par la ville d’Apt. Actuellement des bennes sont mises en place tous les mercredis sur le cours Lauze de Perret pour les cartons des commerçants. En revanche mettre des bennes pour tout type de déchets n’est pas envisageable cela pose la question du tri. Il faut faire appel au civisme.

Mme LETTERON rappelle que ces deux dernières années, des actions éducatives de ramassage des déchets ont été menées telles que la mise à disposition de bennes, le nettoyage de la vélo route, du quartier saint Michel, Bosque, le Calavon avec la participation entre autres de Insane Family, du syndicat des rivières et du Parc du Luberon. Elle constate que ceux sont toujours les mêmes personnes qui se présentent pour mener ces actions.

3 - Urbanisme – État d’avancement de la modification n°1 du Plan Local

d’Urbanisme (PLU) au regard de l’avis conforme n° CU-2023-3561 du 18 décembre

2023 de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Provence -

Alpes- Côte d’Azur.

Rapporteur : M. Jean AILLAUD

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 29 Contre 2 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 16 sur 32

4 - Direction Affaires Culturelles - Mise à disposition gracieuse des locaux au profit

de l’association vélo théâtre pour une durée de dix ans.

Rapporteur : M. Frédéric SACCO

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 31 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.

Mme CELCE se réjouit de cette décision mais regrette qu’elle n’ait pas été actée plus tôt.

Mme ARNAUD-DELOY précise que la convention soumise au précédent conseil ne mentionnait pas la possibilité de la résilier en cas d’’urgence pour entreprendre, par exemple, des travaux de mise en sécurité.

M. ROLLAND s’interroge sur un autre sujet qui relève des affaires culturelles, qui n’a pas de lien avec le point évoqué. Il s’agit de l’annonce faite sur la position Nationale de la Micro Folie d’Apt, comme étant la plus grande de France. N’ayant pas trouvé de classement sur les Micros Folies de France, quels sont les critères qui la positionne en numéro 1.

Mme ARNAUD-DELOY précise qu’il s’agit d’une appréciation de la Villette qui nous a flatté et que nous avons reprise.

M. GIORGETTI, demande s’il est possible d’obtenir le bilan des activités de la Micro Folie.

Mme ARNAUD-DELOY propose que le bilan soit présenté à la prochaine commission culture.

5 – Cofinancement - Conversion d’une friche urbaine à l’entrée de ville – Demande

de subvention auprès de l’État au titre de la Dotation d'équipement des territoires

ruraux (DETR).

Rapporteur : M. Jean AILLAUD

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 28 Contre 3 Abstention 0 M. GIORGETTI confirme qu’il s’agit d’un projet intéressant. Cependant, dans l’attente de la fin des travaux prévus décembre 2025, est-il possible d’installer un miroir à l’angle du bâtiment de la Boulangerie, au croisement avenue Philippe de Girard/descente des Capucins afin de limiter les incidents.

M. AILLAUD répond que la pose d’un miroir n’est pas autorisée sur les murs d’un bâtiment privé. De même que l’installation d’un miroir sur un poteau n’est pas envisageable car il n’y a pas d’angle adapté.

M. CARMINATI, satisfait de la prise de conscience et de la nécessité d’un projet qui s’avère nécessaire pour désengorger la circulation en centre-ville, s’interroge sur la pertinence de la déviation. Un plan global de circulation pourrait être revu. Il ne faut pas se précipiter.Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 17 sur 32

6 - Cofinancement - Réaménagement de la Place de la Bouquerie - Demande de

subvention auprès de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement

Local (DSIL).

Rapporteur : M. Jean AILLAUD

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 29 Contre 0 Abstention 2 Teneur des discussions au cours de la séance.

M. CARMINATI indique que ce point va dans le même sens que son intervention précédente. Refaire la place de la Bouquerie fait partie du programme de la majorité et c’est une bonne chose pour embellir la ville. Cependant il ne faut pas précipiter les choses. Même si la municipalité actuelle fait des efforts pour rendre la ville attractive, il y a certainement d’autres priorités à définir.

Mme ARNAUD-DELOY répond que la majorité a été élue sur un programme de revitalisation et de redynamisation du cœur de ville en tant que Petite Ville de Demain. L’équipe municipale tient ses engagements.

M. GIORGETTI approuve les projets d’aménagement mais note que ces projets ne tiennent pas compte de la réalité démographique urbaine qui ne cesse de baisser et de l’appauvrissement de la population. Une baisse de 26 % des effectifs dans les écoles, depuis 2016 devrait interpeler la municipalité.

M. AILLAUD répond que la baisse démographique est aussi liée au manque d’attractivité de la ville d’Apt. Les projets de rénovation sont justement là pour redynamiser la ville.

Mme ARNAUD-DELOY précise que la baisse des effectifs dans les écoles est nationale et non spécifique à Apt. La baisse démographique est due aussi à la situation d’enclavement d’Apt, à la faiblesse des équipements routiers pour rejoindre la ville et à la disparition de la liaison ferroviaire.

7 - Police Municipale - Appel à projets 2024 - Projets de vidéoprotection au titre de

la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR).

Rapporteur : Mme Isabelle TAILLIER

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 29 Contre 2 Abstention 0

Teneur des discussions au cours de la séance.

Mme TAILLIER précise que les projets de délibération 7 et 8 sont communs Mme CELCE demande si la subvention au titre de la DETR est uniquement dédiée aux caméras ou était-il possible de financer d’autres éléments.

Mme TAILLIER répond que la DETR est réservée à l’acquisition de caméras. M. CARMINATI se questionne sur le recrutement des policiers municipaux en période estivale où on voit la population augmenter et les effectifs de policier diminuer à cause des congés. Une brigade de nuit en cette période est nécessaire.

Mme TAILLIER répond que durant les festivités les policiers ne sont pas en congé ni durant l’été. Les congés sont posés avant ou après la période estivale. Mme ARNAUD-DELOY ajoute que durant la période d’été la ville prend en charge les frais d’hébergement des renforts réservistes de la gendarmerie hébergés à l’internat du lycée.

La mise en place d’une brigade de nuit n’est pas d’actualité dans la mesure où nous disposons de vidéoprotection et que nous travaillons en étroite collaboration avec la gendarmerie et le PSIG qui interviennent la nuit sur Apt. Il est à noter qu’en période estivale la police municipale opère jusqu’à 21h voire 23h selon les festivités.Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 18 sur 32

M. GIORGETTI fait état du bilan « propagande » effectué par les officiers de la gendarmerie quant à l’efficacité de la vidéoprotection. La vidéoprotection n’enraye pas la délinquance, elle la déplace.

Alors que la majorité est convaincue de son efficacité, celle-ci est démentie par des études, des rapports du sénat, de la cour des comptes, d’officiers de gendarmerie. C’est entre autres, moins de 5 % des affaires élucidées. Compte tenu de ces éléments, il maintient son opposition à ce système qu’il considère à la fois disproportionné par rapport à la ville, inefficace, couteux et attentatoire aux libertés.

Mme ARNAUD-DELOY répond qu’au-delà des études il y a le côté fonctionnel sur le terrain qui s’est avéré efficace dans d’autres collectivité comme Pertuis et Tarascon : grâce au dispositif de vidéoprotection on réduit de manière très significative le trafic de drogue. La majorité confirme sa volonté de développer ce dispositif.

8 - Police Municipale – Appel à projets 2024 programme « S » - Projets de

vidéoprotection du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la

radicalisation (FIPDR).

Rapporteur : Mme Isabelle TAILLIER

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 29 Contre 2 Abstention 0

Teneur des discussions au cours de la séance.

9 - Ressources humaines - Vacations

Rapporteur : Mme Véronique ARNAUD-DELOY

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 31 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.

10 - Ressources humaines - Poste temporaire.

Rapporteur : Mme Véronique ARNAUD-DELOY

Demandes de scrutin particulier Vote d’une motion Résultat du scrutin Adopté.

Pour 31 Contre 0 Abstention 0

Teneur des discussions au cours de la séance.Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 19 sur 32

11 – Direction Générale des Services – Décisions rapportées

Avant de passer aux questions diverses, Mme Véronique ARNAUD-DELOY annonce

qu’il y a une modification de la carte scolaire pour la rentrée avec deux classes qui

risquent d’être fermées : à l’école Giono pour 7 élèves en moins et à l’école Bosco pour 1

élève en moins. Véronique ARNAUD-DELOY informe de l’envoi d’un courrier au DASEN

qui explique les difficultés auxquelles sont exposées les écoles et de la nécessité de

maintenir ces classes ouvertes. Une copie sera transmise à l’opposition.

Au prochain conseil municipal nous ferons passer une motion à ce sujet.

Pour information, depuis le 1er janvier les écoles primaires sont entrées dans le

périmètre du Quartier Prioritaire de la Ville.

M. CARMINATI demande si le nouveau DASEN est arrivé. Mme Véronique ARNAUD-

DELOY confirme qu’il a pris ses fonctions.

Des échanges ont lieu sur les dispositifs d’aide dans le cadre scolaire en zone prioritaire

qu’il faudrait creuser et la nécessité de maintenir ces classes ouvertes sur le territoire.

Mme CELCE s’interroge sur les moyens de rendre plus attractives nos écoles.

Numéro

Date

contrôle

de légalité

Date

affichage Résumé

001175 22/11/2023 22/11/2023

Convention de mise à disposition de

locaux communaux au profit de

l’association Jeunesse Sportive d’Apt

001176 21/11/2023 21/11/2023 Bail des garages – quartier Viton – Avenant – Location garage n°2

001177 21/11/2023 21/11/2023 Bail des garages – quartier Viton - Avenant – Location garage n°5

001178 04/12/2023 04/12/2023

Attribution du marché de prestations

de services consistant à effectuer la

capture et le ramassage des animaux

domestiques

001180 13/12/2023 13/12/2023

Mise à disposition gracieuse d’un local

communal au profit de l’association

«LE REVE BLEU»

001181 13/12/2023 13/12/2023

Convention de mise à disposition de la

piscine de la cité scolaire d’Apt auprès

de l’association AFSA 84

001184 03/01/2024 03/01/2024

Convention relative à l’utilisation des

équipements sportifs du lycée d’Apt

par la municipalité pour l’année 2023-

2024 (hors temps scolaire)

001185 03/01/2024 03/01/2024 Tarifs 2024 - service des sportsConseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 20 sur 32

M. GIORGETTI précise que depuis 2016 une baisse de 26,5 % d’élèves est enregistrée

dans les écoles publiques alors que l’école du sacré cœur connait une progression de

plus de 21%. Cette baisse est préoccupante. On constate un phénomène de repli social.

L’indice de position sociale, est faible sur Apt. Le niveau moyen est l’indice 100. Lorsque

le niveau se situe en dessous de 100, les conditions socio-économiques et culturelles

des enfants sont dégradées. L’indice est de 91,8 à Bosco, 88,4 à Giono et 93,2 à saint

Exupéry alors que le sacré cœur se situe à 108,7. La république se construit dans les

écoles et nous sommes face à une forme de séparatisme social.

Mme TURC souligne que toutes les écoles sont pourtant dynamiques et débordent de

projets. Un travail est en cours sur la carte scolaire.

Questions diverses :

• M. THEVENIEAU indique que la ville a perdu presque 2 000 habitants. Il

serait intéressant de savoir pourquoi.

Mme ARNAUD-DELOY répond que nous sommes tous conscients de cette situation

néanmoins, nous connaissons d’où vient le problème. Apt est victime de sa situation,

géographiquement enclavée, loin des grands axes routiers, démunie de sa gare, des

problèmes pour trouver du travail. Cependant nous bénéficions d’une qualité de vie qui

n’existe pas partout.

• Mme CELCE pose une question relative à la loi sur l'accélération de la

production d'énergies renouvelables qui prévoit la mise en place de zones

d’accélération sur le territoire.

« La loi pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit de mettre en

place des zones d’accélération sur le territoire.

Les communes peuvent désormais définir, après concertation avec leurs

administrés, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des

projets d’énergies renouvelables s’implanter.

Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le

photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Tous les

territoires sont ainsi concernés et pourront personnaliser leurs zones d’accélération en

fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.

Dans l'ordre chronologique, il faut d'abord lancer la concertation via une délibération et

ensuite, s'il y a lieu, une délibération actant des zones d'accélération

En 3ème lieu, nous pouvons lancer la modification du PLU pour inscrire la ou les zones

d'accélération dans ce document.

Qu’en est-il pour la Ville d’Apt ? La concertation est-elle lancée ? »

Mme ARNAUD-DELOY indique que la loi pour l'accélération de la production d'énergies

renouvelables prévoit en effet de mettre en place des zones d’accélération sur le

territoire.Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 21 sur 32

Le calendrier prévisionnel pour définir les zones d’accélération prévoyait qu’à compter du

1er juillet 2023, et jusqu’à la fin de l’année 2023, les élus locaux étaient invités à

proposer leurs zones d’accélération après concertation avec le public. L’objectif était que

les communes puissent faire leurs remontées à leur référent préfectoral par type

d’énergie (gaz et électricité) avant le 31 décembre 2023. L’article 15 de la Loi du 10 mars

2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables indique :

« 2° Après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, les

communes identifient, par délibération du conseil municipal, des zones d'accélération [...]

et les transmettent […] au référent préfectoral [...], à l'établissement public de

coopération intercommunale dont elles sont membres et, le cas échéant, à

l'établissement public [porteur de SCoT]. »

De ce point de vue, la Commune d’Apt (et plus globalement l’ensemble des communes

membres de la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon) n’a pas respecté

ces délais. Toutefois, il convient de souligner que passée cette échéance, il sera

toutefois possible de communiquer des zones d’accélération à l’État, au fil de l’eau, en

concertation avec le référent préfectoral.

Il convient de tenir compte de la complexité de ce dossier, ce que rappelait, en creux

certes, par circulaire du 10 mai 2023, Madame la Préfète de Vaucluse en soulignant que

les collectivités pouvaient s’appuyer sur les démarches de planification énergétique du

PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial), le SCOT, du schéma de développement des

ENR (Energies Renouvelables), du SRADDET(Schéma Régional d’Aménagement, de

Développement Durable et d’Egalité des Territoires) et du PRSE (Plan Régional Santé

Environnement).

Face à la complexité de la démarche, les communes de notre intercommunalité ont

souhaité confier ce travail à la CCPAL qui dispose de l’expertise nécessaire alors que

nous avons conscience que le rôle des EPCI n’est pas strictement clarifiée dans la Loi.

Cependant, l’intercommunalité est compétente sur la planification énergétique : elle a

rédigé, le Plans Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) et le SCoT qui tous deux pourront

être modifiés pour intégrer les zones d’accélération.

Dans ces conditions et bien que les délais requis ne soient pas respectés, une première

concertation, entre élus, a été engagée dans le cadre de l’intercommunalité. Jeudi

dernier le fruit de ce travail nous a été remis. Un projet d’implantation des zones

d’accélération a été proposé à la ville : nous devons l’étudier et, s’il convient, il sera

soumis à la concertation du public.

Au sein de la Communauté de Communes du Pays d’Apt, le dossier relatif aux Zones

d’Accélération est suivi par Monsieur Frédéric SACCO. C’est la chargée de mission

Energie, Madame Marie MONTAGNARD, qui a travaillé sur le PCAET et les Zones

d’accélération.

S’agissant du Parc Naturel Régional du Luberon une annonce a été publié pour recruter

un chargé de mission énergie qui aura notamment pour mission d’accompagner les

communes et les EPCI dans l’identification et la mise en œuvre des Zones d’accélération

de la production d'énergies renouvelables. Le jury de recrutement fixé pour le

28 mars 2024.Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 22 sur 32

ORDRE DU JOUR No : 3

3. Police Municipale - Appel à projets 2024 - Projets de vidéoprotection au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) - Modification du plan de financement

Suite à l’examen par les services de l’Etat des délibérations de la ville d’Apt s’inscrivant dans les appels à projet du FIPD et de la DETR, les demandes de financement devaient être de montant identique entre la DETR et le FIPD. Il nous est donc demandé de rapporter les délibérations prises lors du précédent Conseil Municipal et d’approuver le plan de financement tel qu’il est présenté ci-dessous.

Madame le Maire rappelle que par délibération n° 1979 du 12 avril 2016, le conseil municipal avait approuvé le principe de l’installation d’un système de vidéoprotection sur la Commune d’Apt.

Lors du conseil municipal du 7 novembre 2023 un bilan a été effectué quant à l'efficacité de la vidéoprotection qui contribue à prévenir l'insécurité et à améliorer l'élucidation des affaires.

Le conseil est informé que par circulaire du 22 novembre 2023, Madame la Préfète du Département de Vaucluse a précisé les modalités d'attribution des demandes de subvention formulées pour l'exercice 2024 au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) ainsi que de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID).

La circulaire précise que commission DETR a validé l'ajout d'une nouvelle catégorie d'opération : La vidéoprotection (création ou extension) avec un taux compris entre 30 % à 50 % du coût HT du projet et une subvention maximum de 50 000 €. En conséquence de quoi et afin d'élargir le champ des possibilités d'attributions pour cette catégorie d'opération, Madame la Préfète du Département de Vaucluse invite les collectivités à déposer un dossier au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) ainsi qu'un dossier au titre de la DETR, parallèlement.

La date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention DETR, DSIL et DSID est fixée au plus tard le 1er février 2024.

Vu, le Code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles L 251-1 à L 255-1.

Considérant, l’appel à projets commun DETR/DSIL/DSID sur l'exercice 2024.

Considérant, la volonté de la Ville de poursuivre son programme de sécurisation.

Considérant, que l’extension du dispositif de vidéo protection existante est une mesure adaptée à titre préventif et répressif en matière de tranquillité publique et de sécurité sur la commune.

Considérant, qu’il est essentiel d’assurer la protection des administrés et des biens publics.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

Rapporte la délibération n°3095 du 6 février 2024,Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 23 sur 32

Approuve, le projet de déploiement et de modification du système vidéo concernant 59 caméras (39 demandes de modification et 20 demandes de créations) tel que détaillé dans le dossier administratif et technique ci-annexé à la présente délibération.

Adopte, le plan de financement prévisionnel détaillé ci-après :

Nature du financement Montant HT Taux

Subvention Région 69 682,00 46,67%

Subvention DETR – Projet vidéo protection 49 500,00 33,15%

Commune d’Apt 30 131,21 20,18%

TOTAL HT de l’opération 149 313,21 100%

Autorise, Madame le Maire à solliciter le la Dotation d'Équipement des territoires ruraux (DETR) afin de procéder à l’extension des caméras de vidéoprotection sur la voie publique ou aux abords des lieux ouverts au public.

Dit, que les recettes et dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la Commune.Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 24 sur 32

ORDRE DU JOUR No : 4

4. Police Municipale – Appel à projets 2024 programme « S » - Projets de vidéoprotection du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) - Modification du plan de financement

Suite à l’examen par les services de l’Etat des délibérations de la ville d’Apt s’inscrivant dans les appels à projet du FIPD et de la DETR, les demandes de financement devaient être de montant identique entre la DETR et le FIPD. Il nous est donc demandé de rapporter les délibérations prises lors du précédent Conseil Municipal et d’approuver le plan de financement tel qu’il est présenté ci-dessous.

Madame le Maire rappelle que par délibération n° 1979 du 12 avril 2016, le conseil municipal avait approuvé le principe de l’installation d’un système de vidéoprotection sur la Commune d’Apt.

Lors du conseil municipal du 7 novembre 2023 un bilan a été effectué quant à l'efficacité de la vidéoprotection qui contribue à prévenir l'insécurité et à améliorer l'élucidation des affaires.

Le conseil est informé que par lettre-circulaire du 28 décembre 2023, Madame la Préfète du Département de Vaucluse a précisé les conditions dans lesquelles le programme dit « S» du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation offre la possibilité de financer les projets de vidéoprotection de voie publique et des lieux ouverts au public conduits par les communes.

Le conseil est informé que dans la circulaire du 22 novembre 2023, Madame la Préfète du Département de Vaucluse a invité les collectivités à déposer un dossier au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) ainsi qu'un dossier au titre de la DETR, parallèlement.

Vu, le Code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles L 251-1 à L 255-1.

Considérant, l’appel à projets commun DETR/DSIL/DSID sur l'exercice 2024.

Considérant, la volonté de la Ville de poursuivre son programme de sécurisation.

Considérant, que l’extension du dispositif de vidéo protection existante est une mesure adaptée à titre préventif et répressif en matière de tranquillité publique et de sécurité sur la commune.

Considérant, qu’il est essentiel d’assurer la protection des administrés et des biens publics.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

Rapporte la délibération n°3096 du 6 février 2024,

Approuve, le projet de déploiement et de modification du système vidéo concernant 59 caméras (39 demandes de modification et 20 demandes de créations) tel que détaillé dans le dossier administratif et technique ci-annexé à la présente délibération.Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 25 sur 32

Adopte, le plan de financement prévisionnel détaillé ci-après :

Nature du financement Montant HT Taux

Subvention Région 69 682,00 46,67%

FIPDR – Projet vidéo protection 49 500,00 33,15%

Commune d’Apt 30 131,21 20,18%

TOTAL HT de l’opération 149 313,21 100%

Autorise, Madame le Maire à solliciter le FIPDR afin de procéder à l’extension des caméras de vidéoprotection sur la voie publique ou aux abords des lieux ouverts au public.

Dit, que les recettes et dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la Commune.Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 26 sur 32

ORDRE DU JOUR No : 5

5. Direction Générale des Services - Cession de la parcelle cadastrée BK N° 245 propriété de la commune d’Apt Rue des Mûriers, Cite Maurice Julien, au profit de Monsieur PANIEGO Jean

Le conseil municipal est informé que Monsieur PANIEGO Jean souhaite faire l’acquisition de la parcelle BK N° 245, Rue des Mûriers, Cite Maurice Julien, 84400 APT, appartenant à la commune d’Apt afin de procéder à la rénovation de son habitation cadastrée BL N° 241.

Le projet de rénovation consiste à démolir le garage existant et à procéder à la construction d’un nouveau garage, avec la même emprise au sol dans le respect de la règlementation d’urbanisme applicable actuellement en zone Uda. Pour ce faire, il y aurait lieu d’obtenir la cession d’une superficie de 14 m² correspondant à la superficie de la parcelle BK 245 et portant la superficie de l’unité foncière de 246 m² à 260 m² et qui permettrait, notamment, de relever la dalle existante et de réaliser une construction conforme à l’environnement architectural de la Cité Maurice julien.

La parcelle BK N° 245 objet de la présente est un petit morceau de terrain nu, de planimétrie correcte et de forme à peu près trapézoïdale. Non clôturée, elle est actuellement en nature de parking en terre battue.

Vu, la demande formulée par Monsieur PANIEGO Jean le 4 septembre 2023.

Vu, l’avis du service du domaine N° 023-84003-71745 du 19 septembre 2023 relatif à la valeur vénale du bien.

Considérant, que Monsieur PANIEGO Jean a donné son accord de principe quant à la prise en charge des frais liés à cette acquisition.

Considérant, la valeur vénale du bien a été estimée à hauteur de 1 260,00 € avec une marge d’appréciation de 10%.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver cette vente à Monsieur PANIEGO Jean.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Approuve la proposition telle que présentée ci-dessus.

Décide de céder à Monsieur PANIEGO Jean la parcelle cadastrée BK N° 245 d’une superficie de 14 m² au prix de 1 200 €.

Dit que les frais liés à cette transaction seront à la charge de l’acquéreur.

Dit que la recette correspondante sera inscrite au budget 2024.

Autorise, Madame le Maire à établir, conclure et signer tous documents nécessaires en vue de l’application de la présente.Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 27 sur 32

ORDRE DU JOUR No : 6

6. Direction Générale des Services - Cession des parcelles cadastrées BD N° 137, BD N° 138 et BD N° 281 (ex 79p2) propriétés de la commune d’Apt sises Quai du Midi, au profit de la SAS APT DÉVELOPPEMENT

Vu, la délibération N° 002969 du 22 février 2023 approuvant la cession des parcelles cadastrées section BD N° 137 et N° 138 à la SAS APT DÉVELOPPEMENT avec notamment une clause suspensive pour l’acquisition d’une surface complémentaire à détacher de la parcelle BD N° 79.

Vu, la délibération N° 003035 du 11 juillet 2023, approuvant le déclassement et l’intégration au domaine privé communal de la parcelle à détacher de la parcelle BD N° 79 sise au nord des parcelles BD N° 137 et BD N° 138.

Vu, l’avis du service du domaine N° 2024-84003-06368 du 6 février 2024 relatif à la valeur vénale des biens.

Considérant, que la valeur vénale du bien a été estimée à hauteur de 444 810,00 € avec une marge d’appréciation de 10%.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver cette vente à SAS APT DÉVELOPPEMENT.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Confirme et décide, le déclassement des parcelles cadastrées BD N° 137, BD N° 138, de la parcelle cadastrée section BD N° 281 (détachée de l’ancienne parcelle BD N° 79) et de leur intégration dans le domaine privé communal.

Approuve, la vente auprès de la Société par Actions Simplifiée APT DEVELOPPEMENT, domiciliée au 1185 du Chemin de Rabiac Estagnol à ANTIBES (06600), SIREN n° 851 160 887, représentée par son Président Monsieur Fabrice JOURNEL :

• De la parcelle cadastrée section BD N° 281 (détachée de l’ancienne parcelle BD N° 79) d’une superficie de 228 m², telle que localisée au cadastre et au document valant division établi par géomètre expert

• Des parcelles BD n° 137 et BD N° 138 d’une superficie respective de 711 m² et de 708 m².

Approuve cette vente au prix de 444 810,00 € pour une superficie globale de 1 647 m².

Dit que les frais liés à cette transaction seront à la charge de l’acquéreur.

Dit que la recette correspondante sera inscrite au budget 2024.

Autorise, Madame le Maire à établir, conclure et signer tous documents nécessaires en vue de l’application de la présente.Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 28 sur 32

ORDRE DU JOUR No : 7

7. Direction Générale des Services - Actualisation du linéaire de la voirie communale

Madame le Maire rappelle au conseil que la deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale est répartie pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal.

Actuellement, le linéaire déclaré aux services de l’État est de 113 000 ml.

Madame le Maire observe que par délibération n° 000206 du 19 décembre 2005, le conseil municipal avait approuvé le classement dans le domaine public communal des voies des lotissements de La Peyrière I, La Peyrière II, Les Micocouliers, le Parc Florian, le Clos de la Marguerite, La Madeleine, le Clos des Abbayers et le Parc Sollier.

Un travail d’inventaire et d’actualisation a été réalisé en partenariat avec les Services de la Poste qui a missionné à cette fin le bureau GEOPTIS d’où il en ressort la nécessité de procéder à l’actualisation du linéaire de la voirie communale.

Vu, les articles L2334-1 à L 2334-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu, l’Ordonnance 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités territoriales.

Vu, le Décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la Voirie Routière.

Vu, la Loi n° 2004-1343 du 9 septembre 2004 de simplification du droit modifiant le Code de la Voirie Routière et autorisant le classement des voies communales prononcés par le conseil Municipal sans enquête publique préalable.

Considérant, la nécessité d'actualiser l'inventaire des voiries communales et d'approuver le linéaire actualisé de la voirie communale.

ROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Valide, le tableau des voies communales ci-annexé à la présente délibération.

Arrête, le linéaire de la voirie communale à 160 555,24 ml.

Autorise, Madame le Maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services préfectoraux dans le cadre de la revalorisation de la DGF.

Autoriser, Madame le Maire à signer tout document utile se rapportant à la présente décision.Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 29 sur 32

ORDRE DU JOUR No : 8

8. Finances - Création Budget Annexe Animation Jeunesse au 1er janvier 2024

Madame le Maire expose au Conseil Municipal son souhait de créer un budget annexe pour gérer l’ensemble de dépenses et des recettes du service Animation Jeunesse.

La Ville d’Apt reconnait l’importance de fournir des activités d’animation adaptées aux jeunes de la Ville. Afin de répondre au mieux à ce besoin il est proposé au Conseil Municipal d’identifier l’ensemble des dépenses et des recettes du service animation jeunesse rattaché à la Commune, via un budget annexe.

Ce budget annexe fournira également une vue d'ensemble plus précise des fonds disponibles pour l'animation jeunesse, permettant ainsi une allocation plus efficace des ressources. En concentrant les recettes sur ce service spécifique, il devient plus facile de mesurer l'efficacité des investissements et de garantir que les fonds sont utilisés de manière optimale pour répondre aux besoins des jeunes de la ville.

En fin de compte, cette initiative contribuera non seulement à améliorer les services d'animation jeunesse à Apt, mais elle renforcera également la confiance du public dans la manière dont les fonds publics sont gérés et investis pour le bien-être de la communauté locale.

Il est proposé au Conseil Municipal la création du budget annexe Animation Jeunesse.

Ce service public administratif sera financé en grande partie par une participation communale à laquelle se rajouteront la participation des usagers (personnes physiques, administrations publiques, CAF…).

D’autres recettes pourront également y participer.

La nomenclature comptable sera celle du budget principal, à savoir la M57.

Vu le code général des collectivité territoriales et notamment les articles L1412-1 et L1412- 2 ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptable relatives aux collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission Finances en date du 13/02 ;

Considérant la nécessité d’individualiser les activités d’animation jeunesse de la Commune au sein d’un budget annexe, afin de facilité la lisibilité budgétaire et permettre une meilleure transparence ;

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Décide de créer un budget annexe « Animation Jeunesse » à compter du 1er janvier 2024 ;

Décide d’ouvrir l’exercice comptable au 1er janvier 2024 et de valider l’ensemble des régularisations d’écritures comptables passées entre le 1er janvier 2024 et la date de mise en place réelle du budget annexe.Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 30 sur 32

ORDRE DU JOUR No : 9

9. Finances - Présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire 2024

Madame le Maire rappelle au conseil que la loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.

Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.

Le décret 2016-841 du 24 juin 2016 précise les dispositions suivantes :

• Le ROB présente les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification et de subventions.

• Il doit présenter les engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées au niveau de la programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.

• Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme. Il donne les informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette et les perspectives pour le projet de budget.

Madame le maire souligne enfin que :

• Les informations figurant dans le ROB doivent faire l’objet d’une publication, notamment sur le site internet de la Commune.

• Le débat afférent à la présentation de ce rapport doit désormais, obligatoirement, faire l’objet d’une délibération spécifique.

• Le ROB doit être transmis au représentant de l’État dans le département.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.231 2-1, D231 2-3, D5211-18-1 ;

Vu la loi n° 2015-99 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dit NOTRe, article 107 ;

Vu le rapport d’orientations budgétaire présenté au Conseil Municipal,

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Prend acte, de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2024 ci-annexé à la présente délibérationConseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 31 sur 32

ORDRE DU JOUR No : 10

10. Ressources humaines - Complément indemnitaire annuel (CIA) 2024

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er janvier 2018 composé des deux parts, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) qui est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale qui en modulera le montant en fonction de la valeur professionnelle appréciée lors de l’entretien professionnel pour 50% et de l’absentéisme pour 50%.

Il appartient à l’évaluateur de l’agent (N+1) d’établir, lors de l’entretien annuel, si le congé a eu un impact sur les résultats à atteindre, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir.

Elle rappelle que le CIA est versé selon un rythme mensuel conformément à la délibération susmentionnée et notamment son article 2-1 rédigé comme suit : « Toutes les primes et indemnités sont versées mensuellement. »

Vu, le code général des collectivités territoriales ;

Vu, la délibération n°002215 du 19 décembre 2017 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel de la Ville d’Apt ;

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Dit, que le complément indemnitaire annuel (CIA) est versé mensuellement en 2024.

Autorise, le Maire à signer l’acte d’engagement correspondant.

Dit, que les autres dispositions de la délibération n°002215 en date du 19 décembre 2017 portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité demeurent inchangées s’agissant, notamment, des conditions de mise en place de l’IFSE.

Dit, que les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.Conseil municipal du Mardi 20 Février 2024 - Page 32 sur 32

ORDRE DU JOUR No : 11

11. Motion à l’encontre de la fermeture de deux classes dans les écoles élémentaires Giono et Bosco

Madame le Maire revient sur la possible fermeture d’une classe sur Apt à l’école Bosco évoquée lors du dernier conseil du 6 février 2024.

Les parents d’élèves et les directeurs ne comprennent pas cette décision contre laquelle ils entendent protester énergiquement et la municipalité se doit d’apporter son soutien complet et total pour enrayer la logique de démembrement des services publics.

Plus particulièrement, il convient de souligner la dégradation depuis de nombreuses années des conditions de travail des personnels de l’Éducation nationale et des élèves du fait des différentes réformes successives et erratiques qui se sont traduites par la réduction des moyens alloués, en particulier en ressources humaines.

Pourtant, la mission la plus essentielle du service public de l’Éducation Nationale est avant tout éducative.

L'Éducation Nationale doit en effet concourir à la réussite scolaire et éducative.

S’agissant des écoles BOSCO et GIONO l’indice de position sociale (IPS) est en dessous de la moyenne départementale. Cela témoigne des difficultés sociales, familiales et économiques rencontrées par les familles, mais surtout d’un besoin éducatif renforcé. Trente pour cent des élèves sont des élèves à besoin éducatif particulier : leur nombre est en constante augmentation. Ils requièrent une attention spécifique et beaucoup de temps de la part de l’enseignant. Là encore, les particularismes de nos écoles, des élèves et de leurs familles témoignent des diverses difficultés auxquelles les enseignants sont confrontés.

Depuis plusieurs années la Commune d’Apt demande un retour en REP (Réseaux d’Éducation Prioritaire) sans que cette demande ait été prise en considération. Cette reconnaissance vise à accompagner les élèves et les professeurs qui se dévouent à la réussite de leurs élèves et méritent de disposer des meilleurs moyens possibles.

Dans ce contexte, la baisse du nombre d’élèves sur ces écoles ne justifie pas la fermeture des deux classes d’autant plus que la situation des effectifs dans les écoles maternelles laisse augurer une évolution plus positive.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

La commune d’Apt ne peut souscrire au projet de fermeture de deux classes élémentaires : une à l’école Bosco et une à l’école Giono, relevant des quartiers prioritaires définis par la Politique de la Ville. La commune soutient tous les acteurs de la vie scolaire dans leurs actions pour défendre et sauvegarder les intérêts de la population et de la jeunesse aptésienne.