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Déliberation - del046 16
Document publié le Vendredi 15 juillet 2016 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del046 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
e
ne : EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
I ê& re S DU CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception en préfecture SÉANCE DU 21 JUILLET 201 6
038-213801798-20160721-DEL046-16-DE
Date de télétransmission : 22/07/2016
Date de réception préfecture : 22/07/2016
DELIBERATION N° DELO46-16
L'an deux mille seize, le 21 juillet à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire le 15 juillet 2016 s’est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
M” A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, M. BREUILLE, S. CUSSIGH, C. EGEA, M. GERACI, G. LE CLOAREC, C. PICCA, C. TISON et MM. P. BERTHOLLET, A. DUSSERRE, H. EL GARES, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, , G. MORIN,,C. SERGENT, P. VERRI.
Pouvoirs :
M. BAH Rahim (Pouvoir à S. BRANON-MAILLET, en date du 18 juillet 2016) M"*° BEREZIAT Isabelle (Pouvoir à A. BONNIN-DESSARTS, en date du 12 juillet 2016) M. FABBRO Jacques (Pouvoir à P. VERRI, en date du 8 juillet 2016)
M. LEBRUN Benoît (Pouvoir à Andy DUSSERRE, en date du 18 juillet 2016) M. PAVAN Jean (Pouvoir à Michèle BREUILLE, en date du 18 juillet 2016) M. PERRIER Yves (Pouvoir à Christine PICCA, en date du 20 juillet 2016)
Absents excusés :
Me Nadège AMBREGNI
Mr° Chantal FERRACIOLI
M” Véronique GOYVANNIER
Me Chloé ROULAND
M. Yann BOUCLIER
M. Stéphane DUBOIS
M. GEORGES MORIN A ÉTÉ ÉLU SECRÉTAIRE DE SÉANCE.
OBJET : Régime indemnitaire - niveau 6.
Rapporteur : Pierre VERRI
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Monsieur le Maire rappelle que le régime indemnitaire est un ensemble de primes créées par décrets qui s'appliquent à des grades différents avec des règles de fonctionnement propres. Leur octroi est laissé à l'appréciation de chaque collectivité qui peut mettre en place un
dispositif personnalisé. Ainsi, chaque collectivité dispose de son propre système (par grade, par fonction...) dans le respect des montants maximum légaux. La commune de Gières a défini un régime indemnitaire qui comprend 7 niveaux de responsabilité liés aux fonctions occupées. Par délibérations du 7 juillet 2003, 30 mai 2005, 23 mai 2011 et 23 décembre 2013, le
conseil municipal a décidé la mise en place du régime indemnitaire qui est attribué selon des critères liés aux responsabilités assumées par les agents au sein de la collectivité.
À chaque niveau correspond un montant de régime indemnitaire déterminé. Le niveau 6 correspond à la fonction de directeur des services techniques.
Le grade ouvert au tableau des effectifs pour cet emploi est celui d'ingénieur principal.
Compte tenu des montants versés par les communes de la Métropole grenobloise de taille similaire, des niveaux de responsabilité et de qualification exigés pour l'emploi de directeur des services techniques, il s'avère nécessaire de modifier le montant du régime indemnitaire de niveau 6. Il est proposé au conseil municipal de le fixer à 1350 € bruts mensuels, soit
16 200 € bruts annuels. Il est précisé que le montant maximum qui pourrait être versé à un
ingénieur principal dans la collectivité, au titre de la prime de service et de rendement (PSR) et de l'indemnité spécifique de service (ISS), principales primes attachées à ce grade, s'élève à 2 058 € bruts mensuels, soit 24 697 € bruts annuels. Le montant proposé atteint par conséquent 65 % du montant maximum.
À titre d'information, il est indiqué que le régime indemnitaire de niveau 6 correspondra pour un ingénieur principal ayant atteint le 5°" échelon à la somme de l'ISS à 90% (le maximum individuel étant de 122,5%) et de la PSR à 77,90% (le maximum individuel étant de 200%).
La proposition de modification du montant de régime indemnitaire affecté au niveau 6 a recueilli un avis défavorable à l'unanimité des représentants du personnel et favorable à l'unanimité des représentants de la collectivité lors des réunions du comité technique les 27 juin 2016 et 15juillet 2016.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
— de modifier le montant du régime indemnitaire de niveau 6 pour la fonction de
directeur des services techniques indiqué dans la délibération n° DEL035-11 en date du 23 mai 2011 et de fixer le montant annuel de référence du niveau 6 correspondant
à l'emploi de directeur des services techniques à 16 200 €,
— de dire que les délibérations n° DELO35 -11 du 23 mai 2011 et n° DELO22-13 du 23
décembre 2013 restent inchangées en dehors de la modification énoncée ci-dessus, — de dire que les crédits sont inscrits au budget 2016 au chapitre 012 « Charges de
personnel ».
Conclusions :
la présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 21 juillet 2016.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
et get Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'État.