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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C101 09 2019 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C101 09 2019 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
niortagglo Agglomération du Niortais
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PLAN DE PREVENTION DU
BRUIT DANS
L’ENVIRONNEMENT
Relatif aux voiries Communautaires supportant un
trafic de plus de 3 millions de véhicules par an
3IEME ECHEANCE : 2018 – 2023
RECONDUCTION DU PPBE 2013 - 2018
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C101-09-2019-DE
Date de télétransmission : 30/09/2019
Date de réception préfecture : 30/09/2019 > Parthenay
Voies cartographiées
—— Route départementale
—— Route nationale
—— Voie communale
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1. Contexte du PPBE 2018 / 2023
Dans le cadre de la transposition en France de la Directive européenne 2002/ 49/ CE relative à
l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, les grandes agglomérations (plus de 100 000
habitants) et les grandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l’objet de « Cartes
stratégiques du bruit » et de « Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement » (PPBE).
Sont notamment visées par ces textes (voir article R572-3 du Code de l’environnement) les routes
supportant un trafic annuel de plus de 3 millions de véhicules par an (soit environ 8 200 véhicules /
jour).
En Deux-Sèvres, la cartographie du bruit, relative aux voies supportant un trafic annuel de plus de 3
millions de véhicules, a été arrêtée le 14 janvier 2013. Le PPBE de la Communauté d’Agglomération du
Niortais a été approuvé en Conseil Communautaire le 26 septembre 2016.
Le PPBE, comme les cartes stratégiques de bruit, doit être réexaminé et réactualisé à minima tous les
cinq ans. De nouvelles Cartes de Bruits Stratégiques ont ainsi été arrêté par la Préfecture des Deux
Sèvres le 13 juillet 2018, portant sur la période 2017 – 2022 (3ième échéance).
Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais, les voies concernées sont :
- rue de Pied de Fond
- rue du Fief des Amourettes et rue Ferdinand de Lesseps
- rue des Ors
- rue Jean Couzinet
- boulevard Willy Brandt
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/09/2019
Date de réception préfecture : 30/09/2019 P a g e 3 | 36
Voirie communautaire de la CAN concernée par le PPBE :
Les cartes de bruit 2017 - 2022 pour les voies communautaires ne présentent pas de changement par
rapport aux précédentes. Le présent PPBE consistera en une reconduction du PPBE 2013-2018, avec
une évaluation des actions définies lors de celui-ci.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/09/2019
Date de réception préfecture : 30/09/2019 Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement relatif aux voiries
communautaires supportant un trafic de plus de
3 Millions véhicules/an
Etude réalisée pour le compte de :
La Communauté d'Agglomération du Niortais
SOLDATA ACOUSTIC
: . pr Ag
Rapport d'étude RA-15192-03-C
3 aout 2016
Intervenants
Céline BOUTIN
Samuel MACAIRE
Simon PAQUEREAU
SOLDATA ACOUSTIC AGENCE NIORT Campus de la Dous 66, bd Niels Bobr - BP 42132 - 69603 VILLEURBANNE CEDEX - FRANCE 4 zvanms Léo Lagrange Tél. : 33 (0 72 69 O1 22 - Fax : 33 (0 72 44 04 05 79000 NIORT Tel : 33 (0)5 49 32 98 25 Www s0bdatR-ACOUSTE COM
Fax : 33 (0)5 49 24 48 83
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2. PPBE 2013 – 2018 reconduit
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/09/2019
Date de réception préfecture : 30/09/2019 @ Résumé non technique
SOLDATA
Résumé non technique
Dans le cadre de l'application de la Directive Européenne 2002/49/CE, relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, les services de l'Etat ont réalisé des cartes stratégiques du bruit le long des grandes infrastructures de transports terrestres.
Suite à la publication de ces cartes, la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) doit aujourd'hui élaborer son Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) le long de certaines routes communautaires. Cette prestation a été confiée à Soldata Acoustic. Le réseau concerné porte sur un linéaire d'environ 8 km de voiries gérées par la CAN, au titre de la compétence économique (voies intemes à une zone d'activités) et de la compétence historique de l'axe (voie créée par la CAN — boulevard Willy Brandt).
Selon la même obligation, la ville de Niort ainsi que le Conseil Départemental élaborent également leurs propres PPBE, respectivement le long des routes communales et le long des routes départementales.
L'élaboration des PPBE s'appuie sur l'analyse affinée des cartes de bruit, et sur la connaissance des actions réalisées depuis 10 ans et programmées pour les 5 ans à venir. Des échanges ont eu lieu avec les services techniques de la CAN.
En résumé, les cartes de bruit indiquent que 7 bâtiments sensibles (habitat) sont potentiellement exposés au-delà des niveaux sonores seuils définis par la réglementation (68 dB(A) selon l'indicateur global de gène Lden). Aucun bâtiment n'est exposé au-delà des seuils sur la période nocturne. Les bâtiments sensibles exposés sont répartis le long des voiries suivantes : rue du Fief d'Amourettes et rue de Pied de Fond.
Le diagnostic cartographique est complété par des mesures de bruit pour mieux objectiver les nuisances sonores et vérifier si des actions correctives de réduction des niveaux de bruit doivent être mises en place. Même si les valeurs seuils de référence ne sont pas dépassées pour les mesures de 24h, l'enjeu
acoustique est confirmé pour la rue de Pied de Fond et la rue du Fief d'Amourettes. Quelques actions ont été menées le long de ces 2 rues. Elles font par ailleurs l’objet d'une réflexion au niveau de la CAN dans le cadre de leur requalification. Un transfert de ces voiries à la ville ou au Conseil Départemental est également à l'étude.
Par ailleurs, le boulevard Willy Brandt inscrit en zone NATURA 2000 comporte des aménagements de loisirs (pistes cyclables), et qui ont vocation à être préservés durablement.
Les actions et les réflexions du PPBE de la CAN portent donc sur :
+ La réduction du bruit le long des voiries communautaires bruyantes.
+ La prise en compte du bruit en amont des projets relatifs à la voirie.
* La préservation des potentielles zones calmes situées le long d'un axe bruyant.
* La sensibilisation et la communication auprès des services techniques et du grand public.
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SOLDATA
Le projet ainsi qu'un registre permettant de noter les observations éventuelles
ont été mis à la disposition du public pour une période de 2 mois du 15 avril au 15 juin 2016 au siège de la communauté d'agglomération du Niortais, en mairie de Niort et sur le site internet de la CAN.
A l'issue de cette période, aucune observation n'a été formulée sur les registres.
Le PPBE est approuvé en Conseil Communautaire le 26 septembre 2016 et publié sur le site Internet de la Communauté d'agglomération du Niortais.
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Date de réception préfecture : 30/09/2019 © Introduction
SOLDATA
1. Introduction
11 Contexte réglementaire et local
La Directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, et sa transposition dans le Code de l'Environnement Français, demandent aux gestionnaires des grandes infrastructures de voies routières circulées par plus 3 millions de véhicules par an de réaliser un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) sur la base des cartes stratégiques de bruit établies par les services de l'Etat.
L'objectif du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement est principalement d'optimiser sur un plan
technique, stratégique et économique les actions à engager afin d'améliorer les situations critiques et préserver la qualité des endroits remarquables.
Conformément au Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des plans de prévention du bruit dans l'environnement, le projet de plan expose non seulement les mesures envisageables à court ou moyen terme, mais il recense également les mesures de prévention ou de résorption déjà réalisées ou actées.
Le PPBE, comme les cartes stratégiques de bruit, doit être réexaminé et réactualisé à minima tous les cinq ans.
En Deux-Sèvres, la cartographie du bruit, relative aux voies supportant un trafic annuel de plus de 3 millions de véhicules, a été arrêtée le 14 janvier 2013, et publiée sur le site des services de l'Etat en Deux- Sèvres : http://deux-sevres qouv fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Nuisances-sonores-Bruits.
Les voiries départementales, communales et communautaires concernées par un PPBE en Deux-Sèvres
sont indiquées sur le plan page suivante.
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SOLDATA
Planche 1 - Localisation des voies cartographiées (trafic supérieur à 3 millions de véhicules par an)
LS
PR red"
[—— MOLDES DEÇUS HNIENLISEES
— \vits (LIANSES 12,5 QKm
IR,
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SOLDATA
Pour la CAN, le réseau routier communautaire concerné par la cartographie et le présent PPBE porte sur un linéaire de près de 8 km, répartis sur les axes suivants :
Planche 2 - Voirie communautaire de la CAN concemée par le PPBE —— Samy |
Voie communautaire TE TT
Rue du Fief d'Amourettes 650 m | Mendes France. Le amd lets
de pavillons __ |
Partie nord au sein de la zone commerciale Mendes France,
Rue des Ors 570 m | très circulée mais sans enjeu, l'autre partie bordée de pavillons _ _ avec circulation moindre Rue Couzinet 620 m Zone commerciale Mendes France Boulevard Willy Brandt 4310 m Voie créée en 1997, assez circulée mais pas d'habitatons
Rue Pied de Fond 1820m| Zone industrielle de Saint-Liguaire, habitabons parsemées | TOTAL 7 970m
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SOLDATA
12 Généralités sur le bruit
121 L'umte de mesure : le décibel
L'unité de mesure du niveau sonore est le décibel (dB) et l'instrument permettant de mesurer un niveau de bruit est le sonomètre. Le son se définit par plusieurs éléments : les fréquences (grave, medium, aïgu), la
pression acoustique (décibel/ volume sonore).
L'oreille humaine ne perçoit pas toutes les fréquences de la même manière. Pour prendre en compte ce qui est réellement perçu par l'oreille, on utilise la pondération fréquentielle A On pare alors de décibel A ou dB(A).
2 Indicateurs de bruit :
Le Lden caractérise le niveau d'exposition au bruit durant 24 heures : il est composé des indicateurs « Lday, Levening, Lnight », niveaux sonores moyens sur les périodes 6h-18h, 18h- 22h et 22h-6h, auxquels une « pondération » est appliquée sur les périodes sensibles du soir (+ 5 dB(A)) et de la nuit (+ 10 dB{A)}, pour tenir compte des différences de sensibilité au bruit selon les périodes.
Le Loight {(Ln) est le niveau d'exposition au bruit noctume : il est associé aux risques de perturbations du sommeil. y
KL
123 L'échelle des décibels et quelques repères
A titre informatif, le schéma ci-contre présente
une correspondance entre l'échelle des
niveaux sonores et un type d'ambiance en
fonction d'une situation « agréable » ou
« désagréable ».
Ces éléments ne sont évidemment présentés
qu'à titre indicatif, la perception du bruït ayant
un fort aspect subjectif et dépendant du
contexte local ou temporel
Attention ! Les niveaux de bruit ne
s'ajoutent pas de manière arithmétique
mais logarithmique :
* Lorsque l'on ajoute deux bruits de
même intensité, le niveau sonore ne
double pas mais augmente
seulement de +3 dB.
+ Lorsque l'on ajoute un niveau de
bruit faible à un niveau de bruit élevé
(écart >10 dB), Le niveau sonore
total est égal au niveau de bruit
ékve.
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1.3 Méthodologie d'élaboration d'un PPBE
Organisation au sein du territoire et acteurs concernés :
Suite à la publication des cartes de bruit réalisées par l'Etat, la CAN pilote l'élaboration de son PPBE, pour laquelle le bureau d'études Soldata Acoustic a été sollicité.
Un comité technique et un comité de pilotage ont été constitués pour suivre et valider l'avancement de l'étude.
Le comité technique comprend différents services de l'agglomération, et convie pour échanges sur leur PPBE la ville de Niort et le CD79.
Outils à disposition :
Afin d'établir le PPBE, la CAN a utilisé les données d'entrée et de sorties des cartes de bruit réalisées par l'Etat. Soldata Acoustic a exploité les éléments à l'aide du logiciel QGIS®.
Les données exploitées sont les suivantes :
+ Cartes stratégiques du bruit établies par l'Etat, concernant les axes routiers dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an.
* Les actions engagées par l'agglomération au cours des dernières années, et programmées pour les 5 ans à venir.
+ Données relatives aux comptages de trafic routiers réalisés récemment.
+ Données relatives aux bâtiments : BDTopo® de l'IGN, Cadastre.
Détermination des enjeux :
L'analyse des cartes de bruit s'est focalisée sur les axes cartographiés. et notamment ceux pour lesquels des habitants ou établissements sensibles sont potentiellement exposés à des niveaux de bruit dépassant les valeurs limites définies par les textes à savoir pour le bruit routier : 68 dB(A) pour l'indicateur Lden et 62 dB(A) pour l'indicateur Lan.
Ces enjeux ont été précisés à l'aide de la connaissance locale des acteurs, en comparant les données d'entrées des cartes de bruit avec des données plus récentes sur les voiries, mais également les actions réalisées et programmées.
Définition des objectifs et proposition de plan d’actions :
Le PPBE a vocation à répondre aux 3 grands objectifs suivants, inscrits dans la Directive Européenne :
+ Réduire le bruit dans les zones sensibles trop exposées.
+ Prévenir les effets du bruit en amont des projets d'aménagements.
+ Définir et préserver les zones de calmes.
Ces objectifs sont définis plus précisément pour répondre aux principaux enjeux.
Les types d'actions à mettre en œuvre pour répondre à ces objectifs peuvent être des actions correctives ou préventives. Les actions peuvent se situer à la source, sur le chemin de propagation etou au niveau du bâtiment sensible.
Le choix d'une action plutôt qu'une autre est réalisé en fonction d'une analyse technico-économique, d'une possible opportunité, de la facilité de mise en place.
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Méthode de consultation du public :
Le projet de PPBE a été porté à la consultation du public du 15 avril au 15 juin 2016.
+ Sous la forme d'un registre ouvert au siège de la CAN et en mairie de Niort, aux horaires d'ouverture habituels.
+ Via le site internet de la CAN et de la Ville de Niort.
A la suite de la consultation du projet de PPBE par le public, une synthèse des observations est établie et annexée au projet.
A l'issue de la consultation, le PPBE est arrêté par délibération du conseil communautaire, puis transmis au Préfet du département des Deux-Sèvres, et rendu consultable sur le site internet de la CAN.
2. Identification des enjeux
Les cartes de bruit stratégiques constituent un premier état des lieux des nuisances sonores du territoire, en termes d'exposition au bruit de la population et des établissements sensibles.
Leur analyse permet d'identifier les bâtiments potentiellement exposés à des niveaux de bruit importants. Ce constat est toutefois objectivé par les éléments d'information plus récents, des mesures ponctuelles de bruit et la connaissance des acteurs locaux.
2.1 Synthèse des résultats des cartes de bruit
Les cartes de bruit stratégiques constituent un premier état des lieux des nuisances sonores du territoire, en termes d'exposition au bruit de la population et des établissements sensibles.
211 Méthodologie d'élaboration des cartes de brut réalisées par la DDT 79
Les cartes stratégiques du bruit ont été réalisées en 2012 pour le compte de la DDT79 pour les voies supportant un trafic annuel de 3 millions de véhicules soit environ 8 200 véhicules par jour.
L’exposé sommaire de la méthodologie utilisée pour réaliser les cartes de bruit et les principales hypothèses sont décrits dans le Résumé Non Technique accompagnant les cartes de bruit. L'année de référence pour les hypothèses de trafic routier est 2011.
Les cartes de bruit sont établies à une hauteur de 4 mètres par rapport au sol, suivant les deux indicateurs réglementaires Lden et Ln.
Les cartes de bruit constituent un premier « référentiel » construit à partir des données officielles disponibles au moment de leur établissement. Elles sont destinées à évoluer (intégration de nouvelles données...) et doivent être mises à jour a minima tous les 5 ans.
Du fait de de la méthodologie recommandée par les textes (calcul à 4m de hauteur, prise en compte de la façade la plus bruyante), les résultats d'exposition au bruit ont tendance à surestimer la part de la population concernée.
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212 Clés de lecture des cartes de brut
Les cartes de bruit européennes sont le résultat d'une approche macroscopique et les décomptes de population présentés résultent d’estimations qui ne sont pas une restitution stricte de la réalité.
Des cartes et des chiffres :
Le contenu et le format de ces cartes répondent aux exigences réglementaires issues de la Directive Européenne 2002/49/CE sur la gestion du bruit dans l'environnement.
Les cartes de bruit, établies à l'échelle 1/25000 comportent, conformément à la règlementation :
+ Des cartes de niveau sonore pour une « situation de référence » (cartes dites de type a). faisant apparaître des courbes de niveau sonore équivalent sur le territoire.
+ Des cartes des zones affectées par le bruit lié au classement sonore des voies routières en vigueur (cartes de type b).Les cartes présentent l'ancien arrêté de classement, datant de 2004, alors que celui-ci a êté réactualisé et arrêté par le préfet en 2015. Ces cartes ne sont donc plus à jour.
+ Des cartes de dépassement, représentant les zones où les niveaux sonores modélisés dépassent les seuils réglementaires (cartes de type c). Ces valeurs limites concement les bâtiments d'habitation, ainsi que les établissements d'enseignement et de soins/santé.
Les seuils limites sont définis à l'article 7 de l'arrêté du 4 avril 2006 :
68 dB{A) 62 dB{A)
Les cartes de bruit permettent d'estimer l'exposition de la population et de bâtiments sensibles aux
différents niveaux de bruit.
Qu'appelle-t-on bâtiments sensibles ?
Il s'agit des bâtiments habités ou à usage d'enseignement ou de santé. Ces bâtiments sont à protéger au regard des nuisances sonores.
Illustration des 2 types de carte :
La planche ci-dessous présente les cartes de bruit de type a et de type c pour le réseau communal et communautaire cartographie, sur la ville de Niort. Elles sont reprises, en plus grand format en annexe 1.
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SOLDATA
Planche 3 - Illustration des cartes de bruit de type a et c
Carte de type a — niveaux sonores
Indicateur Lden (24h) Indicateur Ln (22h-6h) me dt cum de mm Corvuvre te (Den - Votes cavwamsies es néon Cœmese be Mut Voies camera mire que np ee nana” = no Lo ML LL HR ilIL 14 2 . - à — . + ni
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SOLDATA ACOÆTIC
21.3 Résultats des cartes de bnut
Les résultats présentés sont issus du rapport contenant les tableaux de résultats et le résumé non technique accompagnant les cartes de bruit stratégiques.
Environ 2 823 personnes sont potentiellement exposées à des niveaux supérieurs à 68 dB(A) pour les voies communautaires et communales de Niort. Aucune personne n'est dénombrée sur la période nocturne. Aucun établissement sensible (enseignement ou santé) n'est a priori exposé au-delà des niveaux de bruit limites.
Attention ! Cette estimation concerne à la fois les voies communales et les voies communautaires de Niort. En effet, la DDT79 n'a pas fait d'analyse différenciée entre la ville et l'agglomération.
Après analyse des cartes, l'exposition liée aux routes communautaires concerne environ une vingtaine de personnes (voir chapitre suivant).
Le premier objectif du PPBE est de diminuer les niveaux sonores dans les zones où les populations et établissements sensibles sont soumis à des niveaux excessifs.
L'analyse des cartes de type c permet de visualiser les secteurs impactés et d'identifier précisément les bâtiments concernés, constituant des zones à enjeux dans le cadre de l'élaboration du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement. Seuls les axes générant potentiellement des dépassements sont étudiés dans le PPBE.
214 Analyse des conditions de trafic
Les données de trafic utilisées pour calculer les cartes de bruit ont été fournies par la DDT79. De plus, quelques comptages, réalisés en 2010 et 2013 par la CAN, sont disponibles au niveau des voies cartographiées. Ces hypothèses sont comparées aux valeurs de trafic récentes issues de comptages réalisés par la CAN en 2014-2015.
dise: ir lie
ACTES
cartes de bruit (DDT79)
ele Le
realhises par la CAN Con
Trafic, veh/j xPL Trafic, veh/} PL
Rue du Fief d'Amourettes 11 538 4 2010) 13,8% | Trafic surestimé par la DDT
Rue des Ors 8 942 e - - -
: 11 536 Trafic sous-estimé mais peu Rue Couzinet (Greau) 8 042 _ (2010) - d'enjeu (ZI)
; j 6 122 Trafic surestmé — Voie à ne Rue Couzinet (Vaumorin) 8 042 : (2010) 7% pan hi
6719 mg Boulevard Willy Brandt 10 096 17 (2013) 15% Trafic surestime
Rue Pied de Fond 12019 22 - - -
Commentaires :
+ Une partie de la rue Couzinet, au niveau de la rue Vaumorin, supporte un trafic inférieur à 8 200 véhf. Cette voie n'aurait donc pas dû être cartographiée.
+ La rue des Ors est en continuité de la rue Couzinet, dont le trafic est inférieur à 8 200 véh/j. On peut supposer que les trafics y sont identiques, et donc également inférieurs aux seuils.
+ La rue du Fief d'Amourettes supporte un trafic moins important que celui indiqué par les cartes de bruit, qui sont donc surestimées. L'écart induit en décibel ne dépasse toutefois pas 1 dB(A).
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SOLDATA ACOETIC
* Le boulevard Willy Brandt supporte également des trafics bien moins importants, selon les comptages réalisés en novembre 2013.
+ On peut en conclure que les cartes de bruit établies par les services de l'Etat reposent sur des hypothèses conduisant à surestimer les niveaux de bruit le long de ces axes routiers.
22 Détermination et description des zones à enjeux bruyantes
Les résultats indiqués par les cartes de bruit sont analysés et objectivés à l'aide de données récentes de mesures de bruit.
221 Méthodologie appliquée pour détemuner les zones à enjeux
Détermination des bâtiments impactés et des zones à enjeux :-
La détermination des zones à enjeux s'appuie sur l'analyse détaillée des cartes de type c, qui présentent les zones de dépassement des valeurs limites définis pour les 2 indicateurs réglementaires Ln et Lden.
La méthode consiste, par analyse cartographique, à identifier tous les bâtiments situés dans les zones délimitées par les isophones Lden 68 dB(A) et Ln 62 dB(A).
Planche 4 - Détermination des bâtiments impactés à étudier
| Bätiment hors isophone, non étudié
mere Bêtiment dans l'isophone Lden
Bâtiment dans les isophones = solution à apporter
<— Routs
Isophone Ln 62 dB{A)
D" lsophone Lden 68 dB(A)
Détermination de la sensibilité du bâti et du critère d’antériorité :
Les bâtiments exposés sont caractérisés visuellement en termes d'usage et de sensibilité : habitat, ou établissement d'enseignement ou établissement de santé, ou autre. Les autres bâtiments sont considérés non sensibles et ne sont pas visés par le PPBE.
D'autre part, le critère d'antériorité du bâtiment est analysé pour savoir si les bâtiments peuvent être considérés comme des Points Noirs de Bruit au sens de la définition donnée par les services de l'Etat. Ces PNB peuvent alors faire l'objet de subventions de l'ADEME pour les résorber.
Il s’agit de bâtiments sensibles (habitat, enseignement, soins, santé, action sociale), exposés au- delà des seuils et qui respectent des conditions d’antériorité (voir annexe 2}.
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L'analyse détaillée des cartes de type c permet d'identifier les bâtiments situés à l'intérieur des zones de dépassements des valeurs limites (voir page suivante).
Pour rappel, aucune exposition n'est constatée de nuit.
Commentaires :
+ Aucun bâtiment n'est exposé au-delà des seuils pour les rues des Ors, Couzinet ainsi que le boulevard Willy Brandt.
* La rue du Fief d'Amourettes génère des dépassements pour 3 bâtiments sensibles : il s'agit de maisons d'habitation individuelles.
+ La rue de Pied de Fond génère des dépassements pour 4 bâtiments d'habitation.
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Rue du Fief d'Amourettes
Zone de dépassement Ln
Zonc de dépassement Lden
Bâtiments sensibles exposés
Zone de dépassement Ln
Zonc de dépassement Lden
L
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223 Campagne de mesures de bruit
Plusieurs mesures de bruit ont été réalisées du 29 au 30 octobre et du 5 au 6 novembre 2015, à proximité des habitations potentiellement exposées au-delà des seuils réglementaires, mais également le long du boulevard Willy Brandt, à proximité de la piste cyclable.
Les mesures ont été réparties comme suit :
+ Rue du Fief d'Amourettes : 1 mesure de 24h (PF1) ainsi qu'une mesure de courte durée au PM1. Les mesures ont eu lieu du 5 au 6 novembre 2015.
+ Rue de Pied de Fond : 1 mesure de 24h (PF2) ainsi que 2 mesures de courte durée PM2 et PM3. En raison de travaux sur la chaussée, programmés début novembre sur plusieurs mois, les mesures ont été avancées du 29 au 30 octobre 2015, pendant les vacances scolaires.
+ 1 mesure (PM) le long du boulevard Willy Brandt.
Planche 6 - Position des points de mesures
+ Mesure de 24h
@ | Mesure de 30 minutes
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224 Conditions de mesurage
Les mesures acoustiques sont réalisées conformément aux prescriptions de la norme de mesurage NFS 31-085 relative au bruit routier.
Les conditions de circulation rencontrées du 30 au 31 octobre 2015 correspondent à un trafic en dehors
des périodes scolaires. De ce fait, les trafics sont probablement inférieurs à ceux de la situation moyenne annuelle.
Les conditions de circulation rencontrées du 5 au 6 novembre 2015 correspondent à un trafic représentatif de la situation moyenne annuelle, en période scolaire, voire légèrement supérieur (mesure du jeudi au vendredi).
Les conditions météorologiques rencontrées sont globalement conformes à la NFS31-010, soit un vent faible, et sans précipitation. De faibles précipitations ont eu lieu du 5 au 6 novembre 2015 : les périodes perturbées ont été supprimées des analyses.
225 Résultats de mesures
Le tableau suivant présente la synthèse des résultats de mesure, arrondis au *# dB(A) le plus proche.
Pour les mesures de courte durée, les niveaux mesurés sur 30 minutes sont recalés sur le point de mesure le plus proche, ce qui permet d'estimer des niveaux sonores sur des périodes plus longues.
4.
Seuils ré 62
PF1 60.5 57.0 49,5 57,5 PM1 710 - 61,0 68.0
PF2 68,0 65,5 60,0 66.0
PM2 65,5 = 58,0 645 PM3 710 - 62.8 63,0
PM4 63,5 - - -
PS : Vakurs en falque : valeurs recalées - Valeurs en gras : dépassement des seuls
Commentaires :
* Les mesures de 24h réalisées chez les riverains montrent que les niveaux sonores ne dépassent pas les seuils réglementaires.
+ Pour les mesures PM1 et PM3 de courte durée, réalisées sur 30 minutes, en simultané des mesures de 24h, les niveaux sonores estimés pour les indicateurs Ln et Lden sont proches voire dépassent les seuils. Notons que les mesures sont réalisées sur l'espace public, et de ce fait sont plus proches de la voirie.
+ Pour le point PM, les niveaux mesurés sont de l'ordre de 63,5 dB(A), ce qui correspond à des niveaux de bruît assez importants pour un espace dédié à de la promenade.
Ces mesures permettent de confirmer l'enjeu acoustique le long de ces 3 axes routiers, et la nécessité d'avoir une réflexion sur les actions permettant
d'améliorer l'environnement sonore.
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2.3 Déternunation et description des zones calmes
Les zones calmes sont définies dans le Code de l'Environnement français comme des « espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l'autorité compétente souhaite maîtriser l’évolution de cette exposition compte-tenu des activités humaines pratiquées ou prévues ». L'article 5 du décret n°2006-316 prévoit que le PPBE contienne « s'il y a lieu, les critères de détermination et la localisation des zones calmes ».
Lieux dédiés au repos, à la détente, les zones calmes véhiculent une fonction d'agrément. Plus concrètement, ces espaces pourraient être qualifiés non seulement par :
+ Unenvironnement acoustique singulier (niveau de faible pression acoustique, distinction aisée des sons, présence de sons appréciés : sons naturels, humains).
+ Et plus largement un cadre agréable sur le site et ses pourtours, révélateur d'une certaine ambiance urbaine (absence d'activités industrielles, mobilier urbain propice à la détente et aux relations sociales) ou d'un espace naturel remarquable (forêt, grand parc..).
Diagnostic local :
Le présent PPBE concerne en premier lieu un réseau de voiries, linéaire par essence. D'une part, les marges de manœuvre sont donc très réduites en matière de préservation et de conquête des zones calmes, d'autre part, l'impact actuel des voiries bruyantes reste très faible sur le territoire. Aussi l'intérêt de définir des zones calmes de ressourcement pour les populations reste limité.
La communauté d'agglomération du Niortais n'est pas gestionnaire de ce type d'espaces, mais a la possibilité de mener une réflexion pour préserver les espaces naturels sensibles proches des routes communautaires bruyantes.
Toutefois, le boulevard Willy Brandt est bordé d'aménagements
d'activités de loisirs (bancs, pistes cyclables). À ce titre, une
mesure de bruit a été réalisée au niveau d'une piste cyclable
longeant cet axe. Les niveaux mesurés sont de l'ordre de 63,5 dB(A). ce qui correspond à des niveaux de bruit assez importants.
Mesure réalisée en 2015
La CAN prévoit un renouvellement du revêtement de chaussée en 2016, et pourrait donc, dans le cadre du PPBE, envisager de choisir un revêtement drainant avec de bonnes propriétés acoustiques. Ce type d'action permettrait d'améliorer l'environnement sonore le long du boulevard, pour les usagers piétons ou cyclistes.
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3. Recensement des actions réalisées depuis 10 ans et programmées pour les 5 ans à venir
Comme spécifié dans l'arrêté du 4 avril 2006, relatif à l'élaboration des cartes stratégiques de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), le PPBE doit recenser l'ensemble des mesures réalisées depuis 10 ans, et prévues pour les 5 ans à venir.
Notons que parmi les actions listées, certaines peuvent avoir été réalisées pour un objectif non lié à la réduction des nuisances sonores.
3.1 Onentations stratégiques — nuse en cohérence des outils
Le PPBE, bien que document non opposable au niveau du droit est porte par une volonté politique d'exemplarité et de concertation avec les gestionnaires et partenaires. Il est ainsi impératif que le PPBE soit cohérent avec les documents d'orientation existants, et inversement, pour permettre à la collectivité des investissements à efficacité multiple.
Les stratégies de planification urbaine sont inscrites dans les documents d'orientation stratégique applicables sur le territoire. Ces documents constituent, par certains aspects, des outils privilégiés de prévention et de « rattrapage » de situations de conflits habitat/bruit_
Le Plan Local d'Urbanisme contient un rappel à l'arrêté préfectoral relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit. Lorsqu'un maître d'ouvrage d'une habitation, d'un établissement scolaire, d'un établissement de santé ou d'un hôtel construit ou modifie une construction (modification soumise à permis de construire) à l'intérieur d'un secteur affecté par le bruit d'une voie classée, il doit mettre en place une isolation acoustique renforcée qui tient compte du niveau de classement de ladite voie et des phénomènes de propagation. Le calcul de l'isolement acoustique à mettre en place est de la responsabilité du constructeur et il s'agit d'une obligation introduite par l'article R111-4-1 du code de la construction.
Le classement sonore des voies a été révisé en 2014 et arrêté par le préfet en février 2015. N doit être annexé au PLU des communes. L'ancien classement des voies datait de 2004.
Il est à noter que la CAN a voté le 14 décembre 2015 l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal comprenant un volet Déplacements (PLUID).
Les documents dont le contenu a été examiné en termes d'incidences sur l'environnement sonore ou sur la qualité acoustique des lieux de vie, sont les suivants :
* Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT}).
* Le Plan de Déplacements Urbains (PDU).
+ Le Plan Local de l'Habitat (PLH).
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3.11 Le Schéma de Cohérence Temtoriale
Le SCOT approuvé le 14/01/2013 est en cours de révision afin de prendre en compte l'extension de la CAN depuis le 01/01/2014.
Ainsi, à cette occasion, le sujet du « bruit » sera traité dans le cadre des orientations relevant des mobilités, des zones de développement de l'habitat, d'aménagements paysagers (coupures vertes).
Le PLUIiD pourra compléter et préciser, le cas échéant, ces orientations.
3.12 Le Plan de Déplacements Urbams
Le PDU actuellement en vigueur porte sur la période 2009-2019. Toutefois, certains projets d'envergure y figurant, comme la mise en place du TCSP, ont depuis été abandonnés.
Le PDU est en cours de « révision » dans le cadre de l'élaboration du PLUiD prescrit en décembre 2015.
Toutefois. les objectifs globaux du PDU actuel restent applicables sur leurs principes. Ils sont rappelés ci- après :
+ Viser un développement conséquent de l'accessibilité et de l'attractivité du réseau de transports urbains.
+ Rechercher une réduction significative de la place de l'automobile dans le centre de Niort et les
principaux centres.
+ Repenser l'intermodalité avec les autres modes collectifs urbains périphériques.
+ Définir un réseau hiérarchisé de voirie d'agglomération.
+ Organiser les transports de marchandise pour en améliorer l'efficacité et en réduire les impacts.
+ Assurer une meilleure prise en compte de la problématique des déplacements dans la politique de la ville et le développement urbain.
+ Viser une optimisation globale des coûts, une utilisation plus rationnelle de la circulation automobile.
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3.1.3Programme Local de l'Habitat
Le PLH actuellement applicable est le PLH 2016-2021. Il vient d'être réactualisé, et est applicable depuis le 1* janvier 2016.
Le PLH comprend un diagnostic, des orientations stratégiques et un programme d'action. Il tient compte
de l'intégration des nouvelles communes au sein de la CAN. mais également du SCoT et du Contrat de Ville 2015-2020.
Des orientations générales sont définies à horizon 2030. Elles portent sur :
* La mobilisation du tissu existant et du parc ancien (principalement privé) : reprise de vacance, mobilisation et densification, restructuration urbaine, réhabilitation et mise aux normes des logements. Cette orientation répond notamment aux enjeux d'ordres social, environnemental et patrimonial.
+ Une production neuve adaptée, pour répondre au dynamisme démographique.
* La réhabilitation et le développement d'une offre plus ciblée, pour le parc kbcatif social.
* L'anticipation des besoins en logements et en services adaptés, pour faire face au vieillissement de la population.
+ La limitation de la spatialisation du territoire, en vue de favoriser la mixité sociale.
* Le renforcement de la gouvernance communautaire de la politique de l'habitat
Le programme d'actions est décliné en 6 axes d'intervention et 18 actions pour répondre aux orientations listées ci-avant, et aux objectifs quantifiés qui en découlent. Le tableau suivant indique les principaux lens avec la problématique bruit, pour les 3 axes concemés.
Actions Incidence sur l'environnement sonore
1-Accompagner les dispositifs L'amélioration de la qualite energetique du parc opérationnels en cours ancien peut être associée à une amélioration de la 2-Mettre en œuvre un programme qualité acoustique des logements vis-3-vis des bruits Mobiliser le tissu | communautaire d'intervention sur le extérieurs. existant et le parc ancien un volet Les actions de sensibilisation prévues peuvent parc ancien « renouvellement urbain » et un volet inclure la thématique acoustique dans le volet « revitaksation rurale » « qualité thermique et énergétique » Intégrer, si 3-Soutenir La réhabilitation des parcs nécessaire, la problématique Bruit dans les projets HLM et communal de rénovation urbaine des quartiers. ; La pnse en compte de l'environnement urbain dans 1-Mettre en place une politique É . et
% foncière communautaire pour le np pe een qu ? Gérer la logement social acoustique.
production d'une “nr La production de nouveaux logements implique une 2-Accompagner la realisation de Plans offre adaptée en "er S : anticipation des besoins en déplacements, et sud de reference Urbains ou etudes de dinunelas nilis cstiañes nement des infrastructures associées. Ly sélert aus hé a un risque de créer des nuisances sonores liées à PRE une augmentation locale du trafic routier. 1-Mettre en œuvre le nouveau Contrat PRE s 2 Ù . La rehabiltation de quartiers ou de bätiments
Contenir et de Ville et la convention d'équilibre contribue à l'amélioration des conditions de vie. La gérer la territorial son oi
spécialisation | 2-Définir le Plan partenarial de geston problematique peut être prise en compte en ial j j cal amont des projets de bäti (renovation, construction)
ss eu. PRES d'nfrastructures de crculation territoires 3-soutenir la production locative ou (plan
sociale aménagements urbains).
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3.2 Bilan des actions réalisées depuis 10 ans et actées pour les 5 ans à vemir
A l'échelle du département :
Afin de diminuer les nuisances liées au trafic de transit sur l'agglomération de Niort, le préfet a pris le 3 décembre 2004, un arrêté réglementant la circulation des poids-lourds. Ainsi, la circulation de certains poids-lourds de plus de 3.5 tonnes est interdite sur plusieurs axes de l'agglomération, et des itinéraires de déviation sont obligatoires. par la RN248, l'A10 et l'A83 selon les trajets.
La CAN 3 alerté par courrier en 2015 la préfecture sur le non-respect de cet arrêté, au niveau de la rue de Pied de Fond, dans la ZI de Saint-Liguaire, qui
supporte essentiellement un trafic de transit (voir copie du courrier en
annexe 3).
La CAN demande à ce que des contrôles du respect de l'arrêté de restriction de circulation soient régulièrement réalisés.
Au niveau des axes cartographiés :
Le tableau suivant présente une synthèse des actions réalisées les 10 dernières années, et actées pour les 5 ans à venir le long des secteurs à enjeux identifiés par le diagnostic.
Actions réalisées depuis 10 ans Actions prévues à 5 ans
Réfection des chaussées (co-financement Rue du Fief d'Amourettes : | . _ Diagnostic de l'etat de voie en 2015 la vile de Niort) (voie commune avec la ville}
Réfection de chaussée sur une parte de l'axe.
Rue de Pied de Fond Courrier envoyé 3 la préfecture sens A slam
Contrôles régubers de la vitesse (Police)
Renouvellement du san programmé en
s » ï 201 Boulevard Willy Brandt Aménagement de pistes cyclables Réunion on ours mer le nsslat de uuble
{CD78)
Les réflexions en cours sur le transfert de voirie doivent permettre d'inclure la problématique bruit en amont des décisions.
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4. Programme d'actions nouvelles — 2016-2021
Ce chapitre porte sur les propositions d'actions nouvelles, à 5 ans, découlant du diagnostic, présenté au chapitre 2, et des objectifs définis ci-après.
A titre informatif et pédagogique, les annexes 4 et 5 présentent les principes d'actions permettant de réduire le bruit lié aux axes routiers, et quelques exemples concrets.
41 Objectifs du PPBE
Au vu des éléments de diagnostic présentés ci-avant, le tableau suivant précise pour chacun des 3 axes de travail du PPBE, les objectifs qui en découlent.
DCR Rire LEE RER
PPBE pour le PPBE
Réduire le bruit dans les zones trop exposées
(Lden>88dB{A), et Ln>624B(A)) Réduire le bruit dans les zones trop exposées
Prévenir l'évoluton des niveaux de bruit Anticper et maîtriser l'impact acoustique lié aux projets. (liés aux projets routiers. urbains, liés à l'habitat) Communiquer et sensibiliser les acteurs et le public
Protéger les zones calmes stuées à proximité de voies Préserver les espaces extérieurs de qualité
{zones calmes)
communautaires
Communiquer et sensibiliser les acteurs et le public
Concernant la réduction des nuisances sonores, les différents types d'actions pouvant être mis en
œuvre pour réduire l'impact acoustique d'une route sont décrits par le schéma suivant. L'annexe 5 présente plus en détail les types d'actions possibles de lutte contre le bruit.
Actions à la source Action sur la propagation Action sur le récepteur
Concernant la prévention de l’évolution des niveaux de bruit, et la préservation des espaces extérieure de n qualite il se difficile pour ce fume d'actinne nraventiuee de définir dec nhiartife auantfiée ET FU TT 7 Te Reg 1 Es JE SE TT NT QU ee TTle lle D M CRE RCLTEL LUE LL EEE
La CAN 5e fixe les objectifs généraux suivants :
Répondre à un objectif général de diminution du bruit routier, le long des routes communautaires bruyantes.
Mettre en œuvre des mesures préventives visant à éviter l'apparition de nouvelles situations de nuisances sonores critiques.
Assurer une protection des espaces extérieurs de qualité situés à proximité des voies communautaires.
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42 Actions à vemur pour les 5 ans d'application du plan
Même si les valeurs seuils de référence ne sont pas dépassées pour les mesures de 24h, l'enjeu acoustique est confirmé pour la rue de Pied de Fond et la rue du Fief d'Amourettes. Quelques actions ont été menées le long de ces 2 rues. Elles font par ailleurs l'objet d'une réflexion au niveau de la CAN, avec l'objet de requalifier ces 2 voiries. Un transfert de ces voiries à la ville ou au Conseil Départemental est également à l'étude.
Par ailleurs, le boulevard Willy Brandt est bordé d'aménagements de loisirs et de promenade, qui ont vocation à être préservés durablement.
Les enjeux du PPBE de la CAN portent donc sur :
* La réduction du bruit le long des voiries communautaires bruyantes.
* La prise en compte du bruit en amont des projets relatifs à la voirie.
+ La préservation des zones calmes potentielles situées le long d'un axe bruyant.
+ La sensibilisation et ls communication auprès des services techniques et du grand public.
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Les actions sont déclinées ci-dessous selon ces 4 thématiques.
1-Reduction du bruit le long des voies communautaires bruyantes
* Lors des renouvelements de chaussée, étudier systématiquement la possibilité d'utiliser un enrobé phonique ou drainant.
+ Evaluer post-travaux l'efficacité des actions mises en place par le biais d'une campagne de mesures de bruit
+ Rue du Pied de Fond :
+ S'assurer auprès de la Préfecture du respect de l'arrêté de restriction des Poids Lourds sur cet axe.
+ Réaliser une campagne de comptages de trafic. pour analyser les flux entrants et sortants, et caractériser la part de trafic de transit.
+ Favoriser des aménagements de voirie, de type rétrécissement de chaussée, visant à réduire la vitesse pratiquée (action contribuant à une meilleure sécurité).
PE MUR Reel ee R lat ile el eg)
+ Etude attentwe de l'impact acoustique généré par de projets d'infrastructures (requalification. créaton. modfication aux abords des infrastructures bruyantes).
* Intégration de critères acoustiques dans kes cahiers des charges des marchés publics si possible et opportun.
3-Préservation des zones calmes potentielles situées le long d’un axe bruyant
®* Lors des renouvellements de chaussée, favoriser l'utilisabon d'enrobés acoustiques ou drainants performants.
4-Sensibilisation et communication auprès des services internes et du grand public
+ Sensibilisation à la thématique du Bruit auprès des scolaires et du grand public :
+ Par exemple : site internet, articles dans Territoires de Vie. expositions, animations à la médiathéque/biblothèque …
+ Valoriser la gratuité des transports en commun, délaisser la voiture au profit du bus contribue à la réduction du bruit liée à la circulation.
« Sensibilisation etlou formation des services intemes à la prise en compte du bruit en amont des projets d'aménagements:
+ Par exemple : formations 3 la carte sur les bonnes pratiques pour les aménagements routiers et travaux de voine, pour les aménagements urbains, …
+ Parexemple - réalisations ou diffusion de fiches pratiques à destination des aménageurs.
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5. Suivi du plan d’actions
Le bilan du PPBE se fera tous les 5 ans, conformément aux dispositions réglementaires.
5.1 Estimation de la diminution du nombre de personnes exposées
Les actions de prévention ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation quantfiée de leur impact Ces actions mises en œuvre seront évaluées a postériori en termes de réalisation.
Par contre, l'efficacité des actions curatives précisées dans le PPBE sera appréciée en termes de réduction de l'exposition au bruit des populations. Ces indicateurs se baseront notamment sur :
* Le nombre de bâtiments et d'habitants qui ne sont plus exposés au-delà des valeurs limites.
* Le nombre d'habitants protégés en-deçà des seuils d'exposition réglementaires applicables pour les projets d'infrastructures.
5.2 Bilan et comité de survi
Le suivi d'un PPBE est nécessaire dans le cadre de la mise à jour quinquennale du PPBE qui fait suite à celle des cartes de bruit. Il contiendra un bilan des actions menées.
Le suivi des actions sera réalisé annuellement au sein d'un comité de suivi à constituer, piloté par la CAN. Un bilan sera présenté lors de la mise à jour du document.
L'avancée de la mise en place des actions fera l'objet d'une présentation régulière au sein des instances concemées afin d'assurer un partage de l'information avec les partenaires (DDT79, CD79, Ville de Niort}.
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3. Bilan des actions passées du PPBE de 2016 à 2018
Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de la Communauté d’Agglomération du
Niortais approuvé en Conseil Communautaire de septembre 2016, prévoyait un plan d’action
décliné selon 4 thématiques.
1. Réduction du bruit le long des voies communautaires bruyantes
5 axes avaient été identifiés dans les cartes stratégiques du bruit :
- La rue du Fief d’Amourettes
- La rue des Ors
- La rue Couzinet
- Le boulevard Willy Brandt
- La rue Pied de Fond
Aucun bâtiment n’était exposé au-delà des seuils pour les rues des Ors, Couzinet ainsi que le
boulevard Willy Brandt.
En revanche, la rue du Fief d’Amourettes générait des dépassements pour 3 bâtiments sensibles
(maisons d’habitation individuelles) et la rue de Pied de Fond génère des dépassements pour 4
bâtiments d’habitation.
Actions engagés
Rue Pied de fond :
Le revêtement de la section de la voie comprise entre la rue de la Grange Laidet et l’avenue de la
Rochelle, section où sont situés les bâtiments sensibles exposés repérés dans le PPBE, a été
remplacé en novembre 2016. Le revêtement appliqué est un Béton Bitumineux à Module Elevé
(BBME 0/10). Les travaux ont notamment permis de resurfacer le revêtement de voirie dégradé
suite à des travaux en tranchée réalisé par des concessionnaires quelques années auparavant ;
cette non planéité du revêtement générait des bruits de tapement par les poids lourds utilisant
cette voie.
Rue du Fief d’Amourette :
Le revêtement de surface de la voie a été remplacé en 2018. La couche de roulement appliquée
est un Béton Bitumineux à Module Elevé (BBME).
Suite à ces travaux, une étude acoustique a été menée par Orféa acoustique en janvier 2019. Des
mesures de bruit ont été réalisées conformément à la norme NF S 31-085 relatif à la
caractérisation et au mesurage du bruit dû au trafic routier.
L’étude indique que le gain estimé est de l’ordre de 3 à 4 dB(A) au niveau des habitations
riveraines suite à l’aménagement réalisé sur la rue Fief d’Amourettes. Contrairement aux mesures
réalisées en 2015 dans le cadre du plan de prévention des bruits dans l’environnement, aucune
mesure de dépassement des seuils n’a été enregistrée.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C101-09-2019-DE
Date de télétransmission : 30/09/2019
Date de réception préfecture : 30/09/2019 P a g e 31 | 36
Les niveaux de trafic Poids Lourds observés traversant la Zone d’Activité Saint Liguaire laissant à
penser qu’une grande part de ce trafic est en réalité un trafic de transit, la CAN a réalisé en mai
2016 une étude de trafic de transit des Poids Lourds par la rue pied de fond (enquête origine /
destination par interview et relevé de plaques minéralogiques réalisée par le bureau d’études
spécialisé ADEMA).
La conclusion de cette étude montre qu’effectivement 70% des Poids Lourds sont considérés
comme en transit – sans aucune relation d’échange avec Niort. Ils trouvent là un itinéraire de
liaison performant entre les autoroutes A83 et A10 contrevenant par là même à l’arrêté
préfectoral du 03 décembre 2004.
Actions engagés
La CAN a alerté par courrier en 2015 la préfecture sur le non-respect de l’arrêté du 3 décembre
2004, qui réglemente la circulation des poids-lourds, au niveau de la rue de Pied de Fond, dans la
ZI de Saint-Liguaire.
Suite à l’étude du trafic de transit Poids Lourds par la rue de Pied-de-Fond, la gendarmerie a été
sollicitée par mail afin que soient diligentées plusieurs campagnes de contrôles routiers
permettant de verbaliser les conducteurs en infraction.
2. Prise en compte du bruit en amont des projets
Le Plan Local de l’Habitat actuellement applicable depuis le 01.01.2016 couvre la période 2016-
2021. Le PLH vise notamment à l’amélioration des qualités énergétiques et acoustiques des
logements. Depuis 2016, il a ainsi financé la réhabilitation d’environ 850 logements publics et 340
logements privés ; le bouquet de travaux financé comprend l’amélioration thermique et phonique
des logements, notamment par le biais de remplacements d’huisseries et d’isolations par
l’extérieur. Le PLH a permis également la production d’environ 300 logements publics logements
neufs, soumis aux normes de performance énergétique plus strictes, et donc équipés d’isolation
thermique et phonique performante.
3. Préservation des zones calmes potentielles situées le long d’un axe bruyant
Le PPBE de septembre 2016 a relevé que « la communauté d’agglomération du Niortais n’est pas
gestionnaire de ce type d’espaces, mais a la possibilité de mener une réflexion pour préserver les
espaces naturels sensibles proches des routes communautaires bruyantes». Toutefois, le
boulevard Willy Brandt étant bordé d’aménagements d’activités de loisirs (bancs, pistes
cyclables), il était alors envisagé un renouvellement du revêtement de chaussée sur cet axe.
Action engagé :
Le revêtement de chaussé du boulevard Willy Brandt a été changé en septembre 2016. Le tapis
final mis en œuvre est un Béton Bitumineux Très Mince (BBTM) connu pour ses propriétés
acoustique. Cet enrobé améliorant diminue l’acoustique entre « pneus et chaussée ».
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4. Sensibilisation et communication auprès des services internes et du grand public
Depuis le 1er septembre 2017, l’ensemble du réseau de transport de l’Agglomération est en libre
accès et devient le deuxième plus grand réseau gratuit de France. La gratuité des transports
collectifs s’inscrit dans une démarche de développement durable avec pour objectif de diminuer
la part modale de l’automobile à l’échelle de l’agglomération et ainsi contribuer à la réduction du
bruit lié à la circulation.
Sont aussi développés progressivement la mise à disposition de vélos, une application locale pour
smartphone ainsi que des écrans placés dans les bus ou en des lieux stratégiques comme la Brèche
ou la gare permettront aux usagers de suivre en direct les trajets et de connaître à la minute près
leur heure d’arrivée.
S’agissant de la mise à disposition de vélos, la CAN possède une flotte de 300 Vélos à Assistance
Electrique (achats progressifs depuis octobre 2017). 100 VAE supplémentaires vont être achetés
en 2019, ce qui va porter la flotte à 400 VAE. Un essai gratuit de 3 mois est proposé, 610 personnes
en ont bénéficié à ce jour, et 70 974 km ont été parcourus suite à l’essai gratuit. 47 % des
personnes basculent vers un abonnement mensuel ou annuel suite à l’essai du VAE.
CONCLUSION : Suite aux actions menées par la Communauté d’Agglomération du Niortais, il n'y a
plus de bâtiments sensibles exposés à des niveaux de bruit dépassant les seuils réglementaires sur
les voiries communautaires.
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Date de télétransmission : 30/09/2019
Date de réception préfecture : 30/09/2019 Cartes
de
bruit
stratégiques
=
:
:
y
nier
Voies
communales
et
intercommunales
de
Niort
F2
Supérieur
à
3
millions
de véhicules par an
Dépertement
des
|
=
PRÉFET
DCS DITXGCVRES
i
L
Annexe àl'arrêté préfectoral du _ 13 juillet 2018
Zones
exposées
au
bruit - carte
de
"type a"-
Lden
(79)
-
ps
ps
ET
Le
ET
Ai
Echelle
: 1/25000
Format
d'impression
: A3
Niveau
de
bruit
- Lden
Norme
NFS31130
D
55 à 60 dB{A}
EN
60 à 65 dB{A}
EM
65
70 44)
EN
2:75
484)
EM
Supérieur
à 75 dB(4)
Le
Léen
(Level
day-evening-night)
est
un
indice
de
gêne
sonore
pondéré
en
fonction
de la période horaire (jour. soir
ou
nuit}
Ces
cartes
sont
une
représentation
macroscopique
de
la situabce
sccoustque
aux
abords
des
voies
Elles
ne
peuvent
être
utilisées
pour
détermimer
des
niveaux
sonores
en
façade
de
bätiments
Sourves: - Fond de plan SCAN 256
>
GW
- Données
cb6 —> VINCI pour Autoroutes
—
CERE
MA pour RN. RD et Voies
communales
Bet
L
DS
D
7,
El
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77
F
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à
a
RèéssaionDOT
79
ds
varsion
2
18
2
P a g e
33
|
36
4.
Annexes
: cartes de bruit
stratégique
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C101-09-2019-DE Date de télétransmission : 30/09/2019 Date de réception préfecture : 30/09/2019 Cartes
de
bruit
stratégiques
Infrastructures
routières recevant un trafic
Supérieur
à 3 millions de
véhicules par an
Annexe à l'arrêté préfectoral du
13 juillet 2018
Voies
communales
et
intercommunales
de
Niort
Echelle
: 1725000
Format
d'impression
: A3
Ô
os
{km 7]
Niveau
de
bruit
- Ln
Norme NFS31130 Du
50à55
dB(A)
10
55à60
dB(A)
UM
50465
(A)
D
55:70
æ)
UM
Supérieur à 70 dE(A)
Le Ln ou
Level night est
le niveau
d'exposition
au
brat
moyenne
pendant
une
nuit te
de
huit heures
(22h-6h),
Ces
cartes
sont
une
représentation
macroscopique
de
la
situatice
accoustque
aux
abords
des
voies
Elles
ne peuvent
être utlisées pour
déterminer
des
niveaux
sonores
en
façade
de bäliments Sources
:
- Fond de plan SCAN 258
>
IGN
- Données
cb6 —> VINCI
pour Aftoroutes
— CERE
MA pour
AN, RD et Voies
communales fat :
aie
ce
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à
+
LA
C4
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%
Zones
exposées
au
bruit
- c arte
de
"type
a"-Ln
TT
MS 3
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PRÉFET
DCS
DEUXSOVRES
ER
Le
a
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1
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Si
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2
P a g e
34
|
36
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C101-09-2019-DE Date de télétransmission : 30/09/2019 Date de réception préfecture : 30/09/2019 Cartes
de bruit stratégiques
L|
Haynes
Voies
communales
et
intercommunales
de
Niort
er
Supérieur
à 3 millions de véhicules par an
__-
L
h
Deus-Divens
nai foires
Dépassement
de
valeur limite - carte
de
"type c"-Lden
(79)
|
PRÉFET
DES DELRGOVRES
Echelle
: 1/25000
Format
d'impression
: A3
©
as
1m |
Dépassement
de
valeur
limite
- Lden
UM
Supérieur à 68 dE(A)
Le
Lden
(Level
day-evening-night)
est
un
indice
de
gène
sonore
ponderé
en
fonction
de
la période
horaire
(jour,
soir
ou
nuit}
Ces
cartes
sont
une
représentation
macroscopique
de
la
situatice
sccousbque
aux
abords
des
voies
Elles
ne
peuvent
être
utilisées pour
détermmer
des
niveaux
sonores
en
fiçade
de
bâtiments
Scurves: - Fond
de plan SCAN 259
>
IGN
- Données
cbe —>
VINCI
pour Ataroutes
—
CERE
MA pour AN,
RD et Voies
communales
P a g e
35
|
36
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C101-09-2019-DE Date de télétransmission : 30/09/2019 Date de réception préfecture : 30/09/2019 Cartes
de
bruit
stratégiques
irasuctures
ruéres
rcauant
en rate
Voies
communales
et
intercommunales
de
Niort
ES
Supérieur
à 3 millions de véhicules par an
Dépertement
des
.
Deux-Sèvr
VRÉFET
Annexe à
l'arrêté préfectoral du
13 juillet 2018
Dépassement
de
valeur limite - carte
de
"type
c"-Ln
F9)
[miam
Echelle
: 1/25000
Format
d'impression
: A3
Dépassement
de
valeur
limite
- Ln
UM
Suparieur à 62 dE(A)
Le Ln ou
Level night est
le niveau
d'exposition
au
brut
moyenne
pendant
une
nuit
te
de
huit
heures
(22h-6h).
Ces
cartes
sont
une
représentation
macroscopique
de la situation
accoustque
aux
abords
des
voies
Elles
ne
peuvent
être
utilisées
pour
détermimer
des
niveaux
sonores
en
fiçade
de
bâtiments
Fa sr:
19
ÿ
LE
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#
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y
De
À.
—
À
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=
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#8
Sources: - Fond
de plan SCAN 250
> IGN
- Données
cb6 —> VINCI pour Atoroutes
—
CERE
MA pour
AN.
RD et Voies
communales
P a g e
36
|
36
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C101-09-2019-DE Date de télétransmission : 30/09/2019 Date de réception préfecture : 30/09/2019