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Procès Verbal - 4941 proces verbal du conseil municipal du 12 juillet 2022
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4941 proces verbal du conseil municipal du 12 juillet 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 JUILLET 2022 A 18:00
L'an deux mille vingt deux, le douze juillet, le Conseil Municipal de la Commune d'AGDE s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du Maire.
Présents :
M. D'ETTORE, M. FREY, Mme ESCANDE, M. BONNAFOUX, Mme PEYRET, M. VILLA, Mme VIBAREL, M. TOURREAU, M. CRABA, Mme RAPHANEL, M. BENTAJOU, Mme GUILHOU, M. RUIZ, Mme MATTIA, Mme MOTHES, Mme REY, Mme TARDY, Mme SALGAS, M. DOMINGUEZ, M. GLOMOT, M. HUGONNET, Mme MAERTEN, M. PEREA, M. VIALE, M. NADAL, M. FIGUERAS, Mme CATANZANO, M. DUMONT, Mme VARESANO
Mandants : Mandataires :
Mme. ANTOINE
M. ABADIE
Mme MEMBRILLA
Mme AUGE-CAUMON
M. IVARS
Absents :
Mme MABELLY
M. D'ETTORE
M. RUIZ
M. FREY
Mme CATANZANO
M. NADAL
Le procès verbal du précédent Conseil Municipal a été approuvé A L'UNANIMITE
M. FREY a été désigné secrétaire de séance A L'UNANIMITE
DELIBERATIONS
1 - Budget supplémentaire 2022 Budget Principal
Le rapporteur expose que :
Le Budget Supplémentaire 2022 du Budget principal de la ville, présente la balance générale suivante, après avoir procédé à la reprise des résultats et des restes à réaliser de l’exercice 2021 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DÉPENSES
DÉPENSES PROPOSITIONS
011 Charges à caractères général 772 650,00
Page 1 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 012 Charges de personnel 182 900,00
65 Autres charges de gestion courante 171 080,00
67 Charges exceptionnelles 546 574,81
68 Dotations aux amortissements et provisions 90 000,00
014 Atténuation de produits 246 000,00
023 Virement à la section d’Investissement 488,00
042 Opérations d’ordre entre sections 70 000,00
TOTAL 2 079 692,81
RECETTES
RECETTES PROPOSITIONS
002 Excédent de fonctionnement reporté 83 030,81
70 Produits des services, des domaines et ventes diverses 218 400,00
73 Impôts et taxes 1 294 000,00
74 Dotations et participations 164 000,00
77 Produits exceptionnels 157 162,00
78 Reprises sur provisions et amortissements 90 000,00
013 Atténuations de charges 73 100,00
TOTAL 2 079 692,81
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DÉPENSES
DÉPENSES PROPOSITIONS
001 Résultat d’investissement reporté 7 333 149,35
Engagements 2021 reportés 9 944 921,07
10 Dotations, fonds divers et réserves 150 000,00
20 Immobilisations incorporelles 101 900,00
204 Subventions d’équipement versées - 498 578,00
21 Immobilisations corporelles 1 317 261,00
23 Immobilisations en cours 94 972,00
041 Opérations patrimoniales 2 383 349,00
TOTAL 20 826 974,42
RECETTES
RECETTES PROPOSITIONS
Engagements 2021 reportés 6 291 414,00
10 Dotation, fonds divers et réserves 11 286 656,42
13 Subventions d’équipement 795 067,00
021 Virement de la section de Fonctionnement 488,00
Page 2 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 040 Opérations d’ordre entre sections 70 000,00
041 Opérations patrimoniales 2 383 349,00
TOTAL 20 826 974,42
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A LA MAJORITÉ
27 POUR
7 CONTRE :
Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
D’APPROUVER après l’avoir examiné, le budget supplémentaire 2022 du budget principal de la ville présenté par nature et chapitre.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d’article à article, à l’intérieur d’un même chapitre.
2 - Budget supplémentaire 2022 Budget Annexe du Golf
Le rapporteur expose que :
Le Budget Supplémentaire 2022 du Budget annexe GOLF présente la balance générale suivante, après avoir procédé à la reprise des résultats et des restes à réaliser de l’exercice 2021 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DÉPENSES
DÉPENSES PROPOSITIONS
002 Résultat de fonctionnement 2021 reporté -102 634,76
011 Charges à caractères général 15 000,00
65 Charges de gestion courante 25,00
66 Charges financières 500,00
67 Charges exceptionnelles 2 750,00
042 Dotations aux amortissements 1 390,00
023 Virement à la section d’investissement 225 689,98
TOTAL 142 720,22
RECETTES
RECETTES PROPOSITIONS
70 Produit des entrées 142 720,22
TOTAL 142 720,22
Page 3 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 SECTION D’INVESTISSEMENT :
DÉPENSES
DÉPENSES PROPOSITIONS
Engagements reportés de 2021 957 263,27
001 Résultat d’investissement 2021 reporté -730 183,29
TOTAL 227 079,98
RECETTES
RECETTES PROPOSITIONS
042 Dotations aux amortissements 1 390,00
021 Virement de la section de fonctionnement 225 689,98
TOTAL 227 079,98
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A LA MAJORITÉ
27 POUR
7 CONTRE :
Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
D’APPROUVER après l’avoir examiné, le budget supplémentaire 2022 du budget annexe du GOLF présenté par nature et chapitre.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d’article à article, à l’intérieur d’un même chapitre.
3 - Budget supplémentaire 2022 Budget Annexe Ile des Loisirs
Le rapporteur expose que :
Le Budget Supplémentaire 2022 du Budget annexe ILE DES LOISIRS présente la balance générale suivante, après avoir procédé à la reprise des résultats et des restes à réaliser de l’exercice 2021 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
042 Dotations aux amortissement 31 300,00
011 Divers 3 210,00
66 Intérêts des emprunts 2 800,00
023 Virement à la section d’investissement 72 043,42
TOTAL 109 353,42
RECETTES
RECETTES PROPOSITIONS
Page 4 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 002 Résultat de fonctionnement reporté 4 353,42
74 Autres attributions et participations 105 000,00
TOTAL 109 353,42
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES
DEPENSES PROPOSITIONS
Engagements reportés de 2021 407 226,30
21 Immobilisations corporelles 1 600,00
TOTAL 408 826,30
RECETTES
RECETTES PROPOSITIONS
Engagements reportés de 2021 0
001 Résultat d’investissement reporté 256 017,00
021 Virement de la section de fonctionnement 72 043,42
10 Dotations et fonds d’investissement -101 743,42
040 Dotations aux amortissement 31 300,00
1068 Apurement du déficit d’investissement 151 209,30
TOTAL 408 826,30
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A LA MAJORITÉ
27 POUR
7 CONTRE :
Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
D’APPROUVER après l’avoir examiné, le budget supplémentaire 2022 du budget annexe ILE DES LOISIRS présenté par nature et chapitre.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d’article à article, à l’intérieur d’un même chapitre.
4 - Budget supplémentaire 2022 Budget Annexe Centre Aquatique
Le rapporteur expose que :
Le Budget Supplémentaire 2022 du Budget annexe CENTRE AQUATIQUE DE L’ARCHIPEL, présente la balance générale suivante, après avoir procédé à la reprise des résultats de l’exercice 2021 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
DEPENSES PROPOSITIONS
Page 5 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 042 Opérations d’ordre entre sections 2 900,00
011 Charges à caractère général 43 500,00
012 Charges de personnel 36 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 500,00
67 Charges exceptionnelles 35 700,08
023 Virement à la section d’investissement 35 100,00
TOTAL 154 700,08
RECETTES
RECETTES PROPOSITIONS
002 Résultat de fonctionnement 2021 reporté 155 215,08
78 Reprise sur provision -515,00
TOTAL 154 700,08
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DÉPENSES
DÉPENSES PROPOSITIONS
Engagé reporté de 2021 24 857,23
001 Résultat d’investissement 2021 reporté 13 446,22
21 Immobilisations corporelles 38 000,00
TOTAL 76 303,45
RECETTES
RECETTES PROPOSITIONS
040 Opérations d’ordre entre sections 2 900,00
021 Virement de la section de fonctionnement 35 100,00
10 Dotation, fonds divers et réserves 38 303,45
TOTAL 76 303,45
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A LA MAJORITÉ
27 POUR
7 CONTRE :
Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
D’APPROUVER après l’avoir examiné, le budget supplémentaire 2022 du budget annexe du CENTRE AQUATIQUE DE L’ARCHIPEL présenté par nature et chapitre.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d’article à article, à l’intérieur d’un même chapitre.
Page 6 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 5 - Taxe d'aménagement : instauration d'un taux à 4% suite à la suppression de la ZAC du Capiscol
La Taxe d’Aménagement a été instaurée sur la commune par délibération du 29/11/2011, en remplacement de la Taxe Locale d’Equipement, dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme.
Conformément aux dispositions des articles L.331-1 et suivants du code de l’Urbanisme, le législateur a donné aux communes la possibilité de fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5% selon les aménagements à réaliser, par secteur de leur territoire.
Par ailleurs, le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie, réseaux ou équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre les constructions.
Par délibération du 24 novembre 2015 modifiée, la commune a instauré des taux différents sur les secteurs suivants :
- un taux à 2% sur le quartier du centre-ville d’Agde, défini comme quartier prioritaire de la politique de la ville en application du décret n°2014-1750 du 30 Décembre 2014, afin d'inciter à la création et à la réhabilitation de logements sur ce secteur sensible,
- un taux à 4% sur tous les autres secteurs de la commune, en dehors de la ZAC du Capiscol (participation spécifique),
- un taux de 5 % sur la zone littorale de la commune située au sud de la RD 612.
Aujourd’hui et conformément à l’article L331-16 CU, la suppression de la ZAC du Capiscol, nécessite de fixer le taux de la taxe d’aménagement pour cette zone,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’adopter, à compter de la date de suppression de la ZAC du Capiscol, un taux de taxe d’aménagement de 4 % sur cette zone,
De reporter la délimitation dudit secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme concerné à titre d’information.
La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an et reconduite de plein droit les années suivantes tant qu'aucune nouvelle délibération, prise avant le 30 novembre pour application au 1er janvier suivant, ne vient en modifier les dispositions.
Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
6 - Projet exposition "20 000 ans de paysages agathois"
Le rapporteur expose que :
La Ville d’Agde s’associe à l’Université Paul Valéry en vue de programmer une exposition dénommée «20 000 ans de paysages agathois» en 2024, au Musée de l’Éphèbe et d’archéologie sous-marine. Cette exposition est un voyage à travers le temps de l’histoire locale. Elle repose sur le changement climatique du littoral agathois, rythmé à la fois par des phénomènes physiques tels que les variations du niveau de la mer, des crues de l’Hérault et des tempêtes mais aussi par l’action des hommes et des sociétés qui ont habité et transformé ces paysages.
Elle vise à initier le grand public sur la compréhension de ces phénomènes par le biais d'une approche historique, sensible, artistique, ludique, numérique et participative.
Page 7 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 Co-produite par l’Université Paul Valéry Montpellier 3 (UPVM) et le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), en partenariat avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie et l’association Passe Muraille, l’exposition proposée s’appuie sur des découvertes récentes des recherches scientifiques sur le littoral languedocien.
Elle s'inscrit dans une mission d’éveil et de sensibilisation aux évolutions environnementales ainsi qu’au développement des territoires.
Pour ce faire, la Ville d’Agde fait appel à l’association Passe Muraille afin d’accompagner le Commissaire général de l’exposition, en la personne de la Conservatrice des musées d’Agde, dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage.
Le coût de cette exposition s’élève à la somme de 199 193,00 € HT, inscrit au budget de la Ville, dans le cadre d’un plan de financement pluriannuel 2022-2024.
Les membres du Conseil municipal sont invités à autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention entre la Ville d’Agde, le CNRS, le Passe Muraille et la DRAC, ainsi qu’à signer tous les documents y afférents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’approuver la convention conclue entre la Ville d’Agde, l’Université Paul Valéry Montpellier 3, le CNRS, la DRAC Occitanie et l’association Passe Muraille,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier,
7 - Tarification du centre d'hébergement Saint-Martin
Le rapporteur expose que :
Au terme de deux années de partenariat avec la French Touch Academy et d’investissements conséquents pour améliorer l’offre de service, le centre d’hébergement Saint Martin a pu faire ses preuves en tant que lieu pouvant proposer à la fois une offre d’hébergement de type internat et de lieu de formation de grande qualité.
Ces investissements sont principalement la création de nouveaux espaces communs (salle TV, sanitaires supplémentaires, self pour la restauration) et l’acquisition d’équipements performants (vidéoprojecteurs à ultra courte focale dédiés dans les espaces de cours, connexion internet gratuite à très haut débit,…).
Compte tenu d’une part, du contexte économique actuel et d’autre part, de cette meilleure attractivité, il est proposé la grille tarifaire suivante pour les nouveaux contrats à compter du 1er septembre 2022 :
TARIFS à partir de
septembre 2022
HÉBERGEMENT
Hébergement pension complète (HPC) 39 € Hébergement demi-pension (HDP) 29 € Hébergement + petit déjeuner (HPDJ) 19 € Hébergement seul (HS) 15,60 € Supplément repas sportif / amélioré 0,70 € RESTAURATION (hors hébergement)
Petit-déjeuner 3,50 €
Page 8 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 Repas 9 € Repas froid 8 € Collation / goûter 2,50 € HÉBERGEMENT / RESTAURATION / SALLE (Partenariat VILLE – FTA Ecole French Touch Academy)
Petit-déjeuner 2,50 € Repas 8 € Repas froid 6,50 € AUTRES PRESTATIONS
Fourniture linge supplémentaire : tarif par article
Drap, drap housse 2 €
Taie 0,70 € Alèse 3,20 € Couette, couverture 8,80 € Oreiller, traversin 4,40 € Remplacement matelas 125 € Forfait ménage supplémentaire : tarif par chambre 35 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D'autoriser la modification des tarifs du centre d'hébergement Saint Martin.
8 - Attribution de subventions aux associations - Exercice 2022
Le rapporteur expose que :
La présente délibération a pour objet de procéder au vote des subventions ordinaires annuelles versées aux associations locales. Quelques subventions pourront être proposées, au conseil municipal, ultérieurement.
Il est précisé que toutes les associations faisant l’objet de la présente répartition ont produit, à l’appui de leur demande, notamment un budget prévisionnel, un projet d’activités et un bilan de l’exercice écoulé.
Il est proposé d’attribuer une subvention pour une action aux associations suivantes :
ASSOCIATIONS Objet Montant en euros
Agde Handball Cinquantenaire du club 2 500
École de joutes Tournois de joutes 2 800
TOTAL 5 300
Il est également proposé au vote du conseil municipal le versement d’une subvention de fonctionnement complémentaire aux associations qui bénéficient de la mise à disposition de personnel territorial et qui doivent, comme le prévoit le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, rembourser la rémunération et les charges correspondantes pour la saison 2021-2022 à la collectivité.
ASSOCIATIONS Montant en euros
Comité des Œuvres Sociales 66 872,75
Page 9 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 Maison des Jeunes et de la Culture 91 387,53
Tennis de table 3436,05
Judo Club Agathois 2290,77
Boxing Olympique Agathois 2276,38
Tennis Padel Cap d’Agde 3626,95
Racing Club Olympique Agathois 3156,94
Tir Agathois 8018,56
Archers Agathois 2172,03
Rugby Olympique Agathois 3598,32
Agde Basket 2797,69
TOTAL 189 633,99
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’attribuer une subvention aux associations locales désignées ci-dessus, pour un montant total de 194 933,97 euros.
Et précise que les dépenses seront imputées sur les crédits, ouverts à cet effet au chapitre 65 sur les différents budgets de la Ville.
9 - Attribution de subventions dans le cadre du Contrat de Ville 2015-2022
Le rapporteur expose que :
La Ville d’Agde est signataire d’une convention cadre pour la Politique de la Ville, le cœur de Ville étant identifié comme quartier prioritaire.
Pour 2022 un appel à projets spécifique invitant les porteurs d’actions à se positionner sur les priorités définies dans l’avenant opérationnel et financier du contrat de Ville 2015-2022 a été lancé. L’ensemble de ces priorités s’inscrit dans un des trois piliers sur lesquels repose le contrat de Ville : La cohésion sociale, le cadre de vie et le renouvellement urbain.
Dans ce cadre et après analyse conjointe des dossiers avec la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, il vous est proposé d’attribuer les financements suivants respectivement répartis par piliers thématiques :
PILIER COHESION SOCIALE
Association Action Montant proposé en € La compagnie des Baluffes Cocktail bien être : mise place d’ateliers
bien être avec les femmes du quartier,
dégustation alimentaire autour du bien
manger, mise en place de théâtre
forum, favoriser les liens entre les
habitants du quartier,favoriser les
rencontres et les échanges, favoriser
l’accès à la culture.
1 000
AARJIL Cocktail bien être : mise place d’ateliers 1 000
Page 10 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 bien être avec les femmes du quartier,
dégustation alimentaire autour du bien
manger, mise en place de théâtre
forum, favoriser les liens entre les
habitants du quartier,favoriser les
rencontres et les échanges, favoriser
l’accès à la culture
DIMENSION 34 MISE EN PLACE DE
DÉMONSTRATION ET D’ATELIERS
DE DANSE HIP HOP ET DE DANSE
URBAINE AUPRÈS DES FEMMES DU
QUARTIER
1 500
TOTAL 3 500
Il est donc proposé d'allouer ce jour, 3 500 € de subventions pour des actions, aux différentes associations dans le cadre de la convention de la Politique de la Ville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D'attribuer une subvention aux associations désignées ci-dessus,
Que les dépenses, pour un montant de 3 500 € seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au chapitre 65 du budget de la Ville.
10 - Acquisition suite à l'exercice du droit de délaissement - immeubles cadastrés section LE n°0150, 0188 et 0189 - Ilot BRESCOU - SCI TRAIFORT
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT)
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
VU le Code de l’urbanisme (CU), notamment ses articles L.230-1 et suivants,
VU le Code général des Impôts (CGI),
VU le Code civil, notamment son Livre III Titre VI,
VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
VU le courrier de la SCI TRAIFORT en date du 25 mai 2022,
VU l’avis de France Domaine,
Le rapporteur expose que :
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), l’ilot BRESCOU a été identifié pour faire l’objet d’une réhabilitation visant à mettre en œuvre un urbanisme de qualité, à répondre aux objectifs de mixité sociale et à relocaliser de services publics et/ou d’intérêt général essentiel.
Le PLU identifie cet ilot par l’emplacement réservé numéro 19a .
Au terme d’un appel à projet pour l’attribution d’une concession d’aménagement, organisé par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM), la société PROMEO a été retenue pour réaliser cette opération qui accueillera des logements, en partie à vocation sociale, des commerces et des activités, notamment de type médical et médico-social.
Page 11 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 L’opération nécessite au préalable une phase de maîtrise foncière et les différents propriétaires ont ainsi été contactés.
Après négociation, la SCI TRAIFORT, propriétaire des immeubles cadastrés section LE numéros 0150, 0188 et 0189, accepte de céder ses immeubles au prix de 750.000,00 € ; ce prix correspondant à la valeur des immeubles estimée à 650.000 € (confirmée par l’évaluation de France Domaine) et à une indemnité compensatrice pour perte de revenus locatifs fixée à 100.000 €. Pour autant, pour des raisons fiscales, elle souhaite inscrire cette vente dans le cadre de la mise en œuvre de son droit de délaissement.
Conformément aux dispositions de l’article L.230-3 du Code de l’urbanisme, la Commune doit formaliser son accord dans le délai d’un an à compter de la récéption en mairie de la mise en demeure d’acquérir.
Dès lors, le prix proposé ayant été confirmé par l’évaluation de France Domaine et considérant l’opportunité de maîtriser d’ores et déjà un foncier important au sein de l’ilot BRESCOU, il est proposé au Conseil Municipal de valider l’acquisition des immeubles cadastrés section LE numéros 0150, 0188 et 0189 moyennant le paiement d’un prix de 750.000,00 € au profit de la SCI TRAIFORT, de préciser que la société PROMEO, ou toute autre société spécialement créée à cet effet, pourra se substituer à la Commune dans le cadre de la finalisation de la vente, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ DES VOTANTS
27 POUR
7 ABSTENTIONS :
Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
• DE VALIDER l’acquisition des immeubles cadastrés section LE numéros 0150, 0188 et 0189 moyennant le paiement d’un prix de 750.000,00 € au profit de la SCI TRAIFORT,
• DE PRECISER que la société PROMEO, ou toute autre société spécialement créée à cet effet, pourra se substituer à la Commune dans le cadre de la finalisation de la vente,
• DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette acquisition.
11 - Acquisition immeuble cadastré LD 0405 (Lots 11 et 13) appartenant à M. MAHIEU Pasquien - 3 rue du Plan Boudou 34300 AGDE
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général des Impôts (CGI),
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local de l’Urbanisme (PLU),
Vu l'avis de France Domaine du 21/04/2022,
Vu la proposition de prix de cession de M. MAHIEU Pasquien,
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), l’îlot Perben a été identifié pour faire l’objet d’une opération d’aménagement d’un espace de stationnement paysager.
Page 12 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 La Commune n’étant propriétaire que de quatre immeubles au sein de cet îlot, ce projet nécessite au préalable l’acquisition par la Commune des immeubles restants.
A cet effet, l’ensemble des propriétaires a été contacté.
Monsieur MAHIEU Pasquien est propriétaire des lots numéros 11 et 13 au sein de la copropriété de l’immeuble cadastré section LD numéro 0405, d’une surface au sol de 64 m² situé 3 rue du Plan Boudou.
Après estimation par France Domaine, Monsieur MAHIEU Pasquien accepte de céder à la Commune les lots 11 et 13 de cet immeuble au prix de 75 000 €.
Il est précisé que les frais d’actes seront à la charge de la Commune, conformément à l’article 1593 du code civil.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition par la Commune des lots numéros 11 et 13 au sein de la copropriété de l’immeuble cadastré section LD numéro 0405, appartenant à Monsieur MAHIEU Pasquien, au prix de 75 000 €, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI et d’autoriser M. le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’APPROUVER l’acquisition par la Commune des lots numéros 11 et 13 au sein de la copropriété de l’immeuble cadastré section LD numéro 0405, appartenant à Monsieur MAHIEU Pasquien, au prix de 75 000 € frais d’acte en sus.
DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette cession.
12 - Acquisition de la parcelle cadastrée section MT n°0277 - chemin des Dunes- Mesdames MAGES
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Dans le cadre de l’élargissement du chemin des Dunes (opération n° 84 du PLU), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MT numéro 0277 d’une superficie de 100m².
En accord avec les propriétaires Mesdames MAGES, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur la parcelle cadastrée section MT numéro 0278.
Page 13 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de la parcelle cadastrée section MT numéro 0277 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT et d’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’ACQUÉRIR dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MT numéro 0277,
DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
13 - Acquisition de la parcelle cadastrée section MP n°0160 - Avenue du Littoral Prolongé- Mmes ALDEMAR
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Mesdames ALDEMAR sont propriétaires de la parcelle cadastrée section MP n°0160 d’une superficie de 157m² située avenue du Littoral.
Conformément à l’opération n°64 du PLU (élargissement de l’avenue du Littoral), Mesdames ALDEMAR acceptent de céder leur parcelle en contrepartie du report des droits à bâtir dur la parcelle cadastrée section MP n°0159.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition et le classement de la parcelle cadastrée section MP numéro 0160 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT et d’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
Page 14 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 D’ACQUÉRIR dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MP numéro 0160,
DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
14 - Acquisition de la parcelle cadastrée section NM n°0184 - rue du Rugby - M. BOUSQUET
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu l’accord de M. BOUSQUET,
La parcelle cadastrée section NM numéro 0184, située rue du Rugby et d’une superficie de 835m², est totalement enclavée. Il s’agit d’un terrain nu sans construction, présentant des arbustes et des broussailles, elle n’a manifestement pas été entretenue depuis plusieurs années.
La commune a effectué des recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de Béziers, un seul des propriétaires a été retrouvé (1/56ème de la propriété), les autres demeurent inconnus et introuvables.
M. BOUSQUET accepte de céder sa part indivise moyennant le paiement d’un prix de 745€ soit 50€/m².
La Commune engagera par la suite la procédure d’acquisition de bien présumés vacants pour acquérir les autres parts indivises. Une fois propriétaire de la totalité de la parcelle, la Commune pourra proposer de la céder aux propriétaires riverains, en tout ou partie, ce qui résoudra son état d’abandon et d’enclavement.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de la part indivise de la parcelle cadastrée section NM numéro 0184 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT et d’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’ACQUERIR la part indivise de M. BOUSQUET dans la parcelle cadastrée section NM numéro 0184 moyennant le prix de 745€ au profit de ce dernier,
DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT,
Page 15 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
15 - Acquisition de la parcelle cadastrée section HB n°0193 - Lieu-dit "La Verdisse" - Mme MOATI
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu l’accord de la propriétaire,
Mme MOATI est propriétaire de la parcelle cadastrée section HB numéro 0193 d’une superficie de 5.026m², située au lieu-dit « La Verdisse ».
Ce terrain se situe en zone agricole du PLU, en zone rouge du Plan de Prévention des Risques et Inondation (PPRI) et dans le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN).
L’acquisition de ce terrain constitue une opportunité de renforcer la maîtrise foncière de la Commune dans le secteur permettant de garantir la protection et de mise en valeur des Verdisses.
En accord avec la propriétaire, l’acquisition de cette parcelle interviendra moyennant le paiement d’un prix de 5.026 € correspondant à :
3.126 € au titre du foncier (soit environ 0,61 €/m²)
1.900 € au titre du puits artésien présent sur la parcelle
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de la parcelle cadastrée section HB numéro 0193 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT et d’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’ACQUÉRIR la parcelle cadastrée section HB numéro 0193 moyennant le prix de 5026 € au profit de Mme MOATI,
DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
16 - Acquisition de la parcelle cadastrée section HB n°0008 - Lieu-dit "La Verdisse" - MM. PRIOUL
Page 16 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu l’accord des propriétaires,
MM. PRIOUL sont propriétaires de la parcelle cadastrée section HB numéro 0008 d’une superficie de 4070m², située au lieu-dit « La Verdisse ».
Ce terrain se situe en zone agricole du PLU, en zone rouge du Plan de Prévention des Risques et Inondation (PPRI) et dans le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN).
L’acquisition de ce terrain constitue une opportunité de renforcer la maîtrise foncière de la Commune dans le secteur permettant de garantir la protection et de mise en valeur des Verdisses.
En accord avec les propriétaires, l’acquisition de cette parcelle interviendra moyennant le paiement d’un prix de 4000 € correspondant à :
2483 € au titre du foncier (soit environ 0,61 €/m²),
1517 € au titre du puits artésien présent sur la parcelle.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de la parcelle cadastrée section HB numéro 0008 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT et d’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’ACQUÉRIR la parcelle cadastrée section HB numéro 0008 moyennant le prix de 4000 € au profit de MM. PRIOUL,
DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
17 - Déclassement et cession de l'immeuble communal cadastré section LI n°0555 – rue Hoche – société ICADE
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment son article L.3211-14, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2241-1,
Vu le Code de la construction et de l’habitat,
Vu le Code général des impôts,
Page 17 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 Vu le Code civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 16/02/2016,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2021,
Vu l’avis des services de France Domaine du 25 mars 2022
Le rapporteur expose que :
La Commune d'Agde est propriétaire de l'immeuble cadastré section LI n°0555, d’une surface de 1 665 m², situé 36 rue Hoche, en zone UA du PLU, constituant le parking souterrain Gonzague et le poste de la police municipale du même nom.
Cet immeuble se situe au sein de « l'ilot Notre Dame » qui est l'un des cinq ilots retenus pour un projet de requalification dans le cadre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) a lancé une procédure de mise en concurrence pendant l’été 2021 avec pour objectifs de :
mettre en œuvre un urbanisme de qualité devant participer au développement de la ville, répondre aux objectifs de mixité sociale,
réhabiliter un espace bâti à vocation publique.
Par délibération du 13 décembre 2021, la CAHM a désigné la société ICADE comme attributaire de la concession d’aménagement de l’ilot Notre Dame.
Les principales modalités du contrat de concession sont les suivantes :
• l’acquisition de l’ensemble immobilier, soit le parking (propriété de la ville) et l’ancienne école Notre Dame (propriété du Diocèse) pour un montant estimatif global de 900.000 €,
• la réalisation des études et des missions nécessaires à l’exécution des travaux, notamment des fouilles archéologiques,
• la conduite des demandes d’autorisations nécessaires,
• la démolition des ouvrages et bâtiments présents sur le site,
• la maîtrise d’ouvrage des travaux,
• la promotion immobilière,
• aucune participation de la CAHM et de la ville,
• subvention de l’ANRU à hauteur de 791.392,00 euros maximum concourant au déficit de l’opération,
• mise en place d’un dispositif permettant le copilotage opérateur/CAHM de l’opération via un comité de pilotage et un comité stratégique, des ateliers de travail et l’accès à une plateforme collaborative,
• durée : 5 ans
Le projet de la société ICADE prévoit :
• la réalisation d’environ 70 logements : environ 49 logements en accession libre et environ 21 logements locatifs sociaux ou, en alternative, 2 colocations pour séniors et 1 colocation pour personnes en situation de handicap,
• la création de parkings souterrains sur deux niveaux,
• l’aménagement du coeur d’ilot paysager et sa rétrocession à la ville d’Agde,
• l’implantation d’une salle vouée à des activités culturelles en rez-de-chaussée et sa rétrocession à la ville d’Agde.
Afin de permettre la poursuite de cette opération, il est nécessaire de procéder au déclassement et à la cession de l’immeuble cadastré section LI numéro 0555 au profit de la société ICADE. Cet immeuble fait partie du domaine public communal. Toutefois, les dispositions de l’article L.2141-2 du CG3P permettent de prononcer le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public, dès que sa désaffectation a été décidée, alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai qui, en l'occurrence peut être de six ans.
Compte tenu de la nécessité de maintenir des places de stationnement en centre-ville et de différer le déménagement du poste de police municipale, il apparaît opportun de décider d'ores et déjà la désaffectation de l'immeuble cadastré section LI n°0555 afin de permettre de prononcer son déclassement tout en précisant que la désaffectation sera effective au plus tard dans un délai de six ans
Page 18 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 à compter de la présente.
Concernant le prix de vente et après évaluation par le service de France Domaine, un accord a été trouvé pour la vente dudit immeuble au profit de la société ICADE, ou toute autre société dans laquelle cette dernière ou ses représentants sont également sociétaires, au prix de 200.000 € auquel s’ajoute la remise des locaux et espaces mentionnés ci-desssus, sous forme de dation en paiement, d’une valeur de 100.000 €.
Enfin, il est précisé que l’estimation de France Domaine est d’une valeur supérieure (500.000 €) et que la différence avec le prix de vente sera comptabilisée comme dépenses déductibles sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales conformément aux dispositions de l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitat, puisque le projet prévoit la création de logements locatifs sociaux. Il est donc demandé au Conseil Municipal de décider la désaffectation de l'immeuble cadastré section LI numéro 0555, de préciser que cette désaffection interviendra dans un délai de 6 ans à compter de la présente suivant les dispositions de l'article L.2141-2 du CG3P, de se prononcer sur le déclassement du domaine public dudit immeuble et sur sa cession au profit de la société ICADE, ou toute autre société dans laquelle cette dernière ou ses représentants sont également sociétaires, au prix de 200.000 € et la remise de locaux et espaces valorisée à 100.000 €, de préciser que la moins-value correspondant à la différence entre le prix de cession dudit terrains et leur valeur vénale, estimée à la date de la cession par France Domaine, sera déduite du prélèvement au titre de la loi SRU et d’autoriser M. le Maire ou
son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ DES VOTANTS
27 POUR
7 ABSTENTIONS :
Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
DE PRONONCER la désaffectation de l'immeuble cadastré section LI numéro 0555, DE PRECISER que cette désaffection interviendra dans un délai de 6 ans à compter de la présente suivant les dispositions de l'article L.2141-2 du CG3P,
DE PRONONCER le déclassement du domaine public de l'immeuble cadastré section LI numéro 0555,
DE VALIDER la cession de l'immeuble cadastré section LI numéro 0555 au profit de la société ICADE, ou toute autre société dans laquelle cette dernière ou ses représentants sont également sociétaires, moyennant le paiement d’un prix en numéraire de 200.000 € auquel s’ajoute la remise des locaux et espaces mentionnés ci-desssus, sous forme de dation en paiement, d’une valeur de 100.000 €,
DE PRECISER que la moins-value correspondant à la différence entre le prix de cession dudit terrains et leur valeur vénale, estimée à la date de la cession par France Domaine, sera déduite du prélèvement au titre de la loi SRU
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette opération,
18 - Délibération complémentaire - Déclassement et cession de l'immeuble cadastré section LL numéro 0604 - Réhabilitation de l'Asile LACHAUD
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment son article L.3211- 14,
Page 19 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2241-1,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la délibération n°8 du 24 novembre 2020,
Vu l’avis du service de France Domaine,
Vu la délibération n°13 du 28 septembre 2021
Le rapporteur expose que :
Par délibération n°13 du 28 septembre 2021, le Conseil municipal a validé le déclassement et la cession de l’immeuble cadastré section LL numéro 0604 au profit de la SCCV l’Egalité – Groupe PROMOJOK, ou toute autre société pouvant s’y substituer, dans le cadre de la réhabilitation de l’ancien asile LACHAUD.
Pour rappel cette opération est réalisée moyennant le paiement d’un prix de vente au profit de la Commune d’un montant de 200.000 €.
Ce prix sera payé par compensation partielle avec le montant du prix dû par la Commune dans le cadre de l’acquisition du centre social, du sous-sol et des extérieurs, à réaliser par la SCCV l’Egalité dans l’ancien Asile LACHAUD.
Aux termes de la délibération sus-visée, il a été prévu que le centre social sera cédé moyennant un prix de 400.000 € et remis par dation en paiement partielle du prix de vente de l’ancien Asile Lachaud.
Dans le cadre de la rédaction de l’acte notarié, il est nécessaire de préciser que :
le montant, du prix d’acquisition du centre social, du sous-sol et des extérieurs remis en dation en paiement, qui est de 400.000 € doit s’entendre hors taxe, soit 480.000 € TTC,
le paiement du prix de vente par remise en dation en paiement du centre social, du sous-sol et des extérieurs à réaliser, ne comporte aucune garantie hypothécaire ni garantie financière d’achèvement.
Pour le reste, les conditions de l’opération sont inchangées.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de valider ces précisions pour la bonne rédaction de l’acte notarié et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A LA MAJORITÉ
27 POUR
7 CONTRE :
Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
DE PRECISER que le montant, du prix d’acquisition par dation en paiement, de 400.000 € doit s’entendre hors taxe, soit 480.000 € TTC,
Page 20 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 DE PRECISER que la vente ne comporte aucune garantie hypothécaire ni garantie financière, D’AUTORISER M. le Maire à renoncer à l’hypothèque légale du vendeur, à toute garantie financière et à l’action résolutoire
D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette opération.
19 - Approbation de la modification n°2 du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la ville d'Agde
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code de l’urbanisme
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code du patrimoine, notamment son article D631-5,
Vu la loi 2016-925 relative à la liberté de la création, de l’architecture et au patrimoine, notamment son article 112,
Vu le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la Ville d’Agde modifié le 24 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal numéro 46 du 22 septembre 2020,
Vu le compte-rendu de la CLSPR du 03 août 2021,
Vu la décision de la MRAE du 19 novembre 2021,
Vu l’arrêté municipal numéro A_AP_2021_0129 du 24 novembre 2021, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique,
Vu le rapport du commissaire-enquêteur du 18 février 2022,
Vu l’avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France du 07 mars 2022,
Vu l’accord du Monsieur le Préfet d’Occitanie du 02 juin 2022,
Le rapporteur expose que :
La procédure de modification numéro 2 du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la ville d’Agde, prescrite par délibération n°46 du 22 septembre 2020, poursuit les objectifs suivants :
La suppression de l’ancienne maison du garde barrière, située avenue Raymond Pitet, en tant que « édifice à conserver » (secteur 3 « L’entrée de ville Ouest » - espace stratégique E9 « La restructuration de l’entrée de ville Ouest »),
La suppression du hangar, située rue de la Digue, en tant que « édifice à conserver » (secteur 3 « L’entrée de ville Ouest » - espace stratégique E9 « La restructuration de l’entrée de ville Ouest »),
La suppression d’une partie du hangar, située rue de la Méditerranéenne, en tant que « édifice à conserver » (secteur 3 « L’entrée de ville Ouest » - espace stratégique E9 « La restructuration de l’entrée de ville Ouest »9),
La modification du règlement concernant le périmètre « Parcs et jardins à conserver » (secteur 4a « L’Agenouillade – L’espace privé),
La modification du règlement concernant la hauteur maximale autorisée (secteur 8 « Les Volcans et la Planèze – espace stratégique E15 « Les Franges Nord de la Planèze),
La création d’un espace stratégique soumis à prescription particulières (secteur 7 « Les berges de l’Hérault et du Canal du Midi »),
La modification d’une partie des ordonnances végétales à conserver de la Promenade (secteur 1 « Le centre ancien »).
Le projet de modification numéro 2 du SPR a été soumis à la Commission Locale du Site Patrimonial
Page 21 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 Remarquable (CLSPR) du 03 août 2021 qui a émis un avis favorable sur l’ensemble des sujets.
Par la suite, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) a rendu une décision de dispense d’évaluation environnementale en date du 19 novembre 2021.
Une enquête publique a ensuite été organisée du 10 janvier au 25 janvier 2022, à l’issue de laquelle le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable.
Par la suite, conformément aux dispositions des articles L.631-4-III et D.631-10 du Code du patrimoine, Madame l’artichtecte des Bâtiments de France a rendu un avis favorable et Monsieur le Préfet de région a donné son accord sur la procédure de modification numéro 2 du SPR de la ville d’Agde.
Enfin, il est précisé que l’espace stratégique créé pour le Château Laurens et son parc portera finalement le numéro 20, et non le numéro 19 comme indiqué dans le dossier de modification, puisque l’espace stratégique numéro 19 désigne déjà l’ilot Brescou.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la procédure de modification n°2 du SPR de la Ville d’Agde, d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir les mesures de publicité et d’affichage prévues aux articles D.631-11 du Code du patrimoine et R.153-21 du Code de l’urbanisme, à mettre à jour le Plan Local d’Urbanisme conformément aux dispositions de l’article L.153-60 du Code de l’urbanisme et, d’une manière générale, à prendre tous les actes nécessaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A LA MAJORITÉ
27 POUR
7 CONTRE :
Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
D’APPROUVER la modification n°2 du SPR de la ville d’Agde,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à :
procéder à l’affichage de la présente pendant un mois à l’hôtel de ville
publier dans le Midi Libre la mention de cet affichage,
publier la présente au recueil des actes administratifs,
prendre un arrêté de mise à jour des annexes du PLU,
DE PRECISER que la présente délibération et le dossier SPR seront tenus à la disposition du public en mairie aux horaires habituels d’ouverture,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
20 - Convention de projet urbain partenarial (PUP) - opération COLOMBE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.332-11-3 et suivants et R.332-25-1 et suivants
Le rapporteur expose que :
Page 22 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 L’opération « COLOMBE », réalisée par la société COLOMBE, a pour objet la construction d’un ensemble immobilier à vocation d’habitation sur les parcelles cadastrées section KT numéros 0055, 0057, 0064, 0066 (en partie), 0240 (en partie) et 0244.
Plus précisément, cette opération comportera 318 lots, représentant un total d’environ 22 972 m² de surface de plancher, répartis de la manière suivante :
23 terrains à bâtir,
200 logements collectifs,
95 hébergements en résidence service senior social
Cette opération rend nécessaire la réalisation par la Commune de certains équipements publics.
En conséquence et d’un commun accord, il est convenu de conclure une convention de projet urbain partenarial (PUP) par laquelle :
• La commune s’engage à réaliser :
• un rond-point, dans les 24 mois suivants la signature de ladite convention,
• un équipement de loisirs, dans les 5 ans suivants la signature de ladite convention, • un renforcement des espaces verts et des voiries du Mont Saint-Loup, dans les 5 ans suivants la signature de ladite convention,
• La société COLOMBE s’engage en contre-partie à verser à la Commune une participation en numéraire de 1.300.000 € HT, décomposée de la manière suivante :
• 300.000 € au titre du rond-point,
• 700.000 € au titre de l’équipement de loisirs,
• 300.000 € au titre du renforcement des espaces verts et des voiries du Mont Saint- Loup
Il est précisé que, conformément aux dispositions des articles R.332-25-1 et suivants, la durée d’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement sur l’ensemble de l’assiette de l’opération est fixée à 10 ans à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie.
Le Conseil Municipal est donc appelé à valider le projet de convention PUP annexé à la présente et à autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ DES VOTANTS
28 POUR
6 ABSTENTIONS :
Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT
DE VALIDER le projet de convention PUP pour l’opération COLOMBE
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier
21 - Dénomination de voie Henri Bérail
Le rapporteur expose que :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
Page 23 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-29, Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L.113-1,
Vu le Code de la route, notamment l’article L.411-6,
Afin de rendre hommage à l’Abbé Henry BÉRAIL, initiateur de la Paroisse Catholique du Littoral Agathois et fondateur de l’église Saint Benoit, il est proposé de dénommer la passerelle, qui enjambe le cours des Gentilhommes, menant de l’avenue des Sergents jusqu’à l’église Saint Benoit et au Musée de l’Ephèbe, sur le site de la Clape au Cap d’Agde : « Passerelle l’Abbé Henry BÉRAIL »
Au vu des plans et des explications ci-annexés, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette dénomination.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D'ATTRIBUER au lieu concerné, la dénomination proposée ci-dessus,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou adjoint délégué à signer tous les documents s'y rapportant.
22 - Concours de maîtrise d'oeuvre pour le réaménagement de l'entrée Nord du complexe sportif des 7 Fonts et création d'une salle polyvalente
Choix du lauréat
Le rapporteur expose que :
Afin de désigner le maître d’oeuvre de l’opération de réaménagement de l’entrée Nord du complexe sportif des 7 fonts et de création d’une salle polyvalente, un concours restreint a été lancé conformément aux articles L.2125-1 2° et R.2162-15 à R.2162-26 du Code de la Commande Publique.
Dans le cadre de la réunion du 28 Mars 2022, le jury a sélectionné les trois candidats admis à concourir :
- n°1 : Groupement SARL PEYTAVIN – CLAVEAU DE LIMA
- n°2 : Groupement GAUTIER + CONQUET
- n°3 : Groupement A+ ARCHITECTURE
Le maître d’ouvrage a adressé, aux trois participants au concours, le programme, le règlement de concours, tous actualisés en termes de besoin ainsi que le projet du marché de maîtrise d’oeuvre et a demandé aux trois candidats de produire un dossier complet comprenant les pièces écrites et graphiques tel que demandé dans le règlement de concours avant le 13 juin 2022.
Les trois groupements ont transmis les prestations demandées dans les délais impartis. La Direction Architecture et Bâtiments a pris attache auprès de Maître CHASTEL, huissier de justice, pour anonymiser les pièces transmises.
Lors de la réunion du 20 juin 2022, le jury a examiné les projets et plans anonymisés et a procédé au classement des projets sur la base des critères d’évaluation définis dans le règlement de concours
Après avoir constaté le classement des trois candidats effectué par le jury et consigné dans un procès- verbal, l’huissier de justice a procédé à la levée de l’anonymat.
Page 24 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 Le classement est le suivant :
- n°1 : Groupement PEYTAVIN – CLAVEAU DE LIMA
- n°2 : Groupement A+ ARCHITECTURE
- n°3 : Groupement GAUTIER + CONQUET
A l’issue de la première séance, le jury a souhaité auditionner le 21 Juin 2022 les trois candidats retenus. Cette audition a eu pour objet d’entendre la présentation des candidats et de leur poser des questions diverses (techniques, environnementales, de fonctionnement …) sur leur projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ DES VOTANTS
28 POUR
6 ABSTENTIONS :
Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT
DE PRENDRE ACTE du résultat des auditions et de la désignation comme équipe de maîtrise d’oeuvre lauréate du concours, l’équipe composée du Groupement PEYTAVIN-CLAVEAU DE LIMA-SARL BP TEC-EURLTC MOE-SARL BET DURAND-SARL CABINET DELORME SARL ROUCH ACOUSTIQUE-EURL VANEL INGENIEUR CONSEIL
D’ATTRIBUER en conséquence le marché de maîtrise d’oeuvre de réaménagement de l’entrée nord du complexe sportif des 7 fonts et création d’une salle polyvalente à l’équipe composée du Groupement PEYTAVIN-CLAVEAU DE LIMA-SARL BP TEC-EURLTC MOE-SARL BET DURAND-SARL CABINET DELORME SARL ROUCH ACOUSTIQUE-EURL VANEL INGENIEUR CONSEIL pour un taux de rémunération de 12,20 % du montant des travaux estimés à 4 498 000, 00 € HT soit un montant provisoire de rémunération de 548 756,00 € HT soit 658 507,20 € TTC pour une mission compète au sens de la loi MOP, complétée par des missions complémentaires.
D’APPROUVER l’attribution de la prime prévue par le règlement du concours aux candidats s’élevant à 17 000 € HT
D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son Adjoint délégué à signer le marché de maîtrise d’oeuvre ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
23 - Concession de service public pour la restauration collective - Avenant n° 2 et transaction
Le rapporteur expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 6 et R. 3135-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 12 du 19 décembre 2018 adoptant la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes pour la restauration collective, composé des villes d’Agde, d’Aumes, de Castelnau de Guers et du CCAS de la ville d’Agde ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 10 du 29 mai 2019 se prononçant sur le choix du titulaire de la concession de service public pour la restauration collective ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 15 du 18 novembre 2019 autorisant la signature de l’avenant n° 1 au contrat de concession de service public pour la restauration collective ;
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 4 juillet 2022 ;
Page 25 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 Vu le projet d’avenant n° 2 au contrat de concession de service public pour la restauration collective ; Vu le projet de protocole transactionnel au contrat de concession de service public pour la restauration collective ;
A l’issue d’une procédure de concession de service public, le Conseil Municipal a autorisé la signature du contrat pour la restauration collective avec la société S.H.C.B, par délibération du 29 mai 2019, transmise en Préfecture le 05 juin 2019.
Un premier avenant a été adopté par délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2019.
Afin d’assurer la continuité du service public, la ville d’Agde a décidé de ne pas suspendre l’exécution du contrat de concession pour la restauration collective, malgré la crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID-19 qui a donné lieu à 3 périodes de confinement à ce jour, dont la première s’est étendue du 17 mars 2020 au 11 mai 2020.
Il s’avère que la crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID-19 ainsi que les pénuries de production ou d’approvisionnement et les tensions économiques sur les matières premières, initialement causées par la crise sanitaire et actuellement renforcées par la guerre en Ukraine, ont bouleversé l’équilibre économique du contrat.
D’un côté, l’instabilité et l’envolée des prix de certaines matières premières, particulièrement le gaz, le pétrole et l’agro-alimentaire (oléagineux, produits laitiers, céréales…), ont renchéri les coûts de production. D’un autre côté, la fermeture des établissements scolaires pendant la période de confinement a entraîné une baisse conséquente du nombre de repas servis, qui n’a pas été rattrapée depuis. Globalement, toutes catégories d’usagers confondus, le nombre de repas réellement servis sur les 3 années scolaires depuis le début du contrat est inférieur de plus de 13 % par rapport au nombre de repas minimum fixé dans le contrat initial.
Dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel, afin de garantir la pérennité des relations contractuelles futures avec la société S.H.C.B, il est, aujourd’hui, proposé que ce contrat fasse l’objet d’un avenant n° 2 pour intégrer les 3 modifications suivantes :
Création des 2 nouvelles tranches de facturation des repas suivantes :
Tranche n° 0 : [214 500 – 247 500] repas ;
Tranche n° 0’ : [247 501 – 280 500] repas ;
Révision semestrielle des prix des repas tant que l’instabilité et l’envolée des prix des matières premières perdurera ;
Correction d’une erreur matérielle de tribunal administratif compétent.
De plus, il convient également de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire dans l’exécution de la concession pour la période comprise entre le 06 juillet 2019 et la fin de l’actuelle année scolaire. En effet, la ville d’Agde et la société S.H.C.B se sont accordées sur le fait que, conformément à la théorie de l’imprévision, le concessionnaire avait droit à une indemnité pour avoir assuré la restauration collective pendant la crise sanitaire alors même que cet évènement était imprévisible, extérieur aux parties et avait bouleversé temporairement l’équilibre du contrat. Les recettes prévisionnelles résultant de la vente de repas n’ont pas été atteintes pendant la crise sanitaire et les charges fixes (frais de personnel, de livraison, de fonctionnement, de siège…) ont dû être payées,ce qui a constitué un réel déficit d’exploitation et a bouleversé l’économie du contrat.
Le projet de protocole transactionnel proposé détaille le mode de calcul, le montant total de l’indemnité fixé à 113 005,71 € et ses modalités de paiement en deux temps. Il précise également le renoncement à toute autre créance et à tout recours réciproque à ce titre.
Page 26 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 La Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réunie le 4 juillet 2022 et a émis un avis favorable sur les projets d’avenant n° 2 et de protocole transactionnel au contrat de concession de service public pour la restauration collective.
L’assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur ces projets d’avenant n° 2 et de protocole transactionnel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’APPROUVER l’avenant n° 2 ci-annexé au contrat de concession de service public pour la restauration collective ;
D’APPROUVER le protocole transactionnel ci-annexé au contrat de concession de service public pour la restauration collective ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à l’avenant n° 2 et au protocole transactionnel.
24 - Délégation de Service Public pour l'exploitation du casino du Cap d'Agde Avenant n° 1
Le rapporteur expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R. 3135-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2016 se prononçant sur le choix du titulaire du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du casino de la ville d’Agde ;
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 4 juillet 2022 ; Vu le projet d’avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du casino de la ville d’Agde ;
A l’issue d’une procédure de délégation de service public, le Conseil Munici pal a autorisé la signature du contrat pour l’exploitation du casino de la ville d’Agde avec la Société du Casino du Cap d’Agde, par délibération en date du 28 juin 2016, transmise en Préfecture le 05 juillet 2016.
Il est, aujourd’hui, proposé que ce contrat fasse l’objet d’un avenant n°1 pour intégrer les 3 modifications suivantes, notamment liées à l’évolution des demandes de la clientèle :
Adapter les horaires d’ouverture quotidienne des salles de jeux, le cas échéant avant 20 heures, sous réserve des arrêtés d’autorisation de jeux ;
Réduire l’espace de restauration d’un minimum de 80 couverts dans le contrat initial à un minimum de 60 couverts dans l’avenant proposé ;
Faire évoluer le nombre de manifestations artistiques de qualité organisées par le délégataire : de 2 manifestations annuelles dans le contrat initial à au moins une manifestation annuelle dans l’avenant proposé.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réunie le 4 juillet 2022 et a émis un avis favorable sur le projet d’avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du casino de la ville d’Agde.
Page 27 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 L’assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur ce projet d’avenant n°1.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A LA MAJORITÉ
28 POUR
6 CONTRE :
Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT
D’APPROUVER l’avenant n°1 au contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation du casino de la ville d’Agde ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
25 - Création d'un groupement de commandes permanent ville d'Agde / collectivités du territoire intercommunal
Le rapporteur expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-3, L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants ; Vu la délibération n° 13 du Conseil municipal du 05/09/2002 de création d’un groupement de commandes entre la ville d’Agde et la Caisse des écoles ;
Vu la délibération n° 20 du Conseil municipal du 21/12/2007 de création d’un groupement de commandes composé de la ville d’Agde, de la Caisse des écoles et du Centre Communal d’Action Sociale de la ville d’Agde ;
Vu la délibération n° 19 du Conseil municipal du 10/12/2009 d’adoption de l’avenant n° 1 à la convention constitutive de création du groupement de commandes ville d’Agde, Caisse des écoles et Centre Communal d’Action Sociale de la ville d’Agde, qui a modifié son domaine de compétences ; Vu la délibération n° 49 du Conseil municipal du 05/ 05/2011 d’adoption de l’avenant n° 2 à la convention constitutive de création du groupement de commandes ville d’Agde, Caisse des écoles et Centre Communal d’Action Sociale de la ville d’Agde, qui a étendu son domaine de compétences ; Vu la délibération n° 32 du Conseil municipal du 24/11/2015 d’adoption de l’avenant n° 3 à la convention constitutive de création du groupement de commandes ville d’Agde, Caisse des écoles et Centre Communal d’Action Sociale de la ville d’Agde, qui a étendu son domaine de compétences ; Vu la délibération n° 39 du Conseil municipal du 08/02/2018 d’adoption de l’avenant n° 4 à la convention constitutive de création du groupement de commandes ville d’Agde, Caisse des écoles et Centre Communal d’Action Sociale de la ville d’Agde, qui a étendu son domaine de compétences ; Vu la délibération n° 20 du Conseil municipal du 17/04/2018 d’adhésion au groupement de commandes composé notamment de la CAHM et de la ville d’Agde pour la fourniture de matériel informatique ; Vu le projet de convention constitutive du nouveau groupement de commandes ;
Considérant l’intérêt et l’opportunité de constituer un groupement de commandes permanent dans certains domaines de manière à simplifier et sécuriser les procédures de marchés publics tout en bénéficiant d’économies d’échelle ;
Page 28 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 Depuis près de 20 ans, la ville d’Agde a mis en œuvre une politique de mutualisation des commandes afin de réaliser des économies d’échelles, et par là-même de mieux gérer les deniers publics. Le premier groupement, composé uniquement de deux membres, avait pour objet quelques marchés de services. Au fil des ans, de nouveaux membres ont adhéré et le périmètre du groupement s’est étendu à de nombreux marchés de fournitures et même des marchés de travaux. Aujourd’hui, au total 16 familles d’achats différentes (fournitures, services et travaux confondus) sont mutualisées au sein du groupement de commandes, dont la ville d’Agde est le coordonnateur.
La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) s’est également pleinement engagée dans la démarche de mutualisation en créant une dizaine de groupements de commandes distincts, par secteurs d’activité. Ces groupements, coordonnés par la CAHM, sont bien évidemment ouverts à toutes les communes membres de l’agglomération qui le souhaitent.
Afin de capitaliser sur l’expérience différente mais complémentaire acquise par la CAHM et la ville d’Agde, et afin de renforcer et de développer la mutualisation des commandes, il vous est aujourd’hui proposé de créer un nouveau groupement de commandes qui aura les principales caractéristiques suivantes :
un groupement ouvert à toutes les communes, établissements publics de coopération intercommunale (CAHM, SICTOM…), établissements publics administratifs (CCAS…) et caisses des écoles situés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
un groupement permanent à durée de vie illimitée. La permanence permettra de gagner du temps puisqu’il ne sera pas nécessaire que chaque membre redélibère avant tout nouveau marché. En fonction de leurs besoins, les membres du groupement resteront libres de s’engager dans un nouveau marché. Toujours dans un objectif de gain de temps et d’efficacité, les besoins seront définis par le Maire ou l’élu délégué si le Conseil municipal délègue la compétence de prendre toute décision concernant la préparation des marchés et accords- cadres faisant l’objet du groupement, conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT. Bien évidemment, même si le groupement est permanent, un membre aura toujours le droit de se retirer s’il le souhaite, à l’issue d’un marché ;
un groupement simplifié dans son fonctionnement. La commission d’appel d’offres compétente sera celle du coordonnateur du groupement.
Le projet de convention constitutive du groupement proposé est joint en annexe de la présente délibération. Le rôle de coordonnateur sera assuré par la ville d’Agde. Le rôle des membres, l’objet du groupement et ses modalités de fonctionnement sont détaillés dans la convention. Il est précisé que les missions du coordonnateur ne donneront pas lieu à rémunération.
Ce nouveau groupement de commandes remplacera tous les groupements de commandes actuels ayant les mêmes objets.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
DE CONSTITUER un nouveau groupement de commandes permanent, ouvert à toutes les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics administratifs et caisses des écoles situés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, qui décideront d’y adhérer ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention constitutive ci-
Page 29 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 annexée, définissant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes et désignant la ville d’Agde comme coordonnateur ;
DE PRENDRE ACTE que la Commission d’appel d’offres compétente sera celle du coordonnateur du groupement, à savoir celle de la ville d’Agde ;
DE DELEGUER pour la durée du mandat les compétences suivantes à Monsieur le Maire, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés par le groupement de commandes permanent ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
D’AUTORISER expressément Monsieur le Maire à subdéléguer par arrêté tout ou partie des compétences ci-dessus à des adjoints et conseillers municipaux, qu’il désignera par arrêtés, conformément aux articles L. 2122-18 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
26 - Etat des travaux 2021 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Le rapporteur expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1413-1 ;
L’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que le Président de la Commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante avant le 1 er juillet de chaque année un état des travaux réalisés par la Commission au cours de l’année précédente.
Ainsi, l’état des travaux réalisés en 2021 présente deux parties :
en premier lieu, les rapports et bilans annuels ainsi que les projets à examiner par la Commission, en vertu du CGCT ;
en second lieu, les documents effectivement examinés par la Commission.
Le Conseil municipal est invité à en prendre acte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
DE PRENDRE ACTE de l’état ci-annexé des travaux réalisés par la Commission consultative des services publics locaux pour l’année 2021.
27 - Remplacement d’un représentant des associations locales à la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Le rapporteur expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1413-1 et L. 2121-21 ;
Vu la délibération n° 32 du 13 avril 2021 désignant les représentants des associations locales à la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
Page 30 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 L’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rend la Commission Consultative des Services Publics Locaux compétente pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de concession de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission informe les élus et les représentants des usagers de l’activité des services publics délégués par la ville d’Agde, notamment les questions relatives à l’organisation et à la tarification. Monsieur le Maire en est le Président de droit.
La commission est composée de :
7 membres titulaires appartenant au Conseil municipal,
7 membres titulaires représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux.
Le 13 avril 2021, le Conseil municipal a désigné les représentants des associations locales en qualité de membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Il s’agissait de : Mme Christiane DEVAUX, représentant l’association « Notre Cap »,
Mme Nicole LUC, représentant l’association « Malfato »,
M. Nicolas ODUL, représentant l’association « Groupement des professionnels des commerçants d’Agde »,
Mme Pierrette PAQUAY, représentant l’association « Ensemble et solidaire »,
M. Laurent ROTA, représentant l’association « Union nationale des combattants », M. Michel ADGE, représentant l’association « Escolo dau sarret »,
M. Jean-Pierre BOYER, représentant l’association « des Professionnels du Nautisme ».
Cependant, suite au décès de M. Michel ADGE, il est proposé de nommer M. Christian Camps représentant l’association « Escolo dau sarret », au sein de la commission précitée.
Conformément à l’article L. 2121-21 du CCCT, il est rappelé que le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à la nomination de représentants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
DE DÉSIGNER la personne suivante en qualité de membre de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, représentant des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux :
• M. Christian CAMPS, représentant l’association « Escolo dau sarret » .
Les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, sont donc désormais les suivants :
• Mme Christiane DEVAUX, représentant l’association « Notre Cap »,
• Mme Nicole LUC, représentant l’association « Malfato »,
• M. Nicolas ODUL, représentant l’association « Groupement des professionnels des commerçants d’Agde »,
• Mme Pierrette PAQUAY, représentant l’association « Ensemble et solidaire »,
• M. Laurent ROTA, représentant l’association « Union nationale des combattants », • M. Christian CAMPS, représentant l’association « Escolo dau sarret »,
• M. Jean-Pierre BOYER, représentant l’association « des Professionnels du Nautisme ».
Page 31 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 28 - "La mer est à vous" en partenariat avec le Centre nautique du Cap d'Agde / SODEAL
Le rapporteur expose que :
Dans le cadre de la politique jeunesse de la ville d’Agde, une des missions de la Direction Jeunesse et Cohésion Sociale est de venir en soutien des différents partenaires dans l’accompagnement des jeunes vers l’insertion professionnelle.
Le Centre Nautique du Cap d’Agde, en collaboration avec la ville d’Agde, a candidaté et a été retenu pour la session 2022-2023, dans le cadre de l’action « La mer est à vous » portée par la Fédération Française de Voile (FFV).
« La mer est à vous » est un dispositif de formation et de promotion destiné à favoriser le développement des vocations maritimes chez les jeunes âgés de 18 ans et plus, éloignés de l’emploi, grâce à un parcours d’accompagnement et d’insertion professionnelle.
La pratique de la voile et des sports nautiques est un excellent vecteur pour faire naître chez un maximum d’entre eux une passion pour la mer, qui leur permettra de s’ouvrir à l’un des 900 métiers maritimes existants.
Dès septembre 2022, 9 jeunes au maximum seront recrutés en fonction de leur motivation et débuteront leur parcours à partir du mois d’octobre pour une durée d’environ 6 mois. La formation se déroulera au Centre Nautique du Cap d’Agde.
La ville d’Agde apportera ainsi son soutien au Centre Nautique du Cap d’Agde sur toute la durée de ce dispositif.
Pour finaliser cette opération, une convention devra être signée entre la ville d’Agde et le Centre Nautique du Cap d’Agde / SODEAL.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention dès réception et tout document en lien avec ce dispositif.
29 - Convention d'application 2021 - 2022 du contrat de Gestion Intégrée et de Transition Ecologique du Territoire de Thau 2020 - 2025
Autorisation de signature
Le rapporteur expose que :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Recommandation 2002/413/CE dite Recommandation pour la Gestion intégrée des zones côtières (GIZC),
VU la loi n 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ᵒ2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Page 32 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 CONSIDERANT les orientations du SCOT de Thau, du SAGE de la lagune de Thau et de l’étang d’Ingril et de la SLGRI, et la nécessaire mise en œuvre d’un programme d’actions visant à respecter ces orientations,
CONSIDERANT que le SCOT de Thau est entré dans un processus de révision, pour devenir un SCOT de transition écologique,
CONSIDERANT qu’un Contrat de gestion intégrée du territoire de Thau, créant un cadre local de gouvernance, a été élaboré sur la période 2012-2018,
CONSIDERANT qu’un Contrat de transition écologique du territoire de Thau a été signé le 11 février 2020,
CONSIDERANT que les attentes des acteurs du territoire de Thau demeurent fortes, malgré quatre générations de Contrat pour protéger la lagune de Thau et ses activités, notamment au regard de l’adaptation aux conséquences du changement climatique,
CONSIDERANT la nécessité de construire un nouveau cadre contractuel capable d’assurer le suivi des outils de planification, de poursuivre la dynamique d’intégration des politiques et des enjeux, engagé sur le territoire, et de proposer un dispositif pour transformer le territoire dans le sens de la transition écologique et de la croissance verte
Le Contrat de gestion intégrée du territoire de Thau s’est achevé en 2018, faisant suite à trois générations de contrat pour pérenniser les usages et améliorer la qualité des milieux. Il a constitué une application inédite de la recommandation européenne de 2002 sur la Gestion intégrée des zones côtières (GIZC).
La gestion environnementale innovante construite dans ce contrat a été reconnue par de nombreux partenaires comme particulièrement vertueuse. La gouvernance pluridisciplinaire et multi-partenariale mise en place a permis d’aborder collectivement les enjeux et d’apporter des solutions concrètes face aux pressions qui s’exercent sur notre territoire littoral.
Les partenaires des contrats sur Thau ont souhaité prolonger la démarche de gestion intégrée engagée sur le territoire depuis 2012 et proposer un nouveau contrat global et intégré. Il a notamment vocation à gérer durablement les ressources et les espaces, et adapter le territoire pour faire face au changement climatique.
Un projet de Contrat de gestion intégrée et de transition écologique du territoire de Thau (CGITE 2020- 2025) a fait l’objet d’une large concertation engagée depuis fin 2018 avec l’ensemble des parties prenantes (communes, EPCI, partenaires financiers, Etat, Région, Département, société civile, professionnels, etc.), dans le cadre de groupes de travail et réunions techniques.
Ce travail a permis d’aboutir à un programme d’actions composé de 57 fiches actions. Trois orientations stratégiques structurent ce programme d’actions ambitieux :
- Un aménagement résilient et durable pour engager le territoire dans la transition écologique,
- Une économie littorale globale et innovante capable de s’adapter aux effets du changement climatique,
- Une gestion environnementale équilibrée pour protéger la biodiversité et les usages.
Une orientation transversale permet de mettre l’accent sur l’innovation et la participation citoyenne.
Comme le précédent contrat de gestion intégrée, la gouvernance est structurée autour d’un comité
Page 33 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 stratégique multi-partenarial, qui va assurer le pilotage du programme d’actions, composé entre autres des 27 communes du bassin versant de la lagune de Thau.
Le Contrat de gestion intégrée et de transition écologique du territoire de Thau fera l’objet de 2 conventions d’application. La première convention d’application 2021-2022 qui fait l’objet de la présente délibération comprend un programme d’actions prévisionnel estimé à 579,8 millions d’euros, avec de nombreuses actions qui concernent directement les communes.
Au regard de ces éléments, il convient de s’engager au plus vite à signer la première convention d’application 2021-2022 du Contrat de gestion intégrée et de transition écologique du territoire de Thau 2020-2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’APPROUVER le projet de Contrat de gestion intégrée et de transition écologique du territoire de Thau 2020-2025 et sa première Convention d’application 2021-2022,
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la première Convention d’application 2021-2022 du Contrat de gestion intégrée et de transition écologique du territoire de Thau 2020-2025.
30 - Convention de délégation de gestion du Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes
Le rapporteur expose que :
Le Fonds Départemental d’Aide Aux Jeunes (FDAJ) est un dispositif d’aides de droit commun, destiné afin de faciliter l’insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de 18 à 25 ans. Ce fonds est placé sous l’autorité du Président du Conseil Départemental.
Il vise à :
Apporter des secours financiers exceptionnels pour faire face à des besoins urgents Accorder des aides financières pour faciliter la réalisation de projets d’insertion
Proposer des mesures d’accompagnement individualisé
Financer des actions d’accompagnement collectif
En date du 11 avril 2022, la Commission permanente du Conseil Départemental de l’Hérault a adopté la convention relative à l’approvisionnement du fonds. Au titre de l’année 2022, le montant total du fonds est fixé à 19 500 €, financé aux 2/3 par le Département et un tiers par la commune.
Au regard des compétences du CCAS, la Ville mobilise l’établissement dans le cadre de la gestion financière et administrative dudit fonds.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’approuver la convention de délégation de gestion n° 2022-C282
• De reverser la dotation allouée par le Conseil Départemental au CCAS d’Agde
• De confier la gestion du fonds au CCAS d’Agde
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
Page 34 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 D’approuver la convention de délégation de gestion n°2022-C282,
De confier la gestion du Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes au CCAS d’Agde De reverser le montant de la dotation allouée par le Conseil Départemental de l’Hérault au CCAS d’Agde
31 - Action collective « Deux roues vers l’insertion » dans le cadre du FDAJ
Le rapporteur expose que :
Le dispositif du Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes (FDAJ) finance des actions d’accompagnement collectif destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle. En sa qualité d’opérateur, la Mission Locale d’Insertion (MLI) du Centre Hérault propose une action dénommée Deux roues vers l’insertion dont les objectifs principaux sont :
Aider à la mobilité afin de faciliter les démarches d’insertion professionnelle
Accompagner les jeunes dans une recherche de moyen de déplacement durable Réduire l’insécurité routière pour les deux roues
Apporter un accompagnement individualisé lié au transport dans le cadre d’un parcours d’insertion
Elle s’adresse aux jeunes âgés entre 16 et 25 ans, rencontrant des problèmes de mobilité et en demande d’une solution temporaire, pour se rendre sur un lieu de travail, de stage ou de formation. De manière opérationnelle, la MLI propose de mettre à disposition des cyclomoteurs, moyennant une participation de principe d’un montant de 30 euros par mois.
Parallèlement, la MLI Centre Hérault fait appel à d’autres sources de financement. A ce titre, l’association sollicite une subvention de 2 500 € dans le cadre du FDAJ, pour un budget total de 33 078€.
Il est demandé au Conseil Municipal :
• D’approuver la convention tripartite MLI Centre Hérault/Ville d’Agde/Conseil Départemental de l’Hérault,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’approuver la convention tripartite Conseil Départemental de l’Hérault /Ville d’Agde/ MLI Centre Hérault,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
32 - Prévention situationnelle dans les bus
Le rapporteur expose que :
En complément de la convention tripartite Circonscription de Sécurité Publique / Ville d’Agde / KEOLIS et dans le cadre de la déclinaison de la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance, la Ville d’Agde souhaite renforcer la coopération avec l’entreprise KEOLIS en matière de prévention situationnelle au sein des bus et aux abords des arrêts. Il convient d’agir en amont de la
Page 35 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 commission de faits de délinquance, de fraudes et d’incivilités dans les transports publics et de lutter contre le sentiment d’insécurité des passagers.
Pour se faire, il s’agit donc de mobiliser les agents de proximité du Service Prévention Médiation afin notamment de prévenir les actes transgressifs, les phénomènes de chahut au sein des bus, les regroupements gênants et les squats. Il est essentiel de créer un lien de proximité avec les publics jeunes notamment les plus difficiles et de signaler des situations de flagrance ou alarmantes aux forces de sécurité.
En complément, une réflexion sera engagée sur l’optimisation des interventions notamment via la géolocalisation partagée des bus et des agents de proximité. Et ceci, en lien avec le Centre Superviseur Urbain et l’Observatoire de la Tranquillité Publique du CISPD Hérault Méditerranée dont la Ville d’Agde est partenaire. L’édition de rapports avec cartographie des faits marquants sera également un objectif réalisable.
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur la participation de la Ville à ce projet afin de :
autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapprochant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapprochant
33 - Refonte du Régime Indemnitaire des agents de la Ville d’Agde et mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnels).
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-2, L.313-3 et L. 714-4 à L.714-8 ;
Vu le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ; Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale ;
Page 36 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif aux conditions de maintien des indemnités aux agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2016-1916 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu les arrêtés interministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 27 décembre 2016, du 30 décembre 2016, du 16 juin 2017, du 7 décembre 2017, du 14 mai 2018, du 13 juillet 2018, du 14 février 2019, du 8 avril 2019, du 4 février 2021, du 5 novembre 2021 et du 8 mars 2022 ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP ; Vu la délibération du conseil municipal n°13 du 29 octobre 1996 relative à l’intégration de la prime du GOS au budget du personnel communal ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°40 du 9 janvier 2012 modifiée, relative au régime indemnitaire des agents de la Ville d’Agde ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 36 du 10 mai 2022, relative au régime indemnitaire des agents de la filière police municipale ;
Vu l’avis du comité technique en date du 27 juin 2022 ;
Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ; Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP ;
Considérant que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu ;
Considérant que les cadres d’emplois de la filière sécurité et des cadres d’emplois des professeurs et assistants d’enseignement artistiques ne peuvent bénéficier du RIFSEEP et font donc l’objet d’un régime indemnitaire spécifique ;
PRÉAMBULE
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique a imposé à l’ensemble des collectivités territoriales l’obligation de définir des lignes directrices de gestion.
L’élaboration des lignes directrices de gestion permet de formaliser la politique des ressources humaines de la collectivité, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
Page 37 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 Compte tenu de l’importance des dépenses dites de personnel dans le budget de fonctionnement de notre commune, de la nécessaire mobilisation de toutes nos ressources humaines dans la mise en œuvre des projets du plan d’action municipal, la proposition et la mise en œuvre d’une telle stratégie d’optimisation constitue sans conteste un enjeu majeur.
Aussi, la stratégie ressources humaines fait partie des six missions transversales identifiées dans le projet d’administration, comme vecteur de la traduction administrative du projet politique de la municipalité pour ce mandat. Cette mission s’inscrit par essence dans les cinq autres : la modernisation de l’administration, la politique jeunesse, le Château Laurens, le cœur de ville et la transition énergétique et écologique.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un véritable schéma directeur des ressources humaines, le projet d’administration (2021-2023) affiche 3 axes précis structuré autour de l’identité, la qualité de vie et l’attractivité :
Une identité agathoise, voire une marque employeur : une administration qui fonctionne sur la base de 3 piliers : transversalité, solidarité, respect.
Une administration qui fait de la qualité de vie au travail un levier d’un service public efficient. 3) Une administration qui renforce et valorise l’image de la collectivité
La mise en œuvre de nos objectifs d’attractivité, de gestion rigoureuse de notre masse salariale, mais aussi la valorisation des parcours professionnels, nécessitent une refonte en profondeur de notre régime indemnitaire, dont la dernière réforme remonte à 2012.
Le cadre juridique du RIFSEEP, étendu progressivement à presque l’ensemble des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale depuis 2014, doit constituer un des outils nous permettant de répondre à ces enjeux.
Ainsi, la direction générale, dans le cadre d‘une démarche participative associant les partenaires sociaux, a conduit le projet de refonte de notre régime indemnitaire sur la base des objectifs suivants :
• Rendre la collectivité attractive en revalorisant le régime indemnitaire,
• Reconnaître le niveau de responsabilité des cadres et des agents,
• Valoriser l’implication individuelle et collective,
• Tenir compte des sujétions diverses (travail de nuit, travail régulier de week-end, assumer des responsabilités spécifiques (régisseurs…),
• Garantir l’égalité professionnelle femmes / hommes, dans le cadre des dispositions législatives de la loi du 6 août 2019 et du plan d’action interne, adopté par l’autorité territoriale le 30 juin 2021.
Ces principes généraux veilleront à s’appliquer à l’ensemble de nos personnels, que leur statut leur ouvre droit ou non à la perception du RIFSEEP, sous réserve que les textes applicables à leur cadre d’emplois nous en donne la possibilité juridique.
Sur le fondement d’un diagnostic précis et exhaustif des forces et faiblesses du régime indemnitaire actuel, notre démarche a consisté à construire un dispositif permettant de mesurer le plus objectivement possible le niveau de responsabilité des différents métiers exercés par nos agents, en valorisant notamment les fonctions managériales. Ce travail exhaustif de classification a été mené en associant étroitement des représentants de l’ensemble des directions générales adjointes de la Ville.
L’implication sera notamment valorisée, pour les cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP, par l’attribution possible d’un complément indemnitaire annuel (CIA), qui tiendra compte de l’atteinte des objectifs et de l’engagement professionnel, indispensables à la bonne mise en œuvre des projets de la collectivité.
Compte tenu de l’enjeu incontournable de maitrise de notre masse salariale, cette revalorisation du régime indemnitaire, notamment par la part forfaitaire du RIFSEEP (appelée IFSE - indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise), ne pourra se réaliser sans contrepartie effective d’optimisation de
Page 38 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 nos ressources humaines, traduite notamment par une rationalisation de notre organisation.
A cet effet, la direction générale va impulser, en s’appuyant notamment sur les projets de direction, un véritable dialogue de gestion devant concrétiser la gestion prévisionnelle de nos emplois et de nos compétences.
Au-delà de la régularisation du cadre juridique de notre régime indemnitaire, cette réforme doit permettre à notre collectivité de se doter d’un outil moderne de management et de motivation, tant du point de vue individuel que collectif.
I - LE CADRE JURIDIQUE
A. Le rappel des principes généraux
La rémunération des fonctionnaires territoriaux se compose de deux parties :
- Une partie principale, obligatoire, déterminée par la situation statutaire de l’agent, sur laquelle l’autorité territoriale ne peut intervenir (traitement indiciaire, supplément familial de traitement...)
- Une autre partie, facultative, composée de primes et d’indemnités, appelée régime indemnitaire. Il constitue l’ensemble des sommes perçues par un agent en contrepartie de l'exercice des fonctions définies par le statut particulier dont il relève. Il est composé de primes et indemnités dont les modalités de calcul diffèrent selon le grade, l'emploi, les fonctions ou sujétions. C’est cette composante de la rémunération qui est en cours d’évolution.
Les modalités de sa mise en œuvre dans la fonction publique s’inscrivent dans le respect de grands principes juridiques :
- La légalité des avantages attribués : seules les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire peuvent potentiellement être octroyées par les collectivités territoriales. Une collectivité ne peut pas créer d’elle-même une indemnité.
- La parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l’Etat : chaque collectivité fixe le régime indemnitaire dans la limite de celui dont bénéficient les différents services de l’État. Elle est ainsi contrainte par un montant plafond mais par aucun montant plancher.
- L’égalité de traitement : chaque individu placé dans une situation comparable doit être traité de façon identique.
- La libre administration des collectivités territoriales : chaque collectivité est entièrement libre dans le choix d’attribuer ou non des primes potentiellement allouables et d’en définir les contours.
En vertu de ces principes, le montant du régime indemnitaire des agents territoriaux est fixé librement dans chaque collectivité mais il ne peut être supérieur à celui versé aux agents de L’État. L'organe délibérant peut donc retenir des taux inférieurs à ceux figurant dans les dispositions réglementaires.
Il appartient en effet à l'organe délibérant de fixer le cadre général en déterminant la nature, les conditions d’attribution, les critères de modulation individuelle et les taux applicables. Il peut prévoir des critères propres à condition de rester dans l'esprit du texte. Les attributions individuelles relèvent de la compétence de l’autorité territoriale, par arrêté, dans le respect des principes définis par le conseil municipal.
B. Les règles indemnitaires générales
Pour définir le montant du régime indemnitaire perçu par les agents, les réformes récentes marquent le passage d’une logique de grade à une logique dont les deux principales composantes sont d'une part le métier ou la fonction occupés et d'autre part la manière d’occuper cette fonction. Ce sont les
Page 39 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 principes constitutifs du RIFSEEP.
1 – Les bénéficiaires du régime indemnitaire
Le régime indemnitaire est attribué aux agents stagiaires et titulaires et aux agents contractuels de droit public dont le contrat est à durée indéterminée et ceux recrutés en l’absence de cadre d’emplois susceptible d’assurer les fonctions correspondantes.
Les agents contractuels bénéficient également du régime indemnitaire, quels que soient le motif du contrat et la quotité de travail, si la délibération procédant à leur création le prévoit expressément.
Les personnels exclus du régime indemnitaire sont donc :
- les assistantes maternelles (qui bénéficient d'un régime de rémunération spécifique), - les contrats de droit privé,
- les contrats d'apprentissage,
- les agents vacataires,
- les autres agents contractuels de droit publics recrutés pour faire face à un besoin saisonnier, occasionnels, une vacance temporaire d’emploi, au remplacement d’un agent titulaire absent, ou à un accroissement temporaire d’activité.
2 – Pour les cadres d’emplois soumis au RIFSEEP
Le RIFSEEP est constitué de deux parts :
a- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
b - Le complément indemnitaire annuel (CIA), lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.
a. L'IFSE
L'IFSE permet de valoriser l'ensemble des parcours professionnels, et non plus seulement ceux marqués par un accroissement significatif de responsabilités. Elle repose donc sur des critères permettant de coter le poids des métiers/fonctions exercés mais aussi de l'expérience professionnelle accumulée par l'agent.
* En ce qui concerne les critères professionnels, le décret indique que le montant de l'IFSE est déterminé selon le niveau de responsabilité et de technicité requis pour l'exercice des missions. Chaque métier/fonction doit donc être réparti au sein de groupes de fonctions par catégorie d'emplois (A, B, C) selon les critères suivants, explicités par la circulaire et qui ne s’appliquent dans notre fonction publique qu’à titre de référence :
• Critère 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques et de conduite de projets).
• Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (valorisation de l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent).
• Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (prise en compte de la dimension relationnelle, des conditions d'exercice).
* En ce qui concerne l'expérience professionnelle, il s'agit de reconnaître l'élargissement des compétences, l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur le métier/fonction et non pas l'ancienneté. Le montant de l'IFSE fera ainsi l'objet d'un réexamen a minima, tous les 4 ans, en l'absence d'évolution professionnelle.
La prise en compte de l'expérience professionnelle constitue une nouveauté majeure dans ce dispositif
Page 40 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 indemnitaire car elle intègre dans l'IFSE une part liée à l'agent alors qu'elle doit être différenciée du CIA.
b. Le CIA
En plus de la part liée au niveau de responsabilité et d'expertise, il est possible de verser aux agents un complément indemnitaire annuel tenant compte de leur manière de servir établie à la suite de la procédure d'évaluation individuelle annuelle.
Les attributions individuelles varient de 0% à 100% du montant défini pour chaque groupe de fonctions. Le complément indemnitaire attribué au titre d'une année n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Les critères de versement sont laissés à la libre appréciation des collectivités territoriales. Il est possible de se référer aux critères utilisés dans le cadre de la procédure d'entretien professionnel pour évaluer la valeur des agents en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité assumé.
3 – Les cadres d’emplois non soumis au RIFSEEP
A ce jour, seules deux filières spécifiques représentées au sein de notre collectivité ne sont pas assujetties au RIFSEEP, faute d’avoir un corps de correspondance au sein de la fonction publique de l’Etat :
a – La filière police (cadre d’emplois des directeurs de police municipale, de chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes-champêtres)
b – Une partie de la filière enseignement artistique (professeurs d’enseignement artistique, assistants d’enseignement artistique)
Pour ces cadres d’emplois, les règles suivantes sont mises en œuvre :
a – La filière police municipale
Le régime indemnitaire de la police municipale ne rentre pas dans le champ d’application du RIFSEEP. En effet, en raison des spécificités des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions équivalentes dans la fonction publique de l’Etat, le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale fait l’objet d’une construction autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’ancien article 88 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 modifiée, désormais intégrée dans le code général de la fonction publique.
Il est composé de deux parts mensuelles : l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISF, en pourcentage du traitement indiciaire) et l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Les fonctionnaires appartenant à la filière police pourront bénéficier des éléments suivants :
* L'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents et des chefs de police municipale et des directeurs de police municipale conformément aux décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000 et n°2006 -1397 du 17 novembre 2006 relatif au régime indemnitaire de ces cadres d’emplois dans la limite des taux maximum prévus par la réglementation :
- Pour les grades du cadre d'emplois des agents de police municipale, le taux de l'indemnité
spéciale mensuelle de fonction est fixé à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
- Pour les grades de chef de service de police de classe normale ou de classe supérieure donc
l'indice brut est inférieur à 380, le taux de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction est fixé à 22% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
Pour les grades de chef de service de police de classe normale ou de classe supérieure donc l'indice brut est supérieur à 380 ainsi que pour le grade de chef de service de police de classe exceptionnelle,
Page 41 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 le taux de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction est fixé à 30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
- Pour le cadre d'emploi de directeur de police municipale, cette indemnité est constituée d'une
part fixe d’un montant de 7 500 € par an et d'une part variable. Le taux de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction est fixé à 25% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
* L'indemnité d’administration et de technicité (IAT) instituée par les décrets n°97-702 du 31 mai 1997 modifié, n°2000-45 du 20 janvier 2000 et n°2002-61 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 23 novembre 2004. Les taux de référence de cette indemnité sont fixés selon les différentes catégories d’agents par arrêté ministériel.
Les montants annuels de référence pourront être affectés pour tous les grades concernés d’un coefficient multiplicateur individuel dans la limite maximale de 8 fois le taux de base de la catégorie à laquelle appartient l’agent.
Des sujétions particulières peuvent donner lieu à la majoration du régime indemnitaire d'un agent dans la limite du montant maximum individuel autorisé.
b – La filière enseignement artistique (hors directeurs d’établissement d’enseignement artistique)
Les cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique n’entrent pas dans le champ d’application du RIFSEEP, faute de corps équivalent dans la fonction publique de l’Etat.
Conformément aux décrets et arrêtés susvisés, il leur sera appliqué les dispositions suivantes :
* L’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) instituée par le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 et l’arrêté du 15 janvier 1993.
La part fixe est liée à l’exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi et l’évaluation des élèves. La part modulable est versée en fonction de la manière de servir et pourra être modulée par l’autorité territoriale en fonction des résultats de l’appréciation annuelle de la valeur professionnelle des agents concernés.
La part fixe et la part modulable sont versées mensuellement dans la limite des taux moyens annuels prévus dans les textes suscités, qui sont indexés sur l’évolution de la valeur du point d’indice applicable dans la fonction publique.
* Les heures supplémentaires d’enseignement (décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 modifié) pourront être versées dès lors que les agents concernés effectuent un service excédant les maximas de service hebdomadaire fixés par leur statut particulier et en fonction d’un crédit global calculé selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires.
* Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des professeurs d’enseignement artistique chargés de direction prévue par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié et les arrêtés du 12 mai 2014 et du 25 février 2002.
Le montant annuel de référence pourra être affecté pour tous les grades concernés d’un coefficient multiplicateur individuel dans la limite maximale de 8 fois le taux de base de la catégorie à laquelle appartient l’agent.
4 – L’impact des absences pour raison de santé sur le montant du régime indemnitaire
Le décret 2010-997 du 26 août 2010 prévoit les conditions de maintien des indemnités aux agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés. Dans la fonction publique territoriale, il appartient aux assemblées délibérantes de fixer le cadre de la déduction du régime indemnitaire liée à l'absentéisme dans le respect du principe de parité (ne pas instituer un système plus favorable qu'à
Page 42 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 l'Etat).
Dans ce cadre, les règles suivantes sont mises en œuvre :
Type d’absence Déduction applicable
Maladie ordinaire Pas de réduction
Congé de grave maladie (CGM)
Congé de longue maladie (CLM)
Congé de longue durée (CLD)
Pas de maintien possible (principe de parité avec la
fonction publique de l’Etat, confirmé par jurisprudence du
Conseil d’Etat)
Accident du travail
Maladie professionnelle
Maternité,
Paternité,
Adoption
Pas de réduction
Tous les autres cas En fonction du cadre juridique, et à défaut de précision, la réduction suit le traitement
5 - L’indemnité compensatoire
Le décret 2014-513 prévoit aux agents relevant de la fonction publique d'Etat le maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement à cette réforme. Cette garantie ne semble pas s'imposer à la fonction publique territoriale car chaque collectivité est libre d'instituer le régime indemnitaire qui, rappelons-le, constitue un élément facultatif du bulletin de salaire.
Ceci étant, soucieuse d'offrir à son personnel municipal des conditions salariales favorables, la ville d'Agde souhaite appliquer cette disposition et garantir ainsi le maintien du niveau perçu préalablement à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents.
Si la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire venait à se traduire par une baisse de la rémunération brute d’un agent, cette dernière serait compensée à titre individuel par la mise en œuvre d’une indemnité compensatoire. Cette indemnité diminue automatiquement lors de chaque augmentation du niveau de la rémunération brute de l’agent (hors primes et indemnités non forfaitaires liées à un surcroit d’activité - IHTS, indemnités pour travail normal de dimanche…, ou liées à des remboursements de frais).
Cette indemnité compensatoire est également mise en œuvre si le montant individuel du régime indemnitaire de l’agent diminue en raison d’une réorganisation des services ou une modification de l’organigramme indépendante de sa volonté et ayant une conséquence directe sur sa classification. Il en sera de même si le changement de classification de l’agent est en lien direct avec un reclassement ou une période préparatoire au reclassement pour raison de santé.
6 - Le maintien de la prime de fin d’année (PFA)
En sus du régime indemnitaire et en vertu de la législation en vigueur, la ville d’Agde a maintenu un avantage collectivement acquis avant l'adoption de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il s'agit de la prime dite de fin d’année (correspondant à l’indice brut 140 de la fonction publique, versée en une fois sur la paye du mois de novembre, aux agents titulaires et non titulaires de droit public - à l’exception des contractuels recrutés pour faire face à un besoin saisonnier - en fonction du temps de travail effectif sur une période de référence et sans tenir compte du grade ou de la catégorie d'emplois des agents).
Cet avantage collectivement acquis étant fondé sur un indice brut, il évolue en fonction de l’évolution du
Page 43 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 montant du point d’indice de la fonction publique.
II - L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE A AGDE
1 - Les objectifs
S'agissant d'un élément facultatif dans le système de rémunération des agents territoriaux, la ville d’Agde souhaite faire du régime indemnitaire un véritable outil de management. Il vise avant tout à reconnaître et valoriser les parcours professionnels, les responsabilités, les compétences et les conditions d'exercice du service public quelle que soit la filière d'appartenance. Il sert aussi à favoriser la modulation individuelle de manière transparente, équitable. L'enjeu de ce dispositif est de trouver un juste équilibre entre l'incitation individuelle à progresser en reconnaissant notamment les particularités du métier et de la fonction exercée et la mise en place d'une politique indemnitaire simple et lisible.
2 - Les cadres d’emplois concernés
Le RIFSEEP est applicable à tous les cadres d’emplois eu égard au décret du 27 février 2020 modifié. Ce régime indemnitaire concerne donc, à ce jour, tous les cadres d’emplois suivants :
– Filière administrative : administrateurs, attachés, rédacteurs, adjoints administratifs ; – Filière technique : ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise, adjoints techniques ; – Filière sportive : conseillers des activités physiques et sportives (APS), éducateurs des APS, opérateurs des APS ;
– Filière animation : animateurs, adjoints d’animation ;
– Filière culturelle : bibliothécaires, attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, conservateurs des bibliothèques, conservateurs du patrimoine, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; adjoints du patrimoine ;
– Filière sociale : agents sociaux, agents spécialisés des écoles maternelles ; – Filière médico-sociale : psychologues, infirmiers.
3 - Les critères retenus pour coter les métiers / fonctions
La définition d'une part du régime indemnitaire liée à la fonction exercée implique une classification exhaustive de chaque métier/fonction de la collectivité. A cet effet, des groupes de travail transversaux, ont été réunis et se sont appuyés sur la méthode de classification dite des « critères classants ».
La ville d'Agde a utilisé deux outils complémentaires, à savoir les organigrammes et les fiches métier, sachant que les fonctions d’encadrement ont été clairement scindées des autres métiers. Ce travail a permis, d'une part, de mesurer le niveau de responsabilité de chaque métier/fonction au sein de chaque direction et, d'autre part, de comparer la hiérarchisation des métiers/fonctions de manière transversale. Ces données ont été croisées pour en vérifier la cohérence horizontale (tous les métiers/fonctions toutes DGA confondues) et verticale (au sein d’une même DGA).
Les métiers/fonctions ainsi analysés ont enfin été répartis dans les différents groupes de fonction. Ces derniers doivent regrouper, par catégorie hiérarchique (A, B, C), les métiers/fonctions dont le degré d'exigence est similaire, quels que soient le grade et la filière des agents.
Pour ce faire, la ville d’Agde a décliné des indicateurs sur 6 critères permettant de déterminer le niveau de responsabilité et d'expertise requis :
Critère n° 1 : Connaissance / Technicité Niveau de connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de l'emploi (type), acquis par la
formation initiale, la formation continue et/ou l'expérience
Page 44 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 professionnelle.
Critère n° 2 : Résolution de problèmes /
Complexité
Types de démarche à mettre en œuvre pour la
compréhension, l’appréciation et la maîtrise de situations
ou problèmes permettant de trouver la solution la plus
adaptée.
Critère n° 3 : Responsabilité /
Autonomie
Initiative et latitude d'action dans l'exercice d'une situation
de travail. Caractérisation de la délégation par rapport à la
nature, au type et à la fréquence des contrôles exercés.
Critère n° 4 : Impact des actions et
décisions
Conséquences des actions et décisions sur l’organisation,
le fonctionnement et/ou les engagements de l’organisme
vis-à-vis de l'interne et de l'externe.
Critère n° 5 : Management / Animation
Exigences de l'emploi en termes d'encadrement,
d'animation, d'organisation du travail, d'optimisation des
moyens et ressources mis à disposition.
Critère n° 6 : Relations /
Communication
Echanges à établir, à renforcer, à maintenir avec des
interlocuteurs internes ou externes spécifiques et variés
4 - Les groupes de fonctions
L'article 2 du décret du 20 mai 2014 pose le principe d'une reconnaissance indemnitaire axée sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Pour chaque catégorie d'emplois est déterminé un nombre limité de groupes de fonctions formellement déconnectés du grade. Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes dont le niveau de responsabilité est le plus important.
Après avoir mené une longue réflexion en associant les directions concernées et pour tenir compte de la structure de ses effectifs et de ses emplois, la ville d'Agde a choisi de répartir les métiers/fonctions en 17 groupes de fonctions (6 en catégorie A, 5 en catégorie B, et 6 en catégorie C).
Le tableau ci-dessous détaille de manière exhaustive la classification retenue par notre collectivité. En fonction de l’évolution des métiers et compétences de la ville, elle pourra être mise à jour, sans en modifier la structure générale, par l’autorité territoriale après avis du comité social territorial.
Métiers Groupes IFSE
Groupes
fonctions Cat
A
Groupes
fonctions Cat
B
Groupes
fonctions Cat
C
Directeur général de collectivité ou d'établissement public IFSE 1 A1
Directeur général adjoint de collectivité A2
Directeur IFSE 2 A3 B1
Chef d’établissement IFSE 3 A4 B2
Cadre en charge de la direction d'établissement et de service social ou médico-
social
IFSE 4 A5 B3 C1 Chef de service
Chargé de mission A6
Responsable de structures d'accueil de loisirs
IFSE 5 B4 C2 Responsable d'équipe
Responsable des activités physiques et sportives
Page 45 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 Responsable énergie
SPA manager / Shop manager
Archiviste
Bibliothécaire
Chargé de commercialisation
Chargé de publication
Chargé d'étude et de projet
Chargé d'études et de conception en voirie et réseaux divers
Chargé d'opération de construction
Chef de projet communication numérique
Chef de projet culturel
Chef de projet rivière et milieux aquatiques
Chef d'équipe d'entretien et d'exploitation voirie et réseaux divers
Conservateur de cimetière
Coordonnateur enfance jeunesse éducation
Enseignant artistique
Régisseur d’œuvres
Régisseur de spectacle et d'événementiel
Animateur-éducateur sportif
IFSE 6 B5 C3
Assistant de gestion financière, budgétaire ou comptable
Assistant de gestion ressources humaines
Chargé d'animation à l'éducation au développement durable
Chargé de communication
Chargé de création graphique
Chargé de la commande publique
Chargé de réalisation de travaux et de réseaux divers
Officier d'état civil
Photographe-vidéaste
Technicien du spectacle et événementiel
Travailleur social
Agent de constatation des domaines
IFSE 7 C4
Agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant
Assistant de direction
Assistant de gestion administrative
Assistant de suivi de travaux bâtiment
Conducteur d’engins
Conducteur de véhicule poids lourd
Conseiller en prévention des risques professionnels
Dessinateur CAO DAO
Garde champêtres
Gestionnaire des assurances
Gestionnaire technique bâtiment
Médiateur culturel
Policier municipal
Responsable d'office
Agent de contrôle
IFSE 8 C5
Agent de médiation et de prévention
Animateur éducatif accompagnement périscolaire
Animateur enfance jeunesse
Chargé d'accueil et instructeur
Page 46 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 Chargé d'accueil clientèle
Documentaliste
Garde gestionnaire des espaces naturels
Gardien d'immeuble
Imprimeur reprographe
Opérateur de maintenance chauffage, vent et climatisation
Opérateur de vidéo protection
Ouvrier de maintenance des bâtiments
Praticien(ne) SPA
Receveur placier
Standardiste
Agent de gardiennage et de surveillance
IFSE 9 C6
Agent de restauration
Agent de surveillance des voies publiques
Agent d'exploitation des équipements sportifs et ludiques
Agent d'exploitation et d'entretien de la voirie et des réseaux divers
Agent d'interventions techniques polyvalent
Chargé d’accueil et de surveillance
Chargé d'accueil
Chargé de propreté des locaux
Chargé de travaux espaces verts
Chauffeur
Magasinier
Manutentionnaire
5 - Les fourchettes indemnitaires
Le régime indemnitaire constitue l'un des volets de la politique salariale mise en place à Agde. En sus du régime indemnitaire qui représente à lui seul près de 9% de la masse salariale, elle consacre une enveloppe supplémentaire dédiée aux versements de prestations d'action sociale. Autant de dispositifs qui doivent être pris en compte dans l'élaboration du nouveau cadre indemnitaire. En effet, bien que les marges de manœuvre budgétaires soient limitées au regard des sommes déjà engagées, il n'en demeure pas moins indispensable de prévoir un espace d'évolution professionnelle pour garantir la performance et l'attractivité de la collectivité.
A l'instar des personnels de l'Etat et conformément à sa politique de gestion des rémunérations précisée en préambule, la ville a la volonté de garantir par groupe de fonctions un montant plancher de régime indemnitaire, même si elle n'est soumise à aucune obligation en la matière. Ceci n’est pas exclusif d’un travail de gestion, visant à dégager des marges de manœuvre budgétaires, permettant de financer cette revalorisation et ces montants socle.
Les montants individuels susceptibles d'être alloués aux agents au titre de l'IFSE sont donc encadrés par des fourchettes indemnitaires propres à chaque groupe de fonctions, comprenant un niveau minimal pour chaque groupe de fonctions (cf. ANNEXE 1) et un niveau maximal, fixé par les dispositions réglementaires pour chaque cadre d’emplois, dans le cadre du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat. Ce fonctionnement permet de prendre en compte les critères professionnels.
Il est précisé que les montants indiqués en ANNEXE 1 sont mensuels et bruts pour un temps complet.
Les montants individuels alloués à l’IFSE sont modifiés en plus ou en moins, en cas de changement de groupe de fonctions, notamment dans le cadre de la mobilité interne. L’agent ne dispose donc d’aucun droit acquis au maintien du montant minimum lié à son groupe de fonction.
Page 47 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 6 - La périodicité et les modalités de versement
L'IFSE mensuelle est versée au prorata du temps d’activité et de la quotité du temps de travail de l'agent.
7 - Le cumul avec les autres indemnités
L'IFSE est, par principe, exclusive de tout autre régime indemnitaire de même nature. Les différentes primes et indemnités qui ont vocation à disparaître sont notamment :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
- La prime de service et de rendement
- L'indemnité d'administration et de technicité
- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures
- L'indemnité spécifique de service
- L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes …
En revanche, l'IFSE est cumulable par nature avec les dépenses engagées au titre des fonctions exercées (les frais de déplacement), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes), les dispositifs d'intéressement collectif, les dispositifs compensant la perte du pouvoir d'achat (GIPA, indemnité différentielle…).
8 – La prise en compte des sujétions particulières
Au-delà de la démarche de cotation des métiers/fonctions qui a permis de constituer des groupes homogènes en fonction des niveaux de responsabilité et d'expertise, il apparaît important de différencier au sein d'un même groupe de fonctions, les fonctions qui présentent des contraintes particulières pour les reconnaître et majorer ainsi le montant de l’IFSE minimal attaché au groupe de fonctions.
Ces contraintes ont été définies lors de différentes phases de concertation dans l'élaboration de cette refonte du cadre indemnitaire, pour prendre en compte cinq éléments qui différencient de manière plus ou moins substantielle les conditions d’exercice d’une fonction :
Les contraintes horaires liées aux cycles de travail
Les travaux dangereux, insalubres et salissants
La responsabilité d’une régie
La responsabilité des cadres chargés d’une mission transversale intégrée dans le projet d’administration
Les agents qui assurent l’intérim de direction
a - Contraintes horaires liés aux cycles de travail
La collectivité, dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP, souhaite valoriser les agents affectés dans des services où le temps de travail impose des contraintes horaires importantes.
Ainsi, il apparait opportun de différencier les fonctions intégrées à des unités de travail qui présentent des contraintes horaires, dans le but de reconnaitre les sujétions particulières liées aux cycles de travail et majorer le montant de l’IFSE par l’application d’un coefficient de 1,25 ou de 1,5 sur le montant mensuel de l’IFSE lié à la classification du métier de l’agent, pour chaque agent concerné. En cas de mobilité de l’agent dans un service non soumis à contraintes horaires, cette majoration sera supprimée.
Les majorations s’appliqueront uniquement dans le cas où l’organisation horaire décrite ci-dessous est intégrée dans le cycle normal de l’agent.
Si l’organisation horaire spécifique est ponctuelle la majoration ne s’appliquera pas mais fera l’objet d’un paiement en heures supplémentaires ou d’une récupération.
Page 48 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 Le tableau ci-dessous donne la définition de ces sujétions et la majoration qui sera amenée à s’appliquer aux sujétions concernées. Les agents logés par nécessité absolue de service sont exclus de cette catégorie de bonification de leur IFSE.
Organisation
horaire
Définition Coefficient 1.25 Coefficient 1.5
Travail posté Agents qui travaillent « successivement
sur les mêmes postes de travail, selon
un certain rythme, y compris le rythme
rotatif, et qui peut être de type continu
ou discontinu, entraînant pour les
agents la nécessité d'accomplir un
travail à des heures différentes sur une
période donnée de jours ou de
semaines ».
Tous les cas
Travail de nuit Agents qui accomplissent un service
normal (hors astreintes et interventions)
dans une période comprise entre 22
heures et 5 heures ou une autre
période de sept heures
consécutives comprise entre 22 heures
et 7 heures.
Tous les cas
Travail le week-
end
Agents qui travaillent le samedi, le
dimanche et les jours fériés dans le
cadre de leur cycle de travail normal
Cycle incluant
moins d’1 WE
sur 2
Cycle incluant au
moins 1 WE sur 2
et plus
Travail en cycles
« atypiques »
- Cycles ayant une forte
amplitude journalière
temps écoulé (en heure) entre la
première prise de poste et la fin de la
dernière prise de poste au cours d’une
même journée de travail.
- Cycles avec une organisation
saisonnière
organisation été / hiver
- Cycles incluant au moins 2
coupures journalières
Tous les cas
b - Travaux dangereux, insalubres et salissants
Il s'agit des postes dont les conditions de travail présentent des risques d'accidents corporels, de lésions, d'intoxication :
- travaux en hauteur
- travaux d'élagage
- conduite d'engins
- manipulation de produits chimiques…
Cette majoration se substitue à l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, pour être intégrée au montant mensuel de l’IFSE au titre des sujétions particulières. Le
Page 49 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 montant moyen perçu par les agents concernés sur les années 2020 et 2021 sera maintenu, les nouveaux arrivants étant alignés sur le montant moyen de la majoration afférente à leur grade.
En cas de mobilité de l’agent sur un poste/fonction non soumis à ces sujétions, cette majoration sera supprimée.
c - Gestion d'une régie
Au regard des responsabilités liées à leur fonction, les régisseurs de recettes et d’avances peuvent percevoir une indemnité de responsabilité. Il convient d’intégrer celle-ci dans la part IFSE.
Ainsi, cette indemnité fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions.
Elle sera versée annuellement. Les montants appliqués varient en fonction du montant maximum de l'avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement conformément aux textes en vigueur.
d - Cadres chargés d’une mission transversale intégrée dans le Projet d’Administration
Il s'agit de tenir compte des missions assurées par un cadre en qualité de chef de projet d’une mission transversale intégrée au projet d’administration de la collectivité.
Il sera tenu compte de cette sujétion particulière, après remise d’une lettre de mission signée du directeur général des services, par l’application d’un coefficient de 1,25 sur le montant mensuel de l’IFSE lié à la classification du métier du cadre concerné.
Cette majoration est supprimée dès que le cadre n’assume plus la mission considérée, que celle-ci est achevée, n’est plus intégrée au sein du projet d’administration et enfin au terme du projet d’administration.
e - Agents assurant l’intérim de direction
Les agents qui assument l’intérim d’un directeur, chef d’établissement ou chef de service pendant une période d’au moins 14 jours calendaires se verront appliquer le montant lié à la classification du cadre remplacé correspondant à la durée de cet intérim et à la catégorie hiérarchique du remplaçant.
9 – L’expérience professionnelle
Ainsi qu’il a été précisé supra, le montant de l’IFSE contient deux parties. La première est liée à l’appartenance à un groupe de fonctions avec un niveau de responsabilité sensiblement comparable, auquel sont ajoutées les contraintes particulières de la fonction (IFSE socle). La seconde repose sur la reconnaissance de l’expérience professionnelle de l’agent.
En ce qui concerne ce dernier point, le décret n’apporte pas de précision sur les modalités de prise en compte de ce critère individuel, qui se réfère à l’agent et non plus aux fonctions.
La circulaire indique que l’expérience professionnelle repose notamment sur :
- L’élargissement des compétences
- L’approfondissement des savoirs
- La consolidation des connaissances pratiques
L’expérience professionnelle se distingue de l’ancienneté qui se matérialise par des avancements d’échelon. Elle doit également être différenciée de la manière de servir de l’agent qui relève du complément indemnitaire annuel (CIA).
Chaque collectivité est libre de déterminer les critères d’appréciation dans le cadre de l’article 3 du
Page 50 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 décret n° 2014-513.
A cet égard, le montant lié à l’expérience professionnelle est déterminé notamment sur la base des éléments suivants :
1° L’évolution du niveau de responsabilité de technicité ou de sujétions.
2° La diversification des compétences et des savoirs.
3° Les efforts de spécialisation dans un domaine de compétences particulier et le renforcement des connaissances du poste.
Si une évolution indemnitaire est possible, le principe d’un réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas une revalorisation automatique même s’il est avéré que l’agent a enrichi son expérience professionnelle et l’exploite pour mener à bien ses missions.
Les critères sont cumulables entre eux et sont attribués dans la limite des plafonds applicables aux groupes de fonction correspondants sans pouvoir dépasser les montants applicables à l’État.
III - LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
L'article 4 du décret relatif au RIFSEEP prévoit la possibilité de verser un complément indemnitaire annuel (CIA), en complément de la part liée au niveau de responsabilité et d'expertise, afin de tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent appréciés à l'occasion de l’entretien professionnel.
Comme pour les autres volets de ce nouveau régime indemnitaire, les critères de versement sont laissés à la libre appréciation des collectivités territoriales. Le décret précise néanmoins que l'entretien professionnel constitue le support obligatoire permettant de juger l'investissement de l'agent.
Sont appréciés notamment la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
La détermination du montant de ce complément indemnitaire est simple : les attributions individuelles sont comprises entre 0 et 100% du montant maximal fixé par les dispositions réglementaires pour chaque cadre d’emplois, dans le cadre du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat.
La ville d’Agde souhaite instaurer le CIA dans la mesure où il permet de valoriser le mérite des agents particulièrement investis.
Sur la base de l’entretien professionnel annuel, l’attribution potentielle du CIA sera analysée notamment à la lueur des critères ci-dessous indiqués :
- La contribution au collectif de travail
- L'implication dans les projets et le fonctionnement du service
- Le respect des valeurs et principes de la charte managériale pour les cadres
Ces critères retenus font écho aux valeurs du service public : valoriser l'investissement personnel tout en garantissant la nécessaire cohésion d'équipe.
Cette part liée à la manière de servir sera versée selon une périodicité annuelle. Cette part sera revue annuellement.
Les montants de base seront établis pour un agent exerçant à temps complet.
Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Page 51 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 IV – LES AUTRES PRIMES ET INDEMNITES
1 - L’ensemble des primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP peuvent être versées , si les conditions réglementaires prévues par les textes sont réunies, dont notamment :
- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, dont le taux maximum est fixé à 15 % ;
- L’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- L’indemnité de jurys de concours ou de formateurs ;
- L’Indemnité de gardiennage des églises communales ;
- L’indemnité de panier (décret 93-979 du 22 octobre 1993) ;
- L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (décret 2002-60 du 14 janvier 2002) ;
- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) ;
- L’indemnité d’astreinte et d’intervention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’adopter le régime indemnitaire défini dans le cadre de la présente délibération, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2022,
Que la présente délibération annule et remplace les délibérations antérieures ayant le même objet,
Les crédits correspondants sont inscrits dans le cadre du budget primitif 2022.
34 - Modification du tableau des emplois
Le rapporteur expose que :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Il est nécessaire de procéder à l’ajustement du tableau des emplois, au 1er août 2022, afin de permettre les évolu- tions de carrière des agents municipaux et les recrutements notamment suite à l’ouverture de Ô Pézenas .
1/ Création de postes
Page 52 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 Filière administrative :
Cadre d’emplois des attachés territoriaux :
- 1 poste d’attaché à temps complet pour occuper les fonctions de chef de service démarches citoyennes auprès de la direction des démarches citoyennes et de la commande publique.
Ce poste pourra être occupé par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° : lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire ait pu être recruté statutairement.Cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans et il devra justifier d’un bac +3 minimum ainsi que d’une expérience significative dans le domaine considéré.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des attachés en fonction de l’expérience profes- sionnelle. L’agent bénéficiera du régime indemnitaire institué au sein de la collectivité
Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux :
- 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet pour occuper les fonctions de « shop mana- ger » au Centre International de Tennis.
Ce poste, de responsable de la boutique, dont les fonctions sont très spécialisées, sera occupé par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-1° : lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes. Cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée et il devra justifier d’une expérience significative dans le domaine considéré. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des rédacteurs principaux de 1ére classe en fonc- tion de son expérience professionnelle. L’agent bénéficiera du régime indemnitaire institué au sein de la collectivi- té.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (Centre Aquatique)
- 2 postes d’adjoint administratif à temps complet (Centre Aquatique)
- 2 postes d’adjoint administratif à 28/35ème
Filière sportive :
Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives :
- 4 poste d’ETAPS à temps complet (dont 3 au Centre Aquatique)
Filière technique :
Cadre d’emplois des techniciens territoriaux :
- 2 postes de technicien à temps complet
Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet
- 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à 32/35ème
- 1 poste d’adjoint technique à 32/35ème
- 1 poste d’adjoint technique à 20/35ème
Filière animation :
Page 53 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 Cadre d’emplois des animateurs territoriaux :
- 1 poste d’animateur à temps complet
Cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux :
- 2 postes d’adjoint d’animation à 31/35ème
- 2 postes d’adjoint d’animation à 25/35ème
Filière culturelle :
Cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistiques territoriaux
- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique à temps complet
- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique à 16/20ème
Sans catégorie :
- 3 postes Parcours Emploi Compétences à 20/35ème
2/ Par ailleurs, concernant un emploi de rédacteur principal 1ère classe (catégorie B) existant au tableau des em- plois et destiné au recrutement d’un contrôleur de gestion sociale, le poste pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée de trois ans ; et ce conformément à l’article L 332-8-2° du code général de la fonction publique qui prévoit cette possibilité lorsque la nature des fonctions ou les besoins de service le justifient. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse.La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des rédacteurs principaux de 1ére classe en fonction de l’expérience professionnelle de l’agent, lequel bénéficiera du régime in- demnitaire institué au sein de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’approuver le tableau des emplois ci-dessous résultant de ces modifications,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs se rapportant à la présente délibération,
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VILLE - TABLEAU DES EMPLOIS - Conseil Municipal du 5 juillet 2022
Filière Cat Cadre d'emploi Grade du titulaire du poste Quotité
01 - DGS A DGS DGS 80 à 150 000 hab 35/35 1 0
02 - Collaborateurs COLL Collaborateurs Collaborateur de cabinet 35/35 2 2
03 - DGA A DGA DGA 40 à 150 000 hab 35/35 5 5
04 - Administrative A Attachés territoriaux 01 - Attaché hors classe 35/35 3 0
01 - Directeur 35/35 2 2
02 - Attaché principal 35/35 10 10
03 - Attaché 35/35 13 10 B Rédacteurs territoriaux 01 - Rédacteur Principal 1Cl 35/35 9 8
02 - Rédacteur principal 2CL 35/35 7 7
03 - Rédacteur 35/35 6 6
C Adjoints adm territoriaux 01 - Adjoint Administratif Pal 1Cl 35/35 83 83
02 - Adjoint Administratif Pal 2Cl 35/35 57 55
28/35 1 1
03 - Adjoint Administratif 35/35 41 39
28/35 3 1
26/35 1 1
20/35 1 1
18/35 3 3
16/35 1 1
05 - Animation B Animateurs territoriaux 01 - Animateur Principal 1CL 35/35 1 1
02 - Animateur Principal 2CL 35/35 1 1
03 - Animateur 35/35 15 14
C Adjoints territ d'animat° 01 - Adjoint d'Animation Pal 1 Cl 35/35 10 10
02 - Adjoint d'Animation Pal 2 Cl 35/35 13 13
30/35 1 1
03 - Adjoint d'Animation 35/35 6 6
32/35 1 1
31/35 5 3
28/35 4 4
26/35 1 1
25/35 2 2
24/35 2 2
22/35 1 1
20/35 12 11
16/35 6 6
12/35 4 3
10/35 1 0
8/35 76 76
06 - Culturelle A Conservateurs bibliothèque Conservateur bibliothèque 35/35 1 1
A Conservateurs du patrimoine Conservateur du patrimoine 35/35 1 0
A Bibliothécaires terr Bibliothécaire principal 35/35 1 1
A Prof enseign artistique Professeur d'enseign artistique HC 35/35 1 1
A Attaché conservation patrim 02 - Attaché de conservation 35/35 1 0
Nbre de postes
prévus au
01.08.2022
Nbre de postes
pourvus au
01.08.2022 Page 56 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022
B Assist conserv patrimoine 01 - Assistant de conservation Pal 1 Cl 35/35 4 4
02 - Assistant conservation Pal 2 Cl 35/35 4 4
03 - Assistant conservation patrimoine 35/35 1 1
B Assist enseignt artistique 01 - Assist d'enseign artistique Pal 1 Cl 20/20 7 7
18/20 1 1
14,5/20 1 1
14/20 1 1
12,5/20 1 1
10/20 1 1
9/20 1 1
8,5/20 1 1
7/20 2 2
3/20 1 1
02 - Assist d'enseign artistique Pal 2 Cl 20/20 1 1
16/20 1 1
4 - Assist d'enseignement artistique 20/20 1 1
16/20 1 1
13/20 2 1
9/20 1 1
7,5/20 1 1
7/20 1 1
5,5/20 1 1
3/20 1 1
C Adjoints territ patrimoine 01 - Adjoint du Patrimoine Pal 1 Cl 35/35 5 5
02 - Adjoint du Patrimoine Pal 2 Cl 35/35 11 9
03 - Adjoint du Patrimoine 35/35 3 3
28/35 1 1
07 - Police municipale B Chefs de service de PM 01 - Chef de Sce de PM Pal 1 CL 35/35 3 3
03 - Chef de Sce de Police Municipale 35/35 2 2
C Agents de police municip 01 - Brigadier-Chef Principal 35/35 35 33
02 - Gardien-Brigadier 35/35 22 21
C Gardes champêtres 01 - Garde Champêtre Chef Pal 35/35 3 3
02 - Garde Champêtre Chef 35/35 2 2
08- Médico-sociale C Agents sociaux 03 - Agent social 35/35 3 3
C Agts territ. spéc. écoles mat 01 - ATSEM principal 1Cl 35/35 19 18
33/35 3 3
32/35 1 1
02 - ATSEM principal 2Cl 35/35 6 6
33/35 1 1
32/35 4 4
28/35 1 1
22/35 1 1
09 - Sportive B Educateurs territoriaux APS 01 - Educateur des APS principal 1 CL 35/35 6 6
02 - Educateur des APS principal 2 CL 35/35 7 7
03 - Educateur territorial des APS 35/35 2 1
11 - Technique A Ingénieurs territoriaux 02 - Ingénieur Principal 35/35 4 3
B Techniciens territoriaux 01 - Technicien principal 1 CL 35/35 4 4
02 - Technicien principal 2 CL 35/35 13 13
03 - Technicien 35/35 16 13
C Agents de maîtrise ter 01 - Agent de maîtrise principal 35/35 62 62
02 - Agent de maîtrise 35/35 28 28 Page 57 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022
C Adjoints techniques ter 01 - Adjoint technique principal 1 Cl 35/35 52 52
33/35 1 1
32/35 1 1
29/35 2 2
20/35 1 1
02 - Adjoint technique principal 2 Cl 35/35 59 59
33/35 1 1
32/35 2 2
29/35 5 5
21,54/35 1 1
03 - Adjoint technique 35/35 83 81
32/35 2 1
31/35 1 1
30/35 1 1
29/35 5 5
28/35 17 17
26/35 1 1
25/35 1 1
21/35 1 1
20/35 4 2
11 - Sans filière AR Adultes relais Adulte relais 35/35 4 4
APPR Apprentis Apprenti 35/35 9 3
PEC PEC PEC 35/35 4 4
20/35 7 4
Total général 986 938
CENTRE AQUATIQUE - TABLEAU DES EMPLOIS - Conseil Municipal du 5 juillet 2022
Filière Cat Cadre d'emploi Grade du titulaire du poste Quotité
04 - Administrative B Rédacteurs territoriaux 01 - Rédacteur Principal 1Cl 35/35 2 2
C Adjoints adm territoriaux 01 - Adjoint Administratif Pal 1Cl 35/35 1 1
02 - Adjoint Administratif Pal 2Cl 35/35 1 1
03 - Adjoint Administratif 35/35 5 5
05 - Animation C Adjoints territ d'animat° 02 - Adjoint d'Animation principal 2 Cl 35/35 1 1
03 - Adjoint d'Animation 35/35 8 8
09 - Sportive B Educateurs territoriaux APS 01 - Educateur des APS principal 1 CL 35/35 1 1
02 - Educateur des APS principal 2 CL 35/35 2 2
03 - Educateur territorial des APS 35/35 9 8
10 - Technique C Agents de maîtrise ter 02 - Agent de maîtrise 35/35 2 2
C Adjoints techniques ter 02 - Adjoint technique principal 2 Cl 35/35 1 1
03 - Adjoint technique 35/35 2 1
11 - Sans filière B Sans cadre d'emploi (esthét) Grade non statutaire 35/35 5 3
Total général 40 36
Nbre de postes
prévus au
01.08.2022
Nbre de postes
pourvus au
01.08.2022 35 - Détermination de taux de vacations
Le rapporteur expose que :
Les collectivités territoriales et leurs établissement publics peuvent recruter des vacataires. Il précise que, pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
recrutement pour exécuter un acte déterminé,
recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel,
rémunération attachée à l’acte.
Afin de faire face aux besoins ponctuels du service communication, il s’avère nécessaire d’avoir recours aux services de journalistes-pigistes pour assurer la rédaction de certains articles.
Il est également nécessaire de recourir à des vacations pour assurer des missions spécifiques et ponctuelles de formation dans le domaine de la commande publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
De fixer le taux de la vacation horaire du journaliste-pigiste vacataire à 30 € bruts. De fixer le taux de la vacation horaire pour assurer les missions de formation dans le domaine de la commande publique à 30€ bruts.
36 - Compte rendu des décisions du Maire
Le rapporteur expose que :
Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, M le Maire présente les décisions prises dans le cadre de la délégation de l’Assemblée Délibérante au Maire,
DÉCISIONS DU MAIRE 2022 N°0376 au N°0656
Page 58 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022
GOLF - TABLEAU DES EMPLOIS - Conseil Municipal du 5 juillet 2022
Filière Cat Cadre d'emploi Grade du titulaire du poste Quotité
04 - Administrative C Adjoints adm territoriaux 02 - Adjoint Administratif Pal 2Cl 35/35 2 2
03 - Adjoint Administratif 35/35 3 3
10 - Technique B Techniciens territoriaux 01 - Technicien principal 1 CL 35/35 1 1
C Agents de maîtrise ter 01 - Agent de maîtrise principal 35/35 2 2
C Adjoints techniques ter 01 - Adjoint technique principal 1 Cl 35/35 1 1
02 - Adjoint technique principal 2 Cl 35/35 3 3
03 - Adjoint technique 35/35 4 4
11 - Sans filière A Sans cadre d'emploi Grade non statutaire 35/35 1 1
Total général 17 17
Nbre de postes
prévus au
01.08.2022
Nbre de postes
pourvus au
01.08.2022 CONTRATS
0376 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE LES MURMURES DU GALET MÉDIATHÈQUE AGATHOISE VENDREDI 10 JUIN 2022
0379 SOIRÉES MUSICALES ÉTÉ OCCITAN CONTRATS DE CESSIONS DE DROITS D'EXPLOITATIONS DE SPECTACLES MUSEE AGATHOIS JULES BAUDOU & MEDIATHEQUE AGATHOISE AGDE DU 8 JUIN AU 31 AOUT 2022
0381 CONTRAT DE MAINTENANCE SUR LE PROGRAMME DE SERVICES DE GESTION CENTRALISEE
0392 MANIFESTATION ESTIVALE 2022 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION DU GROUPE MUSICAL "LES FUSSOIRS" PLACE DE LA MARINE A AGDE LE 24 AOUT 2022
0393 MANIFESTATION ESTIVALE 2022 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION DU GROUPE MUSICAL "PUMP UP 80" PLACE DE LA REPUBLIQUE AU GRAU D' AGDE LE 27 juillet 2022
0394 MANIFESTATION ESTIVALE 2022 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION DU GROUPE MUSICAL "LEVEL" PARKING DES COLIBRIS AU CAP D'AGDE LE 13 JUILLET 2022
0395 MANIFESTATION ESTIVALE 2022 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION DU GROUPE MUSICAL "LEVEL" PLACE DE LA MARINE A AGDE LE 21 JUIN 2022
0396 MANIFESTATION ESTIVALE 2022 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION DU GROUPE MUSICAL "CLAYMOR CLAN" MAIL DE ROCHELONGUE AU CAP D'AGDE LE 23 JUILLET 2022
0397 MANIFESTATION ESTIVALE 2022 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION DU GROUPE MUSICAL "LES BALLYSHANNONS" PLACE DU MOLE AU CAP D'AGDE LE 23 JUILLET 2022
0398 MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION DU GROUPE MUSICAL "BREL TO BREL" A LA TAMARISSIERE LE 21 JUIN 2022
0402 MANIFESTATION ESTIVALE 2022 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION DU GROUPE MUSICAL "TARA'S FOLK" PLACE JEAN JAURES A AGDE LE 22 JUILLET 2022
0405 CONTRAT A TAUX FIXE DE 2 000 000 € AUPRÈS DE ARKEA BANQUE BUDGET PRINCIPAL
0407 CONTRAT DE DIVERSES LOCATIONS POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES ANNÉE 2022
0410 CONTRAT A TAUX VARIABLE DE 1 000 000 € AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE BUDGET PRINCIPAL
0417 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL PENA DEL SOL
0445 ANNULE LA DÉCISION N° A_D_2022_0410 CONTRAT A TAUX VARIABLE DE 1 000 000 € AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE BUDGET PRINCIPAL
0450 ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N°A_D_2022_0405 CONTRAT A TAUX FIXE AUPRÈS DE ARKEA BANQUE BUDGET PRINCIPAL
0452 MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "GROOVE FACTORY" A LA TAMARISSIERE LE 11 AOÛT 2022
0453 MANIFESTATION ESTIVALE 2022 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION DU GROUPE MUSICAL "LES ZINGUEURS" MAIL DE ROCHELONGUE AU CAP D' AGDE
Page 59 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 LE 04 AOUT 2022
0454 MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "GROOVE FACTORY" A LA TAMARISSIERE LE 13 JUILLET 2022
0455 MANIFESTATION ESTIVALE 2022 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION DU GROUPE MUSICAL "LES ZINGUEURS" PLACE JEAN JAURES A AGDE LE 12 JUILLET 2022
0456 MANIFESTATION ESTIVALE 2022 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION DU GROUPE MUSICAL "SOPHIE LES BAS BLEUS" MAIL DE ROCHELONGUE AU CAP D'AGDE LE 07 JUILLET 2022
0457 MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL " CONTIGO" PLACE DE LA MARINE A AGDE LE 31 JUILLET 2022
0472 MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "BAA COUNTRY" AU GRAU D'AGDE LE 19 JUILLET 2022
0473 S.A ARCHIMED CONTRAT DE MAINTENANCE UNIVERSE ALOES & ERMES PORTAIL
0475 CONTRAT DE BAIL BOUYGUES TELECOM ZONE TECHNIQUE PORTUAIRE AVENUE DE LA JETEE 34300 CAP D'AGDE
0476 CONTRAT DE BAIL BOUYGUES TELECOM PARKING BEUDOUS CHEMIN DES DUNES 34300 CAP D'AGDE
0494 SOIRÉE NUIT DES MUSÉES CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UNE CRÉATION CHORÉGRAPHIQUE ENVIE DANSE MUSÉE DE L’ÉPHÈBE AVENUE DES HALLEBARDES LE CAP D'AGDE SAMEDI 14 MAI 2022
0495 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE LE DINDON PALAIS DES CONGRÈS CAP D'AGDE MÉDITERRANÉE VENDREDI 20 MAI 2022
0496 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE LES ALLUMEURS D'ÉTOILES CABANE LIRE A LA PLAGE PLAGE DE ROCHELONGUE MARDI 19 JUILLET 2022
0526 MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION D'ANIMATEUR FÊTE DES ASSOCIATIONS PROMENADE A AGDE LE 03 SEPTEMBRE 2022
0530 CONTRAT DE SERVICES GRH GF SEDIT VS INCLUS E-ACCIDENT TRAVAIL ET PES MARCHE BERGER LEVRAULT
0532 MANIFESTATION ESTIVALE 2022 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION DU GROUPE MUSICAL "NEUVILLE QUINTET EXPERIENCES" PLACE JEAN JAURES A AGDE LE 15 AOÛT 2022
0534 CONTRAT DE MAINTENANCE DES PROGICIELS LOGILIBRES-EPM ET OPENEPM
0535 CONTRAT DE MAINTENANCE DU RÉSEAU INFORMATIQUE ET DES CAMÉRAS
0598 MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "CLIFF BARNS" AU MOULIN DES ÉVÊQUES A AGDE LE 09 JUILLET 2022
0602 CONTRAT DE LOCATION D UN SYSTÈME DE SONORISATION DE PLAGE
0605 MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION DU GROUPE MUSICAL "CIE BANDA SAGANA" POUR LA FÊTE MÉDIÉVALE A AGDE 05 JUIN 2022
0611 MANIFESTATION ESTIVALE 2022 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION DU GROUPE MUSICAL "LEVEL" PARKING DU COLIBRIS AU CAP D'AGDE LE 13 JUILLET 2022
Page 60 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 0648 CONTRAT DE PRÊT DE 3 000 000 € AUPRÈS DU CRÉDIT MUTUEL BUDGET PRINCIPAL 2022
VERSEMENTS HONORAIRES
MARCHES
0399 MARCHE N°19045 TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CENTRE CULTUREL D'AGDE LOT 4 "COUVERTURE - ETANCHEITE" AVENANT N°2
0400 MARCHE N°18101 TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CENTRE CULTUREL LOT 11 "ÉLECTRICITÉ" AVENANT N°3
0403 ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N°A_D_2022_0399 MARCHE N°19045 TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CENTRE CULTUREL D'AGDE LOT 4 "COUVERTURE - ETANCHEITE" AVENANT N°2
0404 MARCHE N°19049 TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CENTRE CULTUREL D'AGDE LOT 10 C "FAUTEUILS POUR TRIBUNE FIXE ET STRAPONTINS" AVENANT N°1
0408 MARCHE N°19047 TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CENTRE CULTUREL D'AGDE LOT 10A "SERRURERIE - MACHINERIE SCÉNIQUE" AVENANT N°2
0443 MARCHE N°18098 TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CENTRE CULTUREL D'AGDE LOT 2 "GROS ŒUVRE" AVENANT N°3
0444 MARCHE N°19079 TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CENTRE CULTUREL D'AGDE LOT 5 "MENUISERIES ALUMINIUM" AVENANT N°1
0490 MARCHE N°22054 ACQUISITION DE VÉHICULES D'OCCASION DE MOINS DE 3.5 TONNES LOT N°1 - VÉHICULES LÉGERS CHOIX DU TITULAIRE
0491 MARCHE N°22053 ACQUISITION DE VÉHICULES D'OCCASION DE MOINS DE 3.5 TONNES LOT N°1 - VÉHICULES LÉGERS CHOIX DU TITULAIRE
0492 MARCHE N°22052 TRAVAUX D'ISOLATION DES MURS DE L’ÉCOLE JULES FERRY CHOIX DU TITULAIRE
0493 MARCHE N°19044 CONSTRUCTION DU CENTRE CULTUREL LOT N°3 "CHARPENTE MÉTALLIQUE" AVENANT N°4
0497 MARCHE N°22036 TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DU PLATEAU DES RESSOURCES HUMAINES LOT 2 "PEINTURE - SOL SOUPLE" AVENANT N°1
0498 MARCHE N°19081 TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CENTRE CULTUREL LOT N°8 "REVÊTEMENT DE SOLS" AVENANT N°1
0533 MARCHE N°22055 MISSION DE COORDINATION SÉCURITÉ ET PROTECTION DE LA SANTÉ CHOIX DU TITULAIRE
0552 MARCHE SUBSÉQUENT N°22029 TRAVAUX DE DÉSAMIANTAGE A L' ÎLE DES LOISIRS - LOTS 35/54/55 LOT N°14 DÉSAMIANTAGE AVENANT N°1
0554 MARCHE N°18105 TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CENTRE CULTUREL LOT 15 : FAÇADE AVENANT N°2
0600 MARCHE N°21021 TRAVAUX POUR LE DÉVOIEMENT DES RÉSEAUX POUR LA SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N°288 A AGDE LOT 1 : RÉSEAUX HUMIDES - RÉSEAUX SECS - ÉCLAIRAGE
0601 MARCHE 21054 : AMÉNAGEMENT D'UN PARCOURS DE VISITE DU CHÂTEAU LAURENS LOT N° 3 : RÉDACTION DES CONTENUS DE SUPPORTS DE MÉDIATION AVENANT N°1
0606 MARCHE N° 22056 TRAVAUX DE PEINTURE AU PRACTICE DU GOLF LOT 6 CHOIX DU TITULAIRE
Page 61 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 0607 MARCHE N°22014 PRESTATION DE DÉRATISATION ET DE DÉSINSECTISATION LOT 1 : DÉRATISATION ET DÉSINSECTISATION AVENANT N°1
0655 MARCHE N° 22060 TRAVAUX DE BRISES VENT EN BOIS AU PRACTICE DU GOLF LOT 4 CHOIX DU TITULAIRE
0656 MARCHE 21007 IMPRESSION DU JOURNAL MUNICIPAL DE LA VILLE AVENANT 1 RELATIF A L'AUGMENTATION DES COÛTS DES MATIÈRES PREMIÈRES
AUTRES
0377 EAC : ORGANISATION D'UN ATELIER "GÉRER SON STRESS" MEDIATHÈQUE AGATHOISE SAMEDI 7 MAI 2022
0378 CRÉATION ARTISTIQUE POUR LA JOURNÉE DE LA PARENTALITÉ PALAIS DES CONGRÈS CAP D'AGDE MÉDITERRANÉE 30 AVRIL 2022
0380 DEMANDE DE SUBVENTION DRAC AU TITRE DE LA DGD INFORMATISATION, REINFORMATISATION ET SERVICES NUMÉRIQUES POUR LA MEDIATHEQUE AGATHOISE
0382 FESTIVAL DE L'HUMOUR ACHATS DE PLACES PALAIS DES CONGRES CAP D'AGDE DU 25 AU 29 MAI 2022
0383 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. RENDINARO JOSEPH
0384 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE S.A.R.L. PROMO LOISIRS CAP D'AGDE
0385 CONVENTION AVEC LES CINQUANTIÈMES HURLANTS POUR L'ORGANISATION DE THEATRE FORUM ANNÉE SCOLAIRE 2021/2022
0386 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. VAYSSIERE CHRISTIAN ET MME TARDY MICHELE
0387 DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA RESTAURATION DE MANNEQUINS DE CIRE DU MUSÉE AGATHOIS JULES BAUDOU
0388 DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DU FRAR POUR LA RESTAURATION D'AQUARELLES DU MUSÉE AGATHOIS JULES BAUDOU
0389 DIFFUSION PUBLICITÉ NRJ-NETWORKS
0390 MEGAMIX - RTL2 - DIFFUSION PUBLICITÉ
0391 NETLOR MAINTENANCE BILLETTERIE/CAISSE ET CONTRÔLE ACCES
0401 INDEMNISATION SINISTRE
0406 VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES BUTS, ÉQUIPEMENTS SPORTIFS, AIRES DE JEUX, TRIBUNES ET MATÉRIELS SPORTIFS
0409 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC KAUFMAN & BROAD AVENANT N° 3
0411 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC C.D.G. 34 MEDECINE PRÉVENTIVE
0412 EAC : SPECTACLES CONTÉS : - PAROLES DE POISSON - L'ARBRE À SOUVENIRS ET ATELIERS D'ART PLASTIQUE MÉDIATHÈQUE AGATHOISE LES 13 & 14 MAI 2022
0413 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL EURO LAVERIE
0414 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS L'HUITRE MARINE
Page 62 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 0415 RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES PALAIS DES CONGRES DU CAP D'AGDE TARIFICATION
0416 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LA FOURCHETTE LIBANAISE
0418 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LA MESS
0419 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUJOL NATHALIE
0420 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RIVALTA MELANIE
0421 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MALOUM MALIK
0422 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL DDP RESTAURATION
0423 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LE BAHIA
0424 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL EXCALIBUR
0425 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL ALBUGO
0426 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS COIFFURE CHRIS
0427 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL SCAL-NICK
0428 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL CLEM'S
0429 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DOYEN FRANCOISE
0430 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS RODRIGUEZ SANTACREU GESTION
0431 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL AJ
0432 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BRUGIRARD LUDOVIC
0433 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TOUTEE DIDIER
0434 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL NA-AK
0435 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LE RECIF
0436 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL JULIEN
0437 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SNC JACQUET OUVIER
0438 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL C COIFFURE
0439 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LES ALIZES
0440 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL CEPEA
0441 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS MCCV
0442 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS SYRA
0446 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. BRICHE LUC
0447 ANNULE ET REMPLACE A_D_2022_0298 PRESTATION DE SERVICE FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS 2022
0448 ACTE ANNULÉ
0449 FOURNITURE D'HABILLEMENT ET D'ACCESSOIRES DE POLICE MUNICIPALE DÉCLARATION SANS SUITE
0451 MANIFESTATION ESTIVALE CONVENTION DE PARTENARIAT "PATROUILLE DE FRANCE" MAIL DE ROCHELONGUE CAP D'AGDE "EWAPROD 34" LE 22 JUILLET 2022
0458 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL CURIOS
0459 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CHARNIER JEANNETTE
0460 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL ALPA-SHOP
Page 63 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 0461 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LAMBLAUT ALPHONSE
0462 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MANIPOUD DORIAN
0463 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DELON NADINE
0464 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS BOULANGERIE ALARY
0465 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL AU POULET BRONZE
0466 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PIRES JEAN LOUIS
0467 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS JMAC
0468 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS GRAND BLEU
0469 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BOMMAREZ EMMANUEL
0470 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LE SOLEIL LEVANT
0471 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC HIDALGO ANNE LAURE
0474 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS CURIOS
0477 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC BOUYGUES TELECOM PARKING AUVERGNE 34300 CAP D'AGDE
0478 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GALES NATHALIE
0479 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL MG2M
0480 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS VELOCAP
0481 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS OFPCAP
0482 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC HENRY LORRIS
0483 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS MF
0484 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS DLD
0485 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DELMAS GAEL
0486 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL TRAITEUR GUIRAUD
0487 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS POISSONNERIE VIASSOISE
0488 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME PATRAC ODETTE
0489 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME GALONNIER NICOLE
0499 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAILLARD MICHEL
0500 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LATINO GRILL
0501 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GINER PIERRE
0502 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS E-ZY MOVE
0503 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COUREAU ALAIN
0504 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MONTFAUCON ODILE
0505 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TRAMONTANA VIRGINIE
0506 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL ELYSEE
0507 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SEKHI SAID
0508 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SEKHI SAID
0509 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SEKHI SAID
Page 64 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 0510 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SEKHI SAID
0511 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL MON GLACIER
0512 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MASSIP REGINE
0513 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CHARPENTIER MARC
0514 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LARDY PASCAL
0515 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS KAVOD
0516 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS R CASTILLO
0517 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ESBERT BERNARD
0518 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE COCK MARLEEN
0519 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS GREENCH
0520 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS POISSONNERIE VIASSOISE
0521 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS SEVEN 7
0522 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL L'EAU A LA BOUCHE
0523 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS COLIBRI
0524 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL AU PETIT MARCHE
0525 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TO TUONG THANH
0527 ESTER EN JUSTICE- Messaoudene
0528 ESTER EN JUSTICE-Camping les Fleurs
0529 ESTER EN JUSTICE COMMUNE D'AGDE CONTRE ARENAS/ADEL
0531 COTISATION 2022 A L'ASSOCIATION DES VILLES DE FRANCE
0536 ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N° A_D_2020_0073 RÉGIE DE RECETTES "MUSEES ET PATRIMOINE "
0537 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GUENECHAULT NATHALIE
0538 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS YVTO
0539 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GROSSET SEBASTIEN
0540 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BIAU CECILE
0541 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SOUTOU MYRIAM
0542 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL K2
0543 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS SHOP PHONE EMERGENCY
0544 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS PHARE GO
0545 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS SANDI
0546 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CRUEL ANTHONY
0547 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS US
0548 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LIONTI VALERIE
0549 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS REGAL PIZZA
0550 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LEBOURGEOIS HEINDY
0551 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EURL CAP DES SENS
0553 DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE CRÉATION DE LA PLAINE DES SPORTS URBAINS
Page 65 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 0555 VERSEMENT AU COMPTE DE LA CARPA
0556 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LEBON
0557 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BARANGER BETTY
0558 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CANCEL DIDIER
0559 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA PLACE JACQUES
0560 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SASU VEGAS DECO
0561 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CAMBON CATHERINE
0562 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS MAROQUINERIE SAN MARINO
0563 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SCI BORA
0564 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BOST CATHERINE
0565 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GREGORIO VALERIE
0566 PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS ET DES ELUS
0567 INDEMNISATION SINISTRE
0568 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME BOLLE BRIGITTE
0569 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME CROS LILLY
0570 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL FOURNIL DE K&H
0571 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DEJEAN-BAUMES VANESSA
0572 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAISON
0573 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ACHARD CAMILLE
0574 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL O'TRESOR
0575 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CHARLOT JEROME
0576 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS MAOBAR
0577 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL ZAFER
0578 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LA TABLE AU BOEUF
0579 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DELAIGUE ANAIS
0580 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DOUMERC SOPHIE
0581 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DELECLUSE CELIA
0582 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DEBAERE PASCAL
0583 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC C.O.M.H.A. 2 RUE LOUIS BAGES 34300 AGDE AVENANT N° 4
0584 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MALEK TABRIZI FANNY
0585 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS KAYO
0586 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BOCQUET ALEX
0587 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAUVAGE CHRISTOPHER
0588 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL L3C
0589 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LA CAVERNE DU CAP
Page 66 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 0590 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LITHO JOAIA
0591 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL CHRISKA
0592 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MEBARKI ABDESSALEM
0593 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GUILLAUX SANDRINE
0594 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CABIT THIERRY
0595 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL ZELDA
0596 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS TEIXEIRA
0597 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC SCCV VIBES RESORT CAP D'AGDE
0599 CONVENTION DE DISPOSITIF DE SECOURS ASSOCIATION AGATHOISE DE SAUVETAGE ET SECOURISME SAISON 2022
0603 DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR L'ACQUISITION D'UN NAVIRE CÔTIER PROPRE
0604 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME BLANC GERMAINE
0608 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME VIEULES CLAUDETTE
0609 CONSIGNATION AFFAIRE REZZA/ SORIANO-2022
0610 SOCIÉTÉ ECOFINANCE CONVENTION D'ANALYSE ET DE CONSEIL EN INGÉNIERIE FISCALE
0612 ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N° A_D_2020_0923 RÉGIE D'AVANCES "DIRECTION CULTURE"
0613 CONCERT DÉBRIS DE BABEL MÉDIATHÈQUE AGATHOISE MERCREDI 6 JUILLET 2022
0614 RENCONTRE AVEC FRÉDÉRIC BÉZIAN LE 4 JUIN 2022 MÉDIATHÈQUE AGATHOISE
0615 CONVENTION DE PRESTATION DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE L'ACTION "LES A-PRIORIS DU MARDI" MARDI 31 MAI 2022
0616 DEMANDES DE SUBVENTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX D'URGENCE DU FORT DE BRESCOU
0617 SUPPRESSION RÉGIE D'AVANCES "CENTRE INTERNATIONNAL DE TENNIS"
0618 CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION BLOC NOTES PRODUCTIONS VENDREDI 14 OCTOBRE 2022
0619 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL MOGAMBO
0620 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LGF
0621 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BOA BI JULIEN
0622 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BENOUALI MARIE ANGE
0623 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS BK BUSINESS
0624 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SASU CANAL DU MIDI
0625 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL PARFUMS DE GARRIGUES
0626 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BRIDIER SANDRA
0627 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS BUTTERFLY BEACH
0628 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CLAVIERE MARIE CHANTAL
0629 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LES 5 M
Page 67 sur 68 Procès-verbal Conseil Municipal du 12 juillet 2022 0630 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LEYTON SYLVIA
0631 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EL MOUMNI SAMIRA
0632 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL VALAIZE
0633 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SASU MAISON BLANCOTON
0634 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL VERRAMOUR
0635 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PALMADE OLIVIER
0636 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PALMADE OLIVIER
0637 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BIRRITTERI DAMIEN
0638 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS PIERRE
0639 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS ATT
0640 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS SBBG
0641 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GISCARD SYLVIE
0642 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BRUGNOT ELODIE
0643 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ADAM JEAN MICHEL
0644 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SASU LA MARINA
0645 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CHELVI SANDIN ARTURO
0646 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS MOGAMA
0647 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LIA
0649 ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N°A_D_2019_0534 RÉGIE D'AVANCES "SERVICE COMMUNICATION"
0650 CONVENTION DE PRESTATION DE FORMATION ENTRE FÉDÉRATION RÉGIONALE DES MJC OCCITANIE MEDITERRANEE ET LA COMMUNE D'AGDE
0651 CONVENTION DE PRESTATION DE FORMATION ENTRE TAELYS ET LA COMMUNE D'AGDE
0652 CONVENTION DE PRESTATION DE FORMATION ENTRE LA COOPÉRATIVE TIERS LIEUX ET LA COMMUNE D'AGDE
0653 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME LEMAITRE YVETTE
0654 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME ROJAS LAETITIA
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
DE PRENDRE ACTE des décisions prises par M. le Maire, en application de l’article L.2122-22 du code général des Collectivités Territoriales,
Le Maire Le secrétaire de séance Gilles D'ETTORE Sébastien FREY
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