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Procès Verbal - 5342 proces verbal du conseil municipal du 11 avril 2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5342 proces verbal du conseil municipal du 11 avril 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 11 AVRIL 2023 A 18:00
L'an deux mille vingt trois, le onze avril, le Conseil Municipal de la Commune d'AGDE s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du Maire.
Présents :
M. D'ETTORE, M. FREY, MME ESCANDE, M. BONNAFOUX, MME PEYRET, M. VILLA, MME. ANTOINE, M. CRABA, MME RAPHANEL, M. BENTAJOU, MME GUILHOU, M. RUIZ, M. ABADIE, MME MATTIA, MME MOTHES, MME REY, MME TARDY, M. DOMINGUEZ, M. GLOMOT, MME MEMBRILLA, M. HUGONNET, MME MAERTEN, M. PEREA, M. VIALE, MME MABELLY, M. NADAL, MME AUGE-CAUMON, M. FIGUERAS, MME CATANZANO, M. DUMONT, MME VARESANO
Mandants : Mandataires :
Mme VIBAREL
M. TOURREAU
Mme SALGAS
M. IVARS
Mme MATTIA
M. D'ETTORE
M. GLOMOT
M. FIGUERAS
Le compte rendu du précédent Conseil Municipal a été approuvé A LA MAJORITÉ :
28 POUR - 7 CONTRE : Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Monsieur DUMONT, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Madame VARESANO
M. FREY a été désigné secrétaire de séance A L'UNANIMITE
_____________________
QUESTIONS ORALES DE MME VARESANO
1) Mise au vote du procès-verbal de la séance du 14 février 2023
Vous avez consigné dans cet acte mes deux questions orales comme vous vous y étiez engagé lors de la séance du 13 décembre dernier. Mais vos réponses n’y figurent pas comme le demande la loi. Pouvez-vous nous dire pour quelle raison il faille se référer à l’enregistrement audio mis en ligne sur le site internet de la ville pour en avoir connaissance ? Pensez-vous que tous les Agathois aient accès à internet ?
Je vous prie en conséquence de demander au service concerné de publier une version intégrale écrite de vos réponses et de l’afficher en mairie.
D’autre part, je constate également, qu’aucune mention n’est faite des remarques de l’opposition lorsque des questions ont été l’objet de débats. Vous continuez donc à ne pas appliquer la loi. Pour ces raisons je n’apporterai pas ma voix au vote de ce document qui n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.
Page 1 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 2) Camping de la Tamarissière
Pouvez-vous nous expliquer ce que signifie le panneau de déclaration préalable pour la « création d’un lagon » de 1000 m² déposée le 21 février 2023 ?
Allez-vous accorder une autorisation d’aménager ce lagon plus important, alors que le juge des référés du Tribunal Administratif de Montpellier a suspendu le permis de construire « un espace aquatique LAGON » de 800 m² par ordonnance du 16 février 2023 jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond ? Je vous rappelle que par lettre du 16 mars 2023 déposée à votre secrétariat je vous ai demandé officiellement de prendre un arrêté d’interruption des travaux tel que prévu par l’article 480-2 alinéa 10 du code de l’urbanisme lorsqu’un permis de construire a été suspendu par une décision de justice. Mais d’après ce que je constate les travaux n’ont jamais cessé et le concessionnaire en remet une couche avec cette nouvelle déclaration préalable. De qui se moque-t-il ?
Je constate avec regret que vos refus répétitifs d’agir pour faire appliquer la réglementation en vigueur pour la protection d’un site patrimonial remarquable, vous ont conduit à faire échec à l’application de la loi en permettant l’aménagement d’un espace boisé classé dans le bois de la Tamarissière.
DELIBERATIONS
1 - Vote des Taux 2023
Le rapporteur expose que :
Le 16 mars dernier, la Direction générale des Finances Publiques a transmis à la ville l’évolution des bases fiscales communales et les produits fiscaux correspondants pour 2023 :
PRODUITS FISCAUX CONSOLIDES 2022 2023 Evolution
Taxe d’Habitation 12 333 732 € 12 756 641 €
Taxe Foncière sur le Bâti 37 205 259 € 39 981 393 €
Taxe Foncière sur le Non Bâti 327 181 € 357 6758 €
Allocations compensatrices 142 262 € 149 224 €
Effet du Coefficient correcteur - 6 660 599 € - 7 157 744 €
TOTAL 43 347 835 € 46 087 189 € +6,32 %
Il est à noter que l’année 2023 marque la possibilité de voter à nouveau le taux de Taxe d’habitation dans les règles fixées par l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.
Lors du dernier débat d’orientation budgétaire le 15 novembre 2022, ont été examinés les orientations et objectifs de la Ville en matière financière pour l’année 2023. Dans ce cadre, et malgré une conjoncture économique difficile marquée par une inflation toujours importante, il a été décidé de maintenir une stratégie fiscale de taux inchangés.
La revalorisation des valeurs locatives augmentant les bases dans une moindre mesure qu’escomptée, permet toutefois à la Ville de garantir l’équilibre budgétaire, sans pression fiscale supplémentaire, avec un produit complémentaire estimé à 2 739 354 € par rapport à 2022.
Ainsi, pour la 15ème année consécutive, il est proposé au Conseil de maintenir les taux d’imposition inchangés pour l’année 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A LA MAJORITÉ
28 POUR
7 CONTRE : M. NADAL, Mme AUGE-CAUMON, M. FIGUERAS, Mme CATANZANO, M. IVARS, M.
Page 2 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 DUMONT, Mme VARESANO
De maintenir les taux d’imposition pour l’année 2023, comme suit :
- Taxe sur le Foncier bâti : 46,91 %
- Taxe sur le Foncier non bâti : 65,02 %
- Taxe d’Habitation : 18,99 %
2 - Régie de recette contrôle des accès réglementés - Actualisation des tarifs des parkings 2023
Le rapporteur expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122.22 alinéa ; Vu la décision du Maire n°A_D_2020_0627 du 4 août 2020 qui annule et remplace la décision D/2014- 207 et instituant une régie de recettes pour l’encaissement du produit des accès réglementés ; Vu la décision du Maire n°A_D_2022_0099 du 11 février 2022 actualisant les tarifs des parkings 2022, Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs des parkings pour 2023.
La revalorisation de certains tarifs proposés dépassant le seuil de 5 % annuel en deçà duquel le Maire a délégation, il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur les propositions d’actualisation des tarifs pour l’année 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A LA MAJORITÉ
28 POUR
7 CONTRE : M. NADAL, Mme AUGE-CAUMON, M. FIGUERAS, Mme CATANZANO, M. IVARS, M. DUMONT, Mme VARESANO
De fixer les tarifs des parkings payants du Cap d’Agde aux conditions suivantes :
1- PARKINGS HORAIRES :
Parkings concernés :
Coquilles, Vivarais, Alsace Lorraine, Provence, Cévennes, Flandre, Béarn et Bannière.
Période : du 15 avril 2023 au 01 octobre 2023 inclus
Tarifs applicables à toute la période :
• 0,60 € le 1/4 d’heure
• 1 heure gratuite de 07h à 20h
• Aucune gratuité n’est accordée entre 20h et 07h du matin.
Tarif en vigueur toute la semaine
Abonnements* :
Carte Résidents 21 € Être résident à l’année à proximité d’un parking payant et ne possédant ni garage, ni emplacement de parking.
Carte Commerce Sédentaire 21 € Avoir une activité professionnelle à proximité d’un parking payant (Kbis inférieur à 3 mois à fournir).
Carte Commerçant Zone
Technique
21 € Pour le parking Flandres ou Bannière, fournir un Kbis
inférieur à 3 mois ou attestation Sodéal.
Carte Employé Commerce 31 € Pour le parking Vivarais sur présentation d’un contrat de travail d’un employeur.
Page 3 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 Carte Employé Zone Technique 31 € Pour le parking Bannière sur présentation d’un contrat de travail d’un employeur.
Carte Plaisancier Permanent 31 € Pour le parking Vivarais sur présentation d’une attestation Sodéal
Carte Plaisancier Saisonnier 112 € Pour le parking Bannière sur présentation d’un contrat de location de la capitainerie avec justificatif
d’abonnement pour la saison estivale
Carte Personne à Mobilité
Réduite
16 € Pour toute personne ayant sa résidence sur la
commune d’Agde
Carte Semaine 47 € Pour tout public. Date de départ de l’abonnement le jour de sa création.
Carte Quinzaine 84 € Pour tout public. Date de départ de l’abonnement le jour de sa création.
Carte Mensuelle 147 € Pour tout public. Date de départ de l’abonnement le jour de sa création.
Carte pour Casino 250 € Montant proratisé en fonction de la date d’ouverture du Casino
Carte Commerce de Proximité 21 € Pour tout public. Permet le stationnement pendant la saison de 07h à 11h, tous les matins, sur les parkings
Horaires,
*Ne donne pas droit à une place réservée.
Tarification pour les hôtels à proximité des parkings Horaires* :
De mai à septembre 2,80 € par carte et par jour Les parkings concernés sont à définir par le service Parcs et Stationnement
*Ne donne pas droit à une place réservée.
Chèques Parkings Horaires pour les Professionnels :
Chèque – Parking 1h 1,00€ l’unité
Délivrés en quantité limitée
Chèque – Parking 2h 1,75€ l’unité
Chèque – Parking 3h 2,50€ l’unité
Chèque – Parking 4h 4,00€ l’unité
Chèque – Parking 5h 5,00€ l’unité
Chèque – Parking 6h 6,00€ l’unité
Chèque – Parking 7h 7,00€ l’unité
Chèque – Parking 8h 8,00€ l’unité
Chèque – Parking 9h 9,00€ l’unité
2- PARKING SOUTERRAIN :
Période : du 1er mars 2023 au 28 février 2024
Parking réservés aux cartes abonnements
TARIFICATION :
-AUCUNE CAISSE NI POSSIBILITÉ DE PAIEMENT EN SORTIR
Page 4 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 - PARKING RÉSERVÉ AUX CARTES ABONNEMENTS
TARIF POUR LE CASINO BARRIÈRE : PARKING SOUTERRAIN
- TARIF: 23 000 € LES 70 PLACES.
3- PARKINGS FORFAITAIRES :
Parkings concernés :
Colibris, Caravelle, Richelieu, Grand Large, Île des Loisirs, Échasses blanches
Période :
Pour les parkings Colibris, Caravelle, Richelieu, Grand Large, Île des Loisirs, Échasses blanches : du 17 juin 2023 au 17 septembre 2023
TARIFS :
• 3,50 € POUR 12H, PUIS TARIF HORAIRE (0,60 € LE 1/4 D’HEURE).
• 30 MINUTES GRATUITES POUR LES PARKINGS COLIBRIS, CARAVELLE ET GRAND LARGE, ÉCHASSES BLANCHES
POUR LE PARKING ÎLE DES LOISIRS : 2,10 € DE 22H À 03H (GRATUIT LE RESTE DU TEMPS)
Pour les professionnels :
- Chèque Parking Plagistes-Commerçants : possibilités d’achat d’un lot de 2000 cartes pour 0,30 € l’unité (délivrés en quantité limitées).
- Cartes Saison professionnels :
De 1 à 99 cartes 16 € la carte
De 100 à 219 cartes 15 € la carte
De 250 à 499 cartes 14 € la carte
De 500 à 699 cartes 13 € la carte
De 700 à 1000 cartes 12 € la carte
- Abonnements :
Carte Commerçant 21 € Avoir une activité professionnelle à proximité d’un parking payant (Kbis inférieur à 3 mois à fournir). Parking
correspondant à la proximité du commerce
Carte Employé 21 € Sur présentation du contrat de travail. Parking correspondant à la proximité du commerce.
Carte Plaisancier Mobidec 16 € Attestation Sodéal. Parking Île des Loisirs
Carte Plaisancier Palangrier 16 € Attestation de l’Association (ou liste). Parking Richelieu.
AUTRES DISPOSITIONS POUR L’ENSEMBLE DU PARC
Ticket perdu ou illisible : 47 €
Fraude : 47 € - Toute infraction constatée au règlement fait l’objet d’un titre de recette émis par la ville.
TARIFS AIRE DE STATIONNEMENT CAMPING-CARS
PARKINGS CONCERNÉS :
LA CLAPE, BANNIÈRE.
TARIFS : 13 € POUR UN STATIONNEMENT DE 24H
Page 5 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 3 - Attribution de subventions aux associations - Exercice 2023
Le rapporteur expose que :
La présente délibération a pour objet de procéder au vote des subventions annuelles versées aux associations locales. Quelques subventions pourront être proposées, au conseil municipal, ultérieurement.
Il est précisé que toutes les associations faisant l’objet de la présente répartition ont produit, à l’appui de leur demande, notamment un budget prévisionnel, un projet d’activités et un bilan de l’exercice écoulé.
FONCTIONNEMENT
SPORT
DIMENSION 34 4 000
SOCIÉTÉ DES RÉGATES D'AGDE ET DU CAP 1 700
APAC 1 700
TOTAL SPORT 7 400
Il est également proposé d’attribuer une subvention pour une action aux associations suivantes :
ACTIONS
ASSOCIATION OBJET MONTANT €
CULTURE
AGDE MUSICA Concerts saison 2023 12 000
SOUS-TOTAL CULTURE 12 000
SPORT
SOCIETE DES REGATES D'AGDE ET
DU CAP
Régates 3 000
SNJA 120 ans de l’association 12 000
COMITE REGIONAL HANDISPORT GOALBALL 5 000
SOUS-TOTAL SPORT 20 000
FESTIVITÉS/ANIMATIONS/
COMMERCE/TOURISME
GSA La Folie Deuch' 3 000
GSA E-Cap 5 000
UPTN Animations estivales 2023 11 000
COMHA Journée festive médiévale 4 000
SNJA Tournois d’été 8 000
Pavois Agathois Tournois d’été 6 000
SOUS-TOTAL ANIMATION 37 000
TOTAL ACTIONS 69 000
Page 6 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
N'A PAS PRIS PART AU VOTE : Mme TARDY
D’attribuer une subvention aux associations locales désignées ci-dessus, pour un montant total de 76 400 euros.
Et précise que les dépenses seront imputées sur les crédits, ouverts à cet effet au chapitre 65 sur les différents budgets de la Ville.
4 - Convention d'objectifs 2023 avec la Société Nautique des Jouteurs Agathois
Le rapporteur rappelle l’attachement de la commune au dynamisme et à la vie des associations. Dans cette perspective, la Ville d’Agde apporte aux associations un soutien financier particulièrement significatif.
En vertu des dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, la Ville se doit de conclure une convention avec les associations percevant une subvention municipale dépassant 23 000 €. Cette convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de(s) la subvention(s) attribuée(s), favorise l’établissement de relations contractuelles partenariales équilibrées entre les associations et la collectivité.
Il est donc présenté au conseil municipal, une convention d’objectifs pour l’année 2023 entre la Ville d’Agde et la Société Nautique des Jouteurs Agathois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D‘approuver la convention d’objectifs entre la commune d’Agde et l‘association énoncée ci- dessus
D‘autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention d’objectifs ainsi que les documents s’y rapportant
5 - Convention d'objectifs 2023-2025 avec l'association AGDE MUSICA
Le rapporteur expose que :
La ville d’Agde est attachée au dynamisme et à la vie des associations. C’est pourquoi elle leur apporte un soutien financier particulièrement significatif.
En vertu des dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, la Ville se doit de conclure une convention avec les associations percevant une subvention municipale dépassant 23 000 €. Cette convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de(s) la subvention(s) attribuée(s), favorise l’établissement de relations contractuelles partenariales équilibrées entre les associations et la collectivité.
Il est donc présenté au conseil municipal, une convention d’objectifs d’une durée de trois ans entre la Ville d’Agde et l’association suivante : AGDE MUSICA.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D‘approuver la convention d’objectifs entre la commune d’Agde et l’association énoncée ci- dessus
D‘autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention d’objectifs ainsi que les documents s’y rapportant
Page 7 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 6 - Acquisition des parcelles cadastrées section HA n°0011, HB n°0074 et 75, HC n°0002 et 0096 - Lieux-dits "Clot de Vias, La Verdisse, La Rampe de Pastre" - Indivision DAYREM
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu l’accord des propriétaires,
L’indivision DAYREM est propriétaire des parcelles cadastrées section HA numéro 0011, section HB numéros 0074 et 0075 et section HC numéros 0002 et 0096 d’une superficie totale de 55 420 m², situées aux lieux-dits «La Verdisse », « le Clot de Vias » et « La Rampe de Pastre ».
Ces terrains se situent en zone agricole du PLU, en zone rouge du Plan de Prévention des Risques et Inondation (PPRI) et dans le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN).
L’acquisition de ces terrains constitue une opportunité de renforcer la maîtrise foncière de la Commune dans le secteur permettant de garantir la protection et de mise en valeur des Verdisses.
En accord avec les propriétaires, l’acquisition de cette parcelle interviendra moyennant le paiement d’un prix de 46 800 € correspondant à :
33 800 € au titre du foncier (soit environ 0,61 €/m²),
13 000 € au titre des mazets et du puits artésien présents sur les parcelles HB n°0075 et HC n°0002.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition des parcelles cadastrées section HA numéro 0011, section HB numéros 0074 et 0075 et section HC numéros 0002 et 0096 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT et d’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’ACQUÉRIR les parcelles cadastrées section HA numéro 0011, section HB numéros 0074 et 0075, section HC numéros 0002 et 0096 moyennant le prix de 46800 € au profit de l’Indivision DAYREM,
DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
7 - Acquisition d'une emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MM n°0386 - chemin de la Nacelle- M. et Mme RATIE
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Page 8 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Dans le cadre de l’élargissement du chemin de la Nacelle (opération n°70 du PLU), la Commune doit acquérir une emprise d’environ 38m² à extraire de la parcelle cadastrée section MM numéro 00386. En accord avec Monsieur et Madame RATIE propriétaires de cette parcelle, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de leur parcelle.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de la parcelle cadastrée section MM numéro 0386 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT et d’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’ACQUÉRIR dans les conditions énoncées ci-dessus l’emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MM numéro 0386,
DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
8 - Acquisition de la parcelle cadastrée section HN n°0038 - chemin de la Pagèse - Indivision VENEZIA
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu l’accord des propriétaires,
Messieurs et Madame VENEZIA sont propriétaires de la parcelle cadastrée section HN numéro 0038, d’une superficie de 21 360 m², située chemin de la Pagèse, en zone agricole du PLU.
Messieurs et Madame VENEZIA acceptent de céder cette parcelle en contrepartie du paiement d’un prix de 21360€ s’appliquant :
au paiement de 13.030 € au titre du terrain nu (0,61 €/m²)
au paiement de 8.330 € au titre du mazet et du forage.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de la parcelle cadastrée section HN numéro 0038 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux
Page 9 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT et d’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’ACQUÉRIR la parcelle cadastrée section HN numéro 0038 moyennant le paiement d’un prix de 21 360 € au profit de l’Indivision VENEZIA,
DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
9 - Acquisition de la parcelle cadastrée section HN n°0107 - lieu-dit "Les Quatre Carrières" - MM. ALCON
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu l’accord des propriétaires,
Messieurs ALCON sont propriétaires de la parcelle cadastrée section HN numéro 0107, d’une superficie de 3482 m², située au lieu-dit « Les Quatre Carrières », en zone agricole du PLU.
Les engins agricoles d’un certain gabarit ne pourront circuler sous la trémie de la voie ferrée. Aussi, il est nécessaire d’aménager un itinéraire le long de la voie ferrée pour leur permettre de rejoindre sans difficulté la route de Vias.
Pour la réalisation de ce projet, l’acquisition de plusieurs emprises est nécessaire parmi lesquelles figurent la parcelle cadastrée section HN n°0107.
Messieurs ALCON acceptent de céder cette parcelle en contrepartie du paiement d’un prix de 2124€ ( soit 0,61 €/m²).
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de la parcelle cadastrée section HN numéro 0107 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT et d’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’ACQUÉRIR la parcelle cadastrée section HN numéro 0107 moyennant le paiement d’un prix de 2124 € au profit de MM. ALCON,
DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des
Page 10 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
10 - Acquisition de plusieurs parcelles - chemin de la Causse à Notre Dame
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2241-1, Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan local d’urbanisme (PLU), modifié le 16 juillet 2019,
Vu l’accord des propriétaires,
Par délibération du 14 décembre 2021, le Conseil Municipal a validé le plan d’alignement du chemin de la Causse à Notre Dame qui, pour rappel, a fait l’objet d’une enquête publique du 18 octobre au 02 novembre 2021.
Cette procédure a permis de rendre opposable, aux différents propriétaires concernés, la limite future entre le domaine public routier communal et leur propriété. Un géomètre-expert a, par ailleurs, été mandaté pour réaliser les divisions parcellaires correspondantes.
La Commune a contacté l’ensemble des propriétaires pour leur proposer l’acquisition des emprises concernées au prix de 6 €/m², correspondant aux références de prix établies dans le secteur.
Les propriétaires ci-dessous ont donné leur accord :
Section
cadastrale
Numéro cadastral Propriétaire Surface
cédée
Contrepartie
OA 0061 Mmes PERAZIO 746m² 4476 €
OA 0083 M. et Mme MARIN 263m² 1578 €
MZ 0196 M. et Mmes PETIT 209m² 1254 €
MZ 0198 M. et Mme PORCHEL 179m² 1074 €
MZ 0194 M. et Mme CORTES 113m² Travaux
Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l’acquisition desdites emprises selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT et d’autoriser M. le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’APPROUVER les acquisitions des emprises indiquées dans le tableau ci-dessus, DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI
DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette opération.
Page 11 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 11 - Acquisition d'un bien vacant et sans maître - parcelles cadastrées section NA numéros 0118 et 0119 (5/12ème)- chemin de la Causse à Notre Dame - Mme GROS Lucienne
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code civil, notamment son article 713,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu la circulaire NOR MCTB 0600026C du 08 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,
Vu l’acte de décès de Madame GROS Lucienne Marie,
Les parcelles cadastrées section NA numéros 0118 et 0119, d’une surface respective de 231 m² et 1562 m², situées sur la commune d’Agde, chemin de la Causse à Notre Dame, appartiennent, selon le relevé de propriété et les recherches menées auprès du service de la publicité foncière de Béziers 2ème bureau, à Madame GROS Lucienne Marie, pour 5/12ème indivis, aux termes :
d’une attestation après le décès de Madame VIGOUROUX Jeanne Mathilde, dressée par Maître CLAUZEL, notaire en AGDE (34300) le 22 mars 1965, dont une copie a été publiée au service de la publicité foncière de BEZIERS 2 le 02 avril 1965, volume 2842 numéro 63, pour un tiers indivis.
d’une attestation après le décès de GROS Robert dressée par Maître CLAUZEL, notaire en AGDE (34300) le 01 décembre 1980, dont une copie a été publiée au service de la publicité foncière de BEZIERS 2 le 24 décembre 1980, volume 3792 numéro 2, pour 1/12 indivis
Les recherches dans les registres d’état civil de la Commune d’AGDE ont permis d’établir que Madame GROS Lucienne Marie, épouse de Monsieur GINER Laurent Fernand Emile, née en AGDE (34300) le 24 septembre 1912, est décédée en AGDE (34300) le 31 octobre 1988.
Dès lors, le propriétaire étant connu et décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession, les parcelles cadastrées section NA numéros 0118 et 0119 (pour 5/12ème indivis) répond aux conditions de l’article L.1123-2 du CG3P et peuvent être acquises de plein droit par la Commune, conformément à l’article 713 du Code civil.
La prise de possession sera constatée par un procès-verbal, affiché en mairie, selon les modalités de l’article L.2131-1 du CGCT.
Les frais d’acte authentique sont à la charge de la Commune.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de constater l’appropriation de plein droit par la Commune des parcelles cadastrées section NA numéros 0118 et 0119 (pour 5/12ème indivis), conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l’article 713 du Code civil, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI et d’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
DE CONSTATER l’appropriation de plein droit par la Commune des parcelles cadastrées section NA numéros 0118 et 0119 (pour 5/12ème indivis), conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l’article 713 du Code civil,
DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
Page 12 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
12 - Plan général d'alignement du chemin de la Causse à Notre Dame - délibération complémentaire
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2131-1 et s., L.2543, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment son article L.2111-14, Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.112-1 et s., L.141-1 et s., R.141-1 et s., Vu le Code de l’urbanisme (CU),
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu l’arrêté du Maire numéro A_AP_2021_0110 du 03 septembre 2021 prescrivant une enquête publique relative au plan général d’alignement du chemin de la Causse à Notre Dame,
Vu le dossier soumis à l’enquête publique, notamment les plans parcellaires réalisé par le cabinet BBASS,
Vu les conclusions du commissaire-enquêteur du 12 novembre 2021,
Vu la délibération n°10 du 14 décembre 2021
Le rapporteur expose que :
Pour rappel, le Conseil Municipal a validé le plan général d’alignement du chemin de la Causse à Notre Dame, par délibération du 14 décembre 2021.
Par délibérations du Conseil Municipal du 15 février et du 10 mai 2022, l’acquisition amiable de 15 parcelles a pu être réalisée et les actes authentiques ont d’ores et déjà été signés.
Suite à une dernière relance des propriétaires, cinq parcelles supplémentaires vont faire l’objet d’une acquisition amiable dans les prochaines semaines.
Pour les autres propriétaires (ceux n’ayant pas répondu ou ayant manifesté leur refus sur les conditions proposées), la poursuite de la procédure implique :
de publier le plan général d’alignement au service de la publicité foncière avec pour effet d’opérer le transfert de propriété,
de saisir le juge de l’expropriation en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité à payer de payer ou consigner l’indemnité permettant de prendre possession des emprises
Ainsi, pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, il convient de compléter la délibération du 14 décembre 2021 en autorisant Monsieur le Maire à authentifier les actes authentiques en la forme administrative et son 1er Adjoint à représenter la Commune auxdits actes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’AUTORISER Monsieur le Maire à authentifier les actes authentiques en la forme administrative pour la publication du plan général d’alignement du chemin de la Causse à Notre Dame,
D’AUTORISER son 1er Adjoint à représenter la Commune d’Agde auxdits actes.
13 - Faculté de substitution dans le cadre du déclassement et de la cession des parcelles communales cadastrées section OL n°0024, 0025, 0104 et 106 – zone technique portuaire - M. PAIRE
Le rapporteur expose que :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment son article L.3211-
Page 13 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 14,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 16/02/2016,
Vu l’avis des services de France Domaine,
Vu la délibération n°31 du 19/12/2017,
Vu la délibération n°18 du 17/04/2018,
La Commune d’Agde est propriétaire des parcelles cadastrées section OL n°0024, 0025, 0104 et 0106, d’une surface respective de 582 m², 582 m², 575 m² et 207 m², situées dans la zone technique portuaire.
Par délibération du 17 avril 2018, le Conseil Municipal a validé :
la désaffectation et le déclassement du domaine public desdites parcelles,
leur cession au profit de la société PROMO PLAISANCE, représentée par M. PAIRE, ou toute autre société dans laquelle ce dernier est également sociétaire, au prix de 340.550 €.
Après transmission du dossier à l’étude notariale chargée de rédiger l’acte correspondant, il apparaît que la cession se fera finalement au bénéfice de la société L’ALTALIX, société civile immobilière dans laquelle M. PAIRE n’est pas sociétaire mais simplement gérant.
Par conséquent, il est nécessaire de compléter la précédente délibération en élargissant la faculté de substitution à cette situation.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la substitution de la société PROMO PLAISANCE par la société L’ALTALIX et, plus généralement, par toute autre société en lien avec ces dernières et d’autoriser M. le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ DES VOTANTS
28 POUR
7 ABSTENTIONS : M. NADAL, Mme AUGE-CAUMON, M. FIGUERAS, Mme CATANZANO, M. IVARS, M. DUMONT, Mme VARESANO
D’autoriser la substitution de la société PROMO PLAISANCE par la société L’ALTALIX et, plus généralement par toute autre société en lien avec ces dernières,
D’autoriser M. le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette opération.
14 - Conclusion d'une convention de prêt à usage - Parcelle cadastrée section IE 0002 - Lieu-dit "Fesques et Cadières" - Ville d'Agde / Caves Henri De Richemer
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code civil, notamment l’article 1874 et suivants,
Vu le plan local d’Urbanisme (PLU),
Vu la convention en date du 1er août 2012 par laquelle le SICTOM PEZENAS-AGDE a prêté à la ville une emprise de 980 m² sur la parcelle cadastrée section IE numéro 0002, et a autorisé la commune à procéder à l’installation d’une aire de lavage de machines à vendanger,
Vu la convention en date du 1er mars 2013 par laquelle la Ville d’Agde a autorisé les CAVES HENRI DE RICHEMER à utiliser l’aire de lavage pour les machines à vendanger,
Page 14 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 Le SICTOM PEZENAS-AGDE, syndicat de réalisation et de gestion pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région Pézénas, est propriétaire d’une parcelle située entre les communes de Marseillan et Agde au lieu-dit Fesques et Cadières en Agde, cadastrée section IE numéro 0002, d’une surface de 1985 m².
Les CAVES HENRI DE RICHEMER, société coopérative agricole, nées de la fusion des coopératives de Marseillan et Agde, ont sollicité la Ville d’Agde pour la mise en œuvre d’une aire de lavage des machines à vendanger à l’attention des agriculteurs.
La durée initiale de la convention d’une durée de dix (10) ans, conclue entre la Ville d’Agde et les CAVES HENRI DE RICHEMER, est arrivée à son terme le 28 février 2023,
Les CAVES HENRI DE RICHEMER sollicitent la Ville d’Agde afin de poursuivre l’utilisation de l’aire de lavage,
Afin d’autoriser le prolongement de cette utilisation, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le renouvellement de la convention annexée à la présente et d’autoriser Monsieur le Maire ou son 1 er adjoint à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
N'A PAS PRIS PART AU VOTE : M. HUGONNET
D’APPROUVER le renouvellement de la convention entre la Commune d’Agde et les CAVES HENRI DE RICHEMER,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les documents se rapportant à ce prêt d’usage.
15 - Dénomination de voie - Rambla du Soleil
Le rapporteur expose que :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-29, Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L.113-1,
Vu le Code de la route, notamment l’article L.411-6,
A la suite de la livraison de la tranche 1 du programme ICONIC, en coeur de station du Cap d’Agde, et pour des raisons administratives et fiscales, il est nécessaire de dénommer la voie reliant l’avenue des Sergents au Palais des congrès. A cette fin, il est proposé le nom suivant : « Rambla du Soleil »
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette dénomination.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D'ATTRIBUER au lieu concerné, la dénomination proposée ci-dessus,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou adjoint délégué à signer tous les documents s'y rapportant.
16 - OPAH RU – Modification du règlement des modalités d'attribution des aides communales
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitat, notamment son article L.303-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°24 du 08 février 2018,
Vu la convention OPAH-RU du 27 février 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°21 du 03 juillet 2018
Page 15 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 Vu la délibération du Conseil Municipal n°20 du 27 septembre 2022
Le rapporteur expose que :
Suite à la signature, le 27 février 2018, de la convention relative à l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multi-sites « Hérault Méditerranée », la Commune d’Agde a défini les modalités d'attribution des aides communales pour le financement de dossiers de réhabilitation de logements, de copropriétés, de façades ou d'études de pré-faisabilité sur des îlots, en complément des financements de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM).
Dans le cadre du projet de réaménagement de la Promenade, la Commune souhaite étendre le périmètre des aides liées à la mise en valeur des façades aux immeubles situés de part et d’autres de la Promenade. Ce volet incitatif complète le dispositif de ravalements obligatoires des façades décidé lors du Conseil Municipal du 27 septembre 2022,
Enfin, concernant les aides aux syndicats de copropriétaires et sur proposition de la CAHM, il apparaît plus pertinent de proposer une aide proportionnelle en lieu et place d’une aide forfaitaire.
Pour ces raisons, il est proposé de modifier les modalités d'attribution des aides communales de la manière suivante (en rouge) :
1/ Prime à l'accession sociale à la propriété
OBJECTIF : favoriser l'installation de nouveaux propriétaires occupants très modestes dans le centre-ancien
MONTANT : forfait de 1.500 €
BENEFICIAIRES : les acquéreurs d'une résidence principale en centre-ancien
PERIMETRE : périmètre de l'OPAH-RU
2/ Prime au conventionnement des logements privés avec travaux
OBJECTIF : favoriser la création de logements à loyers maîtrisés en rénovant des logements indignes, dégradés ou non-décents tout en luttant contre la précarité énergétique des locataires MONTANT : forfait de 1.000 €
BENEFICIAIRES : les propriétaires bailleurs
PERIMETRE : périmètre de l'OPAH-RU
3/ Aide aux syndicats de copropriétaires
OBJECTIF : aider les copropriétés fragiles ou dégradées à réaliser des travaux sur leurs parties communes
MONTANT : 10 % du montant HT des travaux dans la limite de 1000 € par copropriété BENEFICIAIRES : les syndicats de copropriétaires
PERIMETRE : périmètre de l'OPAH-RU
4/ Aide à la mise en valeur des façades
OBJECTIF : inciter les propriétaires et les commerçants à réaliser des restaurations de devantures commerciales de qualité
BENEFICIAIRES : les propriétaires
MONTANT 1 : 25 % du montant HT des travaux des façades visibles depuis l'espace public dans la limite de 5.000 € par immeuble (7.500 € pour les immeubles composés de plusieurs façades)
PERIMETRE 1 : périmètre de l'OPAH-RU limité aux rues Honoré Muratet, Louis Bages, et Claude Bernard ; aux places Jean Jaurès et Louis Bessière ; aux quais des trois Frères Azéma et Alexandre Dreuille.
MONTANT 2 : 40 % du montant HT des travaux des façades visibles depuis l'espace public dans la limite de 8.000 € par immeuble (12.000 € pour les immeubles composés de plusieurs façades)
PERIMETRE 2 : périmètre de l'OPAH-RU limité aux rues du 4 septembre, Jean-Jacques
Page 16 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 Rousseau, Richelieu (en partie).
5/ Aide à la mise en valeur des vitrines
OBJECTIF : Inciter les propriétaires à réaliser des ravalements de façades complets et de qualité
MONTANT : 15 % du montant HT des travaux dans la limite de 20.000 €
BENEFICIAIRES : les propriétaires privés ou commerçants
PERIMETRE : périmètre de l'OPAH-RU limité aux rues Honoré Muratet et Louis Bages et à la place Jean Jaurès
Il est donc proposé au Conseil de valider ces nouvelles modalités dont le détail est repris dans le règlement annexé à la présente et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
De valider, dans les conditions détaillées dans le règlement ci-annexé, les modalités d'attribution des aides communales dans le cadre de l'OPAH RU multi-sites,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
17 - Ile des loisirs au Cap d'Agde : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et enquête parcellaire du projet de requalification de l'ile des loisirs et enquête publique conjointe en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation - sollicitation du Préfet
Le rapporteur expose que :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1112-2, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé, modifié le 16 juillet 2019,
Vu l’orientation d’aménagement et de programmation de l’île des loisirs, modifiée le 16 juillet 2019 ; Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.122-1, L.122-5, R.112-4, R.112-6, R.131-3 relatifs à la déclaration d’utilité publique des projets et aux enquêtes publiques, L.131-1 et suivants et R.131-1 et suivants, relatifs à l’enquête parcellaire Vu le dossier d’utilité publique ci-annexé,
Vu le dossier d’enquête parcellaire ci-annexé
Le projet d’aménagement de l’île des loisirs vise à requalifier un site majeur de la station touristique du Cap d’Agde, d’un caractère urbain déjà fortement marqué, vieillissant qui nécessite un renouvellement d’ampleur.
Cette opération a pour objectif la montée en gamme de la station et le renforcement de son attractivité et son dynamisme économique. L’île des loisirs est l’un des hauts lieux de la station, avec une pluralité d’activités : jet-ski, discothèques, parc d’attraction, accès à la plage Richelieu et à ses plages privées… Véritable projet urbain de redynamisation, le quartier deviendra la vitrine du Cap d’Agde en termes de loisirs.
Le projet de requalification de l’Ile des loisirs au Cap d’Agde s’étend sur une surface d’environ 30 hectares.
Elle vise à :
1/ La requalification de parkings paysagers ;
2/ Renforcer les liaisons de l’Ile et développer un maillage des infrastructures optimisant la gestion des flux de circulation :
a/ Requalifier l’avenue principale de l’Ile (Avenue du Passeur Challies), des carrefours d’entrée et intérieur et intégrer une voie douce.
b/ Développer des pistes de circulation douce au cœur de l’Ile permettant de relier les différents secteurs de l’Ile, et qui seront prolongées au Sud par des passerelles piétonnes/cycles ; c/ Aménager une promenade piétonne tout autour de l’Ile pour souligner l’insularité du site.
Page 17 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 3/ La requalification du site sur lequel a été érigé l’ancien casino ;
4/ L’aménagement d’un parc paysager au Nord de l’Ile ;
La présente délibération vise au lancement de la procédure tendant à ce que le projet de réhabilitation de l’île des loisirs soit déclaré d’utilité publique.
La mise en œuvre de cette opération nécessite de ce fait la maîtrise du foncier par la Commune. Pour atteindre cet objectif de maîtrise foncière, les acquisitions amiables sont privilégiées. La ville a d’ores et déjà engagé cette démarche.
Bien que la maîtrise foncière soit avancée, la réalisation du projet global nécessite l’acquisition de terrains supplémentaires, où aucune issue amiable n’a été trouvée avec les propriétaires privés. La réussite du projet est donc aujourd’hui conditionnée par la maîtrise des terrains de l’ensemble immobilier « centre commercial de la plage », cadastré OC 0037 sis au 1, parking du temps libre, 34 300 CAP D’AGDE, et de l’ancien casino, pour partie.
Ces acquisitions sont nécessaires pour assurer la cohérence d’aménagement.
Pour permettre ces acquisitions par la voie de l’expropriation, le projet de requalification de l’île des loisirs doit être déclaré d’utilité publique et les parcelles à acquérir doivent être déclarées cessibles par arrêté préfectoral.
Pour rationaliser la procédure et optimiser les délais il est proposé d’organiser l’enquête parcellaire conjointement au déroulement de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique conformément à l’article R.131-14 du Code de l’expropriation.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique et de cessibilité des parcelles restant à acquérir, d’approuver le dossier d’enquête publique et d’enquête parcellaire conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à l’arrêté de cessibilité et d’autoriser Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Préfet de l’Hérault et prendre toute décision relative à la présente affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’APPROUVER le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique et de la procédure de cessibilité des parcelles restant à acquérir,
D’APPROUVER le dossier d’enquête publique et d’enquête parcellaire conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à l’arrêté de cessibilité ,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à :
TRANSMETTRE à Monsieur le Préfet de l’Hérault le dossier approuvé d’enquêtes publique et parcellaire conjointes,
DEMANDER à Monsieur le Préfet de l’Hérault l’ouverture conjointe d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de l’ile des Loisirs, et d’une enquête parcellaire conjointe, en vue de l’édiction :
d’un arrêté déclarant d’utilité publique le projet de requalification de l’ile des Loisirs,
d’un arrêté de cessibilité des parcelles situées dans le périmètre du projet de requalification de l’ile des Loisirs dont l’acquisition est nécessaire à la
réalisation du projet,
PRENDRE toute décision relative à la présente affaire,
DE DIRE que Monsieur le Maire ou son adjoint délégué procédera à la publication et à l’exécution de la présente délibération.
18 - Aménagement d'un itinéraire cyclable entre Agde et Bessan - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les études et les travaux
Le rapporteur expose que :
Dans le cadre de la politique de développement des modes actifs de circulation sur le territoire agathois la Ville d’Agde et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée envisagent la réhabilitation de
Page 18 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 2400 mètres linéaires de chemins ruraux entre Agde et Bessan pour y permettre la circulation de vélos et ainsi faire de ce linéaire une section de l’itinéraire cyclable Agde – Pézenas.
Afin d’assurer la bonne réalisation et la cohérence de la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de ces travaux relevant de la compétence de la Ville d’Agde, de bénéficier des effets de mutualisation et de faciliter l’usage des modes de déplacements doux (marche, vélo) sur le territoire intercommunal, la Ville d’Agde et la CAHM ont souhaité la désignation, par convention, d’un maître d’ouvrage unique pour cette opération.
C’est dans ce contexte que la commune d’Agde souhaite transférer sa maîtrise d’ouvrage à la CAHM afin que cette dernière assure, en qualité de maître d’ouvrage unique, la réalisation de l’ensemble des études et des travaux nécessaires à l’aménagement d’une voie partagée et de la reprise de la bande roulement du chemin rural dit « de la Pagèze » sur environ 2400 mètres linéaires entre la RD 137, dans sa partie la plus au sud, et la limite géographique avec la commune d’Agde au niveau du domaine de l’Aumone (Cf.annexe 1 de la convention : plan du linéaire de reprise de chaussée).
Les modalités techniques, administratives et financières de cette opération ainsi que les termes du transfert de maîtrise d’ouvrage et la définition précise des prérogatives de la Ville d’Agde et de la CAHM sont décrits dans la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie sur la commune d’Agde annexée à la présente délibération.
La CAHM ne percevra aucune rémunération à raison des missions réalisées en qualité de maître d’ouvrage temporaire pour la réalisation des travaux objet de la convention suscitée.
Le coût de réalisation de l’aménagement d’un itinéraire cyclable sur l’ensemble du linaire entre l’Ecluse ronde d’Agde et la Guinguette de Bessan est estimé à 489 765,39 € HT et détaillé en annexe 2 de la convention susvisée. Cet investissement sera intégralement financé par la CAHM.
Considérant cet exposé, le Conseil Municipal est invité à :
- Se prononcer sur l’engagement de cette opération ;
- Valider la signature de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage afférente,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’APPROUVER l’engagement de l’opération de création d’un itinéraire cyclable entre Agde et Bessan et le principe de délégation de la maîtrise d’ouvrage à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée pour la réalisation des études et des travaux de voirie inhérents ; D’APPROUVER les dispositions de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage annexée à la présente délibération, relative au transfert de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie sur la commune d’Agde dans le cadre de la création de la voie douce Agde Bessan ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la convention susvisée ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette opération.
19 - Renouvellement du Marché Téléphonie Mobile : adhésion à la centrale d'achat du Resah et autorisation de signature de la convention de service d'achat centralisé pour le Marché n° 2021-045 Lot 3 avec Bouygues Télécom
Le rapporteur expose que :
Le marché téléphonie mobile actuel arrive à son terme le 16 mai prochain. Il est donc nécessaire de procéder à son renouvellement. Pour se faire et après une étude de faisabilité, il est proposé d’adhérer à la centrale d’achat du Resah (Réseau des acheteurs hospitaliers).
Page 19 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 Cette centrale d’achat est d’abord un réseau d’achat hospitalier créé en 2008, devenu un opérateur national d’achat en 2017, en élargissant son périmètre géographique et ses bénéficiaires comme les collectivités territoriales.
Les offres du Resah touchent plusieurs domaines dont l’informatique. Concernant la téléphonie mobile, deux offres sont proposées avec les opérateurs Orange et Bouygues Télécom. Après avoir comparé les coûts actuels avec ceux proposés par ces deux opérateurs, l’Offre « Essentiel » de Bouygues Télécom est la plus avantageuse,
À titre indicatif, l’adhésion à la centrale d’achat est de 600 € par an et la contribution à l’offre « Essentiel » de Bouygues Télécom est de 250 € pour une commune de moins de 50 000 habitants,
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à la centrale d’achat du Resah et de signer la convention de service d’achat centralisé permettant de renouveler le marché de téléphonie mobile avec Bouygues Télécom,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’APPROUVER le renouvellement du marché de Téléphonie Mobile en adhérant à la centrale d’achat du Resah
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion au Resah, ainsi que la convention de service d’achat centralisé du Marché n° 2021-045 – Lot 3 avec Bouygues Télécom et tout autre document se rapportant au dossier
DE PRELEVER les dépenses se rapportant à ce dossier sur le budget principal de la Ville
20 - Travaux de réseaux électriques, de courants forts faibles et d'éclairage public - Adhésion au groupement de commandes de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
Le rapporteur expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-3, L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ; Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour les travaux électriques, de courants forts et faibles et d’éclairage public ;
Depuis plus de 20 ans, les communes sont incitées à mettre en œuvre une politique de mutualisation des commandes afin de réaliser des économies d’échelles, et par là-même de mieux gérer les deniers publics. La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (ci-après « CAHM ») a ainsi créé une dizaine de groupements de commandes distincts, qui ont bien évidemment été ouverts à toutes les communes membres de la CAHM.
Afin de renforcer et de développer la mutualisation des commandes, la CAHM a décidé en septembre 2022 de participer à la création d’un nouveau groupement de commandes ouvert et permanent, qui remplace et uniformise les groupements de commandes existants précédemment créés.
Au vu des enjeux d’optimisation budgétaire et de rationalisation des dépenses des collectivités en matière de réalisation de travaux, la CAHM souhaite s’engager au niveau de son territoire et des communes membres dans un groupement de commandes pour la réalisation de travaux de réseaux électriques, de courants forts et faibles et d’éclairage public.
Page 20 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 Il vous est aujourd’hui proposé d’adhérer au groupement de commandes spécifique créé par la CAHM, en vue de procéder à la passation d’un ou plusieurs marchés publics ou accords-cadres de travaux ayant pour objet la réalisation des travaux de réseaux électriques, de courants forts et faibles et d’éclairage public.
Le projet de convention constitutive du groupement proposé est joint en annexe de la présente délibération. Le rôle de coordonnateur sera assuré par la CAHM. Le rôle des membres et les modalités de fonctionnement du groupement sont détaillés dans la convention. Il est précisé que les missions du coordonnateur ne donneront pas lieu à rémunération.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’ADHERER au groupement de commandes, crée par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, en vue de la passation d’un ou plusieurs marchés publics ou accords- cadres ayant pour objet les travaux de réseaux électriques, de courants forts et faibles et d’éclairage public ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son élu délégué à signer la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée, définissant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes et désignant la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée comme coordonnateur ;
DE PRENDRE ACTE que la Commission d’appel d’offres compétente sera celle du coordonnateur du groupement, à savoir celle de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
21 - Concession de service public pour la restauration collective - Avenant n°3
Le rapporteur expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 3135-1 et suivants et R. 3135-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 12 du 19 décembre 2018 adoptant la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes pour la restauration collective, composé des villes d’Agde, d’Aumes, de Castelnau de Guers et du CCAS de la ville d’Agde ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 10 du 29 mai 2019 se prononçant sur le choix du titulaire de la concession de service public pour la restauration collective ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 15 du 18 novembre 2019 autorisant la signature de l’avenant n° 1 au contrat de concession de service public pour la restauration collective ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 23 du 12 juillet 2022 autorisant la signature de l’avenant n° 2 au contrat de concession de service public pour la restauration collective ;
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 03 avril 2023 ; Vu le projet d’avenant n° 3 au contrat de concession de service public pour la restauration collective ;
A l’issue d’une procédure de concession de service public, le Conseil Municipal a autorisé la signature du contrat pour la restauration collective avec la société S.H.C.B, par délibération du 29 mai 2019, transmise en Préfecture le 05 juin 2019.
Ce contrat de concession a fait l’objet de 2 avenants, adoptés lors du Conseil municipal du 18 novembre 2019 et du 12 juillet 2022.
Page 21 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 Il est aujourd’hui proposé qu’un avenant n° 3 soit passé pour prendre en compte l’aggravation des tensions économiques sur le prix de l’énergie (électricité notamment) et l’envolée des prix de l’agro- alimentaire (oléagineux, produits laitiers, céréales…), qui a encore renchéri les coûts de production.
Les clauses figurant dans l’article 40 du contrat de concession prévoient expressément la possibilité de réexamen des conditions financières, notamment des prix unitaires des repas.
Etant donné le caractère exceptionnel de la forte volatilité des prix de l’énergie et de l’agro-alimentaire, le fait que ces évènements sont extérieurs aux parties et afin de suivre au mieux les évolutions de ces cours, les parties se sont accordées sur une périodicité semestrielle de révision des prix, tant que l’instabilité et l’envolée des prix perdurera.
Il en résulte que les Bordereaux des Prix Unitaires des repas sont exceptionnellement majorés de 12 %, pour la période du 2ème semestre 2022. En plus de l’application de cette majoration, les Bordereaux des Prix unitaires sont exceptionnellement augmentés de 3 %, pour la période du 1er semestre 2023.
L’assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur ce projet d’avenant n° 3.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A LA MAJORITÉ
29 POUR
6 CONTRE : M. NADAL, Mme AUGE-CAUMON, M. FIGUERAS, Mme CATANZANO, M. IVARS, M. DUMONT
D’APPROUVER l’avenant n° 3 ci-annexé au contrat de concession de service public pour la restauration collective ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à l’avenant n° 3.
22 - Rapport 2020/2021 des concessionnaires de service public - Concession de service public pour la restauration collective
Le rapporteur expose que :
Conformément à l'article L3131-5 du Code de la Commande Publique, tout concessionnaire doit produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes du contrat de concession et une analyse de la qualité des services, permettant à la collectivité d'apprécier les conditions d'exécution du service public. La SHCB a ainsi transmis son rapport annuel 2020/2021 de la concession de service public pour la restauration collective. Pour rappel, le contrat a pris effet le 6 juillet 2019 et se terminera le dernier jour de l’année scolaire 2023-2024. La totalité du rapport est présenté en annexe de la présente délibération, ainsi que son rapport d’analyse réalisé par le cabinet Cantineo. Les principaux éléments sont résumés ci-après :
Si l’activité et le chiffre d’affaire sont toujours « dans le rouge » dans un contexte de crise sanitaire, la qualité du service a cependant pu être maintenue.
1/ Une activité et un chiffre d’affaire toujours dans le rouge dans le contexte de la crise sanitaire : Les effectifs pour l’année représentent 239 823 repas contre 216 806 en 2019-2020. Si ils sont en hausse par rapport à l’année passée (+13,6%), ils restent largement en deça de l’exercice de référence 2018-2019 avec 292 686 repas. La tarification à 4 € représente la grande majorité avec 55 % des effectifs scolaires pour les maternelles et 53 % pour les élémentaires.
Le taux d’impayés s’est légèrement dégradé sur la période, en passant de 4,4 % à 5,4 % des factures. Ainsi le compte d’exploitation fait apparaître un déficit de -120 534 € pour un chiffre d’affaire de l’ordre de 1049662 € HT.
2/ Une qualité de service public qui a pu être maintenue :
Les engagements sur l’alimentation durable ont globalement été tenus que ce soit en nombre de
Page 22 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 composants ou en valeur d’achat :
En composants : on note un écart de -1 % soit un total de 67,1 % contre 68,2 % prévus (Bio 27,1 % ; Local 34,8 % ; Label 5,2%)
En valeur d’achat : les objectifs sont atteints avec 66,7 % contre un objectif de 55,9 % (Bio 19,5 % ; Local 39,4 % ; Label 7,8%).
Les objectifs en termes de maintenance et renouvellement technique sont en avance sur le programme.
La crise sanitaire a continué à perturber l'équilibre financier du contrat de délégation. Dans ce contexte, la ville, dans le cadre de la théorie de l'imprévision, a passé au Conseil municipal un protocole d'accord transactionnel destiné à couvrir les 2/3 des déficits constatés pour un montant de 134 226 €. Ce protocole n’est pas signé à ce jour par la SHCB.
Les perspectives pour la concession restent cependant pessimistes compte tenu de la forte inflation impactant notamment les denrées alimentaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2020/2021 relatif à la Concession de Service Public pour la restauration collective.
23 - Théâtre Agathois : adhésion au réseau Pyramid
Le rapporteur expose que :
En tant que nouvel établissement culturel qui vient d’ouvrir ses portes dans le cœur historique, le Théâtre Agathois a pour vocation d’intégrer différents réseaux de programmateurs afin de se faire connaître des compagnies régionales (notamment pour sa programmation spécifique des « Coups de projecteurs » et l’accueil de résidences) et également de développer les contacts avec les professionnels de l’économie culturelle.
Le réseau Pyramid Occitanie est une association régionale, régie par la loi de 1901, qui présente depuis plus de 15 ans « Région(s) en scène », permettant de faire découvrir une sélection de nouvelles créations de compagnies installées en Occitanie. Le réseau Pyramid est également un espace de réflexions, d’aide et de soutien à la création artistique, d’aide au développement de nouvelles structures de spectacles.
Pour mener à bien ses missions, le réseau s’organise autour de cinq axes fondamentaux : L’expertise artistique des adhérents sur leur territoire,
Une expertise mutualisée au sein de l’association lors de la sélection collégiale des projets soutenus
La garantie d’une organisation professionnelle
La mutualisation des moyens
Une valorisation permanente de la diversité de structures adhérentes et de la richesse du réseau.
Enfin, le réseau Pyramid Occitanie a pour mission de détecter les projets de création pluridisciplinaire, de les accompagner tant dans le processus de création que dans la diffusion.
Compte tenu de ces éléments et dans le cadre d’un fonctionnement optimisé du Théâtre Agathois, la ville d’Agde souhaite adhérer au réseau Pyramid Occitanie pour l’année 2023.
En 2023, le budget artistique de programmation du Théâtre Agathois étant de 40 000 €, le montant de l’adhésion s’élève à 300 €.
Par la présente délibération, le Conseil Municipal est amené à se prononcer afin d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches financières nécessaires à l’adhésion au réseau Pyramid Occitanie.
Page 23 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
De permettre l’adhésion du Théâtre Agathois au réseau Pyramid Occitanie
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches correspondantes et à signer toutes les pièces s’y rapportant
De prévoir au budget de la Ville la somme de 300 euros, au titre de l’adhésion 2023 D’indiquer qu'une nouvelle délibération sera prise, seulement, dans le cas d'un changement des modalités de calcul de la cotisation.
24 - Remboursement de frais de mise en fourrière d'un véhicule
Le rapporteur expose que :
Le 9 février 2023, la police municipale a procédé à la mise en fourrière pour stationnement abusif, d’un fourgon aménagé Ford Transit immatriculé FX-402-QQ stationné depuis le 2 février 2023 sur le parking Jean Roger à Agde.
Le propriétaire du véhicule, M. Gilbert Pascal, conteste les faits en déclarant avoir déplacé son véhicule par 3 fois dans cette période de 7 jours. Après vérification auprès du Centre Superviseur Urbain, il s’avère qu’effectivement la mise en fourrière n’était pas justifiée.
Il convient donc de rembourser à M. Gilbert Pascal la somme de 127,68 € au titre des frais de mise en fourrière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’AUTORISER M. le Maire à rembourser à M. Gilbert Pascal la somme de 127,68 €, au titre des frais de mise en fourrière et d’émettre un mandat administratif à son bénéfice.
25 - Plan de formation 2023
Le rapporteur expose que :
Le plan de formation est un outil fondamental de la politique des ressources humaines de la collectivité. Il recense l’ensemble des actions favorisant le développement des compétences des agents et leur maintien en emploi.
Il permet ainsi de traduire et de formaliser en actions concrètes la politique de formation de la Ville. Issu des grandes orientations de l’équipe municipale, des rencontres avec les directeurs et chefs de service et des demandes individuelles des agents, le plan de formation 2023 s’appuie aussi sur le Projet d’Administration 2020 - 2023 porté par la direction générale. Il tient également compte des obligations réglementaires auxquelles sont soumises les Collectivités Territoriales.
Il se présente en six axes stratégiques :
organisation et pilotage des ressources,
management,
citoyenneté, relations aux usagers,
prévention, hygiène et sécurité,
modernisation des services,
évolutions institutionnelles.
Il prévoit :
• des formations obligatoires, statutaires, réglementaires : formations police municipale, recyclages d’habilitation, hygiène et sécurité (Sauveteurs Secouriste du Travail, SSIAP,…), • les préparations aux concours et examens de la Fonction Publique,
• des actions favorisant le développement des compétences en professionnalisant les équipes,
Page 24 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 • des formations qualifiantes (agent de prévention et de sécurité).
Dans un contexte budgétaire contraint, le développement de la formation en interne sera privilégié (club des formateurs), tout comme le partenariat avec le CNFPT dans le cadre de l’offre mutualisée de formation, en union, avec le CCAS, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et les communes de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Il est donc proposé de prendre acte du Plan de formation 2023 des personnels de la Ville d’Agde celui- ci ayant reçu un avis favorable à l’unanimité de chaque collège lors du Comité Social Territorial du 22 mars 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
De prendre acte du Plan de formation 2023 des personnels de la Ville d’Agde
26 - Recours par la ville à des collaborateurs occasionnels bénévoles
Le rapporteur expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Il est rappelé que dans le cadre de certaines missions mises en œuvre par la collectivité, il est possible de faire appel, pour assurer le bon fonctionnement du service, notamment, à un (ou des) bénévole(s).
C’est pourquoi par délibération en date du 24 novembre 2014, la collectivité a mis en place cette possibilité pour le recours à des collaborateurs bénévoles afin d’assurer des missions dans le cadre des activités périscolaires.
La collectivité souhaite aujourd’hui étendre ce dispositif à d’autres missions auprès d’autres directions / services.
Le bénévole devra disposer des compétences nécessaires pour assurer l’activité bénévole. Une convention précisant le cadre de l’intervention devra être signée entre la collectivité et le bénévole concerné.
Il est donc proposé d’approuver le recours au bénévolat, de valider le projet de convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’approuver le recours au bénévolat,
D’approuver la convention de bénévolat jointe en annexe à la présente délibération, D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
27 - Modification du tableau des emplois
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article L411.1 et L415.1 du Code général de la fonction publique,
Page 25 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 Vu l’avis du Comité Social Territorial du 22 mars 2023,
Conformément à l’article L313.3 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Il est donc nécessaire de procéder à l’ajustement du tableau des emplois au 1er mai 2023 pour la suppression de postes vacants, suite à la dernière campagne d’avancement de grade et de promotion interne.
SUPPRESSION DE POSTES
Filière administrative
1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 28/35ème
Filière animation
• 5 postes d’adjoint d’animation à 8/35ème
• 1 poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet
Filière culturelle
• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à 20/20ème • 1 poste d’assistant d’enseignement artistique à 13/20ème
• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à 16/20ème • 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à 7/20ème
• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique à 7.5/20ème
• 1 poste d’attaché de conservation du patrimoine à temps complet
Filière technique
• 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à 29/35ème
• 1 poste d’adjoint technique à 29/35ème
• 1 poste d’adjoint technique à 28/35ème
• 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à 29/35ème
Filière sportive
• 1 poste d’Etaps principal de 2ème classe à temps complet
Filière sécurité
• 1 poste de chef de service de police municipale à temps complet
• 1 poste de garde champêtre chef principal à temps complet
Sans filière
• 4 postes de Parcours Emploi Compétences à temps complet
• 5 postes de Parcours Emploi Compétences à 20/35ème
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’approuver le tableau des emplois ci-dessous résultant de ces modifications,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.
Page 26 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 Page 27 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023
VILLE - TABLEAU DES EMPLOIS - Conseil Municipal du 11 avril 2023
Filière Cat Cadre d'emploi Grade du titulaire du poste Quotité
01 - DGS A DGS DGS 80 à 150 000 hab 35/35 1 0 02 - Collaborateurs COLL Collaborateurs Collaborateur de cabinet 35/35 2 1 03 - DGA A DGA DGA 40 à 150 000 hab 35/35 5 5 04 - Administrative A Attachés territoriaux 01 - Attaché hors classe 35/35 3 0 01 - Directeur 35/35 2 2 02 - Attaché principal 35/35 10 10 03 - Attaché 35/35 13 10 B Rédacteurs territoriaux 01 - Rédacteur Principal 1Cl 35/35 9 6 02 - Rédacteur principal 2CL 35/35 7 6 03 - Rédacteur 35/35 7 7 C Adjoints adm territoriaux 01 - Adjoint Administratif Pal 1Cl 35/35 82 76 02 - Adjoint Administratif Pal 2Cl 35/35 60 59
03 - Adjoint Administratif 35/35 35 31 28/35 3 2
26/35 1 1
20/35 1 1
18/35 3 3
16/35 1 1
6 - Animation B Animateurs territoriaux 02 - Animateur Principal 2CL 35/35 2 2 03 - Animateur 35/35 14 14 C Adjoints territ d'animat° 01 - Adjoint d'Animation Pal 1 Cl 35/35 9 8 02 - Adjoint d'Animation Pal 2 Cl 35/35 12 12
30/35 1 1
03 - Adjoint d'Animation 35/35 6 4 32/35 1 1
31/35 6 4
28/35 3 3
26/35 1 0
25/35 2 1
24/35 2 1
22/35 2 2
20/35 12 11
16/35 6 6
12/35 4 4
10/35 1 0
8/35 69 65
06 - Culturelle A Conservateurs bibliothèque Conservateur bibliothèque 35/35 1 1 A Conservateurs du patrimoine Conservateur du patrimoine 35/35 1 0 A Bibliothécaires terr Bibliothécaire principal 35/35 1 1 A Prof enseign artistique Professeur d'enseign artistique HC 35/35 1 1 B Assist conserv patrimoine 01 - Assistant de conservation Pal 1 Cl 35/35 4 4 02 - Assistant conservation Pal 2 Cl 35/35 4 4
03 - Assistant conservation patrimoine 35/35 2 2
Nbre de postes
prévus au
01.05.2023
Nbre de postes
pourvus au
01.05.2023 Page 28 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023
B Assist enseignt artistique 01 - Assist d'enseign artistique Pal 1 Cl 20/20 6 6 18/20 1 1
14,5/20 1 1
14/20 1 1
12,5/20 1 1
10/20 1 1
9/20 1 1
8,5/20 1 1
7/20 1 1
4/20 1 0
3/20 1 1
02 - Assist d'enseign artistique Pal 2 Cl 20/20 2 1
4 - Assist d'enseignement artistique 20/20 1 1
16/20 1 1
13/20 1 1
9/20 1 1
7/20 1 1
5,5/20 1 1
3/20 1 1
C Adjoints territ patrimoine 01 - Adjoint du Patrimoine Pal 1 Cl 35/35 5 5 02 - Adjoint du Patrimoine Pal 2 Cl 35/35 9 6
28/35 1 1
03 - Adjoint du Patrimoine 35/35 4 3 07 - Police municipale B Chefs de service de PM 01 - Chef de Sce de PM Pal 1 CL 35/35 3 3 02 - Chef de Sce de PM Pal 2 CL 35/35 1 1
03 - Chef de Sce de Police Municipale 35/35 1 1
C Agents de police municip 01 - Brigadier-Chef Principal 35/35 34 30 02 - Gardien-Brigadier 35/35 22 20 C Gardes champêtres 01 - Garde Champêtre Chef Pal 35/35 2 2 02 - Garde Champêtre Chef 35/35 4 3 08- Sociale A Assistants Socio-éducatifs 02 - Assistant socio-éducatif 35/35 1 0 C Agents sociaux 03 - Agent social 35/35 3 2 C Agts territ. spéc. écoles mat 01 - ATSEM principal 1Cl 35/35 22 22 33/35 4 4
32/35 1 1
02 - ATSEM principal 2Cl 35/35 5 5 32/35 4 4
28/35 1 1
22/35 1 1
09 - Sportive B Educateurs territoriaux APS 01 - Educateur des APS principal 1 CL 35/35 9 9 02 - Educateur des APS principal 2 CL 35/35 3 3
03 - Educateur territorial des APS 35/35 3 3
11 - Technique A Ingénieurs territoriaux 02 - Ingénieur Principal 35/35 4 3 B Techniciens territoriaux 01 - Technicien principal 1 CL 35/35 7 7 02 - Technicien principal 2 CL 35/35 12 12
03 - Technicien 35/35 18 15 C Agents de maîtrise ter 01 - Agent de maîtrise principal 35/35 60 53 02 - Agent de maîtrise 35/35 32 31 C Adjoints techniques ter 01 - Adjoint technique principal 1 Cl 35/35 57 56 33/35 2 2
32/35 1 1
30/35 1 1
20/35 1 1
02 - Adjoint technique principal 2 Cl 35/35 49 47
33/35 2 2
32/35 3 3
30/35 1 1
29/35 3 3
25/35 1 1
21,54/35 1 1
03 - Adjoint technique 35/35 80 80 33/35 1 1
32/35 2 2
31/35 1 1
30/35 1 1
29/35 3 3
28/35 16 15
26/35 1 1
21/35 1 1
20/35 4 3
11 - Sans filière AR Adultes relais Adulte relais 35/35 4 3 APPR Apprentis Apprenti 35/35 9 4 PEC PEC PEC 20/35 2 0 Contrat de projet Contrat de projet 35/35 2 0 Total général 962 881 28 - Modification du règlement intérieur du conseil municipal
Le rapporteur expose que :
Le règlement intérieur du conseil municipal fixe les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante dans le cadre des dispositions prévues par le CGCT,
Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
Il convient de modifier l’article XXVI du règlement intérieur du conseil municipal approuvé le 22 septembre 2020, portant sur la rédaction du procès-verbal.
Page 29 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023
CENTRE AQUATIQUE - TABLEAU DES EMPLOIS - Conseil Municipal du 11 avril 2023
Filière Cat Cadre d'emploi Grade du titulaire du poste Quotité
04 - Administrative B Rédacteurs territoriaux 01 - Rédacteur Principal 1Cl 35/35 3 2 C Adjoints adm territoriaux 01 - Adjoint Administratif Pal 1Cl 35/35 2 1 02 - Adjoint Administratif Pal 2Cl 35/35 1 0
03 - Adjoint Administratif 35/35 6 6 05 - Animation C Adjoints territ d'animat° 02 - Adjoint d'Animation principal 2 Cl 35/35 1 1 03 - Adjoint d'Animation 35/35 8 6 09 - Sportive B Educateurs territoriaux APS 01 - Educateur des APS principal 1 CL 35/35 1 1 02 - Educateur des APS principal 2 CL 35/35 2 2
03 - Educateur territorial des APS 35/35 9 8
10 - Technique C Agents de maîtrise ter 02 - Agent de maîtrise 35/35 2 2 C Adjoints techniques ter 02 - Adjoint technique principal 2 Cl 35/35 2 2 03 - Adjoint technique 35/35 2 1 11 - Sans filière B Sans cadre d'emploi (esthét) Grade non statutaire 35/35 5 4 18/35 1 0
Total général 45 36
Nbre de postes
prévus au
01.05.2023
Nbre de postes
pourvus au
01.05.2023
GOLF - TABLEAU DES EMPLOIS - Conseil Municipal du 11 avril 2023
Filière Cat Cadre d'emploi Grade du titulaire du poste Quotité
04 - Administrative C Adjoints adm territoriaux 02 - Adjoint Administratif Pal 2Cl 35/35 2 2 03 - Adjoint Administratif 35/35 3 2 10 - Technique B Techniciens territoriaux 01 - Technicien principal 1 CL 35/35 1 1 C Agents de maîtrise ter 01 - Agent de maîtrise principal 35/35 2 2 02 - Agent de maîtrise 35/35 2 2 C Adjoints techniques ter 01 - Adjoint technique principal 1 Cl 35/35 1 1 02 - Adjoint technique principal 2 Cl 35/35 2 2
03 - Adjoint technique 35/35 3 3 11 - Sans filière A Sans cadre d'emploi Grade non statutaire 35/35 1 1 Total général 17 16
Nbre de postes
prévus au
01.05.2023
Nbre de postes
pourvus au
01.05.2023 Celui-ci est arrêté au commencement de la séance suivante, affiché dans la huitaine et publié sous forme électronique sur le site internet de la ville.
Il est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil Municipal. L’entièreté des débats est enregistrée et mise à disposition sous forme audio sur le site de la ville
Il est proposé d’adopter le règlement joint en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ DES VOTANTS
34 POUR
1 ABSTENTION : Mme VARESANO
D’ADOPTER le règlement intérieur joint en annexe de la délibération.
29 - Compte rendu des décisions du Maire
Le rapporteur expose que :
Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire présente les décisions prises dans le cadre de la délégation de l’assemblée délibérante au Maire,
DÉCISIONS DU MAIRE 2023 DU N°0057 AU N°0178
CONTRATS
0061 CONTRAT DE MAINTENANCE ART'TICK BILLETTERIE TICKBOSS
0064 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UNE PRESTATION D'ARTISTE PEINTRE "JOAN-CARLES CODERC" MUSÉE AGATHOIS JULES BAUDOU MARDI 31 JANVIER 2023
0072 COMMUNICATION DE MESSAGES RADIO RADIO PEINARD SKYROCK
0073 COMMUNICATION DE MESSAGES RADIO
0074 EAC : ORGANISATION D'ATELIERS "BÉBÉ FAIS MOI SIGNE" ET "HISTOIRES A SIGNER" MÉDIATHÈQUE AGATHOISE DE JANVIER A AVRIL 2023
0075 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE L'IMPORTANCE D'ÊTRE CONSTANT PALAIS DES CONGRÈS CAP D'AGDE MÉDITERRANÉE MERCREDI 1ER FÉVRIER 2023
0077 ANNULE
0085 CONTRAT DE MAINTENANCE ADIC INFORMATIQUE LOGICIEL CIMETIÈRE
0087 CONTRAT DE MAINTENANCE LOGICIEL DE TÉLÉSURVEILLANCE DES ALARMES INTRUSIVES
0089 CONFÉRENCE " L'HUMANITÉ FACE AU COSMOS " MARDI 14 FÉVRIER 2023 MÉDIATHÈQUE AGATHOISE
0097 CONTRAT D'ENTRETIEN CAMPANAIRE - HORLOGERIE D'ÉDIFICES - CONTRÔLE DES SYSTÈMES DE PROTECTION FOUDRE
0098 VÉRIFICATION PERIODIQUE DES BUTS, AIRES DE JEU, ÉQUIPEMENTS SPORTIFS, TRIBUNES ET MATÉRIELS SPORTIFS
0100 CONTRAT DE MAINTENANCE D'AUTOLAVEUSE
0101 RENCONTRE D'AUTEUR AVEC CHRISTIAN LABORIE MERCREDI 15 MARS 2023 MÉDIATHÈQUE AGATHOISE
Page 30 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 0108 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'ANIMATIONS CYCLES DE LECTURES THE GO-BETWEENS ET LES PASSEURS MÉDIATHÈQUE AGATHOISE DE JANVIER A AVRIL 2023
0115 CONTRAT DE LOCATION D'UN SYSTÈME DE SONORISATION DE PLAGE
0117 CONTRAT D'ENTRETIEN DES PORTES PIÉTONNES, BARRIÈRES ET PORTAILS AUTOMATIQUES
0118 CONTRAT DE MAINTENANCE DES BALISES ANTI-AGRESSION
0122 O PEZENAS/ MAINTENANCE STREAMLOR
0123 ARCHIPEL AGDE/ HÉBERGEMENT NETLOR
0124 O PEZENAS/ HÉBERGEMENT NETLOR
0132 MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "THE JACKSONS" SCÈNE FLOTTANTE A AGDE LE 25 JUILLET 2023
0135 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN CONCERT "CONCERT PIANO VIOLON" THÉÂTRE AGATHOIS MARDI 14 MARS 2023
0155 CONTRAT DE COLLECTE ET/OU REMISE DU COURRIER AVEC LA POSTE - AVENANT 2023
0156 MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "THE SPUNYBOYS" MAIL ICONIC AU CAP D'AGDE LE 24 AOÛT 2023
0157 MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "THE SPUNYBOYS" PLACE DU MOLE AU CAP D'AGDE LE 23 AOÛT 2023
0158 MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "LES MUSICALES DU MAIL" MAIL DE ROCHELONGUE CAP D'AGDE LE 26 AOÛT 2023
0159 CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL MUSICAL VILLE/ZIK EN STOCK LES 17 ET 21 AOÛT 2023
0160 CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL MUSICAL VILLE/ZIK EN STOCK LES 05 ET 13 JUILLET 2023
0161 MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "GUEST" CAP D'AGDE LE 21 AOÛT 2023
0166 CONTRAT DE BAIL BOUYGUES TELECOM PARKING BEUDOUS CHEMIN DES DUNES 34300 CAP D'AGDE
0167 ECR CONTRATS ABONNEMENTS COMMUNICATION IP ET MAINTENANCE DES TPE DE LA BALNÉOTHÉRAPIE ANNÉE 2023
0168 ECR CONTRATS ABONNEMENTS COMMUNICATION IP ET MAINTENANCE DES TPE DU CENTRE AQUATIQUE ANNEE 2023
0174 ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N° A_D_2020_0269 RÉGIE D'AVANCES "SLAM"
0176 ATELIER EAC/SPECTACLE CONFÉRENCE X - Y et MOI ? MÉDIATHÈQUE AGATHOISE VENDREDI 17 MARS 2023
0177 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE CARMEN OU PRESQUE THÉÂTRE AGATHOIS JEUDI 23 MARS 2023 A 20H30
0178 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE CARMEN OU PRESQUE THÉÂTRE AGATHOIS JEUDI 23 MARS 2023 A 20H30
MARCHES
Page 31 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 0059 MARCHE SUBSÉQUENT N°5 - 23000 MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA CONCEPTION ET LA RÉALISATION DES MESURES CONSERVATOIRES - RESTAURATION DU PARAPET DE LA COURTINE 14 BASTION SAINTE-ANNE - MISE EN ŒUVRE DES MESURES CONFORTATIVES SUR LE PAREMENT DE LA COURTINE 16 DU BASTION SAINT-ANTOINE AVEC LE CABINET COVALENCE
0076 MARCHE N°23001 MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR UNE OPÉRATION DE CRÉATION DE VITRAUX SUR LES OUVERTURES DE LA LANTERNE DES MORTS ET LES OCULI DE LA CHAPELLE NOTRE DAME DE L'AGENOUILLADE EN AGDE ATTRIBUTION
0091 MARCHES N°23002 - 23003 - 23004 FOURNITURE DE MOBILIER SCOLAIRE, DE JEUX DE COUR, DE MATÉRIEL SCOLAIRE, ÉLECTROMÉNAGER ET MULTIMÉDIA CHOIX DES TITULAIRES
0106 MARCHE N°20051 VÉRIFICATION ET MAINTENANCE DES ASCENSEURS DES BÂTIMENTS COMMUNAUX AVENANT N°4
0110 MARCHÉ N°23009 TRAVAUX DE DÉCONSTRUCTION DU 2 RUE CHERCHE MIDI SUR LA COMMUNE D'AGDE
0125 MARCHE SUBSÉQUENT N°23013 TRAVAUX DE RÉNOVATION DU POSTE DE SECOURS RICHELIEU OUEST LOT 9 : SERRURERIE CHOIX DU TITULAIRE
0126 MARCHE SUBSÉQUENT N°23012 TRAVAUX DE RÉNOVATION DU POSTE DE SECOURS RICHELIEU OUEST LOT 6 : PEINTURE CHOIX DU TITULAIRE
0127 MARCHE SUBSÉQUENT N°23011 TRAVAUX DE RÉNOVATION DU POSTE DE SECOURS RICHELIEU OUEST LOT 5 : MENUISERIE EXTÉRIEURE CHOIX DU TITULAIRE
0128 MARCHE SUBSÉQUENT N°23010 TRAVAUX DE RÉNOVATION DU POSTE DE SECOURS RICHELIEU OUEST LOT 2 : GROS ŒUVRE CHOIX DU TITULAIRE
0131 MARCHE N°22104 FOURNITURE ET MISE EN ŒUVRE DE CLASSES MOBILES TABLETTES AVEC PRESTATIONS D'INFOGERANCE DES ÉQUIPEMENTS INSTALLES AVENANT N°01
0141 MARCHE SUBSÉQUENT N°23023 TRAVAUX DE RÉNOVATION DU GIP DU CENTRE PORT LOT 11 : CVC CHOIX DU TITULAIRE
0142 MARCHE SUBSÉQUENT N°23022 TRAVAUX DE RÉNOVATION DU GIP DU CENTRE PORT LOT 6 : PEINTURE CHOIX DU TITULAIRE
0143 MARCHE SUBSÉQUENT N°23021 TRAVAUX DE RÉNOVATION DU GIP DU CENTRE PORT LOT 5 : MENUISERIES FERMETURES CHOIX DU TITULAIRE
0144 MARCHE SUBSÉQUENT N°23018 TRAVAUX DE RÉNOVATION DES LOCAUX POUR LES SYNDICATS LOT 7 : CARRELAGE ET REVÊTEMENTS MURAUX CHOIX DU TITULAIRE
0145 MARCHE SUBSÉQUENT N°23016 TRAVAUX DE RÉNOVATION DES LOCAUX POUR LES SYNDICATS LOT 11 : CHAUFFAGE - VENTILATION - CLIMATISATION CHOIX DU TITULAIRE
0146 MARCHE SUBSÉQUENT N°23015 TRAVAUX DE RÉNOVATION DES LOCAUX POUR LES SYNDICATS LOT 10 : PLOMBERIE - SANITAIRE CHOIX DU TITULAIRE
0147 MARCHE SUBSÉQUENT N°23014 TRAVAUX DE RÉNOVATION DES LOCAUX POUR LES SYNDICATS LOT 6 : PEINTURE INTÉRIEURE - RAVALEMENT - REVÊTEMENT DE SOLS SOUPLES CHOIX DU TITULAIRE
0148 MARCHE N°22077 RÉAMÉNAGEMENT DE L’ENTRÉE NORD DE COMPLEXE SPORTIF DES SEPT FONTS ET CRÉATION D'UNE SALLE POLYVALENTE AVENANT N°1
0149 MARCHE SUBSÉQUENT N°23020 TRAVAUX DE RÉNOVATION DU GIP CENTRE PORT LOT 3 : CLOISONS DOUBLAGES CHOIX DU TITULAIRE
0150 MARCHE SUBSÉQUENT N°23019 TRAVAUX DE RÉNOVATION DES LOCAUX POUR LES SYNDICATS LOT 3 : PLÂTRERIE - ISOLATION CHOIX DU TITULAIRE
Page 32 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 0151 MARCHE SUBSÉQUENT N°23017 TRAVAUX DE RÉNOVATION DES LOCAUX POUR LES SYNDICATS LOT 12 : COURANT FORT FAIBLE CHOIX DU TITULAIRE
0164 MARCHE SUBSÉQUENT N°23024 TRAVAUX DE REMPLACEMENT DU PAC AU CTM LOT 11 : CVC CHOIX DU TITULAIRE
0171 MARCHE SUBSÉQUENT N°5 - 23000 MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA CONCEPTION ET LA RÉALISATION DES MESURES CONSERVATOIRES - RESTAURATION DU PARAPET DE LA COURTINE 14 BASTION SAINTE-ANNE - MISE EN ŒUVRE DES MESURES CONFORTATIVES SUR LE PAREMENT DE LA COURTINE 16 DU BASTION SAINT-ANTOINE AVEC LE CABINET COVALENCE AVENANT N°1
VERSEMENTS HONORAIRES
AUTRES
0057 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. ET MME AGUILAR MICHEL
0058 DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'EXTENSION DU CIMETIÈRE COMMUNAL
0060 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉFECTION DE L'ISOLATION DES TOITURES DE L’ÉCOLE A. CAMUS
0062 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME BENDIFALLAH MARTINE
0063 CONVENTION DE PRESTATION DE FORMATION ENTRE COMITE RÉGIONAL EPGV OCCITANIE ET LA COMMUNE D'AGDE
0065 CONVENTION DE PRESTATION DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE L'ACTION "LES A-PRIORI DU MARDI" MARDI 31 JANVIER 2023
0066 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC LE CHAT AGATHOIS AVENUE DE SAINT VINCENT 34300 AGDE
0067 ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N°A_D_2023_0048 DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE A LA RÉNOVATION DE LOCAUX DE L’HÔTEL DE VILLE - SYNDICATS
0068 ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N° A_D_2023_0050 RELATIVE A LA DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE LOCAUX MUNICIPAUX : ÎLOT MOLIÈRE
0069 ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N°A_D_2023_0049 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE LOCAUX DE L’HÔTEL DE VILLE - DSIN
0070 ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION A_D_2023_0060 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉFECTION DE L'ISOLATION DES TOITURES DE L’ÉCOLE A. CAMUS
0071 ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N°A_D_2023_0052 DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE A LA RÉNOVATION DE L'ISOLATION DES TOITURES DE L’ÉCOLE F. BAZILLE
0078 DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FIPD 2023 RELATIVES A LA VIDÉOPROTECTION ET AUX ÉQUIPEMENTS DE LA POLICE MUNICIPALE
0079 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC C.O.M.H.A. 1 BOULEVARD DU SAINT CHRIST 34300 AGDE
0080 CONVENTION DE PRESTATION DE FORMATION ENTRE C2F FORMATION ET LA COMMUNE D'AGDE
0081 CONVENTION DE PRESTATION DE FORMATION ENTRE C2F FORMATION ET LA COMMUNE D'AGDE
Page 33 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 0082 CONVENTION DE PRESTATION DE FORMATION ENTRE C2F FORMATION ET LA COMMUNE D'AGDE
0083 DEMANDE DE SUBVENTION DRAC AU TITRE DE LA DGD INFORMATISATION, REINFORMATISATION ET SERVICES NUMÉRIQUES POUR LA MEDIATHEQUE AGATHOISE
0084 COTISATION 2023 A L'ASSOCIATION DES VILLES DE FRANCE
0086 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME ANIQUET MONIQUE
0088 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES GOLF
0090 ADHÉSION ANDES ANNÉE 2023
0092 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA PRESTATION DE SERVICE JEUNES DE LA CAF
0093 DEMANDE DE SUBVENTION REAAP - ACTION "A PRIORI DU MARDI"
0094 DEMANDE SUBVENTION APPEL A PROJETS REAAP - ACTION "DIAGNOSTIC ACTION FORMATION"
0095 DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’AMÉNAGEMENT DU MUSÉE AGATHOIS JULES BAUDOU
0096 DEMANDE SUBVENTION APPEL A PROJETS REAAP - ACTION "TEMPS POUR LES PARENTS"
0099 ÉCOLE DE MUSIQUE RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION A L'ASSOCIATION CONSERVATOIRE DE FRANCE
0102 EAC : ORGANISATION D'UN ATELIER DE FABRICATION DE RELIURE JAPONAISE MÉDIATHÈQUE AGATHOISE MERCREDI 15 MARS 2023
0103 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RESTAURATION DU FORT DE BRESCOU
0104 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL SICTOM AVENANT N° 8
0105 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME LEBOUGRE MICHÈLE
0107 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE RENFORT ET LA SÉCURISATION DE LA PASSERELLE CANALET/CHÂTEAU LAURENS
0109 CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA RESTAURATION DU BATEAU BŒUF « L’ESPÉRANCE » AVENANT N°6
0112 LECTURE MUSICALE " NOBLES DE CŒUR " MARDI 14 MARS 2023 & MERCREDI 15 MARS 2023 COLLÈGES RENÉ CASSIN PAUL ÉMILE VICTOR ET MÉDIATHÈQUE AGATHOISE
0113 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC C.O.M.H.A. 2 RUE LOUIS BAGES 34300 AGDE AVENANT N° 5
0114 INFORMATION SUR LE MÉTIER D'ÉDITEUR JEUDI 12 JANVIER 2023 MÉDIATHÈQUE AGATHOISE
0116 CONVENTION DE FINANCEMENT PROJET FINANCES SEDIT FINANCES CCAS ET CAISSE DES ÉCOLES D'AGDE
0119 CONVENTION AVEC FRANCE VICTIMES 34 POUR DES INTERVENTIONS SUR LA CYBERVIOLENCE DANS LES COLLÈGES NOTRE DAME ET PAUL ÉMILE VICTOR ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023
0120 CONVENTION ENTRE LE CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL ET LES SOINS DE NATACHA
0121 CONVENTION ENTRE LE CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL ET MENIVAL ISABELLE
Page 34 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 0129 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. ET MME ALBANESE MICHEL ET JEANINE
0130 HÉBERGEMENT ET RESTAURATION DES INVITES DE LA PIÈCE DE THÉÂTRE "RDV A CAPRI"
0133 HÉBERGEMENT SÉJOUR DIRECTION JEUNESSE ET COHÉSION SOCIALE DU 24 AU 28 AVRIL 2023
0134 THÉÂTRE MUSICAL " PETIT PATACLAK " MÉDIATHÈQUE AGATHOISE SAMEDI 15 AVRIL 2023
0136 EAC : ORGANISATION D'UN ATELIER DÉCOUVERTE DE LA MÉDITATION PLEINE CONSCIENCE ET D'UNE CONFÉRENCE SUR LES BIENFAITS DE LA MÉDITATION MÉDIATHÈQUE AGATHOISE SAMEDI 14 JANVIER 2023
0137 CONVENTION DE PRESTATION DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE TROIS ACTIONS DE PRÉVENTION DANS LES ÉCOLES FRÉDÉRIC BAZILLE ANATOLE FRANCE ET JULES VERNE DE LA VILLE D'AGDE MARS 2023
0138 CONVENTION DE PARTENARIAT CINÉMA LE TRAVELLING
0139 CONVENTION DE PRESTATION DE FORMATION ENTRE ALTITUDE FORMATION ET LA COMMUNE D'AGDE
0140 CONVENTION DE PRESTATION DE FORMATION ENTRE CFPPA DES COMBRAILLES ET LA COMMUNE D'AGDE
0152 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME MERCIER WINDY
0154 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC B.A.D.J. 1 BOULEVARD DU SAINT CHRIST 34300 AGDE
0162 DEMANDE DE SUBVENTION DRAC AU TITRE DE LA DGD INFORMATISATION, REINFORMATISATION ET SERVICES NUMÉRIQUES POUR LA MEDIATHEQUE AGATHOISE : ACTUALISATION DES COÛTS FINANCIERS
0163 RENOUVELLEMENT ADHÉSION ADMICAL
0165 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. ET MME TRUQUET JEAN ET RENÉE
0169 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC RESTAURANTS DU CŒUR 1 BOULEVARD DU SAINT CHRIST 34300 AGDE
0170 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC BOUYGUES TELECOM PARKING AUVERGNE 34300 CAP D'AGDE
0172 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME CLAIR LILIANE
0173 PROTECTION FONCTIONNELLE AGENTS CAREME, LABROUSSE, MONASTEIRO c/SAIZ HUGO
0175 RESTAURATION DES INVITES DE LA PIÈCE DE THÉÂTRE "RDV A CAPRI"
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
DE PRENDRE ACTE des décisions prises par M. le Maire, en application de l’article L.2122-22 du code général des Collectivités Territoriales
Page 35 sur 36 Procès-verbal Conseil Municipal du 11 avril 2023 La séance est levée à 19 heures 20.
Des débats ont eu lieu entre les membres du conseil municipal, leur entièreté est disponible sous format audio sur le site de la ville, rubrique mairie/conseil municipal.
Le Maire Le secrétaire de séance Gilles D'ETTORE Sébastien FREY
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