unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3089 Vente lot B03 Zac la Croix Gignac

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3089 Vente lot B03 Zac la Croix Gignac Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3089 Vente lot B03 Zac la Croix Gignac)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 30 janvier 2023

ZAC LA CROIX GIGNAC

VENTE DU LOT B03.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 30 janvier 2023 a 17h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Philippe SALASC, Premier Vice-President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 19 janvier 2023.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. Philippe SALA SC, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre

PUGENS, Mme Veronique NEIL, M. Robert SIEGEL, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-

Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, Mme Christine

SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose

MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel

CHRISTOL, M. Jean-Claude CROS, M. Christian VILOING, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude

CARCELLER, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET,

M. Pascal DELIEUZE, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M.

Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Jean-Fran~ois SOTO a Mme Christine SANCHEZ, Mme Nicole MORERE a M. Jose MARTINEZ, M.

Ronny PONCE a M. Jean-Claude CROS, M. Anthony GARCIA a M. Jean-Pierre PUGENS, M. Xavier

PEYRAUD a M. Marcel CHRISTOL, M. Henry MARTINEZ a Mme Roxane MARC, M. Nicolas ROUSSARD a

M. Philippe SALA SC, Mme Martine LA BEUR a M. Olivier SERVEL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN a M.

Philippe LASSALVY, M. Bernard GOUZIN a M. Daniel JAUDON, M. Thibaut BARRAL a Mme Josette

CUTANDA, M. Jean-Luc DARMANIN a Mme Monique GIBERT.

M. Gregory BRO.

M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 34 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L.1311-9, L.131 /-/ 0, L.131 /-1 /, L./311-/2 et L.5211-37 al 2;

VU le Code general de la propriete des personnes publiques et en particulier son article L.3211-14 ; VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 en date du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) et en particulier sa competence obligatoire en matiere de developpement economique ;

VU la deliberation du Conseil communautaire en date du 19 mars 2007 relative a la deftnition du perimetre de et du programme d'Amenagement Concerte (Z.A.C) de la Croix, commune de Gignac; VU la deliberation n° 445 du Conseil communautaire en date du 18 avril 2011 relative a la modiftcation du dossier de creation de la Z.A.C. La Croix ;

VU l'arrete prefectoral n° 12-111-058 du 11 juillet 2012 declarant d'utilite publique la ZA.C. La Croix, proroge par l'arrete prefectoral n° 17-111-066 du 26 juin 2017;

VU la deliberation n° 812 du Conseil communautaire en date du 2 7 mai 2013 approuvant le dossier de realisation de la tranche I « Amenagement du coeur de ZA.C. »;

VU la deliberation n° 1354 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 approuvant la modiftcation du dossier de realisation de la tranche I « Amenagement du coeur de Z.A.C. » de la « Z.A.C. La Croix »;

VU la deliberation n° 2118 du 18 novembre 2019 portant sur la modiftcation du dossier de realisation de la tranche I ;

VU la deliberation n° 2150 du 16 decembre 2019 portant sur la Z.A.C. La Croix - Gignac - vente du lot B02 parcelle AW25 7 et modiftcation du dossier de realisation tranche I ;

VU l'avis de la Direction de l'lmmobilier de /'Etat en date du 03 janvier 2023 ; VU l'avis favorable de la commission economique du 8 decembre 2022 a la demande d'acquisition emanant de la SAS Maisons Lacin, sous reserve de la mise en place d'une procedure d'agrement pour la mise en location de deux cellules professionnelles complementaires de I 00 m2 chacune ;CONSIDERANT la demande de la SAS Maisons Lacin, dont le siege social est situe 160 rue Felix Nadar, 34 500 Beziers, souhaitant se porter acquereur du lot B03 situe sur la Z.A.C La Croix afin de creer une antenne gignacoise des etablissernents Maisons Lacin, constituee d'un batirnent de 687 m2 au total, pour accueillir bureaux et ateliers, ainsi que deux cellules professionnelles cornplernentaires de 100 m2 chacune, mises par la suite a la location,

CONSIDERANT que la cellule B03, de 819 m2 presente une surface de plancher totale de 927 m2 et un coOt au m2 de surface plancher de 275 euros HT, pour un prix total de vente du lot de 254 925 euros HT,

CONSIDERANT que comme indique dans les rnodalites previsionnelles de financement du dossier de realisation de la tranche 1 « Arnenagernent du Coeur de Z.A.C. », toute creation de Surface de Plancher (SDP) donnera lieu au versement de la participation au coOt des equipements publics de la Z.A.C. La Croix dont le montant a ete fixe a l 86€/m2 de SDP,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

-d'autoriser la commercialisation au profit de l'entreprise SAS les Maisons Lacin du lot B03, situe sur la Z.A.C, la Croix, d'une superficie 819 m2, pour un montant total de 254 925 € HT, sous reserve de la mise en place d'une procedure d'agrement dans l'acte de vente, pour les deux cellules commerciales mises a la location par les Maisons Lacin,

-d'autoriser le President a signer l'ensemble des documents relatifs a cette vente et a accomplir toutes les formalites utiles y afferentes.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3089

Publication le 31/01/2023

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 31/01/2023

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20230130-10755-DE-l-l

Auteur de l'acte: Philippe SALASC, 1 er Vice-President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le I erVice-President de la communaute de communes

Philippe SALASC

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZEspace commercial

mmu.;.;. na ::.., u;.;.;;,i_.,.

parc d'acti

\SOGIG

f;Si!GD!¥iiY...iffi:u.§rur~ 1mfM;ib

2 Parc d'activites de Camalce

34 1 so Gignac

04-67-57-04-50

VALLEE DE L'HERAULT coMMUNAUTE DE coMMUNESZAC La Croix - Gignac

LOCALISATION DU LOT 803

-

(

Zone d'amenagement concerte :

LJ Lotn° E08

D Autres lots - D D

Voirie

Stationnement

Trottoir / Piste cyclable

D

- Espace vert Bassin de retention / noue NOTE: Ces informations sont donnees a titre indicatif et en attente de bornage definitif. Les limites de lots sont issues du fichier "OA 04 plan de composition.dwg" de N+B architectesSuperficie :

Zonage PLU:

Surface de

plancher

autorlsee :

Organisation

generale des

constructions :

lmplantation :

Hauteur:

lmplantation :

819.02 m2 - sous reserve de bornage deflnitlf

2 AU z I Regle particuliere liee au mail commercial

927 m2 SDP - sous reserve de bornage deflnitlf

Voir le plan masse dans le cahier des prescriptions architecturales

L'implantation des futurs batiments sera faite en respectant l'esprit du plan de composition et du

plan de masse indicatif avec notamment

- Le respect des alignements sur voirie

- Le respect des mitoyennetes souhaitees en coherence entre les differents lots

Dans le plan d'implantation ci-joint sont definis :

- la « zone aedificandi » a l'lnterieure de laquelle pourra se faire l'implantation des

constructions (zone hachuree de croix)

- le front bati obligatoire (hachure)

- les retraits autorises en RDC (zone hachuree de pointilles bleu)

- les acces au lot a privilegier (fleche pleines noir)

- les acces vehicules a privilegier (fleches triangulaire)

- la cote NGF du plafond maximum impose des hauteurs

- les hauteurs maximum par rapport a la rue

La hauteur maximale des constructions est portee a I 0m et 3 niveaux.

Le rapport entre la hauteur des constructions et la largeur de la rue est non reglemente.

Le plafond maximum impose des hauteurs est 63.00m NGF.

Les commerces, les bureaux, l'artisanat et les residences hotelieres constituent la

vocation principale du secteur. Ce lot est destine aux commerces, bureaux et aux

residences hotelieres. Les habitations sont interdites.

Regles particulieres liees au secteur mail commercial :

- Les constructions seront edifiees a l'alignement dans la limite de l'emprise au sol maximale

des constructions definies par le present reglement.

- 30% de la longueur maximum de la fac;:ade des constructions peut avoir un recul maximum

de 3m par rapport a l'alignement.

- Les constructions seront edifiees conformement aux retraits definis dans l'orientation

d'amenagement de la zone (piece 3.3 du dossier de P.L.U.).

Les fac;:ades des constructions peuvent etre implantees jusqu'en limite separative, dans la limite

de l'emprise maximale des constructions.

Un retrait strictement egal a 2m par rapport a la limite separative peut etre opere pour les

fac;:ades nord-ouest et sud-est afin de menager des circulations douces.

- Lors d'espaces libres amenages sur les parcelles voisines (retrait de 2m), les fac;:ades des

constructions devront respecter un retrait strictement egal a 2m vis-a-vis de ces espacesVolumetrie,

facades et

toitures:

Couleurs et

materiaux:

Stationnement :

libres.

La volumetrie des constructions sera simple et l'articulation des volumes devra faire l'objet d'un

soin particulier.

Les edifices peuvent etre constitues de plusieurs volumes aux formes geometriques simples

articulees a un volume principal.

Le dernier etage des edifices dont la hauteur est superieure ou egal au R+2 pourra etre traite

en attique. Cet attique est une variation de la modenature et non un changement brutal du materiau de

la fac;:ade.

Aucune emergence technique ne sera visible en fac;:ade et / ou en toiture. Elles seront lntegrees

dans des volumes traites a l'echelle du batiment. Ces derniers devront en outre permettre un

entretien aise des edicules techniques.

Tout lieu de stockage a l'air libre sera integre au projet par un traitement paysager de l'espace.

Toutes les fac;:ades sont a concevoir avec le meme soin et il ne sera pas tolere de disparite

manifeste entre elles.

Les grandes fac;:ades lineaires ne seront pas admises. Elles devront etre segmentees afin de

contribuer a l'expression d'une richesse spatiale.

Des decalages d'ouvertures, des alternances de vides et de pleins suivant un rythme coherent

permettant d'apporter une variete dans l'expression architecturale contemporaine tout en assurant

une unite d'ensemble sont a rechercher.

Les toitures en pentes sont tolerees a condition que le releve d'acrotere peripherique masque

la pente de la toiture. Le releve devra etre au minimum aussi haut que le faTtage du toit.

Les couvertures en tuiles canal ou similaires, et les toitures dont la pente est superieure a 15%

sont proscrites en RDC.

Les materiaux de sols exterieurs situes entre les batiments et les voiries devront etre choisis

dans une volonte d'harmonie avec les materiaux mis en reuvre sur les emprises publiques.

Les materiaux exprimant un ouvrage contemporain sont prescrits.

Les bardages en lames metalliques ou panneaux profiles sont prescrits. Les nervures devront

etre horizontales et non verticales.

Sur les fac;:ades sud et ouest, les systemes de brise-soleil, double-peau, volets coulissants et

volets classiques, favorisant le confort thermique sont prescrits.

Les menuiseries aluminium sont prescrites.

Une unite de couleur entre les differentes fac;:ades sera recherchee.

Trois teintes de base seront utilisees en fac;:ades :

- Tout parement metallique sera de couleur gris. Les parements metalliques non gris sont

toleres s'ils ne depassent pas 10% de la surface totale des fac;:ades (toiture non comprise)

Les enduits seront de teintes naturelles. Les enduits blancs, bleu, verts, violets sont

proscrits.

L'ensemble des serrureries exterieures seront de teintes RAL 7035 ou 7038 ou 9018.

Les enduits sont toleres des lors qu'ils ne depassent pas 15% de la surface totale des fac;:ades

(toiture non comprise)

Les aires de stationnement seront assurees sur l'emprise du lot. Les places de stationnement

des employes ne devront pas etre visibles depuis l'avenue de Lodeve. Les stationnements sous l'emprise des batiment (sous-sol ou en rez-de-chaussee) et parkings souterrains sont admis.Espaces verts :

Cloture:

Affichage et

enseignes:

Les acces aux parkings souterrains seront realises avec un retrait de 3.00 m minimum par

rapport a l'alignement. Les rampes d'acces ne pourront etre realisees dans ce retrait.

Une attention toute particuliere sera portee a la visibilite des vehicules sortant des parkings

souterrains.

Pour les constructions destinees aux commerces, le stationnement destine aux visiteurs sera

realise sur l'emprise publique dans des parkings mutualises.

Pour les constructions destinees au commerce et a l'artisanat le nombre de places de

stationnement correspondra aux normes suivantes :

- 1 place pour 2 emplois

- Pour le fonctionnement de l'etablissement, il doit etre amenage les surfaces necessaires

pour le stationnement des vehicules de livraison, de transport et de service ; pour celui

des visiteurs et les surfaces necessaires pour permettre a la fois le stationnement et les

manreuvres de chargement et de dechargement des vehicules. Les places visiteurs

seront au nombre de I place visiteur pour un commerce de moins de S0m2 de surface

de plancher, et une place supplementaire par tranche de 60m2 de surface de plancher

supplementaire pour un commerce de plus de S0m2 de surface de plancher.

Pour les constructions destinees aux bureaux le nombre de places de stationnement correspondra aux

normes suivantes :

- 1 place pour 25m2 de SDP

Pour les constructions destinees a l'hebergement h6telier :

- Pour les h6tels : 1 place pour 3 chambres. Le projet de permis de construire devra

indiquer la fac;:on dont seront geres en dehors de la voie publique vehicules de la

clientele (autocars, taxis et vehicules particuliers).

Les dimensions a prendre en compte sont au minimum 5.00m pour la longueur et 2.50m pour la

largeur. Cette derniere dimension sera portee a 3.30m pour un parking handicape et a 2.00 s'il s'agit

d'une place de stationnement longitudinal.

Les epaisseurs de terre vegetale minimum sont de 15cm pour les surfaces enherbees, 40cm

pour les surfaces arbustives.

Les aires de stationnement devront etre plantees de Ginkgo Biloba.

Les espaces libres doivent etre plantes a minima de :

- un arbre de haute tige pour 25m2

- un arbre pour quatre places de stationnement

Le traitement des espaces exterieurs devra figurer au plan de masse joint a la demande de

permis de construire.

Les cl6tures sont proscrites.

La hauteur maximale d'une enseigne disposee verticalement est fixee a 75cm

Tout batiment a vocation commerciale, artisanal ou de bureau peut disposer d'une et d'une

seule enseigne en drapeau par commerce, artisan ou bureau.

Les enseignes en drapeau devront etre strictement incluses dans un rectangle de 100cm de haut

par 40cm de large. Celles-ci ne doivent pas etre distantes de la fac;:ade de plus de 50 cm.

Les enseignes en drapeau peuvent etre implantees en saillie sur le domaine public.

Toute enseigne commerciale verticale et / ou horizontale implantee dans le plan de la fac;:ade ne

peut depasser lateralement ou verticalement de la fac;:ade.Les enseignes situees en saillie sur l'emprise publique doivent etre disposees au minimum 2m20

au-dessus du niveau d'un trottoir ou d'un espace pieton, et ne doivent rien entraver dans la circulation

des personnes et des vehicules,

Les enseignes situees en saillie sur l'emprise publique ne peuvent en aucun cas etre implantees

au-dessus d'une voie accessible aux engins motorises,

Les mats isoles supports d'enseignes commerciales sont proscrits.

Les enseignes commerciales lumineuses sont proscrites.

Tout batiment d'une hauteur superieure a un niveau ne peut disposer que d'enseignes verticales

ne pouvant exceder 75cm de large.

L'ensemble des enseignes d'un batiment d'une hauteur superieure a un niveau devront etre

incluses dans un et un seul rectangle d'une largeur de 75cm et d'une hauteur strictement egale a la

fac;:ade. Les enseignes en drapeau ne sont pas concernees par le present point.

Reseaux: Eau potable : Service des eaux de la Vallee de l'Herault - 04 97 57 36 26 Eau usee : Service des eaux de la Vallee de l'Herault - 04 97 57 36 26

Eau brute : ASA du Canal de Gignac ; tel : 09 79 59 93 84

Electricite : Gignac Energie ; tel : 04 67 57 52 30

Telephonie: France Telecom au 1016 ou autres fournisseurs

Gaz naturel : GDF ou autres fournisseurs

Fibre optique: Tous les fournisseurs de fibre optiqueZAC LA CROIX - GIGNAC

FICHE DE LOT B03

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0

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~t~ : ~~:~ · 1 Emprise stationnement

1 1 1 1 Front batl obligatoire

111111 Retrait autorise

Zone de traitement veqetalise

obligatoire

Emplacement de construction a

privileqier 11111111111

Acces pieton au batlrnent. Emplacement

indicatif sut tacade irnposee

Acces pieton secondaire au

batlrnent. Emplacement indicatif

Acces vehlcules, Emplacement

indicatif sur tacade irnposee

+ Acces Parking en Sous-Sol

- - Emprise maximale des batlrnents Hauteurs maximum par rapport a la rue Cote NGF du plafond maximum irnpose des hauteurs r- 1 8 Q '--:V

0 20COSMO a Gignac B03- PAE . Lacin- Lot • Ma1sons N- Entrepr1se , PLANTATIO DEMANDE D IM

~ COMMUNAUT

) defini!if.

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· Gignac

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LOCAlllJISATIO - ~- -

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Voirie

Steatioonement

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- D rte : Zo ne d'amena gement eonce - Latn"EOO C::- lwtre- s lols.

/

/ ,1Plateau BUREA UX 192,00 m'

Local 1 NIv eau 1 67,09m'

Local 2 NIv eau 1 65,86 m'

~ VALLEE DE 1.'HERAULT

COMMUNAUTt DE CO MMUNES

PlatNu SHOWROOM

_li ~_:.:..,.-,.,.,. ----------------- MAISONS LACIN · Gignac

Platea u SH OWR OOM 248 ,00 m'

Local 1 Niveau O 50,83rrf"

Local 2 NIv eau O 46,26m'

Dep61 27,84 m'

APS Plon Nrveeu O - Ech~le 1150

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

DEMANDE D'IMPLANTATION- Entreprise Maisons Lacin-

Lot B03- PAE COSMO a Gignac•• REPUBLIQUE FRANCAISE Liberte Egalite

Fraternite

7302 - SD

FINANCES PUBLIQUES

Direction departernentale

des Finances Publiques de l'Herault

Pole d'evaluation domaniale

334 allee Henri 11 de Montmorency- CS 17788

34 000 MONTPELLIER

Le 03 janvier 2023

Le Directeur departernental des Finances

publiques de l'Herault

a

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par :Genevieve J EAN

courriel: genevieve.jean@dgfip.finances.gouv.fr

tel : 04 67 13 96 35

Ref OSE: 2022-34010-91394

Cornrnunaute Communes Vallee de t'Herault

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE

La charte de h§valuation du Domaine, elaboree avec /Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr

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Nature du bien : Lot B 03 de la zone Cosmo

Adresse du bien : Tranche 1 de la ZAC La croix

Rue Ancien chemin de l.odeve 34150 GIGNAC

Valeur: 275€ HT/ SDP soit 247500€ assortie d'une marge d'appreciation de 10 %

(des precisions sont apportees au paragraphe « determination de la valeur »)1 - CONSULTANT

affaire suivie par: Olivier Gilli

olivier.gilli@cc-vallee-herault.fr

2- DATES

de consultation : 07/12/2022

le cas echeant, du delai negocie avec le consultant pour ernettre l'avis :

le cas echeant, de visite de l'immeuble:

du dossier complet : 07/12/2022

3- OPERATION IMMOBILIERE SOUMISE A L'AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l'operation

Cession: □

Acquisition: amiable D

par voie de preernption D

par voie d'expropriation D

Prise a bail : □

Autre operation :

3.2. Nature de la saisine

Reglernentaire : □

Facultative mais repondant aux conditions derogatoires prevues en annexe 3 de □ l'instruction du 13 decernbre 20161:

Autre evaluation facultative (decision du directeur, contexte local. .. ) □

3.3. Projet et prix envisage

Cession du lot B03 dans le cadre de la construction de la maison de sante

Voir egalernent page 17 de la Charte de l'evaluation du Domaine

24 - DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation generale

Parcelle situee sur la ZAC Cosmo

4.2. Situation particuliere - environnement - accessibilite - voirie et reseau

Non viabilise mais reseaux proches

4.3. References cadastrales

AW268

4.4. Descriptif

1115 Aw1i ~ superficie totale 5830m2 ~ f}. \v;i

r~:::::~r.:.:.: "''"'...:.: l,G== - :.:::::~::.: " ==:::'. A~ ....... ~= :::::~ ""' · ~....,_,900 m2 a detacher dans le

cadre du projet

W 14

~I / Q

5- SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriete de l'immeuble

C.C.V.H.

5.2. Conditions d'occupation.

Libre

6 - URBANISME

6.1.Regles actuelles

Zone AUc

7 - METHODE(S) D'EVALUATION MISE(S) EN CEUVRE

La valeur venale est determinee par la rnethode par comparaison qui consiste a fixer la valeur a partir de l'etude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble a evaluer sur le rnarche immobilier local.

8 - METHODE COMPARATIVE

8.1. Etudes de marche

8.1.1.Sources internes a la DGFIP et criteres de recherche - Termes de comparaison

3Recherche : terrains aux caracteristiques identiques a la parcelle a evaluer

SDP RETENUE SUR LA ZONE COSMO 275€/M2

8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de reference et valeur retenue

Le prix retenu soit 275€ HT de SDP pour la zone « Cosmo » n'appelle pas d'observation des lors que ce prix n'excede pas a prestation equivalente les prix de cession deja constates sur la ZAC .

9 - DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE - MARGE o'APPRECIATION

t'evaluation aboutit a la deterrnination d'une valeur, eventuellernent assortie d'une marge d'appreciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui resulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilite de prix.

La valeur venale des parcelles est arbitree a 900 m2 x 275€ = 247 500 €.

Elle est exprirnee hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d'une marge d'appreciation de 10 % .

La marge d'appreciation reflete le degre de precision de l'evaluation realisee (plus elle est faible et plus le degre de precision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de negociation du consultant.

Des lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre a un prix plus eleve ou acquerir a un prix plus bas sans nouvelle consultation du pole d'evaluation domaniale.

Par ailleurs, sous reserve de respecter les principes etablis par la jurisprudence, les collectivites territoriales, leurs groupements et leurs etablissements publics ont la possibilite de s'affranchir de cette valeur par une deliberation ou une decision pour vendre a un prix plus bas ou acquerir a un prix plus eleve.

10 - DUREE DE VALIDITE

Cet avis est valable pour une duree de 18 mois.

Une nouvelle consultation du pole d'evaluation domaniale serait necessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'operation n'etait pas realisee dans ce delai.

*pour les collectivites territoriales et leurs groupements, la decision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'operation equivaut a la realisation juridique de celle-ci, dans la mesure ou l'accord sur le prix et la chose est createur de droits, meme si sa realisation effective intervient ulterieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la duree de validite de l'avis, meme en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire apres celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du present avis.

Une nouvelle consultation du pole d'evaluation domaniale serait egalement necessaire si les regles d'urbanisme, notamment celles de constructibilite, ou les conditions du projet etaient appelees a changer au cours de la periode de validite du present avis.

4Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, etre delivre par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernieres.

11- OBSERVATIONS

t'evaluation est realisee sur la base des elernents communiques par le consultant et en possession du service a la date du present avis.

Les inexactitudes ou insuffisances eventuelles des renseignements fournis au pole d'evaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'evaluation realisee. qui ne peut alors etre reproche au service par le consultant.

11 n'est pas tenu compte des surcoOts eventuels lies a la recherche d'archeologie preventive. de presence d'amiante, de termites et des risques lies au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

12 - COMMUNICATION DU PRESENT AVIS A DES TIERS ET RESPECT DES REGLES DU

SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des regles relatives a l'acces aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous reserve du respect du secret des affaires et des regles regissant la protection des donnees personnelles.

Certaines des informations fondant la presente evaluation sont couvertes par le secret professionnel.

Ainsi, en cas de demande reguliere de communication du present avis formulee par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci aupres du public, il vous appartient d'occulter prealablement les donnees concernees.

Pour le Directeur departemental des Finances publiques et par delegation,

l'lnspectrice Divisionnaire des Finances publiques

Genevieve J EAN

L'enregistrement de votre demande a fait l'otjet d'un traitement informatique. Le droit d'acces et de rectification, prevu par la loi n° 78-17 modifiee relative a /'informatique, aux fichiers et aux libertes, s'exerce aupres des directions territorialement competentes de la Direction Generale des Finances Publiques.