unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3611 ZAC La Croix Gignac vente lot C19

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3611 ZAC La Croix Gignac vente lot C19 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3611 ZAC La Croix Gignac vente lot C19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, République Française

_Département de l'Hérault |

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

À pt

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 23 septembre 2024 a épée Pa a at

ZAC LA CROIX - GIGNAC

VENTE DU LOT C19.

Le Conseil communautaire de là Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 23 septembre 2024 à 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO, Président de la communauté de communes. La convocation a éte adressée le 12 septembre 2024.

Étaient présents ou M. Jean-François SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

représentés M. Olivier SERVEL, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Béatrice FEFRNANDO, Mme Véronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Marie-Françoise NACHEZ, M. José MARTINEZ, Mme Martine LABEUR, Mme Marie-Hélène SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valérie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON - M, Jean-Manuel YGRIS suppléant de M. Jean-Marc ISURE, M. Jean-Louis RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN, M, Pascal THEVENIAUD suppléant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.

Procurations Mme Christine DEBEAUCE à Mme Marie-Hélène SANCHEZ, M. Robert SIEGEL à Mme Véronique NEIL, Mme Jocelyne KUZNIAK à M. Pascal DELIEUZE, Mme Monique GIBERT à Mme Béatrice FERNANDO, M. Marcel CHRISTOL à M. Olivier SERVEL, M. Jean-Luc DARMANIN à M. José MARTINEZ.

Excusés Mme Florence QUINONERO.

Absents M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Présents : 39 Votants : 45 Pour : 41 Contre :3

Secrétare de séance : Marie-Hélène SANCHEZ Abstention : | Ne prend pas part : 0

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles 5214-T et suivants et L 5211-6 alinéa f.

Âgissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L1311-9 LI3TI-10, LI3TI-TT, L1311-12 et LS211-37 al 2 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et en particulier son article L3211-14 ; VU la délibération n°3072 du Conseil communautaire du 30 janvier 2023 relative à la modification de l'intérêt communautaire et l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-05 18 du 10 octobre 2023 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 19 mars 2007 relative à la définition du périmètre de et du programme d'Aménagement Concerté {ZA.C) de la Croix, commune de Gignac ; VU la délibération n°4435 du Conseil communautaire en date du 18 avril 2011 relative à la modification du dossier de création de la ZA.C. La Croix ;

VU l'arrêté préfectoral n° 12-411-058 du 11 juillet 2012 déclarant d'utilité publique la ZA.C. La Croix, brorogé

bar l'arrêté préfectoral n° 17-HI-066 du 26 juin 2017 ;

VU la délibération n°812 du Conseil communautaire en date du 27 mai 2013 approuvant le dossier de réalisation de la tranche | « Aménagement du cœur de ZA.C. » ;

VU la délibération n°1354 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 abbrouvant la modification du dossier de réalisation de la tranche | « Aménagement du cœur de Z'A.C. » de la « ZAC. La Croix » ;

VU la délibération n°2118 du Conseil communautaire en date du 18 novembre 2019 abbrouvant la modification du dossier de réalisation de la tranche | « Aménagement du cœur de ZA.C. » de la « ZA.C. La Croix » ;

VU l'avis de la Direction de lmmobilier de l'Etat en date du 22 avril 2024 ; VU l'avis favorable de la commission économique du 2 février 2023 à la demande d'acquisition émanant de la SCI FAM, au bénéfice de l'exploitation du magasin Intermarché par la SAS Hilarion ;CONSIDERANT la demande de la SCI PAM, pour le compte du magasin Intermarché exploité par la SAS Hlilarion, souhaitant se porter acquéreur du lot C19 situé sur la Z.A.C La Croix, afin de créer un espace de stockage, de bureau et de vente complémentaire, voire, à terme, de restructurer le système de drive,

CONSIDERANT que la cellule C19, de 634 m°, dispose d’une surface de plancher totale potentielle

de 634 m° et un coût au m° de surface de plancher de 275 euros HT, pour un prix total de vente du lot de 174 350 euros HT,

CONSIDERANT que comme indiqué dans les modalités prévisionnelles de financement du dossier de réalisation de la tranche 1 « Aménagement du Coeur de Z.A.C. », toute création de Surface de Plancher (SDP) donnera lieu au versement de la participation au coût des équipements publics de la Z.A.C. La Croix dont le montant a été fixé à [86€/m° de SDP

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à la majorité des suffrages exprimés avec trois voix contre et une abstention, - d'autoriser la commercialisation au profit de l'entreprise SCI PAM du lot C19, située sur la Z.A.C La Croix, d’une superficie 634 m°, pour un montant total de 174 350 € HT, - d'autoriser le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à cette vente et à accomplir toutes les formalités utiles y afférentes.

Transmission au Représentant de l'État N° 3611 Le Président de la communauté de communes Publication le 24/09/2024

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 24/09/2024

Identifiant de l’acte :034-243400694-20240923-18702-DE-1-1

Auteur de l'acte: Jean-François SOTO, Président de la Jean-François SOTO Communauté de communes Vallée de l'Hérault

Secrétaire de séance

Sa Marie-Hélène SANCHEZVENTE POUR EXTENSION- INTERMARCHE - Lot C19- PAE COSMO à Gignac

DU ZAC La Croix - Gignac “ALLÉE D L'HÉRAUL LOCALISATION DU LOT C 19 7 F = " F EU Î 4 we ; 7 æ 7 RP = T FA VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

à ; Les NOTE : 20 ménagement concerté : | space vert ne dal e ca so Ba Fe = pes Ces informations sont données à tre indicatif si en attente de bornage définit.

EE cr cu EM Ststionnament EM Gain ce rétention! nous Les limites de lots sont issues du fichier “OA O4 plan de composilion.chwg" de NEJ BI] Autres iots | Trottoir À Piste cyclable archiecenVENTE POUR EXTENSION- INTERMARCHE - Lot C19- PAE COSMO à Gignac

Surface de plancher autonsée: Mas sont données à thrs Indcatf at ne seront défhitives Surface RdC: 577.60

après un relevé effectué por un géorètre expert.

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Agrandissement du bâtiment à étudier par

mutualisation du foncier acquis par la SCI PAM

et déplacement des réseaux à ses frais.

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Agrandissement du bâtiment à étudier par

mutualisation du foncier acquis par la SCI PAM

et déplacement des réseaux à ses frais.

Echange des terrains déjà réalisé

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CADASTRAL AVEC MAGASN ET RÉSERVE:

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VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNESEspace commercial

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Tel. 04-67-57-04-50

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LOCALISATION DU LOT C19

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D

Zone d'aménagement concerté : [M Voirie EM Espace vert ROARES " F Y Ces informations sont données à titre indicatif et en attente de bornage définitif. DM Lotn° E08 BEM Stationnemen t MM Bassin de rétention/noue Les limites de lots sont issues du fichier "OA 04 plan de composition. dwg" de N+B CL | Autres lots LU Trottoir/ Piste cyclable architectesSuperficie : 634 m° - sous réserve de bornage définitif

Zonage PLU : 2AU 73

Surface de plancher

autorisée: 634 m° - sous réserve de bornage définitif

Organisation

générale des

constructions :

Voir le plan masse dans le cahier des prescriptions architecturales

Implantation : L'implantation des futurs bâtiments sera faite en respectant l'esprit du plan de composition et du plan de masse indicatif avec notamment

- Le respect des alignements sur voirie

- Le respect des mitoyennetés souhaitées en cohérence entre les différents lots

Dans le plan d'implantation ci-joint sont définis :

- la «zone aedificandi » à l’intérieure de laquelle pourra se faire l'implantation des constructions (zone hachurée de croix)

- le front bâti obligatoire (Hachure sur 3m de profondeur)

- les retraits autorisés en RDC (zone hachuré bleu sur 3m de profondeur) - les accès au lot à privilégier (flèche pleines noir)

- les accès véhicules à privilégier (flèches triangulaire)

- la cote NGF du plafond maximum imposé des hauteurs

- les hauteurs maximum par rapport à la rue

D’après l’article UE7 du PLU la règle d'implantation est pour les constructions, d’être

éloignées des limites séparatives d’au moins 5 mètres. Toutefois, cette distance peut être supprimée lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu). Les équipements d'infrastructure peuvent être implantés différemment suivant leur nature.

Hauteur : La hauteur maximale des constructions est portée à 6m et | niveau. Les mezzanines et demi-niveau sont tolérés.

Le plafond maximum imposé des hauteurs est 57.00m NGF.

Commerce : Le commerce constitue la vocation principale du secteur. - Toute façade doit être implantées à l’alignement dans la limite de l’emprise au sol

maximale des constructions définies le PLU et la présente fiche.

- 90% de la longueur maximum de la façade des constructions implantées à l'alignement devra être strictement implanté à l'alignement.

- Un retrait de 10% de la longueur maximum de cette même façade pourra être autorisé à l’exclusive condition qu’il ménage l’accès du public au bâtiment.

- Toutefois, les implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction

existante, dans le but de former une unité architecturale.

- Les entrepôts commerciaux sont autorisés sous réserve d’être liés à une activité commerciale de la zone, et doivent être dotés d’au moins une façade commerciale.

Volumétrie, façades

et toitures :

La volumétrie des constructions sera simple et larticulation des volumes devra faire l’objet d’un soin particulier. Les grandes façades linéaires ne sont pas admises, elles doivent être segmentées. Des décalages d'ouvertures, des alternances de vides et de pleins suivant un rythme cohérent permettant d'apporter une variété dans l’expression architecturale contemporaine tout en assurant une unité d'ensemble sont à rechercher.

- Aucune émergence technique ne sera visible en façade et / ou en toiture. - Les toitures en pentes sont tolérées à condition que le relevé d’acrotère périphérique masque la pente de la toiture. Le relevé devra être au minimum aussi haut que le faïtage du toit.

- Les couvertures en tuiles canal ou similaires, et les toitures dont la pente est

supérieure à [5% sont proscrites en RDC.

Couleurs et

matériaux :

Les revêtements de sol extérieurs à toute clôture seront de nature et de teinte identique

au matériau mis en œuvre sur l’emprise publique sur laquelle ils se raccordent. Les voies de livraison situées au sein des enceintes clôturées seront réalisées en enrobé.

Les matériaux exprimant un ouvrage contemporain sont prescrits.

Les bardages en lames métalliques ou panneaux profilés sont prescrits. Les nervuresdevront être horizontales et non verticales.

Sur les façades sud et ouest, les systèmes de brise-soleil, double-peau, volets coulissants

et volets classiques, favorisant le confort thermique sont prescrits.

Les menuiseries aluminium sont prescrites.

Une unité de couleur entre les différentes façades sera recherchée.

Trois teintes de base seront utilisées en façades :

- Tout parement métallique sera de couleur gris. Les parements métalliques non gris sont tolérés s'ils ne dépassent pas 10% de la surface totale des façades (toiture non comprise)

- Les enduits seront de teintes naturelles. Les enduits blancs, bleus, verts, violets

sont proscrits.

- L'ensemble des serrureries extérieures seront de teintes RAL 7035 ou 7038 ou 9018.

Stationnement : Les aires de stationnements seront mutualisées. L'aménagement de places de stationnement dédiés aux employés sera toutefois admis sur l'emprise du lot.

Selon la nature et l'affectation des immeubles, le nombre de places de stationnement correspondra aux normes suivantes :

e Constructions destinées à l’habitation :

| place pour 50 m° de surface de plancher avec | place minimum par logement

e Constructions destinées aux bureaux :

| place pour 25 m° de surface de plancher

e Constructions destinées au commerce et à l'artisanat :

- | place pour 2 emplois

- | place pour de 50m? de surface de plancher et | place supplémentaire par tranche de 60m? de surface de plancher supplémentaire

e Constructions destinées à l'hébergement hôtelier :

- Hôtels : | place pour 3 chambres

- Résidences services personnes âgées | place pour 50m? de surface de plancher

Les dimensions à prendre en compte sont au minimum 5.00m pour la longueur et 2.50m pour la largeur. Cette dernière dimension sera portée à 3.30m pour un parking handicapé et à 2.00 s’il s’agit d’une place de stationnement longitudinal.

Le principe des aires de stationnement mutualisé : « Les places de stationnements seront réalisées et entretenues par l’aménageur conformément au dossier de réalisation de la Tranche | de la Z.A.C La Croix approuvé le 27 mai 2013, modifié le 26 mai 2014 par la communauté de communes Vallée de l'Hérault. Le prix de cession comprend donc la participation pour réalisation et entretien des places de stationnement.

Ainsi, le pétitionnaire est autorisé à intégrer dans l’assiette de son projet les places de stationnements réalisés dans le cadre de l’aménagement de la Z.A.C afin de répondre à la règlementation sur les places de stationnements demandé ci-dessus. »

Espaces verts : - Les aires de stationnement en surface doivent être plantées de | arbre de haute tige pour 4 places de stationnement minimum.

- Les épaisseurs de terre végétale minimum sont de | Scm pour les surfaces enherbées, 40cm pour les surfaces arbustives.

- Les espaces libres doivent être plantés de robinier faux acacia, murier blanc, lilas des indes.

- Les aires de stationnement devront être plantées de Ginkgo Biloba. - Les espaces libres doivent être plantés d’I arbre de haute tige pour 25m° (ycis pour les aires de stationnement).

Le traitement des espaces extérieurs devra figurer au plan de masse joint à la demande de

permis de construire.Clôture : - Les clôtures doivent être implantées en limite de propriété. - clôture d’une hauteur égale à 2m

- toute clôture doit être composée dans un esprit de simplicité, tout portique ou

élément décoratif (roue de charrette, représentation d'animaux...) est interdit. - Les enseignes situées sur les clôtures sont proscrites, à l'exception des plaques d'entrée qui ne pourront excéder une dimension de 40*60cm de haut.

- L'ensemble des parcelles doivent être clôturées.

- Les portails doivent être identiques aux clôtures.

- Nonobstant les règles définies ci-dessus Les clôtures et portails peuvent être en tôle perforée galvanisée avec finition laqué RAL 7016.

- _ Nonobstant les règles définies ci-dessus Les clôtures implantées en limite séparative

pourront être en treillis acier galvanisé finition laquée RAL 7016/7035/7038/9018.

Affichage et

enseignes :

- Les enseignes disposées verticalement doivent être de hauteur égale à la façade. - Les enseignes commerciales horizontales seront disposées de sorte à ce qu'elles constituent un bandeau d’Im de haut. Ce bandeau sera continu sans pouvoir dépasser une longueur supérieure aux deux tiers de la longueur totale de la façade support de l’enseigne.

- Les enseignes commerciales verticales sont disposées le long de l’espace réservé au local à ordure.

- Tout bâtiment d’une hauteur supérieure à un niveau ne peut disposer que d'enseignes verticales ne pouvant excéder 75cm de large.

- L'ensemble des enseignes d’un bâtiment d'une hauteur supérieure à un niveau devront être incluses dans un et un seul rectangle d’une largeur de 75cm et d’une hauteur strictement égale à la façade. Les enseignes en drapeau ne sont pas concernées par le présent point.

- Si plusieurs bâtiments partagent une même façade commerciale d'ordre contiguë l’ensemble des enseignes commerciales devront être comprises dans un seul ensemble respectant les éléments ci-dessus.

- Les enseignes commerciales ne peuvent être composées de plus de 3 couleurs

Réseaux : Eau potable : Service des eaux de la Vallée de l'Hérault — 04 97 57 36 26

Eau usée : Service des eaux de la Vallée de l'Hérault — 64 97 57 36 26

Eau brute : ASA du Canal de Gignac ; tél : 09 79 59 93 84

Electricité : Gignac Energie ; tél : 04 67 57 52 30

Téléphonie : France Télécom au 1016 ou autres fournisseurs

Gaz naturel : GDF ou autres fournisseurs

Fibre optique : Tous les fournisseurs de fibre optiqueZAC LA CROIX - GIGNAC

FICHE DE LOT C19 - sous réserve de bornage définitif

71

LL LEGENDE N

7) Front bâti obligatoire Cote NGF du plafond maximum —— Passage de réseaux sous terre. OJNGF

Façade commerciale autorisée

imposé des hauteurs Retrait de 1.5 m autour du réseaux. Hauteurs maximum par rapport à la

rue = Emprise Lot 19 - 634m2?

Accès exclusivement piéton au bâtiment.

+ + Emprise maximale des bâtiments Emplacement indicatif sur façade imposée … Limites cadastrales dt û Accès secondaire au bâtiment.

} O O O Venelles commerciales - accès libre Emplacement indicatif

es Accès véhicules. Emplacement WW & 5 < indicatif sur façade imposée Espace paysagé inondable

ai S Retrait autorisé en RDC

0 207302 - SD

Ex REPUBLIQUE #

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale Le 22 avril 2024

des Finances Publiques de l'Hérault

Pôle d'évaluation domaniale

334 allée Henri II de Montmorency - CS 17788 Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault

à

34 000 MONTPELLIER

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par :Genevieve JEAN

courriel : genevieve.jean@dgfip.finances.gouv.fr

tel : 06 28 62 81 33

Ds : 17403152

Réf OSE : 2024-34114-29581

Communauté Communes Vallée de L'Hérault

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

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Nature du bien : Lot C19

Adresse du bien : ZAC La croix

Lieu dit Le pont - 34 150 GIGNAC

Valeur : 174350 € assortie d'une marge d'appréciation de 10 %

(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)1- CONSULTANT

affaire suivie par : Olivier Gilli

olivier.gili@cc-vallee-herault.fr

2 - DATES

de consultation : 16/04/2024

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis :

le cas échéant, de visite de l'immeuble :

du dossier complet :

3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l'opération

16/04/2024

Cession : C]

Acquisition : amiable []

par voie de préemption [1

par voie d'expropriation []

Prise à bail : C]

Autre opération :

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire :

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction du 13 décembre 2016":

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)

3.3. Projet et prix envisagé

Cession du Lot C19 de la ZAC la Croix

4 - DESCRIPTION DU BIEN

. Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine41. Situation générale

Parcelle située sur la ZAC la Croix

4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

viabilisé

4.3. Références cadastrales

Le bien figure au cadastre sous les références suivantes :

Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle

AW 229

AS 213

Gignac AW 245 partielle

AS 203 partielle

Lieu dit le pont 2

34150 Gignac SA Fi TAB

4.4. Descriptif

7 (57.00 NGK,

TAB : Superficie de 634m°

5 - SITUATION JURIDIQUE

51. Propriété de l'immeuble

Communauté de Communes Vallée Hérault (CCVH)

5.2. Conditions d'occupation.

Libre6 - URBANISME

6.1.Règles actuelles

Zone AU C du PLU de Gignac

7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.

8 - MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison

Le Prix de vente des Lots de la zone Cosmo a été fixé initialement par la CCVH à 275€/m° de SDP

Avis rendu le 23/04/2020 parcelle AW 241/ lot C 22 : montant 124 987 € basé sur la SDP

8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue

Le prix retenu soit 275€/m° n'appelle pas d'observation particulière dès lors que ce prix n’exède pas à prestations équivalentes les prix de cessions déjà constatées sur la ZAC en question.

Pour les parcelles le prix de 275€/m° SDP sera retenu conformément à la précédente évaluation rendue en 2020 sur la parcelle voisine AW 241

Valeur Vénale : 634m° x 275€/m° SDP= 174 350€

9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION

L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.

La valeur vénale des parcelles est arbitrée à 174 350€

Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.

La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir decette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.

10 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.

*oour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

11- OBSERVATIONS

L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU

SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.

Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.

Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation, l'Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques

Geneviève JEAN

L'enregistrement de votre demande à fait l'otjet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-177 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.