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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2253 ZAC la CROIX Gignac vente partielle parcelle AW240 lot b
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2253 ZAC la CROIX Gignac vente partielle parcelle AW240 lot b)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Aménagement du territoire,
République Française
Département de l'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
un mm im dm à
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 24 février 2020 gs Pa PP es
ZAC LA CROIX - GIGNAC
VENTE PARTIELLE DE LA PARCELLE AW240 LOT B
(DÉNOMMÉE AW266 APRÈS DIVISION).
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 24 février 2020 à [8h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, Monsieur
Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET,
M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agrès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Mme Maria MENDES CHARLIER, Monsieur José MARTINEZ, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Henry MARTINEZ, Madame Béatrice FERNANDO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Isabelle ALIAGA, Mme Josette CUTANDA, Madame Véronique NEIL, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Christian VILOING, Mme Nicole MORERE, M. Bernard GOUZIN, M. Pascal DELIEUZE -M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND
Procurations : M. René GOMEZ à Madame Béatrice FERNANDO, Monsieur Jean-Claude CROS à Monsieur Claude CARCELLER, Madame Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO
Excusés : Monsieur Jean-André AGOSTINI
Absents : M. Maurice DEJEAN, M. Gérard CABELLO, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur
Jean-Luc BESSOGDES, Monsieur Grégory BRO, M. Philippe MACHETEL, Madame Annie LEROY, Monsieur René GARRO
Quorum: 24 Présents : 34 Votants : 37 Pour 37
Contre 0
Abstention Ô
Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-[ et suivants et L 5211-6 alinéa |.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L1311-9, LI3TI-10, LISTI-TT,
L1311-12 et LS211-37 al 2;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et en particulier son artide L3211-14 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-1-1657 en date du 31 décembre 2019 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de PHérault et en particulier sa compétence obligatoire en matière de développement économique ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 19 mars 2007 relative à la définition du périmètre
de et du programme d'Aménagement Concerté {Z.A.C) de la Croix, commune de Gignac ;
VU la délibération n°445 du Conseil communautaire en date du 18 avril 2011 relative à la modification du
dossier de création de la ZA.C. La Croix ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-H-058 du 11 juillet 2012 déclarant d'utilité publique la Z.A.C. La Croix, brorogé
bar l'arrêté préfectoral n° 1 7-II-066 du 26 juin 2017 ;
VU la délibération n°812 du Conseil communautaire en date du 27 mai 2013 approuvant le dossier de
réalisation de la tranche | « Aménagement du coeur de ZA.C. » ;
VU la délibération n°1354 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 approuvant la modification du dossier de réalisation de la tranche | « Aménagement du coeur de ZA.C. » de la « ZA.C. La
Croix » ;
VU l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 18 décembre 2019,
VU l'avis favorable de la commission économique du 16 janvier 2020 à la demande d'acquisition émanant de
la SCI FS, pour l'enseigne Mr. Bricolage,
CONSIDERANT que les travaux d'aménagement de la tranche | de la Z.A.C. La Croix et le déclassement de l’ancienne RN109 par arrêté préfectoral en date du 13 août 2010, ont contribué à créer un délaissé de 355m°, aujourd’hui cadastré AW240 (cf. PJ),
CONSIDERANT que la SCI F.S (Mr. Bricolage) est propriétaire des parcelles voisines AW222 et
AVV248, constituant le lot C28 de la Z.A.C. La Croix, CONSIDERANT que la demande de la SCI F.S souhaitant se porter acquéreur d'une partie de la
parcelle AWV240, soit le lot B, aujourd’hui dénommée AW266, de 223 m°, afin de créer un second
accès au lot C28 et faciliter l’activité de son locataire, SARL GIGNAC BRICOLAGE (enseigne Mr.
Bricolage),
CONSIDERANT que la parcelle AW240 est aujourd’hui évaluée à 35€/m° par la Direction de l'Immobilier de l'Etat,
CONSIDERANT qu'il est proposé au conseil communautaire la vente de ce délaissé de 223 m° à la
SCI F.S au prix de 7 805 euros,
CONSIDERANT que comme indiqué dans les modalités prévisionnelles de financement du dossier
de réalisation de la tranche | « Aménagement du cœur de Z.A.C. », toute création de Surface de
Plancher (SDP) donnera lieu au versement de la participation au coût des équipements publics de la
Z.A.C. La Croix dont le montant à été fixé à 186€/m° de SDP,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de se prononcer favorablement sur le principe de la vente du lot B de la parcelle AW240,
dénommée à présent AW266 à la SCI FS, d'une surface de 223 m° pour un prix de 7 805 euros HT, - d'autoriser Monsieur le Président à accomplir l'ensemble des investigations et formalités afférentes à ladite vente.
N° 2253 le 26/02/2020
Publication le 26/02/2020
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 26/02/2020
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20200224-Imcl | 14529-DE-1-|
Le Président de la communauté de communes
Signé : Louis VILLARET
Louis VILLARET
Transmission au Représentant de l'Etat Le Président de la communauté de communes Lots commercialiser
par CCVH
Transfert des
activités existantes
Activités existantes
restructurées
Périmètre tranche |
Equipements publics
Espaces mutables
Proprièté Mac Donald E = a RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Montpellier, le 18/12/2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L' HÉRAULT
Pôle d'Evaluations Domaniales
Centre Chaptal — BP 70001
34953 MONTPELLIER cedex 2
télécopie : 04 67 22 62 69
Communauté de Communes Vallée de l'Hérault
Évaluateur: Genevieve JEAN
Téléphone: 04 67 22 62 67
Courriel : genevieve.jean@dgfip.finances.gouv.fr
Lido 2019-114V1703
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : partie de la Parcelle A240 (lot b)
Apresse du bien : ZAC de la Croix -rue de la galaxie-34150 GIGNAC
| VALEUR VENALE : 7805€ avec marge de négociation de 10 %
1 — SERVICE CONSULTANT : COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE
L'HERAULT
Affaire suivie par : Emmanuelle HARRY
emmanuelle.harry@cc-vallee-herault.fr
2 — Date de consultation 05/12/2019
Date de réception 12/ Re0IS
Date de visite non visité
Date de constitution du dossier « en état » 18/12/2019
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Vente d'une partie de la parcelle À 240 (lot.b superficie de 223m?) à la SCI « F.S. »qui est déjà
propriétaire des parcelles voisines (AW 222 et 248)
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrale : AW 240
Délaissé situé en bordure de voie issu du déclassement de la RN109 et de l'aménagement de la
tranche 1 de la ZAC de la Croix.
Superficie : 223m° (totalité parcelle 355m?) 5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Communauté de communes Vallée de L'Hérault
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Zone 2 AU Z3 : Secteur à vocation mixte de commerce et d'activité
Parcelle viabilisée
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
La valeur vénale du terrain estimée est de 7805€ avec marge de négociation de 10 %
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation
L'Inspectrice des Finances Publiques
EE = Ne
Geneviève JEAN
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de Ja
Direction Générale des Finances Publiques.
MINIQTÈRE NF P'ACTION Fiche parcelle
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V 219
AV 68 AW25(0Db6GrFiP 2017 n 0 AW 20m SIG-LR/IGN 2015 W 20 DE IGN 2015
Page 1 Fiche parcelle
Code INSEE Parcelle Numéro de compte Adresse Bâtiment Surface (m2)
34 114 34114 AW 240 +00364 LE PONT 34 354 m2
Nom du propriétaire Adresse du propriétaire Commune du propriétaire CP du propriétaire
COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE HERAULT BP 15 34150 GIGNAC CEDEX GIGNAC CEDEX 34150
Page 2 |
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Coordonnées RGF 93 ZONE 2 CC43 |
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AW 187 Numéro de parcelle 3 ou
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- Les limites ne seront définitives qu'une fois le bornage réalisé. -
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Fichier : 19740-division.dwg