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Arrêté - 4gm9vlgwpf0v8rv
Document publié le Lundi 18 mai 2015 par la commune de Cormeray.
Lien du pdf (Arrêté - 4gm9vlgwpf0v8rv)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
COMMUNE DE CORMERAY
PROPOSITION DE DELIBERATION
Délibération n° 2015 / 028
Objet : Mise en œuvre d’un pacte financier et fiscal 2015-2019 - répartition des
prélèvements et attributions du FPIC 2015 – répartition de la dotation de solidarité
communautaire 2015
Dans le contexte de réduction des concours de l'État aux collectivités locales, le bureau
communautaire a entrepris, dès son installation, l'élaboration d'un programme pluriannuel
d'investissement.
Conçu à l'échelle du mandat, ce document cadre vise à arrêter les priorités en matière de
dépenses d'équipement et à conférer ainsi visibilité et stabilité à l'action publique sur une
durée longue.
Par un jeu itératif entre la construction de ce programme et l'ajustement de la prospective
financière le bureau communautaire a interrogé la capacité d'Agglopolys à porter son
ambition d'équipement pour le territoire.
Dans la recherche d'un dosage équilibré, plusieurs combinaisons des principaux paramètres de
financement ont été testées :
La pression fiscale sur les ménages et les entreprises
La redistribution en direction des communes (dotation de solidarité communautaire)
Le recours à l'endettement
La politique tarifaire du service d'assainissement collectif.
Cette démarche a permis de conclure à la faisabilité, sur la période 2015-2019, d'un
programme de 71 M€ centré sur le développement économique, l'habitat et la création
d'équipements communautaires structurants, réparti entre les différents budgets
communautaires :
51,3 M€ sur le budget principal
4,5 M€ sur le budget des transports
3 M€ sur le budget des déchets ménagers ;
12 M€ sur le budget assainissement collectif.
Ce plan volontaire peut être conduit tout en garantissant la stabilité fiscale, en préservant le
niveau de redistribution vers les communes (maintien de la DSC), en respectant la politique de convergence tarifaire adoptée en 2012 pour le service de l'assainissement (tarif cible de
1,59 € par m3 en 2027) et en contenant les ratios d'endettement d'Agglopolys dans des limites
raisonnables (capacité de désendettement du budget principal voisine de 10 années en 2019).
Un très large consensus s'est exprimé sur ces propositions lors du débat d’orientations
budgétaires en janvier dernier.
S'agissant plus particulièrement des relations financières entre Agglopolys et ses communes,
les bases d'un pacte financier ont été proposées lors de ce débat :
1. Pas de recours à des hausses de fiscalité sur les ménages pour la part relevant
d'Agglopolys
2. Garantie du maintien d'un montant de dotation de solidarité communautaire reversé
aux communes identique à celui de l'exercice 2014
3. Captation au niveau communautaire de toute progression future du montant net (solde
positif après prélèvement) reversé à l’Ensemble Intercommunal formé par Agglopolys
et ses communes membres en provenance du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC), étant entendu que tout retrait
constaté de ce montant net reversé par rapport au niveau 2014 invaliderait ce scénario
financier.
La mise en œuvre de ce dernier point nécessite de recourir aux mécanismes de répartitions
dites libres détaillés aux articles L. 2336-3 II 2° et L. 2336-5 II 2° du Code Général des
Collectivités Territoriales et prévoyant des délibérations concordantes, prises avant le 30 juin
de l'année de répartition, du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des
conseils municipaux des communes membres.
Vu les articles L. 2336-1 et suivants du Code Général des Collectivité Territoriales ;
Vu les articles R. 2336-1 et suivants du Code Général des Collectivité Territoriales ;
Vu l’article 1609 nonies C VI du Code Général des Impôts ;
Il est proposé au conseil municipal :
- d’acter les trois grands principes du pacte financier et fiscal entre Agglopolys et ses
communes membres débattu entre conseillers communautaires lors des orientations
budgétaires pour 2015 en janvier dernier :
1. Gel des taux de la fiscalité directe sur les ménages et les entreprises pour la part levée
par Agglopolys ;
2. Garantie d’un montant individuel de dotation de solidarité communautaire servi à
chaque commune égal au montant calculé en 2014 ;
3. Conservation par Agglopolys de toute augmentation future du montant net (solde
positif après prélèvement) du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) dont bénéficierait l'ensemble intercommunal
par rapport au niveau 2014.
- de valider le recours en 2015 à un mode libre de répartition du prélèvement du FPIC tel que
prévu à l’article L. 2336-3 II 2° du CGCT :
La contribution d’Agglopolys correspond à la totalité (100%) du prélèvement calculé pour
l'ensemble intercommunal. La contribution des communes membres est nulle.
- de valider le recours en 2015 à un mode libre de répartition de l’attribution du FPIC tel que
prévu à l’article L. 2336-5 II 2° du CGCT :
La part des communes dans l’attribution totale calculée pour l’ensemble intercommunal est
figée à 1 121 343 €
La répartition de cette part entre communes membres est identique à celle opérée en 2014 :
Code
INSEE Communes Attribution
41009 AVERDON 8 726,00
41018 BLOIS 387 535,00
41029 CANDE SUR BEUVRON 22 430,00
41031 CELETTES 32 909,00
41032 CHAILLES 37 499,00
41033 CHAMBON SUR CISSE 10 640,00
41035 CHAMPIGNY EN BEAUCE 9 127,00
41040 LA CHAPELLE VENDOMOISE 7 039,00
41045 CHAUMONT SUR LOIRE 15 262,00
41047 LA CHAUSSEE ST VICTOR 39 958,00
41050 CHEVERNY 13 456,00
41052 CHITENAY 15 191,00
41055 CHOUZY SUR CISSE 23 022,00
41061 CORMERAY 25 731,00
41064 COULANGES 4 503,00
41067 COUR CHEVERNY 33 712,00
41091 FOSSE 10 321,00
41093 FRANCAY 4 462,00
41101 HERBAULT 17 277,00
41108 LANCOME 1 884,00
41109 LANDES LE GAULOIS 10 328,00
41128 MAROLLES 9 605,00
41134 MENARS 6 519,00
41137 MESLAND 7 763,00 41142 MOLINEUF 11 309,00
41144 MONTEAUX 13 285,00
41145 MONTHOU SUR BIEVRE 12 008,00
41147 MONTILS 28 054,00
41167 ONZAIN 50 604,00
41169 ORCHAISE 13 679,00
41189 RILLY SUR LOIRE 7 110,00
41203 ST BOHAIRE 7 755,00
41205 ST CYR DU GAULT 1 897,00
41206 ST DENIS SUR LOIRE 8 700,00
41208 ST ETIENNE DES GUERETS 1 084,00
41212 ST GERVAIS LA FORET 36 883,00
41223 ST LUBIN EN VERGONNOIS 9 693,00
41230 ST SULPICE DE POMMERAY 24 301,00
41233 SAMBIN 14 257,00
41234 SANTENAY 3 688,00
41240 SEILLAC 957,00
41246 SEUR 7 491,00
41266 VALAIRE 792,00
41272 VEUVES 3 471,00
41276 VILLEBAROU 20 005,00
41281 VILLEFRANCOEUR 6 194,00
41288 VILLERBON 9 200,00
41295 VINEUIL 74 027,00
TOTAL 1 121 343,00
L’attribution revenant à Agglopolys est égale à la différence entre le montant total de
l'attribution de l'ensemble intercommunal et la part des communes ainsi figée à 1 121 343 €.
- d’approuver une répartition de la dotation de solidarité communautaire servie aux
communes en 2015 identique à celle de l’exercice 2014 :
Communes DSC 2015 Communes DSC 2015
AVERDON 17 779 MOLINEUF 18 270
BLOIS 1 706 979 MONTEAUX 18 453
CANDE SUR BEUVRON 42 691 MONTHOU SUR BIEVRE 18 644
CELLETTES 68 185 LES MONTILS 50 750
CHAILLES 71 582 ONZAIN 82 866
CHAMBON SUR CISSE 16 548 ORCHAISE 19 992 CHAMPIGNY EN BEAUCE 14 553 RILLY SUR LOIRE 10 311
LA CHAPELLE VENDOMOISE 16 485 SAINT BOHAIRE 10 563
CHAUMONT SUR LOIRE 23 919 SAINT CYR DU GAULT 4 074
LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 92 799 SAINT DENIS SUR LOIRE 19 866
CHEVERNY 26 389 SAINT ETIENNE DES GUERETS 2 331
CHITENAY 28 910 SAINT GERVAIS LA FORET 94 229
CHOUZY SUR CISSE 42 021 SAINT LUBIN EN VERGONNOIS 19 781
CORMERAY 33 893 SAINT SULPICE DE POMMERAY 56 716
COULANGES 6 741 SAMBIN 23 036
COUR CHEVERNY 67 729 SANTENAY 6 027
FOSSE 24 192 SEILLAC 1 911
FRANCAY 6 615 SEUR 11 827
HERBAULT 27 596 VALAIRE 2 205
LANCOME 3 276 VEUVES 5 355
LANDES LE GAULOIS 15 561 VILLEBAROU 56 154
MAROLLES 20 248 VILLEFRANCOEUR 10 542
MENARS 15 351 VILLERBON 17 010
MESLAND 12 789 VINEUIL 170 185
TOTAL 3 133 929
Délibération n° 2015 / 028
A Cormeray le 18 Mai 2015