Compte-Rendu - lovovnyrlb5ab5k

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Compte-Rendu - lovovnyrlb5ab5k Document publié le Lundi 13 février 2017 par la commune de Cormeray. Lien du pdf (Compte-Rendu - lovovnyrlb5ab5k)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

COMMUNE de CORMERAY (Commune de l’Agglomération Blaisoise)

Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 Février 2017

L’an deux mille dix-sept, le treize du mois de Février à 20 heures, le Conseil Municipal s’est réuni, en session extraordinaire, dans la salle du conseil de la mairie de CORMERAY sous la présidence de Joël PASQUET, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 10

Date de la convocation : 07/02/2017

Présents : Joël PASQUET (Maire), Jean-Michel BLAITEAU (Maire-Adjoint), Eric MARTINET (Maire-Adjoint), Michel ANDRIEUX, Patricia LEHOUX, Aline PASCAL, Pascale PASQUET, Jean-Louis CHAUVEAU, Evelyne TROISPOUX, Mickaël LAURENCEAU

Absents excusés : Evelyne BASTIDE qui donne procuration à Mickaël LAURENCEAU Christian PERICAT qui donne procuration à J.Louis CHAUVEAU

Catherine PERROCHE qui donne procuration à Michel ANDRIEUX

Ingrid BEDA qui donne procuration à Aline PASCAL

Yannick BEDA qui donne procuration à Patricia LEHOUX

Serge AUGE qui donne procuration à Eric MARTINET

Luis MORALES qui donne procuration à Jean-Michel BLAITEAU

Absents : Sandrine DURAND

Sébastien REBELO

Michel ANDRIEUX est désigné comme secrétaire de séance.

1) Délibération 2017-001 portant sur l’ouverture de crédits anticipés en section d’investissement – exercice 2017.

Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L 1612-1, stipule :

« Dans le cas où le budget d’une Collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de2

l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L‘autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus »

Au cas particulier de l’exercice 2017, les budgets seront votés fin mars.

Conformément à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il est proposé l’ouverture des crédits d’investissement suivants :

Budget Principal

dépenses

Chapitre 20 : immobilisations incorporelles : 5 450 €

Chapitre 21 : immobilisations corporelles : 23 125 €

Proposition :

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter l’ouverture par anticipation des crédits d’investissement rappelés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Accepte l’ouverture par anticipation des crédits d’investissement rappelés ci-dessus.

2) Délibération 2017-002 portant sur l’indemnité de conseil allouée au Comptable public chargé des fonctions de Receveur des communes

Le Conseil municipal

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

à l’unanimité3

Décide

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptables définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 50 % par an.

3) Délibération 2017-003 concernant la demande de subvention pour un enfant de Cormeray accueilli à l’école Alain Fournier de Contres fréquentant l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS anciennement CLIS)

M. Joël PASQUET, maire, soumet au conseil une demande d’acceptation d’attribution de participation au fonctionnement de l’Unité Spécialisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) fréquentée par un élève de la commune.

Les frais de fonctionnement de cette classe sont répartis entre toutes les communes de résidence des enfants. Le montant de ces frais de 510 euros par élève et par an a été fixé par délibération du conseil municipal de Contres le 26 septembre 2006.

Pour la Commune de Cormeray, la participation s’élève à 510 euros pour 1 enfant ayant fréquenté cette classe en 2016/2017.

Considérant l’importance de ce type de structure pour l’intégration scolaire de certains enfants.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, M. Joël PASQUET, Maire.

Après en avoir délibéré, Le Conseil à l’unanimité

Décide de verser pour l’année 2016/2017 une participation de 510 euros aux frais de fonctionnement de la Classe d’Intégration Scolaire située sur la commune de Contres.

4) Délibération 2017-004 concernant une demande participation au fonctionnement de l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS anciennement CLIS)

M. Joël PASQUET, maire, soumet au conseil une demande d’acceptation d’attribution de participation exceptionnelle au fonctionnement de l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire de Contres (ULIS anciennement CLIS) fréquentée par un élève de la commune.

L’enseignement de l’ULIS sollicite les communes pour l’achat de 6 ordinateurs d’un montant total de 1650 Euros.

Cet investissement semble justifié au regard du projet de l’ULIS qui facilite la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Pour la Commune de Cormeray, la participation s’élève à 137,50 euros pour 1 enfant.

La base de calcul : 1650 euros / 12 élèves ULIS x 1 élève de Cormeray4

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, M. Joël PASQUET, Maire.

Après en avoir délibéré, Le Conseil

Par 6 voix CONTRE, 4 abstentions et 7 voix POUR

Décide de ne pas verser pour l’année 2015/2016 la participation exceptionnelle de 137,50 euros pour l’acquisition de 6 ordinateurs d’une valeur de 1650 Euros.

5) Délibération 2017-005 convention entre la commune et le service commun mis en place

par Agglopolys pour l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes membres.

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové « ALUR »publiée le 26 mars 2014.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-2.

Vu le code de l’urbanisme, notamment de l’article L422-1 à l’article L422-8

Vu la délibération n° 2016-329 du Conseil communautaire du 15 décembre 2016

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové « ALUR » publiée le 26 mars 2014, apporte dans son article 134 des évolutions significatives en matière d’instruction des Autorisations d’Urbanisme.

Cet article réserve la mise à disposition des moyens de l’Etat pour l’application du droit des sols (ADS) aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou, s’ils en ont la compétence aux EPCI de moins de 10 000 habitants.

Aussi, toute commune faisant partie d’une communauté de plus de 10 000 habitants, ne dispose plus de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat depuis le 1 Juillet 2015.

Dans un soucis de solidarité communautaire, d’une plus grande cohérence de l’action territoriale, mais également d’une meilleure organisation administrative, la communauté d’agglomération Agglopolys a créé par délibération n° 2015-058 en date du 27 mars 2015 un service commun chargé d’instruire les autorisations d’urbanisme pour le compte des « communes membres » concernées.

Il est à souligner qu’il ne s’agit pas d’un transfert de compétence, le maire restant compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme.

Les missions exercées par le service commun, celles qui restent à la charge des communes, ainsi que les modalités de prise en charge financière de ce service sont définis par une convention, signée par 36 communes, qui prend fin le 31 décembre 2016.

Six nouvelles communes de l’agglomération (Champigny en Beauce, Villefrancoeur, Françay, Santenay, Coulanges, Averdon) sont à compter du 1er janvier 2017 concernés par la fin de la mise à disposition gratuite des Services de l’Etat pour l’application des ADS. Il s’agit des communes sous carte communale, où les maires deviennent automatiquement compétents à cette date pour la délivrance de leurs autorisations d’urbanisme.

La nouvelle convention proposée a pour objet d’ajuster les modalités de l’intervention du service instructeur.5

Elle vise dans sa nouvelle version, à simplifier la convention initiale : le service instructeur prend en charge l’instruction des déclarations préalables de lotissement, jusqu’alors exclues du champ d’application. Les communes ont désormais 15 jours pour faire parvenir au service instructeur l’avis du maire, quelle que soit la nature de l’acte déposé. Auparavant, ce délai variait entre 15 jours et un mois, suivant le délai d’instruction du dossier.

Elle tend également à garantir un meilleur fonctionnement, en précisant que les éditions des courriers et des arrêtés doivent s’effectuer après validation par le service commun. Par ailleurs, les communes ont désormais la possibilité de récupérer les dossiers éventuellement en surnombre.

Elle prend également en compte les évolutions législatives qui impactent les Autorisations du Droit des Sols, à savoir l’urbanisme commercial et la gestion des sols pollués.

Enfin elle redéfinit les conditions financières de l’utilisation du service commun (article 15 de la convention).

Cet article a fait l’objet d’échanges en réunions d’exécutif et bureau communautaires qui ont abouti au dispositif suivant :

La communauté d’agglomération doit couvrir le financement du service, service qui, pour rappel, n’entre pas dans le champ de compétence de la communauté d’agglomération, mais qui a été mis en place par Agglopolys par solidarité avec les communes, parce qu’elles ne disposent plus de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat. Le besoin annuel de financement du service est stabilisé à 150 000 € après déduction de l’effort consenti par Agglopolys de 35 000 €.

Ce coût est exclusivement composé de coûts fixes (RH, amortissement du logiciel installé dans toutes les communes concernées et maintenance de ce logiciel). Par ailleurs, le nombre d’Autorisations de Droit des Sols (ADS) peut connaître de grandes amplitudes de variation. Aussi la méthode de facturation actuelle (une tarification incluant une part fixe et une part variable) ne permet pas à Agglopolys de garantir une couverture de ses coûts fixes. C’est pourquoi il est proposé d’établir un mode de facturation permettant chaque année la couverture du besoin de financement résiduel du service commun (150 000 €), et de prendre comme référence, pour chaque commune, le nombre moyen d’actes sur les 3 dernières années pur être au plus proche de la réalité de l’activité dans chaque commune, et d’aplanir les effets de variation.

Ainsi, le coût annuel de l’utilisation du service instructeur commun facturé à la commune en année n est égal à un prix unitaire (PU) multiplié par le nombre moyen d’actes ADS déposés sur les 3 dernières années (n-3 à n-1) par la commune.

Le prix unitaire (PU) est égal à 3 fois 150 000 € divisés par le nombre total d’actes ADS déposés sur les 3 dernières années (n-3 à n-1) par les communes adhérentes au service commun en année n.

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2017. Elle sera reconductible pour une année civile complète par tacite reconduction sauf dénonciation expresse notifiée par la commune trois mois au moins avant le début de l’année de reconduction. La durée totale de la convention ne peut excéder quatre ans, soit trois reconductions tacites au maximum.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Décider la conclusion d’une convention définissant les missions du service commun6

chargé de l’instruction des autorisations du droit des sols de la commune, et fixant les modalités de prise en charge financière de ce nouveau service rendu par Agglopolys pour le compte de ses communes membres.

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, M. Joël PASQUET, Maire.

Après en avoir délibéré, Le Conseil à l’unanimité

- Décide la conclusion d’une convention définissant les missions du service commun chargé de l’instruction des autorisations du droit des sols de la commune, et fixant les modalités de prise en charge financière de ce nouveau service rendu par Agglopolys pour le compte de ses communes membres.

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention.

6) Délibération 2017-006 Projet portant sur le « Devoir de mémoire » avec les enfants de CM2 de Cormeray – Autorisation de demande de subvention auprès des organismes qui peuvent financer cette opération.

Depuis 7 ans la Municipalité, en partenariat avec l’Ecole de Cormeray dans le cadre du « Devoir de Mémoire » organise, pour les enfants de CM2 un voyage sur les lieux de Mémoire.

M. le Maire présente le voyage prévu cette année qui est la visite du Musée de la Grande Guerre du pays de Meaux.

– Le coût approximatif de ce projet s’élève à 1800 €uros.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, à l’unanimité

Approuve le projet du voyage des CM2 organisé dans le cadre du « Devoir de Mémoire »

Autorise M. le Maire à solliciter une participation auprès du SIVOS.

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la constitution du dossier de demande de subvention afférent à cette opération ;

Précise que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au Budget primitif de la Commune – exercice 2017;

7) Délibération 2017-007 Approbation du projet portant sur « la réhabilitation des salles accueillant du public et des activités scolaires et périscolaires » ainsi que son plan de financement prévisionnel.

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée de l’avancée du projet concernant « La réhabilitation des salles accueillant du public et des activités scolaires et périscolaires ».

Ces bâtiments sont voués à accueillir du public, des associations mais aussi des activités scolaires et périscolaires (NAP).7

Afin que cet accueil de différentes activités se fasse dans de bonnes conditions, il est nécessaire de revoir l’isolation acoustique des 2 salles ainsi que le chauffage et l’éclairage

Monsieur le Maire détaille le plan de financement prévisionnel du projet :

Etat (30 %)…………………….....… 24 788 € (DETR)

ARS ……………………..…..…........ 2 587 €

AGGLOPOLYS……….………….... 3 000 € (Economies d’Energie) Fonds parlementaires……………….. 5 000 €

FCTVA…………………………….. 14 873 €

Commune ……………….…..….. 48 904 €

99 152 € T.T.C

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil d’approuver l’opération de réhabilitation des salles accueillant du public et des activités scolaires et périscolaires et son plan de financement, comme détaillé ci-dessus.

Après en avoir délibéré, Le Conseil

Par 0 voix CONTRE, 2 abstention et 15 voix POUR :

- approuve l’opération de réhabilitation des salles accueillant du public et des activités scolaires et périscolaires.

- autorise Monsieur le Maire à présenter des demandes de subventions pour ces travaux,

- autorise Monsieur le Maire à engager une procédure de MAPA (MArché à Procédure Adaptée),

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus aux Budgets Primitifs 2017, 2018 et 2019.

8) Délibération 2017-008 portant sur la constitution d’une provision pour irrécouvrabilité de créances.

Monsieur le Maire donne lecture du Rapport suivant :

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondants aux titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduira, au final, par une demande d’admission en non-valeur.

Aussi, en accord avec le comptable, il est proposé au Conseil municipal de constituer une telle provision au regard des montants proposés par le passé en admissions en non-valeur et à ce jour susceptible de l'être par le comptable, pour un montant de 1000 €.

Il est proposé au Conseil municipal d’opter pour l’inscription en recette de la section d’investissement du montant de cette dotation aux provisions, comme le prévoit le régime des provisions budgétaires sur option. Par ailleurs, les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact voire de les neutraliser sur le résultat de l’exercice.8

Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire la reprise de ladite provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal,

Vu les articles L 1612-16, L 2321-1, L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, sur proposition du comptable public,

de Décider de constituer une provision pour créances douteuses et d’opter pour le régime des provisions budgétaires sur option,

de Décider ainsi l’inscription au BP 2017 du montant annuel du risque encouru, soit 1000 Euros correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le comptable public,

d’Autoriser le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

Décision du Conseil municipal :

Vu les articles L 1612-16, L 2321-1, L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, SUR PROPOSITION du comptable public,

Le Conseil municipal,

Par 0 voix CONTRE, 4 abstentions et 13 voix POUR

Décide de constituer une provision pour créances douteuses et d’opter pour le régime des provisions budgétaires sur option,

Décide ainsi l’inscription au BP 2017 du montant annuel du risque encouru, soit 1000 €, correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le comptable public,

Autorise le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

9) Dossiers divers

A) Point sur les travaux d’aménagement de la traversée du bourg

- La seconde phase d’effacement des réseaux est terminée. Celle-ci comprenait la rue du stade et la rue de la République (de l’Eglise à la Salle des fêtes). Un cahier des charges va pouvoir être constitué et un appel à un maître d’œuvre va pouvoir être lancé afin d’effectuer certains travaux et aménagements, prérequis indispensables à la réfection du tapis de la RD 956.

B) Point sur les études de sécurisation par l’ATD (Agence Technique Départementale)9

- L’Agence Technique Départementale a fourni un rapport concernant la sécurisation de l’accès à l’abribus de l’Armendière. Ce qui est préconisé, dans un premier temps, c’est d’aménager des cheminements piétons sécurisés et à terme envisager de déplacer l’abri bus.

- L’étude de sécurisation de la route de Chitenay est en cours de réalisation.

C) Point sur la sécurisation de l’école

- Afin de réfléchir sur des moyens de sécuriser l’accès à l’école, un groupe de travail a été constitué. Son rôle va être d’envisager des solutions sur le Court, Moyen et long terme.

La séance est levée à 21h45