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Document publié le Samedi 8 juin 2024 par la commune d'Olivese.
Lien du pdf (Déliberation - Délib modification de laffectation du résultat 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
{P2A-21 2001861-20240608-1 6-2024-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/06/2024
Publication : 13/06/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
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REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE D’OLIVESE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N° 16/2024
Séance du 08 juin 2024
OBJET : Modification de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023.
Afférents au Conseil : 10 Date de la convocation : 03/062024
Membres en exercice : 10 Date d'affichage : 03/06/2024
Ayant délibéré : 8 Votés Pour : 8
Votés Contre : 0 Abstentions : 0
L'an deux mil vingt et quatre, le huit juin à dix sept heures, le Conseil Municipal s'est réuni en
session ordinaire en la salle des délibérations du bâtiment communal, sous la présidence de
Monsieur MILLO Jean-Luc, Maire de la Commune.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé à l'élection du secrétaire de séance. Monsieur FOATELLI Jean-Claude a été élu
secrétaire de séance.
Etaient présents ___ Etaïentreprésentés
M. MILLO Jean-Luc Mmé GUISQUET Sandra
M. POLI Jean-Baptiste Etaient absents
M. BRUNETTI Alain M. MARTINO Enzo
M. FOATELLI Jean-Claude M. VANNI Alain
M. BASTIANELLI Francis
M. CASALTA Jean-Philippe
M. BRANDIZI Pierre
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier d'observation du Préfet de la
Corse du Sud en date du 06 mai 2024. Ce courrier fait notamment état du vote des documents
budgétaires 2023 et du budget 2024 en insistant plus particulièrement sur la délibération
d'affectation du résultat de fonctionnement.
Le Conseil Municipal a ainsi acté un report en fonctionnement (RO02) de 50 000 € alors que le
déficit cumulé d'investissement s'élève à 197 429,59 €, ce qui nécessite une affectation de la totalité du résultat de fonctionnement, soit 194 511,48 € au compte R 1068 en lieu et place
des 144 511, 48 € affectés.
C’est pourquoi Monsieur le Maire propose de modifier la délibération n° 07/2024 du Conseil Municipal du 23 mars 2024 en ce qui concerne les reports et l'affectation. Pour rappel, le compte administratif 2023 fait apparaître :
> Un résultat de fonctionnement de 137 445,24 €.
> Un résultat de fonctionnement reporté 2022 de 57 066,44 €.
Soit un résultat cumulé de la section de fonctionnement de 194 511,48 €.
> Un résultat d'investissement de - 209 076,32 €.
> Un résultat d'investissement reporté 2022 de 65 608,53 €.
Soit un résultat cumulé d'investissement de -143 468,39 €.
> Des restes à réaliser en dépenses de - 186 703,20 €.
> Des restes à réaliser en recettes de 132 742 €.
Soit un déficit cumulé d'investissement cumulé de 197 429,59 €.
Le Conseil Municipal avait alors décidé d’affecter le résultat d'exploitation (résultat de la
section de fonctionnement de l'exercice 2023 comme suit :
Report en fonctionnement au R0O02 de 50 000 €
Report en investissement au D001 de -143 468,39 €
Affectation en réserves R 1068 en investissement de 144 511,68 €
- Vu la délibération n° 07/2024 du 23 mars 2024.
Le Conseil Municipal après avoir ouï Monsieur le Maire et après avoir délibéré :
+ Décide d’affecter le résultat d'exploitation (résultat de la section de fonctionnement)
de l'exercice 2023 comme suit :
Report en fonctionnement au R002 de 0 €
Report en investissement au D 001 de - 143 468,39 €.
Affectation en réserves R 1068 en investissement de 194 511,68 €. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations
les membres présents. Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à OLIVESE,
Le 08/06/2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(P2A-21 2001861-20240608-16-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/06/2024
Publication : 13/06/2024
Pour l'autorité CS par délégation
PRÉFET
DE LA CORSE- Direction des collectivités locales
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Égalité Fraternité
Ajaccio le, £ ar £éoiÿ
Affaire suivie par : M.GUETTE Alain
tél : 04 95 11 11 84
alain.guette@corse-du-sud.gouv.fr
Monsieur le maire,
Par délibérations en date du 23 mars 2024, le conseil municipal a voté les documents
budgétaires de l'année 2023 et le budget principal 2024.
Dans la délibération d'affectation du résultat de fonctionnement, le conseil municipal a approuvé l'excédent de fonctionnement de + 194 511,48 € et un déficit cumulé d'investissement avec les restes à réaliser d'un montant de - 197 429,59 €.
Pour pallier ce déficit d'investissement, il a voté l'affectation du résultat de la section de
fonctionnement de 194 511,48 € ainsi qu'il suit:
- Une affectation en réserves au compte 1068, recettes d'investissement, de 144 511,68 € et un
report en fonctionnement au RO02 de 50 000 €.
Or, le déficit constaté étant de -197 429,59 €, la totalité de l'excédent de fonctionnement aurait du être affecté au compte R 1068, pour couvrir au maximum ce déficit et en conséquence aucun report effectué au RO02 de 50 000 €.
Compte tenu de ces modifications qui impactent le budget primitif 2024, vous pouvez réduire le virement de la section de fonctionnement en dépenses (023) de - 50 000 € et dans le même
temps supprimer les 50 000 € du ROOZ, votre section de fonctionnement se trouvera équilibrée.
Pour la section de recettes d'investissement au 021, la recette se trouvera diminuée de -50 000 € mais sera compensée par l'augmentation du 1068 dans la même proportion.
Monsieur MILLO Jean-Luc
maire de la commune d'Olivese
20140 OLIVESE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouvifr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A