Compte-Rendu - CR CM 20022026

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Compte-Rendu - CR CM 20022026 Document publié le Vendredi 20 février 2026 par la commune d'Agnin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20022026)Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2026

Présents : Christian MONTEYREMARD, Claire MAILLARD, Cédric GIRAUD, Christophe POULLENARD, Nicole BARROT, Céline ARNAUD, Martine HUGUES, Florent BONIN, Dorian MOUGEL.

Absents excusés : Amandine DOLPHIN, Pascaline MARSOT.

1- BUDGETS 2026

1.1 Vote du Budget 2026 Locaux commerciaux

L'instruction comptable M57 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après la constatation, c'est-à-dire lors du vote du compte administratif.

Lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte de gestion), les résultats de l'exercice antérieur sont repris dans le budget primitif.

Pour des raisons techniques liées à un dysfonctionnement de la plateforme Hélios pendant une dizaine de jours, celui-ci n'a pu être présenté avant la date de vote du budget primitif.

L'instruction M57 permet, dans ce cas de figure, de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur.

Ces résultats doivent être justifiés par :

-une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable), -les états des restes à réaliser au 31 décembre (établis par l'ordonnateur),

et,

-soit le compte de gestion, s’il a pu être établi,

-soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et vises par le comptable).

Une reprise anticipée des résultats est donc proposée pour le vote du budget 2026 des Locaux Commerciaux et se présente ainsi :

L'excédent de l'exercice 2025 s'élève à 51 856.21€ et se décompose comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RECETTES NETTES 10 808.00 € 51 483,17 € DEPENSES NETTES 38 139,71 € 119 626.90 €

RESULTAT DE Excédent

L’'EXERCICE Déficit -2133171€ -68 143.73 € RESULTAT DE Excédent 3 398.86 € 119 999.94 € L'EXERCICE Déficit

PRECEDENT

TOTAL Excédent 51 856.21 € Déficit -23 932.85 €

Le résultat d'investissement fait apparaître un déficit d'un montant de 27 331.71€.

Le besoin de financement de la section d'investissement, doit donc être comblé par le résultat de la section de

fonctionnement.

Le résultat de fonctionnement pour l'exercice 2025 est excédentaire de 51 856.21€.

Celui-ci est diminué du besoin de financement de la section d'investissement. Le résultat de la section de fonctionnement doit donc être reporté en 2026 à hauteur de 27 923.36€.

Enfin, si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée

délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise des résultats dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2026.Monsieur le Maire présente le budget 2026 avec la reprise anticipée des résultats :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement :

Dépenses : 79 193.36 €

Recettes : 79 193.36 €

- Au niveau de chapitre pour la section investissement :

Dépenses : 62 120.01 €

Recettes : 62 120.01 €

- Soit un budget total :

Dépenses : 141 313.37€

Recettes : 141 313.37 €

NB DE VOTES /9 [ Pour 9 [ Contre 0 [ Abstention 0 |

1.2 Vote du Budget 2026 Commune

L'instruction comptable M57 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après la constatation, c’est-à-dire lors du vote du compte administratif.

Lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte de gestion), les résultats de l'exercice antérieur sont repris dans le budget primitif.

Pour des raisons techniques liées à un dysfonctionnement de la plateforme Hélios pendant une dizaine de jours,

celui-ci n'a pu être présenté avant la date de vote du budget primitif.

L'instruction M57 permet, dans ce cas de figure, de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du

compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

Ces résultats doivent être justifiés par :

-une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable),

-les états des restes à réaliser au 31 décembre (établis par l'ordonnateur),

et,

-soit le compte de gestion, s'il a pu être établi,

-soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et vises par le comptable).

Une reprise anticipée des résultats est donc proposée pour le vote du budget 2026 et se présente ainsi :

L'excédent de l'exercice 2025 s'élève à 788 570.98€ et se décompose comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RECETTES NETTES 325 824.15 € 841 770.42 € DEPENSES NETTES 126 975.20 € 527 010.38 €

RESULTAT DE Excédent 198 848.95 € 314 760.04 € L'EXERCICE Déficit

RESULTAT DE Excédent 469 444.38 € 473 810.94 € L'EXERCICE Déficit

PRECEDENT

TOTAL Excédent 668 293.33 € 788 570.98 € Déficit

Le résultat d'investissement pour l'exercice 2025 est excédentaire de 668 293.33€ et le résultat de fonctionnement pour l'exercice 2025 est excédentaire de 788 570.98€.Monsieur le Maire présente le budget 2026 avec la reprise anticipée des résultats :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement :

Dépenses : 1 502 625.58 €

Recettes : 1 502 625.58 €

- Au niveau de chapitre pour la section investissement :

Dépenses : 1 104 226.77 €

Recettes : 1 140 226.77 €

- Soit un budget total :

Dépenses : 2 606 852.35 €

Recettes : 2 606 852.35 €

[NB DE VOTES /9 [ Pour 9 ] Contre 0 | Abstention O ]

2- DIVERS

*Délibération revalorisation des indemnités d’élus

Monsieur le Maire expose que la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 vise à renforcer l'attractivité des mandats locaux. Elle augmente notamment les indemnités de fonction, améliore les conditions d'exercice des mandats et facilite le retour à la vie professionnelle des élus.

Au-delà de 20 000 habitants, il n'y a pas de revalorisation des indemnités de fonction. Le texte modifie le barème applicable au calcul de l'indemnité de fonction des maires et des adjoints. Ce barème est fixé en fonction du nombre d'habitants.

VALEURS MAXIMALES DES INDEMNITES DE FONCTION

DES MAIRES ET ADJOINTS À PARTIR DU 24 décembre 2025 *

MAIRES ADJOINTS

POPULATION & | Taux maximal(i) | Valeur de l'indemnité au 24/2/2025 | Taux maximal (1) | Valeur de au 2472/2028 en en pourcentage en euros en pourcentage euros

MENSUELLE

28,1% 3 860, F 447,64

de 1 3 27 474,74 2 289,56 14% 0

de3 à9 2 396,44 23,3% 11 502,89

000 à 19 999 , ,71 28,6% 14 107,32 117.

90,0% 277, 1356,47

110,0% 54 258, s | 808,63

100 71 523,12

Plus de 71 523,12 5

* La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local revalorise le montant maximal des indemnités de fonction des maires et des adjoints des communes de moins de 20 000 habitants (articles 1 et 3)

{1) Calculé par rapport à l'indice brut terminal mensuel de la fonction publique = 4 110,52 € au er janvier 2024 (Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023) soit un indice brut annuel fixé à 49 326,29 €.

2) En application de l'article R 2151-2, alinéa 2, du CGCT, la population à prendre en compte est la population tolale, telle qu'elle résulte du dernier recensement authentifié avant le demier renouvellement intégral du conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le taux de l'indemnité de fonction allouée aux maires est fixé automatiquement à son maximum pour toutes les communes ; Vu l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ; Vu l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales revalorisant le barème des indemnités du maire suite à la loi du 22 décembre 2025 portant création du statut de l'élu; Vu la demande du maire formulée de revoir son indemnité de fonction fixée par délibération en date du 02/02/2026 ; Vu la loi du 22 décembre 2025 portant création du statut de l'élu modifiant l'article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales et revalorisant le barème du taux des indemnités de fonction des adjoints ;Vu l'article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au barème, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ,

Vu l'article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales qui prévoit ce montant total est calculé sur la base

du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L 2122-2 et, s'il en est fait application dans la commune, de l'article L2122-2-1 ;

Vu l'article L 2123-20-1 du code général des coliectivités territoriales prévoyant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil

municipal ;

Vu que la commune peut élire en théorie 4 adjoints compte tenu de sa population municipale authentifiée au

1e" janvier 2020;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés

dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- Que le montant des indemnités de fonction du maire est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123- 23 du code général des collectivités territoriales, fixé au taux suivant :

- maire : 39.1% de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire, fixé au taux

suivant :

+ 1% adjoint : 12.58 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

+ 2° adjoint : 12.58 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

° 3 adjoint : 12.58 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

+ 4° adjoint : 12.58 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Cette indemnité prend effet au 01/01/2026 ;

- Que la délibération en date du 25/05/2020 s’en trouve modifiée en ce qui concerne l'indemnité de fonction du maire

et des 4 adjoints.

NB DE VOTES /8 [ Pour 8 [ Contre 0 | Abstention O |

“Délibération : Projet de loi de décentralisation — situation des syndicats d’énergie Motion relative à la compétence « distribution d'électricité et de gaz »

Exposé des motifs

La distribution d'électricité est historiquement un service public local depuis la loi de 1906, confié aux communes et à leurs groupements. Ce modèle, fondé sur une organisation de proximité, a fait preuve de son efficacité et n'a jamais été remis en cause, y compris lors de la nationalisation du secteur en 1946. Les élus ont toujours considéré qu'une intercommunalité spécialisée était la plus à même d'exercer la compétence d'autorité organisatrice de la distribution

d'électricité, notamment pour la maîtrise d'ouvrage des réseaux basse tension en zones rurales.

En Isère, le syndicat d'énergie TE38 exerce cette mission depuis plus de 30 ans pour la quasi-totalité des communes,

avec un budget annuel d'environ 60 ME. L'essentiel de ses investissements est consacré à la modernisation, à la sécurisation et au renforcement des réseaux, afin de garantir une qualité de service homogène entre territoires, d'améliorer la résilience face aux aléas climatiques et d'accompagner la transition énergétique, marquée par le

développement des énergies renouvelables raccordées aux réseaux de distribution.

La remise en cause de ce modèle ferait peser un risque majeur sur les réseaux ruraux : baisse des investissements ou hausse significative de la facture des usagers pour maintenir un niveau d'équipement suffisant. Aujourd'hui, TE38 prend en charge l'intégralité des investissements d'électrification rurale, financés notamment avec le soutien du FACE, sans reste à charge pour les communes. Ce principe pourrait disparaître si la compétence d'autorité organisatrice était transférée au Département où placée sous son contrôle, comme l'envisage le gouvernement dansle cadre d’un futur projet de loi sur la décentralisation.

Au-delà des réseaux, la compétence d'AODE constitue le socle structurant de l’action du syndicat d'énergie. Sa remise en cause fragiliserait l'ensemble des missions portées par TE38 : éclairage public, groupements d’achat d'électricité et de gaz, contrôle des concessions, performance énergétique des bâtiments publics, aides à la rénovation, mobilité décarbonée, cartographie des réseaux, développement et production d'énergies renouvelables. C’est donc l'équilibre global, l'efficacité et, à terme, l'existence même du syndicat d'énergie, ainsi que

l’ensemble des actions qu’il mène pour les collectivités, qui seraient menacés.

Après exposition des faits, Monsieur le Maire et l'ensemble des membres présents demande le maintien des

compétences des syndicats d'énergie.

[ NB DE VOTES /8 [ Pour 8 [ Contre 0 [ Abstention 0 |

Fin de séance à 19h30, le 20 février 2026

Le Maire,

Christian MONTEYREMARD