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Arrêté - 1765299487Fauville Rue Charles de Gaulle du 15 au 19.12.2025 Stationnement pour chafaudage
Document publié le Vendredi 31 juillet 1992 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1765299487Fauville Rue Charles de Gaulle du 15 au 19.12.2025 Stationnement pour chafaudage)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
2025 - 213
ARRETE MUNICIPAL
Occupation du domaine public
NOUS, Maire de Fauville en Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux
VU:
e le titre 1 du livre 2 du Code Général des Collectivité Territoriales, relatifs aux pouvoirs de police du
Maire, notamment ses articles L.2213.1 à L.2213.4,
e le Code de la Route,
e l’article R 610-5 du Code Pénal,
e les arrêtés des 8 avril et 31 juillet 1992 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et autoroutes,
e tes arrêtés des 8 avril et 31 juillet 1992 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1992 relatifs à la signalisation
routière temporaire,
CONSIDERANT la demande effectuée par l’entreprise LOZE COUVERTURE sise 616 route d’Hattenville —
76640 YEBLERON pour effectuer des travaux de couverture sis 752 rue Charles de Gaulle à Fauville en Caux
- 76640 TERRES-DE-CAUX.
ARRETONS
ARTICLE 1er : Du lundi 15 décembre au vendredi 19 décembre 2025, l’entreprise Loze Couverture est
autorisée à mettre en place un échafaudage et à effectuer des travaux de couverture sis 752 rue Charles de
Gaulle à Fauville en Caux - 76640 TERRES-DE-CAUX dépendant du domaine public communal.
ARTICLE 2 : l’entreprise Loze Couverture s’engage à ce que
- l’échafaudage et l’installation de celui-ci soient conformes à la réglementation en vigueur et aux
normes de sécurité requises
- sinécessaire, Les piétons soient invités à se rendre sur le trottoir d’en face
- un filet de protection soit mis en place si nécessaire afin d'empêcher la projection de matériaux sur
les usagers de La voie publique
- à la fin des travaux, la voirie soit nettoyée de tous gravats et qu’en cas de détérioration, les travaux de
remise en état soient réalisés au frais du pétitionnaire
ARTICLE 3 : Deux places de stationnement situées devant Groupama et Le commerce « Au doigts de fée »
seront réservées pour Le stationnement d’un véhicule et d’une nacelle.
ARTICLE 4 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions
prévues par l'instruction ministérielle sur la signalisation routière. IL sera en outre responsable de tous les
dommages et accidents prouvant résulter des travaux. Il s'engage également à garantir la Commune de
Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu'ils soient.
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions
réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux
dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur
pourront faire l’objet d’une mise en fourrière. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours
peut également être introduit devant Le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours
contentieux.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la
Police Municipale Intercommunale, sont chargés chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
En Mairie, le 9 décembre 2025
Bruno DELACROIX,
Maire de Fauville en Caux.
4, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauvitle
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux.fr