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Arrêté - 1734467176Fauville rue Charles de Gaulle 13.12.2024 Stationnement pour emmenagement
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1734467176Fauville rue Charles de Gaulle 13.12.2024 Stationnement pour emmenagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2024 - 219 ARRETE MUNICIPAL Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de Terres-de-Caux Le Maire de la Commune de Fauville-en-Caux, VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6, VU Le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants, VU le Code de la voierie routière, VU l’article 610-5 du code pénal, VU la demande présentée par M. GERMAIN Jean-Pierre sis 760 rue Bernard Thélu - Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX sollicitant l’autorisation d'occuper le domaine public aux fins d’emménager le vendredi 14 décembre 2024. CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale, ARRETE ARTICLE 1 : Le vendredi 14 décembre 2024 de 13h00 à 18h00, M. GERMAIN Jean-Pierre est autorisé à occuper à titre gracieux, les 4 places de stationnement situées en face du 706 et 714 rue Charles de Gaulle - Fauville en Caux dépendant du domaine public communal, afin de stationner des véhicules et un monte-meubles. Le stationnement sur ces 3 places sera donc réservé durant la durée de l’'emménagement. x ARTICLE 2 : Le bénéficiaire s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l'occupation des lieux qu'aux activités autorisées. ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s'engage à garantir La Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à La suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa. ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant Le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication où du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans Le délai du recours contentieux. ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Terres-de-Caux, le 13 décembre 2024. Bruno DELACROIX Maire de Fauville-en-Caux 4, avec Fauville au coeur Auzouvilie-Auberbosc Bennetot Bermonville Fauville-en-Caux Ricarville St-Pierre-Lavis Ste-Marguerite-sur-Fauviille Terrés-.de-Caux Hôtel de ville BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terrés-de-Caux 1éi 02 3$ 96 74.11 + Courriel : terresdecauxr@terres-de-caux.fr - Site Web : www terres-deé-caux.fr