Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete divagation chiens
Arrêté - Arrete Municipal Divagation chiens
Arrêté - 20201223 arrete interdisant divagation chiens
Arrêté - 2024 ARRETE interdiction divagation chiens sur DPM
Arrêté - Arrêté interdisant la divagation des chiens et des
Arrêté - ARRETE DIVAGATION CHIENS
Arrêté - Arrêté divagation chien
Arrêté - Arrete Divagation Chiens
Arrêté - arrete divagation des chiens
Arrêté - arrete divagation des chiens
Arrêté - arrete interdiction divagation de chiens
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Joué-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction divagation de chiens)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 13/11/2023
MAIRIE Reçu en préfecture le 13/11/2023 : erger, (TAL 7
ID : 044-214400772-20231113-2023_11_O1ARRET-AR
MZ Publié le
Je Er. or. e ARRÉTÉ DU 13 NOVEMBRE 2023
a 420 RELATIF À LA CIRCULATION DES CHIENS ET PORTANT INTERDICTION DE DIVAGATION DES CHIENS
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE JOUÉ-SUR-ERDRE
Le maire de 44 440 Joué-sur-Erdre (Loire-Atlantique)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2212-1, aux termes duquel le Maire est chargé de la police municipale et de la police rurale,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L 212-10 relatif à l'identification des chiens,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R 211-11 à D 211-12-2, relatifs aux mesures particulières à l’égard des animaux errants,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R 215-15, relatif aux contraventions en cas de détention de chien non identifié né après 2012,
Vu le code pénal, et notamment son article L 131-13, relatif aux peines contraventionnelles,
Vu le code pénal, et notamment son article R 622-2, relatif aux contraventions applicables en cas de divagation d'animaux dangereux,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre, dans l’intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens, et notamment d’interdire la divagation de ces animaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique seuls et sans maître ou gardien.
ARTICLE2: Les chiens circulant sur la voie publique même accompagnés, tenus en laisse ou muselés, doivent être identifiés par tout procédé agréé (tatouage par lettre, puce électronique, collier...)
ARTICLE3 : Les chiens errants en état de divagation saisis sur la voie publique, dans les champs ou dans les bois, ainsi que sur la demande des propriétaires, locataires, fermiers ou métayers qui ont constaté la présence de ces animaux sur le territoire de leurs propriétés, seront conduits à la fourrière agréée par la Commune
ARTICLE 4_: Les animaux en question seront gardés à la fourrière durant un délai de huit jours ouvrés et francs. S’ils ont pu être identifié par leur tatouage, leur puce électronique, ou le port d’un collier sur lequel figurent le nom et le domicile de leur maître, celui-ci devra être avisé de leur mise en fourrière par le responsable de celle-ci. Les animaux non réclamés seront considérés comme abandonnés à l’expiration de ce délai
Mes documents/Arrêtés MTé/ArG40ig8 85148safax : 02 40 72 84 40 - Email : mairiejouesurerdre @ wanadoo.fr Siret : 214 400 772 00015 - APE : 8411Z Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023 LOT
Publié le
ID : 044-214400772-20231113-2023_11_01ARRET-AR
ARTICLES : Tout animal identifié sera remis à son propriétaire sur sa demande après paiement préalable des
frais de fourrière, et à défaut d’identification conforme à la réglementation, après marquage de l’animal effectué par une personne habilitée, aux frais avancés par le propriétaire
ARTICLE 6 _: Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent prendre toutes précautions utiles pour que les animaux aient un comportement non agressif dans les lieux ouverts au public
ARTICLE 7 : Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils seront
employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils sont destinés
ARTICLES : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et son auteur sera poursuivi conformément aux lois et réglements susvisés.
ARTICLE 9 : La violation de cet arrêté sera sanctionnée par une contravention de 2°" classe, soit un montant
de 150 euros.
En cas de détention d’un chien non identifié, né après le 1° janvier 2012, qui constitue une infraction passible d’une contravention de 4" classe, l’amende sera portée à 750 euros.
ARTICLE 10 : Monsieur le Secrétaire de Mairie, Monsieur le Commandant de brigade de Gendarmerie de
Riaïllé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Joué-sur-Erdre, le 13 novembre 2023
Le Maire : Jean-Pierre BELLEIL
Mes documents/Arrêtés Maire/Arrêté chiens en divagation