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Arrêté - Arrete portant permis de stationnement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Raillencourt-Sainte-Olle.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant permis de stationnement)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
Faiencour-Sante-OIe
ARRETE
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
LHC,
Votre
dnanisine,
HA
CHOTUTE
CORRE
Le
Maire
de
Raïillencourt
Sainte
Olle
:
Vu
la
demande
en
date
du
19
mars
2025
par
laquelle
Mme
Marie-Claude
VILCOT,
demeurant
871
route
d'Arras
à
Raillencourt
Sainte
Olle
(Nord)
sollicite
l'AUTORISATION
pour
vente
de
produits
de
son
commerce
au
droit
de
la propriété
sise
871
route
d'Arras,
cadastrée
section
AD
n°86
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales ; Vu
la
loi
n°
83-8
du
07
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’Etat
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
;
Vu
la
code
de
la
voirie
routière
:
Vu
le
code
de
la
route
notamment
l’article
41
1-1
:
Vu
le
code
de
la route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
1-8"
partie
-signalisation
temporaire-approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992
modifié) ;
Vu
le
code
de
l’environnement :
Vu
le
règlement
de
la voirie
interdépartementale
59/62
du
17
décembre
2014 ;
Vu
l’état
des
lieux ;
ARRETE
Article
1
: Mme
Marie-Claude
VILCOT,
« Marie
Fleurs
»
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
situé
face
à
son
commerce
de
fleurs
sis
au
871
route
d'Arras,
comme
énoncé
dans
sa
demande
: Dépôt
de
plantes
et
fleurs
coupées,
caisses
en
bois,
tourets,
chariots
présentoirs,
parasols,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants,
tous
les
jours
de
8h00
à
20h00.
Article
2
: L'installation
visée
à l’article
1 empiétera
sur
le
domaine
public
sur
une
longueur
maximale
de
14
mètres
et
sur
une
largeur
maximale
de
2,50
mètres.
Celle-ci
sera
réalisée
de
façon
à
préserver
le
passage
des
usagers
et
l’accès
aux
véhicules
de
secours.
Les
piétons
doivent
pouvoir
continuer
à
circuler
sur
le
trottoir,
notamment
les
personnes
à mobilité
réduite
ou
déficientes
visuellement.
Article
3
: Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée,
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés. Article
4
: La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter
pour
ce
dernier
de
droit
à indemnité. Elle
est
consentie
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
19
mars
2025.
Le
permissionnaire
devra
au
moins
deux
mois
avant
l’expiration
de
l'autorisation
qui
lui
a été
accordée,
solliciter
son
renouvellement.
Le
renouvellement
ne
peut
se
faire
que
sur
demande
expresse
du
pétitionnaire.
Article
5
: Ampliation
à
-Mme
VILCOT
Marie-Claude
-Mr
le
Commissaire
de
Police
de
Cambrai
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l’intéressée
Fait
à
Raillencourt
Sainte
Olle,
le
19
mars
2025
Bernard
de
NARDA,
Maire
Notifié
le:
7
MARS
2075
La présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification