unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms verbal du bureau du 9 mars 2023

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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms verbal du bureau du 9 mars 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms verbal du bureau du 9 mars 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLÉE

PROCES - VERBAL

Objet : BUREAU COMMUNAUTAIRE - CCVD

Date : 9 MARS 2023

PRÉSENTS :

MMES MARION C., JACQUOT C., MANTONNIER N., MOULINS-DAUVILLIERS G., VIALLON AL., GRANGEON S.

MRS SERRET J., ARNAUD R, BOUVIER JM. GAFFIOT F., GAGNIER G., BOUCHET JL. ESTEOULLE R.,

PATONNIER T., RIBIERE P., ROUX G., LOMBARD F.

MEMBRES EN EXERCICE : 32 PRÉSENTS : 17 QUORUM : 17

9 ABSENTS EXCUSES :

MRS AURIAS C., CAILLET C., CROZIER G., FAYARD F., MACLIN B., MOREL L., CHAREYRON G., VALLON C.. CHAGNON JM.

A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

1/ DIRECTION DE L’ECONOMIE

1. Inventaire du patrimoine végétal domestique du Parc National Régional du Vercors : participation

financière - modification du calendrier

2. 30 ans de l’opération De Ferme en Ferme : soutien financier au CIVAM Drôme 3. Un Plus Bio : adhésion 2023

4. ADEM (Association de Développement à l'Economie Montagnarde) : adhésion 2023

I1/ SERVICE FINANCES

5. AFL : renouvellement de la garantie d'emprunt

II / SERVICE ADMINISTRATION GENERALE

6. Association Cs’évader : demande de subvention 2023

IV/ DIRECTION DE L’HABITAT/URBANISME

7. PLH : Adhésion 2023 au CAUE

V/ SERVICES SOLIDARITES

8. Dispositif BAFA : approbation de la convention d'engagement et modification des aides CAF 9. Bourse au permis : renouvellement 2023

10. Remaid France Victime 26 : approbation de la convention d'objectifs et de moyens 11. CIAS : octroi d’une subvention d'équilibre

VI/ SERVICE MUTUTALISATION

12. Secrétariat de mairie — évolution du service permanent pour Chabrillan

VII/ SERVICE RESERVE NATURELLE DES RAMIERES

13. Réserve naturelle : dotation de fonctionnement DREAL 2023

14. Education à l’environnement et au développement durable : Demande de subvention pour le développement des missions

VIII/ SERVICE CULTURE

15. Mémoire(s) de territoire : appel à projet 2023-2024

Le procès-verbal du bureau du 07/02/23, n’appelant pas d'observations, est approuvé.

Compte-rendu — Procès-Verbal 09/03/2023 - page 1 €Monsieur Robert Arnaud est désigné secrétaire de séance.

Monsieur Jean Serret propose d'inscrire en Affaire Diverse le sujet suivant en point 16 : Vérification Sélective des Locaux (VSL) : approbation du contrat de partenariat.

a UT AIR AUTI

Point 1 [inventaire du patrimoine végétal domestique du Parc Naturel Régional du

Vercors : participation financière - modification du calendrier

Monsieur le Président rappelle que cette délibération vise à soutenir financièrement un inventaire du patrimoine végétal domestique de l’ensemble du territoire du Vercors, organiser sa conservation et identifier des pistes de valorisation pour les espèces d'intérêt.

Monsieur le Président précise la raison de cette délibération modificative : Le pare du Vercors a obtenu un cofinancement Div'Agri pour la première année du projet (2022). Le soutien financier des intercommunalités concernées est attendu sur les années 2023 et 2024. Les montants sollicités restent les mêmes mais le calendrier des subventions apportées par la collectivité est ainsi modifié. L’instruction de la demande de financement faite par le Pare auprès du programme LEADER exige un calendrier identique entre les co-financeurs.

Le calendrier et les montants du plan de financement sur les années 2023 et 2024 se présentent ainsi :

Dépenses Recettes

Années 2023 et 2024 66281€ LEADER - FEADER 42 420 € Autofinancement PNRV 13256€

Financement des autres EPCI 10 605 €

Financement CCVD 1800 €

TOTAL 66281€ TOTAL 66281€

Le bureau :

- valide le calendrier modifié

- octroie une subvention de 1 800 € pour contribuer au projet d'inventaire du patrimoine végétal domestique du PNR du Vercor.

- Dit que les crédits sont inscrits au BP de l’année en cours

- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération modificative

Point 2 | 30 ans de l’opération De Ferme en Ferme : soutien financier au CIVAM Drôme

Monsieur le Président rappelle la délibération du 28 janvier 2020 en faveur d’une stratégie alimentaire 2020-2023, dont le 2° axe vise à « Construire une culture responsable et solidaire de l'alimentation sur le territoire ».

L'association CIVAM Drôme organise chaque année l’événement « De ferme en ferme » qui a lieu le dernier week-end d’avril sur l’ensemble du département (fermes ouvertes au grand public).

Cette action est pleinement cohérente avec les objectifs du projet de territoire et la stratégie alimentaire de la CCVD, elle contribue à faire connaître l’agriculture locale, à faire dialoguer agriculteurs et habitants, à valoriser l'alimentation de qualité et les circuits courts (30 000 visiteurs en moyenne sur la Drôme).

17 fermes du périmètre CCVD participent, accueillant 20% de l’ensemble des visiteurs de l'opération.

Procès-Verbal 09/03/2023 — page 2,Cette année, sont fêtés les 30 ans d’existence de l'événement, créé en 1993 par un petit groupe d'agriculteurs drômois. A cette occasion, le CIVAM Drôme organise une journée de rencontres le 31 mars aux Amanins (La-Roche-sur-Grâne) à destination des agriculteurs, partenaires et élus, pour partager l’histoire de l’événement et travailler sur son avenir face aux grands défis qui se posent (renouvellement des générations, transition écologique, résilience alimentaire).

Des animations spéciales seront également proposées sur les fermes lors du week-end de fin avril. Les Amanins font partie des 17 fermes de la CCVD qui ouvriront leurs portes.

Par courrier du 10/01/23, le CIVAM de la Drôme sollicite la CCVD pour un soutien de 2 500 €, sur un

budget total de 27 120€, pour l’organisation de la journée du 31 mars. Les 2 500€ seront issus du financement de la fondation Carasso obtenu par la CCVD dans le cadre de la stratégie alimentaire.

Le Bureau :

- Accorde une subvention de 2 500 € à l'association « CIVAM de lu Drônte ». - Dit que les crédits sont inscrits au BP en cours

- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Monsieur le Président rappelle la délibération du 28 janvier 2020 en faveur d’une stratégie alimentaire 2020-2023, comportant 4 axes :

AXE 1 — Produire, transformer, commercialiser localement

AXE 2 - Construire une culture responsable et solidaire de l’alimentation sur le territoire AXE 3 - Expérimenter et développer des solutions innovantes d’accès à une alimentation de qualité pour tous et en particulier pour les publics les plus éloignés

AXE 4 - Expérimenter un mode de gouvernance adapté aux ambitions et à la complexité de la question alimentaire

Un Plus Bio est une association d’ampleur nationale qui, depuis vingt ans, interroge l’évolution des approches et des métiers de la restauration collective, avec pour finalité de changer l’ alimentation pour aller vers plus de bio et de local dans les cantines.

Un Plus Bio est notamment à l’origine de la création du premier réseau de collectivités, le Club des Territoires, composé d'élus et de décideurs qui font de l’alimentation un instrument puissant du développement local. En 2020, le Club des Territoires comptait dans ses adhérents 101 communes, 18 EPCI, 10 départements (dont la Drôme), 1 Région et 7 projets de territoire.

Dans le cadre du projet de service mutualisé de confection et livraison de repas locaux et bio dans les communes de la CCVD et du projet « Ça bouge dans ma cantine », adhérer permet : - de profiter de retours d'expériences sur des démarches territoriales dans des contextes comparables,

- d’accéder à des ressources pour les cuisiniers,

-__ d’ancrer le projet dans une dynamique politique nationale ambitieuse.

La cotisation 2023, proportionnelle au nombre d'habitants de la CCVD), s'élève à 617 €.

Le Bureau :

- Décide de renouveler l'adhésion à l'association Un Plus Bio pour l'année 2023 en s'acquittant de (]

da somme de 617 € selon les modalités d'adhésion

- autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Procès-Verbal 09/03'2023 — page 3Monsieur le Président rappelle que P ADEM est une association départementale qui depuis 1987 réunit des éleveurs et des collectivités pour développer des activités pastorales collectives sur le territoire drômois.

Il explique qu’en lien avec le projet de territoire et plus particulièrement l’enjeu 2 « Dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures », la CCVD est porteuse et cheffe de file du Plan pastoral de la vallée de la Drôme depuis 2016. L’ADEM est un des partenaires privilégiés de ce programme et accompagne le territoire dans ses problématiques pastorales: multi-usage, changement climatique, risque incendie, prédation. L’ADEM est notamment à l’origine des 9 groupements et collectifs d’éleveurs de notre territoire qui s’organisent pour gérer et équiper les milieux pastoraux.

L’adhésion par la CCVD à lADEM est donc une reconnaissance de ce partenariat fort et de l’utilité de cette association pour le développement de notre territoire et de l’élevage extensif. L’adhésion permet également à la CCVD d’avoir une place dans le bureau de cette association pour participer aux réflexions

sur les enjeux et les spécificités de cette activité.

Le montant de cotisation fixé pour les Communautés de communes et d’agglomération adhérentes est calculé en fonction des surfaces pastorales du territoire et du nombre d’habitants, le tout pondéré par le pourcentage qu’occupent les surfaces pastorales sur la SAU totale du territoire.

La cotisation 2023 pour la CCVD s'élève à 3 239 €.

AD TT

- rappelle que l'élu communautaire qui siège au bureau de l'ADEM est Christian CAILLET ; - Décide d'adhérer à l'association à l'ADEM pour l’année 2023 en s'acquittant de la somme de 3 239 €selon les modalités d'adhésion ;

- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Point 5 | AEL : renouvellement de la garantie d’emprunt

Monsieur Robert Arnaud rappelle que le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre.

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

1- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

2- l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à

conseil d'administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’ Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres, la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’ Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’ Agence France Locale.

La CCVD a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 28/3/2017.

L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser les éventuels emprunts que la CCVD ferait cette année.

Procès-Verbal 09/03/2023 — page 4,Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’ Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires de documents ou titres émis par l’ Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie.

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’ Agence France Locale à la CCVD qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès d’AFL ou bien cédé par un tiers prêteur.

Le cas échéant, le montant de la Garantie sera augmenté du montant des crédits du Membre cédés à

P Agence France Locale sur le marché secondaire par un tiers prêteur.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’ Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’ Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’ Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : un Bénéficiaire, un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Monsieur le Vice-Président rappelle que les communes peuvent emprunter auprès de l’AFL à condition d’avoir adhéré individuellement. La CCVD rembourse 50 % de cette adhésion.

Monsieur Gérard Gagnier a emprunté auprès de cette agence pour sa commune à un taux intéressant.

Monsieur Robert Arnaud indique, que pour être tout à fait conforme, il faudra provisionner pour risques lors du prochain BP.

Le Bureau :

- Décide que la Garantie de la CCVD est octroyée dans les conditions ci-dessus rappelées aux titulaires de documents ou titres émis par PAgence France Locale

Procès-Verbal 09/03/2023 — page 5- Autorise le Président, pendant l’année 2023, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la CCVD, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie - Autorise le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Monsieur Jean Serret rappelle que, depuis le 16 Mai 2019, l’association C s’évader a été créée au sein de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée.

Cette association a pour objet de permettre le développement d’activités autour des thèmes «convivialité et bien-être » pour les agents salariés et retraités de la collectivité.

Depuis sa création l’association a organisé plusieurs évènements : arbres de Noël - Sortie Neige - Sortie Bowling/LaserGame/Burger - Journée Accrobranche - Tombola de Noël - Sortie Vérorail - Petit

déjeuner de rentrée CCVD.

L’association est le relais pour la réalisation de 2 séances hebdomadaires de sport dans les locaux de la

CCVD.

Afin de pouvoir poursuivre ses activités, l’association sollicite la Communauté de Communes du Val de Drôme pour l’attribution d’une subvention de 3 000 €.

e Bureau :

- décide de verser une subvention de 3 000 € à l'association C s'évader. dit que ce montant est inscrit au BP 2023

autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers

Monsieur Jean Serret rappelle que le Programme Local de l'Habitat (PLH) qui définit la politique de l'habitat de la CCVD pour la période 2022-2028, vise dans son action n°2 à promouvoir des formes urbaines plus denses et la qualité architecturale des logements. Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de la Drôme, accompagne les collectivités dans ce sens. Il est ainsi proposé de renouveler le partenariat avec cette structure.

Depuis plusieurs années la CCVD adhère au CAUE. Cette adhésion permet : - d’une part de bénéficier de 6 jours d'intervention gratuite du CAUE, - d’autre part d’être destinataire de l’ensemble des informations et publications relatives aux actions du CAUE : rencontres thématiques, expositions, bulletin de liaison, programmes de

formation, etc.

Il est précisé que cette adhésion n’est valable que pour la CCVD et que les journées CAUE supplémentaires seront facturées à 423 € à la CCVD.

Un bilan des missions confiées au CAUE ces 3 dernières années est rappelé :

Missions confiées au CAUE par la CCVD en 2020-2021-2022

Année | Missions Cout Jours gratuits Adhésions

2020 EURRE : Ecosite — Tiers lieu 10 jours 1 484 € 5 jours : solde Adhésion 2019 (4 jours) 1 jour Adhésion 2020

Procès-Verbal 09/03/2023 — page 6SAOU: ZA Foulons: cahier des | 8 jours 0€ 5 jours Adhésion 2020 charges et accompagnement de la

procédure de consultation

2021 SAOU : ZA Foulons: fin de la 3 jours Adhésion 2021* mission

2022 Pas d'adhésion — finalisation du PLH

*]1 reste 3 jours sur l’adhésion 2021

Il n°y a pas eu d'adhésion en 2022 pour finalisation du PLH.

Il est proposé d’adhérer au CAUE pour l’année 2023 pour un montant de 3 460 €. Le CAUE pourra ainsi apporter son soutien et ses conseils à la CCVD en matière de formes urbaines denses dans le cadre de la mise en œuvre de l’action n°2 du Programme Local de l'Habitat 2022-2028 et de l’axe n°1 du projet de territoire de la CCVD.

Il est précisé que la précédente convention-cadre est arrivée à échéance le 31 décembre 2020. II conviendra de prévoir la signature d’une nouvelle convention-cadre dans le cadre du nouveau PLH 2022 -2028.

Suite à une question de Monsieur Gérard Gagnier sur la possibilité pour les communes d’utiliser le forfait jours de la CCVD, Monsieur Robert Arnaud confirme que c’était une possibilité il y a quelques années mais que maintenant, les communes doivent adhérer elles-mêmes au CAUE pour en bénéficier.

Le Bureau :

Autorise le Président à signer le bulletin d'adhésion 2023 au CAUE, Apporte son adhésion d’un montant de 3 460 euros pour l’année 2023, Précise que les crédits sont inscrits au BP

Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Madame Nathalie Mantonnier rappelle que, lors du conseil communautaire du 22 novembre 2022 (délibération n°1), assemblée a validé la création d’un dispositif BAFA ayant pour objectifs - d’encourager les jeunes à passer le BAFA comme support d’une première expérience professionnelle,

- de répondre aux besoins de recrutement des centres de loisirs du territoire. - Pour rappel, ce dispositif se compose :

- d’une session de formation BAFA organisée en avril 2023, à un tarif conventionné de 300€ par jeune avec un organisme de formation agréé, pour la partie formation générale. Elle aura lieu dans les locaux du campus et sera ouverte à tous, avec un principe de priorité pour les jeunes de la CCVD.

18 jeunes de la CCVD sont inscrits.

- d’une bourse au BAFA soumise à des critères d’âge (compris entre 16 et 25 ans), de lieu de

résidence (être habitant de la CCVD) et des critères sociaux (montant de l’aide variable en

fonction du quotient familial du foyer -3 tranches de revenus retenues- avec un reste à charge allant de 50 euros à 150 euros).

Cette délibération a pour objet de :

-_ d’informer le bureau du choix de l’organisme formation choisi pour réaliser la session de formation

- de présenter la convention d'engagement lié le bénéficiaire de la bourse et la communauté de communes.

Procès-Verbal 09/03/2023 — page 7- de corriger des montants d’aide de la CAF présentés dans la note jointe à la délibération du 22, novembre 2022 à savoir :

o L'aide de 250 euros est octroyée aux personnes dont le quotient familial n’excède pas 785 euros (et non pas 750 euros comme précisé dans la note)

© L'aide de 91,47 euros est acquise à la fin de la formation complète (session d’approfondissement comprise) et ne peut donc pas être déduite du montant de la formation générale.

Madame la Vice-Présidente demande à ce que soit modifiée dans l’article 3 de la convention la durée de réalisation du stage ainsi que la réalisation des 2 semaines de travail dans les 18 mois (et non 6 mois,

un peu trop juste).

Madame Catherine Jacquot demande comment résoudre le problème rencontré par les jeunes mineurs qui, selon le droit du travail, ne peuvent pas avoir une amplitude importante de travail. Or, ce n’est pas le cas sur le terrain où les journées sont plutôt de 10-12h.

Madame Nathalie Mantonnier dit que le quota de stagiaires est de 30 % maximum. La structure doit gérer les temps de travail entre stagiaires et permanents. Pour Livron, c’est l’Espace de Vie Sociale qui en a la charge. Des réunions entre techniciens peuvent se tenir pour échanger sur les pratiques.

Le Bureau :

- Acte le choix de l'organisme de formation : CEMEA (centre d'entrainement aux PALAU MATIERE IG LAN à)

- Valide la convention cadre d'engagement entre le bénéficiaire et la CCVD ications financières apportées au projet tel que validé en - Approuve les modif: conseil communautaire du 22 novembre 2022,

- Autorise le Président à signer fous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de lu présente délibération

(Point 9] Bourse au permis : renouvellement 2023

Madame Nathalie Mantonnier rappelle que la bourse au permis est un dispositif porté par la communauté

de communes du Val de Drôme depuis 2015.

Celui-ci permet aux jeunes du territoire, âgés de 15 à 25 ans et dont le quotient familial du foyer n’excède pas 1000 euros de bénéficier d’une aide de 500 euros en échange de 50 heures de bénévolat réalisées dans une association ou collectivité du territoire.

Pour cette année, 14 demandes sont en cours. Une a été ajournée, 2 mises en suspens pour vérifier les

conditions au niveau du lieu du bénévolat.

La Vice-Présidente rappelle :

» Les délibérations successives prises pour le renouvellement de cette bourse depuis

2015.

"Que, par délibération n°2 du 5/9/17, l'âge d'obtention a été abaissé à 15 ans puisque les jeunes peuvent maintenant passer le code dès cet âge.

" Que, par délibération n°7 du 05/11/2019, inscrivant le caractère exceptionnel de certaines situations justifiant une inscription dans des auto-écoles hors CCVD et Crest. "Que le budget alloué à cette action pour 2023 s’élève à 20 000 € (soit 40 bourses).

Le Bureau :

- Approuve les modalités techniques et financières d'attribution de la bourse au permis de conduire versée directement à l’auto-école

- approuve la convention cadre à passer avec les autos écoles dispensant la formation. TITI RSA ROLE OA AN TT ORAN TITRE EURO LE RAT RONA CR ON AO TITI OR

- dit que les crédits sont prévus au budget en cours

- autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Procès-Verbal 09/03/2023 — page 8Madame Catherine Jacquot rappelle que l’association REMAID France victime 26 assure sur le département un service d'aide et de soutien aux victimes d’infractions pénales. Elle répond aux attentes des victimes et de leurs proches en matière de : Information sur les droits (fonctionnement de l'institution judiciaire, procédures), Soutien psychologique,

Accompagnement social (aide dans les démarches, préparation et accompagnement aux audiences de jugement),

Médiation,

Conseil et orientation vers les services spécialisés.

La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre l'association et la communauté de communes. Sa durée est de 3 ans (2023 à 2026).

Cette dernière s'engage notamment à attribuer annuellement une subvention à l’association qui sera votée à chaque budget primitif.

La proposition est de financer l’association à hauteur de 30 centimes par habitant, soit un montant de 9 189.6 € pour l’année 2023.

Cette cotisation est intercommunale, les communes peuvent bénéficier des actions de REMAID sans avoir à adhérer individuellement.

Cette subvention permettra le financement des actions visant les objectifs suivants : Assurer un accueil et une information de qualité à l’ensemble des victimes et à leurs proches, au plus près de la commission des faits et à tous les stades de la procédure, Mettre en place une prise en charge pluridisciplinaire des victimes et de leurs familles en leur permettant d’avoir un suivi dans la durée, en lien avec les partenaires concernés et d’obtenir réparation des préjudices subis,

Réduire le nombre de victimes qui ne font pas valoir leurs droits.

Pour ce faire, outre ses actions classiques, l’association REMAID France victime 26 s'engage

notamment à :

assurer des permanences sur le territoire,

être membre du CISPD de la communauté de communes,

proposer des actions d'information et de sensibilisation en particulier en direction des plus vulnérables : personnes âgées et personnes handicapées

mettre en place un référent au service des élus pour être à la fois un relais sur lequel ils pourront s'appuyer en tant que prescripteur, et un appui technique sous leur autorité en cas d'urgence ou de conflit (médiation).

Monsieur Robert Arnaud informe que l’assemblée générale se tiendra le 21/3.

Le Bureau :

- approuve la convention

- dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023

- Dit que la participation de la CCVD s'élèvera à 9 189.6 € pour l'année 2023, - Dit que pour les années 2024 et 2025, sous réserve du vote des budgets, la participation de la CCVD sera égale au produit du nombre d'habitan - autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Madame Catherine Jacquot informe qu'afin d’assurer l'équilibre du budget primitif du CIAS, il convient de fixer le montant de la subvention allouée au CIAS pour son fonctionnement.

Procès-Verbal 09/03/2023 — page 9En fonction des actions prévues dans le cadre du budget primitif de la communauté de communes, une, subvention intercommunale de 291 800 euros est nécessaire pour équilibrer le budget 2023.

Cette subvention permettra notamment au CIAS de mener à bien les actions qui lui ont été confiées pour l’année 2023 :

+ soutien aux CCAS dans l’accompagnement des habitants en difficulté par les 2 conseillers sociaux intercommunaux

+ aide au montage de projets communs des CCAS, information et formation des CCAS + gestion du dispositif d’accueil des victimes de violences intrafamiliales + mise en place de projets concernant l’aide à la mobilité et l’aide alimentaire

Madame la Vice-Présidente indique qu’une enveloppe de 10 000 € est débloquée sur les fonds propres du CIAS pour les situations d’extrême urgence. Cette aide n’est pas remboursable par les bénéficiaires.

Le CIAS est un organisme reconnu pour son utilité auprès des habitants les plus précaires et par les collectivités alentours. La CCD initie le sien qui devrait voir le jour prochainement.

Le Bureau :

- accorde une subvention d'équilibre d’un montant de 291 800 € pour

l’année 2023 au CIAS Du Val de Drôme.

icise que les crédits nécessair 1

- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Monsieur Gérard Gagnier rappelle que, depuis 2015, la CCVD propose aux communes, dans le cadre de la mutualisation, la mise à disposition de secrétaires intervenant de façon permanente. Ce service a été créé pour répondre aux demandes de communes qui avaient des difficultés de recrutement.

Depuis 2016, l'organisation des services mutualisés est définie par une convention cadre de mutualisation de services. Elle permet à la communauté de communes et aux communes de recourir à des services mutualisés ; de mettre en commun des services et des moyens. Elle fixe le cadre de la mutualisation avec ses principes d'organisation et de remboursement des frais.

Pour le secrétariat permanent, la CCVD assure le recrutement et la gestion des emplois. Les communes remboursent le salaire et les charges sociales au réel, les formations, les frais de gestion 5 % (gestion de la paye, des congés, de la carrière), les frais de déplacement au réel.

Au 1° mars 2023, 15 communes bénéficient de ce service assuré par 10 agents : Autichamp, Beaufort

sur Gervanne, Chabrillan, Cliousclat, Cobonne, Eygluy-Escoulin, Francillon sur Roubion, Gigors et Lozeron, Grâne, le Poët-Célard, Mornans, Montclar sur Gervanne, Omblèze, Plan de Baix et Suze.

La mairie de Chabrillan bénéficie du secrétariat permanent pour 41h hebdomadaires assurées par 2 agents (28h et 13h). Le maire a sollicité la communauté de communes pour augmenter le temps de secrétariat à raison de 8h supplémentaires par semaine.

Cette augmentation permettra de mieux répartir le temps de travail sur la semaine et d’assurer une présence le vendredi après-midi et le lundi journée

La CCVD peut répondre favorablement à cette demande qui portera le temps de travail pour la commune à 49 heures hebdomadaires.

Ce temps de travail sera assuré :

- pour 28 heures hebdomadaires par un agent du service qui intervient déjà de façon permanente

à Chabrillan,

Procès-Verbal 09/03/2023 — page 10- pour 21 heures hebdomadaires par un agent recruté à cet effet.

L'agent qui effectuait auparavant 13 heures hebdomadaires ne pouvait pas augmenter son temps à Chabrillan. Elle assure par ailleurs le secrétariat de Gigors et Lozeron. Cet agent va désormais assurer le secrétariat de Cobonne.

Pour acter cette décision, il s'avère nécessaire de modifier l'annexe n°4 de la convention-cadre de mutualisation correspondant au fonctionnement du secrétariat de mairie permanent.

Monsieur le Vice-Président propose le projet de modification de l'annexe n°4 au Bureau Communautaire.

Ce service est reconnu par les communes. Il permet de répondre à des besoins de peu d’heures pour les très petites communes — qui ont de ce fait du mal à recruter — et de répondre aux souhaits des agents de travailler à temps complet ou à temps partiel.

Ainsi pour répondre à Monsieur Philippe Ribière, la flexibilité est possible pour une commune qui le demande (pour plus ou moins d’heures). Cette gestion se fait par convention. Ces fonctions demandent des compétences variées (Etat civil, urbanisme, finances, relations avec élus/populations, ….). L’accent est mis sur les formations différenciées selon les besoins des secrétaires en poste. Les plus expérimentées pourraient former les plus novices (formation diplômante proposée par le CDG).

Monsieur Robert Arnaud souligne que c’est un service exemplaire dans sa manière de fonctionner.

Le Bureau:

- approuve la modification du temps hebdomadaire de la mission de secrétariat permanent pour la commune de Chabrillan Suivant les modalités et le temps hebdomadaire proposées ci-dessus - approuve la modification de l'annexe 4 - secrétariat de mairie permanent — de la convention cadre de mutualisation des services qui intègre ces missions

- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Point 13 | Réserve naturelle : dotation de fonctionnement DREAL 2023

Madame Christine Marion rappelle que la CCVD est gestionnaire de la réserve naturelle nationale des ramières et à ce titre une convention de gestion annuelle est signée entre la CCVD et l'Etat.

Pour assurer le fonctionnement de la réserve naturelle, l’Etat attribue à la CCVD une dotation annuelle de fonctionnement. Depuis 2021, celle-ci a vu son montant augmenter de 11 %, pour passer aujourd’hui à un montant de 103 412 €.

Pour l’année 2023, il convient donc d'approuver la convention fixant les modalités de gestion et de solliciter la subvention afférente.

Le Bureau :

sollicite l'attribution de la dotation de fonctionnement d’un montant de 103 412 € pour l’année 2023

= approuver la convention 2023 à intervenir avec la DREAL pour le versement de la dotation de 103 412€

= autorise le Président à signer cette convention à intervenir avec la DREAL

= confirme que le budget de la réserve naturelle nationale n’est pas assujetti à la TVA et fait partie intégrante du budget principal de la Communauté de Communes du Val de Drôme

= autorise le Président à signer cette convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Procès-Verbal 09/03/2023 - page 11Mn EE nes

Madame Christine Marion informe que le ministère de la transition écologique a souhaité réserver une enveloppe destinée à la mise en œuvre de projets d'éducation à l'environnement et au développement durable au sein des Réserves Naturelles Nationales.

C’est une subvention que la CCVD perçoit déjà depuis quelques années.

Les enveloppes ont été calibrées en équivalent temps plein par le niveau national en fonction des surfaces

de chaque réserve naturelle nationale.

La réserve naturelle des ramières du Val de Drôme d’une surface de 346 ha se voit attribuer une enveloppe financière correspondant à 0.5 ETP d’un montant de 17 986 € pour la mise en œuvre de projets d’éducation à l’environnement et pour le développement durable.

Le Bureau :

Sollicite la demande de subvention d’un montant de 17986 € à la DATA TT RATIO NOTATION IITATTE - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023,

Autorise le Président à signer tout document administratif et

inancier nécessaire à l’application de la présente délibération

Monsieur Frank Gaffiot rappelle que, dans le cadre de la politique culturelle de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, un contrat territoire lecture est en projet avec la DRAC AUVERGNE RHONE ALPES et le Département de la Drôme. Le Contrat Territoire Lecture devrait permettre d’initier des partenariats entre les collectivités territoriales et l’État autour de projets

permettant le développement de la lecture.

Cet appel à candidature « Mémoire(s) de Territoire » pour l’année 2023 — 2024 est une reconduction s’inscrivant dans le cadre du Contrat Territoire Lecture, soutenu par la Direction Régionale aux Affaires Culturelles Auvergne Rhône Alpes et le Département de la Drôme.

Mémoire(s) de Territoire a pour intention de :

- Contribuer à la vie locale avec des projets en proximité dans les communes et/ou bassins de vie - De favoriser la rencontre entre les habitants (les nouveaux habitants et les habitants de plus

longue date)

- D'initier un travail de collecte de mémoire du territoire du Val de Drôme permettant de mettre en valeur le « vivre ensemble » comme patrimoine culturel de la vallée tout en faisant perdurer

la mémoire collective.

Cet appel à candidature s’adresse aux structures artistiques et culturelles du secteur public et privé dont le siège social est domicilié sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée ou à défaut de prouver l'installation pérenne et l'implication de la structure porteuse du projet au sein du territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée. La subvention sera d’un montant maximum de 5 000 € dans la limite de 60 % du projet. Les dépenses éligibles sont les frais de médiation, techniques et de création (les frais de fonctionnement et de

communication ne sont pas éligibles).

Les actions devront être réalisées sur la période du 1‘ novembre 2023 au 30 octobre 2024. Une

convention sera signée avec chaque bénéficiaire.

Cette action prévoit pour 2023 un montant de dépenses de 10 000 € pour l’ensemble des projets qui

seront retenus.

Procès-Verbal 09/03/2023 — page 12Il est proposé un lancement de l’appel à candidature au 15 avril 2023, pour une réception des candidatures jusqu’au 31 août 2023. Les candidats seront accompagnés pour affiner leur projet et leur plan de financement. Un comité technique sous la responsabilité du Vice-Président analysera les projets sur la base de critères internes pour établir une sélection des projets accompagnés en septembre 2023. Les dossiers retenus devront, quand les manifestations se déroulent sur le territoire d’une commune, être validés par la commune concernée afin que cette dernière prenne connaissance des projets à venir sur son territoire.

Le Bureau :

CULOTTE AT) TT A LOT AIO 44 valide le processus de sélection des projets

dit que le montant des dépenses est inscrit au budget 2023

OT OA AT TRONELORATI OT IO OTRAR ILOTAR) CUSAN RM AIT A RAT A IRON

Point 16 Vérificati Sélective des I VSL) : tord at d |

Monsieur Robert Arnaud rappelle que La fiabilisation et la valorisation des bases fiscales constituent des axes stratégiques permettant de renforcer l'efficacité de l'action publique. Les valeurs locatives cadastrales, utilisées comme assiette pour le calcul des taxes locales, sont issues d’un dispositif mis en place en 1970 dont l’obsolescence et l’archaïsme font consensus en matière de finances locales.

En attendant une révision générale des bases à nouveau reportée à 2027/2028, la Communauté de communes a engagé dès 2022, une démarche de formation des élus, de mise à disposition d'outil informatique (logiciel) et d'extraction, avec les communes de listes de locaux dont la valeur locative semble inadaptée par rapport à la réalité physique du bien : Recensement des éléments de confort - Reclassement des locaux de catégories 6/7/8

La DDFIP de la Drôme a été destinataire de ces listes de locaux pour expertise des éléments concourant à la détermination de leur valeur locative. Toutefois, cette démarche de fiabilisation et la valorisation des bases fiscales étant réglementée par la formalisation d'une convention partenariale, la communauté de communes de Val de Drôme en Biovallée et la DDFIP 26 se sont rapprochées pour la contractualisation d'un partenariat pour l'ensemble des communes.

Les axes de fiabilisation proposés à la suite d'un diagnostic de la DDFIP sont les suivants : - Locaux classés dans les catégories 7 et 8

- Locaux classés dans la catégorie 6 dont la surface pondérée est supérieure à 200 m° - locaux professionnels avec un ratio à 5 fois supérieur entre la surface déclarée secondaire couverte (P2) par rapport à la surface principale (P1)

- locaux professionnels avec une surface principale quasi inexistante mais une superficie importante en espaces de stationnement PK1 (couverts) et PK2 (non couverts) Ne sont pas concernés dans cette convention les éléments de confort type chauffage. Les listes sont transmises à la DDFIP mais qui les traitera plus tard, en dehors de ce contrat.

Un comité de pilotage sera mis en place pour suivre ce dossier.

Suite à une question de Monsieur Jean-Luc Bouchet sur le retour aux communes des requalifications éventuelles, Monsieur le Vice-Président explique que les rectifications seront sur la fiche 41 de l’année suivante, La commission communale validera en dernier ressort ces changements.

Le contrat à approuver est d’une durée d’un an. Il pourra être reconduit avec d’autres axes.

Madame Catherine Jacquot demande s’il est possible d’avoir un état des locaux en insalubrité réelle.

Procès-Verbal 09/03/2023 — page 13Monsieur Robert Arnaud répond que le travail effectué devrait donner un taux de logements réellement insalubres proches de la réalité. Cela reste du déclaratif. Si fort doute, l'administration a la possibilité de vérifier et d’appliquer, en cas de non réponse, la taxation la plus forte d’office.

Le Bureau :

- approuve la signature Contrat de partenariat de Vérification Sélective des Locaux (VSL) avec la DGFIP

- autorise le Président à signer tout document reld CRAN TA (A artenariat de Vérification Sélective des Locaux avec la DGFIP

- Hommage à Monsieur Gilbert Pourret

Monsieur Gilbert Roux informe l’assemblée que la cérémonie d’hommage à Monsieur Gilbert Pourret (plantation d’un arbre) se tiendra le 22/4 à 10h30 à Omblèze.

A cette occasion, la salle communale sera baptisée à son nom.

Il invite les membres du bureau à y participer.

- Taxe d’habitation sur les logements vacants

Monsieur Robert Arnaud rappelle l'instauration de la THLV (taxe d’habitation sur les logements vacants) par délibération au conseil du 28/2 dernier.

Après vérification, cette délibération ne s’applique qu’à titre subsidiaire, ce qui signifie que pour 2024, les communes le souhaitant pourront délibérer — avant le 1/10/2023 — pour instaurer à leur tour cette THLYV l’année suivante.

Dans ce cas, le taux sera le taux de TH de la commune qui en percevra le produit. Une fiche procédure sera fournie aux communes avec un projet de délibération type.

Monsieur Robert Arnaud suggère que la THLV soit laissée à la CCVD si le taux de la commune est inférieur à celui de la CCVD (10.89 %).

La séance est levée à 19h30.

Fait à Eurre, le 10 mars 2023

Le secrétaire de séance u/TÎLe Président,

Robert Arnaud Jean Serret

Procès-Verbal 09/03/2023 — page 14