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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0069 2024 fast modification contractuelle concession en cours execution cession
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0069 2024 fast modification contractuelle concession en cours execution cession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Acte
publié
le
12.07.24
à» @” {4 PONT-AUDEMER | d
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
[,2
|
|
DEC 0069 2024
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
MODIFICATION
CONTRACTUELLE
D’UNE
CONCESSION
EN
COURS
D’EXÉCUTION
-
CESSION
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
les
articles
L.
5211-1
et L.
5211-10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
articles
L.1411
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R.1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
troisième
partie
du
Code
de
la
commande
publique
relative
aux
contrats
de
concession
et
notamment
son
article
L.3135-1
4°
concernant
les
modifications
sans
nouvelles
procédure
de
mise
en
concurrence
et
notamment
« Un
nouveau
concessionnaire
se
substitue
au
concessionnaire
initial
du
contrat
de
concession
»,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
rendue
exécutoire
le
03
octobre
2022,
portant
sur
les
délégations
au
Président
et notamment
« de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
sur
soit
la
variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°131-2021
en
date
du
13
décembre
2021,
rendue
exécutoire
le
16
décembre
2021,
autorisant
la
signature
du
contrat
de
concession
de
service
public
du
camping
intercommunal
Risle
Seine,
VU
la
demande
écrite
de
Monsieur
et Madame
AUVRAY
en
date
du
28
juin
2024,
réceptionnée
le
ler juillet
2024
sollicitant
un
avis
sur
la vente
des
parts
sociales
de
l’'EURL
Camping
Risle
Seine,
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
d’accéder
à
la
demande
des
gérants
de
l’'EURL
Camping
Risle
Seine
pour
assurer
la continuité
du
service
public,
DECIDE
Article
1
: De
donner
un
accord
favorable
à
la
vente
des
parts
sociales
de
l’'EURL
Camping
Risle
Seine
de
Monsieur
et Madame
AUVRAY
à Monsieur
et Madame
SEMINEL
pour
la concession
relative
à la gestion
du
camping
intercommunal
Risle
Seine.
Article
2
: De
signer
la modification
contractuelle
n°1
au
contrat
de
concession
de
service.
Article
3
: Toutes
les
autres
clauses
du
contrat
demeurent
applicables
dans
leur
version
en
vigueur
avant
la
signature
de
la
présente
modification
contractuelle
et
notamment
les
conditions
financières
et
le
programme
d’investissements. Article
4
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à Monsieur
le
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240712-dec_0069_2024-AU Date de télétransmission : 12/07/2024 Date de réception préfecture : 12/07/2024 Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
La
modification
contractuelle
sera
également
notifiée
à l'EURL
Camping
Risle
Seine.
Article
5
: Le
Président
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
la présente
décision
et informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
sa
réception
à la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa
publication.
Fait
à Pont-Audemer,
le
12 juillet
2024
Francis
COUREL
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240712-dec_0069_2024-AU Date de télétransmission : 12/07/2024 Date de réception préfecture : 12/07/2024