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Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Delib rapport d activites 2021 de la commission communale d accessibilite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 avril 2022
Délibération n° 11
Date de convocation
08.04.2022
Date d'affichage
12.04.2022
Nombre de
Conseillers
en exercice : 35
présents : 28
votants : 35
Objet : Présentation du rapport d’activités 2021 de la Commission Communale pour l’Accessibilité
L'an deux mil vingt-deux, le vingt avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur le Maire, Guy GEOFFROY.
Présents
M. G. GEOFFROY – Mme MM. SALLES – Mme J. BREDAS – M. J. SAMINGO – Mme M. GOTIN – M. C. DELPUECH –M. JM. GUILBOT – Mme LM. LODE- DEMAS – M. D. VIGNEULLE – Mme M. GEORGET – M. F. BOURDEAU – Mme F. SAVY – Mme M. LAFFORGUE – M. C. LUTTMANN – M. C. GHIS – Mme C. KOZAK – Mme AM. BOURDELEAU LE ROLLAND – M. E. ALAMAMY – M. Y. LERAY – M. J. RANQUE – Mme C. VIVIANT – Mme H. KIRCALI – M. G. PRILLEUX – Mme L. MASSE – Mme A. ADJELI – M. D. ROUSSAUX – Mme A. MEJIAS – M. P. PELLOUX.
Absents représentés
M. P. SEDARD par M. G. GEOFFROY – Mme LA. MOLLARD-CADIX par Mme MM. SALLES – Mme C. LAFONT par M. E. ALAMAMY – M. G. ALAPETITE par M. C. DELPUECH – M. B. ZAOUI par Mme M. GOTIN – M. C. YOUMBI NGAMO par M. JM. GUILBOT – M. S. ROUILLIER par Mme L. MASSE.
Monsieur Yvon LERAY a été élu secrétaire de séance.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2143-3.
VU l’arrêté 2020/373-A portant constitution de la Commission Communale pour l’Accessibilité,
VU l’avis de la commission Aménagement et Développement Durables,
CONSIDERANT que la Commission Communale pour l’Accessibilité doit établir un rapport annuel dressant le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
CONSIDERANT que ce rapport doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Municipal,
ENTENDU l'exposé du rapporteur, La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités 2021 de la Commission Communale pour l’Accessibilité.
DIT que ce rapport sera transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 20 avril 2022
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 35
Contre : -
Abstentions : -