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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20251
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20251
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20220
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20220712 01 PLUi bilan et arret
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20220712 01 PLUi bilan et arret)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
République
Française
Département
de
la
Charente
Cœur
de
Charente
Séance
du
Mardi
12
Juillet
2022
Délibération
n°20220712
01
Nombre
de
conseillers
communautaires:
En
exercice
: 70
Présents:
47
Suppléants:
4
Pouvoirs :
5
=
VOTANTS
:
56
- dont
«
pour
»
: 56
- dont
«
contre
»
: 0
- dont
«
abstention
»
: O0
Objet
: PLUi
: bilan
de
la
concertation
et
arrêt
du
PLUi
Cœur
de
Charente
Le
mardi
12
Juillet
2022,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente,
convoqué
le
05/07/2022,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Christian
CROIZARD
à
la
Salle
Socioculturelle
de
CHARMÉ, Présents
: COMBAUD
Renaud
—
FOURÉ
Brigitte
—
GEOFFRION
Olivier
- CAILLAUD
Nadia
- COMBAUD
Alain
—
GIRAUD-BERNARD
Eric
—
CHAMPALOUX
Didier
—
LIOT
Gérard
—
BOIZUMAULT
Sylvie
—
LIZOT
Jackie
—
AGUESSEAU
Norbert
—
BORNE
Bernard
—
MAINGUET
Martine
—
BLANCHON
Alain
—
KAUD
Pascal
—
CECCHIN
Catherine
—
TEXIER
Didier
—
GAGNAIRE
Marie-Claire
—
CHAUSSEPIED
Pierre
-
LAMAZIERE
Véronique
—
TYSSANDIER
Maguy
—
CROIZARD
Christian
—
THURU
Marie-Danièle
—
HENTRY
Jimmy
-
CHABAUTY
James
—
ROULAUD
Jean-Jacques
—
NAFFRICHOUX
Marc
—
LAVERGNE
Didier
-
BERTRAND
Didier
-
JEUNE
Karine
—
GIROUX-MALLOT
Françoise
—
BORDES
Jean-Jacques
—
VIGNET
Aurélie
-
CLAVAUD
Gérard
-
TEILLET
Anne
-
CHARRIAUD
Sébastien
—
DANEDE
Laurent
- BOUCHET
Éric
- LACROIX
Aurélie
- BOURABIER
Jacques
—
ETIENNE
Murielle
-
SOURY
Christine
-
POTEL
Maryse
-
DE
LUSTRAC
Jean-Marc
-
LASBUGUES
Elisabeth
ROUMAGNE
Magalie
—- MAGNANT
Jocelyne.
Suppléants
remplaçant
un
titulaire :
1-
BUISSON
Guy
suppléant
de
BOIREAUD
Philippe
2-
RAMEZI
Christelle
suppléante
de
PINEAU
Francine
3-
BERTRAND
Michel
suppléant
de
ST-FRAIGNE
4-
DUPUY
Marie-Christine
suppléante
de
GOYAUD
Philippe
Pouvoirs : 1- FLAUD
Yves
pouvoir
à BOUCHET
Éric
2-
LEMAIRE
Marie-Claude
pouvoir
à CROIZARD
Christian
3- VERGNAUD
David
pouvoir
à
DANEDE
Laurent
4-
MUGNIER
Pierre-Hermann
pouvoir
à
SOURY
Christine
5-
CAMY
Bruno
pouvoir
à
LASBUGUES
Elisabeth
Absents
: PERCHE
Marie-Annick
- GUYON
Jean-Guy
- COYAUD
Pierrick
- PERRON
Michelle
- CRINE
Jean-Jacques-
DURAND
Jean-Louis—
PAPILLAUD
Sonia
—
FAURE
Sigrid
- MAHÉ
Jacques
—
PINTUREAU
Romain
- CHAVOUET
DOS-
SANTOS
Manuella
— SEVRIT
Raymond
—
MAGNANT
Jacques
— JÉROME
Géraldine.
Secrétaire
de
séance
: Renaud
COMBAUD.
Délibération
n°20220712
01
AR
Prefecture
016-200072023-20220712-PLUI_COEURCHA01-DE Reçu le 21/07/2022 Publié le
21/07/2022 Objet
:
PLUÏ
: bilan
de
la
concertation
et
arrêt
du
PLU
Cœur
de
Charente
Vu
l’article
L5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain,
Vu
la
loi n°2009-967
du
03
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'Environnement, Vu
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
dite
loi
ÉLAN, Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
un
accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
rénové
dite
loi
ALUR,Vu
Ja
loi n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la forêt,
Vu
la
loi n°2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
dite
loi
NOTRe,
Vu
la loi n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte,
Vu
l’ordonnance
n°2015-1174
du
23
septembre
2015
relative
à
la partie
législative
du
livre
ler
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
décret
n°2015-1783
du
28
décembre
2015
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
livre
ler
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L
151-1
et
suivants,
L
153-1
et
suivants,
R151-1
et
suivants
et
R
153-1
et suivants,
Vu
les
articles
L 103-2
à L 103-4
et
L 103-6
du
code
de
l'urbanisme
relatifs
à
la
concertation,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2016
portant
création
d'une
nouvelle
communauté
de
communes
résultant
de
la fusion
des
communautés
de
communes
de
la
Boixe,
du
Pays
d'Aigre
et
du
Pays
Manslois,
et
notamment
son
article
4
relatif
aux
compétences
obligatoires
exercées
par
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Charente,
Vu
la Conférence
des
maires
préalable
à la prescription
du
PLUi
du
27 juin
2017,
Vu
la
délibération
n°20170706
02
du
conseil
communautaire
en
date
du
06
juillet
2017
prescrivant
l'élaboration
du
PLUÏ
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Charente,
définissant
les
objectifs
poursuivis
par
la
procédure
d'élaboration
du
PIU
intercommunal
et
fixant
les
modalités
de
concertation
mises
en
œuvre
à
l'occasion
de
cette
procédure,
Vu
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
qui
s’est
tenu
en
séances
des
conseils
municipaux
des
communes,
Vu
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
qui
s’est
tenu
en
séance
du
conseil
communautaire
du
12
décembre
2019,
Vu
la concertation
qui s'est
déroulée
durant
l'élaboration
du
PLUi,
Vu
le bilan
de
la concertation
annexé
à la présente
délibération,
Vu
l’entier
dossier
de
projet
de
PLU i tel qu'annexé
à la présente
délibération,
Délibération
n°20220712
01
AR
Prefecture
016-200072023-20220712-PLUI_COEURCHA01-DE Reçu le 21/07/2022 Publié le
21/07/2022 Monsieur
le Vice-Président
en
charge
de
l’urbanisme
rappelle
les
éléments
de
contexte
dans
lequel
le
PLUi
Cœur
de
Charente
a été
initié
et
notamment
en
vue
de
mettre
en
œuvre
son
projet
de
territoire.
Le
PLUi
sera
ainsi
un
outil
au
service
des
projets,
traduira
les
objectifs
de
développement
et
d'aménagement
du
territoire
pour
les
10
à
15
ans
à
venir.
||
permettra
de
définir
les
grandes
orientations
de
l’action
publique
pour
répondre
ensemble
aux
besoins
du
territoire,
notamment
en
termes
d'équipements
publics,
d'habitat,
d'environnement,
de
déplacement,
d'activités
économiques
et agricoles
et
d'emploi.
Pour
faire
face
aux
questions
d’étalement
urbain,
de
préservation
de
la
biodiversité,
d'économie
des
ressources
et
des
besoins
en
logement,
le
niveau
communal
n’est
plus
approprié.
Les
enjeux
actuels
exigent
que
ces
questions
soient
prises
en
compte
sur
un
territoire
plus
vaste.
L’intercommunalité,
territoire
large,
cohérent
et
équilibré,
est
l'échelle
qui
permet
une
mutualisation
des
moyens
et
des
compétences
et
exprime
la solidarité
entre
les territoires.
C'est
à ce
titre
que
Cœur
de
Charente
a souhaité
porter
les démarches
en
faveur
d’un
PLUi.
Monsieur
le Vice-Président
en
charge
de
l’urbanisme
rappelle
au
conseil
communautaire
:
- les
objectifs
poursuivis
par
la
procédure
d'élaboration
du
PLUi
tels
que
définis
dans
la
délibération
du
6 juillet
2017 ;
- le
débat
qui
a
eu
lieu
au
sein
du
conseil
communautaire
lors
de
la
séance
du
12
décembre
2019
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
(PADD)
;
- les
éléments
essentiels
du
projet
de
PLUi,
et
à quelle
étape
de
la
procédure
il se
situe ;
- les
modalités
de
la
concertation
mises
en
œuvre
à
l'occasion
de
l'élaboration
du
projet
de
PLUIi,
conformément
à ce
qui
a été
défini
par
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
06
juillet
2017
prescrivant
l'élaboration
du
PLUi ;
Cette
concertation
a
revêtu
la
forme
suivante
:
-
Des
registres
de
concertation
mis
à
disposition
au
siège
de
la
communauté
de
communes
(à
Tourriers)
et
au
pôle
Aménagement
et
Environnement
(à
Mansle),
-
Des
registres
d'observations
(correspondants
aux
cahiers
de
suggestions
mentionnés
dans
la
délibération
de
prescription)
mis
à
disposition
dans
chaque
mairie,
-
Un
recueil
via
la
rubrique
Contact
du
site
internet,
-
Une
adresse
mail
spécifique
a
été
créée
: plui@coeurdecharente.fr.
Cette
adresse
mail
a
été
rappelée
à
plusieurs
moments
de
la
concertation
(articles
de
presse,
ateliers,
réunions
publiques,
etc.).
Moyens
d’information
utilisés :
-
Des
articles
ont
été
publiés
chaque
année
dans
le
bulletin
de
la
communauté
de
communes
et
dans
certains
bulletins
communaux
-
Une
lettre
dédiée
au
PLUi
a été
diffusée
auprès
des
habitants
et
des
élus
du
territoire,
-
Des articles de
presse
ont
été
publiés
dans
la presse
locale
à chaque
étape
du
projet,
-
Une
page
dédiée
a
été
créée
sur
le
site
de
la
communauté
de
communes
www.coeurdecharente.fr
-
Une
exposition
publique
a été
créée
et
complétée
à chaque
phase
du
projet.
Moyens
offerts
au
public
pour
s'exprimer
et
engager
le
débat :
-
Des
réunions
publiques
d'échange
sur
chaque
phase
du
projet
(Diagnostic,
PADD,
partie
réglementaire),
-
Des
permanences
auprès
des
agriculteurs,
-
Des
ateliers
participatifs
avec
la
population,
-
Des
projets
pédagogiques
avec
les enfants.
Cette
concertation
a
révélé
les
points
figurant
au
bilan
de
la
concertation
annexé
à
la
présente
délibération. Délibération
n°20220712
01
AR
Prefecture
016-200072023-20220712-PLUI_COEURCHA01-DE Reçu le 21/07/2022 Publié le
21/07/2022 L'ensemble
du
public
a
donc
été
régulièrement
informé,
tout
au
long
de
la
procédure,
des
objectifs
poursuivis
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
PLUÏ
et
a pu
s'exprimer
à travers
différents
supports
mis
à
sa
disposition
et
rappelés
ci-avant.
Le
document
«
bilan
de
la
concertation
»
joint
à
la
présente
délibération
établit
la
synthèse
des
observations
formulées
à
travers
l'ensemble
des
supports
de
concertation
mis
à
disposition.
Des
observations
ont
été
formulées
concernant
plusieurs
thèmes
et
des
réponses
adaptées
ont
été
apportées
dans
le
projet
de
PLU
i,
à
travers,
le
rapport
de
présentation,
le
PADD,
le
règlement
écrit
et
graphique,
ou
encore
les orientations
d'aménagement
et
de
programmation.
Par
ailleurs,
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°20170706
02
du
06
juillet
2017
a
défini
les
modalités
de
la
collaboration
avec
les
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Charente.
Ce
travail
collaboratif
avec
les
communes,
à
travers
la
mobilisation
importante
des
élus
au
sein
des
instances
de
travail,
a
permis
une
participation
et
une
appropriation
du
projet.
De
nombreuses
réunions
et
des
ateliers
de
travail
ayant
mobilisé
les
élus
ont
été
organisés
durant
l'élaboration
du
PLU
:
4
conférences
des
maires
3
visites
de
territoire
en
bus
avec
les
élus
communaux
et
communautaires
6 ateliers
thématiques
participatifs
durant
la
phase
PADD
des
conseils
communautaires
une
20%
de
comités
de
pilotage
Des
rencontres
communales
avec
les
référents
PLUIÏ
pour
chaque
commune
à
chaque
phase
d'élaboration
du
PLU:
4
réunions
des
personnes
publiques
associées
3
réunions
publiques
en
phase
diagnostic
3
réunions
publiques
en
phase
PADD
3
réunions
publiques
en
phase
réglementaire
Des
ateliers
pédagogiques
avec
les scolaires
Des
permanences
dédiées
aux
agriculteurs
en
phase
diagnostic.
SKK KK SK SKK KKK
Monsieur
le
Vice-Président
en
charge
de
l’urbanisme
indique
que
la
décision
d'arrêter
le
projet
de
PLUi
intercommunal
constitue
une
étape
importante
de
la démarche
d'élaboration
dans
la
mesure
où
elle
marque
la
fin
des
études
et
la
formalisation
du
dossier
constitué :
De
la
procédure
de
PLUi,
D'un
rapport
de
présentation,
D'un
PADD
Des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
D'un
règlement
écrit
et
d’un
règlement
graphique,
Des
annexes.
SKK KKS
Il
précise
que
l'arrêt
du
PLUÏi
marque
le
commencement
de
la
phase
administrative
de
la
procédure,
au
cours
de
laquelle
les
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Charente
mais
aussi
les
personnes
publiques
associées
et
les
personnes
ayant
demandé
à être
destinataires
du
projet
de
PLUÏi
arrêtés
ont
la
possibilité
d'exprimer
leur
avis
sur
ce
projet.
Cette
phase
précède
l’organisation
de
l'enquête
publique,
étape
également
importante
dans
la
mesure
où
le
public
va
pouvoir
accéder
à
l’ensemble
des
pièces
composant
le
dossier
et
formuler
des
observations
sur
le
projet
de
PLUi.
A
la suite
de
l'enquête
publique
et
de
la
remise
d’un
rapport
d'enquête
par
le commissaire
enquêteur
4
Délibération
n°20220712
01
AR
Prefecture
016-200072023-20220712-PLUI_COEURCHA01-DE Reçu le 21/07/2022 Publié le
21/07/2022 désigné
par
Madame
la
Présidente
du
Tribunal
administratif,
le
projet
de
PLUi
pourra
éventuellement
faire
l’objet
de
modifications
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur
ou
de
la commission
d'enquête,
sous
réserve
néanmoins
de
ne
pas
remettre
en
cause
l’équilibre
général
du
projet
de
PLUi.
Monsieur
le
Vice-Président
en
charge
de
l’urbanisme
informe
que
concernant
la
consultation
et
la
mise
à disposition
du
dossier
de
projet
de
PLUi:
Ÿ”
le
projet
de
PLU
intercommunal
tel
qu’arrêté
par
la
présente
délibération
est
tenu
à
la
disposition
du
public,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public
au
siège
communautaire
et
au
Pôle
Aménagement
et
Environnement,
au
sein
desquels
le
PLUi
est
consultable
par
le
public.
“le
projet
de
PLUi
sera
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Charente
à
l'adresse
www.coeurdecharente.fr.
Avant
de
procéder
au
vote,
Monsieur
le Vice-Président
indique
que
les
élus
communautaires
ont
été
destinataires
d’une
note
explicative
de
synthèse
conformément
aux
exigences
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
d'informer
l'ensemble
des
élus
communautaires
de
l’ampleur
et
le
contenu
du
travail
accompli
depuis
5
ans.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Vice-Président
en
charge
de
l’urbanisme
et
du
Président,
le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
e
DE
CONFIRMER
que
la
concertation
menée
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
s’est
déroulée
conformément
aux
modalités
fixées
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
6 juillet
2017.
e
DETIRER
le
bilan
de
la
concertation
tel
qu’il
a été
présenté
par
Monsieur
le Vice-Président,
en
application
de
l’article
L
103-6
du
code
de
l’urbanisme,
et
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération.
e
D’ARRETER
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Charente
tel
qu’il
est
annexé
à la
présente
délibération ;
En
application
du
code
l’urbanisme,
le
projet
de
PLU
intercommunal
arrêté
sera
soumis
pour
avis
aux
communes
membres.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-16
du
code
de
l’urbanisme,
le
projet
de
PLU
intercommunal
arrêté
sera
soumis
pour
avis
aux
services
de
l’Etat
et
aux
personnes
publiques
associées
à
son
élaboration,
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l’urbanisme.
e
DE
SOUMETTRE
LE
PROJET
DE
PLAN
ARRETÉ
POUR
AVIS,
en
application
des
articles
L153-16
et
17
et
18
du
code
de
l’urbanisme
:
-
aux
personnes
publiques
associées
à
son
élaboration
mentionnées
aux
articles
L132-7
et
L132-9
du
code
de
l’urbanisme
;
-
et
à
leur
demande
: aux
communes
limitrophes,
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
directement
intéressés,
et
à
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
agricoles,
naturels
et forestiers
(CDPENAF).
Délibération
n°20220712
01
AR
Prefecture
016-200072023-20220712-PLUI_COEURCHA01-DE Reçu le 21/07/2022 Publié le
21/07/2022 Conformément
à
l'article
R.153-3
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
durant
un
délai
d'un
mois
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Charente
et
dans
les
mairies
des
communes
membres
concernées.
Annexes.
« Dossier
d’arrêt
du
PLUi
Cœur
de
Charente
»
comprenant
les
dossiers
principaux
suivants,
au
sein
desquelles
plusieurs
pièces
sont
jointes :
Ÿ”_
Procédure
(dont
le
bilan
de
concertation),
Rapport
de
presentation,
PADD,OAP, Réglement
écrit
et graphiques,
SRIS
Annexes
diverses.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Christian
CROIZARD
Délibération
n°20220712
01
AR
Prefecture
016-200072023-20220712-PLUI_COEURCHA01-DE Reçu le 21/07/2022 Publié le
21/07/2022