Compte-Rendu - Compte rendu CM 30032021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 30032021 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Saint-Brieuc-des-Iffs. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 30032021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Département d’Ille et Vilaine

Arrondissement de Saint Malo

Canton de Combourg

COMMUNE DE SAINT BRIEUC DES IFFS – 35630

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 30 Mars 2021 à 20h00

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 11 Date de la convocation : 22/03/2021 Nombre de votants : 11 Date de la publication : 22/03/2021 Nombre d’absents excusés : 0 Acte rendu exécutoire après Nombre d’absents non excusés : 0 transmission en Préfecture le : 08/04/2021

PRESENTS : M. COUET Rémi – Mme FERCHAT Marie-Françoise – M. MILLET Serge – M. HAMON Emmanuel – Mme LOUAPRE Michèle – Mme DEPORTES Émilie – M. GUILBERT Pierre-Olivier – Mme FROGER Pierrette – Mme LE MER Anne – M. LE LIEVRE DE LA MORINIERE Bernard – Mme BLAIRE Martine

ABSENTS EXCUSÉS :

ABSENTS NON EXCUSÉS :

SECRETAIRE : Mme LE MER Anne

Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 9 mars 2021

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 9 mars 2021 est validé par les membres du conseil municipal.

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1. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF

ET ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020

Monsieur le 2ème Adjoint présente le Compte Administratif et le Compte de Gestion 2020. Les deux documents sont en parfaite corrélation et peuvent se résumer comme suit :

- SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 151 911.43 €

Recettes : 187 740.49 €

Excédent de fonctionnement : 35 829.06 €

Résultats antérieurs reportés : 218 331.55 €

Résultat de clôture 2020 : 254 160.61 €

- SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses : 59 410.84 €

Recettes : 88 497.82 €

Excédent d’investissement : 29 086.98 €

Résultats antérieurs reportés : - 1 325.52 €

Résultat de clôture 2020 : 27 761.46 €

- RESTE A REALISER 2020 :Dépenses : 24 500.00 €

Recettes : /

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal (Monsieur le Maire est absent de la salle de vote) :

- ADOPTENT le Compte Administratif 2020 ;

- ADOPTENT le Compte de Gestion 2020.

2. AFFECTATION DES RESULTATS 2020

Vu les résultats du compte administratif 2020 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

2020

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 151 911,43 €

Recettes 187 740,49 €

Résultat de l'exercice 35 829,06 €

Résultat antérieur reporté (002) 218 331,55 €

TOTAL 254 160,61 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses 59 410,84 €

Recettes 88 497,82 €

Résultat de l'exercice 29 086,98 €

Résultat antérieur reporté (001) - 1 325,52 €

TOTAL 27 761,46 €

RESTE A REALISER

Dépenses 24 500,00 €

Recettes

TOTAL

BESOIN ou EXCEDENT DE FINANCEMENT 27 761,46 €

AFFECTATION DES RESULTATSRésultat de fonctionnement 254 160,61 €

en investissement (au 1068) 100 000,00 €

en fonctionnement (au 002) 154 160,61 €

Déficit/Excédent d'investissement (au 001) 27 761,46 €

3. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ; Considérant que le taux de la taxe d’habitation est gelé ;

Monsieur le Maire rappelle des taux d’impositions de 2020 :

• Taxe d'habitation : 13.51 %

• Foncier bâti : 13.81 %

• Foncier non bâti : 38.38 %

Monsieur le Maire rappelle qu’il était prévu d’augmenter légèrement les taux d’impositions tous les 3 ans, de manière à ne pas faire subir aux concitoyens une hausse des taux trop importante. Une augmentation a eu lieu en 2019.

Concernant les taux 2021 :

- Premièrement, le taux de TH est fixe jusqu'en 2022 inclus. Inutile donc de le voter.

- Deuxièmement, le calcul de la TFPB 2021 est modifié.

Pour exemple, si l’on souhaite maintenir un taux stable, le taux TFPB 2021 sera : - le taux TFPB 2020 (13.81 %)

- auquel s'ajoute le taux TFPB 2020 du département d'Ille et Vilaine (19,90 %) Le nouveau taux unique à voter serait donc 33.71 %

Ce "nouveau" taux TFPB 2021 ne traduit pas de hausse de la fiscalité car il émane simplement du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département d'Ille-et-Vilaine, pour compenser la perte du produit de taxe d'habitation sur les résidences principales. Cela ne change donc rien pour le contribuable si ce n'est que sur son avis de taxe foncière, la colonne "département" disparaîtra.

Lexique :

TH : taxe d’habitation

TFPB : taxe foncière sur les propriétés bâties

TFPNB : taxe foncière sur les propriétés non bâties

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE de conserver les taux d’impositions tels qu’ils étaient en 2020, à savoir (avec application du nouveau mode de calcul) :

• Foncier bâti : 33.71 %

• Foncier non bâti : 38.38 %

4. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la proposition de budget primitif 2021 qui s’équilibre ainsi :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 305 227.61 € 305 227.61 €

Section d'investissement 257 303.33 € 257 303.33 €

TOTAL 562 530.94 € 562 530.94 €

Vu le projet de budget primitif 2021 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE le budget primitif 2021 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 305 227.61 € 305 227.61 €

Section d'investissement 257 303.33 € 257 303.33 €

TOTAL 562 530.94 € 562 530.94 €

5. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : SUPPRESSION DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS APPLICABLE AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES

À USAGE D’HABITATION

Pour rappel, l’article 1383 du Code Général des impôts prévoit une exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties à usage d’habitation (constructions nouvelles, addition de constructions, reconstructions, transformation de bâtiments ruraux en logements).

Depuis 1992, la loi prévoit que pour la part de taxe foncière perçue au profit des communes et le leurs groupements, cette exonération ne s’applique qu’en l’absence d’une décision contraire de l’organe délibérant de la collectivité.

En effet, la commune peut, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, supprimer cette exonération pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient.

Au vu, entre autre, du potentiel projet de lotissement dans le bourg, et vu la suppression de la taxe d’habitation, il est proposé de supprimer cette exonération à compter du 1er janvier 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1383 ;

Vu le Code de la Construction, notamment ses articles L 3.1-1 et R 331-63 ; Entendu le rapport de présentation ;

Considérant le contexte financier contraint ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE de supprimer à compter du 1er janvier 2022 l’’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversion de bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation, quel qu’en soit le financement.

6. ADHÉSION 2021 À LA FONDATION DU PATRIMOINEMonsieur le 3ème Adjoint rappelle que depuis plusieurs années, la commune adhère à la Fondation du Patrimoine (depuis la restauration de l’Église, projet pour lequel la fondation a apporté un accompagnement technique et financier).

La cotisation proposée pour l’année 2021 est de 55 €, comme l’année dernière.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal : - DECIDE d’adhérer à La Fondation du Patrimoine en 2021, pour une cotisation de 55€.

7. ADHÉSION 2021 À OCAVI

Monsieur le 3ème Adjoint rappelle que chaque année, l’adhésion à OCAVI est indispensable pour pouvoir bénéficier des locations de matériel, notamment pour la journée du patrimoine (barnums et grilles d’exposition).

La contribution extérieure au fonctionnement d’OCAVI en 2021 est de 60,00 €, comme l’année passée.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal : - ACCEPTE l’adhésion 2021 à OCAVI pour un montant de 60,00€.

DATES À RETENIR :

 Lundi 19 avril à 20h : Préparation CM

 Mardi 27 avril à 20h : CM

Mardi 6 avril -> marie fermée

Séance close à 22h27