Compte-Rendu - Compte rendu CM 27042021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 27042021 Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Saint-Brieuc-des-Iffs. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 27042021)Thèmes du document : Transports, Industrie, Fiscalité, Département d’Ille et Vilaine

Arrondissement de Saint Malo

Canton de Combourg

COMMUNE DE SAINT BRIEUC DES IFFS – 35630

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 27 Avril 2021 à 20h00

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 11 Date de la convocation : 20/04/2021 Nombre de votants : 11 Date de la publication : 22/04/2021 Nombre d’absents excusés : 0 Acte rendu exécutoire après Nombre d’absents non excusés : 0 transmission en Préfecture le : 03/05/2021

PRESENTS : M. COUET Rémi – Mme FERCHAT Marie-Françoise – M. MILLET Serge – M. HAMON Emmanuel – Mme LOUAPRE Michèle – Mme DEPORTES Émilie – M. GUILBERT Pierre-Olivier – Mme FROGER Pierrette – Mme LE MER Anne – M. LE LIEVRE DE LA MORINIERE Bernard – Mme BLAIRE Martine

ABSENTS EXCUSÉS :

ABSENTS NON EXCUSÉS :

SECRETAIRE : Mme LE MER Anne

Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 30 mars 2021

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 30 mars 2021 est validé par les membres du conseil municipal.

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Monsieur Le Maire demande au conseil municipal d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour :

- Le conseil municipal est invité à délibérer sur la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Énergie d’Ille et Vilaine

Ce point portera le n°11 de l’ordre du jour.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- ACCEPTE l’ajout du point énoncé ci-dessus.

1. TRANSFERT DE LA COMPETENCE « MOBILITÉ » À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE

Madame la 1ère Adjointe fait une présentation du projet.

Cadre réglementaire

- Code général des collectivités territoriales - articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ; - Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020.

Description du projetContexte

Publiée le 26 décembre 2019 au journal official, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) propose de passer d’une logique de transport à une logique de mobilité, en renforçant le lien entre politiques de mobilité et politiques en faveur de l’environnement. La LOM vise notamment un objectif de couverture nationale en Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM). L’ambition est d’améliorer concrètement la mobilité au quotidien pour tous les citoyens et dans tous les territoires grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres

Les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)

Les collectivités érigées en AOM détiennent la possibilité de mettre en place des services de transport optimisés pour tous, au plus près des besoins de chaque citoyen et dans tous les territoires. La LOM vise à organiser la compétence mobilité à deux niveaux :  A l’échelle de l’intercommunalité : l’AOM locale est compétente pour tous les services à l’intérieur de son ressort territorial. On parle d’AOM de proximité ;

 A l’échelle de la Région : l’AOM régionale est compétente pour tous les services qui dépassent le ressort territorial d’une AOM locale. On parle d’AOM de maillage. La Région pilote la coordination entre ces deux niveaux, à l’échelle des bassins de mobilités et via la signature des contrats opérationnels de mobilité.

A ce jour, les régions exercent de droit la compétence mobilité sur le territoire des Communautés de communes. Les Communautés de communes peuvent décider de s’en saisir. Ce choix doit se faire en deux temps :

1. Avant le 31 mars 2021, le conseil communautaire de la Communauté de communes doit prendre une délibération à la majorité absolue, exprimant son souhait de prendre la compétence mobilité. Cette délibération doit être notifiée à chaque maire. Si une Communauté de communes décide de ne pas prendre la compétence, la Région devient automatiquement AOM locale sur le territoire de la Communauté de communes au 1er juillet 2021.

2. Avant le 30 juin 2021, les conseils municipaux doivent délibérer (et en la matière, silence vaut accord). Le transfert de compétence doit recueillir l’accord des deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Lors de sa séance en date du 4 mars 2021, le conseil communautaire a délibéré à la majorité absolue en faveur de la prise de compétence afin de devenir AOM locale.En prenant la compétence mobilité, la Communauté de communes devient un acteur identifié et légitime de l’écosystème local de la mobilité auprès des acteurs locaux (habitants, employeurs, associations, etc.) et des collectivités (Région Bretagne, etc.).

Bernard LE LIEVRE DE LA MORINIERE demande quelle est concrètement la mission de cette structure et à quoi sert cette compétence.

Marie-Françoise FERCHAT répond que cette compétence permet de gérer tous les transports. Il existe déjà le réseau éhop qui est mis en place dans ce système (association d'aide au transport). éhop dépend de Ouest Go qui dépend lui-même de la région. Le but est de permettre aux gens une souplesse dans les déplacements.

Michèle LOUAPRE demande si cela est de la sous-traitance. Est-ce que la région ou département donne des moyens financiers à ces organismes de mobilité ?

Anne LE MER et Emilie DEPORTES demandent ce qu’il en est des réseaux de bus (cars scolaires, lignes Illenoo, etc.).

Marie-Françoise FERCHAT répond que les réseaux de bus sont gérés par le département. La Communauté de communes n’agira pas sur cela.

Rémi COUET explique qu’il faut bien différencier les transports régionaux et départementaux qui restent tels quels, des transports proposés via la compétence « mobilité ». Si la CCBR ne prend pas la compétence, elle ne pourra plus proposer entre autre la navette pour la piscine en période d’été, les locations de vélos etc. (ou du moins cela sera beaucoup plus compliqué). Marie-Françoise FERCHAT indique qu’au niveau du maillage, il serait souhaitable justement qu'il y ait un interlocuteur par commune, qui intègre le groupe de la CCBR sur la mobilité. Pour la commune, le transfert de compétence n’engendre aucun changement. Cela sera plus simple à gérer pour la Communauté de communes.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE la prise de compétence « Mobilité » à compter du 1er juillet 2021 par la Communauté de communes Bretagne romantique ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

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Madame la 1ère Adjointe profite de cette rubrique sur la mobilité pour faire un point sur éhop.

éhop est une association ayant pour mission de mettre en œuvre toute action visant à développer la pratique du covoiturage du quotidien.

Elle travaille à la fois avec les collectivités mais aussi les employeurs en Bretagne et Loire-Atlantique. éhop accompagne les changements de comportement en cassant les idées reçues, en aidant les covoitureurs à se mettre en relation, en valorisant les pratiques pour changer le regard porté sur le covoiturage, en créant du lien social, depuis 2002.

Ses partenaires sont Ouest Go, la région, les collectivités territoriales, les entreprises employeurs, les salariés.

La filiale Ouest Go est financée par les collectivités et est gratuite pour les usagers.

Sur le territoire de la CCBR, les actions à déployer sont la sensibilisation, la communication, les rencontres avec les habitants, la création d’un réseau de référence, le déploiement du covoiturage solidaire et l’accompagnement de toutes les personnes désirant covoiturer. Pour ce faire, des outils numériques sont disponibles.

La plateforme régionale Ouest Go couvre toute la Bretagne, et plus localement, éhop est l’organisme de référence.

En 2020 via éhop, il y a eu 517 covoitureurs qui ont proposé le partage des trajets du quotidien même les plus courts.

Certaines personnes proposent des trajets pour donner un coup de pouce à d’autres (offre), tandisque d'autres demandent un coup de pouce pour se déplacer (demande). Cela va dans les deux sens.

En 2020, Ouest Go a dénombré 57 mille inscrits.

Sur le territoire de la CCBR en 2020, on a compté 147 conducteurs qui ont prêté un siège, 48 % de réussite, 20 mises en relation, 1 900 connexions sur le site web, 41 demandes traitées, 252 trajets déposés et 16 animations/ateliers.

Il y a différents modes de contact, la personne peut s’inscrire elle-même sur la plateforme Ouest Go ou éhop, l’employeur peut contacter le service de covoiturage. Pour les personnes ne disposant pas d’une connexion internet ou n’étant pas à l’aise avec l’outil informatique, il est possible de téléphoner au service.

Afin d’avancer dans cette voie, il est envisagé de créer un réseau régional, et plus localement un réseau sur le territoire de la CCBR. Pour cela, il convient de mobiliser des référents communaux, former et outiller ces référents, rester en contact, créer les outils nécessaires, diffuser les services, etc.

Le calendrier est le suivant :

-avril : présentation des services

nommer un référent communal et faire un état des lieux de la commune (qui utilise ces services ? comment ? etc.)

-mai : communication globale

-juin : création des supports de communications et relais communaux -octobre/novembre : bilan chiffré avec témoignage

Marie-Françoise FERCHAT demande si quelqu'un serait intéressé pour être le référent communal de Saint Brieuc des Iffs. Il serait préférable que ce soit une personne qui adhère déjà à ce dispositif. Ce peut être quelqu'un hors élus.

Serge MILLET y est inscrit mais il n'a jamais eu d'appel.

Marie-Françoise FERCHAT indique que même s'il n'y a pas de besoins actuellement, cela peut aider à l'avenir.

Bernard LE LIEVRE DE LA MORINIERE pense que l'important est de créer un maximum d'aires de covoiturage. Rémi COUET indique que ces aires sont plus proches des grands axes. Anne LE MER pense que les réseaux de covoiturage doivent avoir un fichier des utilisateurs. Ils sont plus à même de savoir qui est inscrit que nous en tant que commune. Pierre-Olivier GUILBERT indique qu’ils n'ont peut-être pas le droit de se servir des listes des adhérents ou de les diffuser.

Il semblerait plus simple que éhop contacte directement ses adhérents de la commune. Michèle LOUAPRE se demande ce qu’il est des assurances par exemple. Marie-Françoise FERCHAT et Anne LE MER indiquent que tout est indiqué sur leur site.

2. AVIS SUR LE PROJET DU PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE

Madame Anne LE MER, conseillère municipale, explique que la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a introduit la possibilité d’élaborer un Pacte de Gouvernance entre les Communautés de communes et leurs communes membres. Dans ce cadre, lors du conseil communautaire du 28 janvier 2021, il a été présenté, mis au débat puis validé l’élaboration d’un Pacte de Gouvernance entre la CCBR et ses communes membres.

À cette occasion, deux axes de travail ont été déterminés par le conseil communautaire, à savoir : 1- Conforter le rôle et l’implication de la conférence des maires dans la réflexion, la préparation et l’élaboration des projets communautaires :

2- Renforcer la proximité entre les communes et la Communauté de communes au travers d’une incitation forte des conseillers municipaux à participer aux groupes de travail et commissions de la Communauté de communes (mettre en avant la notion de thématique).Un groupe de travail a été constitué pour élaborer le projet de Pacte de Gouvernance en tenant compte des deux axes cités. Il est composé des élu(e)s suivant(e)s : Mesdames Evelyne SIMON- GLORY, Odile DELAHAIS, Catherine PAROUX, Rozenn HUBERT-CORNU et Messieurs Vincent MELCION et Loïc COMMEREUC.

Le projet de Pacte de Gouvernance préparé par le groupe de travail (voir ci-joint) a été soumis au bureau de la Communauté de communes le 8 avril dernier qui a émis un avis favorable. Ce projet est finalement orienté autour de trois grands axes :

1- Le rappel des instances réglementaires de la Communauté de communes ; 2- La Gouvernance partagée dans laquelle il est précisé :

a. Le droit à l’information de tous les conseillers communautaires et de tous les conseillers municipaux ;

b. Le renforcement du rôle et de l’implication de la conférence des maires et des conseils municipaux dans la réflexion, la préparation et l’élaboration des projets communautaires au travers de :

° La diffusion des comptes rendus des réunions de bureaux et des conférences des maires à tous les conseillers municipaux et communautaires ; ° La consultation des conseils municipaux avant toute prise de décision par la CCBR sur les sujets d’ordre majeur :

° Rôle des conseillers communautaires : ils sont les Rapporteurs de l’actualité de la Communauté de communes au sein de chaque conseil municipal ; ° La diffusion aux communes d’une Newsletter sur l’actualité de la CCBR c. Le renforcement de la proximité entre les communes membres et la Communauté de communes

3- La Mutualisation des services et des moyens des communes et de la Communauté de communes.

Afin d’en finaliser l’adoption, le projet de Pacte doit être transmis aux communes membres pour avis des conseils municipaux.

Le débat s’ouvre :

-Serge MILLET aimerait que ce terme de « Newsletter » soit supprimé et remplacé par des mots en français.

Martine BLAIRE, Marie-Françoise FERCHAT et Anne LE MER sont tout à fait d’accord et souhaitent faire remonter cette remarque à la CCBR.

Michèle LOUAPRE, à l’inverse, n'y voit pas d'inconvénient, la France fait partie de l’Union Européenne ; « Newsletter » est un terme général est connu de tous. -Michèle LOUAPRE apprécie beaucoup la rubrique du « c. Le renforcement de la proximité entre les communes membres et la Communauté de communes ».

-Marie-Françoise FERCHAT indique qu’on travaille déjà dans ce sens actuellement. -Serge MILLET voit là une volonté affirmée que la communication soit largement ouverte et diffusée, cela est très bien.

-Rémi COUET indique que c’est un changement par rapport au mandat précédent. Désormais, la CCBR est au service des communes et les communes au service de la CCBR également, alors qu’avant, cela n’allait que dans un sens, les communes étaient au service de la CCBR uniquement.

-Martine BLAIRE trouve appréciable le fait de pouvoir être d'avantage acteur. Cette volonté d’ouverture est agréable lorsque l’on participe aux commissions intercommunales, même si cela ralentit le processus d'évolution des projets (les projets demandent plus de temps car il y a plus de communication et de consultations).

-Rémi COUET indique que c’est une constatation du précédent mandat. Il y avait peu de présence car les commissions étaient moins ouvertes. Le fait d'intégrer tous les conseillers municipaux donne plus de dynamisme dans les commissions, plus de motivation. -Marie-Françoise FERCHAT pense qu’il ne faudrait pas trop multiplier les réunions. Dans les commissions, il y a de plus en plus de sous-commissions ou groupes de travail. Cela multiplie doncles réunions. N’étant qu’au début du mandat, il faut être vigilant. Y aura-il toujours autant de présence dans quelques années ? Il ne faut pas décourager les gens par un trop grand nombre de réunions.

-Rémi COUET rappelle que dans tous les cas, au fil des années, on constate moins de présence. Par ailleurs, les informations de la CCBR n'étaient pas toujours bien retransmises dans les conseils municipaux lors du mandat précédent. Ce Pacte de Gouvernance obligera un peu plus les élus communautaires à rendre compte auprès de leurs élus.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- DONNE un avis favorable au projet de Pacte de Gouvernance présenté ci-dessus.

3. CRÉATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL « TOURISME » AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE : DÉSIGNATION D’UN MEMBRE

Monsieur le 2ème Adjoint explique que la Communauté de communes souhaite mettre en place un groupe de travail « tourisme » afin d’échanger et de construire l’ambition touristique de notre territoire.

Ce groupe de travail aura vocation à être force de proposition auprès de la Société Publique Locale Saint-Malo-Baie-du-Mont Saint-Michel, à suivre l’évolution de la feuille de route annuelle fixée au pôle ingénierie par la Bretagne romantique, et les actions menées à l’échelle de la Destination régionale à laquelle nous appartenons.

À cette fin, la CCBR sollicite la participation d’une personne maximum au sein de l’équipe municipale, élu communautaire ou communal, intéressé par cette thématique.

Une première réunion est programmée le mardi 11 mai 2021 à 18h30 à l’espace entreprise de Combourg.

Martine BLAIRE, conseillère municipale, est désignée pour participer à ce groupe de travail « tourisme ».

4. CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR DES TRAVAUX DE VOIRIE : TRAVAUX D’ENROBÉS

Monsieur le 3ème Adjoint informe que suite au transfert de la compétence voirie en intérieur agglo au profit des communes à compter du 1er janvier 2020, les élus de la commission voirie ont, lors de leurs travaux, souhaité engager une réflexion sur la mise en place d’un accompagnement de la CCBR dans ce domaine.

Au stade actuel de la réflexion, et dans le cadre du projet de renouvellement de l’accord-cadre pour la réalisation de travaux de voirie en enrobé, sur proposition du Vice-Président en charge de la voirie, le Président de la Communauté de communes, après avis favorable du bureau, a souhaité dans un premier temps, que soit étudiée la possibilité de lancer cette procédure dans le cadre d’un achat mutualisé entre la CCBR et les communes qui le souhaiteraient.

Aussi, la CCBR a transmis aux communes le projet de convention de groupement spécifique permettant d’encadrer la procédure, une note synthétique présentant les principales caractéristiques que pourraient revêtir cet achat ainsi qu’un document qui permettra à la CCBR de mieux cerner les besoins en la matière. Ces documents ont été présentés aux élus.

A défaut de réponse avant le 30 avril, les communes ne pourront participer à la consultation ni intégrer le marché.A contrario, une commune qui aura décidé d’intégrer le groupement ne pourra pas se retirer une fois le marché lancé.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commande proposé ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre une lettre d’engagement à participer au marché de travaux de voirie en enrobés et à fournir les pièces demandées.

5. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS APPLICABLE AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION

annule et remplace la délibération n°30.03.2021-024 du 30/03/2021

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Au vu, entre autre, du potentiel projet de lotissement dans le bourg, et vu la suppression de la taxe d’habitation, il est proposé de limiter cette exonération à compter du 1er janvier 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1383 ;

Vu le Code de la Construction, notamment ses articles L 3.1-1 et R 331-63 ; Entendu le rapport de présentation ;

Considérant le contexte financier contraint ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE de limiter à compter du 1er janvier 2022 l’’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversion de bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation, quel qu’en soit le financement, à 40% de la base imposable.

6. AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL

Madame la 1ère Adjointe rappelle que sur le choix de la commission « Ressources Humaines », il a été convenu d’engager Monsieur Antoine HOCQUET au poste d’agent technique, en qualité d’agent contractuel de catégorie C, grade d’adjoint technique, rémunéré sur la base de l’indice brut 354 - indice majoré 332, pour un temps de travail de 7/35ème annualisé. Le contrat proposé est un contrat à durée déterminée d’un an (renouvelable dans la limite de six ans) avec une période d’essai de 2 mois (renouvelable une fois).

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal : - VALIDE l’embauche de Monsieur Antoine HOCQUET selon les dispositions citées ci- dessus.

7. CLASSEMENT DES ARCHIVES COMMUNALES

Madame Anne LE MER, conseillère municipale, rappelle que le Maire est responsable des archives de la commune, civilement et pénalement. Il doit les conserver :- pour la gestion des affaires de la commune ;

- pour la justification des droits de la commune ;

- pour la sauvegarde de la mémoire de la commune.

La commune est propriétaire de ses archives à l’exception de certains documents comme l’état- civil ou le cadastre dont la propriété demeure à l’État.

Conformément aux dispositions de l’Art. L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les frais de conservation des archives constituent une dépense obligatoire pour les communes.

Le classement a été effectué en 2016. Ce classement a visé tous les documents jusqu’en 2012.

Par manque de temps, le suivi n’a pas été effectué et les archives non classées se sont accumulées.

Il est proposé de faire ré-intervenir Madame SACHET, archiviste intercommunale au Conseil Général, afin d’effectuer l’évaluation du travail à réaliser. Le chiffrage pourra être présenté lors de la prochaine réunion de conseil municipal après cette évaluation.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal : - DECIDE de faire intervenir Madame SACHET, archiviste intercommunale au Conseil Général, afin d’effectuer l’évaluation du travail d’archivage à réaliser.

8. CHOIX D’UNE ENTREPRISE ADAPTÉE POUR L’ANNÉE 2021

Monsieur le 3ème Adjoint rappelle que chaque année, la commune choisit une entreprise adaptée pour passer une commande en fournitures administratives (cela ne couvre pas la totalité des besoins mais permet d’apporter une aide à ce type de structure).

Cette année, trois entreprises ont proposé leurs services :

- Ateliers bretons solidaires (Vitré – 35) ;

- Ateliers Saint Christophe (Bergerac – 24) ;

- Atelier protégé de l’aiguillon (Mondeville – 14)

Rappel des choix et des montants des commandes pour les années précédentes : - 2020 : Ateliers bretons solidaires -> 299,12 €

- 2019 : Ateliers Saint Christophe -> 251 €

- 2018 : Ateliers bretons solidaires -> 208 €

- 2017 : ETAL du Littoral (La Rochelle) -> 226 €

- 2016 : Ateliers Saint Christophe -> 181 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de choisir l’entreprise adaptée « Atelier protégé de l’aiguillon » de Mondeville (14) ;

- DEFINIT un montant maximal de 300 € TTC pour la commande de fourniture en 2021 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

9. ACQUISITION DE MATÉRIEL INFORMATIQUE ET

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE

Monsieur le 2ème Adjoint explique que dans le prolongement de l’adaptation de poste de la secrétaire de mairie et de la mise en place du télétravail, il est proposé de faire l’acquisition d’un ordinateur portable, de revoir le système de sauvegarde et de réfléchir au contrat de maintenance du matériel informatique.Trois entreprises ont été sollicitées : Rex-Rotary (une agence à Rennes), Rezolution informatique (Tinténiac) et Tertronic informatique (Iffendic).

L’entreprise Rezolution informatique n’ayant transmis son devis que ce jour, jour de conseil municipal, il n’a pas pu être étudié dans les temps.

Propositions :

° REX-ROTARY – L’offre comprend :

(Conservation de l’ordinateur existant, le PC ne servira que de deuxième écran)

_PC portable C Lenovo L590 :

- Processeur I5

- RAM 8Go

- Disque dur SSD 256 Go

- Pack microsoft 2010

- Antivirus

- Station d’accueil

_Rex backup 2To :

- protection des données

- sauvegarde

- partage de fichier

_Maintenance

- garantie matériels pendant 5 ans

- déplacements et interventions du technicien

- remplacement de toutes les pièces nécessaires au bon fonctionnement du matériel

_Installation, livraison, paramétrage et formation

_Changement de PC au bout de 5 ans.

MONTANT : 121 € HT par mois (soit 145.20 € TTC)

soit 1 452 € HT par an (1 742.40 € TTC)

soit 7 260 € HT au bout de 5 ans (8 712 € TTC)

° TERTRONIC INFORMATIQUE – Deux propositions de PC :

(Le PC remplace l’ordinateur existant, l’écran actuel est conservé comme deuxième écran)

_PC portable Asus Vivobook 15 : _PC portable Asus Zenbook 15 : - Processeur intel core i7 - Processeur intel core i5 - Pas de pavé tactile - Pavé tactile

- Mémoire 8Go

- Disque dur 512 Go SSD M2

- Ecran 15.6‘’ HD antireflet

- Logiciels inclus (open office,

libre office, acrobat reader,

pdf creator, VLC, navigateurs

mozilla et chrome, néro 12,

flash player, java)

- Pack microsoft 2019- Antivirus

_Graveur externe

_Adaptateur HDMI / VGA (pour le rétroprojecteur)

_Replicateur de ports

_Sauvegarde :

- Logiciel de sauvegarde automatique (véritas system recovery 2020 desktop edition) - Disque dur externe 1To

- Main d’œuvre (installation du logiciel, activation de la licence, configuration de la sauvegarde, lancement d’une sauvegarde test)

_Déplacement, installation, paramétrage complet, migration des données (hors logiciel métier)

MONTANT : 1 680.83 € HT (soit 2 017 € TTC) MONTANT : 1 800 € HT (soit 2 160 € TTC)

-----------------------------------------------

Concernant la maintenance deux propositions :

- soit pas de contrat : l’entreprise intervient quand même sans problème, nous paierons le coût de l’intervention sur facture

- soit contrat : assistance à point (1 point = 1 quart d’heure d’intervention) Pack 20 points = 300 € HT

Pack 40 points = 560 € HT

Pack 80 points = 1 040 € HT

Frais de gestion du contrat (facturés seulement la première année) = 160 € HT

Il est possible de changer d’option par la suite.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE de sélectionner l’entreprise Tertronic informatique d’Iffendic ; - DECIDE de sélectionner le devis relatif au PC portable ASUS Vivobook 15 (processeur intel core i7) comprenant les divers matériels et prestations, pour un montant de 1 680.83 € HT (soit 2 017 € TTC) ;

- DECIDE de ne pas prendre de contrat de maintenance pour le moment, et de revoir ce point en fonction du besoin.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Il est proposé de demander s’il y a la possibilité d’avoir une mémoire de 16Go au lieu de 8Go.

10. PROPOSITION DE CHANGEMENT DE LOGICIEL DE MAIRIE

Monsieur le 2ème Adjoint informe que dans la continuité du point précédent, il est proposé de changer de logiciel de mairie.

Effectivement, s’il y a changement, il faut le faire en même temps que l’acquisition de l’ordinateur portable afin de ne pas payer deux fois les frais de migration des données du logiciel existant.

Le logiciel actuel JVS n’est pas disponible en plein écran, ce qui est assez fatiguant pour les yeux et provoque une mauvaise posture.La société Cosoluce a présenté son logiciel en mairie jeudi 15 avril dernier (celui-ci est en plein écran et est adapté aux petites collectivités). Ce logiciel est le même que celui de la mairie des Iffs, ce qui pourrait faciliter l’entre-aide.

La proposition de Cosoluce est la suivante (contrat de 3 ans):

- Pack optima + 1 272.48 € HT

- Iconnect (démat) 21.72 € HT Frais annuels - API DSN offert jusqu’au terme du contrat

- Récupération des données 925 € HT

- Installation et paramétrage 775 € HT Frais ponctuels - Formation (3 jours et demi) 2 625 € HT 1 fois

TOTAL : 5 619.20 € HT (soit 6 743.04 € TTC)

Le coût annuel de maintenance et assistance pour les prochaines années sera de 1 294.20 € HT (soit 1 553.04 € TTC)

Pour information, la rubrique cimetière est également disponible pour le suivi et la gestion des concessions, cela au coût de 212.05 € HT annuel (+ un coût de formation). Pour le moment, cette rubrique n’est pas une priorité car il faudra dans un premier temps s’adapter au nouvel outil. Il sera peut être bon de l’envisager dans un an ou deux. La commune des Iffs étant également demandeuse de ce logiciel cimetière, le tarif de formation pourrait être mutualisé afin de diviser son coût par deux.

Actuellement, le logiciel JVS coûte 1 275 € TTC par an (ne sont pas intégrées : la dématérialisation des actes, la simulation budgétaire, le recensement militaire, le suivi du PCS, la gestion des plannings et des élus, le suivi des assemblés délibérantes).

Une mise à jour importante aura lieu dans un an en comptabilité notamment (obligatoire), et il faudra changer d’option de logiciel pour pouvoir obtenir cette mise à jour. Le montant pour le nouveau logiciel JVS proposé, la migration des données et la formation serait de 5 154,60 € HT (soit 6 185,22 €) (toujours sans les options citées ci-dessus).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE de modifier le logiciel métier de la mairie et sélectionne le logiciel « COSOLUCE » ;

- VALIDE le devis comme présenté ci-dessus (sans la rubrique cimetière pour le moment) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

11. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE D’ILLE ET VILAINE

Monsieur le Maire informe que par délibération du 14 octobre 2020, le comité syndical du SDE 35 a approuvé l’intégration d’un nouvel article 9 pour permettre l’intégration de nouveaux transferts de compétences optionnelles sans avoir recours à la validation de tous les membres.

Afin de finaliser l'arrêté portant modification des statuts du SDE 35, il est demandé à chaque commune de se prononcer sur cette modification statutaire.En bref, cela n’engage pas la commune. Pour chaque nouveau transfert de compétence (qui serait donc intégré dans les statuts du SDE 35 sans que les communes n’aient à le valider), les communes seront tout de même sollicitées pour demander une adhésion ou non à la nouvelle compétence transférée.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- DONNE un avis favorable à l’intégration d’un nouvel article 9 pour permettre l’intégration de nouveaux transferts de compétences optionnelles sans avoir recours à la validation de tous les membres.

DATES À RETENIR :

 Lundi 31 mai à 20h : Préparation CM

 Mardi 8 juin à 20h : CM

 Dimanche 20 et 27 juin : Elections

Séance close à 22h45