Conseil Municipal - 02 03 2023 Delegation du Conseil Municipal au Maire

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Conseil Municipal - 03. Delegations du conseil municipal au maire

Conseil Municipal - 02 03 2023 Delegation du Conseil Municipal au Maire Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Verpillière. Lien du pdf (Conseil Municipal - 02 03 2023 Delegation du Conseil Municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Envoyé en préfecture le 16/03/2023

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Dé | | bé ra ti h : 038-213805377-20230313-02 03 _2023-DE

du Conseil Municipal

N° 02/03_2023

Le 13 mars 2023,

Le Conseil Municipal de la commune de La Verpillière,

Düment convoqué le 7 mars 2023,

S’'est réuni en session ordinaire, à la Maison Girier à 18h, Place du Docteur Ogier, sous la présidence

de Monsieur Patrick MARGIER, Maire.

Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de

ceux qui, absents, avaient donné procuration :

Ali SMAOUI pouvoir à Monique GIRAUD

Étaient absents: Murat SOZERI, Clément BOUSQUET, Samira ACHOURI

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : 29

Présents : 25

Absents : 4

Procurations : 1

Votants : 26

Délibération affichée le : 17 mars 2023

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CONSENTIES AU MAIRE

CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-17 à L.2122-23,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de donner délégation au Maire afin qu'il puisse accomplir certains

actes de gestion courante dans l'objectif de faciliter et simplifier l'organisation de la Ville,

CONSIDERANT que sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions

prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal

agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du CGCT,

CONSIDERANT que les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT sont

soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux

portant sur les mêmes objets, notamment en matière de contrôle de légalité,

CONSIDERANT que le Maire doit nécessairement rendre compte des décisions prises dans le cadre

de cette délégation à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal,

Commune de La Verpillière / Délibération 13 mars 2023Envoyé en préfecture le 16/03/2023

Reçu en préfecture le 16/03/2023

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CONSIDERANT que le Conseil municipal peut toujours mettre fin à cette d 7

ID : 038-213805377-20230313-02 03 2023-DE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ABROGE la délibération N°02/2020_06 du 15 juin 2020.

DONNE délégation au Maire, pendant la durée de son mandat, aux fins :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont

pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. Sont exclus de cette délégation les tarifs

d’un montant unitaire supérieur à 500€;

3° De procéder, dans la limite de 3 000 000 d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,

sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de

l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 150 000 euros par immeuble à préempter;

Commune de La Verpillière / Délibération 13 mars 2023Envoyé en préfecture le 16/03/2023

Reçu en préfecture le 16/03/2023

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16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de d' 5.655 5:3806477.20220313 02 03 2023.0€ actions intentées contre elle, pour tout litige, tant en demande qu'en défense, devant tout type de juridiction, qu'elle soit administrative, pénale, civile, et/ou spécialisée, et de tout degré (première instance, appel et cassation) ; ceci impliquant également la constitution de partie civile au nom et pour le compte de la commune, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 £ ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans les conditions suivantes :

e accepter les indemnités d'assurances, quel que soit le montant, relatives : aux dommages

occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et

matériels transportés, à l'incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la

garantie Perte Pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux

conséquences financières de la garantie dommage corporel ;

e décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement

irréparables conformément aux dispositions réglementaires du Code de la route ;

e décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables

conformément aux dispositions réglementaires du Code de la route.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 800 000 euros ;

21° D'exercer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune

et dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel

sont soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de fonds de commerce ou de

baux commerciaux (délimité par délibération en date du 25 janvier 2010), le droit de préemption

défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine »

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, à partir du moment où le

projet est inscrit dans le budget de la commune ;

PREND ACTE que, conformément à l’article L. 2122-23, Monsieur le Maire rendra compte à chaque

réunion du Conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

PREND ACTE que, conformément à l’article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait

excéder la durée du mandat.

PREND ACTE que cette délibération est à tout moment révocable.

Commune de La Verpillière / Délibération 13 mars 2023Envoyé en préfecture le 16/03/2023

Reçu en préfecture le 16/03/2023

Publié le S LOF

AUTORISE queles décisions à prendre, en v la présen slibérati UTO q P ! ertu de la présente délibératiq ID : 038-213805377-20230313-02 03 2023-DE

dans tous les cas :

e parle Maire,

e par l’adjoint délégué ou un conseiller municipal ayant reçu délégation aux fonctions dont

relèvent lesdites décisions,

e ou, en vertu de l’article L. 2122-17 du CGCT, par l’adjoint pris dans l’ordre du tableau de

nomination.

AUTORISE Monsieur le Maire à subdéléguer sa signature, sous sa surveillance et sa responsabilité, au

Directeur Général des Services, au(x) Directeur(s) Général{ux) Adjoint{s), au Directeur des Services

Techniques, aux Directeurs et aux Responsables, dans les limites et conditions fixées notamment à

l'article L. 2122-19 du CGCT.

PREND ACTE que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par le Maire, dans

le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l'objet de toutes les mesures de publicité,

notification et transmission légales et réglementaires nécessaires.

Pour extrait conforme.

Fait à LA VERPILLIÈRE,

Le 13 mars 2023

Le Maire,

Patrick MARGIER

Commune de La Verpillière / Délibération 13 mars 2023