Procès Verbal - Internet 01 PV du 14 janvier 2026

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Procès Verbal - Internet 01 PV du 14 janvier 2026 Document publié le Mercredi 14 janvier 2026 par la commune de Mayran. Lien du pdf (Procès Verbal - Internet 01 PV du 14 janvier 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Page 1/3

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE MAYRAN DU 14 JANVIER 2026

Présent(e)s : Mmes DALPAYRAT- DELMAS -- FERRAND B.- FERRAND. M - SIRMAIN Sandrine. Mrs DUPRÉ - FRAYSSE - GOTTARDO - MAZARS - MIQUEL - MOULY – POUGENQ - SIRMAIN Samuel.

Absent(e)s et excusé(e)s : Claudine TEYSSEDRE a donné procuration à Béatrice FERRAND et Anthony GOTTARDO a donné procuration à Rémi DUPRÉ.

Le quorum est atteint avec 13 élus présents.

Mr Kévin FRAYSSE a été nommé secrétaire

Le compte-rendu de la séance du 10 décembre 2025 est adopté par 15 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Echange de parcelles afin de rétablir les limites de l’espace public et de conserver un accès public là où nécessaire- Puech Tournez

S’agissant d’une délibération intéressant sa situation personnelle, Monsieur le Maire quitte la séance et n’assiste, ni à la présentation, ni aux débats, ni ne prend part au vote. Madame Myriam FERRAND, 1ère adjointe au Maire, est nommée présidente de séance pour la présente délibération.

Mme Myriam FERRAND, 1ère adjointe, expose à l’assemblée :

• Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 et L. 2122-26, • Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.141-3 et suivants et R.141-4 à R.141- 10,

• Considérant qu’un bien qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public cesse d’appartenir au domaine public à compter du jour où il a fait l’objet d’un acte de déclassement formel, • Vu la demande d’acquisition formulée par Monsieur Hubert GARRIC, riverain des parcelles, • Vu l’accord des propriétaires riverains tous concernés, et leur approbation du DA du géomètre qui a permis de déterminer les surfaces,

• VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 7 au 23 octobre 2025, • VU l’avis favorable du commissaire enquêteur rendu le 29 octobre 2025, • Considérant que tous les riverains sont concernés par une cession ou un échange, • Considérant que cet échange ne nuit pas à l’accès ou à la desserte des riverains et que les parcelles concernées ne présentent plus d'intérêt pour la commune qui n’aura plus besoin d’assurer leur entretien,

Le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstentions :

DECLARE : le déclassement et la désaffectation des parcelles concernées par le présent échange,

APPROUVE : L’échange des parcelles cadastrées comme suit :

Parcelle Surface Adresse Propriétaire parcelle Surface Destination DP 04a 93ca

PUECH

TOURNEZ

MAYRAN

Commune de

MAYRAN

B 1119 04a 93ca Hubert GARRIC

B 454 03a 10ca B 1137 02a 32ca Hubert GARRIC B 1138 00a 78ca Jean-Luc LAUX

B 453 02a 40ca

Hubert

GARRIC

B 1135 01a 91ca Jean-Luc LAUX

B 1136 00a 49ca Commune de MAYRAN

B 442 45a 80ca B 1127 45a 12ca Hubert GARRIC B 1128 00a 68ca Commune de MAYRAN

B 444 16a 30ca B 1130 13a 08ca Hubert GARRIC B 1129 03a 22ca Commune de MAYRANPage 2/3

PRECISE que lors de la séance de septembre 2025, vu les prix pratiqués ainsi que la configuration des parcelles cédées pour la plupart étants des travers envahis de ronces, et en zone naturelle de la carte communale, le prix a été fixé à 0,60 € par m²,

PRECISE que compte tenu des surfaces échangées, l’échange se fera avec une soulte au profit de la commune pour 286 m², correspondants à 171,60 €.

DESIGNE le 1er adjoint à l’effet d’exécuter la présente décision et l’AUTORISE à signer l’acte notarié d’échange desdites parcelles, ainsi que tous documents nécessaires à la finalisation de l’opération.

PRECISE que les frais de notaire seront intégralement supportés par Hubert GARRIC demandeur.

Acquisition par la commune de la voie du Puech Bas

Cette cession est conclue à titre gratuit, le propriétaire étant d’accord ;

Le conseil municipal par 15 voix pour, 0 contre et 0 abstentions,

- APPROUVE l’achat de la parcelle cadastrée comme suit : Parcelle section A n°1213 d’une surface de 360 m², et représentant 65 m de voirie ;

- Précise qu’un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L 1311-13 du C.G.C.T.,

- AUTORISE le 1er adjoint à signer l’acte correspondant en tant que représentant de la commune étant précisé que le Maire authentifiera l’acte ;

- AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes

La liberté locale est essentielle pour une démocratie vivante et une action publique efficace. Pourtant, cette liberté est affaiblie par un État de plus en plus centralisé, qui limite les moyens des collectivités pour agir auprès des habitants.

Lors du 107ᵉ Congrès des maires, l’Association des Maires de France (AMF) a lancé un appel pour renforcer la liberté locale. La commune de Mayran soutient ces propositions, qui visent à rendre aux communes et intercommunalités un réel pouvoir d’action :

• Libre administration : aucune tutelle de l’État ou d’une autre collectivité. • Autonomie financière et fiscale : compensation totale des compétences transférées et ressources propres majoritaires.

• Subsidiarité : les décisions doivent être prises au niveau le plus proche des citoyens. Cela implique de maintenir la clause de compétence générale pour les communes et de refuser la différenciation des compétences entre collectivités d’un même type.

La commune de Mayran s'opposera à toute mesure allant contre ces principes. Elle soutient aussi les propositions de l’AMF pour agir rapidement :

• Donner un pouvoir réglementaire local afin d’adapter les textes aux réalités du terrain. • Mettre en place un moratoire sur toute nouvelle contrainte pesant sur les communes. • Réduire les normes et simplifier les procédures, surtout en urbanisme et commande publique, pour faciliter la réalisation des projets.

Enfin, pour agir, les communes ont besoin de moyens. Dans le budget 2026, l’État doit respecter ses engagements.

Les communes ont prouvé leur solidité malgré les crises récentes. Pour faire face aux défis politiques et budgétaires actuels, il est urgent de redonner confiance et liberté d’action aux collectivités locales.

VIREMENT DE CREDITS N° 2025-02

Opération comptable suivante : mandater la dernière échéance de décembre du prêt n°3505859, ayant été autorisé par délibération n°20 du 9 avril 2025 à hauteur de 7,5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement hors dépenses de personnel et 7,5% des dépenses réellesPage 3/3

d’investissement, il manque 213 € au compte 66111 (intérêts) et 350 € au compte 1641 (remboursement du capital).

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Questions diverses

• RENFORCEMENT DE LA CONDUITE D’EAU POTABLE VERS MAYRANHET : Le devis initial qui était de 33 000 € a été revu à la baisse et passe à 19 000 €. Les travaux sont commencés depuis fin décembre 2025.

• MICRO-CRECHE : L’électricien doit installer une commande générale qui permettra à la dernière personne qui sort de l’établissement d’éteindre toutes les lumières. De plus, il va être nécessaire de supprimer l’alimentation en chauffage par le biais de la chaufferie reliées à la géothermie, le paiement par la micro-crèche de la globalité puis la refacturation à l’appartement de la part du chauffage qui lui incombe est basé sur un calcul compliqué, peu clair et en dehors des possibilités légales qui s’offrent à notre collectivité. Un devis pour la pose d’une PAC nous a été remis, les élus jugent le coût trop élevé considérant le faible loyer de l’appartement. Une demande de devis pour de simples radiateurs électriques sera donc faite.

• NOYERS : les arbres du terrain sur lequel doit être aménagé un parking seront replantés dans leur totalité sur le terrain communal des Janenques route des érables.

• PLUI : les élus intercommunautaires vont délibérer le 20 janvier, puis la Préfète émettra un avis, et enfin début février le PLUI remplacera les cartes communales des communes du territoire. Le 29 janvier le bureau d’étude OCTEHA accompagné des services d’urbanismes d’AVEYRON INGENIERIE ont prévu une réunion de formation/information auprès des agents administratifs des communes concernées.

• RESEAU DES BIBLIOTHEQUES : le 11 février est programmée la réunion annuelle à laquelle sont convié(e)s toutes et tous les bénévoles qui font fonctionner le réseau. Elles se tiennent dans un village différent chaque année, et cette année c’est à la commune de Mayran d’accueillir. Un apéritif dinatoire doit être prévu. C’est une réunion importante qui permet de faire le point sur le fonctionnement du réseau.

L’ordre du jour épuisé, Monsieur le maire déclare la séance close à 22h 00.