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Arrêté - arrete temporaire 2024 303
Arrêté - arrete temporaire 2024 325
Arrêté - arrete temporaire 2024 367
Document publié le Mardi 26 décembre 2000 par la commune de Courthézon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete temporaire 2024 367)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT DE CARPENTRAS
COMMUNE DE COURTHÉZON
ARRÊTÉ n° 2024/367
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -
DÉMÉNAGEMENT - 30 RUE DE LA CALADE — SARL PROVENCE DEMENAGEMENT
NOUS, Maire de la Commune de Courthézon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2,
L2212-5, L 2213 et suivants,
Vu le Code de la Route et ses textes subséquents,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2024 visant à confier la gestion de la
fourrière automobiles municipale à un exploitant privé,
Vu la demande de la SARL PROVENCE DEMENAGEMENT, 16 Route d'Avignon BP 40103, 84303
CAVAILLON, présentée le 03 juin 2024 sollicitant une occupation du domaine public afin
d'effectuer un déménagement 30 Rue de la Calade, Commune de Courthézon.
Considérant que pour permettre la réalisation de cette intervention, il convient de prendre
toutes les mesures de sécurités à l'égard des usagers du domaine public.
ARRÊTE
Article 1” : La demande d'occupation temporaire du domaine public formulée par la SARL
PROVENCE DEMENAGEMENT, 16 Route d'Avignon BP 40103, 84303 CAVAILLON est autorisée pour le 30/07/2024 de 08h00 à 18h00.
Article 2: Le demandeur devra respecter pendant toute la durée de cette occupation temporaire du domaine public les prescriptions suivantes :
e Poser une pré-signalisation,
e Baliser au besoin le déménagement par des barrières,
e Veiller à permettre la libre circulation des véhicules d'urgences en cas de besoin,
e Veiller à la sécurité des usagers,
° Assurer la police de la circulation au droit de ce déménagement,
e Veiller à la remise en état de la voie publique.
Un emplacement de stationnement pour véhicule léger au droit du numéro 32 rue de la Calade sera réservé au droit de ce déménagement.
L'ensemble de ces mesures sont à la charge du bénéficiaire de l'occupation temporaire du domaine public.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tous les véhicules en stationnement irrégulier au vu des articles précédents seront mis en fourrière aux frais des contrevenants.
ARRÊTÉ n° 2024/367 Page 1 sur 2 Article 6 : La commune ne pourra pas être reconnue responsable pour l'insuffisance de la
signalisation mise en place par les pétitionnaires.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif dont dépend la commune dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 8 : Le Maire, le Commandant de Brigade de Gendarmerie Nationale de Châteauneuf du
Pape, les Policiers Municipaux, les Sapeurs-Pompiers de la Caserne de la Grange Blanche, la
SARL PROVENCE DEMENAGEMENT, 16 Route d'Avignon BP 40103, 84303 CAVAILLON, sont,
chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément aux dispositions de l'article L 2122-29 du Code Général des Collectivités
Courthézon, le 12/07/2024 Date de publication, certifiée
exécutoire le : AS ©+
Pour le Maire,
ARRÊTÉ n° 2024/367 Page 2 sur 2