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Arrêté - arrete temporaire 2024 325
Arrêté - arrete temporaire 2024 368
Document publié le Mardi 26 décembre 2000 par la commune de Courthézon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete temporaire 2024 368)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT DE CARPENTRAS
COMMUNE DE COURTHÉZON
ARRÊTÉ n° 2024/368
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT — INSTALLATION DESSERTE ELECTRIQUE POUR ADCL — FAUBOURG
SAINT GEORGES — SOCIETE FERRE CG
NOUS, Maire de la Commune de Courthézon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2,
L2212-5, L 2213 et suivants,
Vu le Code de la Route et ses textes subséquents,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2024 visant à confier la gestion de la
fourrière automobiles municipale à un exploitant privé,
Vu la demande de Monsieur GANGLOFF Johan, SOCIETE FERRE CG — 830 ROUTE DE
CHATEAUNEUF DU PAPE- 84700 SORGUES, reçue le 09 juillet 2024 sollicitant une occupation
du domaine public afin d'effectuer des travaux d'installation de desserte électrique pour ADCL,
Faubourg Saint Georges, commune de Courthézon.
Considérant que pour permettre la réalisation de cette intervention, il convient de prendre
toutes les mesures de sécurités à l'égard des usagers du domaine public.
ARRÊTE
Article 1°”: La demande d'occupation temporaire du domaine public formulée par Monsieur
GANGLOFF Johan, SOCIETE FERRE CG — 830 ROUTE DE CHATEAUNEUF DU PAPE- 84700
SORGUES est autorisée du 26/08/2024 au 02/09/2024 de 07h30 à 18h00.
Article 2 : le stationnement d’un véhicule léger est autorisé le long de la propriété au 6 rue du
couvent afin de procéder à l'évacuation des gravats.
Article 3: Le demandeur devra respecter pendant toute la durée de cette occupation
temporaire du domaine public les prescriptions suivantes :
+ Appliquer les prescriptions de la Communauté de Commune Pays d'Orange en Provence (CCPOP),
e Les restrictions suivantes seront instituées au droit du chantier :
- Vitesse limitée à 30 km/h,
- Défense de stationner,
- Interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation,
e La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé avec des feux
tricolores. Toutefois, si l'attente aux feux devait dépasser un cycle, le pilotage sera
assuré par signaux K10. La longueur maximale de l’alternat sera de 50 mètres,
e La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place par l’entreprise
chargée des travaux, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les
interruptions et enlevée à la fin des travaux, sous contrôle des services de la commune,
+ Veiller à permettre la libre circulation des véhicules d'urgences en cas de besoin,
e Veiller à la sécurité des usagers,
ARRÊTÉ n° 2024/368 Page 1 sur 2 e Assurer la police de la circulation au droit de son chantier,
e Veiller à la remise en état de la voie publique.
L'ensemble de ces mesures sont à la charge du bénéficiaire de l'occupation temporaire du
domaine public.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Tous les véhicules en stationnement irrégulier au vu des articles précédents seront
mis en fourrière aux frais du contrevenant.
Article 7 : La commune ne pourra pas être reconnue responsable pour l'insuffisance de la
signalisation mise en place par les pétitionnaires.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif dont dépend la commune dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 9 : Le Maire, le Commandant de Brigade de Gendarmerie Nationale de Châteauneuf du
Pape, les Policiers Municipaux, les Sapeurs-Pompiers de la Caserne de la Grange Blanche, la
CCPOP, Monsieur GANGLOFF Johan, SOCIETE FERRE CG — 830 ROUTE DE CHATEAUNEUF DU
PAPE-— 84700 SORGUES, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l'article L 2122-29 du Code
Général des Collectivités
Courthézon, le 12/07/2024
Date de publication, certifiée
exécutoire le : AS.0 +. 2224
Pour le Maire,
ARRÊTÉ n° 2024/368 Page 2 sur 2