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unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 24 fevrier 2021 Document publié le Mercredi 24 février 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 24 fevrier 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Banque, 2021-78

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 24 février 2021

Procès-verbal du Conseil communautaire

du 24 février 2021 à LAVAZAN

L’an deux mille vingt et un, le mercredi 24 février à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 16 février 2021, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes de LAVAZAN sous la présidence de Nicole COUSTET.

Etaient présents :

Aubiac : Valérie BELIS

Bazas : Richard BAMALE, Danielle BARREYRE, Jean-Bernard BONNAC, Francis DELCROS, Isabelle DEXPERT, Patrick DUFAU, Marie-Bernadette DULAU, Bernard JOLLYS, Isabelle POINTIS, Julien RIVIERE, Marie-Agnès SALOMON, Laurent SOULARD

Bernos-Beaulac : Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL

Birac : Jean-Pierre MANSEAU

Captieux : Didier COURREGELONGUE, Jean6Luc GLEYZE

Cauvignac : Nicole COUSTET

Cazats : Philippe LACAMPAGNE

Cours-les-Bains : Jacques LAGARDERE

Cudos : Bernard DAURIAN, Jean-Claude DUPIOL

Escaudes : Philippe MONNIER

Gajac : Pascal LOSSE

Gans : Jean-Baptiste DOUSSOU

Giscos : Fabienne BARBOT

Goualade : René CARDOIT

Grignols : Lucienne BIES, Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH

Labescau : Denis ESPAGNET

Lados : Martine FRANCELIN

Lartigue : Philippe LAMOTHE

Lavazan : Henrique CHANFRANTE

Le Nizan : Michelle LABROUCHE

Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE

Lignan-de-Bazas : Jacky DARTHIAIL

Marimbault : Sébastien TAMAGNAN

Marions : /

Masseilles : Nicole VIGNE

Saint-Côme : Serge MOURLANNE

Saint-Michel-de-Castelnau : Michel DARROMAN

Sauviac : Michel AIME

Sendets : Eric VIGNEAU

Sigalens : Jean-Marc VAZIA

Sillas : Michel DESQUEYROUX

Absents ou excusés Amandine BARBERE, Isabelle BERNADET, Didier LAMBERT, Morgane LE COZE, Christine LUQUEDEY, Alain MICHEL, Adeline PORTET

Pouvoirs de Isabelle BERNADET à Isabelle POINTIS Christine LUQUEDEY à Jean-Luc GLEYZE

Secrétaire de séance Martine FRANCELIN2021-79

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 24 février 2021

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.

I- ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 26 JANVIER 2021

Le compte rendu est adopté.

Abstention de Jean-Bernard BONNAC, Marie-Agnès SALOMON qui étaient absents à la dernière réunion.

II- COMMUNICATION D’UNE DECISION PRISE PAR LA PRESIDENTE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Attribution du marché public simplifié PS21.01 - Missions d’assistance à la passation de marchés publics d’assurances dans le cadre d’un groupement de commandes – DEC.2021.02 du 9 février 2021

La Présidente,

Vu le Code de la commande publique.

Vu la délibération n°DE_16072020_04 de l’assemblée délibérante de la Communauté de communes du Bazadais portant délégations d’attributions au bénéfice de la Présidente.

CONSIDERANT que la Communauté de communes du Bazadais a lancé une consultation afin de retenir un prestataire qui puisse :

Réaliser un audit des contrats d’assurances en cours, des risques et besoins de la Communauté de communes et du Centre intercommunal d’action du Bazadais ;

Assister les deux établissements dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres.

CONSIDERANT que quatre propositions ont été soumises à la collectivité.

CONSIDERANT que l’offre économiquement la plus avantageuse a été soumise par :

Monsieur Dominique Boisserie, n° SIRET 41293919100026, consultant indépendant spécialisé dans le droit des assurances, pour une montant total de 2 490 € TTC.

CONSIDERANT qu’en application de la délibération susvisée, la Présidente de la communauté de communes dispose de la faculté de prendre toutes décisions relatives à l’exécution des marchés publics de travaux dont le montant total hors taxes n’excède pas 500 000 euros lorsque les crédits sont prévus au budget.

Article 1 :

Décide l’attribution du marché public simplifié PS21.01 - Missions d’assistance à la passation de marchés publics d’assurances dans le cadre d’un groupement de commandes – à Monsieur Dominique Boisserie.

Article 2 :

Précise que la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit dans le cadre d’un recours gracieux adressé au représentant de la Communauté de commune du Bazadais, soit dans le cadre d’un recours juridictionnel auprès du Tribunal administratif de Bordeaux.

III- RAPPORT N°1 : FINANCES

Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE2021-80

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 24 février 2021

3.1- Adoption du compte administratif du budget principal 2020

Délibération n° DE_24022021_01

Vu l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales.

Vu l’article L5211-36 du Code général des collectivités territoriales.

Vu la commission des finances en date du 16.02.2021.

Le Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes des collectivités publiques locales est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

Au titre de l’exercice 2020, le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis – au niveau du budget principal de la Communauté de communes du Bazadais - en section de fonctionnement et en section d’investissement correspond à :

Jean-Luc GLEYZE présente l’analyse financière de l’exercice 2020.

· Concernant les dépenses de gestion

La variation annuelle moyenne des dépenses de gestion sur la période 2015-2020 est de 3,5% et de -

0,71% entre 2019 et 2020 (des baisses de charge ont été constatées compte tenu du ralentissement

de l’activité des services à cause de la crise sanitaire).

La crise sanitaire a eu un impact sur le fonctionnement des services à la population comme en

témoigne la baisse des dépenses sur l’ensemble des services enfance-jeunesse, le transport de

proximité, la gestion des milieux naturels du fait de la suppression de certaines animations. A noter

cependant l’augmentation des dépenses en matière d’ordures ménagères (+5,36%), de

EXECUTION DU BUDGET PRINCIPAL 2020

DEPENSES RECETTES EXECUTION DU BUDGET

REALISATIONS

DE L'EXERCICE

fonctionnement 8 001 176,04 € 8 290 861,37 € 289 685,33 €

investissement 1 575 076,49 € 1 815 412,85 € 240 336,36 €

REPORTS 2019

en fonctionnement

(002) 690 358,34 €

en investissement

(001) 19 850,02 €

DEPENSES RECETTES EXECUTION DU BUDGET

TOTAL 9 576 252,53 € 10 816 482,58 € 1 240 230,05 €

RESTES A

REALISER A

REPORTER EN

2021

fonctionnement - € - €

investissement 407 339,05 € 194 651,95 €

TOTAL à reporter en

2021 407 339,05 € 194 651,95 €

DEPENSES RECETTES EXECUTION DU BUDGET

RESULTAT

CUMULE

fonctionnement 8 001 176,04 € 8 981 219,71 € 980 043,67 €

investissement 1 982 415,54 € 2 029 914,82 € 47 499,28 €

TOTAL 9 983 591,58 € 11 011 134,53 € 1 027 542,95 €2021-81

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 24 février 2021

fonctionnement général (+18,96%) qui s’explique notamment par la constation de la caution bancaire

pour le prêt transféré à la SEMop Société Bazadaise d’Abattage) et les charges de voirie (+5%).

Les dépenses de personnel constituent le deuxième poste de dépenses de fonctionnement derrière

les charges à caractère général et représentent 34,52% des dépenses de fonctionnement. Ces charges

sont principalement dues à la nature des compétences gérées par la collectivité, notamment les

services petite enfance et enfance-jeunesse qui nécessitent un personnel important pour répondre

aux quotas d’encadrements fixés par la réglementation.

Les attributions de compensation reversées aux communes ont diminué de -4,2% en variation annuelle

moyenne sur la période 2015-2020 du fait des régularisations des transferts de charges.

Les subventions de fonctionnement aux budgets annexes et aux SPIC ont diminué de -11% en variation

annuelle moyenne sur la période 2015-2020 mais ont augmenté de 18,84 % entre 2019 et 2020. Les

augmentations concernent les budgets de l’abattoir, du restaurant de la Prade qui n’a pas fonctionné

en 2020 et du CIAS. A contrario, la subvention versée à l’Office de tourisme a été réajustée à la baisse

du fait d’une baisse d’activité liée à la crise sanitaire.

· Concernant les recettes de gestion

La comparaison d’une année sur l’autre rend donc l’exercice un peu difficile sur la période 2015-2020

du fait de l’évolution des compétences et l’intégration des budgets annexes des ordures ménagères

et de la Maison de santé pluridisciplinaire. Néanmoins, depuis la création de la CdC, les recettes de

gestion (prélèvement FPIC et FNGIR déduits) ont progressé en variation annuelle moyenne de 5,1%.

Les produits des services ont progressé de +18,8% en variation annuelle moyenne sur la période 2015-

1010, avec notamment une forte augmentation constatée dès l’année 2019 avec l’introduction du

service des ordures ménagères au budget principal.

Néanmoins, la crise sanitaire a eu un impact sur les recettes des services, lié à la fermeture de services

durant la première phase de confinement ou à un fonctionnement en mode dégradé (-4,19% entre

2019 et 2020).

Les impôts et taxes ont augmenté de 4,3% en variation annuelle moyenne sur la période 2015-2020,

dont 3% pour les contributions directes. Cette augmentation n’est pas due à une politique de taux, qui

sont restés inchangés sur la période 2014-2020 à l’exception d’un réajustement du taux de foncier bâti

en 2016 qui est passé de 0,27% à 1%), mais à une progression des bases.

Les produits des impôts économiques représentent 62,25 % du panier fiscal de la collectivité en 2020.

L’implantation de nouvelles entreprises sur le territoire est donc déterminant pour les recettes de la

collectivité.

Les dotations et participations ont en revanche diminué de -1,4% en variation annuelle moyenne sur

la période 2015-2020 mais ont progressé de +5,21 % entre 2019 et 2020 :

- la dotation d’intercommunalité a diminué de -6,1% en variation annuelle moyenne sur la

période 2015-2020 mais réaugmente depuis 2019 (+10,33%) ;

- la dotation de compensation poursuit sa diminution engagée depuis 2015 (–2,2%) ;

- les autres dotations et participations augmentent de + 0,8% entre variation annuelle moyenne

sur la période 2015-2020 et de + 5,50% entre 2019 et 2020. Il s’agit des subventions et

dotations versées par les partenaires institutionnels (CAF, MSA, Département et Région).

· Concernant l’épargne2021-82

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 24 février 2021

L’épargne de gestion progresse de + 15,3% sur la période 2015-2020, avec une nette amélioration

depuis 2016 et une augmentation de 5,07% entre 2019 et 2020. L’année 2020 a été marquée par une

baisse d’activité sur l’ensemble des services à la population et donc une baisse des dépenses mais

malgré tout une légère augmentation des recettes de gestion de 0,26%. Aussi, l’épargne de gestion

s’est-elle encore améliorée.

Les intérêts de la dette ont diminué de -20,78 % par rapport à l’année 2019. Les subventions d’équilibre

versées aux budgets annexes sont en revanche en progression de + 18,84 % par rapport à l’année

précédente mais le solde positif entre produits exceptionnels et charges exceptionnelles de + 76 506

€ permet une progression de l’épargne brute de + 9,73%.

· Concernant la section d’investissement

Le montant annuel moyen des dépenses d’investissement sur la période 2015-2020 est de 809 574 €.

En 2020, les dépenses d’équipement ont progressé de +73,47 % par rapport à l’année 2019 du fait de

la finalisation des travaux de réhabilitation et d’agrandissement de l’ALSH de Bazas (Moulin de La

Glory) et de l’engagement ou de la poursuite des autres projets (PLUI, programme de voirie, achat du

terrain de l’Ecopôle, aides au développement économique…).

Les subventions d’équipement versées en 2020 correspondent à la mise en œuvre du nouveau

dispositif communautaire d’accompagnement économique « Bazad’Eco » pour l’aide à la création,

reprise ou transmission d’entreprise (48 384,65 €) et au fonds de concours versé à la commune de

Bazas pour la réalisation du parking du Collège Ausone (23 060 €).

Les autres dépenses d’investissement sont composées du seul reversement de la part de taxe

d’aménagement (123 479,67 €) aux communes, en hausse de +54,48 % par rapport à l’année 2019.

Les dépenses directes d’équipement (dépenses d’équipement + subventions d’équipement versées)

représentent 78 €/hab. et sont inférieures à la moyenne nationale. Les charges de remboursements

d’emprunts sont quant à elles bien inférieures à la moyenne nationale (8€/hab. contre 20 €/hab.).

Au titre des dotations, fonds et réserves, la part des excédents de fonctionnement capitalisés

représente 42,06%, suivie de la taxe d’aménagement 21,52% et du FCTVA 26,42%.

Les dotations (FCTVA et taxe d’aménagement) constituent toujours la principale ressource

d’investissement (417 417 €) avant les subventions d’investissement (388 976 €). Les subventions

d’investissement perçues en 2020 sont en hausse de 289,70% par rapport à l’année précédente

(réalisation des travaux de l’ALSH de Bazas notamment).

· Concernant le financement propre

La capacité d’autofinancement s’est améliorée nettement en 2018 du fait du report de certains

investissements en 2019 mais s’est réduite dès 2019 et progresse de +13,8% en 2020.

Le financement propre disponible couvre 105,70 % des dépenses d’équipement.

En 2018, la collectivité a restauré sa capacité de financement mais elle s’est réduite en 2019 jusqu’à

devenir négative en 2020.

Sur la période 2015-2020, la collectivité se trouve en situation de besoin de financement cumulé de -

393 179€, compensé par le recours à deux emprunts (250 K€ et 280 K€).

· Concernant la capacité de désendettement

La capacité de désendettement est très favorable depuis 2016 du fait de l’amélioration des niveaux

d’épargne brute et de la réduction de l’encours de la dette.2021-83

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 24 février 2021

Le ratio de 1,3 constaté en 2020 signifie qu’il suffirait d’un peu plus d’un an d’épargne brute pour

rembourser la dette du budget principal.

En conclusion, Jean-Luc GLEYZE souligne :

- que la situation financière de la collectivité est globalement saine ;

- que l’évolution des dépenses de gestion est nettement compensée par celle des recettes de gestion ce qui a permis de reconstituer l’épargne brute (+72% de variation annuelle moyenne sur la période 2015-2019)

- la section de fonctionnement dégage suffisamment d’épargne – en dépit de la charge que représentent les budgets annexes – pour couvrir les charges financières et permettre le financement d’investissements non négligeables, sans recourir systématiquement à de nouveaux emprunts.

- l’endettement est maîtrisé (10 €/hab.) comparativement à ce qui peut être remarqué au niveau du secteur public local ;

- La seule inquiétude concerne le devenir de l’abattoir et de la salle de découpe. -

Mme Nicole COUSTET quitte la salle. Le nombre de votants est donc de 46. M. Bernard DAURIAN, doyen d’âge, fait procéder au vote.

Le compte administratif est adopté à l’unanimité.

3.2- Adoption du compte administratif du budget de l’Office de tourisme 2020 Délibération n° DE_24022021_02

Vu l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales.

Vu l’article L5211-36 du Code général des collectivités territoriales.

Vu la commission des finances en date du 16.02.2021.

Le Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes des collectivités publiques locales est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

Au titre de l’exercice 2020, le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis – au niveau du budget de l’Office de tourisme du Bazadais - en section de fonctionnement et en section d’investissement correspond à :

EXECUTION DU BUDGET DE L’OFFICE DE TOURISME 2020

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

REALISATIONS

DE L'EXERCICE

fonctionnement 187 428,83 € 183 438,42 € - 3 990,41 € investissement 8 296,03 € 10 782,30 € 2 486,27 €

REPORTS

2019

en fonctionnement (002) - € 30 495,53 €

en investissement (001) - € 17 513,74 €

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

TOTAL 195 724,86 € 242 229,99 € 46 505,13 €

DEPENSES RECETTES

RESTES A

REALISER A

REPORTER EN

fonctionnement - € - €

investissement - € - €

TOTAL à reporter en 2020 - € - €2021-84

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 24 février 2021

2021

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

RESULTAT

CUMULE

fonctionnement 187 428,83 € 213 933,95 € 26 505,12 € investissement 8 296,03 € 28 296,04 € 20 000,01 € TOTAL 195 724,86 € 242 229,99 € 46 505,13 €

Vue générale

La section de fonctionnement fait apparaître un solde d’exécution de – 3 990,41€. Toutefois, lorsque l’on prend en compte l’excédent de la section de fonctionnement issu de l’exercice antérieur, soit 30 495.53 €, le solde d’exécution cumulé est de + 26 505.12 €.

La section d’investissement présente un solde excédentaire de 2 486,27 €, auquel il convient d’ajouter 17 513.74 € correspondant à l’excédent issu de l’exercice antérieur, ceci portant le solde d’exécution cumulé à + 20 000.01 €.

Aucun besoin de financement n’est à constater au niveau des deux sections, des excédents doivent donc être reportés sur le budget 2021.

Dépenses de fonctionnement :

Au niveau des charges réelles de fonctionnement, on peut constater principalement : · l’achat de fournitures et petits équipements pour 1 326.39 € ;

· les frais de location/maintenance (copieurs, terminal de paiement régie, télésurveillance, etc.) pour 6 779.56 € ;

· une partie des frais de l’étude stratégique « NOTT Sud Gironde 2022 » pour 7 620.00 € ; · des frais divers (reversements dépôts-ventes, prise en charge chargée de mission NOTT, etc.) pour 18 219.84 € ;

· des frais de « communication » (brochure touristique, carte touristique Langon-Bazas, Guide des hébergements, etc.) pour 15 432.9 € ;

· les frais de télécommunication (internet, téléphonie fixe, portable, etc.) pour 4 206.75 € ; · la masse salariale pour 122 050.81 € ;

· les participations auprès d’organismes partenaires (OT de France, Parc naturel régional des Landes et de Gascogne, etc.) pour 6 354.15 €

· A ces dépenses s’ajoute la charge annuelle d’amortissement des immobilisations à hauteur de 4 779.93 €.

Recettes de fonctionnement :

Les recettes réelles de fonctionnement sont constituées principalement :

· des commissions des dépôts-ventes, de la billetterie (pêche, concerts, visites guidées, etc.) pour 10 218.40 € ;

· du reversement de la régie publicitaire « éditions touristiques 2020 » pour 4 940.00 € ; · de la taxe de séjour pour 60 255.30 € (dont 15 780.80 € constituent le solde de l’exercice 2019 réglé tardivement par le Domaine de Fompeyre) ;

· des partenariats et des recettes tirées de la régie pour 9 192.44 € ;

· de l’excédent issu de l’exercice antérieur pour 30 495.53 €.

Afin de garantir l’équilibre de ce budget, une subvention issue du budget général a été versée pour 98 160.00 €.

Dépenses d’investissement :2021-85

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 24 février 2021

Au niveau des dépenses réelles de la section d’investissement, on peut noter le financement des parcours Terra Ventura de Bazas, l’acquisition de panneaux acquilux et de deux PC portables pour un montant total de 8 296.03 €.

Recettes d’investissement

Les recettes d’investissement constatées sont :

· l’excédent de la section d’investissement issu de l’exercice antérieur 17 513,74 € ; · le versement du FCTVA (solde 2019) pour 843.00 € ;

· les subventions d’équipement liées à l’acquisition du logiciel de gestion de la taxe de séjour et aux études menées au niveau de l’Etang de Taste et du Chemin de Marmande pour 5 159.37 € ;

· les dotations aux amortissements pour 4 779.93 €.

Mme Nicole COUSTET quitte la salle. Le nombre de votants est donc de 46.

M. Bernard DAURIAN, doyen d’âge, fait procéder au vote.

Le compte administratif est adopté à l’unanimité.

3.3- Adoption du compte administratif du budget du restaurant du Lac de La Prade 2020 Délibération n° DE_24022021_03

Vu l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L5211-36 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la commission des finances en date du 16.02.2021 ;

Le Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes des collectivités publiques locales est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

Au titre de l’exercice 2020, le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis – au niveau du budget du restaurant du Lac de la Prade - en section de fonctionnement et en section d’investissement correspond à :

EXECUTION DU BUDGET DU RESTAURANT DE LA PRADE 2020

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

REALISATIONS

DE L'EXERCICE

fonctionnement 59 668,94 € 84 403,50 € 24 734,56 €

investissement 82 024,83 € 107 704,50 € 25 679,67 €

REPORTS 2019

en fonctionnement

(002) 3 115,75 €

en investissement (001) 45 767,68 €

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

TOTAL 141 693,77 € 240 991,43 € 99 297,66 €

DEPENSES RECETTES

RESTES A

REALISER A

REPORTER EN

fonctionnement

investissement 37 160,00 € 13 866,00 €

TOTAL à reporter en 37 160,00 € 13 866,00 €2021-86

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 24 février 2021

2021 2021

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

RESULTAT

CUMULE

fonctionnement 59 668,94 € 87 519,25 € 27 850,31 €

investissement 119 184,83 € 167 338,18 € 48 153,35 €

TOTAL 178 853,77 € 254 857,43 € 76 003,66 €

Précision préalable : Les montants budgétaires sont établis en hors taxes.

Vue générale :

La section de fonctionnement fait apparaître un solde d’exécution de + 24 734.56 €, auquel il convient d’ajouter 3 115.75 € correspondant à l’excédent de la section de fonctionnement issu de l’exercice antérieur.

La section d’investissement est excédentaire à hauteur de 25 679.67 €, auquel il convient d’ajouter 45 767.68 € correspondant à l’excédent de la section d’investissement issu de l’exercice antérieur. Aucun besoin de financement n’est à constater au niveau des deux sections, des excédents doivent donc être reportés sur le budget 2021.

Dépenses de fonctionnement :

Au niveau des charges réelles de fonctionnement, on peut relever notamment : · l’achat de fournitures et petits équipements pour 308.63 € ;

· les contrôles électriques/gaz pour 139.79 € ;

· l’assurance pour 378.25 € ;

· des frais d’honoraires et de contentieux (huissier et avocat) pour 8 893.21 € ;

· les frais de nettoyage complet du restaurant pour 953.00 € ;

· la charge d’intérêt des emprunts en cours pour 4 644.00 €.

A ces dépenses il convient d’ajouter la charge annuelle d’amortissement des immobilisations à hauteur de 44 161.00 €.

Recettes de fonctionnement :

Les recettes sont constituées notamment par :

· l’excédent de résultat issu de l’exercice antérieur à hauteur de 3 115.75 € ;

· plusieurs remboursements de la société d’assurances destinés à couvrir une partie des frais

d’honoraires/de contentieux et les réparations réalisées suite aux dégradations du restaurant pour 8 100.68 € ;

· les écritures de reprise des subventions transférables à la section de fonctionnement pour 2

648.00 €, c’est-à-dire les participations extérieures dont a profité la collectivité à l’occasion de la construction du restaurant.

Afin de garantir l’équilibre de ce budget, une subvention issue du budget général a été versée pour 73 654.82 €.

Dépenses d’investissement :

Au niveau des dépenses réelles de la section d’investissement, on peut noter uniquement le règlement des prestations assurées par la société Rang 23 pour 2 500.00 € (prestation graphique pour la création d’un panneau à l’entrée du site, préparation des gravures sur les meubles, conseils pour l’aménagement du restaurant) et le paiement de l’annuité d’emprunt pour 13 333.33 €.

Les dépenses d’ordre réalisées sont constituées des écritures de reprise des subventions transférables 2 648.00 € (cf. Supra) et de l’intégration de frais d’étude liés à la réalisation du restaurant pour 63 543.50 €. En effet, une partie des dépenses de maîtrise d’œuvre n’avaient jamais été imputées sur le compte 2132 – immeuble de rapport – et n’avaient donc jamais fait l’objet d’un quelconque2021-87

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 24 février 2021

amortissement. Afin de régulariser la situation, il convenait de créditer le compte 2031 – frais d’études – et de débiter le compte 2132.

Recettes d’investissement :

Les recettes pouvant constatées sont :

· l’excédent de la section d’investissement issu de l’exercice antérieur 45 767.68 € ;

· les dotations aux amortissements 44 161.00 € ;

· l’intégration de frais d’étude liés à la réalisation du restaurant pour 63 543.50 € (cf. Supra).

Mme Nicole COUSTET quitte la salle. Le nombre de votants est donc de 46.

M. Bernard DAURIAN, doyen d’âge, fait procéder au vote.

Le compte administratif est adopté à l’unanimité.

3.4- Adoption du compte administratif du budget Abattoir 2020

Délibération n° DE_24022021_04

Vu l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales.

Vu l’article L5211-36 du Code général des collectivités territoriales.

Vu la commission des finances en date du 16.02.2021.

Le Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes des collectivités publiques locales est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

Au titre de l’exercice 2020, le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis – au niveau du budget de l’abattoir - en section de fonctionnement et en section d’investissement correspond à : EXECUTION DU BUDGET ABATTOIR 2020

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

REALISATIONS

DE L'EXERCICE

fonctionnement 126 782,29 € 200 578,46 € 73 796,17 € investissement 110 272,67 € 195 288,24 € 85 015,57 €

REPORTS 2019

en fonctionnement

(002)

en investissement

(001) 193 845,66 €

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

TOTAL 430 900,62 € 395 866,70 € - 35 033,92 €

DEPENSES RECETTES

RESTES A

REALISER A

REPORTER EN

2021

fonctionnement

investissement 50 000,00 €

TOTAL à reporter en

2021 50 000,00 €

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

RESULTAT

CUMULE

fonctionnement 126 782,29 € 200 578,46 € 73 796,17 € investissement 354 118,33 € 195 288,24 € - 158 830,09 € TOTAL 480 900,62 € 395 866,70 € - 85 033,92 €2021-88

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 24 février 2021

Précision préalable : Les montants budgétaires sont établis en hors taxes.

Vue générale :

La section de fonctionnement fait apparaître un solde d’exécution de + 73 796.17 €.

La section d’investissement est excédentaire à hauteur de 85 015.57 €. Toutefois, lorsque l’on prend en compte le déficit reporté (résultant de l’exercice 2019), la section d’investissement accuse un déficit de 108 830.09 € qu’il convient de reporter sur le budget 2021 de l’abattoir.

Considérant les restes à réaliser (uniquement 50 000 € en dépenses), le besoin de financement de la section d’investissement atteint donc 158 830.09 €.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la totalité de l’excédent issu de la section de fonctionnement devra être affecté (c/1068) en recettes d’investissement du budget 2021 de l’abattoir afin de couvrir – partiellement – le besoin de financement alors constaté.

Dépenses de fonctionnement :

Au niveau des charges réelles de fonctionnement, on peut relever :

· des fournitures et petits équipements pour 1 049.46 € ;

· la location d’équipements nécessaires au fonctionnement de la salle de découpe pour

47 700.00 € ;

· l’assurance « propriétaire » pour 2 231.92 € ;

· des frais d’honoraires et de contentieux (huissier et avocat) pour 7 525.00 € ;

· la charge d’intérêt des emprunts en cours pour 12 299.98 € ;

· à ces dépenses s’ajoute la charge annuelle d’amortissement des immobilisations à hauteur de

52 899.53 €.

Recettes de fonctionnement :

Au niveau des recettes réelles de fonctionnement, on peut constater :

· la location de la salle de découpe et de l’abattoir pour 109 999.92 € ;

· le remboursement des frais de mise à disposition – ponctuelle - d’agents des services

techniques pour 66.50 € ;

· la cession d’une machine sous-vide pour 4 000.00 € ;

· A ces recettes doivent être ajoutées les écritures de reprise des subventions transférables à la

section de fonctionnement, c’est-à-dire les participations extérieures dont a profité la collectivité à l’occasion des principaux travaux réalisés au niveau de l’abattoir et de la salle de découpe : 13 551.35 €.

Afin de garantir l’équilibre du budget, une subvention issue du budget général a été versée pour un montant de 72 960.69 €.

Dépenses d’investissement :

Au titre des dépenses réelles d’investissement, on peut noter :

· le report du déficit cumulé issu de l’exercice antérieur pour 193 845,66 € ;

· divers travaux d’amélioration du fonctionnement des équipements (création réseau eau

froide, modification réseau eau chaude, mise en place surpresseur réseau eau chaude) réalisés par la société Engie pour 24 704.80 € ;

· les annuités d’emprunt (capital) pour 72 016.52 €.

· à ces dépenses doivent être ajoutées les écritures de reprise des subventions transférables à

la section de fonctionnement (cf. Supra) pour 13 551.35 €.

Recettes d’investissement :2021-89

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 24 février 2021

Au titre des recettes réelles, on peut noter la souscription d’un emprunt à hauteur de 59 600 € destiné à couvrir partiellement le coût des travaux réalisés en 2019 (120 907.69 €) et en 2020.

A ces recettes doivent être ajoutées l’affectation des excédents de fonctionnement issus des résultats antérieurs 82 788.71 € - destinés à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement - et les dotations aux amortissements pour 52 899.53 €.

Mme Nicole COUSTET quitte la salle. Le nombre de votants est donc de 46.

M. Bernard DAURIAN, doyen d’âge, fait procéder au vote.

Le compte administratif est adopté à l’unanimité.

3.5- Adoption du compte de gestion du budget principal 2020

Délibération n° DE_24022021_05

Vu l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la commission des finances en date du 16.02.2021 ;

Le Code général des collectivités territoriales prévoit que l’arrêté des comptes des collectivités publiques locales est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

Au préalable, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Considérant que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme au compte administratif.

Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.

3.6- Adoption du compte de gestion du budget de l’Office de tourisme 2020 Délibération n° DE_24022021_06

Vu l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la commission des finances en date du 16.02.2021 ;

Le Code général des collectivités territoriales prévoit que l’arrêté des comptes des collectivités publiques locales est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

Au préalable, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Considérant que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme au compte administratif.

Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.

3.7- Adoption du compte de gestion du budget du restaurant du Lac de La Prade 2020 Délibération n° DE_24022021_072021-90

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 24 février 2021

Vu l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la commission des finances en date du 16.02.2021 ;

Le Code général des collectivités territoriales prévoit que l’arrêté des comptes des collectivités publiques locales est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

Au préalable, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Considérant que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme au compte administratif.

Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.

3.8- Adoption du compte de gestion du budget Abattoir 2020

Délibération n° DE_24022021_08

Vu l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la commission des finances en date du 16.02.2021 ;

Le Code général des collectivités territoriales prévoit que l’arrêté des comptes des collectivités publiques locales est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

Au préalable, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Considérant que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme au compte administratif.

Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.

3.9- Affectation des résultats – budget principal 2020

Délibération n° DE_24022021_09

Vu l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales.

Après avoir adopté le compte administratif du budget principal de la Communauté de communes du Bazadais,

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’affectation du résultat suivante :

Résultat de fonctionnement

A-Résultat de l'exercice 289 685,33 €

B- Résultats antérieurs reportés 690 358,34 €

C- Résultat à affecter 980 043,67 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

D- Solde d'exécution cumulé d'investissement 260 186,38 €2021-91

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 24 février 2021

D001 (si déficit)

R001 (si excédent) 260 186,38 €

E- Solde des restes à réaliser d'investissement - 212 687,10 €

Besoin de financement

Excédent de financement

Besoin de financement F = D+E - €

AFFECTATION = C = G.+H.

1) Affectation en réserves R1068 en investissement - €

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. = Report en fonctionnement R002 980 043,67 €

DEFICIT REPORTE D 002

3.10- Affectation de résultat du budget de l’Office de tourisme 2020

Délibération n° DE_24022021_10

Vu l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales.

Après avoir adopté le compte administratif du budget de l’Office de tourisme du Bazadais,

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’affectation du résultat suivante :

Résultat de fonctionnement

A-Résultat de l'exercice 3 990.41 €

B- Résultats antérieurs reportés 30 495.53 €

C- Résultat à affecter 26 505.12 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

D- Solde d'exécution cumulé d'investissement 20 000.01 €

D001 (si déficit)

R001 (si excédent) 20 000.01 €

E- Solde des restes à réaliser d'investissement - €

Besoin de financement

Excédent de financement

Besoin de financement F = D+E - €

AFFECTATION = C = G.+H.

1) Affectation en réserves R1068 en investissement - €

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. = Report en fonctionnement R002 26 505,12 €

DEFICIT REPORTE D 0022021-92

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 24 février 2021

3.11- Affectation du résultat du budget du restaurant du Lac de La Prade

Délibération n° DE_24022021_11

Vu l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales.

Après avoir adopté le compte administratif du budget du Lac de la Prade,

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’affectation du résultat suivante :

Résultat de fonctionnement

A-Résultat de l'exercice 24 734.56 € B- Résultats antérieurs reportés 3 115.75 € C- Résultat à affecter 27 850.31 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

D- Solde d'exécution cumulé d'investissement 71 447.35 € D001 (si déficit)

R001 (si excédent) 71 447.35 €

E- Solde des restes à réaliser d'investissement 23 294,00 € Besoin de financement

Excédent de financement

Besoin de financement F = D+E - €

AFFECTATION = C = G.+H.

1) Affectation en réserves R1068 en investissement - € G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. = Report en fonctionnement R002 27 850,31 € DEFICIT REPORTE D 002

3.12- Affectation de résultat du budget de l’Abattoir 2020

Délibération n° DE_24022021_12

Vu l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales.

Après avoir adopté le compte administratif du budget de l’Abattoir,

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’affectation du résultat suivante :

Résultat de fonctionnement

A-Résultat de l'exercice 73 796,17 € B- Résultats antérieurs reportés

C- Résultat à affecter 73 796,17 € si C est négatif, report du déficit en ligne D

002

Solde d'exécution de la section d'investissement

D- Solde d'exécution cumulé d'investissement - 108 830,09 € D001 (si déficit)

R001 (si excédent)

E- Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement - 50 000,00 €2021-93

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 24 février 2021

Excédent de financement

Besoin de financement F = D+E - 158 830,09 €

AFFECTATION = C

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 73 796,17 € G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. = Report en fonctionnement R002

DEFICIT REPORTE D 002

IV- RAPPORT N°2 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021

Rapporteurs : Jean-Luc GLEYZE et les Vice-présidents

Délibération n° DE_24022021_13

Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.

Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (Art. L.2312-1, L.5211-36 du CGCT). En cas d’absence de DOB, toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est illégale (CAA Marseille, 19/10/1999, « Commune de Port-la-Nouvelle »).

La tenue du DOB constitue une formalité substantielle à l’adoption du budget. Toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité (TA de Versailles, 28 décembre 1993 commune de Fontenay-le-Fleury).

Ses objectifs :

informer sur la situation financière de la collectivité,

discuter des orientations budgétaires.

Rapport d’orientation budgétaire :

Avant l’examen du budget, l’exécutif des EPCI qui comprennent au moins une commune de plus de 3 500 habitants présente à son assemblée délibérante un rapport sur :

les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre,

les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,

la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.

Ce rapport donne lieu à un débat. Pour les EPCI, il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget par l’Assemblée. Ce débat est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote. Cette délibération est également transmise au représentant de l’État dans le département.

Le rapport doit être communiqué aux membres des assemblées délibérantes en vue du débat d’orientation budgétaire au minimum 5 jours avant la réunion. L’absence de communication aux2021-94

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 24 février 2021

membres de l’assemblée délibérante du rapport constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifie l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif dans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière.

Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte ; le DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget (TA de Versailles, 16 mars 2011, M. Lafond c/commune de Lisses).

Pour l’année 2021, ces délais sont suspendus et le DOB peut avoir lieu lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif (délibération distincte avec antériorité de celle relative au DOB). Compte-rendu de séance et publicité :

Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance (TA Montpellier, 11/10/1995, « BARD/Commune de Bédarieux »).

Il doit être transmis obligatoirement aux communes membres et, celui des communes, au président de l’EPCI dont la commune est membre dans un délai de 15 jours (décret n°2016-841 du 24/06/2016).

Dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB, il doit être mis à la disposition du public au siège de l’EPCI. Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen - site internet, publication…- (décret n°2016-841 du 24/06/2016).

Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe, dans un délai d’un mois après leur adoption (décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération intercommunale de documents d’informations budgétaires et financières).

Jean-Luc GLEYZE présente le rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2021.

Au regard des projections financières concernant les contributions directes, dotations, et projets de services, les résultats de la section de fonctionnement ont pu être établis comme suit :

BP 2020 CA 2020 BP 2021 ∆ en %

En €

Recettes de gestion 7 727 414 7 937 493 8 018 153 3,76%

Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 918 425 1 954 112 2 125 465 10,79%

Impôts et taxes (prélèvement FPIC et FNGIR déduits) 3 962 972 3 996 290 4 030 057 1,69%

Contributions directes 3 658 605 3 696 304 2 538 577 -30,61%

Attributions de compensation 248 839 248 839 227 816 -8,45%

FNGIR -199 867 -199 867 -199 867 0,00%

Fonds de péréquation FPIC (solde) 203 889 210 531 210 531 3,26%

Autres recettes fiscales 51 506 40 483 40 565 -21,24%

Fraction de TVA 1 212 435

Dotations et participations 1 805 932 1 906 038 1 816 409 0,58%

Dotations d'intercommunalité 398 297 398 297 398 297 0,00%

Dotation de compensation 304 448 304 448 304 448 0,00%

Autres dotations et participations 1 103 187 1 203 293 1 113 664 0,95%

Autres recettes de fonctionnement 40 085 81 053 46 222 15,31%

Dépenses de gestion 7 046 472 6 537 117 7 427 957 5,41%

Dépenses de personnel 2 615 971 2 519 896 2 786 354 6,51%

Charges à caractère général 2 969 531 2 622 855 3 191 523 7,48%

Attributions de compensation 997 120 997 119 1 008 251 1,12%

Subventions de fonctionnement versées 8 200 9 700 10 200 24,39%2021-95

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 24 février 2021

Contributions organismes regroupement 319 850 276 815 301 329 -5,79%

Autres dépenses de fonctionnement 135 800 110 732 130 300 -4,05%

Epargne de gestion 680 942 1 400 376 590 196 -13,33%

Intérêts de la dette 26 757 26 293 23 720 -11,35% Subvention de fonctionnement aux SPIC et budgets

annexes 706 120 735 417 851 975 20,66%

Solde produits - charges financières 857

Solde produits - charges exceptionnelles -210 500 76 506 -16 000 -92,40%

Epargne brute -262 435 716 029 -301 499 14,89%

Amortissement du capital de la dette 133 227 129 613 144 204 8,24%

Epargne nette -395 661 586 416 -445 703 12,65%

Dépenses de fonctionnement :

Les dépenses de gestion augmentent de + 5,41%.

Quelles sont les principales constations ?

 Les charges à caractère général augmentent de 7,48% mais précisons que le budget primitif 2020 a été contraint pour dégager une enveloppe d’aides exceptionnelles de 200 000 € pour soutenir l’économie locale ; aussi, la comparaison entre les deux budgets primitifs est-elle difficile ;

 les dépenses de personnel progressent de 6,51% ;

 les attributions de compensation sont modifiées en tenant compte de l’intégration des transferts de charges de voirie ;

 la part des contributions aux organismes de regroupement n’est pour l’instant pas arrêtée en l’absence de notification des contributions par certains syndicats ;

 les autres dépenses de fonctionnement diminuent de -4,05% ;

 les intérêts de la dette diminuent de -11,35 % malgré le recours à un nouvel emprunt de 230 000 € pour l’acquisition des terrains à vocation économique (projet Écopôle) ;  les subventions aux budgets annexes augmentent de + 20,66 %.

Budgets annexes 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Δ

Abattoir 167 304,25 € 75 668,33 € 148 476,63 € 35 463,89 € 60 559,44 € 72 960,69 € 225 313,42 € 208,81%

CIAS 324 374,00 € 233 738,00 € 373 971,15 € 376 921,09 € 367 100,22 € 490 633,00 € 498 750,00 € 1,65%

dont RPA 126 124,00 € 62 141,00 € 127 000,00 € 101 380,73 € 88 970,46 € -12,24%

dont SAAD 324 374,00 € 236 104,33 € 179 324,00 € 272 291,27 € 201 500,00 € 353 100,58 € 361 625,50 € 2,41%

Lac de La Prade 0,00 € 0,00 € 30 421,38 € 33 067,88 € 43 850,42 € 73 654,82 € 32 220,25 € -56,26%

Office de tourisme 83 948,20 € 105 137,98 € 107 866,27 € 94 336,22 € 147 338,88 € 98 168,00 € 95 690,87 € -2,52%

TOTAL 900 000,45 € 650 648,64 € 966 183,43 € 874 221,35 € 618 848,96 € 735 416,51 € 851 974,54 € 15,85%

S’agissant spécifiquement de la subvention d’équilibre prévisionnelle du budget de l’abattoir, il convient de préciser que le montant a été calculé en tenant compte de mesures spécifiques qui devront faire l’objet d’une validation par le Conseil communautaire.

Recettes de fonctionnement :

Les recettes de gestion augmentent de + 3,76 % avec une progression des produits des services de +10,79%.

L’augmentation des impôts et taxes est estimée à +1,69 % mais doit être ajustée en fonction de la notification des bases prévisionnelles.

Concernant l’épargne :2021-96

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 24 février 2021

L’épargne de gestion diminuerait de -13.33 % du fait de la progression plus importante des dépenses de gestion par rapport aux recettes de gestion. Le poids des subventions d’équilibre versées aux budgets annexes impacte l’épargne de gestion, d’où une épargne brute négative. Ces éléments seront à réajuster suite à la notification des bases fiscales 2021 et à la liquidation des subventions enfance- jeunesse, qui restent prévisionnelles. Cette tendance à la baisse est donc à réévaluer lors du vote du budget mais elle doit être surveillée pour ne pas obérer les capacités d’investissement de la collectivité

Puis les Vice-présidents présentent tour à tour les orientations de l’année 2021 pour chaque service.

Interventions :

- Marie-Agnès SALOMON : « Où en est le projet de la salle attenante au restaurant ? »

- Michel AIME : « Cela n’a pas encore été défini, je pense que cela va être discuté dans le cadre de l’Office de Tourisme et du futur restaurateur qui sera mis en place, j’espère d’ici l’été si le COVID nous en laisse la possibilité. »

En investissement :

Jean-Luc GLEYZE présente les différents projets d’investissement proposés par les commissions.

La simulation de la section d’investissement est la suivante :

BP 2020 CA 2020 BP 2021 ∆ en %

Dépenses d'investissement 1 782 103 1 396 562 1 665 618 -6,54%

Dépenses d'équipement 1 519 668 1 201 638 1 218 419 -19,82%

Subventions d'équipement versées 79 375 71 445 240 000 202,36%

Autres dépenses d'investissement 183 060 123 480 207 199

Recettes d'investissement 935 961 807 193 709 921 -24,15%

FCTVA 288 886 190 325 198 346 -31,34%

Subventions d'investissement reçues 567 075 388 976 266 575 -52,99%

Produit des cessions 0 800 0

Autres recettes d'investissement 80 000 227 092 245 000 206,25%

Besoin de financement de l'investissement 846 142 589 370 955 697 12,95%

Emprunt 230 000 230 000 160 000 -30,43%

dont emprunts nouveaux 230 000 230 000 160 000 -30,43%

Amortissement du capital 133 227 129 613 144 204 8,24%

dont amortissement de la dette normale 133 227 129 613 144 204 8,24%

a- épargne brute -237 008 716 029 -304 547 28,50%

b- solde net de dette 96 773 100 387 15 796 -83,68%

c-variation du résultat de clôture -986 377 227 046 -1 244 448 26,16%

Financement de l'investissement (a+b-c) 846 142 589 370 955 697 12,95%

Solde de clôture reporté 1 013 183 1 013 183 1 240 230 22,41%

Résultat de clôture au 31/12 26 806 1 240 230 -4 218 -115,74%

Appelé à délibérer, le conseil communautaire approuve à l’unanimité le rapport d’orientation budgétaire 2021.

V- RAPPORT N°3 : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE PERMANENT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LE CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU BAZADAIS2021-97

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 24 février 2021

Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE

Délibération n° DE_24022021_14

Vu les articles L2113-6, L2113-7 et R2332-15 du Code de la commande publique ;

Considérant que le Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes, qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats ;

Considérant que la Communauté de communes et le Centre intercommunal d’action sociale du Bazadais présentent régulièrement des besoins similaires en matière de fournitures et de services ;

Considérant que les deux organisations demeurent soumises au droit des marchés publics ;

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER la constitution d’un groupement de commande entre la Communauté de communes et le Centre intercommunal d’action sociale du Bazadais ;

 DE PRÉCISER que cette délibération n’a de valeur juridique que si le Conseil d’administration du Centre intercommunal d’action sociale du Bazadais adopte une position concordante ;  DE DONNER délégation à la Présidente afin de signer la convention définissant les modalités de fonctionnement du groupement de commande.

VI- RAPPORT N°4 : APPROBATION DES REGLEMENTS DES COMMISSIONS D’APPELS D’OFFRES ET DE DELEGATION DE SERVICES PUBLICS

Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE

6.1- Approbation du règlement intérieur de la commission d’appel d’offres Délibération n° DE_24022021_15

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L1414-2 et L. 1414-4 ; Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération n° DE_11082020_01 en date du 11 août 2020 fixant la composition de la commission d’appel d’offres ;

Vu la fiche technique dédiée aux commissions d’appel d’offres publiée par Direction des affaires juridiques du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance ;

Vu le guide des achats de la Communauté de communes du Bazadais ;

Considérant que les marchés publics passés suivant la procédure formalisée doivent être attribués par la commission d’appel d’offres ;

Considérant que le fonctionnement de la commission d’appel d’offres n’est pas précisé par les textes.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER le règlement intérieur de la commission d’appel d’offres.

6.2- Approbation du règlement intérieur de la Commission de délégation de service public Délibération n° DE_24022021_162021-98

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 24 février 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1411-5 et L. 1411-6 ; Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération n° DE_11082020_02 en date du 11 août 2020 fixant la composition de la commission de délégation des services publics ;

Vu les recommandations de la Direction des affaires juridiques du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance ;

Considérant que les concessions doivent être attribués par la commission de délégation de service public.

Considérant que le fonctionnement de la commission de délégation de service public nécessite d’être précisé.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER le règlement intérieur de la commission de délégation de service public.

VII- RAPPORT N°5 : ECONOMIE

Rapporteur : Isabelle DEXPERT

7.1- Elargissement des entreprises éligibles au dispositif BAZAD’ECO

Délibération n° DE_24022021_17

Vu le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18/12/2013 relatif aux aides de minimis ;

Vu le règlement n°651/2014 de la Commission Européenne du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1511-1 et suivants et R1511-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 27 décembre 2016 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 2017 approuvant la mise en conformité des statuts de la Communauté de communes du Bazadais conformément aux dispositions de la loi NOTRe ; Vu la délibération n° 2017.17 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 13 février 2017 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises ; Vu la délibération n° DE_04122018_04 du Conseil de la Communauté de Communes du Bazadais en date du 4 décembre 2018 adoptant sa stratégie de développement économique ; Vu la délibération n° DE_09072019_01 du Conseil Communautaire en date du 9 juillet 2019 approuvant le règlement d’intervention du dispositif « Bazad’Eco » ;

Vu la délibération n° DE_27112019_05 du Conseil communautaire en date du 27 novembre 2019 modifiant le règlement du dispositif « Bazad’Eco » ;

Considérant que la Communauté de Communes est actuellement engagée dans la mise en place de réponses adaptées aux besoins des entreprises du territoire ;

Considérant qu’il existe des financements à destination des entreprises des secteurs commercial, industriel et artisanal auxquels ne peuvent prétendre les entreprises de type agricole ; Considérant qu’il existe des projets d’installation d’entreprises agricoles sur le territoire qui permettraient d’augmenter son autonomie alimentaire et que ces projets peuvent être porteurs d’emplois et sources de développement économique ;2021-99

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 24 février 2021

Considérant que la commission économie lors de la séance du 27/01/2021 a validé la pertinence stratégique de soutenir les projets des entreprises agricoles afin de lutter contre la diminution du nombre d’agriculteurs sur le territoire du Bazadais ;

Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir étendre le périmètre d’intervention du dispositif « Bazad’Eco » aux entreprises du secteur agricole.

Pour cela, il est nécessaire de modifier l’article 2 – bénéficiaires du règlement d’intervention :

Les entreprises éligibles :

Pour prétendre à une aide de la Communauté de Communes, les entreprises en création ou déjà créées doivent :

- être immatriculées auprès de l’INSEE et/ou inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers depuis moins de 12 mois (sauf cas particulier de la transmission) ;

- être une petite entreprise au sens européen, c’est-à-dire dont l’effectif est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;

- avoir le siège et l’activité situés sur le territoire intercommunal, ou avoir un établissement actif sur le territoire intercommunal ;

- exercer une activité agricole, industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale à titre principal.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER l’extension du périmètre d’intervention du dispositif BAZAD’ECO aux entreprises du secteur agricole ;

 DE VALIDER le règlement modifié.

7.2- Elargissement des entreprises éligibles au dispositif BAZAD’IMMO

Délibération n° DE_24022021_18

Vu la délibération n° DE_04122018_04 du Conseil de la Communauté de Communes du Bazadais en date du 4 décembre 2018 adoptant sa stratégie de développement économique ; Vu la délibération n° DE_03122020_02 du Conseil Communautaire en date du 3 décembre 2020 approuvant le règlement d’intervention du dispositif « Bazad’Immo » ;

Considérant que la Communauté de Communes est actuellement engagée dans la mise en place de réponses adaptées aux besoins des entreprises du territoire ;

Considérant qu’il existe des financements à destination des entreprises des secteurs commercial, industriel et artisanal auxquels ne peuvent prétendre les entreprises de type agricole ; Considérant qu’il existe des projets d’installation d’entreprises agricoles sur le territoire qui permettraient d’augmenter son autonomie alimentaire et que ces projets peuvent être porteurs d’emplois et sources de développement économique ;

Considérant que la commission économie lors de la séance du 27/01/2021 a validé la pertinence stratégique de soutenir les projets des entreprises agricoles afin de lutter contre la diminution du nombre d’agriculteurs sur le territoire du Bazadais ;

Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir étendre le périmètre d’intervention du dispositif « Bazad’Immo » aux entreprises du secteur agricole.

Pour cela, il est nécessaire de modifier l’article 2 – bénéficiaires du règlement d’intervention :

Les entreprises éligibles :

Pour prétendre à cette aide, les entreprises doivent :2021-100

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 24 février 2021

- être immatriculées auprès de l’INSEE et/ou être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou Répertoire des Métiers ;

- avoir le siège et l’activité situés sur le territoire intercommunal ou avoir un établissement actif sur le territoire intercommunal ;

- exercer une activité agricole, industrielle, artisanale, de services aux entreprises, ou commerciale à titre principal ;

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER l’extension du périmètre d’intervention du dispositif « Bazad’Immo » aux entreprises du secteur agricole ;

 DE VALIDER le règlement modifié.

7.3- Attribution de subventions d’investissement au titre du dispositif BAZAD’ECO Délibération n° DE_24022021_19

La commission économie s’est réunie le 27 janvier 2021 afin d’examiner les dossiers de demandes de subventions présentant le projet de développement de deux entreprises du territoire bazadais qui se sont créées dans l’année.

La SASU BALTORO, représentée par son dirigeant Monsieur Olivier TREMON, sise rue Théophile Servière 33 430 Bazas, a pour activité le commerce d’alimentation.

L’opération consiste en des travaux d’aménagements, d’acquisitions de matériels de production et d’équipements :

- les équipements : 74 4364.72 euros

- les travaux d’aménagements : 76 368.63 euros

> Total : 150 833.55 euros.

Le montant sollicité de la subvention est de 6 250 euros.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de la SASU BALTORO pour un montant de 6 250 € ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer les arrêtés attributifs de subventions ;  D’INSCRIRE les crédits au budget 2021.

Délibération n° DE_24022021_20

La commission économie s’est réunie le 27 janvier 2021 afin d’examiner les dossiers de demandes de subventions présentant le projet de développement de deux entreprises du territoire bazadais qui se sont créées dans l’année.

L’auto-entreprise Gravets Paëlla, représentée par son dirigeant Monsieur Alain BARRERE, a pour activité la fabrication et la vente à emporter de plats cuisinés.

L’opération consiste en des d’acquisitions d’un fourgon et de ses matériels de production et d’équipements :

l’acquisition des véhicules aménagés, professionnels et utilitaires : 25 000 euros Total : 25 000 euros.2021-101

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 24 février 2021

Le montant sollicité de la subvention est 1 000 euros.

Interventions :

- Jean-Marc VAZIA : « Je vote contre car ce sont des gens qui n’ont pas été honnêtes au niveau de la taxe de séjour, de la taxe d’ordures ménagères. Je ne vois pas pourquoi les aider aujourd’hui. Ils nous doivent de l’argent. Donner de l’argent à des gens qui ont triché auprès de la CDC au niveau de la fiscalité, c’est anormal. Donc je ne donnerai pas d’argent. »

- Marie-Bernadette DULAU : « Je voulais intervenir à propos de ce qu’a dit notre collègue. C’est grave si ces gens-là ne paient pas les taxes qu’ils doivent. »

- Martine FRANCELIN : « Le problème c’est que lorsque l’on a instruit le dossier, on n’était pas au courant de cela et nous n’avons pas ces informations. »

- Marie-Bernadette DULAU : « Je suggère simplement que l’on reporte la décision et que l’on vérifie ces propos. »

- Isabelle DEXPERT : « D’abord cela ne fait pas partie des critères d’éligibilité et d’obtention de la subvention. Cela voudrait dire qu’il faudrait modifier les critères ; de quelle manière et de quel droit ? Je ne sais pas si nous avons capacité à aller vérifier ce genre de choses. »

- Jean-Marc VAZIA : « Ils sont à Sigalens depuis 2015. Il suffit de regarder les comptes de l’Office de Tourisme, il n’y a pas de reversement de taxe de séjour pour le gîte « les Gravets ". Depuis 2015, ils ne sont pas déclarés en tant que particuliers au niveau des ordures ménagères. »

- Sophie PUYO : « Sur la REOM normalement la déclaration doit être faite par la commune. C’est vous qui avez les éléments. On transmet les informations au SICTOM de façon à ce qu’il puisse modifier la liste. »

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

 DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de l’auto-entreprise GRAVETS Paëlla pour un montant de 1 000 € ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer les arrêtés attributifs de subventions ;  D’INSCRIRE les crédits au budget 2021.

Vote contre : Jean-Marc VAZIA

7.4- Attribution de subventions d’investissement au titre du dispositif BAZAD’IMMO Délibération n° DE_24022021_21

La commission économie s’est réunie le 27/01/2021 afin d’examiner les dossiers de demandes de subventions présentant le projet de développement d’une entreprise du territoire bazadais qui a un projet de développement immobilier engendrant des créations d’emploi.

La SARL EUROEDI, représentée par son dirigeant Monsieur Renaud DEQUIDT, sise Chemin de Tastes 33 840 CAPTIEUX, a pour activité l’informatique et le numérique.

L’opération consiste en des travaux d’aménagements et d’extension de bâtiments pour un montant de 350 000 €.

Le montant proposé de la subvention est de 3 750 euros.2021-102

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 24 février 2021

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de la SARL EUROEDI pour un montant de 3 750 € ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer l’arrêté attributif de subvention ;  D’INSCRIRE les crédits au budget 2021.

VIII- RAPPORT N°6 : CREATION DE POSTE

Rapporteur : Nicole COUSTET

Délibération n° DE_24022021_22

La Présidente, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil d’administration,

La Présidente propose de créer un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à 30h30 hebdomadaires à compter du 1er mars 2021. Ce poste concerne une animatrice de l’ALSH de Cudos et de l’accueil périscolaire maternel de Bazas.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, chapitre 012.

IX- QUESTIONS DIVERSES

- Nicole COUSTET : « Je voudrais caler une réunion avec le groupe de travail du restaurant du Lac de la Prade. »

La date du 03 mars est arrêtée.

- Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL : « Sur la commune de Bernos-Beaulac, nous avons des problèmes d’adresses depuis l’installation de la fibre. On a fait faire une étude, cela nous coûte environ 5 000 € pour remettre tout à jour. Je voulais savoir si d’autres communes étaient dans le même cas de figure et si on ne pouvait pas se grouper éventuellement pour essayer d’avoir un tarif un peu moins important. »

- Martine LAGARDERE : « On a fait l’adressage. On est à 1 500 €-2 000 € pour une commune de 100 à 110 adresses. »

- Jean-Luc GLEYZE : « Pour Captieux, c’est de l’ordre de 5 000 €. »2021-103

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 24 février 2021

- Martine LAGARDERE : « On a pratiquement terminé la démarche avec la Poste. On a bénéficié d’une remise car on avait fait un regroupement avec plusieurs communes. »

- Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL : « La Poste m’a menacée de ne plus distribuer le courrier car ils perdent du temps. »

- Nicole COUSTET : « Il y avait eu une réunion à Gans, voilà 2 ans où on nous avait mis en garde pour l’adressage par rapport notamment à la fibre ou aux services de secours. Des communes l’ont fait, d’autres non mais dans tous les cas, précisez bien que l’étude que vous allez faire avec La Poste est en lien avec la réunion de Gans. Vous aurez une remise. »

- Serge MOURLANNE : « Lors d’une dernière conférence des Maires, on a créé un groupe de travail « gens du voyage ». Il est composé de 5 membres : Nicole COUSTET, Michelle LABROUCHE, Bernard JOLLYS, David ATTIMONT et moi-même »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45