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Déliberation - Deliberations CM avril 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Limay.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
DELIBERATION N° 16/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 8 avril 2024
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR - Mme MACKOWIAK - M. BOURÉ - Mme GOMEZ - M. DADDA Mme EL HAJOUI - M. MENIRI - Mme TIZNITI - Mme BOCK - M. POËSSEL - M. PROD'HOMME - M. NITOU SAMBA - Mme BOULET - Mme DIALLO - M. OLIVIER - Mme CETINKAYA - M. BUISINE - Mme UMAKANTHAN - M. BIRACH - Mme DUMOULIN - M. DUPRAT - M. LAGEDAMON - Mme LE LEPVRIER - M. MAILLARD - M. BOUTRY - M. SAHED - M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : M. FLORIN à Mme MACKOWIAK - Mme EL MANANI à Mme GOMEZ - M. RUBANY à M. PROD'HOMME - Mme NAZEF à M. DADDA M. MILLET à Mme EL HAJOUI - M. MAISONNEUVE à Mme DUMOULIN
Secrétaire de séance : Mme CETINKAYA
Objet : Instauration du versement d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle forfaitaire (PPAEF).
Monsieur le Maire expose :
La PPAEF a pour objectif de compenser l'augmentation du coût de la vie des agents publics les moins bien rémunérés. Le Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, stipule que les collectivités qui le souhaitent, peuvent instaurer cette prime qui n'est pas obligatoire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat,
Vu le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 mars 2024,
Considérant qu'il est possible de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal, de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés,
@Villedelimey Et Considérant qu'il appartient également au Conseil municipal, de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30
juin 2024,
Considérant les conditions suivantes de mise en place de la PPAEF :
Bénéficiaires :
Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps partiel, temps non complet
et contractuels de droit public, ainsi que les fonctionnaires accueillis via une mise à disposition, peuvent bénéficier de cette prime
Condition d'éligibilité :
Pour bénéficier de la PPAEF, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
— Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet
antérieure au ler janvier 2023,
— Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,
— Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la
période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023. La rémunération brute
correspond aux éléments soumis à la CSG avant abattement auxquels sont déduits le transfert primes/points, la GIPA, les IHTS, les heures complémentaires, l'IFTS élections et les heures d'intervention pendant les astreintes.
Cas Particuliers :
À) Agents publics non rémunérés sur la totalité de la période
Pour les agents publics qui n'ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (mais recrutés avant le 1er
janvier 2023), le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle.
B) Mutation ou détachement entre le Ler juillet 2022 et le 30 juin 2023
Lorsque l'agent public à été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs au cours de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, la
rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur. Le montant
de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période
de référence puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence
brute annuelle.
C) Agent intercommunal
Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l'agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque
employeur, corrigée selon les modalités prévues au A pour correspondre à une année pleine.
D) Agent en maladie ou avec une retenue sur sa rémunération
La rémunération d'un agent qui a été soumise à des retenues (jours de carence,
service non fait) n’est pas reconstituée à ce titre pour correspondre à une année pleine.
La rémunération des agents placés en congé de longue maladie/durée n'est pas reconstituée sur la base du plein traitement. Seule la rémunération brute effectivement versée est prise en compte pour déterminer le montant de la prime. Montant de la prime :
L'assemblée délibérante peut librement fixer les montants forfaitaires dans la limite des plafonds prévus par le décret du 31 octobre 2023. Ces montants ne sont pas
modulables en fonction de la manière de servir ni des missions exercées.
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Nombre
Tranche de rémunération Montant de la d'agents
prime Ville
Inférieure ou égale à 27 300 € 300 € 218
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 33 600 € 250 € 116
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 200 € 29
La prime sera versée à 363 agents de la ville de Limay pour un montant total de 100 078 €.
Date de versement de la prime :
La collectivité a fait le choix d’un versement unique qui interviendra sur la paie du
mois d'avril 2024.
Attribution individuelle :
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté
individuel.
Temps de travail et durée d'emploi :
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée
d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Agents en temps partiel thérapeutique : le montant de la prime étant réduit à
proportion de la quotité travaillée, la prime doit être proratisée même si l'agent est rémunéré à 100%.
Cumul :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est cumulable avec les indemnités liées au régime indemnitaire, les heures supplémentaires et toutes autres indemnités.
Cotisations :
L'indemnité est soumise à cotisations et contributions sociales et est imposable,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité ARTICLE 1: D'approuver l'instauration du versement d'une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle forfaitaire (PPAEF) et les montants tels qu'exposés ci-dessus.
ARTICLE 2 : D'inscrire les crédits nécessaires au chapitre 012 nature 64118 et
64138.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
Djamel NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite,
pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
instauration du versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire (PPAEF)
Date de transmission de l'acte : 10/04/2024
Date de réception de l'accusé de 10/04/2024
réception :
Numéro de l'acte: delib-16-2024 ( voir l'acte associé }
identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20240410-delib-16-2024-DE
Date de décision : 10/04/2024
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats vzO7/E0/62
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530
NVIIAVI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
DELIBERATION N° 17/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 8 avril 2024
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR - Mme MACKOWIAK - M. BOURÉ - Mme GOMEZ - M. DADDA
Mme EL HAJOUI - M. MENIRI - Mme TIZNITI - Mme BOCK - M. POËSSEL - M. PROD'HOMME - M. NITOU SAMBA - Mme BOULET - Mme DIALLO - M. OLIVIER - Mme CETINKAYA - M. BUISINE - Mme UMAKANTHAN - M. BIRACH - Mme DUMOULIN - M. DUPRAT - M. LAGEDAMON - Mme LE LEPVRIER - M. MAILLARD - M. BOUTRY - M. SAHED - M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : M. FLORIN à Mme MACKOWIAK - Mme EL MANANI à Mme GOMEZ - M. RUBANY à M. PROD'HOMME - Mme NAZEF à M. DADDA M. MILLET à Mme EL HAJOUI - M. MAISONNEUVE à Mme DUMOULIN
Secrétaire de séance : Mme CETINKAYA
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs au 08 avril 2024
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique,
Vu la délibération en date du 26 avril 2007 relatif au régime indemnitaire,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 mars 2024,
Considérant qu'il convient de mettre régulièrement à jour le tableau des effectifs,
Considérant que 20 etp figurant au tableau des effectifs sont inoccupés, depuis plusieurs années pour certains d'entre eux, et ne font plus partie de l’organigramme des services,
Considérant que la mise à jour du tableau des effectifs au 8 avril 2024 nécessite d'apporter les évolutions suivantes :
OM Et 1. A) De prendre (4 etp) en compte les départs ayant libérés des postes sur les grades suivants :
+ 1 poste de Chargé de mission NPNRU et ACV sur le grade d'Attaché suite à fin de contrat
+ 1 poste de Directeur du patrimoine et moyens techniques sur le grade d'Ingénieur
principal suite à fin de contrat au cours de la période d'essai
+ 1 poste de d'Agent de voirie sur le grade d'Adjoint technique territorial principal de
1èe classe suite à mutation
+ 1 poste d'Animateur à temps complet sur le grade d'Adjoint territorial d'animation
suite à démission
1. B) De prendre (7 etp) en compte les recrutements réalisés sur des postes libérés par des départs ou par des postes créés lors les précédents tableaux des effectifs sur les grades suivants :
+ 1 poste de DRH à temps complet sur le grade d'Attaché principal
+ 1 poste de Chargé de recrutement et GPEEC à temps complet sur le grade de
Rédacteur
«1 poste de Responsable du patrimoine bâti à temps complet sur le grade de
Technicien
+ 2 postes de Jardinier à temps complet sur le grade d’Adjoint technique territorial
et transformation des grades initiaux d'Agent de maitrise et d’Agent de maitrise principal suite à mobilité interne sur les postes de Chef d'équipe des espaces verts
et Responsable du service propreté urbaine
* 1 poste d'Agent de propreté sur le grade d'Adjoint technique territorial
-< 1 poste de Médiateur à temps complet sur le grade d'Adjoint territorial d'animation
11. À) De transformer au titre des changements de filière liés à une mobilité interne ou à reclassement pour inaptitude physique, juridiquement la transformation n'existant pas, celle-ci se traduit par une suppression et création de l'emploi,
Aussi il convient de créer sur le grade suivant :
+1 poste de jardinier sur le grade d'Adjoint technique territorial principal de 2ème
classe
+ Et de supprimer le grade initial d'Adjoint territoriai d'animation principal de 2ème
classe
HT. À) De supprimer (20 etp} au titre des redéploiements et des ajustements de
besoins dans le cadre de l'évolution de l'organisation des services les emplois suivants :
+2 postes d'emploi fonctionnel de DGA
+ 1 poste de Rédacteur principal de 1è'° classe
+ 1 poste Rédacteur principal de 1è'° classe
+ 1 Poste de Rédacteur principal de 2è"e classe
+ 1 poste d'Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
«1 poste d'Adjoint administratif territorial + 1 poste de Directeur des services techniques
+ 1 poste de Technicien principal de 2è"e classe
+ 1 poste d'Assistant de conservation principal de 2è"e classe e 1 poste d’Assistant de conservation
e 9 postes d'’Assistante maternelle
III. B) De supprimer (2 ETP) par mesure d'économie et de maîtrise de la masse salariale :
+ 1 poste d'emploi fonctionnel de DGA
+ 1 poste d'Attaché principal
Le poste précité est actuellement occupé par un agent contractuel.
Le tableau des emplois annexé est remis à jour pour tenir compte de ces
modifications.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 24 voix pour, 5 voix contre (M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER) et 4 abstentions (M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. SAHED, M. PEULVAST)
ARTICLE 1 : D’autoriser la modification du tableau des effectifs en tenant compte des éléments ci-dessus exposés, et ce au 8 avril 2024.
ARTICLE 2 : D'inscrire au budget les crédits nécessaires.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont
signé les membres présents
Le Maire,
Djamel NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles où d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite,
pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Mise à jour du tableau des effectifs au 08 avril 2024
Date de transmission de l'acte : 10/04/2024
Date de réception de l'accusé de 10/04/2024
réception :
Numéro de l'acte: delib-17-2024 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20240410-delib-17-2024-DE
Date de décision : 10/04/2024
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
DELIBERATION N° 18 /2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél.01 34 97 27 27 + Fax O1 34 07 27
SEANCE du 8 avril 2024
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR - Mme MACKOWIAK - M. BOURÉ - Mme GOMEZ - M. DADDA Mme EL HAJOUI - M. MENIRI - Mme TIZNITI - Mme BOCK - M. POËSSEL - M. PROD'HOMME - M. NITOU SAMBA - Mme BOULET - Mme DIALLO - M. OLIVIER - Mme CETINKAYA - M. BUISINE - Mme UMAKANTHAN - M. BIRACH - Mme DUMOULIN - M. DUPRAT - M. LAGEDAMON - Mme LE LEPVRIER - M. MAILLARD - M. BOUTRY - M. SAHED - M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : M. FLORIN à Mme MACKOWIAK - Mme EL MANANI à Mme GOMEZ - M. RUBANY à M. PROD'HOMME - Mme NAZEF à M. DADDA M. MILLET à Mme EL HAJOUI - M. MAISONNEUVE à Mme DUMOULIN
Secrétaire de séance : Mme CETINKAYA
Objet : Révision prime annuelle 2024
Monsieur le Maire expose :
La délibération du 9 juin 2023 fixe le montant de la prime annuelle pour l'année 2023 comme suit :
-__ Pour tous les agents y ouvrant droit : 1 546 € bruts.
- Pour les assistantes maternelles ayant 1 enfant en garde : 1 236 € bruts. - Pour les assistantes maternelles ayant 2 enfants en garde : 1 391 € bruts - Pour les assistantes maternelles ayant 3 enfants en garde : 1 546 € bruts
Comme le prévoit la délibération en date du 19 juin 1986, il convient d'en déterminer sa valeur chaque année. Afin de procéder cette actualisation du montant, le choix a été fait, depuis plusieurs années, de retenir le SMIC comme indicateur de référence.
Ainsi il est proposé d'accorder une revalorisation de 1.13% correspondant à la hausse du SMIC au 1° janvier 2024
VU la délibération du 19 juin 1986 fixant les modalités de versement par la Ville d'une prime annuelle à certains Agents Communaux,
VU la délibération du 9 juin 2023 fixant le montant de la prime pour l'année 2023,
CONSIDERANT qu'il convient d'en déterminer chaque année sa valeur,
CONSIDERANT la revalorisation du SMIC de 1.13% intervenue au 1°" janvier 2024,
CONSIDEANT la nécessité d'appliquer cette hausse de 1,13% aux montants figurant dans la délibération du 9 juin 2023,
Meur EC LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
ARTICLE 1 : D'ACTUALISER le montant de la prime annuelle versée à tous les agents éligibles, au titre de l'année 2024, de la façon suivants :
- Pour tous les agents y ouvrant droit : 1 563 € bruts.
- Pour les assistantes maternelles ayant 1 enfant en garde : 1 250 € bruts.
- Pour les assistantes maternelles ayant 2 enfants en garde : 1 407 € bruts
- Pour les assistantes maternelles ayant 3 enfants en garde : 1 563 € bruts
ARTICLE 2 : D'INSCRIRE les crédits nécessaires au chapitre 012 nature 64118 et 64138.
ARTICLE 3 : DIT que les agents quittant la Ville de Limay en cours d'année
percevront avec leur dernier salaire, la prime annuelle au taux en vigueur à la date de leur départ.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont
signé les membres présents
Le Maire,
Djamel NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Révision prime annuelle 2024
Date de transmission de l'acte : 10/04/2024
Date de réception de l'accusé de 10/04/2024
réception :
Numéro de l'acte: delib-18-2024 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20240410-delib-18-2024-DE
Date de décision : 10/04/2024
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
4.4. Autres types de contrats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
DELIBERATION N° 19/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson 98ELE Limay
Toute correspondant
SEANCE du 08 avril 2024
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR - Mme MACKOWIAK - M. BOURÉ - Mme GOMEZ - M. DADDA Mme EL HAJOUI - M. MENIRI - Mme TIZNITI - Mme BOCK - M. POËSSEL - M. PROD'HOMME - M. NITOU SAMBA - Mme BOULET - Mme DIALLO - M. OLIVIER - Mme CETINKAYA - M, BUISINE - Mme UMAKANTHAN - M. BIRACH - Mme DUMOULIN - M. DUPRAT - M. LAGEDAMON - Mme LE LEPVRIER - M. MAILLARD - M. BOUTRY - M. SAHED - M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : M. FLORIN à Mme MACKOWIAK - Mme EL MANANI à Mme GOMEZ - M. RUBANY à M. PROD'HOMME - Mme NAZEF à M. DADDA M. MILLET à Mme EL HAJOUI - M. MAISONNEUVE à Mme DUMOULIN
Secrétaire de séance : Mme Rojin CETINKAYA
Objet : Reversement des droits de place au Comité des fêtes
Monsieur le Maire expose :
Comme chaque année le Comité des fêtes a organisé en octobre 2023 la « Foire à tout » et en décembre 2023 le « Marché de Noël ».
La Ville encaisse les droits de place qu'il il convient ensuite de reverser au Comité des fêtes. Ces manifestations ont généré un encaissement de 6394 euros (Foire à tout) et 633 euros (marché de Noël) soit un total de 7.027 euros (sept mille vingt- sept euros).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
De procéder au paiement de la somme de 7.027 euros (sept mille vingt-sept euros) au Comité des fêtes de Limay.
Dit que la somme est inscrite au 742-40 du budget ville 2024.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
recours contentieux auprès du Tribwhatädministratif de Versailles où d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Reversement des droits de place au Comité des Fêtes
Date de transmission de l'acte: 10/04/2024
Date de réception de l'accusé de 10/04/2024
réception :
Numéro de l'acte : delib-19-2024 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20240410-delib-19-2024-DE
Date de décision : 10/04/2024
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7,1. Decisions budgetaires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
DELIBERATION N° 20 /2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
3497 27 27-Fax01
espondance doit être adh
ssus, en rappelantl
SEANCE du 08 avril 2024
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR - Mme MACKOWIAK - M. BOURÉ - Mme GOMEZ - M. DADDA Mme EL HAJOUI - M. MENIRI - Mme TIZNITI - Mme BOCK - M. POËSSEL - M. PROD'HOMME - M. NITOU SAMBA - Mme BOULET - Mme DIALLO - M. OLIVIER - Mme CETINKAYA - M. BUISINE - Mme UMAKANTHAN - M. BIRACH - Mme DUMOULIN - M. DUPRAT - M. LAGEDAMON - Mme LE LEPVRIER - M. MAILLARD - M. BOUTRY - M. SAHED - M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : M. FLORIN à Mme MACKOWIAK - Mme EL MANANI à Mme GOMEZ - M. RUBANY à M. PROD'HOMME - Mme NAZEF à M. DADDA M. MILLET à Mme EL HAJOUI - M. MAISONNEUVE à Mme DUMOULIN
Secrétaire de séance : Mme CETINKAYA
Objet : Demande de subventions au titre du « Contrat de Développement Yvelines + » pour 4 projets d'aménagement à Limay
Monsieur le Maire expose :
Le Conseil Départemental des Yvelines, par le biais du « Contrat de Développement Yvelines +», propose un soutien financier aux communes de plus de 15 000 habitants pour le développement de leurs territoires.
La Ville de Limay a identifié 4 projets majeurs nécessitant un cofinancement du Conseil Départemental :
- La modernisation du complexe sportif Guy Môquet
- L'aménagement du Parc des Célestins
- La création d’un cimetière communal
- L'aménagement d'un pôle de loisirs en libre accès sur le square Marcel Paul
Vu le code général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du Conseil Départemental n°2019-CD-6-6037.1 du 20 décembre 2019 relative à la création du « Contrat de Développement Yvelines + », dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est supérieure à 15 000 habitants,
Considérant que le coût financier de ces quatre opérations majeures s'élève pour la commune à la somme de 4 700 000€ HT,
Considérant la possibilité de pouvoir bénéficier de financements du Conseil Départemental,
Considérant le tableau de répartition des opérations ci-dessous
34
@Villedelimayai Coût di “ id ce ur | Cofinancement Sollictation CDY+ | Reste à charge Ville l'opération HT
Madernisafion dicomalesesortf 1 500 000 60 000 | 4% 990 000 | 66% 450000 | 30% Guy Moquet
Aménagement du parc des Célestins 650 000 221000 | 34% 234 000 36% 195 000 30%
Création d’un cimetière communal 1150 000 805 000 | 70% 345 000 30%
Aménagement d’un pôle de loisirs en
libre accès sur le square Marcel 1 400 000 980 000 | 70% 420 000 30%
Paul
TOTAL 4 700 000 3 009 000 1 410 000
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
ARTICLE 1: DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention d'un
montant de 3 009 000 € dans le cadre du dispositif « Contrat de Développement Yvelines + ».
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer le dossier de demande de subvention correspondant et à signer tout document afférent.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Le Maire,
Djamel NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles où d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite,
pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Demande de subventions au titre du ":Contrat de développement Yvelines +" pour 4 projets d'aménagement à Limay
Date de transmission de l'acte: 10/04/2024
Date de réception de l'accusé de 10/04/2024
réception :
Numéro de l'acte: delib-20-2024 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20240410-delib-20-2024-DE
Date de décision: 10/04/2024
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7.5. Subventions RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
DELIBERATION N° 21 /2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
4 97 27 27 Fax O1 3497 27 34
SEANCE du 08 Avril 2024
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Maire
Présents : M. NEDJAR - Mme MACKOWIAK - M. BOURÉ - Mme GOMEZ - M.
DADDA Mme EL HAJOUI - M. MENIRI - Mme TIZNITI - Mme BOCK - M. POËSSEL
M. PROD'HOMME - M. NITOU SAMBA - Mme BOULET - Mme DIALLO - M. OLIVIER
Mme CETINKAYA - M. BUISINE - Mme UMAKANTHAN - M. BIRACH - Mme
DUMOULIN - M. DUPRAT - M. LAGEDAMON - Mme LE LEPVRIER - M. MAILLARD
M. BOUTRY - M. SAHED - M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : M. FLORIN à Mme MACKOWIAK - Mme
EL MANANI à Mme GOMEZ - M. RUBANY à M. PROD'HOMME - Mme NAZEF à M.
DADDA M. MILLET à Mme EL HAJOUI - M. MAISONNEUVE à Mme DUMOULIN
Secrétaire de séance : Mme CETINKAYA
Objet : Affectation provisoire des résultats de l'exercice 2023 - Budget VILLE
Monsieur Méniri informe l'assemblée que l'affectation provisoire des résultats de
l'exercice 2023 et les résultats de clôture provisoires des sections d'exploitation et d'investissement de la commune sont issues du compte de gestion émanant
du comptable public. L'affectation deviendra définitive après le vote du compte administratif 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur Méniri,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 24 voix pour, 9 abstentions (M. MAISONNEUVE, Mme
DUMOULIN, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. SAHED, M. PEULVAST)
ARTICLE UNIQUE : D’affecter les résultats de l'exercice 2023 comme suit :
@Villedelimey & RESULTAT D'EXECUTION 2023 DU BUDGET VILLE
(Extrait du compte de gestion)
BUDGET VILLE
Résultats à la
clôture
de l'exercice
précédent : 2022
Part affectée à
l'investissement
Exercice 2023
Résultats de
l'exercice 2023
Résultats de
clôture de
l'exercice 2023
Investissement -214 901.78€ -1 331 908.58€ - 1 546 810.36€
Fonctionnement 629 901.14€ 629 901.14€ 1 294 723.57€ 1 294 723.57€
Affectation des résultats de l'exercice 2023 au Budget VILLE 2024
- Dépenses d'investissement
c/001 - Déficit antérieur reporté VILLE
- Recettes d'investissement
c/1068 — excédents de fonctionnement capitalisés
- Recettes d'exploitation
c/002 - excédent antérieur reporté VILLE
- 1546 810.36€
1 294 723.57€
0.00 €
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et ans susdits et
ont signé les membres présents.
La présente délibération peut faire l'objet, da Un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Affectation provisoire des résultats de l'exercice 2023 - Budget Ville
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
10/04/2024
10/04/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Delib-21-2024 ( voir l'acte associé }
078-217803352-20240410-Delib-21-2024-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
10/04/2024
Corinne STIGER
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
DELIBERATION N° 22 /2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
34 97 27 27 + Fax 01 34 97 27 34
SEANCE du 08 avril 2024
Sous la présidence de M. NEDJAR, Maire
Présents : M. NEDJAR - Mme MACKOWIAK - M. BOURÉ - Mme GOMEZ - M.
DADDA Mme EL HAJOUI - M. MENIRI - Mme TIZNITI - Mme BOCK - M. POËSSEL M. PROD'HOMME - M. NITOU SAMBA - Mme BOULET - Mme DIALLO - M. OLIVIER
Mme CETINKAYA - M, BUISINE - Mme UMAKANTHAN - M. BIRACH - Mme DUMOULIN - M. DUPRAT - M. LAGEDAMON - Mme LE LEPVRIER - M. MAILLARD M. BOUTRY - M. SAHED - M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : M. FLORIN à Mme MACKOWIAK - Mme
EL MANANI à Mme GOMEZ - M. RUBANY à M. PROD'HOMME - Mme NAZEF à M.
DADDA M. MILLET à Mme EL HAJOUI - M. MAISONNEUVE à Mme DUMOULIN
Secrétaire de séance : Mme CETINKAYA
Objet : Affectation provisoire des résultats de l'exercice 2023 - Budget Annexe Service Extérieur des Pompes Funèbres
Monsieur Méniri informe l'assemblée que l'affectation provisoire des résultats de
l'exercice 2023 et les résultats de clôture provisoires des sections d'exploitation et d'investissement du Budget Annexe Service Extérieur des Pompes Funèbres sont issues du compte de gestion émanant du comptable public. L'affectation deviendra définitive après le vote du compte administratif 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur Méniri sur l'affection des résultats,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
ARTICLE UNIQUE : D'affecter les résultats de l'exercice 2023 comme suit :
Meur) RESULTAT D'EXECUTION 2023 DU BUDGET ANNEXE
« SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES »
(Extrait du compte de gestion)
BUDGET ANNEXE Résultats à la clôture Part affectée à Résultats de Résultats de
Service Extérieur de l'éxercice ! investissement ; l'exercice 2023 r clôture Das Pompes Funèbres précédent : Exercice 2023 exercice
2022
Investissement -15 659.44 € 4 039.54 € -11 619.90 €
Fonctionnement 201 689.83 € 19 686.76 105 027.75 € 287 030.82 €
* Affectation provisoire des résultats du compte administratif 2023 au Budget annexe « Service Extérieur des Pompes Funèbres » 2024 :
- Dépenses d'investissement
c/001 - déficit antérieur reporté
- Recettes d'exploitation
c/002 - excédent antérieur reporté
11 619.90 €
287 030.82 €
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et ans susdits et ont signé les membres présents.
2 Le Maire EX '
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles où d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi
prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au
Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Affectation provisoire des résultats de l'exercice 2023 - Budget annexe Service extérieur des Pompes Funèbres
Date de transmission de l'acte: 10/04/2024
Date de réception de l'accusé de 10/04/2024
réception :
Numéro de l'acte: Delib-22-2024 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 078-217803352-20240410-Delib-22-2024-DE
Date de décision : 10/04/2024
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
13497 27 27 «Fax 01 3497 27 34 Tél
DELIBERATION N° 23 /2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 08 avril 2024
Sous la présidence de M. NEDJAR, Maire
Présents : M. NEDJAR - Mme MACKOWIAK - M. BOURÉ - Mme GOMEZ - M. DADDA
Mme EL HAJOUI - M. MENIRI - Mme TIZNITI - Mme BOCK M. POËSSEL M. PROD'HOMME - M. NITOU SAMBA - Mme BOULET - Mme DIALLO - M. OLIVIER - Mme CETINKAYA - M. BUISINE - Mme UMAKANTHAN - M. BIRACH - Mme DUMOULIN - M. DUPRAT - M. LAGEDAMON - Mme LE LEPVRIER - M. MAILLARD M. BOUTRY - M. SAHED - M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : M. FLORIN à Mme MACKOWIAK - Mme EL MANANI à Mme GOMEZ - M. RUBANY à M. PROD'HOMME - Mme NAZEF à M. DADDA
M. MILLET à Mme EL HAJOUI - M. MAISONNEUVE à Mme DUMOULIN
Secrétaire de séance : Mme CETINKAYA
Objet : Vote des taux d'imposition 2024 des taxes directes locales
Monsieur Méniri informe l'assemblée que les bases prévisionnelles d'impositions des taxes directes locales pour l'année 2024 viennent de nous être notifiées par les Services Fiscaux. Elles correspondent aux bases définitives 2023 revalorisées de 3.9%.
Les bases notifiées pour la Taxe d'habitation correspondent à celles relatives aux résidences secondaires qui restent les seules assujetties à cette taxe. Le taux appliqué reste celui en vigueur au moment de la réforme supprimant la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Elles sont les suivantes :
e Taxe Foncier Bâti 27 308 358 e. Taxe Foncier Non Bâti 66 938 e Taxe Habitation 875 531
Monsieur Méniri propose que les taux d'imposition pour l’année 2024, soient identiques à ceux de 2023 soit :
- taxe sur le foncier bâti : 33,08 %
- taxe sur le foncier non bâti : 65,38 %
- taxe d'habitation : 11,84 %
@Villedelimay fe LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 28 voix pour, 5 voix contre (M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER)
ARTICLE UNIQUE : DECIDE de fixer les taux d’impositions des taxes directes locales, pour l’année 2024, comme suit :
+ Taxe sur le foncier bâti : 33,08 %
+ Taxe sur le foncier non bâti : 65,38 %
e Taxe d'Habitation : 11,84 %
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Vote des taux d'imposition 2024 des taxes directes locales
Date de transmission de l'acte: 10/04/2024
Date de réception de l'accusé de 10/04/2024
réception :
Numéro de l'acte : Delib-23-2024 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20240410-Delib-23-2024-DE
Date de décision : 10/04/2024
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7.2. Fiscalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
DELIBERATION N° 24b /2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 08 avril 2024
Sous la présidence de M. NEDJAR, Maire
Présents : M. NEDJAR - Mme MACKOWIAK - M. BOURÉ - Mme GOMEZ - M. DADDA
Mme EL HAJOUI - M. MENIRI - Mme TIZNITI - Mme BOCK M. POËSSEL M.
PROD'HOMME - M. NITOU SAMBA - Mme BOULET - Mme DIALLO - M. OLIVIER - Mme CETINKAYA - M. BUISINE - Mme UMAKANTHAN - M. BIRACH - Mme DUMOULIN - M.
DUPRAT - M. LAGEDAMON - Mme LE LEPVRIER - M. MAILLARD M. BOUTRY - M. SAHED - M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : M. FLORIN à Mme MACKOWIAK - Mme EL MANANI à Mme GOMEZ - M. RUBANY à M. PROD'HOMME - Mme NAZEF à M. DADDA M. MILLET à Mme EL HAJOUI - M. MAISONNEUVE à Mme DUMOULIN
Secrétaire de séance : Mme CETINKAYA
Objet : Vote du Budget Primitif 2024 de la Ville
Monsieur Méniri informe qu'il a été remis à chaque membre du Conseil municipal, un exemplaire du budget primitif 2024 qui présente la liste des crédits budgétaires.
Il est proposé d'intégrer par anticipation au budget primitif les résultats du compte de gestion 2023 issu du comptable public.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°67/2023 relative à la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°12/2024 prenant acte du débat d'orientation budgétaire relatif à l'exercice 2024,
Considérant les crédits inscrits au projet du budget primitif pour l'exercice 2024 de la Ville,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 28 voix pour, 5 voix contre (M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, M.
DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER)
ARTICLE 1 : De voter le Budget Primitif 2024 de la Ville :
- au niveau du chapitre pour la section d'Investissement avec les opérations détaillées ;
- au niveau du chapitre pour la section de Fonctionnement.
Cela Etre)" ‘f6 ARTICLE 2: D'adopter le Budget Primitif 2024 de la Ville qui est équilibré en recettes et en dépenses avec intégration par anticipation des résultats provisoires du compte de gestion 2023 :
Total des dépenses de fonctionnement : 28 122 723.42 €
Total des recettes de fonctionnement : 28 122 723.42 €
Excédent antérieur reporté VILLE : 0€
Dépenses d'investissement : 7 356 549.15 €
Restes à réaliser - dépenses : 1 309 930.04 €
Déficit antérieur reporté VILLE 1 546 810.36 €
Total des dépenses d'investissement cumulées : 10 213 289,55 €
Recettes d'investissement : 9 736 318.48 €
Restes à réaliser — recettes : 476 971.07 €
Total des recettes d'investissement cumulées : 10 213 289,55 €
Total des dépenses : 38 336 012.97 €
Total des recettes : 38 336 012.97 €
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Vote du budget primitif 2024 de la Ville
Date de transmission de l'acte: 10/04/2024
Date de réception de l'accusé de 10/04/2024
réception :
Numéro de l'acte: delib-24b-2024 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20240410-delib-24b-2024-DE
Date de décision : 10/04/2024
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 «Fax 01 34 97 27 34
DELIBERATION N° 25 /2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 08 avril 2024
Sous la présidence de M. NEDJAR, Maire
Présents : M. NEDJAR - Mme MACKOWIAK - M. BOURÉ - Mme GOMEZ - M. DADDA
Mme EL HAJOUI - M. MENIRI - Mme TIZNITI - Mme BOCK M. POËSSEL - M.
PROD'HOMME - M. NITOU SAMBA - Mme BOULET - Mme DIALLO - M. OLIVIER - Mme CETINKAYA - M. BUISINE - Mme UMAKANTHAN - M. BIRACH - Mme DUMOULIN - M. DUPRAT - M. LAGEDAMON - Mme LE LEPVRIER - M. MAILLARD M. BOUTRY - M.
SAHED - M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : M. FLORIN à Mme MACKOWIAK - Mme EL MANANI à Mme GOMEZ - M. RUBANY à M. PROD'HOMME - Mme NAZEF à M. DADDA M. MILLET à Mme EL HAJOUI - M. MAISONNEUVE à Mme DUMOULIN
Secrétaire de séance : Mme CETINKAYA
Objet : Vote du Budget Primitif 2024 du budget annexe SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
Monsieur Méniri informe qu'il a été remis à chaque membre du Conseil municipal, un
exemplaire du budget primitif 2024 du budget S.E.P.F. qui présente la liste des crédits budgétaires.
Il est proposé d'intégrer par anticipation au budget primitif les résultats du compte
de gestion 2023 issu du comptable public.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant les crédits inscrits au projet du budget primitif S.E.P.F. pour l'exercice
2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 28 voix pour, 5 abstentions (M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN,
M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER)
ARTICLE 1 : DE VOTER le Budget Primitif 2024 du Service Extérieur des Pompes
Funèbres :
OMEcta tu EU - au niveau du chapitre pour la section d'Investissement avec les opérations détaillées ;
- au niveau du chapitre pour la section de Fonctionnement.
ARTICLE 2 : D'ADOPTER le Budget Primitif 2024 du budget annexe S.E.P.F. qui est équilibré en recettes et en dépenses avec intégration par anticipation des résultats du compte administratif 2023 provisoire :
Total des dépenses de fonctionnement : 461 498.16 €
Total des recettes de fonctionnement : 174 467.34 €
Excédent antérieur reporté S.E.P.F, : 287 030.82 €
Total des dépenses d'investissement : 199 234.26 €
Restes à réaliser - dépenses : 8 244,00 €
Déficit antérieur reporté 11 619.90 €
Total des recettes d'investissement : 219 098.16 €
Restes à réaliser — recettes : 0.00 €
Total des dépenses : 680 596.32 €
Total des recettes : 680 596.32 €
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont
signé les membres présents.
Le Maire,
D. NEDJAR
notification, d'un recours contentiéyxäuprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Cg une, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Vote du budget primitif 2024 du budget annexe Service Extérieur des Pompes Funèbres
Date de transmission de l'acte: 10/04/2024
Date de réception de l'accusé de 10/04/2024
réception :
Numéro de l'acte: delib-25-2024 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20240410-delib-25-2024-DE
Date de décision : 10/04/2024
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires