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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Limay.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation CM dec 2022 2 1)
Thèmes du document : Banque, Budget, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
DELIBERATION N° 71 / 2022
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 12 décembre 2022
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, Mme EL HAJOUI,
M. BA, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M.
MENIRI, Mme TIZNITI, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M.
MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M.
PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à Mme MACKOWIAK, Mme EL MANANI à Mme BOCK, M. DADDA à M. FLORIN, M. NITOU SAMBA à M. OLIVIER, Mme DIALLO Aïcha à Mme NAZEF, Mme UMAKANTHAN à M. PROD'HOMME, M. BIRACH à Mme CETINKAYA, M. DUPRAT à Mme LE LEPVRIER, Mme DIALLO Aminata à Mme DUMOULIN, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF Sofia
Objet : Décision Modificative n° 3 - Budget Ville
Monsieur MÉNIRI informe qu'il y a lieu de procéder, sur le Budget Ville 2022, à un
réajustement d'imputation budgétaire sur les sections d'investissement et de
fonctionnement selon le tableau joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur MÉNIRI
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 24 voix pour, 5 voix contre (M. MAISONNEUVE, MME DUMOULIN, M. DUPRAT, MME DIALLO Aminata, MME LE LEPVRIER), 4 abstentions (M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST, M. SAHED)
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 : Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire GVilledeLimey f (3 à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Décision modificative n.3 - Budget Ville
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
19/12/2022
19/12/2022
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de Facte :
delib-71-2022 { voir l'acte associé }
078-217803352-20221212-delib-71-2022-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
1212/2022
Corinne STIGER
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
DELIBERATION N° 72 /2022
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 12 décembre 2022
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, Mme EL HAJOUI, M. BA, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M. MENIRI, Mme TIZNITI, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M.
PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à Mme MACKOWIAK, Mme EL MANANI à Mme BOCK, M. DADDA à M. FLORIN, M. NITOU SAMBA à M. OLIVIER, Mme DIALLO Aïcha à Mme NAZEF, Mme UMAKANTHAN à M. PROD'HOMME, M. BIRACH à Mme CETINKAYA, M. DUPRAT à Mme LE LEPVRIER, Mme DIALLO Aminata à Mme DUMOULIN, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF Sofia
Objet : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Limitation de l'exonération
de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation.
Monsieur MÉNIRI expose :
La commune de LIMAY, par délibération en date du 19/02/1992, a supprimé l'exonération de deux ans de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation qui ne sont pas financées au moyen
de prêts aidés de l'Etat.
Suite au transfert de la part départementale de TFPB aux communes résultant de la
réforme de la Taxe d'Habitation, cette suppression d'exonération par les communes
n'est plus possible.
L'article 1383 du Code Général des Impôts (CGI), qui prévoyait cette disposition, a
en effet été modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, article 16.
Aussi, les nouvelles dispositions de l'article 1383 du Code général des impôts
permettent au Conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de
construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en
ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.
Il est donc, désormais, seulement possible de limiter l'exonération de la TFPB sur les
constructions neuves, dans les conditions suivantes :
- limitation de l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés
bâties en faveur des constructions nouvelles additions de construction,
reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui
5, avenue du Président Wilson : 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 + Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adr à l'adresse ci-dessus, en rappelant le! férences du service A PA OVNI concernent les immeubles à usage d'habitation à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %,
80 % ou 90 % de la base imposable.
- Limitation de l'exonération :
o pour l'ensemble des immeubles à usage d'habitation,
© pour les habitations n'ayant pas bénéficiées de prêts aidés par l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
Par délibération n°58/2022, en date du 26 septembre 2022, la commune s'est
prononcée sur une exonération de 50 % pour l'ensemble des immeubles à usage
d'habitation et pour les habitations n'ayant pas bénéficiées de prêts aidés par l'Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
Or, l'article 1383 du Code Général! des Impôts précise que la commune peut limiter l'exonération TFPB de deux ans à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % en faveur
des constructions nouvelles en ce qui concerne :
- tous les immeubles d'habitation ;
ou
- uniquement les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au
moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la
construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
Dans cette seconde possibilité, les immeubles financés au moyen de prêts aidés de
l'État conservent l'exonération de deux ans.
L'article 1383 du CGI impose donc de faire un choix.
Il n'est donc pas possible d'appliquer cette exonération sur ces deux types de
construction. La Ville doit donc se prononcer sur l'une ou l’autre de ces habitations.
C'est pourquoi la délibération du 26 septembre 2022 doit être retirée et celle-ci s'y
substitue.
La commune fait donc le choix d'appliquer une exonération de 50 % de la base
imposable à :
- tous les immeubles d'habitation ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur MÉNIRI, Après en avoir délibéré,
DECIDE par 28 voix pour, 5 abstentions (Mme DUMOULIN, M. MAISONNEUVE,
M. DUPRAT, Mme DIALLO Aminata, Mme LE LEPVRIER).
° de retirer la délibération n° 58/2022 en date du 26 septembre 2022,
* de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés
bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction,
reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50 % de
la base imposable :
+ __ charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
Pour le Maire empêché
a : MACG W A
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Taxe foncière sur les propriétés bâties - limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation
Date de transmission de l'acte: 19/12/2022
Date de réception de l'accusé de 19/12/2022
réception :
Numéro de l'acte: delib-72-2022 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 078-217803352-20221212-delib-72-2022-DE
Date de décision: 12/12/2022
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7.1. Decisions budgetaires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27-Fax01
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
DELIBERATION N° 73 /2022
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 12 décembre 2022
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURE, M. FLORIN, Mme EL HAJOUI, M. BA, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M. MENIRI, Mme TIZNITI, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à Mme MACKOWIAK, Mme EL MANANI à Mme BOCK, M. DADDA à M. FLORIN, M. NITOU SAMBA à M. OLIVIER, Mme DIALLO Aïcha à Mme NAZEF, Mme UMAKANTHAN à M. PROD'HOMME, M. BIRACH à Mme CETINKAYA, M. DUPRAT à Mme LE LEPVRIER, Mme DIALLO Aminata à Mme DUMOULIN, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF Sofia
Objet : Garantie d'emprunt sur le prêt n° 133744 accordé à CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE par la Caisse des dépôts et consignations.
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2298 du Code civil,
VU le Contrat de Prêt N° 133744 en annexe signé entre : CDC HABITAT SOCIETE
ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des
dépôts et consignations,
VU la demande formulée par CDC HABITAT en date du 16 septembre 2022,
Monsieur MENIRI expose que :
CDC HABITAT sollicite la garantie d'emprunt pour le prêt n°133744 qu'elle a contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations, destiné au financement de l'opération située rue Lafarge pour l'acquisition en VEFA de 23 logements.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur MENIRI,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 29 voix pour, 4 abstentions (M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST, M. SAHED)
34 97 27 34
OM EN Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE LIMAY accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2 547 941,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 133744 constitué de 6 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 547 941,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
Pour le Maire empêché
œ. MAS w Avr
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Garantie d'emprunt sur le prêt n. 133744 accordé à CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A
LOYER MODERE par la caisse des dépôts et consignations
Date de transmission de l'acte: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé de 20/12/2022
réception :
Numéro de l'acte : DELIB732022 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20221212-DELIB732022-DE
Date de décision: 12/12/2022
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson - 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 «Fax 01 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adresséeà Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
DELIBERATION N° 74 / 2022
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 12 Décembre 2022
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, Mme EL HAJOUI, M. BA, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M.
MENIRI, Mme TIZNITI, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à Mme MACKOWIAK, Mme EL MANANI à Mme BOCK, M. DADDA à M. FLORIN, M. NITOU SAMBA à M. OLIVIER, Mme
DIALLO Aïcha à Mme NAZEF, Mme UMAKANTHAN à M. PROD'HOMME, M. BIRACH à
Mme CETINKAYA, M. DUPRAT à Mme LE LEPVRIER, Mme DIALLO Aminata à Mme
DUMOULIN, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF Sofia
Objet : Mise à disposition gratuite d’un logement - Urgence Ukraine
Monsieur le Maire expose :
Le 28 mars 2022 les membres du Conseil Municipal ont présenté une motion de soutien au peuple Ukrainien.
La Ville de Limay a, dans ce cadre, collecté du matériel pour l'Ukraine, pris toute sa
part à l'aide humanitaire et à l'accueil de familles ukrainiennes réfugiées de guerre, avec l'appui du CCAS pour l'accompagnement et avec la direction de l'éducation pour la scolarisation et l'accueil des enfants dans nos écoles.
Dans cette urgence, afin d'accueillir une famille ukrainienne, la Ville a mis à
disposition un logement vacant de son contingent dédié aux enseignants.
Compte tenu de la prolongation de cet hébergement, le Conseil municipal est invité à sortir, provisoirement, ce logement de ce contingent et de poursuivre sa mise à
disposition à titre gratuit à cette famille. Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d'habitation,) sont acquittées par la famille.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur MÉNIRI,
Après en avoir délibéré,
MIE) AL DECIDE à l'unanimité
+ De soutenir cette famille victime de la guerre en Ukraine, dans la mesure des
capacités de la collectivité, par son hébergement dans un logement communal, et ce à titre gratuit exception faite des charges courantes liées à celui-ci.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Le Maire,
Pour le Maire empêché
_MAGUE w
Djamel NEDJ l Yol
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Mise à disposition gratuite d'un logement - Urgence Ukraine
19/12/2022
19/12/2022
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
delib-74-2022 ( voir l'acte associé }
078-217803352-20221212-delib-74-2022-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
12/12/2022
Corinne STIGER
Nature de l'acte :
Matière de Facte :
Délibération
1. Commande Publique
1.4, Autres types de contrats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 : Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
DELIBERATION N° 75 / 2022
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 12 décembre 2022
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, Mme EL HAJOUI, M. BA, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M. MENIRI, Mme TIZNITI, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à Mme MACKOWIAK, Mme EL MANANI à Mme BOCK, M. DADDA à M. FLORIN, M. NITOU SAMBA à M. OLIVIER, Mme DIALLO Aïcha à Mme NAZEF, Mme UMAKANTHAN à M. PROD'HOMME, M. BIRACH à Mme CETINKAYA, M. DUPRAT à Mme LE LEPVRIER, Mme DIALLO Aminata à Mme DUMOULIN, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF Sofia
Objet : Taxes et redevances communales 2023 - applicables au 1° Janvier 2023 - Budget Ville & Budget annexe « Service Extérieur des Pompes Funèbres »
Monsieur MÉNIRI présente les taxes et redevances communales applicables au 1°° Janvier 2023 pour le Budget Ville et le budget annexe « Service Extérieur des Pompes Funèbres »,
Monsieur MÉNIRI commente le tableau des taxes et redevances joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur MÉNIRI,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 28 voix pour, 5 abstentions (Mme DUMOULIN, M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, Mme DIALLO Aminata, Mme LE LEPVRIER).
MEME) EN > D'adopter pour application au 1° Janvier 2023, les différents taux et montants des taxes et redevances pour le Budget Ville et le budget annexe « Service
Extérieur des Pompes Funèbres » figurant au tableau annexé à la présente
délibération.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
Pour le Maire empêché
GG: MAUKE 9 MT
Djamel R LA
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Taxes et redevances communales 2023 - applicables au 01/01/2023 - budget Ville et Budget annexe "service extérieur des Pompes Funèbres"
Date de transmission de l'acte: 19/12/2022
Date de réception de l'accusé de 19/12/2022
réception :
Numéro de l'acte: delib-75-2022 ( voir l'acte associé })
Identifiant unique de l'acte: 078-217803352-20221212-delib-75-2022-DE
Date de décision: 12/12/2022
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de Facte: Délibération
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7.1. Decisions budgetaires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson : 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27-Fax O1
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
DELIBERATION N° 76 / 2022
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 12 décembre 2022
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, Mme EL HAJOUI, M. BA, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M. MENIRI, Mme TIZNITI, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à Mme MACKOWIAK, Mme EL MANANI à Mme BOCK, M. DADDA à M. FLORIN, M. NITOU SAMBA à M, OLIVIER, Mme DIALLO Aïcha à Mme NAZEF, Mme UMAKANTHAN à M. PROD'HOMME, M. BIRACH à Mme CETINKAYA, M. DUPRAT à Mme LE LEPVRIER, Mme DIALLO Aminata à Mme DUMOULIN, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF Sofia
Objet: Autorisation de dépenses et de recettes avant le vote du budget primitif 2023 de la Ville
Monsieur MÉNIRI expose :
L'article L-1622-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités qui n'ont pas adopté leur budget avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique :
- de mettre en recouvrement les recettes, de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget de l’année précédente,
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget, - En outre, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants doivent être inscrits au budget primitif lors de son adoption.
Pendant la période précédant le vote du budget, des règlements peuvent intervenir sur les reports de la section d'investissement qui doivent correspondre aux dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l'année précédente.
Un état détaillé des reports de la section d'investissement doit être établi et adressé au comptable afin de permettre le règlement des dépenses jusqu'à la reprise des crédits en cause dans le budget primitif.
34 97 27 34
MEME) AU LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur MÉNIRI,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 28 voix pour, 5 abstentions (Mme DUMOULIN, M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, Mme DIALLO Aminata, Mme LE LEPVRIER).
> D'autoriser, au titre de l'exercice 2023 et avant le vote du Budget Primitif 2023,
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits budgétaires votés en 2022 et selon le tableau ci-dessous (déduction faite des crédits budgétaires nécessaires au remboursement en capital de la dette et des opérations d'ordre) :
% Crédits budgétaires 2022 : 3 370 847,42 €
+ Ouverture de crédits 2023 à 25 % : 842 711.85 €
Chapitre 165 1 000,00 €
Chapitre 20 100 000,00 €
Chapitre 21 650 000,00 €
Chapitre 23 91 711.85 €
> D'autoriser, sur l'exercice 2023, le règlement des reports 2022 de la section
d'investissement au vu d’un état détaillé adressé au comptable public.
> S'engage pour que tous les crédits budgétaires précités ci-dessus soient inscrits au Budget Primitif 2023.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
Pour le Maire empêché
EM Are 0 nc
Djamel NED)J
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Autorisation de dépenses et de recettes avant le vote du budget primitif 2023 de la Ville
Date de transmission de l'acte: 19/12/2022
Date de réception de l'accusé de 19/12/2022
réception :
Numéro de l'acte: delib-76-2022 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 078-217803352-20221212-delib-76-2022-DE
Date de décision : 12/12/2022
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7.1. Decisions budgetaires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
DELIBERATION N° 77 / 2022
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 12 décembre 2022
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, Mme EL HAJOUI, M. BA, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M.
MENIRI, Mme TIZNITI, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à Mme MACKOWIAK, Mme EL
MANANI à Mme BOCK, M. DADDA à M. FLORIN, M. NITOU SAMBA à M. OLIVIER, Mme
DIALLO Aïcha à Mme NAZEF, Mme UMAKANTHAN à M. PROD'HOMME, M. BIRACH à
Mme CETINKAYA, M. DUPRAT à Mme LE LEPVRIER, Mme DIALLO Aminata à Mme
DUMOULIN, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF Sofia
Objet: Autorisation de dépenses et de recettes avant le vote du budget
primitif 2023 du budget annexe « SERVICE EXTERIEUR DES POMPES
FUNEBRES »
Monsieur MÉNIRI expose :
L'article L-1622-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux
collectivités qui n'ont pas adopté leur budget avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique :
- de mettre en recouvrement les recettes, de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget de
l'année précédente,
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
- En outre, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette.
Les crédits correspondants doivent être inscrits au budget primitif lors de son adoption.
Pendant la période précédant le vote du budget, des règlements peuvent intervenir sur les reports de la section d'investissement qui doivent correspondre aux dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l'année précédente.
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 «Fax 01 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service OEM ES Un état détaillé des reports de la section d'investissement doit être établi et adressé au comptable afin de permettre le règlement des dépenses jusqu'à la reprise des crédits en cause dans le budget primitif.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur MÉNIRI,
DECIDE par 28 voix pour, 5 abstentions (Mme DUMOULIN, M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, Mme DIALLO Aminata, Mme LE LEPVRIER).
Après en avoir délibéré,
> D'autoriser, au titre de l'exercice 2023 et avant le vote du Budget Primitif 2023,
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits budgétaires votés en 2022 et selon le tableau ci-dessous (déduction faite des crédits budgétaires nécessaires au remboursement en capital de la dette et des opérations d'ordre) :
+ Crédits budgétaires 2022 : 122 084.31 €
# Ouverture de crédits 2023 à 25 % : 30 521.08 €
Chapitre 21 20 000.00 €
Chapitre 23 10 521.08 €
> D'autoriser, sur l'exercice 2023, le règlement des reports 2022 de la section
d'investissement au vu d'un état détaillé adressé au comptable public.
> S'engage pour que tous les crédits budgétaires précités ci-dessus soient inscrits au Budget Primitif 2023.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
Pour le Maire empêché
Gi AK Djamel NEDJAR
\
&
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Autorisation de dépenses et de recettes avant le vote du budget primitif 2023 du budget annexe "Service extérieur des Pompes Funèbres"
Date de transmission de l'acte: 19/12/2022
Date de réception de l'accusé de 19/12/2022
réception :
Numéro de l'acte: delib-77-2022 { voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte: 078-217803352-20221212-delib-77-2022-DE
Date de décision: 12/12/2022
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 - Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
DELIBERATION N° 78 / 2022
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 12 décembre 2022
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, Mme EL HAJOUI, M. BA, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M.
MENIRI, Mme TIZNITI, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à Mme MACKOWIAK, Mme EL
MANANI à Mme BOCK, M. DADDA à M. FLORIN, M. NITOU SAMBA à M. OLIVIER, Mme
DIALLO Aïcha à Mme NAZEF, Mme UMAKANTHAN à M. PROD'HOMME, M. BIRACH à
Mme CETINKAYA, M. DUPRAT à Mme LE LEPVRIER, Mme DIALLO Aminata à Mme DUMOULIN, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF Sofia
Objet : Dématérialisation de la transmission des actes budgétaires : avenant à la convention signée le 12 janvier 2010 avec le représentant de l'Etat.
Monsieur MÉNIRI expose :
Dans le cadre de la modernisation de l'Etat, le Ministère de l'Intérieur a développé
une application informatique dénommée @CTES.
Cet outil, efficace et rapide, permet aux collectivités de transmettre, par voie
électronique, les actes administratifs soumis au contrôle de légalité.
Simple d'utilisation et source de gain de temps, ce dispositif permet d'optimiser le fonctionnement des services publics (ex : accusé de réception automatique,
fonctionne 24h/24 7j/7...), de diminuer les coûts (reproduction de documents, frais postaux ou de carburant...) et d'offrir des outils performants (ex : archivage...).
Pour mettre en place la dématérialisation dans la collectivité, il suffit de signer une convention avec l'Etat et de respecter certaines étapes préalables, listées ci-
dessous :
prendre contact avec un tiers de télétransmission homologué,
prendre une délibération autorisant le recours à la télétransmission des actes administratifs et la signature de la convention,
+ signer une convention avec le Préfet.
La Ville de LIMAY a déjà recours à la dématérialisation des actes administratifs. Il ÿ a donc lieu d'étendre celle-ci aux actes budgétaires par la signature d'un avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat signée le 12 janvier 2010.
CM) ARE LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur MÉNIRI,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention pour la télétransmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat incluant celle des actes budgétaires.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Le Maire,
Pour le Maire empêché
. MAeow Ar
Djämel NEDJAR
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Dématérialisation de la transmission des actes budgétaires avenant signée le 12/01/2010 ave le représentant de l'Etat
Date de transmission de l'acte: 19/12/2022
Date de réception de l'accusé de 19/12/2022
réception :
Numéro de l'acte: delib-78-2022 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 078-217803352-20221212-delib-78-2022-DE
Date de décision: 12/12/2022
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7.1. Decisions budgetaires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
DELIBERATION N° 79 / 2022
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 12 décembre 2022
Sous la présidence de M. NEDJAR, Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, Mme EL HAJOUI, M. BA, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M.
MENIRI, Mme TIZNITI, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à Mme MACKOWIAK, Mme EL
MANANI à Mme BOCK, M. DADDA à M. FLORIN, M. NITOU SAMBA à M. OLIVIER, Mme
DIALLO Aïcha à Mme NAZEF, Mme UMAKANTHAN à M. PROD'HOMME, M. BIRACH à
Mme CETINKAYA, M. DUPRAT à Mme LE LEPVRIER, Mme DIALLO Aminata à Mme DUMOULIN, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF Sofia
Objet : Mise en conformité du règlement de fonctionnement des EAJE, Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant
Monsieur le Maire expose :
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de
l'action publique ;
Vu l'ordonnance n°20121-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, notamment en matière d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil du jeune enfant ;
Vu la Convention d'Objectifs et de Financement signée le 15 octobre 2018, entre la CAF, Caisse d'Allocation Familiale, des Yvelines et la Ville de Limay pour une durée de 4 ans (2018 à 2022);
Vu la délibération du 14 novembre 2019 modifiant le règlement de fonctionnement des EAJE ;
Il est demandé au Conseil Municipal :
D'approuver la mise en conformité du règlement de fonctionnement des EAJE,
Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant, pour une mise en application au 1°' janvier 2023.
D'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de ce règlement.
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 3497 27 27 » Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service CIE) AU LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité
D'approuver la mise en conformité du règlement de fonctionnement des EAJE, Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant, pour une mise en application au 1°" janvier 2023.
D'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de ce règlement.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et ans susdits et ont signé les membres présents.
Le Maire,
Pour le Maire empêché
. MAUEOW an
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Mise en conformité du règlement de fonctionnement des EAJE, Etablissement d'accueil du Jeune Enfant
Date de transmission de l'acte: 19/12/2022
Date de réception de l'accusé de 19/12/2022
réception :
Numéro de l'acte: delib-79-2022 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 078-217803352-20221212-delib-79-2022-DE
Date de décision: 12/12/2022
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1, Commande Publique
1.4, Autres types de contrats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27Fax 01 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
DELIBERATION N° 80 /2022
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 12 décembre 2022
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, Mme EL HAJOUI, M. BA, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M. MENIRI, Mme TIZNITI, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à Mme MACKOWIAK, Mme EL MANANI à Mme BOCK, M. DADDA à M. FLORIN, M. NITOU SAMBA à M. OLIVIER, Mme DIALLO Aïcha à Mme NAZEF, Mme UMAKANTHAN à M. PROD'HOMME, M. BIRACH à Mme CETINKAYA, M. DUPRAT à Mme LE LEPVRIER, Mme DIALLO Aminata à Mme DUMOULIN, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme NAZEF Sofia
Obiet : Budget VILLE - Admission en non-valeur des produits irrécouvrables - HUIS CLOS
Monsieur le Maire précise qu'en raison de la nature de cette question, l'examen de cette délibération se déroulera en huis clos.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'état des créances irrécouvrables remis par Madame le Receveur Municipal de Limay à Monsieur le Maire,
Considérant qu'en aucun cas l'admission en non-valeur ne fait obstacle à l'exercice de poursuites notamment dans le cas d’un changement de situation financière des débiteurs,
Considérant que le receveur municipal n'a pu recouvrer ces recettes de la Ville en raison des motifs suivants : surendettement, débiteurs insolvables, décédé, inférieur au seuil de poursuite, poursuite sans effets, …
> Il est proposé d'admettre en non-valeur les taxes et produits irrécouvrables des années 2017, 2018, 2019 et 2020, objets des états adressés par M. le receveur, et ce pour un montant total de 3 554,37 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur MÉNIRI,
ME AR Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
> De se prononcer sur l'admission en non-valeur des taxes et produits irrécouvrables des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020, objets des états transmis par M. le Receveur, pour un montant de 3 554,37 € > Les crédits budgétaires sont prévus à l'article 654 du budget du VILLE.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
Pour le Maire empêché
.MAN OU WI
Djaitel MED) 7
; Q
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Budget Ville - Admission en non-valeur des produits irrécouvrables
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de Faccusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
18/12/2022
19/12/2022
delib-80-2022 ( voir l'acte associé }
078-217803352-20221212-delib-80-2022-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
12/12/2022
Corinne STIGER
Délibération
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires