Arrêté - AM2025 12 402 AOT stationnement de 2 camions de demenagement

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Arrêté - AM2025 12 402 AOT stationnement de 2 camions de demenagement Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune d'Haillan. Lien du pdf (Arrêté - AM2025 12 402 AOT stationnement de 2 camions de demenagement)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1 ,. ~-,

Le Haillan

Mairie du Haillan

Département de la Gironde

Arrêté Municipal n° AM2025_ 12_402

Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public

La Maire de la Commune du Haillan,

VU les articles L2122-24, L2212-1, L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L2132-2 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l'article R116-2 du Code de la voirie routière,

VU la délibération n°92/16 du conseil municipal du 28 septembre 2016,

CONSIDERANT la demande formulée par la société AIR DEMENAGEMENT, sise 14 Chemin de la Poudrière 33700 Mérignac, pour le déménagement d' un particulier au 6B Allée de Moulis, 33185 au Haillan,

ARRETE

Article 1 - Dispositions générales

Dans le cadre d'un déménagement au 6B Allée de Moulis, 33185 au Haillan, une Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public est accordée à la société « AIR DEMENAGEMENT » située au 14 Chemin de la poudrière 33700 Mérignac pour l'occupation de deux fourgons le lundi 29 décembre 2025 de 8h00 à 16h00.

Cette autorisation n'est accordée qu'à ti.tre précaire et révocable. Si, à un moment quelconque, la Ville juge nécessaire de retirer cette autorisation pour tout motif d'intérêt public ou en cas de carence du permissionnaire dans l'exercice de ses obligations, ce dernier devra immédiatement déférer aux injonctions qui lui seront adressées à cet effet. Il ne pourra prétendre, du fait de ce retrait, à aucun dédommagement ni indemnité.

Article 2 - Conditions de stationnement

Le stationnement devra se faire de manière à ne pas entraver la circulation des véhicules, ni compromettre la sécurité des usagers.

Un passage piéton d'une largeur minimale de 1,40 mètre doit être maintenu sur toute la longueur du trottoir afin de permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.

Aucun ancrage au sol ni installation fixe n'est autorisé.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication eUou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Article 3 - Responsabilités

La commune du Haillan est dégagée de toute responsabilité en cas de vols, dégradations ou dommages qui pourraient survenir à l'entreprise durant l'exercice de son activité sur le domaine public. L'entreprise doit avoir contracté une assurance responsabilité civile couvrant, en cas d'incident, les dommages pouvant être causés aux tiers.

Article 4 - Sanctions

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment à l'article R.610-5 du Code pénal. Selon le cas, les contrevenants s'exposent à une contravention pouvant aller de la première classe (maxi 38€) à la cinquième classe (1500€ à 3000€ en cas de récidive). Le contrevenant se verra immédiatement retirer son autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

Article 5 - Exécution

Madame la directrice générale des services, la police municipale de la commune du Haillan et la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 - Ampliation

Le présent arrêté est adressé à :

Commissariat de police nationale d'Eysines

Caserne des sapeurs-pompiers de Saint-Médard-en-Jalles-33160

Police municipa le du Haillan

A l'entité titulaire de l'autorisation

Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :

-de sa réception en Préfec tu re :

-et de sa publi ca tion le :

Fait au Haillan, le 19/12/2025

La Maire,

,

ea KISS

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.